Déliberation - CM du 12 avril 2021 2021DELIB0032 Attribution dune subvention communale de fonctionnement de 35 000 E a lassociation Football Club de Bry et convention a intervenir

Documents similaires

Déliberation - CM du 1er juillet 2024 2024DELIB0073 Attribution d

Déliberation - CM du 16 decembre 2021 2021DELIB0131 Approbation d

Déliberation - CM du 17 decembre 2020 2020DELIB0157 Approbation d

Déliberation - CM du 16.02.2026 2026DELIB0005 Approbation du proj

Déliberation - CM du 27 juin 2022 2022DELIB0061 Garantie demprunt

Déliberation - CM du 28 juin 2021 2021DELIB0068 Convention relati

Déliberation - CM du 11 decembre 2025 2025DELIB0117 Convention de

Déliberation - CM du 24 juin 2026 2026DELIB0097 Attribution dune

Déliberation - CM du 25 septembre 2023 2023DELIB0085 Approbation

Déliberation - CM du 1er juillet 2024 2024DELIB0072 Attribution d

Déliberation - CM du 12 avril 2021 2021DELIB0032 Attribution dune subvention communale de fonctionnement de 35 000 E a lassociation Football Club de Bry et convention a intervenir Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - CM du 12 avril 2021 2021DELIB0032 Attribution dune subvention communale de fonctionnement de 35 000 E a lassociation Football Club de Bry et convention a intervenir)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, DEPARTEMENT

DU

VAL DE MARNE

_____

ARONDISSEMENT

DE NOGENT

_____

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE

COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

_____________

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

__________________

L’an deux mille vingt et un, le lundi 12 avril, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 6 avril 2021, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 25

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Monsieur Didier KHOURY, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Isabelle DUJARDIN, Madame Laure MARCOCCIA-WARIN, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

M. Etienne RENAULT à M. Bruno POIGNANT.

Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.

Mme Sandrine VILLEMIN à Mme Virginie PRADAL.

Mme Anne-Sophie DUGUAY à M. Rodolphe CAMBRESY.

M. Thierry BRAYARD à Mme Laure MARCOCCIA-WARIN.

M. Vincent PINEL à M. Serge GODARD.

Absents excusés :

Absents :

Mme SAADI Rosa, Mme BASTIEN-COTARD Karine.

Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO

2021DELIB0032 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMMUNALE DE FONCTIONNEMENT DE 35 000 € À L'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB DE BRY ET APPROBATION DE LA CONVENTION À INTERVENIR AVEC CETTE MÊME ASSOCIATION PERCEVANT SUR CETTE ANNÉE 2021 UNE SUBVENTION ANNUELLE SUPÉRIEURE À 23 000 €DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi précitée, Vu le Budget Primitif 2021, et notamment l’enveloppe de 179 000 € votée dans le cadre des subventions communales de fonctionnement destinées aux associations sportives, Vu la délibération n°2021DELIB0007 du 1er février 2021 relative à une première répartition des subventions communales de fonctionnement aux associations sportives au titre de l’année 2021,

Vu le projet de convention joint à la présente délibération,

Vu l’avis de la commission « Sport, Tourisme, Relations Internationales » du 31 mars 2021,

Considérant qu’en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l’article 1er du décret du 6 juin 2001, il convient de conclure une convention entre la commune de Bry- sur-Marne et les associations qui perçoivent une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000 €,

Après en avoir délibéré, et par 31 voix pour

ARTICLE 1ER : DECIDE l’attribution d’une subvention communale de fonctionnement d’un montant de 35 000 €, au titre de l’année 2021, à l’association Football Club de Bry, domiciliée 3 rue du Clos Sainte Catherine - 94360 Bry-sur-Marne.

ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de convention d’objectifs et de moyens, tel qu’annexé à la présente délibération, à intervenir avec cette même association percevant une subvention annuelle supérieure à 23 000 € pour l’année 2021.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 4 : DIT que les crédits relatifs à cette dépense sont inscrits au budget 2021 aux chapitre et nature correspondants.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Publiée le : 14 avril 2021

Pour copie conforme,

Le Registre dûment signé,

Charles ASLANGUL,

Maire de Bry-Sur-MarneCONVENTION ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION « FOOTBALL CLUB DE BRY » RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT SUPÉRIEURE À 23 000 €

Année 2021

ENTRE

La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention par délibération n°…………………. du Conseil Municipal de la Ville de Bry sur Marne en date du ………………ci-après dénommée « la Ville », d’une part,

ET

L’association « Football Club de Bry », dont le siège social est situé 3 rue du Clos Sainte Catherine à Bry sur Marne (94360), représentée par son Président en exercice, Monsieur Franck ROULON, ci-après dénommée « l’association », d’autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la présente convention répond à l’obligation de la Ville de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant de subvention supérieure annuellement à 23 000 €. La présente convention définit les engagements réciproques des parties et arrête les procédures à mettre en œuvre ainsi que les modalités de la participation financière de la Ville.

Article 1er – Objet de la convention

L’association a pour objet la pratique et l’enseignement du football.

Compte tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour la Ville de Bry sur Marne, cette dernière a décidé d’en faciliter la réalisation en apportant son soutien à l’association et en lui allouant des moyens financiers.

Article 2 – Engagements de l’association - Objectifs

Par la présente convention, l’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de son objet social par la réalisation de projets, actions ou programmes d’actions conformes à son objet, à savoir :

- Promouvoir la formation des jeunes ;

- Promouvoir la formation des dirigeants (entraîneurs et bénévoles) ; - Transmettre un enseignement de qualité dans le respect et la transmission de l’éthique sportive ;

- Favoriser l’accès aux Bryards ;

- Être acteur de la vie sportive locale et municipale ;

- Respecter la Charte sport de la ville et le Code de bonne conduite sportive « À chacun son sport, ensemble soyons sport ».

Article 3 – Engagements de la ville

Pour sa part, la Ville s’engage à soutenir la réalisation de l’objet social de l’association :

- Financièrement par l’attribution d’une subvention de fonctionnement annuelle dont le montant est déterminé annuellement lors du vote du budget principal de la ville,

- Matériellement par la mise à disposition gratuite de locaux et d’équipements au Parc des Sports des Maisons Rouges, consentis par la commune à titre précaire et révocable.La ville prend également à sa charge en tant que propriétaire les frais d’entretien des locaux communaux communs mis à disposition de l’association, soit le ménage des vestiaires, coursives et salle(s) de réunion, les charges courantes (eau, électricité et chauffage), et elle assure aussi le bâtiment et les biens mobiliers lui appartenant.

L’association quant à elle fait son affaire des charges de fonctionnement engendrées par son activité (nettoyage du local-bureau mis à sa disposition à titre exclusif, frais de téléphone, accès Internet, …).

Article 4 – Sécurité Incendie dans les locaux municipaux

L’association est en partie responsable de la sécurité incendie dans les locaux mis à sa disposition.

Le(les) responsable(s), désigné(s) par l’association, est (sont) chargé(s) de l’organisation générale de la sécurité dans les établissements concernés. Il(s) a(ont) notamment pour missions :

1) d’assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique,

2) d’assurer l’accès à tous les locaux communs et spécifiques ou recevant du public aux membres de la commission de sécurité lors des visites de sécurité, 3) de faire appliquer les consignes en cas d’incendie,

4) de diriger les secours en attendant l’arrivée des sapeurs-pompiers, puis se mettre à la disposition du chef de détachement d’intervention des sapeurs-pompiers.

Les procédures à mettre en œuvre doivent :

- Être connues de toutes les personnes qui utilisent l’équipement ; - Préciser que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alerte et mettre en œuvre les moyens de premier secours ;

- Désigner :

o les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers (responsable, Directeur, gardien, agent technique),

o le personnel chargé de mettre en œuvre le matériel d’extinction, o pour chaque local, les personnes chargées de l’évacuation. - Préciser les exercices et essais périodiques à effectuer.

Article 5 – Montant de la subvention de fonctionnement et modalités de versement

Le montant de la subvention de fonctionnement au titre de l’année 2021 s’établit à la somme de 35 000 €.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées à l’article 6.

Conformément à la demande de l’association, cette subvention sera versée en une seule fois.

Article 6 – Obligations comptables

L’association s’engage à :

- se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°2000/321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application,

- fournir à la ville le compte rendu financier annuel, signé par le Président ou toute autre personne habilitée, dans les six mois suivant la fin de l’exercice comptable pour lequel elle a été attribuée ou avant le 1er juillet au plus tard de l’année suivante,

- tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur.En outre, l’association s’engage, dans la mesure où elle remplit les conditions fixées par l’article 39 bis de la loi n°84-148 du 1er mars 1984 modifié et du décret n°93-568 du 27 mars 1993 pris pour son application (association percevant au moins 150 000 € annuellement), à nommer un commissaire aux comptes désigné parmi les membres de l’Ordre des experts- comptables et comptables agréés, à en communiquer le nom à la ville dans les trois mois suivant la signature de la présente convention et à informer celle-ci sous le même délai de tout changement intervenu en la personne du commissaire aux comptes.

Article 7 – Assurances

L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la ville puisse être mise en cause.

Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du règlement des primes correspondantes.

Article 8 – Incessibilité des droits

La présente convention étant conclue intuitu personae, l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit, elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des moyens matériels mis à sa disposition, sauf autorisation écrite de la Ville.

Article 9 – Modalités d’exécution

Au cours du 3ème trimestre de chaque année, l’association s’engage à compléter un dossier dit de demande de subvention dans lequel figurent les renseignements suivants : - présentation de l’association (dénomination, objet social, siège social…), - composition du bureau,

- statuts (ou statuts modifiés s’il y a lieu),

- activités, actions, projets, effectifs, tarifs, …,

- les contributions non financières dont l’association dispose (mise à disposition de locaux, équipements, matériels, …),

- ses ressources propres,

- le budget prévisionnel ainsi que les moyens affectés à sa réalisation, - le bilan et le compte de résultat de l’exercice écoulé.

Article 10 – Autres engagements

L’association s’engage à communiquer sans délai à la ville copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (déclarations relatives aux changements intervenus dans l’administration ou la direction de l’association).

Article 11 – Réserves

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la ville des conditions d’exécution de la convention par l’association, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 12 – Évaluation

L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée entre la ville et l’association par la transmission du dossier de demande de subvention et par un entretien au cours du trimestre qui suit la fin de la période d’exécution de la convention. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er et aux objectifs mentionnés à l’article 2, sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général et sur lesprolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.

Article 13 – Contrôle de la ville

L’association rendra compte régulièrement à la ville de ses actions au titre de la présente convention.

L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la ville de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Au terme de la convention, l’association remet, dans un délai de six mois suivant la fin de l’exercice comptable, un bilan couvrant l’ensemble de la période d’exécution de la convention, soit de l’année N-1. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par la ville, en vue d’en vérifier l’exactitude.

Article 14 – Durée de la convention

La présente convention est consentie et acceptée pour l’année 2021 et prendra effet à compter de sa notification. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.

Article 15 – Modification de la convention

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

Article 16 – Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une ou par l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou par l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 17 – Litiges

Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.

En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.

Fait à Bry sur Marne, le

Le Maire de Bry-sur-Marne, Le Président de l’association

Charles ASLANGUL Franck ROULON