Déliberation - CM du 27 juin 2022 2022DELIB0061 Garantie demprunt accordee a lHopital Saint Camille a hauteur de 9 000 000 E pour des travaux

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Déliberation - CM du 27 juin 2022 2022DELIB0061 Garantie demprunt accordee a lHopital Saint Camille a hauteur de 9 000 000 E pour des travaux Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - CM du 27 juin 2022 2022DELIB0061 Garantie demprunt accordee a lHopital Saint Camille a hauteur de 9 000 000 E pour des travaux)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, DEPARTEMENT

DU

VAL DE MARNE

_____

ARONDISSEMENT

DE NOGENT

_____

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

_____________

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

__________________

L’an deux mille vingt-deux, le lundi 27 juin, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 21 juin 2022, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 29

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,

Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin

ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Pascal MAINGE, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.

M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.

Absents excusés :

Absents :

M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent.

Secrétaire de séance : Jean-Antoine Gallego

2022DELIB0061 - GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À L'HÔPITAL SAINT CAMILLE À HAUTEUR DE 9 000 000 € POUR DES TRAVAUX2

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le projet de l’Hôpital Saint Camille de réaliser des travaux (projet de nouveau Pôle de consultations, agrandissement des urgences et de la réanimation,…), Vu la demande du 10 mai 2022 de l’Hôpital Saint Camille auprès de la ville de garantir son emprunt de 9 000 000 €, en se portant caution solidaire, sur une durée de 15 ans lui permettant de financer les travaux,

Vu le Contrat de Prêt n°J4515504 en annexe signé entre l’Hôpital Saint Camille, ci-après l’Emprunteur, et le Crédit Coopératif, le Prêteur,

Vu l’avis de la commission « Vie sociale / Vie associative / Santé / Handicap / Seniors » du 15 juin 2022,

Considérant l’intérêt public et local pour les Bryards en matière de santé, d’emploi,… Considérant que, le Crédit Coopératif octroyant un prêt de 9 000 000 € à l’Hôpital Saint Camille sur une durée de 15 ans pour ce projet, l’Hôpital demande à la ville de l’aider en garantissant cet emprunt et donc en se portant caution solidaire,

Après en avoir délibéré, et par 31 voix pour

ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant de 9 000 000 € souscrit sur 15 ans par l’Hôpital Saint Camille, l’Emprunteur, auprès du Crédit Coopératif, le Prêteur. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer le contrat de prêt ci-joint au nom de la ville qui se porte Caution solidaire pour la souscription de cet emprunt.

ARTICLE 3 : PRECISE les conditions suivantes :

- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt, soit 15 ans, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

- sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Coopératif, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Publiée le : 29 juin 2022

Pour copie conforme,

Le Registre dûment signé,

Charles ASLANGUL,

Maire de Bry-Sur-MarneCREDIT COOPERATIF SOCIETE COOPERATIVE ANONYME DE BANQUE POPULAIRE À CAPITAL VARIABLE

Y RCS : NANTERRE 349 974 931

DEPT DES PRODUITS DE CREDITS CREDIT COOPERATIF 12 BOULEVARD PESARO - CS 10002

92024 NANTERRE CEDEX

REFERENCES

Dossier : J4515504

N° Personne : 904288967

Resp. : REA/HF

Tél. : 01 47 24 93 91

Mail : rea@credit-cooperatif.coop

CONTRAT DE PRET

Entre les soussignés :

Le CREDIT COOPERATIF, SOCIETE COOPERATIVE ANONYME DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE, dont le siège est au 12 BOULEVARD PESARO - CS 10002 - 92024 NANTERRE CEDEX, immatriculée au RCS de NANTERRE 349 974 931 représentée par son Directeur général ou par ses délégués,

ci-après dénommée ‘le Prêteur”,

D'une part,

et:

Le ou les Emprunteurs conjoints et solidaires, plus amplement désignés au Chapitre | “Conditions particulières”, sous l'appellation, -“L'Emprunteur”- sans que cette appellation nuise à la solidarité stipulée entre eux

ci-après dénommé(s) « l'Emprunteur », même en cas de pluralité d’emprunteurs,

D'autre part,

En présence des personnes qui se sont portées cautions de l'Emprunteur également désignées au Chapitre | “Conditions particulières”,

ci-après dénommée(s) « Caution ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent contrat de prêt n'est pas soumis aux dispositions des articles L 312-1 et suivants et des articles L 313-1 et suivants du code de la consommation et comprend des conditions particulières, des conditions générales et, le cas échéant des conditions spécifiques et/ou annexes par type de prêt.

Les conditions particulières précisant l'objet, le montant, la durée, les modalités et garanties, figurent au Chapitre I. Les conditions générales figurent au Chapitre Il ci-après.

Paraphe obligatoire Départ Décalé 2 FF - 02.2022 d P.1 2CREDIT COOPERATIF SOCIETE COOPERATIVE ANONYME DE BANQUE POPULAIRE À CAPITAL VARIABLE Y

RCS : NANTERRE 349 974 931 DEPT DES PRODUITS DE CREDITS CREDIT COOPERATIF

12 BOULEVARD PESARO - CS 10002 92024 NANTERRE CEDEX

REFERENCES

Dossier : J4515504

N° Personne : 904288967

Resp. : REA/HF

Tél. : 01 47 24 93 91

Mail :_ rea@credit-cooperatif.coop

Chapitre | - Conditions Particulières

DATE D’EDITION : 05/05/2022

Annule et remplace la notification éditée en date du 08/04/2022.

1 - IDENTIFICATION DE L'EMPRUNTEUR

N° Personne : 904 288 967

DENOMINATION SOCIALE / NOM : HOPITAL SAINT CAMILLE

FORME JURIDIQUE : Association déclarée

SIEGE SOCIAL / ADRESSE : 2 Rue des Peres Camiliens

94360 BRY-SUR-MARNE

N°SIREN : 785 665 126

IL: OBJET DU (DES) CREDIT(S)

Financement des travaux de restructuration globale sis BRY-SUR-MARNE (94360), 2 Rue des Peres Camiliens.

Ill - DECLARATION DE L'EMPRUNTEUR

L'Emprunteur reconnait avoir pris connaissance, lu et compris la « Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel ».

IV - CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU CREDIT

NATURE DU CREDIT : PRET LONG TERME AVEC PHASE DE PREFINANCEMENT

MONTANT : 9 000 000,00 Euros (neuf millions Euros)

Paraphe obligatoire Départ Décalé 2 FF —02.2022 “à APhases Taux d'intérêt | Durée Echéance hors assurance et Assuranc Echéance

Type d'échéance Nature du taux | (mois) accessoires es Ass/Acc. Inclus

Périodicité/ | Nbre Montant | Accessoir (en EUR)

Jour (en EUR) es

(en EUR) Préfinancement

1,00 % 20 mensuelle 20 | Intérêts 0,00 0,00

Anticipation Fixe 05 calculés + Intérêts

selon les calculés selon

modalités de les modalités de

recouvremen recouvrement

t des intérêts des intérêts

définis au définis au

contrat contrat

Amortissement 1,00 % 180 | trimestrielle 60 | 161718,22 0,00 161 718,22

Echéance constante Fixe 05

Durée totale 180

Durant la phase de préfinancement, les intérêts sont calculés sur le montant des sommes débloquées, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d’une année bancaire de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours.

Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d’une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours.

VERSEMENT DES FONDS

Toute demande de versement des fonds, en tout point conforme au modèle fourni en Annexe 1, devra être adressée par l'Emprunteur soit par télécopie, soit par courrier à son agence régionale, au minimum 15 (quinze) jours calendaires avant la date de versement.

Le tableau d'amortissement sera adressé à l'Emprunteur après le versement total du prêt.

Si, au plus tard au terme de la Phase de préfinancement, le montant total du prêt n'est pas entièrement versé, le prêt sera réduit au montant des sommes effectivement utilisées à cette date, sauf prorogation de cette période expressément accordée par le Prêteur.

L'Emprunteur sera alors redevable d'une commission de dédit égale à 3,50 % du montant non mobilisé et non consolidé. Cette commission sera exigible à la fin de la phase de préfinancement. Elle sera prélevée sur le compte mentionné au paragraphe "Paiement des échéances".

TAUX EFFECTIF GLOBAL

*le TEG annuel :

a) se décomposant comme suit :

charges financières (taux de crédit - commissions) : 1,00%

- incidence frais de dossiers, d'actes et de prise de garanties y compris

les frais d'intervention du Notaire en cas d'intervention de ce dernier

et incidence des assurances le cas échéant : 0,01 %

b) ressort à : 1,01%

“le TEG périodique trimestriel est de : 0,25 %

Le TEG est calculé sur l'année civile. Calculé au jour de la notification, le TEG est donné à titre indicatif et tient

compte du déblocage en une seule fois de la totalité du montant du Prêt.

Paraphe obligatoire Départ Décalé 2 FF - 02.2022 .3FRAIS DE DOSSIER

- frais d'étude et de réalisation : 4 500,00 €uros.

- frais d'actes et de garantie :Néant.

* L'intégralité des frais de dossier sera prélevée lors de la mise en place du concours.

* Au cas où il serait précisé au paragraphe "garanties" ci-après que tout ou partie de celles-ci seraient régularisées par un officier ministériel ou un cabinet juridique, les frais de ces derniers de même que tous droits et taxes relatifs à leurs actes, ne sont pas compris dans les frais de dossier dont le montant figure ci-dessus.

L'Emprunteur s'engage à les provisionner directement auprès desdits intervenants préalablement à tout versement ou mise en place du présent concours.

Paiement des échéances :

Le paiement des échéances sera effectué pendant toute la durée du prêt au moyen de prélèvements sur le compte n° 42559 10000 08002885572 70 ouvert dans les livres du CREDIT COOPERATIF auprès du Centre d'Affaires de MAISONS ALFORT et dont le nombre, le montant et la date d'échéance sont indiqués dans les conditions particulières et sur le tableau d'amortissement qui sera adressé à l'Emprunteur. Si l'Emprunteur met fin à cette autorisation sans permettre au Prêteur d'effectuer les prélèvements sur un autre compte, le prêteur pourra, prononcer l'exigibilité de la totalité du prêt.

V- GARANTIES ET CONDITIONS

GARANTIE

GARANTIE SIMPLE DE LA COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, SANS renonciation aux bénéfices de division et de discussion.

Durée : jusqu'à remboursement du présent concours dont les modalités et notamment la durée figurent ci-dessus. Formalisation : celle-ci résulte des présentes

La collectivité ci-dessus est ci-après dénommée sous le vocable "le garant”.

En fonction de la nature de l'opération garantie et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise en jeu de la garantie du garant pourra porter au choix de celui-ci soit sur la totalité du concours ou de la fraction de concours garanti soit sur les annuités y afférent, déterminées par l'échéancier.

Le garant déclare avoir connaissance des dispositions législatives et réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les garanties d'emprunts délivrées par les collectivités territoriales pour les emprunts contractés par des personnes morales de droit privé, et plus particulièrement des articles L2252-1 et suivants, D2252-1 et D1511- 30 et suivants dudit code.

Le garant atteste que le présent engagement répond à l'ensemble des dites dispositions et s'engage au cas où l'emprunteur ne s'acquitterait pas de ses obligations :

> à verser au prêteur, de la manière exprimée dans le contrat ou dans leur totalité, les montants dus par l'emprunteur, tant en capital qu'en intérêts et charges, sans jamais pouvoir opposer le défaut de recouvrement des impositions affectées au cautionnement.

> à voter les impositions directes nécessaires pendant toute la durée du concours ; ces impositions seront mises en plein droit en recouvrement en cas de besoin, et affectées à la couverture de la charge du concours.

En cas de mise en jeu du garant, celui-ci sera subrogé dans les droits du prêteur, à concurrence de ses paiements et sans que cela puisse porter préjudice aux droits du prêteur.

Paraphe obligatoire Départ Décalé 2 FF — 02.2022 P.4 \

}

Z &De ce fait, le garant renonce à se prévaloir de toutes subrogations, de toutes actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes en principal, intérêts commissions, frais et accessoires qui lui seront dues.

Par ailleurs, le garant renonce à tout recours et à toute action réelle, contre toute personne physique ou morale ou tout groupement de quelque nature que ce soit qui se serait porté caution personnelle ou réelle au bénéfice de l'établissement prêteur.

PIECES DEVANT ETRE PRODUITES AU PRETEUR PAR LE GARANT - SIGNATURES

À : ENUMERATION DES PIECES EN QUESTION ET DE CE QU'ELLES DOIVENT PRINCIPALEMENT CONTENIR :

1/ la DELIBERATION du conseil municipal de la Commune garante décidant de l'octroi de la garantie et habilitant son Maire ou l'un de ses adjoints ou conseillers à signer à ce titre le présent contrat.

21 Au cas où le présent contrat ne serait pas signé par le Maire, il devra en sus être produit au Prêteur l'arrêté de délégation, certifié exécutoire, émanant du Maire, habilitant l'un de ses adjoints ou conseillers à signer le contrat.

La délibération de garantie devra impérativement comprendre dans le corps de son texte : l'identification de l'établissement prêteur et de l'emprunteur, l'objet exact de l'emprunt, les conditions de l'emprunt (montant, taux, index, durée, marge, type d'amortissement, franchise, etc.) ainsi que la quotité garantie et les conditions de mise en œuvre de la garantie.

Au titre du contrôle de légalité, cette DELIBERATION DEVRA ETRE CERTIFIEE EXECUTOIRE c'est-à-dire revêtue de la mention ou du cachet de la date de transmission aux services Préfectoraux (ou cachet de dépôt en Préfecture) et de la date de publication ou d'affichage accompagné de la signature du Maire ou de son représentant dûment habilité.

B - PARAPHE - MENTION MANUSCRITE - SIGNATURE DU PRESENT CONTRAT PAR LE GARANT

Il est demandé au représentant habilité de la Collectivité garante de:

- parapher la dernière page des conditions générales, et chacune des pages des conditions particulières ainsi que les annexes du présent contrat (si celui-ci en contient),

- faire précéder sa signature sur la dernière page des conditions particulières de ses nom et qualité, et en cas de représentation de la mention « Par délégation » ou « Par suppléance », du cachet de la Collectivité qu'il représente et de la mention manuscrite suivante :

"Bon pour cautionnement à hauteur d'un montant en principal de 9 000 000,00 Euros (neuf millions d'Euros), auquel s'ajoutent les intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, sans renonciation aux bénéfices de division et de discussion."

MODALITE PARTICULIERE

Par dérogation à l'article 4 des conditions générales, il est stipulé qu'à titre exceptionnel, l'Emprunteur pourra procéder au remboursement anticipé partiel et / ou total sans facturation d'indemnité sauf en cas de rachat par la concurrence.

CONDITIONS PREALABLES AU VERSEMENT DU CONCOURS

Production de l'accord de la Préfecture sur le recours à l'emprunt compte tenu du caractère d'utilité publique de l'association.

Production des devis justifiant l'objet du financement.

CONDITION NON PREALABLE AU VERSEMENT DU CONCOURS

Production des factures définitives dans un délai maximum de 24 mois à compter de la signature du présent contrat.

Paraphe obligatoire Départ Décalé 2 FF - 02.2022 ? P.5[ DISPOSITION(S) PARTICULIERE(S)

En complément de l'article « Remboursement anticipé » des Conditions Générales, le Prêteur exigera, à l'occasion de tout

remboursement anticipé, une indemnité selon les modalités définies ci-après :

-Remboursement anticipé d'un prêt à taux fixe :

Si le taux d'intérêt du prêt en taux fixe est supérieur au taux de réemploi défini ci-après, le remboursement anticipé, total ou partiel

est subordonné au paiement d'une indemnité destinée à compenser la perte financière résultant pour le Prêteur de ce

remboursement anticipé.

Dans ce cadre, l'indemnité est égale à la différence entre :

. la valeur actuelle, calculée au taux de réemploi défini ci-dessous, des échéances (intérêts et capital) qu'aurait produit le capital

remboursé par anticipation sur la base du taux fixe et sur sa durée résiduelle,

et le capital remboursé par anticipation.

Le taux de réemploi est le taux de l'OAT à taux fixe dont la vie moyenne résiduelle est la plus proche, à la date de remboursement

par anticipation, de la vie moyenne du prêt à taux fixe. Le taux de réemploi est celui constaté le dernier jour de l'avant dernier mois

précédant la date du remboursement anticipé.

Dans l'hypothèse où le taux de réemploi est supérieur au taux fixe du prêt donnant lieu au remboursement, l'indemnité est égale à 3

% du capital remboursé par anticipation.

-Remboursement anticipé d'un prêt à taux variable ou révisable :

Le remboursement anticipé, dans le cadre d'un prêt à taux variable ou révisable, est assujetti à une indemnité forfaitaire de 3 % du

capital remboursé par anticipation.

Paraphe obligatoire Départ Décalé 2 FF —02.2022 4 4Chapitre Il - Conditions Générales

Le présent contrat, ci-après dénommé le « Contrat », comprend des conditions particulières, des conditions générales et, le cas échéant, des conditions spécifiques et/ou annexes.

Les conditions particulières prévalent, dans tous les cas, sur les conditions générales et sur les conditions spécifiques et/ou les annexes dès lors qu'elles viennent soit les compléter soit les modifier. En outre, les conditions spécifiques priment les conditions générales lorsqu'elles traitent du même objet.

Définitions

Les termes « Crédit » et « Prêt » s'appliquent aussi bien à un seul qu'à plusieurs prêts composant l'opération de financement, et sont indifféremment utilisés dans le cadre du Contrat.

Le terme « Emprunteur » s'applique aussi bien à un seul emprunteur qu'à des co-emprunteurs. En cas de pluralité d'emprunteurs, ceux-ci sont tenus solidairement entre eux des obligations résultant du Contrat et de ses suites.

Le terme « Caution » s'applique aussi bien à une seule qu'à plusieurs caution(s), personne(s) physique(s) et/ou morale(s).

1= CONCLUSION DU CONTRAT

Formation du Contrat

Le Contrat sera valablement formé par la signature de ce dernier par le Prêteur et l'Emprunteur. Sauf indication contraire, la date de signature du Contrat par le Prêteur correspond à la date d'édition ou d'émission du Contrat.

La signature par l'Emprunteur devra intervenir au plus tard dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d'édition ou d'émission indiquée en début de Contrat. À défaut, l'offre de Contrat faite par le Prêteur sera nulle.

Objet du Contrat

L'objet du Contrat est le financement du Crédit dont les modalités sont mentionnées aux conditions particulières du Contrat.

L'Emprunteur s'engage à n'employer les fonds prêtés qu'au financement de l'objet défini aux conditions particulières du Contrat et à réaliser cet objet.

L'utilisation du Crédit à un objet autre que celui contractuellement prévu ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur, ni lui être opposée le cas échéant par l'Emprunteur, la Caution et/ou le(s) garant(s). L'Emprunteur s'engage à justifier de l’utilisation des fonds à première demande du Prêteur.

IL— EXECUTION DU CONTRAT

Conditions et modalités de versement des fonds

Conditions de versement des fonds

Le versement des fonds est subordonné :

- à la fourniture au Prêteur d'un exemplaire dûment signé du Contrat ;

- au paiement des frais et commissions dues et exigibles au titre du Contrat ;

- à la constitution et à la régularisation des garanties prévues au du Contrat et au paiement des frais afférents à ces dernières ;

- à l'accomplissement des formalités et conditions/clauses particulières, spécifiques, préalables ou suspensives, prévues au Contrat ;

- à l'adhésion à l'assurance emprunteur lorsque cette assurance est exigée par le Prêteur.

Le Contrat pourra être caduc en cas de non-réalisation de l'une quelconque des conditions susvisées. Le cas échéant, l'ensemble des frais de toute nature relatifs au Contrat déjà versés par l'Emprunteur au Prêteur ou à tout tiers resteront en leur acquit.

Paraphe obligatoire Départ Décalé 2 FF - 02.2022 P,Modalités de versement des fonds

Sauf indication contraire aux conditions particulières ou spécifiques du Crédit, la phase pendant laquelle intervient le versement des fonds, dénommée la phase de préfinancement, indiquée aux conditions particulières du Contrat, prend fin à la date de point de départ d'amortissement du Crédit telle que prévue ci-dessous.

Tout versement du Crédit a lieu sur demande de l'Emprunteur, en une ou plusieurs fois pour un montant qui ne pourra être inférieur à dix (10) % du montant du Crédit.

Le premier versement de fonds devra intervenir dans le délai de 5 mois à compter de la signature par le Prêteur du Contrat. À défaut, et sauf accord contraire du Prêteur formalisé par tout moyen, le Contrat sera réputé caduc. Le Contrat caduc ne pourra plus donner lieu à un quelconque versement et l'ensemble des frais de toute nature relatifs au Contrat, déjà versés par l'Emprunteur au Prêteur ou à tout tiers, resteront en leur acquit. Les fonds devront être entièrement versés durant la phase de préfinancement décrite aux conditions particulières du Contrat ou, à défaut, dans le délai indiqué aux conditions spécifiques du Contrat ou, à défaut, dans le délai maximum de 20 mois à compter de la signature du Contrat par le Prêteur.

Passé ce délai, et sauf accord contraire du Prêteur formalisé par tout moyen, l'Emprunteur ne pourra plus procéder à

une quelconque nouvelle demande de versement et le montant du Crédit sera réduit à hauteur des sommes déjà versées.

Les demandes de versement de fonds devront toujours parvenir par écrit au Prêteur, au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de versement souhaitée. Le Prêteur ne sera pas tenu responsable de tout retard indépendant de sa volonté pour quelque motif que ce soit, tant à l'égard de l'Emprunteur qu'à l'égard de tout tiers. À la convenance du Prêteur, les fonds pourront être versés soit sur le compte désigné par l'Emprunteur dans les conditions particulières du Contrat, soit directement au notaire ou à l'avocat, aux vendeurs, entrepreneurs, promoteurs ou fournisseurs, en une seule fois ou par versements fractionnés.

La preuve du versement du Crédit résultera suffisamment des écritures passées par le Prêteur. Les documents relatifs au(x) versement(s) des fonds seront constitués, pour les besoins des présentes, par les factures en bonne et due forme, les situations de travaux et/ou tout autre justificatif que le Prêteur jugera nécessaire.

Différé ou franchise d'amortissement

Lorsque les conditions particulières du Contrat le prévoient, la phase d'amortissement du Crédit est précédée d'une phase de différé ou franchise d'amortissement.

Les termes « différé » ou « franchise » sont indifféremment utilisés dans le cadre du Contrat et signifient que le règlement du capital et/ou des intérêts est reporté totalement ou partiellement à une date ultérieure selon les modalités prévues au Contrat. L'existence d'une phase de différé total ou partiel reporte la date d'entrée en amortissement du Crédit.

Différé total ou franchise totale (franchise d'amortissement du capital et des intérêts) Pendant la phase de différé total, les intérêts du Crédit sont calculés au taux mentionné aux conditions particulières du Contrat sur le montant total des fonds versés et sont, conformément au tableau d'amortissement fourni à l'Emprunteur : -Soit capitalisés et viennent augmenter le capital à rembourser par l'Emprunteur ; -soit prélevés en une seule fois, à la date du point de départ de l'amortissement ou avec la première échéance ; -Soit exigibles en même temps que le capital, à la date de fin du Crédit.

Durant cette phase, les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur) ainsi que les commissions périodiques de toute nature, s’il y a lieu, sont prélevées aux dates et selon la périodicité définie aux conditions particulières du Contrat.

Différé partiel ou franchise partielle (franchise d'amortissement du capital)

Pendant la période de différé partiel, les échéances comprennent les intérêts au taux du Crédit, calculés sur le montant total des fonds versés, ainsi que les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur) et les éventuelles commissions périodiques de toute nature.

Remboursement du Crédit- Amortissement

Le point de départ d'amortissement intervient à la première date d'échéance suivant le versement total des fonds ou à la fin de la phase de préfinancement ou, le cas échéant, à la fin de la phase de différé selon les modalités prévues aux conditions particulières du Contrat.

Conformément au tableau d'amortissement qui sera fourni à l'Emprunteur, le remboursement du capital prêté se fera à terme échu, suivant les modalités prévues aux conditions particulières du Contrat, notamment : - Soit de manière constante, auquel cas la part de capital de chaque échéance de remboursement sera égale au montant total du Crédit divisé par le nombre d'échéances ;

Paraphe obligatoire Départ Décalé 2 FF - 02.2022 Li À0- Soit de manière progressive sur la base du taux indiqué aux conditions particulières du Contrat.

Dans les deux cas susvisés, les échéances comprennent l'amortissement en capital, le paiement des intérêts, les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur) et les éventuelles commissions périodiques de toute natures payables à terme échu.

- Soit « in fine », auquel cas le remboursement du capital interviendra en une seule fois, au terme de la durée du Crédit mentionnée aux conditions particulières du Contrat.

Calcul et paiement des intérêts

Intérêts Intercalaires

ll sera perçu des intérêts intercalaires sur les fonds versés avant l'entrée en amortissement du Crédit. Ces intérêts intercalaires sont calculés au taux d'intérêt mentionné aux conditions particulières du Contrat sur la base des sommes effectivement versées jusqu'à la date de point de départ d'amortissement ou la date de première échéance (en phase de différé ou franchise).

Le paiement de ces intérêts se fait, conformément aux modalités prévues aux conditions particulières du Contrat, soit en une Seule fois, lors de la première échéance qui suit la date de point de départ d'amortissement du Crédit, soit de manière échelonnée, soit le montant de ces intérêts est capitalisé et augmente le capital à rembourser par l'Emprunteur.

Intérêts pendant la période d'amortissement

Pendant la période d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux conditions particulières du Contrat. Un tableau d'amortissement, comprenant notamment la part en intérêts, est fourni par le Prêteur à l'Emprunteur.

Intérêts en cas de crédit in fine

En cas de crédit in fine, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû au taux précisé aux conditions particulières du Contrat. Toute échéance d'intérêts est payable à terme échu selon les modalités mentionnées aux conditions particulières du Contrat.

Intérêts de retard

Toute somme exigible et non payée à bonne date ainsi que tous frais et débours qui seraient avancés par le Prêteur au titre du Contrat supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux du Crédit majoré de trois (3) points sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire. Les intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu'ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Mode de paiement — Prélèvement - Compensation

L'Emprunteur autorise le Prêteur à prélever sur le compte ouvert à son nom et désigné aux conditions particulières du Contrat, le montant des frais, des intérêts intercalaires, des primes d'assurance (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur), des échéances de remboursement et plus généralement de toutes sommes exigibles au titre du Contrat, et ce, dès la conclusion du Contrat et pendant toute sa durée.

En cas de prélèvements SEPA, lorsque le compte de prélèvement n'est pas ouvert dans les livres du Prêteur, le tableau d'amortissement fera office de notification des prélèvements. En tout état de cause, l'Emprunteur accepte de recevoir la notification de prélèvement, par tous moyens appropriés, le cas échéant sous forme électronique (tableau d'amortissement, échéancier, lettres, avis d'échéances, factures), trois (3) jours au plus tard avant la date du (des) prélèvement(s).

Toute modification affectant le montant à prélever donnera lieu à une nouvelle notification dans les mêmes conditions.

L'Emprunteur s'engage à ce que son compte de prélèvement présente un solde suffisant. A défaut de provision Suffisante, le prélèvement pourra s'opérer sur tout autre compte ou sous compte ouvert dans les livres du Prêteur au nom de l'Emprunteur.

De plus, l'Emprunteur autorise le Prêteur à compenser de plein droit les sommes dont il serait redevable, à un titre quelconque, au titre du contrat, avec toutes celles que le Prêteur pourrait lui devoir, et ce, en raison de la nécessaire connexité qui existe entre toutes les conventions conclues entre le Prêteur et l'Emprunteur.

Evénements affectant les taux ou indices de référence

a) Les parties conviennent qu'en cas de modification de la définition, de la méthodologie, de la formule de calcul ou des modalités de publication du taux ou de l'indice de référence ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le fournissant ou le calculant, que celles-ci soient permanentes ou ponctuelles, tout taux ou indice issu de cette modification s'appliquera de plein droit dans les mêmes conditions que celles prévues dans le Contrat. Toute référence dans le Contrat à l'indice de référence est réputée être une référence à l'indice de référence tel que modifié.

Paraphe obligatoire Départ Décalé 2 FF - 02.2022 P.9

{b) En cas de cessation temporaire de la publication du taux ou de l'indice de référence utilisé ou tout autre indice qui y serait substitué en application des dispositions « Evénements affectant les taux ou indices de référence » résultant d'une erreur ou d'un dysfonctionnement de nature administrative ou opérationnelle, la valeur du taux ou de l'indice sera réputée être la valeur de l'indice publiée le dernier jour ouvré TARGET pour lequel l'indice a été publié. Si la cessation temporaire de publication se prolonge au-delà de huit [8] jours ouvrés TARGET, le paragraphe c) sera réputé applicable comme si une Cessation Définitive du taux ou de l'indice de référence était survenue. Pour les besoins du paragraphe « Evénements affectant les taux ou indices de référence », la "Cessation Définitive" signifie (i) la publication d'une information par (x) l'administrateur de l'indice ou (y) par une autorité de régulation, une autorité de résolution, une banque centrale ou une juridiction ayant compétence sur l'administrateur de l'indice, indiquant que l'administrateur a cessé ou va cesser, de manière permanente ou pour une durée indéfinie, de fournir l'indice concerné et (ii) qu'aucun administrateur ne succède à l'administrateur initial pour fournir cet indice.

c) En cas de Cessation Définitive du taux ou de l'indice de référence ou d'impossibilité pour le Prêteur en vertu de la réglementation qui lui est applicable d'utiliser le taux ou l'indice de référence, le Prêteur substituera au taux ou à l'indice de référence concerné (l'« Indice Affecté ») l'Indice de Substitution.

L'indice de Substitution sera tout taux ou indice de référence officiellement désigné, déterminé ou recommandé, par ordre de priorité, (1) par l'administrateur de l'indice Affecté, (2) par toute autorité compétente, ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci- dessus (ensemble les "Organismes Compétents") comme étant le taux ou l'indice de référence de substitution de l'indice de référence concerné { l'indice de Substitution”). Si aucun Indice de Substitution n'a été désigné, le Prêteur agissant de bonne foi désignera comme Indice de Substitution un taux ou un indice présentant les caractéristiques les plus proches de l'Indice Affecté, en tenant compte de la pratique de marché observée à la date de la substitution. L'indice de Substitution s'appliquera de plein droit dans les mêmes conditions que celles prévues dans le Contrat. Le Prêteur agissant de bonne foi pourra procéder à certains ajustements des modalités contractuelles dudit Contrat afin de permettre l'utilisation de l'indice de Substitution dans des conditions de nature à préserver les caractéristiques économiques du Contrat. Ces ajustements pourront notamment consister en un ajustement, à la hausse ou à la baisse, de la marge applicable afin de réduire ou d'éliminer, dans la mesure du possible dans de telles circonstances, tout préjudice ou avantage économique (le cas échéant) pour chacune des parties résultant de la substitution de l'indice de Substitution à l'indice Affecté. Dans la détermination de ces ajustements, le Prêteur tiendra compte dans la mesure du possible de tout ajustement préconisé par un Organisme Compétent.

Le Prêteur informera dans les meilleurs délais l'Emprunteur de la survenance d'un événement visé au point c) ci-dessus et lui communiquera l'Indice de Substitution par tout moyen, et notamment par lettre simple ou sous forme électronique dans l'espace banque à distance de l'Emprunteur.

L'absence de contestation de l'Emprunteur dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information vaudra acceptation par l'Emprunteur du remplacement de l'indice Affecté par l'indice de Substitution et le cas échéant, des ajustements qui lui auront été communiqués. L'indice de Substitution s’appliquera aux intérêts dus par l'Emprunteur, dans les mêmes conditions que celles prévues au Contrat à compter de la première suivant la disparition ou l'impossibilité d'utiliser le taux ou indice de référence initial.

S'il s'oppose à la substitution de l'indice Affecté par l'Indice de Substitution ou aux ajustements ci-dessus mentionnés, l'Emprunteur devra en informer le Prêteur par écrit dans un délai d’un mois à compter de la date de l'envoi de l'information.

Dès réception de la notification du refus de l'Emprunteur, le Prêteur se mettra en rapport avec l'Emprunteur afin d'organiser le remboursement par anticipation du capital restant dû. L'Emprunteur devra rembourser le capital restant dû du Prêt majoré des intérêts courus entre la date de la dernière échéance et la date de remboursement anticipé, dans un délai maximum de 10 jours calendaires suivant la date à laquelle les montants à rembourser lui auront été notifiés par le Prêteur. Afin de calculer le montant des intérêts courus entre la date de la dernière échéance et la date de remboursement anticipé applicable, il sera fait application de l'indice Affecté comme si aucune substitution n'était intervenue, tant que l'indice Affecté est publié et que le Prêteur est en mesure de l'utiliser, et postérieurement à cette date, il sera fait application de l'indice Affecté à la date de sa dernière publication. Les stipulations qui précèdent sont sans préjudice des stipulations relatives aux obligations de l'Emprunteur en cas de remboursement anticipé relatives au paiement d'éventuelles indemnités de remboursement anticipé.

Taux effectif global (TEG)

Le taux effectif global du Crédit est déterminé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le TEG indiqué aux conditions particulières du Contrat est calculé sur la base d'un versement total, immédiat et en une seule fois du montant du Crédit.

Si le taux d'intérêt du Crédit est variable ou révisable, le TEG est calculé sur la base de ce taux, qui demeurerait inchangé sur toute la durée du Crédit, composé de l'indice ou du taux de référence majoré de la marge, tels qu'indiqués aux conditions particulières.

Paraphe obligatoire Départ Décalé 2 FF -02.2022 P.10 À ALe TEG indiqué aux conditions particulières du Contrat peut correspondre, le cas échéant, à des chiffres arrondis selon la règle suivante :

- lorsque la 3ème décimale est inférieure ou égale à 4, la valeur de la deuxième décimale est conservée,

“lorsque la 3ème décimale est supérieure ou égale à 5, la valeur de la deuxième décimale est augmentée de 1.

Remboursement anticipé

L'Emprunteur pourra rembourser le Crédit par anticipation en partie ou en totalité, à une date normale d'échéance, moyennant un préavis d'un (1) mois par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception adressée au Prêteur, et sous réserve que le remboursement représente au minimum 10 % du capital emprunté, sauf s'il s'agit de son solde.

Dans l'hypothèse où le Prêt est un prêt à taux d'intérêt variable etlou révisable et tant que l'indice de Substitution » défini au paragraphe «Evénements affectant les taux ou indices de référence » ne sera pas déterminé, tout remboursement par anticipation n'interviendra qu'à titre provisionnel, le montant du remboursement définitif étant établi qu'après détermination du taux ou de l'Indice de Substitution.

Le remboursement anticipé du Crédit donne lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités sont précisées dans les conditions particulières et/ou spécifiques du Contrat.

Sauf prêt à remboursement In Fine, tel que mentionné aux conditions particulières, pour lequel la durée demeure inchangée, le remboursement anticipé partiel, au choix de l'Emprunteur, donne lieu :

- Soit à un maintien de la durée du Crédit avec réduction du montant des échéances ;

- Soit à une réduction de la durée du Crédit sans modification du montant des échéances.

Déclarations de l’Emprunteur

A la date des présentes, l'Emprunteur déclare et garantit expressément :

-_ qu'il est régulièrement constitué, qu'il peut valablement conclure le Crédit et remplir toutes les obligations qui en découlent pour lui, et notamment que sa signature, et s'il y a lieu, la signature des actes de garanties, ont été dûment autorisés dans les formes légales et/ou statutaires requises ;

- Que les engagements découlant du Contrat, et le cas échéant des garanties y afférentes, ne contreviennent en aucune manière à un quelconque engagement, une quelconque disposition contractuelle, réglementaire ou légale qui pourrait le lier ou lui être applicable ;

- que les documents et informations fournis au Prêteur pour les besoins du Contrat sont exacts et que les documents financiers ont été établis selon les principes comptables généralement appliqués en France et donnent une image fidèle de son actif, de son passif et de ses résultats pour chaque exercice ;

-__ qu'il n'existe ou n'est survenu aucun événement (y compris réclamation ou procédure judiciaire, arbitrale ou administrative) relatif à son activité, son patrimoine, sa situation économique, juridique ou financière, susceptible d'empêcher la signature et/ou l'exécution du Contrat ou d'avoir un effet défavorable sur sa capacité à rembourser le Crédit ;

-_ qu'il n'existe pas de fait ou d'évènement susceptible de constituer l'un quelconque des cas mentionnés à l'article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit » du Contrat :

= qu'il est à jour de ses paiements vis-à-vis de ses salariés, des administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale.

Engagements de l’'Emprunteur

L'Emprunteur s'engage pendant toute la durée du Crédit, sous peine de se voir appliquer les dispositions de l'article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit » :

- à fournir au Prêteur, annuellement et au plus tard dans les six (6) mois de la clôture de chaque exercice les documents suivants, s'il y a lieu certifiés par les commissaires aux comptes et accompagnés des rapports de ces derniers : (i) ses comptes sociaux annuels (comprenant notamment un bilan, un compte de résultat, un tableau de financement et leurs annexes), et le cas échéant (il), ses comptes consolidés annuels (comprenant notamment un bilan, un compte de résultat,

un tableau de financement et leurs annexes) ;

- à communiquer au Prêteur, sur première demande, tout élément justificatif sur sa situation juridique, financière, fiscale, comptable et patrimoniale :

- à justifier, sur simple demande, être à jour de ses impôts, taxes et cotisations sociales ;

à informer le Prêteur, dans un délai de huit (8) jours de l'acte ou de la décision concerné(e), de tout fait susceptible de remettre en cause sa capacité de remboursement du Crédit, ainsi que de toute modification concernant sa situation juridique ou la structure de son entreprise, notamment toute modification statutaire ou tout changement de mandataires SOCIAUX ;

- à prévenir ou informer le Prêteur de toute procédure de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde (quelle qu'elle soit), de redressement ou liquidation judiciaire, ou de toute mesure similaire ou équivalente ;

Paraphe obligatoire Départ Décalé 2 FF — 02.2022 + P.11 4- à ne pas démembrer, vendre ou transférer, à quelque titre que ce soit, le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou

affecté(s) en garantie, ou procéder à un changement de sa (leur) nature ou destination, le(s) donner en location

ou en gérance, à moins d'en avoir obtenu l'accord préalable et écrit du Prêteur ;

-__ à entretenir convenablement le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou donné(s) en garantie au titre du Crédit ; - à informer sans délai, par lettre recommandée adressée avec accusé de réception, le Prêteur en cas de déclaration d'un patrimoine d'affectation, en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ainsi qu'en cas de renonciation audit patrimoine, cession, donation ou apport dudit patrimoine d'affectation, intervenant postérieurement à la signature du Contrat;

- à signaler dans les quinze (15) jours le décès de toute Caution ou de tout garant afin de permettre le remplacement de la garantie si nécessaire ;

- à notifier au Prêteur toute procédure civile d'exécution et expropriation sur l'(les) immeuble(s) objet(s) du Crédit ou donné(s) en garantie. En cas d'expropriation d'un immeuble financé ou remis en garantie au Prêteur, l'Emprunteur s'engage à céder ou déléguer au Prêteur ses droits et actions contre le débiteur au titre de toute indemnité d'éviction à laquelle l'Emprunteur aurait droit sans que cette cession ou délégation puisse faire obstacle au recouvrement de la créance du Prêteur par toutes autres voies de droit ;

- à informer immédiatement le Prêteur de tout(e) fait, évènement ou circonstance susceptible de constituer l'un quelconque des cas mentionnés à l'article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit » du Contrat.

Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit

Le Crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuse et aucun autre versement de fonds ne pourra être sollicité par l'Emprunteur, dans l'un quelconque des cas suivants :

- non-paiement à bonne date d'une somme quelconque exigible au titre du Contrat ; - non-paiement à bonne date d'une somme quelconque exigible au titre d'un quelconque autre concours consenti par le Prêteur ou tout autre établissement de crédit en cas de cofinancement ;

- incident de paiement de l'Emprunteur déclaré à la Banque de France, interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques ;

- non-paiement à bonne date de toute prime d'assurance relative au Crédit et/ou au(x) bien(s) objet(s) du Crédit et/ou affecté(s) en garantie ;

- affectation du Crédit à un objet autre que celui prévu au Contrat ;

- défaut de production imputable à l'Emprunteur, dans un délai d'un (1) mois suivant la demande du Prêteur qui en sera faite, des justifications relatives à l'affectation des fonds aux dépenses de l'opération objet du Crédit ; - non constitution effective de l'une quelconque des garanties prévues au Contrat ; - non-respect de la réglementation spécifique applicable à chaque type de prêt consenti par le Prêteur et conditionnant l'octroi et le maintien de ces prêts ;

- vente ou transfert à quelque titre que ce soit, et sans l'accord préalable et écrit du Prêteur, du (des) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s) en garantie, altération de sa (leur) valeur par la faute ou négligence du constituant, ou changement de nature ou de destination du (des) bien(s) financé(s) ou affecté(s) en garantie ;

- déplacement, vente, apport en société du fonds de commerce ou artisanal exploité, cessation, non renouvellement,

résiliation du bail des locaux servant à l'exploitation du fonds de commerce ou artisanal de l'Emprunteur ou affectés en

garantie, comme en cas de non-paiement d'échéances de loyer lorsque le fonds est nant ;

- démembrement ou apport du (des) bien(s) objet(s) du Crédit ou donné(s) en garantie sans l'accord écrit préalable et écrit du Prêteur;

- vente, apport ou retrait de bien(s) nécessaire(s) à l'exploitation sans avoir préalablement recueilli l'accord écrit du Prêteur,

lorsque l'Emprunteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, sauf en cas de remplacement par un bien de

même nature et de même valeur ;

- modification de la répartition du capital social de l'Emprunteur et/ou des droits de vote qui y sont attachés, ayant pour conséquence de faire perdre le contrôle, directement ou indirectement, à l'associé majoritaire existant à la date de signature du Contrat, sauf accord préalable et écrit du Prêteur ;

-_ modification de la situation juridique et/ou patrimoniale de l'Emprunteur, notamment en cas de fusion, scission, absorption, apport partiel d'actif, réduction de capital, cession de l'entreprise de l'Emprunteur, sauf accord préalable et écrit du Prêteur

- modification de l'objet social de l'Emprunteur ou transfert de son siège social hors de France Métropolitaine sans accord préalable et écrit du Prêteur ;

- cessation ou changement de l'activité de l'Emprunteur déclarée lors de la demande du Crédit ; - retrait d'agrément ou d'autorisation d'exercice ou radiation de l'Emprunteur en cas d'exercice par l'Emprunteur d'une activité réglementée ;

- décès de tout obligé ou co-obligé ;

- liquidation judiciaire de l'Emprunteur, sauf maintien de l'activité tel que prévu par les dispositions légales en vigueur ; - procédure civile d'exécution prononcée à l'encontre de l'Emprunteur ou du tiers garant portant sur le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s) en garantie ;

- rapport général des commissaires aux comptes faisant apparaître un refus de certification des comptes, une certification des comptes assortie de réserves ou une révélation de faits délictueux imputables à l'Emprunteur ;

Paraphe obligatoire Départ Décalé 2 FF -02.2022 P; 4 U- inexactitude de l'une quelconque des déclarations effectuées par l'Emprunteur sur des éléments essentiels ayant déterminé l'octroi du Crédit par le Prêteur ou pouvant compromettre le remboursement du Crédit ; - fausse déclaration de la Caution ou du tiers garant dans les questionnaires remis à l'appui de la demande de Crédit et dans les documents justificatifs prévus dans le Contrat ;

- non-respect de l'un quelconque des engagements souscrits par l'Emprunteur au titre du Contrat.

Le Crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, immédiatement et de plein droit, après l'envoi d'une mise en demeure, et aucun autre versement de fonds ne pourra être sollicité par l'Emprunteur, en cas de comportement gravement répréhensible de l'Emprunteur, comme dans le cas où sa situation s'avérerait irrémédiablement compromise au sens des dispositions légales en vigueur.

Lorsque l'Emprunteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il est convenu qu'il n'y aura pas, sauf accord préalable et écrit du Prêteur, transfert du Crédit et des sûretés y attachées, au cessionnaire ou au donataire du patrimoine affecté, au bénéficiaire de l'apport du patrimoine affecté en cas d'apport à une société, ou encore à un héritier en cas de reprise du patrimoine affecté. Le Prêteur pourra prononcer l'exigibilité anticipée de plein droit du Crédit à l'encontre de l'Emprunteur.

En cas d'exigibilité du Crédit consécutive à la résiliation du Contrat dans les cas prévus ci-dessus, l'Emprunteur devra verser au Prêteur une indemnité égale à cinq (5) % de l'ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l'exigibilité anticipée.

Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues au titre du Crédit produisent des intérêts de retard selon les modalités prévues à l'article « Calcul et paiement des intérêts » à « Intérêts de retard ».

Assurance décès-invalidité et/ou incapacité de travail

En cas d'adhésion à une assurance « décès invalidité et/ou incapacité de travail » proposée par le Prêteur, l'assurance prend effet dans les conditions indiquées dans la notice d'assurance fournie à l'assuré.

Lorsque l'Emprunteur et/ou la Caution éventuelle adhère(nt) au contrat d'assurance proposé par le Prêteur, les modalités de prise d'effet de l'assurance et de calcul de la prime sont indiquées dans la notice d'information fournie à l'Emprunteur et /ou à la Caution éventuelle.

Dans l'hypothèse où l'Emprunteur ne souscrirait pas à une telle assurance, le Prêteur attire son attention sur les conséquences pouvant exister pour lui à raison de ce défaut d'assurance.

De convention expresse, l'admission définitive à l'assurance proposée par le Prêteur ne sera effective qu'après acceptation de l'assureur, acceptation constatée par la remise ou l'envoi d'un certificat individuel d'affiliation à l'assurance.

Dans l'éventualité du non-paiement des primes d'assurance pour quelque cause que ce soit, l'assuré fait son affaire personnelle des risques encourus consécutifs à l'absence de couverture.

En cas d'adhésion auprès d'une entreprise d'assurance autre que celle proposée par le Prêteur, l'assuré devra se reporter aux conditions générales du contrat souscrit auprès de cette entreprise d'assurance.

Assurances dommages

Dans les cas où une assurance n'est pas rendue obligatoire par la réglementation en vigueur, le Prêteur recommande à l'Emprunteur de souscrire auprès d'une entreprise d'assurance une assurance garantissant de tous dommages le(s) bien(s) objet(s) du Crédit et/ou affecté(s) en garantie. Dans l'hypothèse où l'Emprunteur souscrirait une telle assurance, le Prêteur sera subrogé dans les droits de l'Emprunteur au titre de l'indemnité d'assurance. Dans l'hypothèse où l'Emprunteur ne souscrirait pas à une telle assurance, le Prêteur attire l'attention de l'Emprunteur sur les conséquences pouvant exister pour lui à raison de ce défaut d'assurance.

L'Emprunteur s'engage à déclarer au Prêteur dans les meilleurs délais par lettre recommandée tout sinistre survenu sur le(s) bien(s) objet(s) du Crédit et/ou affecté(s) en garantie.

L'Emprunteur s'engage, pendant toute la durée du Crédit, à fournir, sur demande du Prêteur, tous les justificatifs relatifs à l'assurance du (des) bien(s) objet(s) du Crédit et/ou affecté(s) en garantie.

Ill: STIPULATIONS DIVERSES

Solidarité et indivisibilité entre emprunteurs et successeurs

En cas de pluralité d'emprunteurs, toute demande ou pièce relative à l'exécution du Contrat, notamment tous reçus, ordres de virement, appels de fonds, pourront être signés par l'un quelconque des emprunteurs, qui se confèrent réciproquement tous pouvoirs et consentements à cet effet, de sorte que la signature de l'un d'entre eux les engagera solidairement et indivisiblement.

Paraphe obligatoire Départ Décalé 2 FF - 02.2022 P:18Le Crédit étant réputé indivisible, il y aura solidarité et indivisibilité entre les successeurs de l'Emprunteur (notamment les héritiers ou ayants droit). Cette solidarité et cette indivisibilité auront effet sur le paiement de la dette, tant en principal qu'en intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires. Ainsi, la créance de paiement et de remboursement résultant du Crédit pourra être réclamée à chacun des successeurs de l'Emprunteur.

Les stipulations susmentionnées ne s'appliquent pas aux sociétés de capitaux et associations.

Imputation des paiements

De convention expresse entre les parties, il est convenu et accepté par l'Emprunteur que tout paiement partiel sera imputé dans l'ordre suivant : sur les frais et accessoires, puis sur les indemnités, puis sur les intérêts de retard, puis sur les commissions, puis sur les intérêts conventionnels et enfin sur le principal.

Impôts, frais et droits divers à la charge de l’Emprunteur

L'Emprunteur s'oblige à payer tous les impôts, taxes, commissions, frais, accessoires, droits et honoraires, présents et futurs, afférents au Contrat ou qui en seraient la suite ou la conséquence, notamment ceux exposés pour la constitution, le renouvellement, la conservation ou la réévaluation des garanties, ainsi que ceux liés à l'information de la Caution s’il y a lieu, ceux susceptibles d'être dus au titre de toutes modifications qui seraient apportées au Contrat, et ceux qu'entraînera l'exécution du Crédit .

L'Emprunteur autorise que ces sommes soient débitées du compte de prélèvement du Crédit.

Exercice des droits - Non renonciation

Tous les droits conférés au Prêteur ou à l'Emprunteur, par le Contrat ou par tout autre document délivré en exécution ou au titre du Contrat, comme les droits découlant de la loi, seront cumulatifs et pourront être exercés à tout moment. Le fait pour le Prêteur ou l'Emprunteur de ne pas exercer un droit, ou le retard à l'exercer ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à ce droit, et l'exercice d'un seul droit ou son exercice partiel n'empêchera pas le Prêteur où l'Emprunteur de l'exercer à nouveau ou dans l'avenir ou d'exercer tout autre droit.

Lutte anti-corruption

L'Emprunteur s'engage (pour lui et le cas échéant les sociétés de son groupe) à ne pas utiliser les fonds empruntés dans l'objectif, partiel ou total, de commettre ou de favoriser, directement ou indirectement, un fait de corruption ou de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme en France ou dans toute autre juridiction.

Mobilisation - Transfert - Cession - Transfert des droits

Le Prêteur se réserve la faculté de mobiliser, apporter ou céder, notamment à un organisme de titrisation, la créance résultant du Crédit selon toutes modalités légales ou réglementaires en vigueur, et d'en sous-traiter le recouvrement. L'Emprunteur ne pourra céder aucun droit ni obligation résultant du Contrat sans l'accord préalable et écrit du Prêteur. Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Crédit à toutes banques ou établissements de crédit de son choix.

l'est convenu entre les parties que la transmission du patrimoine du Prêteur à une société nouvelle ou déjà existante par l'effet d'une fusion, scission ou d'un apport partiel d'actifs, entraînera transmission à la société nouvelle ou déjà existante des droits et obligations au titre du Contrat et des sûretés attachées qui garantiront les obligations nées antérieurement et le cas échéant, postérieurement.

Circonstances nouvelles

La survenance de circonstances nouvelles à caractère monétaire, financier, bancaire ou fiscal résultant de dispositions légales ou réglementaires ou de directives, recommandations, interprétations émanant d'une autorité officielle ou d'une organisation professionnelle, entraînant pour le Prêteur une obligation nouvelle génératrice de charges supplémentaires, ou de manque à gagner, liés directement ou indirectement aux opérations du Contrat, telles par exemple la constitution de réserves ou dépôts obligatoires, une réglementation quantitative du crédit, l'instauration ou l'augmentation de coefficients de liquidités, entraînera les dispositions suivantes :

a) le Prêteur en informera l'Emprunteur par écrit dans les meilleurs délais. Le cas échéant, cette notification contiendra le montant estimatif de l'augmentation du coût et de l'indemnisation nécessaire ; b) les parties au Contrat, dans le respect de la réglementation en vigueur, se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable permettant de poursuivre l'exécution du Contrat ;

c) si aucune solution ne peut être trouvée dans un délai de trente (30) jours suivant la réception par l'Emprunteur de la notification susmentionnée, celui-ci devra :

Paraphe obligatoire Départ Décalé 2 FF —02.2022 % 14 I- Soit demander au Prêteur de maintenir le Crédit en acceptant expressément de supporter la totalité des éventuels coûts additionnels,

- Soit rembourser immédiatement toutes les sommes dues au titre du Crédit en principal, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, ainsi que tous les éventuels coûts additionnels qui, jusqu'à la date de remboursement, pourraient résulter pour le Prêteur des circonstances nouvelles.

Refinancement par la Banque de Développement du Conseil en Europe (CEB) Dans l'hypothèse d'un refinancement du présent prêt, partiellement obtenu auprès de la BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L'EUROPE (CEB), l'Emprunteur déclare, pour toute la durée dudit prêt et pendant un délai maximum de 3 ans après le remboursement du prêt à la CEB :

. Autoriser le Crédit Coopératif à communiquer à la CEB toutes les informations concernant l'Emprunteur, le présent prêt et les conditions de son remboursement, en ce compris la survenance de tout incident, et . Autoriser la CEB et le Crédit Coopératif, agissant conjointement ou séparément, le cas échéant par l'exercice d'un droit de visite, notamment dans les locaux de l'Emprunteur, à effectuer ou faire effectuer toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles concernant l'utilisation des fonds prêtés, en particulier quant à leur conformité avec l'objet du prêt stipulé aux présentes, l'Emprunteur s'engageant dans cette perspective à leur donner toutes facilités à cet effet.

Secret professionnel

Le Prêteur est tenu au secret professionnel conformément à la réglementation en vigueur. Cependant, le secret doit être levé en vertu de dispositions légales, notamment à l'égard de l'administration fiscale, douanière, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques...), des organismes de sécurité sociale et de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Le secret ne peut être opposé à l'autorité judiciaire agissant :

- dans le cadre d'une procédure pénale ;

- ainsi que dans le cadre d'une procédure civile lorsqu'un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prêteur peut partager des informations confidentielles concernant l'Emprunteur, les payeurs, les Cautions et/ou garant(s) éventuels, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci- après :

- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits (entreprises d'assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple),

- avec des entreprises de recouvrement,

- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles, dans le strict cadre des prestations confiées par le Prêteur,

- lors de l'étude ou de l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que le Prêteur (BPCE, Banques Populaires, Caisses d'Epargne, ..), -des entreprises tierces en cas de cessions de créance.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci- dessus.

L'Emprunteur peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels le Prêteur sera autorisé à fournir les informations le concernant qu'il mentionnera expressément.

Obligations déclaratives DAC 6

Tout intermédiaire intervenant dans le cadre d’un dispositif transfrontière au titre de DAC 6 (« DAC 6 » désignant (i) la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 20116/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, (ii) l'Ordonnance N° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, (ii) les dispositions des articles 1649 AD, 1649 AE et 1649 AH du Code général des impôts (sans que cette liste soit limitative) et (iv) tout(e) loi, décret, instruction ou réglementation qui viendrait préciser la mise en œuvre ou modifier les dits textes) impliquant l'Emprunteur se conformera aux obligations déclaratives auxquelles il est soumis, sous réserve de l'obtention préalable de l'accord exprès de l'Emprunteur.

À défaut d'accord écrit de l'Emprunteur autorisant l'intermédiaire concerné à remplir ses obligations déclaratives au titre de DAC 6, l'Emprunteur est informé que chaque intermédiaire concerné devra notifier, si la situation l'exige, à tout autre intermédiaire connu et participant à ce même dispositif, de l'obligation déclarative qui lui incombe. En l'absence d'autre intermédiaire, l'intermédiaire concerné devra adresser à l'Emprunteur la notification d'obligation déclarative-tj incombant

Paraphe obligatoire Départ Décalé 2 FF - 02.2022 P.15 Yet lui transmettra les informations nécessaires et connues par lui pour lui permettre de respecter ses obligations déclaratives. Dans ce dernier cas, l'obligation déclarative DAC 6 incombe alors uniquement à l'Emprunteur.

Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la signature et de l'exécution du Contrat et plus généralement de leur relation, le Prêteur recueille et traite des données à caractère personnel concernant l'Emprunteur et les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation.

Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont les personnes concernées disposent sur leurs données figurent dans la Notice d'information du Prêteur sur le traitement des données à caractère personnel. Cette notice est portée à la connaissance des personnes concernées lors de la première collecte de leurs données. Elles peuvent y accéder à tout moment, sur le site internet du Prêteur https://www.credit-cooperatif.coop/Protection-des-données-a-caractere-Personnel ou en obtenir un exemplaire auprès de leur agence.

Le Prêteur communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

Démarchage

Si l'Emprunteur a été démarché en vue de la souscription du Contrat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et même si son exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, l'Emprunteur est informé de la possibilité de revenir sur son engagement.

Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat en adressant un courrier au Prêteur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'emprunteur personne physique est informé qu'il peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Toutefois, malgré cette inscription, l'emprunteur personne physique peut être démarché par téléphone par le Prêteur dès lors qu'il existe des relations contractuelles antérieures.

Imprévision

Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, les parties conviennent d'exclure l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil au Contrat.

Nullité partielle

Au cas où une stipulation du Contrat deviendrait illégale, nulle ou inopposable, ceci ne portera pas atteinte à la licéité, à la validité ou à l'opposabilité des autres stipulations du Contrat.

Lanque et droit applicables

Les parties choisissent d'un commun accord d'utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française. La loi applicable au Contrat est la loi française.

Election de domicile - Attribution de compétence

Pour l'exécution du Contrat, les parties déclarent élire domicile en son siège social pour le Prêteur, et pour l'Emprunteur, en son siège social ou au lieu de son exploitation principale.

Pour toute contestation pouvant naître du Contrat, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du Prêteur. La présente clause n'est applicable que si l'Emprunteur a la qualité de commerçant.

Jour ouvré

Le terme « jour ouvré » utilisé dans le Contrat s'entend comme un jour ouvré TARGET où les Banques sont ouverte, en France, pour le règlement d'opérations interbancaires.

Par jour ouvré TARGET, il faut entendre tout jour entier où fonctionne le système TARGET -Trans-European Automated Real-Time Gross Settlement Express Transfer) ou tout autre système de paiement qui s'y substituerait.

Fait à NANTERRE, le 3 © [ PES / 202 2 en 4 exemplaire(s)

Le Prêteur : CREDIT COOPERATIF

Paraphe obligatoire L Départ Décalé 2 FF -02.2022 À P.16ACCEPTATION DU CONTRAT DE PRET(S)

Je(nous) soussigné(es) déclare(ons)

- accepter le présent contrat après avoir pris connaissance des conditions particulières ci-dessus, des conditions générales,

des conditions spécifiques éventuelles et des annexes jointes,

- garder en ma possession: un exemplaire de ce contrat, un exemplaire du tableau d'amortissement prévisionnel

concernant chaque prêt, un exemplaire de la notice d'information du contrat d'assurance des emprunteurs/cautions le cas

échéant

l'ensemble tenant lieu de contrat de prêt(s)

L'Emprunteur : HOPITAL SAINT CAMILLE

{Nom Prénom et qualité du signataire + mention manuscrite + signature)

« Bon pour acceptation »

Mme CHASTRES Julie

\ Pr o /y

À jeux àccop ho | É : Directrice Générale

ds RE [o SR R HOPITAL ST-CAMILLE 94360 BRY SUR M Cedex

a, 01 49 8918 \ Fa ot 4881397 |

La caution : COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

Nom Prénom et qualité du signataire + mention manuscrite + signature

"Bon pour cautionnement à hauteur d'un montant en principal de 9 000 000,00 €uros (neuf millions d'Euros), auquel s'ajoutent les intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, sans renonciation aux bénéfices de division et de discussion."

Edité en 17 pages et autant d'exemplaires que de parties

Paraphe obligatoire Départ Décalé 2 FF - 02.2022 P.17Annexe 1

CREDIT COOPERATIF

AGENCE MAISONS ALFORT

REA/HF

Dossier : J4515504

N° Personne _ : 904288967

MONTANT _ : 9 000 000,00 Euros

Messieurs,

Nous faisons référence au contrat de prêt mentionné sous rubrique.

O1 Nous vous demandons un versement selon les modalités suivantes :

- montant du versement :

- date de versement :

- coordonnées du compte bancaire à créditer :

(joindre un RIB)

O1 Ce versement entrainant le versement de l'intégralité des fonds avant la fin de la Période de préfinancement, nous sollicitons votre accord exprès afin de différer le point de départ de la Période d'amortissement à la fin de la Période de préfinancement.

Recevez, Messieurs, nos salutations distinguées.

A le

Nom et qualité du signataire

Cachet et signature

NB : à adresser à la BANQUE au minimum 15 jours calendaires avant la date de versement

Départ Décalé 2 FF - 06.2018