Déliberation - CM du 16 decembre 2021 2021DELIB0131 Approbation des projets de conventions a intervenir avec les associations percevant en 2022 une subvention annuelle superieure a 23 000 E

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DU

VAL DE MARNE

_____

ARONDISSEMENT

DE NOGENT

_____

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

_____________

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

__________________

L’an deux mille vingt et un, le jeudi 16 décembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vendredi 10 décembre 2021, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 23

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,

Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Monsieur Serge GODARD, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Pascal MAINGE, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.

Mme Anne-Sophie DUGUAY à M. Rodolphe CAMBRESY.

M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.

Mme Rosa SAADI à Mme Véronique CHEVILLARD.

M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.

M. Stefano TEILLET à M. Christophe ARZANO.

M. Vincent PINEL à M. Serge GODARD.

M. Augustin KUNGA à M. Olivier ZANINETTI.

Absents excusés :

Absents :

M. BRAYARD Thierry, Mme MARCOCCIA-WARIN Laure.

Secrétaire de séance : Jean-Antoine Gallego

2021DELIB0131 - APPROBATION DES PROJETS DE CONVENTIONS À INTERVENIR AVEC LES ASSOCIATIONS PERCEVANT EN 2022 UNE SUBVENTION ANNUELLE SUPÉRIEURE À 23 000 €2

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi précitée,

Vu le Budget Primitif 2022,

Vu les projets de convention joints à la présente délibération,

Vu l’avis de la commission « Vie sociale, Vie associative, Santé, Seniors, Handicap » du 9 décembre 2021,

Considérant qu’en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et l’article 1 du décret du 6 juin 2001, il convient de conclure une convention entre la commune de Bry sur Marne et les associations qui perçoivent une subvention annuelle dont le montant annuel est supérieur à 23 000 €,

Après que Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux suivants aient précisé qu’ils ne participaient pas à la délibération, ni au vote concernant les associations dans lesquelles ils ont des responsabilités :

- Monsieur ZANINETTI pour Les Bry Hochets, Monsieur Etienne RENAULT et Madame Sylvie ROBY pour l’Office de Tourisme.

Après en avoir délibéré, et par 28 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE les projets de convention suivants, pour l’année 2022, à intervenir avec

les associations percevant une subvention annuelle supérieure à 23 000 € : - Association Les Bry Hochets, sise 14 rue Léon Menu - 94360 Bry-sur-Marne : 80 000 € ; - Association Office de Tourisme, sise 6 bis Grande rue C. de Gaulle - 94360 Bry sur Marne : 32 450 €.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions dès que la présente

délibération sera exécutoire.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Publiée le : 20 décembre 2021

Pour copie conforme,

Le Registre dûment signé,

Charles ASLANGUL,

Maire de Bry-Sur-MarneCONVENTION ENTRE L’ASSOCIATION « LES BRY-HOCHETS»

ET LA COMMUNE DE BRY SUR MARNE

Année 2022

ENTRE

La Ville de Bry sur Marne, représentée par son Maire Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention par délibération n° 2021….. du Conseil Municipal de la Ville de Bry sur Marne, en date du 16 décembre 2021, ci-après dénommée « la Ville », d’une part,

ET

L’association Les Bry Hochets, représenté par sa Présidente en exercice, Marianne COCHENNEC, ci- après dénommée « l’association », dont le siège social est au 14 rue Léon Menu – Bry sur Marne, d’autre part,

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la présente convention répond à l’obligation de la Ville de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant de subvention supérieure annuellement à 23 000 €.

La présente convention définit les engagements réciproques des parties et arrête les procédures à mettre en œuvre ainsi que les modalités de la participation financière de la Ville.

Article 1er – Objet de la convention

L’association a pour objet d’assurer l’accueil d’enfants âgés de moins 4 ans non scolarisés. Compte tenu de l’intérêt que présentent cette action pour la ville de Bry sur Marne, la Ville a décidé d’en faciliter la réalisation en apportant son soutien et en lui allouant des moyens financiers.

Article 2 – Engagements de l’association - Objectifs

Par la présente convention, l’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de son objet social par la réalisation de projets, actions ou programmes d’actions conformes à son objet.

Les objectifs qualitatifs et quantitatifs attendus sont les suivants : - maintenir la capacité de la crèche ;

- mobiliser les parents ;

- favoriser l’insertion en proposant des contrats aidés (contrats d’aide à l’emploi,…) au personnel.

- Appliquer la circulaire Prestation de Service Unique de la Caisse d’Allocations Familiales N°2014-009

- Appliquer la circulaire de la la Caisse Nationale d’Allocations Familiales n°2019-005 du 5 juin 2019 sur la Prestation de Service Unique concernant les principes et mécanismes généraux du barème national des participations familiales ainsi que les nouveaux taux de participation à retenir à compter du 1er septembre 2019, et annulant et remplaçant la partie 2 de la circulaire du 26 mars 2014.

L’association s’engage à communiquer sans délai à la ville copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (déclarations relatives aux changements intervenus dans l’administration ou la direction de l’association).

Article 3 – Engagements de la ville

Pour sa part, la Ville s’engage à soutenir la réalisation de l’objet social de l’association :- Financièrement par l’attribution d’une subvention de fonctionnement dont le montant est déterminé lors du vote du budget primitif de la Ville à la condition que l’association respecte les clauses de la présente convention,

- Matériellement par :

 L’entretien régulier du bac à sable,

 L’analyse microbiologique de l’eau 1 fois par an.

Article 4 – Montant de la subvention et modalités de versement Le montant de la subvention s’établit pour l’année 2022 à la somme de 80 000 €.

La subvention annuelle sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées à l’article 5.

La subvention sera versée en une fois.

Article 5 – Obligations comptables

L’association s’engage :

- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°2000/321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application ;

- à fournir à la ville le compte rendu financier annuel, signé par le Président ou toute autre personne habilitée, dans les six mois suivant la fin de l’exercice comptable pour lequel elle a été attribuée ou avant le 1er juillet au plus tard de l’année suivante ; - à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur.

En outre, l’association s’engage, dans la mesure où elle remplit les conditions fixées par l’article 39 bis de la loi n°84-148 du 1er mars 1984 modifié et du décret n°93-568 du 27 mars 1993 pris pour son application (association percevant au moins 150 000 € annuellement), à nommer un commissaire aux comptes désigné parmi les membres de l’Ordre des experts-comptables et comptables agréés, à en communiquer le nom à la ville dans les trois mois suivant la signature de la présente convention et à informer celle-ci sous le même délai de tout changement intervenu en la personne du commissaire aux comptes.

Enfin, l’association s’engage à respecter un mode de fonctionnement conforme à ses statuts, notamment en ce qui concerne les règles de tenue des assemblées générales périodiques, et d’élection de ses dirigeants.

Article 6 – Assurances

L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la ville puisse être mise en cause.

Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du règlement des primes correspondantes.

Article 7 – Incessibilité des droits

La présente convention étant conclue intuitu personae, l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

Article 8 – Modalités d’exécution

Au cours du 3ème trimestre de chaque année, si l’association souhaite solliciter une subvention, elle s’engage à compléter un dossier dit de demande de subvention dans lequel figurent les renseignements suivants :

- Présentation de l’association (dénomination, objet social, siège social…) - Composition du bureau

- Statuts (ou statuts modifiés s’il y a lieu)

- Activités, actions, projets, effectifs, tarifs,…

- Les contributions non financières dont l’association dispose (mise à disposition de locaux, équipements, matériels, …)

- Ses ressources propres

- Le budget prévisionnel ainsi que les moyens affectés à sa réalisation - Le bilan et le compte de résultat de l’exercice écoulé.Article 9 – Réserves

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la ville des conditions d’exécution de la convention par l’association, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 10 – Évaluation

L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée entre la ville et l’association par la transmission du dossier de demande de subvention et par un entretien au cours du trimestre qui suit la fin de la période d’exécution de la convention.

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er et aux objectifs mentionnés à l’article 2, sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général et sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.

Article 11 – Contrôle de la ville

L’association rendra compte régulièrement à la ville de ses actions au titre de la présente convention.

L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la ville de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Au terme de la convention, l’association remet, dans un délai de six mois suivant la fin de l’exercice comptable, un bilan couvrant l’ensemble de la période d’exécution de la convention, soit de l’année N-1. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par la ville, en vue d’en vérifier l’exactitude.

Article 12 – Durée de la convention

La présente convention est consentie et acceptée pour l’année 2022. Elle prendra effet à compter de la notification. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.

Article 13 – Modification de la convention

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

Article 14 – Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une ou par l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou par l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 15 – Litiges

Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.

En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.

Fait à Bry sur Marne en deux exemplaires originaux, le

La Présidente de l’association Le Maire de Bry sur Marne

Marianne COCHENNEC Charles ASLANGULCONVENTION ENTRE LA VILLE DE BRY SUR MARNE ET L’ASSOCIATION « OFFICE DE TOURISME DE BRY SUR MARNE » RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT SUPÉRIEURE À 23 000 €

Année 2022

ENTRE

La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention par délibération n° 2020DELIB0157 du Conseil Municipal de la Ville de Bry- sur-Marne en date du 17 décembre 2020, ci-après dénommée « la ville », d’une part,

ET

L’association « Office de Tourisme de Bry sur Marne », sise au 6 bis Grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Florence LENTINI, ci-après dénommée « l’association », d’autre part,

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la présente convention répond à l’obligation de la ville de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant de subvention supérieure annuellement à 23 000 €.

La présente convention définit également les engagements réciproques des parties et arrête les procédures à mettre en œuvre ainsi que les modalités de la participation financière de la ville.

Article 1er – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de répartir les compétences dans le domaine du tourisme suite à une décision du Conseil Municipal de Bry sur Marne par délibération n°99/79 du 13 décembre 1999 et conformément aux dispositions de la loi 92-1341 du 23 décembre 1992. En conséquence, le Conseil Municipal a décidé de confier l’exercice de diverses missions de service public pour la promotion touristique locale à l’association « Office de Tourisme de Bry sur Marne », dont le siège social est situé au 6bis Grande rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne (94360).

Compte tenu de l’intérêt que représentent ces actions pour la ville de Bry sur Marne, la Ville a décidé d’en faciliter la réalisation en apportant son soutien à cette association et en lui allouant des moyens financiers et matériels.

Article 2 – Engagements de l’association - Objectifs

Par la présente convention, l’association, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de son objet social par la réalisation de projets, actions ou programmes d’actions conformes à son objet.

En conséquence, les objectifs suivants ont été fixés en collaboration avec l’association :

- promouvoir et développer le tourisme local,

- assurer la promotion touristique de la commune,

- coordonner les interventions des divers partenaires concernés par le développement touristique local,

- accueillir et informer les visiteurs,

- organiser des actions d’animations artistiques et de loisirs,

- possibilité d’être consulté sur des projets de réalisation d’équipements collectifs touristiques,

- commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues par la loi n°92-645 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours,Pour cela, l’association devra :

- accueillir le public toute l’année sauf au mois d’août, les mardis, mercredis et vendredis de 9h30 à 12h et de 14h à 18h30, et les samedis de 9h30 à 12h et de 14h à 17h, - mettre à disposition des informations et des documentations relatives au tourisme, - participer ponctuellement aux animations ville,

- organiser plusieurs sorties culturelles et touristiques pour les adhérents, - rémunérer directement le personnel de l’association en respectant les missions suivantes :

▪ Accueil du public : service permanent de réponses aux courriers et aux appels téléphoniques et accueil du public sur place aux horaires définis à ce même article y compris pour les recherches de disponibilités immédiates dans les hôtels et terrains de camping ;

▪ Information au public : distribution de documents, si possible bilingues, d’appui à l’offre touristique local. En outre, il dispose d’une information complète sur les autres régions de France pour l’assistance et le conseil touristique à la population locale ; ▪ Animations : organisation d’actions et d’animations de loisirs telles que visites guidées, expositions, billetteries, etc.

- développer une nouvelle communication numérique compatible avec un smartphone, - assurer l’ouverture, la surveillance et la fermeture de l’espace Maurice Joron aux horaires d’ouverture de l’office,

- organiser des visites de l’espace Maurice Joron en lien avec le musée Adrien Mentienne, gestionnaire des collections,

- organiser dans le cadre du jumelage avec Sawbridgeworth (Angleterre) et Moosburg (Allemagne) :

▪ le déplacement annuel d’une délégation de familles bryardes à Sawbridgeworth ou à Moosburg,

▪ l’accueil annuel à Bry d’une délégation de Sawbridgeworth ou de Moosburg, comprenant l’organisation d’une sortie culturelle et touristique pour l’ensemble des participants (la soirée et le dîner officiel dans le cadre de cet accueil restant à la charge de la ville).

Pour assurer ces différentes missions, l’association doit disposer d’un personnel qualifié pour l’accueil, l’information et la promotion du tourisme, selon les critères de la Convention Collective des organismes de tourisme à but non lucratif.

D’autre part, conformément aux dispositions du décret 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme, l’association atteste avoir fait toutes les démarches et déclarations nécessaires de classement auprès du représentant de l’État dans le département.

Enfin, le Conseil d’Administration de l’association devra comprendre en son sein deux représentants désignés par le Conseil Municipal.

Ces deux représentants ne pourront pas occuper, au sein du bureau, les fonctions de Président et de Trésorier. Le Conseil d’Administration devra également être composé d’au moins un membre représentant les activités, professions et organismes intéressés au tourisme de la Commune.

Article 3 – Engagements de la ville

Pour sa part, la ville s’engage à soutenir la réalisation de l’objet social de l’association :

- avec la mise à disposition gratuite de locaux sis au 6bis Grande rue Charles de Gaulle à Bry sur Marne. Ces derniers sont attribués par la commune à titre précaire et révocable, lui permettant ainsi de reprendre les locaux sous réserve d’un préavis de trois mois, sans qu’il ne lui soit besoin de motiver sa décision ;- Financièrement par l’attribution d’une subvention annuelle de fonctionnement dont le montant est déterminé lors du vote du budget primitif de la ville à la condition que l’association respecte les clauses de la présente convention ;

- Matériellement par la mise à disposition de moyens de fonctionnement, tels que d’autres salles municipales et du matériel (tables, chaises, sono, …) pour y organiser leurs activités et des autocars (municipaux ou de location) pour l’organisation de sorties culturelles et touristiques en direction de leurs adhérents (limitée à un maximum de 10 transports allers-retours par an).

La ville prend également à sa charge en tant que propriétaire les frais d’entretien des locaux communaux mis à disposition de l’association, comprenant le ménage et les charges courantes (eau, électricité et chauffage), et elle assure aussi le bâtiment et les biens mobiliers lui appartenant.

L’association quant à elle fait son affaire des charges de fonctionnement engendrées par son activité (frais de téléphone, accès Internet, …).

Article 4 – Sécurité incendie des locaux

La secrétaire de l’association (salariée) est désignée responsable de la sécurité incendie dans les locaux de l’association.

La responsable est chargée de l’organisation générale de la sécurité dans l’établissement et a notamment pour missions :

a) d’assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique ;

b) d’assurer l’accès à tous les locaux communs et spécifiques ou recevant du public aux membres de la commission de sécurité lors des visites de sécurité ; c) d’organiser des rondes pour prévenir et détecter les risques d’incendie, y compris dans les locaux non occupés ;

d) de faire appliquer les consignes en cas d’incendie ;

e) de diriger les secours en attendant l’arrivée des sapeurs-pompiers, puis se mettre à la disposition du chef de détachement d’intervention des sapeurs-pompiers ; f) de veiller au bon fonctionnement de tout le matériel de protection contre l’incendie, le service bâtiment de la ville effectuera ou fera effectuer l’entretien (installations électriques, extincteurs, dispositifs d’alarme et de détection, de fermeture des portes, de désenfumage, d’éclairage de sécurité, …) ;

g) de tenir à jour le registre de sécurité prévu à l’article R. 123-51 du code de la construction et de l’habitation.

Les procédures à mettre en œuvre doivent :

- être connues de tout le personnel (salarié et bénévole) de l’équipement ; - préciser que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alerte et mettre en œuvre les moyens de premier secours ;

- désigner :

 les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers (responsable, secrétaire, bénévoles) ;

 le personnel chargé de mettre en œuvre le matériel d’extinction ;  pour chaque local occupé, les personnes chargées de l’évacuation. - préciser les exercices et essais périodiques à effectuer.

Article 5 – Montant de la subvention et conditions de paiement

Le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2022 s’établit à la somme de 32 450€, auxquels s’ajoute la mise à disposition tout au long de l’année, à titre exclusif, de locaux au rez-de-chaussée du 6 bis Grande rue Charles de Gaulle.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées à l’article 6 de la présente convention.

Conformément à la demande de l’association, la subvention sera versée en une fois.Article 6 – Obligations comptables

L’association s’engage :

- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°2000/321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application ;

- à fournir à la ville le compte rendu financier annuel, signé par le Président ou toute autre personne habilitée, dans les six mois suivant la fin de l’exercice comptable pour lequel elle a été attribuée ou avant le 1er juillet au plus tard de l’année suivante ; - à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur.

En outre, l’association s’engage, dans la mesure où elle remplit les conditions fixées par l’article 39 bis de la loi n°84-148 du 1er mars 1984 modifié et du décret n°93-568 du 27 mars 1993 pris pour son application (association percevant au moins 150 000 € annuellement), à nommer un commissaire aux comptes désigné parmi les membres de l’Ordre des experts-comptables et comptables agréés, à en communiquer le nom à la ville dans les trois mois suivant la signature de la présente convention et à informer celle-ci sous le même délai de tout changement intervenu en la personne du commissaire aux comptes.

Article 7 – Assurances

L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la ville puisse être mise en cause.

Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du règlement des primes correspondantes.

Article 8 – Incessibilité des droits

La présente convention étant conclue intuitu personae, l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit, elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des moyens matériels à sa disposition, sauf autorisation écrite de la ville.

Article 9 – Modalités d’exécution

Au cours du troisième trimestre de chaque année, l’association s’engage à compléter un dossier dit de demande de subvention dans lequel figurent les renseignements suivants : - La présentation de l’association (dénomination, objet social, siège social, …), - La composition du bureau,

- Les statuts (ou statuts modifiés s’il y a lieu),

- Les activités, actions, projets, effectifs, tarifs, …

- Les contributions non financières dont l’association dispose (mise à disposition de locaux, équipements, matériels, …),

- Ses ressources propres,

- Le budget prévisionnel ainsi que les moyens affectés à sa réalisation, - Le bilan et compte de résultat de l’exercice écoulé.

Article 10 – Autres engagements

L’association s’engage à communiquer sans délai à la ville copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (déclarations relatives aux changements intervenus dans l’administration ou la direction de l’association).

Article 11 – Réserves

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la ville des conditions d’exécution de la convention par l’association, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 12 – ÉvaluationL’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée entre la ville et l’association par la transmission du dossier de demande de subvention et par un entretien au cours du trimestre qui suit la fin de la période d’exécution de la convention.

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er et aux objectifs mentionnés à l’article 2, sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général et sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.

Article 13 - Contrôle de la ville

L’association rendra compte régulièrement à la ville de ses actions au titre de la présente convention.

L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la ville de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Au terme de la convention, l’association remet, dans un délai de six mois suivant la fin de l’exercice comptable, un bilan couvrant l’ensemble de la période d’exécution de la convention, soit de l’année N -1. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par la ville, en vue d’en vérifier l’exactitude.

Article 14 – Durée de la convention

La présente convention est consentie et acceptée pour l’année 2022. Elle prendra effet à compter de sa notification. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.

Article 15 – Modification de la convention

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

Article 16 – Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une ou par l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou par l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 17 – Litiges

Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.

En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.

Fait à Bry-sur-Marne en deux exemplaires originaux, le

Le Maire de Bry sur Marne La Présidente de l’association

Charles ASLANGUL Florence LENTINI