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Compte-Rendu - Compte rendu+du+02+novembre+2022 public+(2) Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune d'Arengosse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+du+02+novembre+2022 public+(2))Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, Commune d’ARENGOSSE Compte-rendu du

CONSEIL MUNICIPAL d’'ARENGOSSE

Séance du Mercredi 02 Novembre 2022

L’an deux mil vingt-deux et le deux du mois de novembre à dix- huit heures quarante-cinq, le Conseil Municipal dûment convoqué le 21 octobre par le Maire, s’est réuni sous la présidence de M. DUBROCA Jean-Luc, le Maire,

Membres présents : Jean-Luc DUBROCA - Didier PLANCKE- Jean-Marc CASAS —

Maurice DOURDOIGNE- Patrick POUDENX- Jean-Pierre POMIES — Emma CHRIT- Valérie BRISSET- Magali RANC- Audrey BACCARA-Sylvie SALA-— Frédéric PLESSIS— Claude DESTRUHAUT

Absents excusés : — Stéphane SALVARY- Sylvie JAGAÏILLE

Absents représentés :

Secrétaire : Valérie BRISSET

2 OR OK OK D DK KE

M. Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs observations concernant le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 27 Septembre 2022. Celui-ci ne faisant l’objet d’aucune remarque est adopté définitivement.

M. Le Maire procède à l’appel des présents et constate le quorum. Valérie BRISSET est proposée comme secrétaire de séance. Le Conseil accepte la désignation de Valérie BRISSET comme secrétaire de séance.

Après l’intervention de M. Jérôme BAYLAC, venu présenter le rapport d’activité 2021 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais, M. Le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.

© SUBVENTIONS COMMUNALES : COMPLÉMENT

2022 DEL 042

Vu la délibération n°2022 DEL 022 du 12 Mai 2022, attribuant les subventions communales 2022,

Considérant la réception d’une demande de subvention de l’association « FCA »,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur l’attribution d’une subvention communale à cette association.

Après délibérations, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : d'attribuer la subvention suivante :| Football Club Arengossais S00€

Article 2 : dit que les crédits sont inscrits au budget 2022.

Article 3 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat.

Article 4 : Le Maire est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à 13 voix pour

@ REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT PERCUE PAR LA COMMUNE D’ARENGOSSE À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORCENAIS 2022 DEL 043

Monsieur le Maire expose,

Vu l’article 109 de [a loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu les articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la taxe

d’aménagement et notamment l’article L331-2,

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRÉ)

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes du Pays Morcenais, modifiés par larrêté

préfectoral PR/DCPPAT/2021/N°192 du 15 juin 2021 ;

Vu la délibération 2022-117 du 22/09/2022 du conseil communautaire relative au reversement de la taxe

d’aménagement à son bénéfice à hauteur de 15%

L’article L331-2 du Code de l'Urbanisme prévoit que la part communale de la taxe d'aménagement est

instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme.

Le 8°" alinéa de l’article susvisé prévoyait jusqu’à fin 2021 que tout ou partie de la taxe perçue par la commune « pouvait être reversée » à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre,

compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, et ce dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l’EPCI.

Autrement dit, le reversement de la taxe d’aménagement prévu par l’article L331-2 du Code de l'Urbanisme était, jusqu’en 2021 inclus, une possibilité offerte aux structures intercommunales dans leurs relations financières avec leurs communes membres mais qui ne pouvait se faire sans l’accord desdites communes qui devaient alors délibérer dans ce sens et en fixer les modalités au sein de conventions signées de façon contradictoire avec leur EPCI de rattachement.

Ce mode de fonctionnement sous conditions se révélait de plus en plus inadapté car :- Il était à géométrie variable puisqu’une commune membre d’un EPCI pouvait délibérer favorablement pour ce type de reversement, alors même qu’une autre commune membre dudit EPCI voterait contre ;

- Son caractère facultatif conduisait, lorsqu'il n’était pas mis en place, à un « enrichissement sans cause» des communes membres qui percevaient la taxe d'aménagement sur des Zones d’activités économiques de compétence communautaire, pour lesquels la commune membre n’assumait aucune charge d’équipement.

Au regard de ce contexte, la loi de finances pour 2022 précitée a donc transformé cette simple « possibilité » de reversement de la taxe d'aménagement entre les communes et leur EPCI de rattachement en une « obligation ».

A noter que cette obligation, désormais instaurée par l’article 109 de la loi de Finances pour 2022, ne se

limite pas aux seules zones d’activité économique (ZAE).

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d’aménagement est perçue en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme, soit :

« 1° L'équilibre entre : |:

a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;

b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces

urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;

e) Les besoins en matière de mobilité ;

2° La qualité urbaïne, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des

capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

4° La sécurité et la salubrité publiques ;

5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;

6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ;7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;

8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. »

Pour rappel, la Communauté de Communes du Pays Morcenais est compétente en matière d’aménagement

de l’espace (PLUï), de développement économique, de gestion des milieux aquatiques et prévention des

inondations, de la création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, de la

collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés. Elle finance notamment l’intégralité des dépenses d'aménagement et d'entretien des voiries dans le périmètre des ZAE Communautaires.

De plus, la communauté de communes du Pays Morcenais est également compétente sur les voiries d’intérêt communautaire qui représentent 192 434 ml sur l’ensemble des voiries du territoire. Elle s’occupe aussi des questions relatives à la protection et la mise en valeur de l’environnement, de la politique du logement et du cadre de vie, de la construction, de l’entretien et du fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, de l’action sociale, de la création et de la gestion de maisons de services, de la politique de projets de territoire, maïs aussi en matière d’équipement de bornes de charge pour les véhicules électriques et pour l’aménagement numérique, en matière touristique (dont la création des pistes cyclables) et de mise en valeur du patrimoine, des pistes forestières et en matière Enfance/Jeunesse.

En conséquence, Monsieur le Maire propose que le reversement en faveur de la Communauté de

Communes du Pays Morcenais repose sur une répartition du produit communal de taxe d’aménagement

selon la formule suivante :

> Produit communal de la taxe d’aménagement de l’année N x 15

Le nouveau dispositif entrera en vigueur à compter du 1% janvier 2022, avec un premier reversement dès l'année 2022.

Ce reversement est conditionné, comme indiqué précédemment, à la signature d’une convention entre la

Communauté de Communes du Pays Morcenais et la commune membre, dans les conditions de l’article L331-2 du code de l’urbanisme précité, et autorisée par le vote de délibérations concordantes pour la mise

en application des reversements de taxe d'aménagement.

La commune d’Arengosse devra dès lors adresser à la Communauté de Communes du Pays Morcenais le

total des encaissements des taxes d’aménagement dans l’année civile.

Le reversement sera établi sur une base annuelle par la commune à la Communauté de Communes du Pays

Morcenais après encaissement par celle-ci des taxes d’aménagement de l’année.

Les modalités de calcul du reversement seront établies par les conventions de reversement de taxe d'aménagement adoptées de façon concordante entre la Communauté de Communes du Pays Morcenais et

les communes membres.

Le taux de taxe d'aménagement reste fixé librement par la commune ainsi que les éventuelles exonérations facultatives.

Le taux de reversement sera révisé sur proposition de la CLECT à chaque transfert de

charge et à minima tous les 3 ans.Monsieur le Maire précise que cette décision implique que la commune devra prendre pour 2022 une décision modificative pour intégrer cette écriture à son Budget en dépenses au compte 10226.

Après avoir entendu le Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité :

Article 1: APPROUVE le principe tel que précisé dans la présente délibération du reversement, par la commune de 15 % du produit de la part communale de la taxe d’aménagement perçue, à la communauté de Communes du Pays Morcenais à compter de l’année 2022.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par la commune ainsi que leurs éventuels avenants.

Article 3 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Article 4 : Le Maire est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à 13 voix pour

@DÉCISION MODIFICATIVE : BUDGET MAIRIE / REVERSEMENT 15%TAXE

AMENAGEMENT COMMUNE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

2022 DEL 044

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant 10226 (10) : Taxe d'aménagement 800.00€ | 165 (16) : Dépôt et cautionnements reçus 800.00€ 800.00€

Total dépenses 800.00€ Total recettes 800.00€

Délibération adoptée à 13 voix pour

MOTION ZAN — ADOPTEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL D’ARENGOSSE LE 02

NOVEMBRE 2022

La loi « climat et résilience » du 22 aout 2021 fixe l’objectif de division par deux, en dix ans, de la

consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre le « Zéro Artificialisation

Nette » (ZAN) à l’horizon 2050.

Un calendrier extrêmement serré a également été mis en place pour satisfaire cet objectif.

Elus locaux engagés et responsables, nous partageons l’objectif de la loi « climat et résilience » en matière

de gestion économe des espaces et de réduction de l’artificialisation des sols.

Les élus landais rappellent qu’ils pratiquent déjà, dans le cadre des politiques locales, la conciliation du

développement économique, des enjeux de revitalisation et de préservation des milieux naturels.

Cet objectif national de réduction de consommation de l’espace doit être décliné au niveau régional au sein

des SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires),au plus tard le 22 février 2024, et par la suite au niveau des SCOT (schéma de cohérence territoriale), au

plus tard le 22 aout 2026 et enfin des PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal) au plus tard le 22 aout 2027.

Tout en partageant cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace, les élus locaux demandent que l’application de ces dispositions s'effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires

concernés. La notion d’étalement urbain et de consommation d’espace ne peut s’apprécier de manière

identique dans les métropoles et dans les espaces ruraux.

Les élus landais veilleront à ce que les territoires ruraux ne soient pas privés de toute possibilité de

développement.

Dès lors, ils demandent que la transcription des dispositions de la loi « climat et résilience » au sein du SRADDET et la fixation des futures orientations d’aménagement consécutive à une prochaine concertation avec les SCOT de la région Nouvelle Aquitaine prenne en compte cette notion de différenciation entre les territoires. Les collectivités du bloc communal (communes et EPCT) doivent être étroitement associées.

Les élus landais défendent l’idée de justice et de développement équilibré des territoires. Aïnsi, la réduction de 50% n’aura pas le même impact selon que les territoires auront fait un effort important de réduction de leur consommation ces dix dernières années. L’application d’un critère exclusivement mathématique constituera une « double peine » et obérera fortement leur possibilité de développement.

Les élus landais sont attachés à la défense d’une position équilibrée, respectueuse des spécificités de

chacun et de la possibilité pour tous les territoires de se développer. Ils sont aussi garants de la

liberté de leurs concitoyens de choisir leur lieu de vie dans un environnement protégé. Ils s’engagent

également pour promouvoir les mesures « antispéculatives » permettant à la jeune génération

d’accéder au logement sur chaque territoire.

Cette motion sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à l'AMF.

Motion adoptée à 13 voix pour

MOTION- FINANCES LOCALES EN DANGER

Le Conseil municipal de la commune d’Arengosse, réuni le 02 Novembre 2022, Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et

financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de

services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une

charge supplémentaire de 2,3 MdE€ pour nos collectivités.Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié

des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE€ d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont

pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 MdE a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir

d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre

aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune d’Arengosse soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)

de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’TS, la CVAE n’est pas déconnectée des

performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une

contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune d’Arengosse demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 MdE de restrictions de

dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concemmés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation

des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune d’Arengosse demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission

des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour lattribution du « fonds vert ».

La commune d’Arengosse demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le

même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune d’Arengosse soutient les propositions faites auprès de

la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture

d’énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou

leur budget.

Cette motion sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à l'AMF.

Motion adoptée à 13 voix pour

@ TRANSFET DE COMPETENCE AU SYDEC EN MATIERE DE LA MAITRISE DE LA

DEMANDE EN ENERGIE

2022 DEL 045

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les Statuts du SYDEC ;

VU le rapport de Madame/Monsieur le Maire ;

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

Par délibération du 30 juin 2006, le Comité Syndical du SYDEC a adopté un projet de modification statutaire portant extension de ses compétences à la Maîtrise de la demande en énergie.Les compétences du SYDEC en matière d’énergie élecrtrique, d’éclairage public, de gaz et des énergies renouvelables comportent les compétences optionnelles suivantes :

Le pouvoir concédant et le rôle d'autorité organisatrice en matière de distribution d’énergie électrique, La maîtrise de la demande en énergie,

Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution de gaz,

L’éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements, l’entretien des foyers lumineux,

L’éclairage d'équipements sportifs publics extérieurs,

La mise en lumière des équipements publics

L'aménagement et l’exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables et notamment la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE dans les conditions déterminées par ledit code.

Cette compétence propose des missions d'accompagnement aux collectivités landaises pour la

gestion de leurs consommations énergétiques et sur la production d’énergies.

Depuis 2015, la loi relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte dite loi TEPCV, porte l’ambition de réduire la consommation énergétique des bâtiments tout en renforçant le rôle des collectivités locales pour mobiliser leur territoire.

Par ailleurs, l’inflation des prix de l’énergie oblige les acteurs et décideurs locaux à privilégier et accélérer la mise en place de solutions concrètes en faveur de la réduction de la consommation énergétique.

Depuis 2020, le SYDEC a renforcé son accompagnement des collectivités pour les assister dans cette démarche de maîtrise de la demande en énergie, au travers de conventions de prestations de services.

Bien que le SYDEC soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut transférer tout ou partie des compétences qu’elle exerce, les missions liées à la transition énergétique nécessitent des expertises avérées et diversifiées pour lesquelles l’adhésion de la collectivité à cette compétence est primordiale.

Ainsi, afin que la collectivité soit en capacité d’être accompagnée avec efficience et sécurité, la présente délibération propose le transfert de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie ».

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal ,

Article 1 : DÉCIDE de transférer au SYDEC la compétence maîtrise de la demande en énergie du service public « d’Energie électrique, d'éclairage public, de gaz et d'énergies renouvelables ».

Article 2 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Article 3 : Le Maire est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à 13 voix pour@ ADHÉSION A LA MISSION DE MEDIATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DES LANDES

2022 _ DEL 046

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes relatif à la mise en place d’une nouvelle convention à la mission de médiation, intégrant le processus de médiation préalable obligatoire, la médiation à l’initiative du juge et la médiation à l'initiative des parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 : l’adhésion de la commune d’Arengosse à la mission de médiation proposée par le Centre de

Gestion des Landes.

Article 2 : d'approuver les termes de la convention relative à la médiation

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

Article 4 : prend acte que tous les documents demandés par le centre de gestion devront être complétés en transmis au centre de gestion pour bénéficier de leur accompagnement.

Article 5 : la présente délibération peut faire l’objet d’un récours devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Article 6: Le Maire est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente

délibération.

Délibération adoptée à 13 voix pour

@ CRÉATION DE DEUX EMPLOIS TEMPORAIRES (ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ)

(Article 3 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984).

2022 DEL 047

M. le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création de deux emplois temporaires à temps complet d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement saisonnier d’activité dans le service technique / espaces verts pour la période du 1% Juin 2023 au 30 Septembre 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 2°,

VU lie décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :Article 1 : de créer deux emplois temporaires à temps complet à raison de 35 heures/semaine d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C, pour la période du 1° Juin 2023 au 30 Septembre 2023 pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité dans le service : technique / espaces verts.

Article 2 : que les agents recrutés seront chargés d’assurer les fonctions d’agent d’entretien et technique du service technique et des espaces verts.

Article 3 : que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice brut correspondant au 1% échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique C.

Article 4: que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.

Article 5 : que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 6 : que le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Article 7 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat.

Article 8 : Le Maire est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à 13 voix pour

@ CRÉATION D'UN EMPLOI TEMPORAIRE (ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D'ACTIVITÉ)

(Article 3 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984).

2022 DEL 048

M. le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi temporaire à temps complet d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C en raison d’un éventuel accroissement temporaire d’activité dans le service technique / espaces verts pour la période du 1° Janvier 2023 au 31 Décembre 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :Article 1: de créer un emploi temporaire à temps complet à raison de 35 heures/semaine d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C, pour la période du 1° Janvier 2023 au 31 Décembre 2023 pour faire face à un éventuel accroissement temporaire d’activité dans le service : technique / espaces verts.

Article 2 : que les agents recrutés seront chargés d’assurer les fonctions d’agent d’entretien et technique du service technique et des espaces verts.

Article 3 : que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice brut correspondant au 1° échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie

hiérarchique C.

Article 4 : que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois.

Article 5 : que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 6 : que le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Article 7 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Article 8 : Le Maire est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à 13 voix pour

© APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORCENAIS : INTEGRATION DE LA COMPETENCE FACULTATIVE « COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DE VENAISON »

2022 DEL 048

Vu la loi n°2019-146 dite « engagement et proximité » en date du 27 décembre 2019 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Morcenais dans leur version en vigueur arrêtée par

Madame la Préfète des Landes le 15 juin 2021 ;

Monsieur le Maire expose au conseil que plusieurs tonnes de déchets de venaison (41 tonnes environ) sont produites chaque année par les chasseurs suite à l'éviscération et à la découpe du gibier sur le Pays Morcenais. Ces déchets doivent être collectés et traités chaque année sur notre territoire. Il est donc apparu nécessaire de mettre en place un dispositif adapté, afin de réduire les risques épidémiologiques et limiter les gênes aux autres usagers des espaces naturels. A l'instar d'autres communautés du département, il est proposé que la Communauté de communes se dote d'une compétence facultative en matière de gestion des déchets de venaison (collecte et traitement). Un règlement de fonctionnement adopté par le conseil communautaire, viendra préciser les points et modalités de la collecte, les modalités de traitement des déchets, l'entretien des plateformes de collecte, …

Il est, dès lors proposé au Conseil Communautaire, d'ajouter la compétence facultative suivante :

« Collecte et traitement des déchets de venaison ».Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts modifiés devront être proposés au vote des communes membres, selon les règles de majorités qualifiées similaires à celles de la création de l'établissement public de coopération intercommunale (deux-tiers des communes représentant la moitié de la population totale ou la moitié des communes représentant les deux-tiers de la population totale).

Monsieur le Maire fait alors lecture à l’assemblée des nouveaux Statuts de la Communauté de communes

du Pays Morcenais reprenant cette nouvelle compétence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Article 1 : ACCEPTE la modification statutaire de la Communauté de communes du Pays Morcenais,

pour intégrer dans le bloc des compétences facultatives la compétence « Collecte et traitement des déchets de venaison »,

Article 2 : APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes tels qu’annexés à [a présente,

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents permettant l’exécution de la présente

Article 4 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat.

Article 6 : Le Maire est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à 13 voix pour

Questions diverses

*Date repas CCAS :

Le repas du CCAS aura lieu le Samedi 17 Décembre à 12h00.

Le choix du traiteur et des colis de fin d’année se fera lors du Conseil d’ Administration du CCAS le Mardi 22 Novembre.

*Fleurissement :

-Ecole et MAM : Un devis va être établi afin de planter 2 mûriers platane stériles dans la cour de l’école et 1 mûrier platane stérile ainsi qu’un érable rouge acer rubrum dans la cour de la MAM. -Fleurissement commune : un devis est en cours.

*ALPI : Cybersécurité

Dans le cadre du volet Cybersécurité de France Relance, un nouveau dispositif a été lancé pour soutenir le déploiement des produits de Cybersécurité dans les Collectivités Territoriales. Ce déploiement doit se faire au travers de l’ALPI (Agence Landaise Pour l'Informatique) et a pour objectif d’élever significativement le niveau de sécurité numériques des services publics. Le soutien financier se traduit par une subvention accordée aux collectivités selon le nombre d’habitants concernés.

L’ordre du jour étant épuisé, M. Le Maire clôture la séance à 21h30Le Maire, Jean-Luc DUBROCA Le secrétaire de séance