Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL250320 14 garantie demprunt accordee a 1001 Vie
Déliberation - DEL251218 12 Garantie demprunt ARPAVIE CDC HABITAT
Déliberation - DEL240404 11 Garantie demprunt au bailleur CDC Hab
Déliberation - DEL231005 6 Garantie demprunt CDC Habitat
Déliberation - DEL251218 11 Garantie demprunt TOIT ET JOIE
Déliberation - DEL251218 6 Garantie demprunt GEOSUD Caisse deparg
Déliberation - DEL251218 7 Garantie demprunt GEOSUD CDC
unknown - DEL250925 10 Garantie demprunt a lOPDH
Déliberation - 15. delib reiteration de garanties demprunts accor
Conseil Municipal - 2304 026 prolongation de la garantie demprunt a la
Déliberation - DEL250320 15 garantie demprunt accordee a lOPH 92
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL250320 15 garantie demprunt accordee a lOPH 92)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
DEL250320_15 ié te
I : 092-21920082:
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 20 MARS 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 27
Représentés : 8
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
OBJET Approbation de la garantie d'emprunt et
convention de réservation pour l’opération d'acquisition de 23 logements locatifs sociaux neufs sis 7-9 rue du Moulin Blanchard par l'Office Publique Départemental Hauts-de- Seine Habitat
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt mars à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le quatorze mars, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de de M. Laurent VASTEL., Maire.
Etaient présents : M. VASTEL, Mme REIGADA, Mme GALANTE-GUILLEMINOT, M. RENAUX, Mme BULLET, M. DELERIN, Mme BEKIARI, M. CHAMBON, Mme ANTONUCCI, M. CONSTANT, M. LE ROUZES, M. ROUSSEL, Mme. MERCADIER, Mme RADAOARISOA, Mme PORTALIER-JEUSSE, M. GABRIEL, M. BERTHIER, Mme COLLET, Mme KARAJANI, Mme MERLIER, Mme GAGNARD, M. SOMMIER, M. KATHOLA, M. MERGY, Mme BROBECKER, M MESSIER, Mme LE FUR, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
M. LAFON
M. BOUCLIER
Mme SAUCY
Mme LECUYER
M. HOUCINI
Mme GOUJA
Mme POGGI
Mme KEFIFA
pouvoir à M. ROUSSEL
pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT
pouvoir à M. LE ROUZES
pouvoir à Mme PORTALIER-JEUSSE
pouvoir à M. GABRIEL
pouvoir à Mme LE FUR
pouvoir à M. MERGY
pouvoir à Mme REIGADA
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : Mme REIGADA est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2252-1 et L 2252-2,
Vu le code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 441-1 et R 441-5,
Vu l'article 2305 du Codi e civil, DEL250320_15
Vu le projet de convention de réservation de logements ci-annexé,
Considérant l'intérêt pour la Ville et les résidents que le bailleur puisse bénéficier de ces prêts pour réaliser cette opération d'acquisition de logements neufs,
Considérant l'intérêt de la Ville de bénéficier de réservation de logements dans cette opération,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: d'accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un
montant total de 1 289 710,86 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 163235 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt.
Article 2: de préciser que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 289 710,86 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 : d'accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 3 225 736,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 168855 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
Article 4 : de préciser que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 225 736 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 5 : que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts, et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur lensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 6 : que la Ville de Fontenay-aux-Roses s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 7 : d'approuver la convention relative à la réservation de logements en contrepartie de la garantie d'emprunts fixée à l'article 1,
Article 8 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son application.
Article 9 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité. DEL250320_15
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025 G
Publié le S L
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320_15-DE
Article 10 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - M.le Préfet des Hauts de Seine,
- M. la Trésorière Municipale,
- M. le Président de Hauts-de-Seine Habitat.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance
Certifié exécutoire 2 1
Compte tenu de la réception en préfecture le : MADO 9n
Publication/Affichage le : m 4 17 2095 . MARS £y
Pour le Maire par délégatifh elle
La Directrice du Pôle Administratif et Affaires Générales
POUR EXTRAIT CONFORME
eue NS BANQUE des
LS TERRITOIRES
Damien VANOVERSCHELDE
DIRECTEUR GENERAL
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
Signé électroniquement le 27/08/2024 12 14 :04
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
Caisse
des Dépôts GROUPE
Frederic GRIMAUD
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSITMATIONS
Signé électroniquement le 13/08/2624 10:18:11
PR0090-PR0068 V3.55 page 1/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH - n° 000290199
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 163235
Entre
Et
1/30 banquedesterritoires.fr
NS BANQUE des
LS TERRITOIRES
w @BanqueDesTerr
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
Caisse
des Dépôts GROUPE
PR0090-PR0068 V3.55 page 2/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et†:
IndiffÈremment dÈnommÈ(e)s ´†
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
COUTURIER 92300 LEVALLOIS PERRET,
Ci-aprËs indiffÈremment dÈnommÈ(e) ´†
´†
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiÈe aux articles L.†518-2 et suivants du Code monÈtaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-aprËs indiffÈremment dÈnommÈe ´†
l'Emprunteur ª,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
, SIREN n∞: 279200224, sis(e) 45 RUE PAUL VAILLANT
la Caisse des Dépôts
ª ou ´†
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
la Partie
, Ètablissement spÈcial crÈÈ par la loi du 28
ª
ª, ´†la CDC ª ou ´†
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
ª ou
ª
2/30 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 3/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des DÈpÙts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intÈrÍt gÈnÈral et du dÈveloppement Èconomique du pays†: la Caisse des DÈpÙts assure ses missions d'intÈrÍt gÈnÈral en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-aprËs ´†Banque des Territoires†ª).
La Banque des Territoires accompagne les grandes Èvolutions Èconomiques et sociÈtales du pays. Ses prioritÈs s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du dÈveloppement Èconomique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 3/30 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 4/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.6
P.6
P.10
P.11
P.11
P.13
P.17
P.19
P.20
P.20
P.21
P.21
P.24
P.24
P.27
P.28
P.29
P.30
P.30
4/30 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 5/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le prÈsent Contrat est destinÈ au financement de l'opÈration FONTENAY MOULIN BLANCHARD, Parc social public, Acquisition en VEFA de 10 logements situÈs 7-9 rue du Moulin Blanchard 92260 FONTENAY-AUX-ROSES.
ARTICLE 2
Le PrÍteur consent ‡ líEmprunteur qui líaccepte, un PrÍt díun montant maximum d'un million deux-cent-quatre-vingt-neuf mille sept-cent-dix†euros et quatre-vingt-six centimes (1†289†710,86†euros) constituÈ de 7†Lignes du PrÍt.
Ce PrÍt est destinÈ au financement de líopÈration visÈe ‡ líArticle suivante :
Le montant de chaque Ligne du PrÍt ne pourra en aucun cas Ítre dÈpassÈ et il ne pourra pas y avoir de fongibilitÈ entre chaque Ligne du PrÍt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de líArticle
de Validité du Contrat »
Le prÈsent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
n
n
n
n
n
n
n
CPLS ComplÈmentaire au PLS 2022, díun montant de cent-soixante-six mille huit-cent-treize†euros et quatre-vingt-onze centimes (166†813,91†euros) ;
PLAI, díun montant de cent-cinq mille quatre-cent-treize†euros et cinquante-et-un centimes (105†413,51†euros) ;
PLAI foncier, díun montant de deux-cent-dix mille trois-cent-quatre-vingt-sept†euros et soixante-douze centimes (210†387,72†euros) ;
PLS PLSDD 2021, díun montant de soixante-quatre mille deux-cent-quarante-huit†euros et deux centimes (64†248,02†euros) ;
PLS foncier PLSDD 2021, díun montant de deux-cent-vingt-six mille huit-cent-dix-sept†euros et quarante-trois centimes (226†817,43†euros) ;
PLUS, díun montant de deux-cent-cinq mille quatre-cent-soixante-cinq†euros et huit centimes (205†465,08†euros) ;
PLUS foncier, díun montant de trois-cent-dix mille cinq-cent-soixante-cinq†euros et dix-neuf centimes (310†565,19†euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
pour une durÈe totale allant jusquíau paiement de la derniËre ÈchÈance du PrÍt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
« Objet du Prêt » et selon líaffectation
5/30 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 6/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de pÈriode applicable au PrÍt, figurant ‡ l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L.†313-4 du Code monÈtaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du PrÍt est calculÈ pour leur durÈe totale sans remboursement anticipÈ, sur la base du taux d'intÈrÍt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rÈmunÈrations de toute nature, directs ou indirects, nÈcessaires ‡ l'octroi du PrÍt.
L'Emprunteur reconnait que, conformÈment ‡ la rÈglementation en vigueur, le TEG susmentionnÈ, calculÈ selon un mode proportionnel au taux de pÈriode Ètabli ‡ partir d'une pÈriode de mois normalisÈs et rapportÈ ‡ une annÈe civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rÈmunÈrations et frais, dont les frais de garantie, supportÈs par l'Emprunteur et portÈs ‡ la connaissance du PrÍteur lors de l'instruction de chaque Ligne du PrÍt.
L'Emprunteur reconnait avoir procÈdÈ personnellement ‡ toutes les estimations et investigations qu'il considËre nÈcessaires pour apprÈcier le co˚t total de chaque Ligne du PrÍt et reconnaÓt avoir obtenu tous les renseignements nÈcessaires de la part du PrÍteur.
Pour l'avenir, le PrÍteur et l'Emprunteur reconnaissent expressÈment pour chaque Ligne du PrÍt que†: - le TEG du fait des particularitÈs de taux notamment en cas de taux variable, ne peut Ítre fourni qu'‡ titre indicatif†;
- le calcul est effectuÈ sur l'hypothËse d'un unique Versement, ‡ la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de dÈbut d'amortissement thÈorique du PrÍt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait Ítre opposable au PrÍteur en cas de modification des informations portÈes ‡ sa connaissance.
Les Èventuels frais de garantie, visÈs ci-dessus, sont intÈgrÈs pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prÈvu ‡ l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprÈtation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-aprËs auront la signification suivante†:
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, líensemble des Versements effectuÈs et le cas ÈchÈant, les intÈrÍts capitalisÈs liÈs aux Versements. Elle intervient ‡ la Date de DÈbut de la Phase díAmortissement.
Le
La ´†
Swap Euribor.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
dÈsigne le prÈsent Contrat de PrÍt, son annexe et ses Èventuels avenants.
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
dÈsignent tout agrÈment, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
ª dÈsigne la courbe formÈe par la structure par termes des Taux de
.
dÈsigne líopÈration visant ‡ additionner, au terme de la Phase de
, sont donnÈs en respect des dispositions de
6/30 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 7/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturitÈ donnÈe, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera dÈterminÈe par interpolation linÈaire rÈalisÈe ‡ partir des Taux de Swap Euribor (taux swap ´†ask†ª) publiÈs pour une durÈe immÈdiatement infÈrieure et de ceux publiÈs pour une durÈe immÈdiatement supÈrieure.
La ´†
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturitÈ donnÈe, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera dÈterminÈe par interpolation linÈaire rÈalisÈe ‡ partir des Taux de Swap Inflation (taux swap ´†ask†ª) publiÈs pour une durÈe immÈdiatement infÈrieure et de ceux publiÈs pour une durÈe immÈdiatement supÈrieure.
La
díEffet du Contrat additionnÈe, dans le cas díune Ligne du PrÍt avec une Phase de PrÈfinancement, de la DurÈe de la Phase de PrÈfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase díAmortissement.
Selon la pÈriodicitÈ choisie, la date des ÈchÈances est dÈterminÈe ‡ compter de la Date de DÈbut de la Phase díAmortissement.
La
Parties et ce, dËs lors que la (ou les) condition(s) stipulÈe(s) ‡ líArticle Limite de Validité du Contrat »
La
PrÍt et est fixÈe soit deux mois avant la date de premiËre ÈchÈance si la Ligne du PrÍt ne comporte pas de Phase de PrÈfinancement, soit au terme de la DurÈe de la Phase de PrÈfinancement si la Ligne du PrÍt comporte une Phase de PrÈfinancement.
La
DÈbut de la Phase d'Amortissement et la derniËre Date d'EchÈance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du PrÍt.
La
et la derniËre Date díEchÈance.
La
DÈbut de la Phase d'Amortissement et la derniËre Date d'…chÈance.
La
de dÈfaillance de l'Emprunteur.
La
líEmprunteur en garantissant au PrÍteur le remboursement de la Ligne du PrÍt en cas de dÈfaillance de sa part.
Lí
díintÈrÍt.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
« Index »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Garantie publique »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
dÈsigne, pour une Ligne du PrÍt, líIndex de rÈfÈrence appliquÈ en vue de dÈterminer le taux
est une s˚retÈ accordÈe au PrÍteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa crÈance en cas
du Contrat est la date de rÈception, par le PrÍteur, du Contrat signÈ par líensemble des
dÈsigne líengagement par lequel une collectivitÈ publique accorde sa caution ‡
correspondent, pour une Ligne du PrÍt, aux dates de paiement des intÈrÍts et/ou
dÈsigne la durÈe comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date díEffet
a (ont) ÈtÈ remplie(s).
dÈsigne, pour chaque Ligne du PrÍt, la durÈe comprise entre la Date de
correspond ‡ la date de fin de la Phase de Mobilisation díune Ligne du
ª dÈsigne la courbe formÈe par la structure par termes des Taux de
est la durÈe comprise entre le premier jour du mois suivant la
correspond au premier jour du mois suivant la Date
dÈsigne la durÈe comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
7/30 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 8/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Lí
publics sur la base de la formule en vigueur dÈcrite ‡ líarticle 3 du rËglement n∞86-13 modifiÈ du 14 mai 1986 du ComitÈ de la RÈglementation Bancaire et FinanciËre relatif ‡ la rÈmunÈration des fonds reÁus par les Ètablissements de crÈdit.
A chaque RÈvision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la facultÈ de solliciter du PrÍteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable ‡ la prochaine Date díEchÈance. En cas d'indisponibilitÈ temporaire de líIndex, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du PrÍt ou retarder le paiement des ÈchÈances. Celles-ci continueront ‡ Ítre appelÈes aux Dates díEchÈances contractuelles, sur la base du dernier Index publiÈ et seront rÈvisÈes lorsque les nouvelles modalitÈs de rÈvision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalitÈs de rÈvision de taux vient ‡ disparaÓtre avant le complet remboursement du PrÍt, de nouvelles modalitÈs de rÈvision seront dÈterminÈes par le PrÍteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalitÈs de rÈvision ne seront pas dÈfinies, l'Emprunteur ne pourra user de la facultÈ de rembourser par anticipation qu'‡ titre provisionnel†; le dÈcompte de remboursement dÈfinitif sera Ètabli dËs dÈtermination des modalitÈs de rÈvision de remplacement.
L'
sur la phase de mobilisation en vue de dÈterminer le taux d'intÈrÍt applicable sur cette phase.
Le ´†
La
Elle correspond ‡ un produit dÈterminÈ et donne lieu ‡ l'Ètablissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond ‡ la somme des Versements effectuÈs entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutÈs le cas ÈchÈant, pour une Ligne du PrÍt avec une Phase de PrÈfinancement, les intÈrÍts capitalisÈs liÈs aux Versements.
Le
financier.
Les ´†
rÈglementaires franÁaises relatives ‡ la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pÈnal, ‡ la section 3 du Chapitre II (´†manquements au devoir de probitȆª), ainsi qu'‡ la section 1 du chapitre V (´†corruption des personnes n'exerÁant pas une fonction publique†ª) du titre IV, (ii) la loi n∞†2016-1691 du 9†dÈcembre†2016 relative ‡ la transparence, ‡ la lutte contre la corruption et ‡ la modernisation de la vie Èconomique, dite loi Sapin II†; (iii) les rÈglementations ÈtrangËres relatives ‡ la lutte contre la corruption dans la mesure o˘ celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions gÈnÈrales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
pour chaque Ligne du PrÍt, la pÈriode dÈbutant ‡ líissue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle líEmprunteur rembourse le capital prÍtÈ dans les conditions dÈfinies ‡ líArticle Echéances »
La
pÈriode dÈbutant 10†jours ouvrÈs aprËs la Date díEffet et síachevant ‡ la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du PrÍt. Durant cette phase, líEmprunteur a la facultÈ d'effectuer des demandes de Versement.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
« Index de la Phase de Préfinancement »
« Index Livret A »
« Pays Sanctionné »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
Jour ouvré
Normes en matière de lutte contre la corruption
, et allant jusqu'‡ la derniËre Date d'EchÈance.
dÈsigne le produit díÈpargne prÈvu par les articles L.†221-1 et suivants du Code monÈtaire et
ª dÈsigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour fÈriÈ lÈgal.
dÈsigne le taux du Livret A, exprimÈ sous forme de taux annuel, calculÈ par les pouvoirs
dÈsigne la ligne affectÈe ‡ la rÈalisation de l'opÈration ou ‡ une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des RÈglementations Sanctions,
dÈsigne, pour une Ligne du PrÍt, l'Index de rÈfÈrence appliquÈ
ª signifient (i) l'ensemble des dispositions lÈgales et
« Règlement des
dÈsigne la
dÈsigne,
8/30 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 9/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
du mois suivant la Date díEffet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
PrÍt. Son montant ne peut pas excÈder celui stipulÈ ‡ líArticle
Le
l'habitation. Il est destinÈ ‡ l'acquisition, ‡ la construction et ‡ l'amÈlioration de logements locatifs ‡ usage social.
Le
l'habitation. Il est destinÈ ‡ l'acquisition, la construction et l'amÈnagement de logements locatifs trËs sociaux.
Le ´†
construction et de l'habitation, ‡ l'acquisition, ‡ la construction et ‡ l'amÈlioration de logements locatifs sociaux.
Le
díun PrÍt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opÈration, dans la limite de 49†% du co˚t total (minorÈ des fonds propres, subventions et PrÍts divers).
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II ´†Des autres atteintes aux biens†ª du Code pÈnal, et relatives ‡ la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II ´†Du Terrorisme†ª du Code pÈnal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI ´†Obligations relatives ‡ la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activitÈs terroristes, les loteries, jeux et paris prohibÈs et l'Èvasion et la fraude fiscale†ª du Code monÈtaire et financier et (ii) les rÈglementations ÈtrangËres relatives ‡ la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure o˘ celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de SÈcuritÈ des Nations Unies et/ou l'Union EuropÈenne et/ou la RÈpublique FranÁaise au travers de la Direction GÈnÈrale du TrÈsor (DGT) et/ou le gouvernement amÈricain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du TrÈsor amÈricain et/ou toute autre autoritÈ Èquivalente prononÁant des mesures restrictives, dans la mesure o˘ celles-ci sont applicables.
La
de rÈvision ci-dessous†:
La
annuel et le taux de progressivitÈ des ÈchÈances sont rÈvisÈs en cas de variation de líIndex. Toutefois, le taux de progressivitÈ des ÈchÈances ne peut Ítre infÈrieur ‡ son taux plancher.
Le ´†
in fine qui sera ÈchangÈ contre l'Index Euribor par rÈfÈrence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturitÈs allant de 1 ‡ 50 ans (taux swap ´†ask†ª), tels que publiÈs sur les pages Bloomberg accessibles ‡ líaide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou díautres contributeurs financiers agrÈÈs qui seraient notifiÈes par le PrÍteur ‡ l'Emprunteur.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Phase de Préfinancement »
« Complémentaire au Prêt Locatif Social »
« Révision »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blan chiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Euribor
Prêt Locatif Social
dÈsigne la somme mise ‡ disposition de líEmprunteur sous la forme díune ou plusieurs Lignes du
consiste ‡ prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de rÈfÈrence selon les modalitÈs
signifie (i) l'ensemble des dispositions lÈgales et rÈglementaires franÁaises relatives ‡
ª (PLS)
ª dÈsigne ‡ un moment donnÈ, en euro et pour une maturitÈ donnÈe, le taux fixe
est destinÈ, selon les conditions prÈvues ‡ líarticle R.†331-17 du Code de la
dÈsigne, pour une Ligne du PrÍt, la pÈriode comprise entre le premier jour
signifie les mesures restrictives adoptÈes, administrÈes, imposÈes ou
(PLUS)
(PLAI)
signifie que, pour une Ligne du PrÍt, le taux díintÈrÍt actuariel
est dÈfini ‡ líarticle R.†331-14 du Code de la construction et de
est dÈfini ‡ l'article R.†331-14 du Code de la construction et de
(CPLS) est un PrÍt permettant de complÈter le financement
« Prêt » .
9/30 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 10/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le ´†
pourcentage ou en points de base par an) fixe zÈro coupon (dÈterminÈ lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera ÈchangÈ contre l'inflation cumulÈe sur la durÈe du swap, par rÈfÈrence aux taux London composites swap zÈro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturitÈs allant de 1 ‡ 50 ans (taux swap ´†ask†ª), tels que publiÈs sur les pages Bloomberg accessibles ‡ l'aide des codes
‡
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agrÈÈs qui seraient notifiÈes par le PrÍteur ‡ l'Emprunteur.
La
actualisÈe de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intÈrÍts restant ‡ courir.
Dans le cas díun Index rÈvisable ou variable, les ÈchÈances seront recalculÈes sur la base de scÈnarios dÈterminÈs†:
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor†; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation†; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de rÈfÈrence utilisÈs au sein des formules
Les ÈchÈances calculÈes sur la base du taux fixe ou des scÈnarios dÈfinis ci-dessus, sont actualisÈes sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zÈro coupon.
Les courbes utilisÈes sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du PrÍt.
ARTICLE 6
Le prÈsent contrat et l'annexe devront Ítre retournÈs signÈs au PrÍteur
Le contrat prendra effet ‡ la date de rÈception du Contrat signÈ par líensemble des Parties et aprËs rÈalisation, ‡ la satisfaction du PrÍteur, de la (ou des) condition(s) ci-aprËs mentionnÈe(s).
A dÈfaut de rÈalisation de cette (ou de ces) condition(s) ‡ la date du le prÈsent Contrat comme nul et non avenu.
La prise díeffet est subordonnÈe ‡ la rÈalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s)†:
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le reprÈsentant de líEmprunteur ‡ intervenir au
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
prÈsent contrat.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
-
-
Taux de Swap Inflation
soit par courrier : le Contrat devra alors Ítre d˚ment complÈtÈ, paraphÈ ‡ chaque page et signÈ ‡ la derniËre page ;
soit Èlectroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a optÈ pour la signature Èlectronique : la signature sera alors apposÈe Èlectroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
dÈsigne, pour une Ligne du PrÍt, la mise ‡ disposition de líEmprunteur de tout ou partie du
ª dÈsigne, ‡ un moment donnÈ et pour une maturitÈ donnÈe, le taux (exprimÈ en
dÈsigne, pour une Ligne du PrÍt, ‡ une date donnÈe, la valeur
12/11/2024 le PrÍteur pourra considÈrer
10/30 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 11/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 7
Il est prÈcisÈ que le Versement díune Ligne du PrÍt est subordonnÈ au respect des dispositions suivantes†:
- que l'autorisation de prÈlËvement soit retournÈe au PrÍteur signÈe par un reprÈsentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur ‡ l'un quelconque des engagements prÈvus ‡ líArticle
- qu'aucun cas d'exigibilitÈ anticipÈe, visÈ ‡ líArticle
- que líEmprunteur ne soit pas en situation díimpayÈ, de quelque nature que ce soit, vis-‡-vis du PrÍteur†;
- que líEmprunteur justifie au PrÍteur líengagement de líopÈration financÈe tel que prÈcisÈ ‡ líArticle Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que líEmprunteur produise au PrÍteur la (ou les) piËce(s) suivante(s)†:
A dÈfaut de rÈalisation des conditions prÈcitÈes au moins dix (10) Jours ouvrÈs avant la date souhaitÈe pour le premier Versement, le PrÍteur sera dans l'impossibilitÈ de procÈder au Versement des fonds ‡ cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du PrÍt est mise ‡ disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnÈs au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opÈration financÈe notamment par la production de l'ordre de service de dÈmarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre piËce prÈalablement agrÈÈe par le PrÍteur.
Le premier Versement est subordonnÈ ‡ la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrÈs aprËs la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient ‡ l'Emprunteur de s'assurer que l'ÈchÈancier de Versements correspond ‡ l'opÈration financÈe ou de le modifier dans les conditions ci-aprËs†:
toute modification du ou des ÈchÈanciers de Versements doit Ítre†:
- soit adressÈe par l'Emprunteur au PrÍteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrÈs avant la date de Versement prÈvue initialement,
- soit rÈalisÈe par l'Emprunteur directement sur le site†: www.banquedesterritoires.fr en respectant un dÈlai de trois (3) Jours ouvrÈs entre la date de demande et la nouvelle date de rÈalisation du Versement souhaitÈe.
Le PrÍteur se rÈserve le droit de requÈrir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'ÈchÈancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du PrÍt, si la somme des Versements est infÈrieure au montant de la Ligne du PrÍt, le montant de la Ligne du PrÍt sera ramenÈ au montant effectivement versÈ dans les conditions figurant ‡ l'Article
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
habilitȆ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
, ‡ la conformitÈ et ‡ l'effectivitÈ de la (ou des) Garantie(s) apportÈe(s), ainsi qu'‡ la justification, par
n Garanties collectivitÈs territoriales (dÈlibÈration exÈcutoire de garantie initiale)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir†;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
†;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
.
« Mise à
11/30 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 12/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas de retard dans le dÈroulement de l'opÈration, l'Emprunteur s'engage ‡ avertir le PrÍteur et ‡ adapter le ou les ÈchÈanciers de Versements prÈvisionnels aux besoins effectifs de dÈcaissements liÈs ‡ l'avancement des travaux.
Le PrÍteur a la facultÈ, pour des raisons motivÈes, de modifier une ou plusieurs dates prÈvues ‡ l'ÈchÈancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous rÈserve d'en informer prÈalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie Èlectronique.
Les Versements sont domiciliÈs sur le compte dont l'intitulÈ exact est portÈ sur l'accusÈ de rÈception transmis ‡ l'Emprunteur ‡ la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la facultÈ de procÈder ‡ un changement de domiciliation en cours de Versement du PrÍt sous rÈserve d'en faire la demande au PrÍteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrÈs avant la nouvelle date de rÈalisation du Versement.
Le PrÍteur se rÈserve, toutefois, le droit d'agrÈer les Ètablissements teneurs des comptes ainsi que les catÈgories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 12/30 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le SLO
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320_15-DE
> Caisse
LS TERRITOIRES |
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 13/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractÈristiques financiËres de chaque Ligne du PrÍt sont les suivantes :
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
…chÈance prioritaire
ComplÈmentaire au
Paiement en fin de
(intÈrÍts diffÈrÈs)
prÈfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
166 813,91†Ä
Exact / 365
Equivalent
PLS 2022
IndemnitÈ
5595983
Annuelle
Annuelle
12†mois
Livret A
Livret A
4,11†%
4,11†%
1,11†%
4,11†%
1,11†%
4,11†%
40†ans
CPLS
(J-40)
0,5†%
100†Ä
0†%
DL
Offre CDC
…chÈance prioritaire
Paiement en fin de
(intÈrÍts diffÈrÈs)
prÈfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
105 413,51†Ä
Exact / 365
Equivalent
IndemnitÈ
5595982
Annuelle
Annuelle
12†mois
- 0,4†%
- 0,4†%
Livret A
Livret A
40†ans
(J-40)
2,6†%
2,6†%
2,6†%
2,6†%
0,5†%
PLAI
0†%
0†Ä
DL
-
…chÈance prioritaire
Paiement en fin de
(intÈrÍts diffÈrÈs)
prÈfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
210 387,72†Ä
PLAI foncier
Exact / 365
Equivalent
IndemnitÈ
5595981
Annuelle
Annuelle
12†mois
Livret A
Livret A
0,47†%
0,47†%
3,47†%
3,47†%
3,47†%
3,47†%
60†ans
(J-40)
0,5†%
0†%
0†Ä
DL
-
…chÈance prioritaire
Paiement en fin de
(intÈrÍts diffÈrÈs)
prÈfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2021
64 248,02†Ä
Exact / 365
Equivalent
IndemnitÈ
5595979
Annuelle
Annuelle
12†mois
Livret A
Livret A
4,11†%
4,11†%
1,11†%
4,11†%
1,11†%
4,11†%
40†ans
(J-40)
0,5†%
30†Ä
PLS
0†%
DL
13/30 banquedesterritoires.fr
NS BANQUE des
WP TERRITOIRES
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025 7
Publié le S L C
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
[eTTS
des Dépôts GROUPE
»” | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 14/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Phase d'amortissement (suite)
1
2
Selon les modalitÈs de l'Article ´†DÈtermination des taux†ª, un plancher est appliquÈ ‡ l'index de prÈfinancement díune Ligne du PrÍt. Aussi, si la valeur de líIndex Ètait infÈrieure au taux plancher díIndex de prÈfinancement, alors elle serait ramenÈe audit taux plancher.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index ‡ la date d'Èmission du prÈsent Contrat est de 3†%†(Livret†A)
Le(s) taux indiquÈ(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du PrÍt.
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
Equivalent
30 / 360
Equivalent
30 / 360
Equivalent
30 / 360
.
Equivalent
30 / 360
14/30 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le SLO
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 15/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
1
des intérêts de
2
…chÈance prioritaire
Paiement en fin de
(intÈrÍts diffÈrÈs)
prÈfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2021
226 817,43†Ä
PLS foncier
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
IndemnitÈ
5595980
Annuelle
Annuelle
12†mois
Livret A
Livret A
0,47†%
0,47†%
3,47†%
3,47†%
3,47†%
3,47†%
60†ans
(J-40)
0,5†%
130†Ä
0†%
DL
Offre CDC
…chÈance prioritaire
Paiement en fin de
(intÈrÍts diffÈrÈs)
prÈfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
205 465,08†Ä
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
IndemnitÈ
5595984
Annuelle
Annuelle
12†mois
Livret A
Livret A
40†ans
PLUS
(J-40)
0,6†%
0,6†%
0,5†%
3,6†%
3,6†%
3,6†%
3,6†%
0†%
0†Ä
DL
-
…chÈance prioritaire
Paiement en fin de
(intÈrÍts diffÈrÈs)
prÈfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
310 565,19†Ä
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
IndemnitÈ
5595985
Annuelle
Annuelle
12†mois
Livret A
Livret A
0,47†%
0,47†%
3,47†%
3,47†%
3,47†%
3,47†%
60†ans
(J-40)
0,5†%
0†%
0†Ä
DL
-
15/30 banquedesterritoires.fr
NS BANQUE des
WP TERRITOIRES
»” | @BanqueDesTerr
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025 7
Publié le S L C
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
[eTTS
des Dépôts GROUPE
PR0090-PR0068 V3.55 page 16/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Phase d'amortissement (suite)
1
2
Selon les modalitÈs de l'Article ´†DÈtermination des taux†ª, un plancher est appliquÈ ‡ l'index de prÈfinancement díune Ligne du PrÍt. Aussi, si la valeur de líIndex Ètait infÈrieure au taux plancher díIndex de prÈfinancement, alors elle serait ramenÈe audit taux plancher.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index ‡ la date d'Èmission du prÈsent Contrat est de 3†%†(Livret†A)
Le(s) taux indiquÈ(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du PrÍt.
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360
.
16/30 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 17/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du PrÍt dont la Phase de PrÈfinancement est indexÈe sur Euribor, l'Emprunteur a la facultÈ, pendant la Phase de PrÈfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de PrÈfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du PrÍteur pour líallongement ou la rÈduction de la DurÈe de la Phase de PrÈfinancement mentionnÈe ci-dessus.
Si cette nouvelle DurÈe de la Phase de PrÈfinancement s'inscrit dans la pÈriode de 3 ‡ 24 mois indiquÈe dans líacte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu ‡ l'Ètablissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisÈe sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la DurÈe de la Phase de PrÈfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de rÈamÈnagement dans les conditions prÈvues ‡ l'Article
Les Lignes du PrÍt finanÁant le foncier, indiquÈes ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accÈlÈration de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquÈe correspond ‡ la moyenne des marges de ces Lignes du PrÍt pondÈrÈe par le montant de la part fonciËre financÈe par lesdites lignes.
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la facultÈ de solliciter du PrÍteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables ‡ la prochaine Date díEchÈance de chaque Ligne du PrÍt.
Selon les caractÈristiques propres ‡ chaque Ligne du PrÍt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) síeffectue selon les modalitÈs de rÈvisions ci-aprËs.
Le taux d'intÈrÍt et, le cas ÈchÈant, le taux de progressivitÈ de l'ÈchÈance indiquÈs ‡ líArticle Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de líIndex.
Les valeurs actualisÈes sont calculÈes par application des formules de rÈvision indiquÈes ci-aprËs.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrÈs prÈcÈdant la date de la RÈvision pour l'Index Euribor et ‡ la date de la RÈvision pour les autres Index.
Le montant des intÈrÍts de la Phase de PrÈfinancement est calculÈ en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intÈrÍt successivement en vigueur pendant cette pÈriode.
Le taux d'IntÈrÍt de la Phase de PrÈfinancement (IP) indiquÈ ‡ l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-aprËs dÈfinies†:
- Le taux d'intÈrÍt rÈvisÈ (IP') de la Ligne du PrÍt est dÈterminÈ selon la formule : IP' = TP + MP
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisÈ comme indiquÈ ci-dessus, est rÈvisÈ ‡ chaque variation de l'Index dans
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, ‡ la Date díEffet du
« Commissions »
« Caractéristiques Financières de
.
« Caractéristiques
17/30 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 18/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
o˘ TP dÈsigne le taux de l'Index de prÈfinancement retenu ‡ la date de RÈvision et MP la marge fixe sur Index de prÈfinancement prÈvue ‡ líArticle
En tout Ètat de cause, la valeur de l'Index appliquÈ ‡ chaque Ligne du PrÍt ne saurait Ítre nÈgative, le cas ÈchÈant elle sera ramenÈe ‡ 0†%.
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du PrÍt rÈvisÈe selon la modalitÈ ´†Double RÈvisabilitÈ LimitÈe†ª avec un plancher ‡ 0†%, le taux d'intÈrÍt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivitÈ (P) indiquÈs ‡ líArticle Financières de chaque Ligne du Prêt »
DÈbut de la Phase díAmortissement puis ‡ chaque Date díEchÈance de la Ligne du PrÍt, dans les conditions ci-aprËs dÈfinies†:
- Le taux d'intÈrÍt rÈvisÈ (I') de la Ligne de PrÍt est dÈterminÈ selon la formule†: I' = T + M
o˘ T dÈsigne le taux de l'Index en vigueur ‡ la date de RÈvision et M la marge fixe sur Index prÈvue ‡ l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
PrÍt.
Le taux ainsi calculÈ correspond au taux actuariel annuel pour la DurÈe de la Ligne du PrÍt restant ‡ courir. Il s'applique au capital restant d˚ et, le cas ÈchÈant, ‡ la part des intÈrÍts dont le rËglement a ÈtÈ diffÈrÈ.
- Le taux annuel de progressivitÈ rÈvisÈ (P') des ÈchÈances, est dÈterminÈ selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le rÈsultat calculÈ selon la formule prÈcÈdente est nÈgatif, Pí est alors Ègal ‡ 0†%
Les taux rÈvisÈs síappliquent au calcul des ÈchÈances relatives ‡ la Phase d'Amortissement restant ‡ courir.
En tout Ètat de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de PrÈfinancement Èventuelle, le taux d'intÈrÍt de chaque Ligne du PrÍt ne saurait Ítre nÈgatif et le cas ÈchÈant sera ramenÈ ‡ 0†%.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaÓt que les Index et les indices nÈcessaires ‡ la dÈtermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-ÈchÈant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'Èvoluer en cours d'exÈcution du prÈsent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nÈcessaire ‡ la dÈtermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-ÈchÈant de la Courbe de Taux OAT cesse d'Ítre publiÈ de maniËre permanente et dÈfinitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessÈ d'Ítre reprÈsentatif du marchÈ ou de la rÈalitÈ Èconomique sous-jacent qu'il entend mesurer†; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procÈdure de faillite ou de rÈsolution ou d'un retrait d'agrÈment (ci-aprËs dÈsignÈs comme un ´†EvÈnement†ª),
le PrÍteur dÈsignera l'indice qui se substituera ‡ ce dernier ‡ compter de la disparition effective de l'indice affectÈ par un EvÈnement (ou ‡ toute autre date antÈrieure dÈterminÈe par le PrÍteur) parmi les indices de rÈfÈrence officiellement dÈsignÈs ou recommandÈs, par ordre de prioritȆ: (1) par l'administrateur de l'indice affectÈ par un EvÈnement†;
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
et actualisÈs, comme indiquÈ ci-dessus, sont rÈvisÈs ‡ la Date de
en vigueur ‡ la Date d'EchÈance de la Ligne du
« Caractéristiques
.
18/30 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 19/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(2) en cas de non dÈsignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affectÈ par un EvËnement, par toute autoritÈ compÈtente (en ce compris la Commission EuropÈenne ou les pouvoirs publics)†; ou (3) par tout groupe de travail ou comitÈ mis en place ou constituÈ ‡ la demande de l'une quelconque des entitÈs visÈes au (1) ou au (2) ci-dessus comme Ètant le (ou les) indices de rÈfÈrence de substitution de l'indice affectÈ par un EvÈnement, Ètant prÈcisÈ que le PrÍteur se rÈserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandÈe.
Le PrÍteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procÈder ‡ certains ajustements relatifs aux modalitÈs de dÈtermination et de dÈcompte des intÈrÍts afin de prÈserver l'Èquilibre Èconomique des opÈrations rÈalisÈes entre l'Emprunteur et le PrÍteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affectÈ par un EvÈnement, le PrÍteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera ÈchangÈ contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les Èventuels ajustements y affÈrents seront notifiÈs ‡ l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambig¸itÈ, il est prÈcisÈ que le prÈsent paragraphe (Substitution de l'Index ñ disparition permanente et dÈfinitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis ‡ tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait ‡ son tour affectÈ par un EvËnement.
ARTICLE 11
Les intÈrÍts dus au titre de la pÈriode comprise entre deux Dates díEchÈances sont dÈterminÈs selon la ou les mÈthodes de calcul dÈcrites ci-aprËs.
O˘ (I) dÈsigne les intÈrÍts calculÈs ‡ terme Èchu, (K) le capital restant d˚ au dÈbut de la pÈriode majorÈ, le cas ÈchÈant, du stock díintÈrÍts et (t) le taux díintÈrÍt annuel sur la pÈriode.
n
La base de calcul ´†30 / 360†ª suppose que líon considËre que tous les mois comportent 30†jours et que líannÈe comporte 360†jours.
n
La base de calcul ´†exact / 365†ª suppose que líon prenne en compte le nombre exact de jours ÈcoulÈs sur la pÈriode et que líon considËre que líannÈe comporte 365†jours.
Pour chaque Ligne du PrÍt, les intÈrÍts seront exigibles selon les conditions ci-aprËs.
Si la DurÈe de la Phase de PrÈfinancement est infÈrieure ‡ 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions dÈfinies ‡ l'Article ´†
indiquÈe dans la mise en recouvrement adressÈe par le PrÍteur, le montant des intÈrÍts courus sur les Versements effectuÈs entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrÍtÈs ‡ la Date de DÈbut de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du PrÍt, dont les caractÈristiques financiËres sont prÈcisÈes ‡ l'Article prÈcitÈ, est constituÈ par la somme des Versements effectuÈs ‡ l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
MÈthode de calcul selon un mode Èquivalent et une base ´†30 / 360†ª†:
I = K × [(1 + t)
MÈthode de calcul selon un mode Èquivalent et une base ´†exact / 365†ª†:
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prê
-1]
-1]
t†ª et ‡ la date d'exigibilitÈ
19/30 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 20/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En outre, si la DurÈe de la Phase de PrÈfinancement est supÈrieure ou Ègale ‡ 12 mois, l'Emprunteur a Ègalement la facultÈ d'opter pour le paiement des intÈrÍts courus sur les Versements effectuÈs entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnÈes ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intÈrÍts et ainsi consolider la Ligne du PrÍt selon les caractÈristiques financiËres prÈcisÈes ‡ l'Article ´†
capital de la Ligne du PrÍt est constituÈ par la somme des Versements effectuÈs ‡ l'Emprunteur et des intÈrÍts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est portÈ sur la capitalisation des intÈrÍts, ce dernier a la possibilitÈ de solliciter du PrÍteur la modification de cette modalitÈ de rËglement des intÈrÍts de prÈfinancement afin de les payer en fin de Phase de PrÈfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au PrÍteur de sa volontÈ de modifier ladite modalitÈ de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de DÈbut de la Phase d'Amortissement. DËs lors que la nouvelle modalitÈ de paiement de ces intÈrÍts est prÈvue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu ‡ l'Ètablissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisÈe sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalitÈ de rËglement des intÈrÍts de prÈfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de rÈamÈnagement dans les conditions prÈvues ‡ l'Article ´†
Pour chaque Ligne du PrÍt comportant une Phase de PrÈfinancement, les intÈrÍts dus au titre de chaque ÈchÈance seront dÈterminÈs selon les mÈthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalitÈs dÈfinies ‡ líArticle ´†
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du PrÍt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-aprËs.
Lors de líÈtablissement du tableau díamortissement díune Ligne du PrÍt avec un profil ´†ÈchÈance prioritaire (intÈrÍts diffÈrÈs)†ª, les intÈrÍts et líÈchÈance sont prioritaires sur líamortissement de la Ligne du PrÍt. Ce dernier se voit dÈduit et son montant correspond ‡ la diffÈrence entre le montant de líÈchÈance et celui des intÈrÍts.
La sÈquence d'ÈchÈance est fonction du taux de progressivitÈ des ÈchÈances mentionnÈes aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intÈrÍts sont supÈrieurs ‡ líÈchÈance, alors la diffÈrence entre le montant des intÈrÍts et de líÈchÈance constitue les intÈrÍts diffÈrÈs. Le montant amorti au titre de la pÈriode est donc nul.
ARTICLE 13
LíEmprunteur paie, ‡ chaque Date díEchÈance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intÈrÍts dus. Ce montant est dÈterminÈ selon les modalitÈs dÈfinies ‡ líArticle Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du PrÍt indique le capital restant d˚ et la rÈpartition des ÈchÈances entre capital et intÈrÍts, et le cas ÈchÈant du stock d'intÈrÍts, calculÈe sur la base d'un Versement unique rÈalisÈ en Date de DÈbut de la Phase d'Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
.
et « Détermination des Taux »
ª.
« Caractéristiques
Commissions
ª. Dans ce cas le
.
20/30
ª. Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 21/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les paiements font l'objet d'un prÈlËvement automatique au bÈnÈfice du PrÍteur. Ce prÈlËvement est effectuÈ conformÈment ‡ l'autorisation reÁue par le PrÍteur ‡ cet effet.
Les paiements sont effectuÈs de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les Ècritures comptables de la Caisse des DÈpÙts au plus tard le jour de l'ÈchÈance ou le premier jour ouvrÈ suivant celui de líÈchÈance si ce jour níest pas un jour ouvrÈ.
ARTICLE 14
LíEmprunteur sera redevable, sauf exonÈration accordÈe par le PrÍteur, pour une ou plusieurs Lignes du PrÍt, díune commission díinstruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du PrÍt. Cette commission ne pourra excÈder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perÁu par le PrÍteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le PrÍteur ‡ líEmprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera dÈfinitivement acquise au PrÍteur, mÍme si la Ligne du PrÍt níest que partiellement mobilisÈe. Son montant est prÈvu ‡ l'Article
Ladite commission díinstruction sera Ègalement due par líEmprunteur si ‡ líissue de la Phase de Mobilisation aucun Versement nía ÈtÈ effectuÈ.
LíEmprunteur sera redevable pour chaque Ligne du PrÍt, en cas de modification de la DurÈe de la Phase de PrÈfinancement dÈfinie ‡ l'Article ´†
modalitÈ de rËglement des intÈrÍts de prÈfinancement dÈfinie ‡ líArticle ´† díune commission de rÈamÈnagement de cent euros (100†Ä) par Ligne du PrÍt rÈamÈnagÈe.
Ladite commission sera prÈlevÈe par le PrÍteur aprËs rÈception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et aprËs prise en compte de la ou des nouvelles caractÈristiques financiËres.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur dÈclare et garantit au PrÍteur†:
- avoir pris connaissance de ses obligations prÈvues ‡ l'article 1112-1 du Code civil et avoir ÈchangÈ ‡ cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et piËces formant le Contrat et les accepter†;
- quíil a la capacitÈ de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- quíil renonce expressÈment ‡ bÈnÈficier díun dÈlai de rÈtractation ‡ compter de la conclusion du contrat†;
- quíil a une parfaite connaissance et comprÈhension des caractÈristiques financiËres et des conditions de
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
nÈcessaires ‡ cet effet, ainsi que d'exÈcuter les obligations qui en dÈcoulent†;
remboursement du PrÍt et qu'il reconnaÓt avoir obtenu de la part du PrÍteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nÈcessaires†;
fin avec le PrÍteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, dÈterminantes pour le consentement de l'autre Partie†;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Calcul et Paiement des intérêts
.
ª et/ou de la
21/30
ª, Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 22/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- la conformitÈ des dÈcisions jointes aux originaux et rendues exÈcutoires†;
- la sincÈritÈ des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- quíil níest pas en Ètat de cessation de paiement et ne fait líobjet díaucune procÈdure collective†;
- qu'il n'a pas dÈposÈ de requÍte en vue de l'ouverture d'une procÈdure amiable le concernant†;
- líabsence de recours de quelque nature que ce soit ‡ líencontre de líopÈration financÈe†;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de dÈchÈance du terme de remboursement du PrÍt, líEmprunteur síengage ‡†:
- affecter les fonds exclusivement au projet dÈfini ‡ líArticle
- rembourser le PrÍt aux Dates díEchÈances convenues†;
- assurer les immeubles, objet du prÈsent financement, contre líincendie et ‡ prÈsenter au PrÍteur un
- ne pas consentir, sans líaccord prÈalable du PrÍteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financÈs,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nÈcessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre dÈfinitif conforme confÈrant les droits rÈels immobiliers pour líopÈration financÈe dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas ÈchÈant, pendant toute la durÈe du chantier et jusqu'‡ l'achËvement des
- entretenir, rÈparer et renouveler les actifs utilisÈs dans le cadre de l'opÈration†;
- apporter, le cas ÈchÈant, les fonds propres nÈcessaires ‡ líÈquilibre financier de líopÈration†;
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
líutilisation des fonds par líEmprunteur pour un objet autre que celui dÈfini ‡ líArticle prÈcitÈ ne saurait en aucun cas engager la responsabilitÈ du PrÍteur†;
exemplaire des polices en cours ‡ premiËre rÈquisition†;
pendant toute la durÈe de remboursement du PrÍt, ‡ líexception de celles qui pourraient Ítre prises, le cas ÈchÈant, par le(s) garant(s) en contrepartie de líengagement constatÈ par líArticle
celles-ci nÈcessaires ou requises pour rÈaliser l'opÈration sont dÈlivrÈes et maintenues en vigueur†;
o˘ celui-ci nía pas ÈtÈ prÈalablement transmis et conserver, sauf accord prÈalable Ècrit du PrÍteur, la propriÈtÈ de tout ou partie significative des biens financÈs par le PrÍt†;
ouvrages financÈs par le PrÍteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants ‡ la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matÈriels, ainsi que la responsabilitÈ de líEmprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants†;
líabsence de toute contestation ‡ leur Ègard†;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat†;
22/30 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 23/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas ÈchÈant, prÈalablement (et au plus tard dans le mois prÈcÈdant líÈvËnement) le PrÍteur et
- maintenir, pendant toute la durÈe du Contrat, la vocation sociale de l'opÈration financÈe et justifier du
- produire ‡ tout moment au PrÍteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir ‡ la demande du PrÍteur, les piËces attestant de la rÈalisation de líobjet du financement visÈ ‡
- fournir au PrÍteur, dans les deux annÈes qui suivent la date d'achËvement des travaux, le prix de revient
- tenir des Ècritures comptables de toutes les transactions financiËres et dÈpenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financÈs, tout renseignement et document budgÈtaire ou
- informer, le cas ÈchÈant, le PrÍteur sans dÈlai, de toute dÈcision tendant ‡ dÈfÈrer les dÈlibÈrations de
- informer, le cas ÈchÈant, le PrÍteur, sans dÈlai, de l'ouverture d'une procÈdure amiable ‡ sa demande ou de
- informer prÈalablement, le cas ÈchÈant, le PrÍteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dËs quíil en a connaissance, le PrÍteur de la survenance de tout ÈvËnement visÈ ‡ líarticle
- informer le PrÍteur dËs qu'il en a connaissance, de tout ÈvËnement susceptible de retarder le dÈmarrage de
- informer le PrÍteur de la date díachËvement des travaux, par production de la dÈclaration ad hoc, dans un
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
obtenir son accord sur tout projet†:
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au PrÍteur, d'un rapport annuel d'activitȆ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas ÈchÈant, un prÈvisionnel budgÈtaire ou tout ratio financier que le PrÍteur jugera utile d'obtenir†;
líArticle ´†
díassurer la pÈrennitÈ du caractËre social de líopÈration financÈe†;
dÈfinitif de l'opÈration financÈe par le PrÍt†;
l'opÈration financÈe et conserver lesdits livres comptables†;
comptable ‡ jour que le PrÍteur peut Ítre amenÈ ‡ lui rÈclamer notamment, une prospective actualisÈe mettant en Èvidence sa capacitÈ ‡ moyen et long terme ‡ faire face aux charges gÈnÈrÈes par le projet, et ‡ permettre aux reprÈsentants du PrÍteur de procÈder ‡ toutes vÈrifications quíils jugeraient utiles†;
líassemblÈe dÈlibÈrante de líEmprunteur autorisant le recours au PrÍt et ses modalitÈs devant toute juridiction, de mÍme que du dÈpÙt de tout recours ‡ l'encontre d'un acte dÈtachable du Contrat†;
l'ouverture d'une procÈdure collective ‡ son Ègard, ainsi que de la survenance de toute procÈdure prÈcontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autoritÈ quelconque†;
actions†;
´†
l'opÈration financÈe, d'en suspendre momentanÈment ou durablement voire díen annuler la rÈalisation, ou d'en modifier le contenu†;
dÈlai maximum de trois mois ‡ compter de celle-ci†;
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel díactif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opÈration assimilÈe†;
de modification relative ‡ son actionnariat de rÈfÈrence et ‡ la rÈpartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrÈe au capital díun nouvel associÈ/actionnaire†; de signature ou modification d'un pacte d'associÈs ou d'actionnaires, et plus spÈcifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation†;
Objet du Prêt ª, ainsi que les documents justifiant de líobtention de tout financement permettant
ª†;
23/30 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
"y BANQUE des | fi
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 24/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- respecter les dispositions rÈglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- rembourser la Ligne du PrÍt CPLS octroyÈe par le PrÍteur, en complÈment du financement de l'opÈration
- rÈaliser au moyen des fonds octroyÈs une opÈration immobiliËre conforme aux exigences de líun des
ARTICLE 16
Le Garant du PrÍt síengage, pendant toute la durÈe du PrÍt, au cas o˘ líEmprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne síacquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, ‡ en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du PrÍteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au prÈalable les biens de l'Emprunteur dÈfaillant.
Líengagement de ce dernier porte sur la totalitÈ du PrÍt contractÈ par líEmprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipÈ devra Ítre accompagnÈ du paiement, le cas ÈchÈant, des intÈrÍts diffÈrÈs correspondants. Ce montant sera calculÈ au prorata des capitaux remboursÈs en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipÈ doit Ítre accompagnÈ du paiement des intÈrÍts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intÈrÍts courus sur les sommes ainsi remboursÈes par anticipation, sera effectuÈ dans les conditions dÈfinies ‡ líArticle ´
Le remboursement anticipÈ partiel ou total du PrÍt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au rËglement par l'Emprunteur d'une indemnitÈ dont les modalitÈs de calcul sont dÈtaillÈes selon les diffÈrents cas, au sein du prÈsent Article.
L'indemnitÈ perÁue par le PrÍteur est destinÈe ‡ compenser le prÈjudice financier rÈsultant du remboursement anticipÈ du PrÍt avant son terme, au regard de la spÈcificitÈ de la ressource prÍtÈe et de son replacement sur les marchÈs financiers.
L'Emprunteur reconnaÓt avoir ÈtÈ informÈ des conditions financiËres des remboursements anticipÈs et en accepte les dispositions.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Le remboursement du capital et le paiement des intÈrÍts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du prÈsent contrat sont garantis comme suit† :
PrÍteur, en cas de rÈalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financÈ(s) au moyen du PrÍt, la dÈcision de subvention ou d'agrÈment ouvrant droit ‡ un financement de la Caisse des DÈpÙts ou d'un Ètablissement de crÈdit ayant conclu une convention avec celle-ci†;
objet du prÈsent PrÍt, dans le cas o˘ la Ligne du PrÍt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipÈ, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
rÈfÈrentiels suivants†: PERENE pour la RÈunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre rÈfÈrentiel reconnu par la Caisse des DÈpÙts et prÈsentant des niveaux díexigences Èquivalents ou supÈrieurs aux rÈfÈrentiels prÈcitÈs.
CollectivitÈs locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE DE FONTENAY AUX ROSES
ª.
Quotité Garantie (en %)
100,00
24/30 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 25/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de PrÈfinancement l'Emprunteur a la facultÈ díeffectuer, pour chaque Ligne du PrÍt, des remboursements anticipÈs volontaires totaux ou partiels dËs le premier Versement et pendant toute la DurÈe de la Phase de PrÈfinancement. Ces derniers sont pris en compte dËs la Date de DÈbut de la Phase díAmortissement si le Versement effectif des fonds est constatÈ dans les Ècritures comptables de la Caisse des DÈpÙts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du PrÍt comportant une indemnitÈ actuarielle, dont les modalitÈs de calculs sont stipulÈes ci-aprËs, líEmprunteur a la facultÈ díeffectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipÈs volontaires totaux ou partiels ‡ chaque Date díEchÈance moyennant un prÈavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipÈ volontaire souhaitÈe. Les remboursements anticipÈs volontaires sont pris en compte pour l'ÈchÈance suivante si le Versement effectif des sommes est constatÈ dans les Ècritures comptables de la Caisse des DÈpÙts au moins deux mois avant cette ÈchÈance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixÈe quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipÈ volontaire souhaitÈe.
Toute demande de remboursement anticipÈ volontaire notifiÈe conformÈment ‡ líArticle ´† indiquer, pour chaque Ligne du PrÍt, la date ‡ laquelle doit intervenir le remboursement anticipÈ volontaire, le montant devant Ítre remboursÈ par anticipation et prÈciser la (ou les) Ligne(s) du PrÍt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipÈ(s) doit(doivent) intervenir.
Le PrÍteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitÈe pour le remboursement anticipÈ volontaire, le montant de líindemnitÈ de remboursement anticipÈ volontaire calculÈ selon les modalitÈs dÈtaillÈes ci-aprËs au prÈsent article.
LíEmprunteur devra confirmer le remboursement anticipÈ volontaire par courriel ou par tÈlÈcopie, selon les modalitÈs dÈfinies ‡ l'Article ´†
calcul de líindemnitÈ de remboursement anticipÈ volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrÈvocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipÈ volontaire et du montant de líindemnitÈ.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financiËres des remboursements anticipÈs volontaires dÈfinies ci-dessous et applicables ‡ chaque Ligne du PrÍt sont dÈtaillÈes ‡ líArticle ´†
Les remboursements anticipÈs volontaires effectuÈs en cours de Phase de PrÈfinancement donnent lieu ‡ perception d'une indemnitÈ Ègale ‡ celle perÁue en cas de remboursements anticipÈs volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase díAmortissement, les remboursements anticipÈs volontaires donnent Ègalement lieu ‡ la perception, par le PrÍteur, díune indemnitÈ actuarielle dont le montant sera Ègal ‡ la diffÈrence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la ´†
remboursÈ par anticipation, augmentÈ des intÈrÍts courus non Èchus dus ‡ la date du remboursement anticipÈ.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
ª, dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la rÈception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
ª et le montant du capital
Notifications
25/30
ª doit
ª. Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 26/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas de remboursement anticipÈ partiel, les ÈchÈances ultÈrieures sont recalculÈes, par application des caractÈristiques en vigueur ‡ la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant d˚ majorÈ, le cas ÈchÈant, des intÈrÍts diffÈrÈs correspondants et, d'autre part, de la durÈe rÈsiduelle du PrÍt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au PrÍteur au titre du Contrat deviendront immÈdiatement exigibles en cas de†:
- tout impayÈ ‡ Date díEchÈance, ces derniers entraineront Ègalement líexigibilitÈ díintÈrÍts moratoires†;
- perte par líEmprunteur de sa qualitÈ le rendant Èligible au PrÍt†;
- dÈvolution du bien financÈ ‡ une personne non Èligible au PrÍt et/ou non agrÈÈe par le PrÍteur en raison de
- vente de logement faite par líEmprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par líEmprunteur des dispositions lÈgales et rÈglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntÈs conformÈment ‡ líobjet du PrÍt tel que dÈfini ‡ líArticle
- non respect de líun des engagements de líEmprunteur ÈnumÈrÈs ‡ líArticle
- Fausse dÈclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du PrÍt†;
Les cas de remboursements anticipÈs obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par líEmprunteur d'une pÈnalitÈ Ègale ‡ 7†% du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au PrÍteur au titre du Contrat deviendront immÈdiatement exigibles dans les cas suivants†:
- cession, dÈmolition ou destruction du bien immobilier financÈ par le PrÍt, sauf dispositions lÈgislatives ou
- transfert, dÈmembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits rÈels immobiliers dÈtenus
- action judiciaire ou administrative tendant ‡ modifier ou ‡ annuler les autorisations administratives
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de líorganisme Emprunteur†;
Caisse des DÈpÙts pour líacquisition desdits logements†;
sociaux†;
du Contrat†;
de l’Emprunteur »
l
l
rÈglementaires contraires ou renonciation expresse du PrÍteur†;
par l'Emprunteur sur le bien financȆ;
nÈcessaires ‡ la rÈalisation de líopÈration†;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de líEmprunteur ou de líun des associÈs de líEmprunteur dans le cadre díune procÈdure collective†;
la(les) Garantie(s) octroyÈe(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) ÈtÈ rapportÈe(s), cesse(nt) díÍtre valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de líun des ÈvÈnements suivants†:
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
26/30 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 27/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa rÈpartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de líEmprunteur.
Les cas de remboursements anticipÈs obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par líEmprunteur díune indemnitÈ Ègale ‡ un semestre díintÈrÍts sur les sommes remboursÈes par anticipation, calculÈe au taux du PrÍt en vigueur ‡ la date du remboursement anticipÈ.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
LíEmprunteur síoblige, au plus tard dans les deux (2) annÈes qui suivent la date de dÈclaration díachËvement des travaux ou dans líannÈe qui suit líÈlaboration de la fiche de clÙture díopÈration, ‡ rembourser les sommes trop perÁues, au titre du Contrat, lorsque†:
- le montant total des subventions obtenues est supÈrieur au montant initialement mentionnÈ dans le plan de
- le prix de revient dÈfinitif de líopÈration est infÈrieur au prix prÈvisionnel ayant servi de base au calcul du
A dÈfaut de remboursement dans ces dÈlais une indemnitÈ, Ègale ‡ celle perÁue en cas de remboursements anticipÈs volontaires, sera due sur les sommes trop perÁues remboursÈes par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intÈrÍts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par líEmprunteur au profit de personnes physiques†;
- vente de logement faite par líEmprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- dÈmolition pour vÈtustÈ et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du PrÍt indexÈe sur Livret A, non versÈe ‡ la date d'exigibilitÈ, porte intÈrÍt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, ‡ compter de cette date, au taux du Livret†A majorÈ de 6†% (600†points de base).
La date d'exigibilitÈ des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait gÈnÈrateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date ‡ laquelle ce fait gÈnÈrateur a ÈtÈ constatÈ par le PrÍteur.
La perception des intÈrÍts de retard mentionnÈs au prÈsent article ne constituera en aucun cas un octroi de dÈlai de paiement ou une renonciation ‡ un droit quelconque du PrÍteur au titre du Contrat.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
rÈfÈrence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de líEmprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord prÈalable du PrÍteur †;
financement de l'opÈration†;
montant du PrÍt.
anticipÈs suivants†:
DÈpÙts, dans les conditions díoctroi de cette derniËre, pour líacquisition desdits logements†;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
27/30 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 28/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sans prÈjudice de leur exigibilitÈ ‡ tout moment, les intÈrÍts de retard Èchus et non-payÈs seront capitalisÈs avec le montant impayÈ, síils sont dus pour au moins une annÈe entiËre au sens de líarticle†1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le PrÍteur ne sera pas considÈrÈ comme ayant renoncÈ ‡ un droit au titre du Contrat ou de tout document síy rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle ‡ son exercice ultÈrieur, ni ‡ l'exercice, plus gÈnÈralement, des droits et recours prÈvus par toute rÈglementation.
19.2 Imprévision
Sans prÈjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil ‡ ses obligations au titre du prÈsent contrat est ÈcartÈe et reconnaÓt qu'elle ne sera pas autorisÈe ‡ se prÈvaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
MÍme si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est rÈputÈe, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validitÈ du Contrat n'est pas affectÈe.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur dÈclare que lui-mÍme, ses filiales, leurs reprÈsentants, mandataires sociaux, dirigeants ou reprÈsentants lÈgaux et agents ou employÈs respectifs ne se sont comportÈs d'une maniËre susceptible d'enfreindre les RÈglementations relatives ‡ la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matiËre de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nÈcessaires et a notamment adoptÈ et met en oeuvre des procÈdures et lignes de conduite adÈquates afin de prÈvenir toute violation de ces lois, rÈglementations et rËgles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) ‡ ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du PrÍt pour prÍter, apporter ou mettre ‡ disposition d'une quelconque maniËre ledit produit ‡ toute personne ou entitÈ ayant pour effet d'entraÓner un non-respect des RÈglementations relatives ‡ la LCB-FT ou ‡ la LAC.
(ii) ‡ informer sans dÈlai le PrÍteur ou l'Ètablissement gestionnaire du PrÍteur le cas ÈchÈant, de toute plainte, action, procÈdure, mise en demeure ou investigation relative ‡ une violation des lois et/ou rÈglementations en matiËre de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnÈes.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
DISPOSITIONS DIVERSES
28/30 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 29/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En vertu des dispositions lÈgales et rÈglementaires en vigueur relatives ‡ LCB-FT et des sanctions pÈnales y attachÈes, le PrÍteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisÈe de l'Emprunteur, de s'informer de l'identitÈ vÈritable des personnes au bÈnÈfice desquelles les opÈrations sont rÈalisÈes le cas ÈchÈant (bÈnÈficiaires effectifs) et de s'informer auprËs de l'Emprunteur lorsqu'une opÈration lui apparaÓt inhabituelle en raison notamment de ses modalitÈs ou de son montant ou de son caractËre exceptionnel. A ce titre, le PrÍteur, ou l'Ètablissement gestionnaire du PrÍteur le cas ÈchÈant, sera notamment tenu de dÈclarer les sommes ou opÈrations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de libertÈ supÈrieure ‡ un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et rÈglementations en vigueur, pendant toute la durÈe du Contrat de PrÍt, l'Emprunteur (i) est informÈ que, pour rÈpondre ‡ ses obligations lÈgales, le PrÍteur, ou l'Ètablissement gestionnaire du PrÍteur le cas ÈchÈant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalitÈ la LCB-FT, (ii) s'engage ‡ communiquer ‡ premiËre demande au PrÍteur, ou ‡ l'Ètablissement gestionnaire du PrÍteur le cas ÈchÈant, tout document ou information nÈcessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposÈe par toute disposition lÈgale ou rÈglementaire relative ‡ la LCB-FT, (iii) s'engage ‡ ce que les informations communiquÈes soient exactes, complËtes et ‡ jour et (iv) reconnaÓt que l'effet des rËgles ou dÈcisions des autoritÈs franÁaises, internationales ou ÈtrangËres peuvent affecter, suspendre ou interdire la rÈalisation de certaines opÈrations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur dÈclare que lui-mÍme, ses filiales, leurs reprÈsentants, mandataires sociaux, dirigeants ou reprÈsentants lÈgaux et agents ou employÈs respectifs (i) ne sont actuellement pas visÈs par les, ou soumis aux, RÈglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situÈs, organisÈs ou rÈsidents dans un pays ou territoire qui est visÈ par ou soumis ‡, ou dont le gouvernement est visÈ par ou soumis ‡, l'une des RÈglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagÈs dans des activitÈs qui seraient interdites par les RÈglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage ‡ respecter l'ensemble des RÈglementations Sanctions et ‡ ne pas utiliser, prÍter, investir, ou mettre autrement ‡ disposition le produit du prÍt (i) dans un Pays SanctionnÈ ou (ii) d'une maniËre qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des RÈglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage ‡ informer sans dÈlai le PrÍteur ou l'Ètablissement gestionnaire du PrÍteur le cas ÈchÈant, de tout soupÁon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnÈes est en violation des RÈglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas cÈder ni transfÈrer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du prÈsent contrat sans avoir au prÈalable obtenu l'accord Ècrit du PrÍteur.
Le PrÍteur pourra, aprËs avoir informÈ l'Emprunteur, cÈder ou transfÈrer tout ou partie des droits ou obligations dÈcoulant du prÈsent contrat.
ARTICLE 20
LíEmprunteur prend ‡ sa charge les droits et frais prÈsents et futurs qui peuvent rÈsulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prÈvues ‡ líArticle ´† chaque Ligne du Prêt
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
DROITS ET FRAIS
ª et, le cas ÈchÈant, ‡ líArticle ´†Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
ª.
29/30 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 30/30 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les frais de constitution des Garanties, de rÈalisation des formalitÈs de publicitÈ Èventuelles et les frais liÈs ‡ leur renouvellement seront supportÈs par l'Emprunteur.
Les impÙts et taxes prÈsents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la consÈquence du PrÍt seront Ègalement acquittÈs par l'Emprunteur ou remboursÈs au PrÍteur en cas d'avance par ce dernier, et dÈfinitivement supportÈs par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le PrÍteur (y compris les demandes de PrÍt(s)) peuvent Ítre effectuÈes soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un reprÈsentant de líEmprunteur d˚ment habilitÈ. A cet Ègard, líEmprunteur reconnaÓt que toute demande ou notification Èmanant de son reprÈsentant d˚ment habilitÈ et transmise par courriel ou via le site indiquÈ ci-dessus líengagera au mÍme titre quíune signature originale et sera considÈrÈe comme valable, mÍme si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisÈ que les informations rÈsultant de la lÈgislation et de la rÈglementation concernant les donnÈes personnelles, et notamment, le rËglement (UE) 2016/679 du 27†avril†2016 relatif ‡ la protection des personnes physiques ‡ l'Ègard du Traitement des DonnÈes ‡ caractËre personnel et ‡ la libre circulation de ces DonnÈes, applicable ‡ compter du 25†mai†2018 (ci-aprËs, ´†le RGPD†ª), font líobjet díune notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit franÁais.
Pour l'entiËre exÈcution des prÈsentes et de leur suite, les Parties font Èlection de domicile, ‡ leurs adresses ci-dessus mentionnÈes.
En cas de diffÈrends sur l'interprÈtation ou l'exÈcution des prÈsentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A dÈfaut díaccord trouvÈ, tout litige sera soumis aux tribunaux compÈtents dans le ressort des juridictions du second degrÈ de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
30/30 Envoyé en préfecture le 31/03/2625
Reçu en créfecture le 31/03/2025
Fubiié le
ID : 092-219900226-20250820-DEL2850920 15-DE Envoyé en préfecture le 31/03/2625
Reçu en créfecture le 31/03/2025
Fubiié le
ID : 092-219900226-20250820-DEL2850920 15-DE Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
> BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
afae
Qualité
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0066†V3.0 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
45 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER
92300 LEVALLOIS PERRET
U108551, HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
Objet : Contrat de PrÍt n∞ 163235, Ligne du PrÍt n∞ 5595983
Je confirme líautorisation donnÈe ‡ la Caisse des DÈpÙts de recouvrer les ÈchÈances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnitÈs, pÈnalitÈs et toutes autres sommes Èventuellement dues au titre de la Ligne du PrÍt visÈe en objet et ce, par prÈlËvement direct sur le compte rÈfÈrencÈ CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150 en vertu du mandat n∞†AADPH2018345000004 en date du 12†dÈcembre†2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
‡ CAISSE DES†DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
2 avenue Pierre MendËs France
75013 Paris Envoyé en préfecture le 31/03/2625
Reçu en créfecture le 31/03/2025
Fubiié le
ID : 092-219900226-20250820-DEL2850920 15-DE Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
> BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
afae
Qualité
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0066†V3.0 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
45 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER
92300 LEVALLOIS PERRET
U108551, HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
Objet : Contrat de PrÍt n∞ 163235, Ligne du PrÍt n∞ 5595982
Je confirme líautorisation donnÈe ‡ la Caisse des DÈpÙts de recouvrer les ÈchÈances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnitÈs, pÈnalitÈs et toutes autres sommes Èventuellement dues au titre de la Ligne du PrÍt visÈe en objet et ce, par prÈlËvement direct sur le compte rÈfÈrencÈ CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150 en vertu du mandat n∞†AADPH2018345000004 en date du 12†dÈcembre†2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
‡ CAISSE DES†DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
2 avenue Pierre MendËs France
75013 Paris Envoyé en préfecture le 31/03/2625
Reçu en créfecture le 31/03/2025
Fubiié le
ID : 092-219900226-20250820-DEL2850920 15-DE Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
> BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
afae
Qualité
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0066†V3.0 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
45 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER
92300 LEVALLOIS PERRET
U108551, HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
Objet : Contrat de PrÍt n∞ 163235, Ligne du PrÍt n∞ 5595981
Je confirme líautorisation donnÈe ‡ la Caisse des DÈpÙts de recouvrer les ÈchÈances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnitÈs, pÈnalitÈs et toutes autres sommes Èventuellement dues au titre de la Ligne du PrÍt visÈe en objet et ce, par prÈlËvement direct sur le compte rÈfÈrencÈ CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150 en vertu du mandat n∞†AADPH2018345000004 en date du 12†dÈcembre†2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
‡ CAISSE DES†DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
2 avenue Pierre MendËs France
75013 Paris Envoyé en préfecture le 31/03/2625
Reçu en créfecture le 31/03/2025
Fubiié le
ID : 092-219900226-20250820-DEL2850920 15-DE Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
> BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
afae
Qualité
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0066†V3.0 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
45 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER
92300 LEVALLOIS PERRET
U108551, HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
Objet : Contrat de PrÍt n∞ 163235, Ligne du PrÍt n∞ 5595979
Je confirme líautorisation donnÈe ‡ la Caisse des DÈpÙts de recouvrer les ÈchÈances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnitÈs, pÈnalitÈs et toutes autres sommes Èventuellement dues au titre de la Ligne du PrÍt visÈe en objet et ce, par prÈlËvement direct sur le compte rÈfÈrencÈ CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150 en vertu du mandat n∞†AADPH2018345000004 en date du 12†dÈcembre†2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
‡ CAISSE DES†DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
2 avenue Pierre MendËs France
75013 Paris Envoyé en préfecture le 31/03/2625
Reçu en créfecture le 31/03/2025
Fubiié le
ID : 092-219900226-20250820-DEL2850920 15-DE Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
> BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
afae
Qualité
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0066†V3.0 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
45 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER
92300 LEVALLOIS PERRET
U108551, HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
Objet : Contrat de PrÍt n∞ 163235, Ligne du PrÍt n∞ 5595980
Je confirme líautorisation donnÈe ‡ la Caisse des DÈpÙts de recouvrer les ÈchÈances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnitÈs, pÈnalitÈs et toutes autres sommes Èventuellement dues au titre de la Ligne du PrÍt visÈe en objet et ce, par prÈlËvement direct sur le compte rÈfÈrencÈ CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150 en vertu du mandat n∞†AADPH2018345000004 en date du 12†dÈcembre†2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
‡ CAISSE DES†DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
2 avenue Pierre MendËs France
75013 Paris Envoyé en préfecture le 31/03/2625
Reçu en créfecture le 31/03/2025
Fubiié le
ID : 092-219900226-20250820-DEL2850920 15-DE Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
> BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
afae
Qualité
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0066†V3.0 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
45 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER
92300 LEVALLOIS PERRET
U108551, HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
Objet : Contrat de PrÍt n∞ 163235, Ligne du PrÍt n∞ 5595984
Je confirme líautorisation donnÈe ‡ la Caisse des DÈpÙts de recouvrer les ÈchÈances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnitÈs, pÈnalitÈs et toutes autres sommes Èventuellement dues au titre de la Ligne du PrÍt visÈe en objet et ce, par prÈlËvement direct sur le compte rÈfÈrencÈ CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150 en vertu du mandat n∞†AADPH2018345000004 en date du 12†dÈcembre†2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
‡ CAISSE DES†DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
2 avenue Pierre MendËs France
75013 Paris Envoyé en préfecture le 31/03/2625
Reçu en créfecture le 31/03/2025
Fubiié le
ID : 092-219900226-20250820-DEL2850920 15-DE Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
> BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
afae
Qualité
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0066†V3.0 Contrat de prÍt n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
45 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER
92300 LEVALLOIS PERRET
U108551, HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
Objet : Contrat de PrÍt n∞ 163235, Ligne du PrÍt n∞ 5595985
Je confirme líautorisation donnÈe ‡ la Caisse des DÈpÙts de recouvrer les ÈchÈances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnitÈs, pÈnalitÈs et toutes autres sommes Èventuellement dues au titre de la Ligne du PrÍt visÈe en objet et ce, par prÈlËvement direct sur le compte rÈfÈrencÈ CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150 en vertu du mandat n∞†AADPH2018345000004 en date du 12†dÈcembre†2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
‡ CAISSE DES†DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
2 avenue Pierre MendËs France
75013 Paris Envoyé en préfecture le 31/03/2625
Reçu en créfecture le 31/03/2025
Fubiié le
ID : 092-219900226-20250820-DEL2850920 15-DE Elr:le)
CIE
D T7 BANQUE des TERRITOIRES Caisse des Dépôts GROUPE
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S L OT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Emprunteur : 0290199 - HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH Capital prÍtÈ : 166 813,91 Ä
N∞ du Contrat de PrÍt : 163235 / N∞ de la Ligne du PrÍt : 5595983 Taux actuariel thÈorique : 4,11 %
OpÈration : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 4,11 %
Produit : CPLS - ComplÈmentaire au PLS 2022 IntÈrÍts de PrÈfinancement : 6 856,05 Ä
Taux de PrÈfinancement : 4,11 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 12/08/2026 4,11 7 962,95 1 106,90 6 856,05 0,00 165 707,01 0,00
2 12/08/2027 4,11 8 002,77 1 192,21 6 810,56 0,00 164 514,80 0,00
3 12/08/2028 4,11 8 042,78 1 281,22 6 761,56 0,00 163 233,58 0,00
4 12/08/2029 4,11 8 082,99 1 374,09 6 708,90 0,00 161 859,49 0,00
5 12/08/2030 4,11 8 123,41 1 470,98 6 652,43 0,00 160 388,51 0,00
6 12/08/2031 4,11 8 164,03 1 572,06 6 591,97 0,00 158 816,45 0,00
7 12/08/2032 4,11 8 204,85 1 677,49 6 527,36 0,00 157 138,96 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 1/4 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
8 12/08/2033 4,11 8 245,87 1 787,46 6 458,41 0,00 155 351,50 0,00
9 12/08/2034 4,11 8 287,10 1 902,15 6 384,95 0,00 153 449,35 0,00
10 12/08/2035 4,11 8 328,54 2 021,77 6 306,77 0,00 151 427,58 0,00
11 12/08/2036 4,11 8 370,18 2 146,51 6 223,67 0,00 149 281,07 0,00
12 12/08/2037 4,11 8 412,03 2 276,58 6 135,45 0,00 147 004,49 0,00
13 12/08/2038 4,11 8 454,09 2 412,21 6 041,88 0,00 144 592,28 0,00
14 12/08/2039 4,11 8 496,36 2 553,62 5 942,74 0,00 142 038,66 0,00
15 12/08/2040 4,11 8 538,84 2 701,05 5 837,79 0,00 139 337,61 0,00
16 12/08/2041 4,11 8 581,54 2 854,76 5 726,78 0,00 136 482,85 0,00
17 12/08/2042 4,11 8 624,44 3 014,99 5 609,45 0,00 133 467,86 0,00
18 12/08/2043 4,11 8 667,57 3 182,04 5 485,53 0,00 130 285,82 0,00
19 12/08/2044 4,11 8 710,90 3 356,15 5 354,75 0,00 126 929,67 0,00
20 12/08/2045 4,11 8 754,46 3 537,65 5 216,81 0,00 123 392,02 0,00
21 12/08/2046 4,11 8 798,23 3 726,82 5 071,41 0,00 119 665,20 0,00
22 12/08/2047 4,11 8 842,22 3 923,98 4 918,24 0,00 115 741,22 0,00
23 12/08/2048 4,11 8 886,43 4 129,47 4 756,96 0,00 111 611,75 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 2/4 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
24 12/08/2049 4,11 8 930,86 4 343,62 4 587,24 0,00 107 268,13 0,00
25 12/08/2050 4,11 8 975,52 4 566,80 4 408,72 0,00 102 701,33 0,00
26 12/08/2051 4,11 9 020,40 4 799,38 4 221,02 0,00 97 901,95 0,00
27 12/08/2052 4,11 9 065,50 5 041,73 4 023,77 0,00 92 860,22 0,00
28 12/08/2053 4,11 9 110,83 5 294,27 3 816,56 0,00 87 565,95 0,00
29 12/08/2054 4,11 9 156,38 5 557,42 3 598,96 0,00 82 008,53 0,00
30 12/08/2055 4,11 9 202,16 5 831,61 3 370,55 0,00 76 176,92 0,00
31 12/08/2056 4,11 9 248,17 6 117,30 3 130,87 0,00 70 059,62 0,00
32 12/08/2057 4,11 9 294,41 6 414,96 2 879,45 0,00 63 644,66 0,00
33 12/08/2058 4,11 9 340,89 6 725,09 2 615,80 0,00 56 919,57 0,00
34 12/08/2059 4,11 9 387,59 7 048,20 2 339,39 0,00 49 871,37 0,00
35 12/08/2060 4,11 9 434,53 7 384,82 2 049,71 0,00 42 486,55 0,00
36 12/08/2061 4,11 9 481,70 7 735,50 1 746,20 0,00 34 751,05 0,00
37 12/08/2062 4,11 9 529,11 8 100,84 1 428,27 0,00 26 650,21 0,00
38 12/08/2063 4,11 9 576,75 8 481,43 1 095,32 0,00 18 168,78 0,00
39 12/08/2064 4,11 9 624,64 8 877,90 746,74 0,00 9 290,88 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 3/4 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr D T7 BANQUE des TERRITOIRES Caisse CE er) GROUPE
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le SLOF
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 12/08/2065 4,11 9 672,74 9 290,88 381,86 0,00 0,00 0,00
Total 351 634,76 166 813,91 184 820,85 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'Èmission du prÈsent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 4/4 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Emprunteur : 0290199 - HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH Capital prÍtÈ : 105 413,51 Ä
N∞ du Contrat de PrÍt : 163235 / N∞ de la Ligne du PrÍt : 5595982 Taux actuariel thÈorique : 2,60 %
OpÈration : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLAI IntÈrÍts de PrÈfinancement : 2 740,75 Ä
Taux de PrÈfinancement : 2,60 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 12/08/2026 2,60 3 933,82 1 193,07 2 740,75 0,00 104 220,44 0,00
2 12/08/2027 2,60 3 953,49 1 243,76 2 709,73 0,00 102 976,68 0,00
3 12/08/2028 2,60 3 973,25 1 295,86 2 677,39 0,00 101 680,82 0,00
4 12/08/2029 2,60 3 993,12 1 349,42 2 643,70 0,00 100 331,40 0,00
5 12/08/2030 2,60 4 013,09 1 404,47 2 608,62 0,00 98 926,93 0,00
6 12/08/2031 2,60 4 033,15 1 461,05 2 572,10 0,00 97 465,88 0,00
7 12/08/2032 2,60 4 053,32 1 519,21 2 534,11 0,00 95 946,67 0,00
8 12/08/2033 2,60 4 073,58 1 578,97 2 494,61 0,00 94 367,70 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 1/4 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 12/08/2034 2,60 4 093,95 1 640,39 2 453,56 0,00 92 727,31 0,00
10 12/08/2035 2,60 4 114,42 1 703,51 2 410,91 0,00 91 023,80 0,00
11 12/08/2036 2,60 4 134,99 1 768,37 2 366,62 0,00 89 255,43 0,00
12 12/08/2037 2,60 4 155,67 1 835,03 2 320,64 0,00 87 420,40 0,00
13 12/08/2038 2,60 4 176,45 1 903,52 2 272,93 0,00 85 516,88 0,00
14 12/08/2039 2,60 4 197,33 1 973,89 2 223,44 0,00 83 542,99 0,00
15 12/08/2040 2,60 4 218,32 2 046,20 2 172,12 0,00 81 496,79 0,00
16 12/08/2041 2,60 4 239,41 2 120,49 2 118,92 0,00 79 376,30 0,00
17 12/08/2042 2,60 4 260,60 2 196,82 2 063,78 0,00 77 179,48 0,00
18 12/08/2043 2,60 4 281,91 2 275,24 2 006,67 0,00 74 904,24 0,00
19 12/08/2044 2,60 4 303,32 2 355,81 1 947,51 0,00 72 548,43 0,00
20 12/08/2045 2,60 4 324,83 2 438,57 1 886,26 0,00 70 109,86 0,00
21 12/08/2046 2,60 4 346,46 2 523,60 1 822,86 0,00 67 586,26 0,00
22 12/08/2047 2,60 4 368,19 2 610,95 1 757,24 0,00 64 975,31 0,00
23 12/08/2048 2,60 4 390,03 2 700,67 1 689,36 0,00 62 274,64 0,00
24 12/08/2049 2,60 4 411,98 2 792,84 1 619,14 0,00 59 481,80 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 2/4 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 12/08/2050 2,60 4 434,04 2 887,51 1 546,53 0,00 56 594,29 0,00
26 12/08/2051 2,60 4 456,21 2 984,76 1 471,45 0,00 53 609,53 0,00
27 12/08/2052 2,60 4 478,49 3 084,64 1 393,85 0,00 50 524,89 0,00
28 12/08/2053 2,60 4 500,88 3 187,23 1 313,65 0,00 47 337,66 0,00
29 12/08/2054 2,60 4 523,39 3 292,61 1 230,78 0,00 44 045,05 0,00
30 12/08/2055 2,60 4 546,01 3 400,84 1 145,17 0,00 40 644,21 0,00
31 12/08/2056 2,60 4 568,74 3 511,99 1 056,75 0,00 37 132,22 0,00
32 12/08/2057 2,60 4 591,58 3 626,14 965,44 0,00 33 506,08 0,00
33 12/08/2058 2,60 4 614,54 3 743,38 871,16 0,00 29 762,70 0,00
34 12/08/2059 2,60 4 637,61 3 863,78 773,83 0,00 25 898,92 0,00
35 12/08/2060 2,60 4 660,80 3 987,43 673,37 0,00 21 911,49 0,00
36 12/08/2061 2,60 4 684,10 4 114,40 569,70 0,00 17 797,09 0,00
37 12/08/2062 2,60 4 707,52 4 244,80 462,72 0,00 13 552,29 0,00
38 12/08/2063 2,60 4 731,06 4 378,70 352,36 0,00 9 173,59 0,00
39 12/08/2064 2,60 4 754,72 4 516,21 238,51 0,00 4 657,38 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 3/4 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr D T7 BANQUE des TERRITOIRES Caisse CE er) GROUPE
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le SLOF
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 12/08/2065 2,60 4 778,47 4 657,38 121,09 0,00 0,00 0,00
Total 173 712,84 105 413,51 68 299,33 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'Èmission du prÈsent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 4/4 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Emprunteur : 0290199 - HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH Capital prÍtÈ : 210 387,72 Ä
N∞ du Contrat de PrÍt : 163235 / N∞ de la Ligne du PrÍt : 5595981 Taux actuariel thÈorique : 3,47 %
OpÈration : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 3,47 %
Produit : PLAI foncier IntÈrÍts de PrÈfinancement : 7 300,45 Ä
Taux de PrÈfinancement : 3,47 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 12/08/2026 3,47 7 566,80 266,35 7 300,45 0,00 210 121,37 0,00
2 12/08/2027 3,47 7 604,63 313,42 7 291,21 0,00 209 807,95 0,00
3 12/08/2028 3,47 7 642,66 362,32 7 280,34 0,00 209 445,63 0,00
4 12/08/2029 3,47 7 680,87 413,11 7 267,76 0,00 209 032,52 0,00
5 12/08/2030 3,47 7 719,27 465,84 7 253,43 0,00 208 566,68 0,00
6 12/08/2031 3,47 7 757,87 520,61 7 237,26 0,00 208 046,07 0,00
7 12/08/2032 3,47 7 796,66 577,46 7 219,20 0,00 207 468,61 0,00
8 12/08/2033 3,47 7 835,64 636,48 7 199,16 0,00 206 832,13 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 1/5 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 12/08/2034 3,47 7 874,82 697,75 7 177,07 0,00 206 134,38 0,00
10 12/08/2035 3,47 7 914,20 761,34 7 152,86 0,00 205 373,04 0,00
11 12/08/2036 3,47 7 953,77 827,33 7 126,44 0,00 204 545,71 0,00
12 12/08/2037 3,47 7 993,54 895,80 7 097,74 0,00 203 649,91 0,00
13 12/08/2038 3,47 8 033,50 966,85 7 066,65 0,00 202 683,06 0,00
14 12/08/2039 3,47 8 073,67 1 040,57 7 033,10 0,00 201 642,49 0,00
15 12/08/2040 3,47 8 114,04 1 117,05 6 996,99 0,00 200 525,44 0,00
16 12/08/2041 3,47 8 154,61 1 196,38 6 958,23 0,00 199 329,06 0,00
17 12/08/2042 3,47 8 195,38 1 278,66 6 916,72 0,00 198 050,40 0,00
18 12/08/2043 3,47 8 236,36 1 364,01 6 872,35 0,00 196 686,39 0,00
19 12/08/2044 3,47 8 277,54 1 452,52 6 825,02 0,00 195 233,87 0,00
20 12/08/2045 3,47 8 318,93 1 544,31 6 774,62 0,00 193 689,56 0,00
21 12/08/2046 3,47 8 360,52 1 639,49 6 721,03 0,00 192 050,07 0,00
22 12/08/2047 3,47 8 402,33 1 738,19 6 664,14 0,00 190 311,88 0,00
23 12/08/2048 3,47 8 444,34 1 840,52 6 603,82 0,00 188 471,36 0,00
24 12/08/2049 3,47 8 486,56 1 946,60 6 539,96 0,00 186 524,76 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 2/5 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 12/08/2050 3,47 8 528,99 2 056,58 6 472,41 0,00 184 468,18 0,00
26 12/08/2051 3,47 8 571,64 2 170,59 6 401,05 0,00 182 297,59 0,00
27 12/08/2052 3,47 8 614,49 2 288,76 6 325,73 0,00 180 008,83 0,00
28 12/08/2053 3,47 8 657,57 2 411,26 6 246,31 0,00 177 597,57 0,00
29 12/08/2054 3,47 8 700,86 2 538,22 6 162,64 0,00 175 059,35 0,00
30 12/08/2055 3,47 8 744,36 2 669,80 6 074,56 0,00 172 389,55 0,00
31 12/08/2056 3,47 8 788,08 2 806,16 5 981,92 0,00 169 583,39 0,00
32 12/08/2057 3,47 8 832,02 2 947,48 5 884,54 0,00 166 635,91 0,00
33 12/08/2058 3,47 8 876,18 3 093,91 5 782,27 0,00 163 542,00 0,00
34 12/08/2059 3,47 8 920,56 3 245,65 5 674,91 0,00 160 296,35 0,00
35 12/08/2060 3,47 8 965,17 3 402,89 5 562,28 0,00 156 893,46 0,00
36 12/08/2061 3,47 9 009,99 3 565,79 5 444,20 0,00 153 327,67 0,00
37 12/08/2062 3,47 9 055,04 3 734,57 5 320,47 0,00 149 593,10 0,00
38 12/08/2063 3,47 9 100,32 3 909,44 5 190,88 0,00 145 683,66 0,00
39 12/08/2064 3,47 9 145,82 4 090,60 5 055,22 0,00 141 593,06 0,00
40 12/08/2065 3,47 9 191,55 4 278,27 4 913,28 0,00 137 314,79 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 3/5 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
41 12/08/2066 3,47 9 237,50 4 472,68 4 764,82 0,00 132 842,11 0,00
42 12/08/2067 3,47 9 283,69 4 674,07 4 609,62 0,00 128 168,04 0,00
43 12/08/2068 3,47 9 330,11 4 882,68 4 447,43 0,00 123 285,36 0,00
44 12/08/2069 3,47 9 376,76 5 098,76 4 278,00 0,00 118 186,60 0,00
45 12/08/2070 3,47 9 423,65 5 322,57 4 101,08 0,00 112 864,03 0,00
46 12/08/2071 3,47 9 470,76 5 554,38 3 916,38 0,00 107 309,65 0,00
47 12/08/2072 3,47 9 518,12 5 794,48 3 723,64 0,00 101 515,17 0,00
48 12/08/2073 3,47 9 565,71 6 043,13 3 522,58 0,00 95 472,04 0,00
49 12/08/2074 3,47 9 613,54 6 300,66 3 312,88 0,00 89 171,38 0,00
50 12/08/2075 3,47 9 661,60 6 567,35 3 094,25 0,00 82 604,03 0,00
51 12/08/2076 3,47 9 709,91 6 843,55 2 866,36 0,00 75 760,48 0,00
52 12/08/2077 3,47 9 758,46 7 129,57 2 628,89 0,00 68 630,91 0,00
53 12/08/2078 3,47 9 807,25 7 425,76 2 381,49 0,00 61 205,15 0,00
54 12/08/2079 3,47 9 856,29 7 732,47 2 123,82 0,00 53 472,68 0,00
55 12/08/2080 3,47 9 905,57 8 050,07 1 855,50 0,00 45 422,61 0,00
56 12/08/2081 3,47 9 955,10 8 378,94 1 576,16 0,00 37 043,67 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 4/5 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr D T7 BANQUE des TERRITOIRES Caisse des Dépôts GROUPE
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S L OT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
57 12/08/2082 3,47 10 004,88 8 719,46 1 285,42 0,00 28 324,21 0,00
58 12/08/2083 3,47 10 054,90 9 072,05 982,85 0,00 19 252,16 0,00
59 12/08/2084 3,47 10 105,17 9 437,12 668,05 0,00 9 815,04 0,00
60 12/08/2085 3,47 10 155,62 9 815,04 340,58 0,00 0,00 0,00
Total 527 935,74 210 387,72 317 548,02 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'Èmission du prÈsent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 5/5 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2625
Reçu en créfecture le 31/03/2025
Fubiié le
ID : 092-219900226-20250820-DEL2850920 15-DE Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Emprunteur : 0290199 - HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH Capital prÍtÈ : 64 248,02 Ä
N∞ du Contrat de PrÍt : 163235 / N∞ de la Ligne du PrÍt : 5595979 Taux actuariel thÈorique : 4,11 %
OpÈration : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 4,11 %
Produit : PLS - PLSDD 2021 IntÈrÍts de PrÈfinancement : 2 640,59 Ä
Taux de PrÈfinancement : 4,11 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 12/08/2026 4,11 3 066,91 426,32 2 640,59 0,00 63 821,70 0,00
2 12/08/2027 4,11 3 082,25 459,18 2 623,07 0,00 63 362,52 0,00
3 12/08/2028 4,11 3 097,66 493,46 2 604,20 0,00 62 869,06 0,00
4 12/08/2029 4,11 3 113,15 529,23 2 583,92 0,00 62 339,83 0,00
5 12/08/2030 4,11 3 128,71 566,54 2 562,17 0,00 61 773,29 0,00
6 12/08/2031 4,11 3 144,36 605,48 2 538,88 0,00 61 167,81 0,00
7 12/08/2032 4,11 3 160,08 646,08 2 514,00 0,00 60 521,73 0,00
8 12/08/2033 4,11 3 175,88 688,44 2 487,44 0,00 59 833,29 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 1/4 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 12/08/2034 4,11 3 191,76 732,61 2 459,15 0,00 59 100,68 0,00
10 12/08/2035 4,11 3 207,72 778,68 2 429,04 0,00 58 322,00 0,00
11 12/08/2036 4,11 3 223,76 826,73 2 397,03 0,00 57 495,27 0,00
12 12/08/2037 4,11 3 239,87 876,81 2 363,06 0,00 56 618,46 0,00
13 12/08/2038 4,11 3 256,07 929,05 2 327,02 0,00 55 689,41 0,00
14 12/08/2039 4,11 3 272,35 983,52 2 288,83 0,00 54 705,89 0,00
15 12/08/2040 4,11 3 288,72 1 040,31 2 248,41 0,00 53 665,58 0,00
16 12/08/2041 4,11 3 305,16 1 099,50 2 205,66 0,00 52 566,08 0,00
17 12/08/2042 4,11 3 321,69 1 161,22 2 160,47 0,00 51 404,86 0,00
18 12/08/2043 4,11 3 338,29 1 225,55 2 112,74 0,00 50 179,31 0,00
19 12/08/2044 4,11 3 354,99 1 292,62 2 062,37 0,00 48 886,69 0,00
20 12/08/2045 4,11 3 371,76 1 362,52 2 009,24 0,00 47 524,17 0,00
21 12/08/2046 4,11 3 388,62 1 435,38 1 953,24 0,00 46 088,79 0,00
22 12/08/2047 4,11 3 405,56 1 511,31 1 894,25 0,00 44 577,48 0,00
23 12/08/2048 4,11 3 422,59 1 590,46 1 832,13 0,00 42 987,02 0,00
24 12/08/2049 4,11 3 439,70 1 672,93 1 766,77 0,00 41 314,09 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 2/4 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 12/08/2050 4,11 3 456,90 1 758,89 1 698,01 0,00 39 555,20 0,00
26 12/08/2051 4,11 3 474,19 1 848,47 1 625,72 0,00 37 706,73 0,00
27 12/08/2052 4,11 3 491,56 1 941,81 1 549,75 0,00 35 764,92 0,00
28 12/08/2053 4,11 3 509,02 2 039,08 1 469,94 0,00 33 725,84 0,00
29 12/08/2054 4,11 3 526,56 2 140,43 1 386,13 0,00 31 585,41 0,00
30 12/08/2055 4,11 3 544,19 2 246,03 1 298,16 0,00 29 339,38 0,00
31 12/08/2056 4,11 3 561,91 2 356,06 1 205,85 0,00 26 983,32 0,00
32 12/08/2057 4,11 3 579,72 2 470,71 1 109,01 0,00 24 512,61 0,00
33 12/08/2058 4,11 3 597,62 2 590,15 1 007,47 0,00 21 922,46 0,00
34 12/08/2059 4,11 3 615,61 2 714,60 901,01 0,00 19 207,86 0,00
35 12/08/2060 4,11 3 633,69 2 844,25 789,44 0,00 16 363,61 0,00
36 12/08/2061 4,11 3 651,86 2 979,32 672,54 0,00 13 384,29 0,00
37 12/08/2062 4,11 3 670,12 3 120,03 550,09 0,00 10 264,26 0,00
38 12/08/2063 4,11 3 688,47 3 266,61 421,86 0,00 6 997,65 0,00
39 12/08/2064 4,11 3 706,91 3 419,31 287,60 0,00 3 578,34 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 3/4 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr D T7 BANQUE des TERRITOIRES Caisse CE er) GROUPE
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le SLOF
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 12/08/2065 4,11 3 725,41 3 578,34 147,07 0,00 0,00 0,00
Total 135 431,35 64 248,02 71 183,33 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'Èmission du prÈsent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 4/4 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Emprunteur : 0290199 - HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH Capital prÍtÈ : 226 817,43 Ä
N∞ du Contrat de PrÍt : 163235 / N∞ de la Ligne du PrÍt : 5595980 Taux actuariel thÈorique : 3,47 %
OpÈration : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 3,47 %
Produit : PLS foncier - PLSDD 2021 IntÈrÍts de PrÈfinancement : 7 870,56 Ä
Taux de PrÈfinancement : 3,47 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 12/08/2026 3,47 8 157,71 287,15 7 870,56 0,00 226 530,28 0,00
2 12/08/2027 3,47 8 198,50 337,90 7 860,60 0,00 226 192,38 0,00
3 12/08/2028 3,47 8 239,49 390,61 7 848,88 0,00 225 801,77 0,00
4 12/08/2029 3,47 8 280,69 445,37 7 835,32 0,00 225 356,40 0,00
5 12/08/2030 3,47 8 322,09 502,22 7 819,87 0,00 224 854,18 0,00
6 12/08/2031 3,47 8 363,70 561,26 7 802,44 0,00 224 292,92 0,00
7 12/08/2032 3,47 8 405,52 622,56 7 782,96 0,00 223 670,36 0,00
8 12/08/2033 3,47 8 447,55 686,19 7 761,36 0,00 222 984,17 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 1/5 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 12/08/2034 3,47 8 489,79 752,24 7 737,55 0,00 222 231,93 0,00
10 12/08/2035 3,47 8 532,23 820,78 7 711,45 0,00 221 411,15 0,00
11 12/08/2036 3,47 8 574,90 891,93 7 682,97 0,00 220 519,22 0,00
12 12/08/2037 3,47 8 617,77 965,75 7 652,02 0,00 219 553,47 0,00
13 12/08/2038 3,47 8 660,86 1 042,35 7 618,51 0,00 218 511,12 0,00
14 12/08/2039 3,47 8 704,16 1 121,82 7 582,34 0,00 217 389,30 0,00
15 12/08/2040 3,47 8 747,68 1 204,27 7 543,41 0,00 216 185,03 0,00
16 12/08/2041 3,47 8 791,42 1 289,80 7 501,62 0,00 214 895,23 0,00
17 12/08/2042 3,47 8 835,38 1 378,52 7 456,86 0,00 213 516,71 0,00
18 12/08/2043 3,47 8 879,56 1 470,53 7 409,03 0,00 212 046,18 0,00
19 12/08/2044 3,47 8 923,95 1 565,95 7 358,00 0,00 210 480,23 0,00
20 12/08/2045 3,47 8 968,57 1 664,91 7 303,66 0,00 208 815,32 0,00
21 12/08/2046 3,47 9 013,42 1 767,53 7 245,89 0,00 207 047,79 0,00
22 12/08/2047 3,47 9 058,48 1 873,92 7 184,56 0,00 205 173,87 0,00
23 12/08/2048 3,47 9 103,78 1 984,25 7 119,53 0,00 203 189,62 0,00
24 12/08/2049 3,47 9 149,30 2 098,62 7 050,68 0,00 201 091,00 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 2/5 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 12/08/2050 3,47 9 195,04 2 217,18 6 977,86 0,00 198 873,82 0,00
26 12/08/2051 3,47 9 241,02 2 340,10 6 900,92 0,00 196 533,72 0,00
27 12/08/2052 3,47 9 287,22 2 467,50 6 819,72 0,00 194 066,22 0,00
28 12/08/2053 3,47 9 333,66 2 599,56 6 734,10 0,00 191 466,66 0,00
29 12/08/2054 3,47 9 380,33 2 736,44 6 643,89 0,00 188 730,22 0,00
30 12/08/2055 3,47 9 427,23 2 878,29 6 548,94 0,00 185 851,93 0,00
31 12/08/2056 3,47 9 474,36 3 025,30 6 449,06 0,00 182 826,63 0,00
32 12/08/2057 3,47 9 521,74 3 177,66 6 344,08 0,00 179 648,97 0,00
33 12/08/2058 3,47 9 569,35 3 335,53 6 233,82 0,00 176 313,44 0,00
34 12/08/2059 3,47 9 617,19 3 499,11 6 118,08 0,00 172 814,33 0,00
35 12/08/2060 3,47 9 665,28 3 668,62 5 996,66 0,00 169 145,71 0,00
36 12/08/2061 3,47 9 713,60 3 844,24 5 869,36 0,00 165 301,47 0,00
37 12/08/2062 3,47 9 762,17 4 026,21 5 735,96 0,00 161 275,26 0,00
38 12/08/2063 3,47 9 810,98 4 214,73 5 596,25 0,00 157 060,53 0,00
39 12/08/2064 3,47 9 860,04 4 410,04 5 450,00 0,00 152 650,49 0,00
40 12/08/2065 3,47 9 909,34 4 612,37 5 296,97 0,00 148 038,12 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 3/5 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
41 12/08/2066 3,47 9 958,89 4 821,97 5 136,92 0,00 143 216,15 0,00
42 12/08/2067 3,47 10 008,68 5 039,08 4 969,60 0,00 138 177,07 0,00
43 12/08/2068 3,47 10 058,72 5 263,98 4 794,74 0,00 132 913,09 0,00
44 12/08/2069 3,47 10 109,02 5 496,94 4 612,08 0,00 127 416,15 0,00
45 12/08/2070 3,47 10 159,56 5 738,22 4 421,34 0,00 121 677,93 0,00
46 12/08/2071 3,47 10 210,36 5 988,14 4 222,22 0,00 115 689,79 0,00
47 12/08/2072 3,47 10 261,41 6 246,97 4 014,44 0,00 109 442,82 0,00
48 12/08/2073 3,47 10 312,72 6 515,05 3 797,67 0,00 102 927,77 0,00
49 12/08/2074 3,47 10 364,28 6 792,69 3 571,59 0,00 96 135,08 0,00
50 12/08/2075 3,47 10 416,10 7 080,21 3 335,89 0,00 89 054,87 0,00
51 12/08/2076 3,47 10 468,18 7 377,98 3 090,20 0,00 81 676,89 0,00
52 12/08/2077 3,47 10 520,52 7 686,33 2 834,19 0,00 73 990,56 0,00
53 12/08/2078 3,47 10 573,13 8 005,66 2 567,47 0,00 65 984,90 0,00
54 12/08/2079 3,47 10 625,99 8 336,31 2 289,68 0,00 57 648,59 0,00
55 12/08/2080 3,47 10 679,12 8 678,71 2 000,41 0,00 48 969,88 0,00
56 12/08/2081 3,47 10 732,52 9 033,27 1 699,25 0,00 39 936,61 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 4/5 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr D T7 BANQUE des TERRITOIRES Caisse des Dépôts GROUPE
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S L OT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
57 12/08/2082 3,47 10 786,18 9 400,38 1 385,80 0,00 30 536,23 0,00
58 12/08/2083 3,47 10 840,11 9 780,50 1 059,61 0,00 20 755,73 0,00
59 12/08/2084 3,47 10 894,31 10 174,09 720,22 0,00 10 581,64 0,00
60 12/08/2085 3,47 10 948,82 10 581,64 367,18 0,00 0,00 0,00
Total 569 163,67 226 817,43 342 346,24 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'Èmission du prÈsent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 5/5 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2625
Reçu en créfecture le 31/03/2025
Fubiié le
ID : 092-219900226-20250820-DEL2850920 15-DE Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Emprunteur : 0290199 - HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH Capital prÍtÈ : 205 465,08 Ä
N∞ du Contrat de PrÍt : 163235 / N∞ de la Ligne du PrÍt : 5595984 Taux actuariel thÈorique : 3,60 %
OpÈration : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 3,60 %
Produit : PLUS IntÈrÍts de PrÈfinancement : 7 396,74 Ä
Taux de PrÈfinancement : 3,60 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 12/08/2026 3,60 9 055,90 1 659,16 7 396,74 0,00 203 805,92 0,00
2 12/08/2027 3,60 9 101,18 1 764,17 7 337,01 0,00 202 041,75 0,00
3 12/08/2028 3,60 9 146,68 1 873,18 7 273,50 0,00 200 168,57 0,00
4 12/08/2029 3,60 9 192,42 1 986,35 7 206,07 0,00 198 182,22 0,00
5 12/08/2030 3,60 9 238,38 2 103,82 7 134,56 0,00 196 078,40 0,00
6 12/08/2031 3,60 9 284,57 2 225,75 7 058,82 0,00 193 852,65 0,00
7 12/08/2032 3,60 9 330,99 2 352,29 6 978,70 0,00 191 500,36 0,00
8 12/08/2033 3,60 9 377,65 2 483,64 6 894,01 0,00 189 016,72 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 1/4 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 12/08/2034 3,60 9 424,54 2 619,94 6 804,60 0,00 186 396,78 0,00
10 12/08/2035 3,60 9 471,66 2 761,38 6 710,28 0,00 183 635,40 0,00
11 12/08/2036 3,60 9 519,02 2 908,15 6 610,87 0,00 180 727,25 0,00
12 12/08/2037 3,60 9 566,61 3 060,43 6 506,18 0,00 177 666,82 0,00
13 12/08/2038 3,60 9 614,45 3 218,44 6 396,01 0,00 174 448,38 0,00
14 12/08/2039 3,60 9 662,52 3 382,38 6 280,14 0,00 171 066,00 0,00
15 12/08/2040 3,60 9 710,83 3 552,45 6 158,38 0,00 167 513,55 0,00
16 12/08/2041 3,60 9 759,39 3 728,90 6 030,49 0,00 163 784,65 0,00
17 12/08/2042 3,60 9 808,18 3 911,93 5 896,25 0,00 159 872,72 0,00
18 12/08/2043 3,60 9 857,22 4 101,80 5 755,42 0,00 155 770,92 0,00
19 12/08/2044 3,60 9 906,51 4 298,76 5 607,75 0,00 151 472,16 0,00
20 12/08/2045 3,60 9 956,04 4 503,04 5 453,00 0,00 146 969,12 0,00
21 12/08/2046 3,60 10 005,82 4 714,93 5 290,89 0,00 142 254,19 0,00
22 12/08/2047 3,60 10 055,85 4 934,70 5 121,15 0,00 137 319,49 0,00
23 12/08/2048 3,60 10 106,13 5 162,63 4 943,50 0,00 132 156,86 0,00
24 12/08/2049 3,60 10 156,66 5 399,01 4 757,65 0,00 126 757,85 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 2/4 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 12/08/2050 3,60 10 207,44 5 644,16 4 563,28 0,00 121 113,69 0,00
26 12/08/2051 3,60 10 258,48 5 898,39 4 360,09 0,00 115 215,30 0,00
27 12/08/2052 3,60 10 309,77 6 162,02 4 147,75 0,00 109 053,28 0,00
28 12/08/2053 3,60 10 361,32 6 435,40 3 925,92 0,00 102 617,88 0,00
29 12/08/2054 3,60 10 413,13 6 718,89 3 694,24 0,00 95 898,99 0,00
30 12/08/2055 3,60 10 465,20 7 012,84 3 452,36 0,00 88 886,15 0,00
31 12/08/2056 3,60 10 517,52 7 317,62 3 199,90 0,00 81 568,53 0,00
32 12/08/2057 3,60 10 570,11 7 633,64 2 936,47 0,00 73 934,89 0,00
33 12/08/2058 3,60 10 622,96 7 961,30 2 661,66 0,00 65 973,59 0,00
34 12/08/2059 3,60 10 676,07 8 301,02 2 375,05 0,00 57 672,57 0,00
35 12/08/2060 3,60 10 729,45 8 653,24 2 076,21 0,00 49 019,33 0,00
36 12/08/2061 3,60 10 783,10 9 018,40 1 764,70 0,00 40 000,93 0,00
37 12/08/2062 3,60 10 837,02 9 396,99 1 440,03 0,00 30 603,94 0,00
38 12/08/2063 3,60 10 891,20 9 789,46 1 101,74 0,00 20 814,48 0,00
39 12/08/2064 3,60 10 945,66 10 196,34 749,32 0,00 10 618,14 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 3/4 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr D T7 BANQUE des TERRITOIRES Caisse CE er) GROUPE
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le SLOF
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 12/08/2065 3,60 11 000,39 10 618,14 382,25 0,00 0,00 0,00
Total 399 898,02 205 465,08 194 432,94 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'Èmission du prÈsent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 4/4 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Emprunteur : 0290199 - HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH Capital prÍtÈ : 310 565,19 Ä
N∞ du Contrat de PrÍt : 163235 / N∞ de la Ligne du PrÍt : 5595985 Taux actuariel thÈorique : 3,47 %
OpÈration : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 3,47 %
Produit : PLUS foncier IntÈrÍts de PrÈfinancement : 10 776,61 Ä
Taux de PrÈfinancement : 3,47 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 12/08/2026 3,47 11 169,78 393,17 10 776,61 0,00 310 172,02 0,00
2 12/08/2027 3,47 11 225,63 462,66 10 762,97 0,00 309 709,36 0,00
3 12/08/2028 3,47 11 281,76 534,85 10 746,91 0,00 309 174,51 0,00
4 12/08/2029 3,47 11 338,17 609,81 10 728,36 0,00 308 564,70 0,00
5 12/08/2030 3,47 11 394,86 687,66 10 707,20 0,00 307 877,04 0,00
6 12/08/2031 3,47 11 451,83 768,50 10 683,33 0,00 307 108,54 0,00
7 12/08/2032 3,47 11 509,09 852,42 10 656,67 0,00 306 256,12 0,00
8 12/08/2033 3,47 11 566,64 939,55 10 627,09 0,00 305 316,57 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 1/5 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 12/08/2034 3,47 11 624,47 1 029,99 10 594,48 0,00 304 286,58 0,00
10 12/08/2035 3,47 11 682,59 1 123,85 10 558,74 0,00 303 162,73 0,00
11 12/08/2036 3,47 11 741,00 1 221,25 10 519,75 0,00 301 941,48 0,00
12 12/08/2037 3,47 11 799,71 1 322,34 10 477,37 0,00 300 619,14 0,00
13 12/08/2038 3,47 11 858,71 1 427,23 10 431,48 0,00 299 191,91 0,00
14 12/08/2039 3,47 11 918,00 1 536,04 10 381,96 0,00 297 655,87 0,00
15 12/08/2040 3,47 11 977,59 1 648,93 10 328,66 0,00 296 006,94 0,00
16 12/08/2041 3,47 12 037,48 1 766,04 10 271,44 0,00 294 240,90 0,00
17 12/08/2042 3,47 12 097,67 1 887,51 10 210,16 0,00 292 353,39 0,00
18 12/08/2043 3,47 12 158,15 2 013,49 10 144,66 0,00 290 339,90 0,00
19 12/08/2044 3,47 12 218,95 2 144,16 10 074,79 0,00 288 195,74 0,00
20 12/08/2045 3,47 12 280,04 2 279,65 10 000,39 0,00 285 916,09 0,00
21 12/08/2046 3,47 12 341,44 2 420,15 9 921,29 0,00 283 495,94 0,00
22 12/08/2047 3,47 12 403,15 2 565,84 9 837,31 0,00 280 930,10 0,00
23 12/08/2048 3,47 12 465,16 2 716,89 9 748,27 0,00 278 213,21 0,00
24 12/08/2049 3,47 12 527,49 2 873,49 9 654,00 0,00 275 339,72 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 2/5 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 12/08/2050 3,47 12 590,13 3 035,84 9 554,29 0,00 272 303,88 0,00
26 12/08/2051 3,47 12 653,08 3 204,14 9 448,94 0,00 269 099,74 0,00
27 12/08/2052 3,47 12 716,34 3 378,58 9 337,76 0,00 265 721,16 0,00
28 12/08/2053 3,47 12 779,92 3 559,40 9 220,52 0,00 262 161,76 0,00
29 12/08/2054 3,47 12 843,82 3 746,81 9 097,01 0,00 258 414,95 0,00
30 12/08/2055 3,47 12 908,04 3 941,04 8 967,00 0,00 254 473,91 0,00
31 12/08/2056 3,47 12 972,58 4 142,34 8 830,24 0,00 250 331,57 0,00
32 12/08/2057 3,47 13 037,45 4 350,94 8 686,51 0,00 245 980,63 0,00
33 12/08/2058 3,47 13 102,63 4 567,10 8 535,53 0,00 241 413,53 0,00
34 12/08/2059 3,47 13 168,15 4 791,10 8 377,05 0,00 236 622,43 0,00
35 12/08/2060 3,47 13 233,99 5 023,19 8 210,80 0,00 231 599,24 0,00
36 12/08/2061 3,47 13 300,16 5 263,67 8 036,49 0,00 226 335,57 0,00
37 12/08/2062 3,47 13 366,66 5 512,82 7 853,84 0,00 220 822,75 0,00
38 12/08/2063 3,47 13 433,49 5 770,94 7 662,55 0,00 215 051,81 0,00
39 12/08/2064 3,47 13 500,66 6 038,36 7 462,30 0,00 209 013,45 0,00
40 12/08/2065 3,47 13 568,16 6 315,39 7 252,77 0,00 202 698,06 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 3/5 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
41 12/08/2066 3,47 13 636,00 6 602,38 7 033,62 0,00 196 095,68 0,00
42 12/08/2067 3,47 13 704,18 6 899,66 6 804,52 0,00 189 196,02 0,00
43 12/08/2068 3,47 13 772,70 7 207,60 6 565,10 0,00 181 988,42 0,00
44 12/08/2069 3,47 13 841,57 7 526,57 6 315,00 0,00 174 461,85 0,00
45 12/08/2070 3,47 13 910,77 7 856,94 6 053,83 0,00 166 604,91 0,00
46 12/08/2071 3,47 13 980,33 8 199,14 5 781,19 0,00 158 405,77 0,00
47 12/08/2072 3,47 14 050,23 8 553,55 5 496,68 0,00 149 852,22 0,00
48 12/08/2073 3,47 14 120,48 8 920,61 5 199,87 0,00 140 931,61 0,00
49 12/08/2074 3,47 14 191,08 9 300,75 4 890,33 0,00 131 630,86 0,00
50 12/08/2075 3,47 14 262,04 9 694,45 4 567,59 0,00 121 936,41 0,00
51 12/08/2076 3,47 14 333,35 10 102,16 4 231,19 0,00 111 834,25 0,00
52 12/08/2077 3,47 14 405,02 10 524,37 3 880,65 0,00 101 309,88 0,00
53 12/08/2078 3,47 14 477,04 10 961,59 3 515,45 0,00 90 348,29 0,00
54 12/08/2079 3,47 14 549,43 11 414,34 3 135,09 0,00 78 933,95 0,00
55 12/08/2080 3,47 14 622,17 11 883,16 2 739,01 0,00 67 050,79 0,00
56 12/08/2081 3,47 14 695,28 12 368,62 2 326,66 0,00 54 682,17 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 4/5 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr D T7 BANQUE des TERRITOIRES Caisse des Dépôts GROUPE
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S L OT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
EditÈ le : 12/08/2024 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
57 12/08/2082 3,47 14 768,76 12 871,29 1 897,47 0,00 41 810,88 0,00
58 12/08/2083 3,47 14 842,60 13 391,76 1 450,84 0,00 28 419,12 0,00
59 12/08/2084 3,47 14 916,82 13 930,68 986,14 0,00 14 488,44 0,00
60 12/08/2085 3,47 14 991,19 14 488,44 502,75 0,00 0,00 0,00
Total 779 315,66 310 565,19 468 750,47 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'Èmission du prÈsent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 5/5 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 163235 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2625
Reçu en créfecture le 31/03/2025
Fubiié le
ID : 092-219900226-20250820-DEL2850920 15-DE Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NJ BANQUE des | M
LS TERRITOIRES | ÉS&
Gregoire CHARBAUT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 23/01/2025 12:28:22
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.58.4 page 1/24 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH - n° 000290199
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 168855
Entre
Et
1/24 banquedesterritoires.fr
NS BANQUE des
LS TERRITOIRES
w @BanqueDesTerr
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
Caisse
des Dépôts GROUPE
PR0090-PR0068 V3.58.4 page 2/24 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et†:
IndiffÈremment dÈnommÈ(e)s ´†
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
COUTURIER 92300 LEVALLOIS PERRET,
Ci-aprËs indiffÈremment dÈnommÈ(e) ´†
´†
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiÈe aux articles L.†518-2 et suivants du Code monÈtaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-aprËs indiffÈremment dÈnommÈe ´†
l'Emprunteur ª,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
, SIREN n∞: 279200224, sis(e) 45 RUE PAUL VAILLANT
la Caisse des Dépôts
ª ou ´†
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
la Partie
, Ètablissement spÈcial crÈÈ par la loi du 28
ª
ª, ´†la CDC ª ou ´†
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
ª ou
ª
2/24 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.58.4 page 3/24 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des DÈpÙts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intÈrÍt gÈnÈral et du dÈveloppement Èconomique du pays†: la Caisse des DÈpÙts assure ses missions d'intÈrÍt gÈnÈral en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-aprËs ´†Banque des Territoires†ª).
La Banque des Territoires accompagne les grandes Èvolutions Èconomiques et sociÈtales du pays. Ses prioritÈs s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du dÈveloppement Èconomique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 3/24 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.58.4 page 4/24 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.18
P.19
P.22
P.22
P.24
P.24
P.24
4/24 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.58.4 page 5/24 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le prÈsent Contrat est destinÈ au financement de l'opÈration Moulin Blanchard LLI, Parc social public, Acquisition en VEFA de 13 logements situÈs 5 Rue du Moulin Blanchard, 92260 FONTENAY AUX ROSES 92260 FONTENAY-AUX-ROSES.
ARTICLE 2
Le PrÍteur consent ‡ líEmprunteur qui líaccepte, un PrÍt díun montant maximum de trois millions deux-cent-vingt-cinq mille sept-cent-trente-six†euros (3†225†736,00†euros) constituÈ de 2†Lignes du PrÍt.
Ce PrÍt est destinÈ au financement de líopÈration visÈe ‡ líArticle suivante :
Le montant de chaque Ligne du PrÍt ne pourra en aucun cas Ítre dÈpassÈ et il ne pourra pas y avoir de fongibilitÈ entre chaque Ligne du PrÍt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de líArticle
de Validité du Contrat »
Le prÈsent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de pÈriode applicable au PrÍt, figurant ‡ l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L.†313-4 du Code monÈtaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du PrÍt est calculÈ pour leur durÈe totale sans remboursement anticipÈ, sur la base du taux d'intÈrÍt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rÈmunÈrations de toute nature, directs ou indirects, nÈcessaires ‡ l'octroi du PrÍt.
L'Emprunteur reconnait que, conformÈment ‡ la rÈglementation en vigueur, le TEG susmentionnÈ, calculÈ selon un mode proportionnel au taux de pÈriode Ètabli ‡ partir d'une pÈriode de mois normalisÈs et rapportÈ ‡ une annÈe civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rÈmunÈrations et frais, dont les frais de garantie, supportÈs par l'Emprunteur et portÈs ‡ la connaissance du PrÍteur lors de l'instruction de chaque Ligne du PrÍt.
L'Emprunteur reconnait avoir procÈdÈ personnellement ‡ toutes les estimations et investigations qu'il considËre nÈcessaires pour apprÈcier le co˚t total de chaque Ligne du PrÍt et reconnaÓt avoir obtenu tous les renseignements nÈcessaires de la part du PrÍteur.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
n
n
PLI PLIDD 2024, díun montant d'un million sept-cent-soixante-quatorze mille cent-cinquante-cinq†euros (1†774†155,00†euros) ;
PLI foncier PLIDD 2024, díun montant d'un million quatre-cent-cinquante-et-un mille cinq-cent-quatre-vingt-un†euros (1†451†581,00†euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durÈe totale allant jusquíau paiement de la derniËre ÈchÈance du PrÍt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnÈs en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon líaffectation
5/24 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.58.4 page 6/24 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour l'avenir, le PrÍteur et l'Emprunteur reconnaissent expressÈment pour chaque Ligne du PrÍt que†: - le TEG du fait des particularitÈs de taux notamment en cas de taux variable, ne peut Ítre fourni qu'‡ titre indicatif†;
- le calcul est effectuÈ sur l'hypothËse d'un unique Versement, ‡ la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de dÈbut d'amortissement thÈorique du PrÍt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait Ítre opposable au PrÍteur en cas de modification des informations portÈes ‡ sa connaissance.
Les Èventuels frais de garantie, visÈs ci-dessus, sont intÈgrÈs pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prÈvu ‡ l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprÈtation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-aprËs auront la signification suivante†:
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La ´†
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturitÈ donnÈe, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera dÈterminÈe par interpolation linÈaire rÈalisÈe ‡ partir des Taux de Swap Euribor (taux swap ´†ask†ª) publiÈs pour une durÈe immÈdiatement infÈrieure et de ceux publiÈs pour une durÈe immÈdiatement supÈrieure.
La ´†
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturitÈ donnÈe, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera dÈterminÈe par interpolation linÈaire rÈalisÈe ‡ partir des Taux de Swap Inflation (taux swap ´†ask†ª) publiÈs pour une durÈe immÈdiatement infÈrieure et de ceux publiÈs pour une durÈe immÈdiatement supÈrieure.
La
díEffet du Contrat additionnÈe, dans le cas díune Ligne du PrÍt avec une Phase de PrÈfinancement, de la DurÈe de la Phase de PrÈfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase díAmortissement.
Selon la pÈriodicitÈ choisie, la date des ÈchÈances est dÈterminÈe ‡ compter de la Date de DÈbut de la Phase díAmortissement.
La
Parties et ce, dËs lors que la (ou les) condition(s) stipulÈe(s) ‡ líArticle Limite de Validité du Contrat »
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Date d’Effet »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
dÈsigne le prÈsent Contrat de PrÍt, son annexe et ses Èventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de rÈception, par le PrÍteur, du Contrat signÈ par líensemble des
dÈsignent tout agrÈment, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du PrÍt, aux dates de paiement des intÈrÍts et/ou
a (ont) ÈtÈ remplie(s).
ª dÈsigne la courbe formÈe par la structure par termes des Taux de
.
ª dÈsigne la courbe formÈe par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
6/24 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.58.4 page 7/24 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
PrÍt et est fixÈe soit deux mois avant la date de premiËre ÈchÈance si la Ligne du PrÍt ne comporte pas de Phase de PrÈfinancement, soit au terme de la DurÈe de la Phase de PrÈfinancement si la Ligne du PrÍt comporte une Phase de PrÈfinancement.
La
DÈbut de la Phase d'Amortissement et la derniËre Date d'EchÈance.
La
et la derniËre Date díEchÈance.
La
DÈbut de la Phase d'Amortissement et la derniËre Date d'…chÈance.
La
de dÈfaillance de l'Emprunteur.
La
líEmprunteur en garantissant au PrÍteur le remboursement de la Ligne du PrÍt en cas de dÈfaillance de sa part.
Lí
díintÈrÍt.
Lí
publics sur la base de la formule en vigueur dÈcrite ‡ líarticle 3 du rËglement n∞86-13 modifiÈ du 14 mai 1986 du ComitÈ de la RÈglementation Bancaire et FinanciËre relatif ‡ la rÈmunÈration des fonds reÁus par les Ètablissements de crÈdit.
A chaque RÈvision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la facultÈ de solliciter du PrÍteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable ‡ la prochaine Date díEchÈance. En cas d'indisponibilitÈ temporaire de líIndex, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du PrÍt ou retarder le paiement des ÈchÈances. Celles-ci continueront ‡ Ítre appelÈes aux Dates díEchÈances contractuelles, sur la base du dernier Index publiÈ et seront rÈvisÈes lorsque les nouvelles modalitÈs de rÈvision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalitÈs de rÈvision de taux vient ‡ disparaÓtre avant le complet remboursement du PrÍt, de nouvelles modalitÈs de rÈvision seront dÈterminÈes par le PrÍteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalitÈs de rÈvision ne seront pas dÈfinies, l'Emprunteur ne pourra user de la facultÈ de rembourser par anticipation qu'‡ titre provisionnel†; le dÈcompte de remboursement dÈfinitif sera Ètabli dËs dÈtermination des modalitÈs de rÈvision de remplacement.
Le ´†
La
Elle correspond ‡ un produit dÈterminÈ et donne lieu ‡ l'Ètablissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond ‡ la somme des Versements effectuÈs entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutÈs le cas ÈchÈant, pour une Ligne du PrÍt avec une Phase de PrÈfinancement, les intÈrÍts capitalisÈs liÈs aux Versements.
Le
financier.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
dÈsigne, pour une Ligne du PrÍt, líIndex de rÈfÈrence appliquÈ en vue de dÈterminer le taux
dÈsigne le produit díÈpargne prÈvu par les articles L.†221-1 et suivants du Code monÈtaire et
est une s˚retÈ accordÈe au PrÍteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa crÈance en cas
ª dÈsigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour fÈriÈ lÈgal.
dÈsigne le taux du Livret A, exprimÈ sous forme de taux annuel, calculÈ par les pouvoirs
dÈsigne la ligne affectÈe ‡ la rÈalisation de l'opÈration ou ‡ une composante de celle-ci.
dÈsigne líengagement par lequel une collectivitÈ publique accorde sa caution ‡
dÈsigne la durÈe comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date díEffet
dÈsigne, pour chaque Ligne du PrÍt, la durÈe comprise entre la Date de
correspond ‡ la date de fin de la Phase de Mobilisation díune Ligne du
dÈsigne la durÈe comprise entre la Date de
7/24 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.58.4 page 8/24 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les ´†
rÈglementaires franÁaises relatives ‡ la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pÈnal, ‡ la section 3 du Chapitre II (´†manquements au devoir de probitȆª), ainsi qu'‡ la section 1 du chapitre V (´†corruption des personnes n'exerÁant pas une fonction publique†ª) du titre IV, (ii) la loi n∞†2016-1691 du 9†dÈcembre†2016 relative ‡ la transparence, ‡ la lutte contre la corruption et ‡ la modernisation de la vie Èconomique, dite loi Sapin II†; (iii) les rÈglementations ÈtrangËres relatives ‡ la lutte contre la corruption dans la mesure o˘ celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions gÈnÈrales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du PrÍt, la pÈriode dÈbutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prÍtÈ dans les conditions dÈfinies ‡ l'Article Echéances »
La
dÈbutant dix (10)†Jours ouvrÈs aprËs la Date díEffet et síachevant 2†mois avant la date de premiËre ÈchÈance de la Ligne du PrÍt. Durant cette phase, líEmprunteur a la facultÈ d'effectuer des demandes de Versement.
Le
PrÍt. Son montant ne peut pas excÈder celui stipulÈ ‡ líArticle
Le
logement intermÈdiaire ‡ usage locatif. Il rÈpond selon les cas, aux dispositions prÈvues ‡ l'article R.†391-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ou aux conditions prÈvues ‡ l'article 279-0†bis†A du Code gÈnÈral des impÙts.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II ´†Des autres atteintes aux biens†ª du Code pÈnal, et relatives ‡ la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II ´†Du Terrorisme†ª du Code pÈnal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI ´†Obligations relatives ‡ la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activitÈs terroristes, les loteries, jeux et paris prohibÈs et l'Èvasion et la fraude fiscale†ª du Code monÈtaire et financier et (ii) les rÈglementations ÈtrangËres relatives ‡ la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure o˘ celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de SÈcuritÈ des Nations Unies et/ou l'Union EuropÈenne et/ou la RÈpublique FranÁaise au travers de la Direction GÈnÈrale du TrÈsor (DGT) et/ou le gouvernement amÈricain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du TrÈsor amÈricain et/ou toute autre autoritÈ Èquivalente prononÁant des mesures restrictives, dans la mesure o˘ celles-ci sont applicables.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blan chiment de Capitaux et le Financement du
« Prêt Locatif Intermédiaire »
Normes en matière de lutte contre la corruption
dÈsigne la somme mise ‡ disposition de líEmprunteur sous la forme díune ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'‡ la derniËre Date d'EchÈance.
signifie (i) l'ensemble des dispositions lÈgales et rÈglementaires franÁaises relatives ‡
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des RÈglementations Sanctions,
signifie les mesures restrictives adoptÈes, administrÈes, imposÈes ou
(PLI) est destinÈ ‡ l'acquisition, la construction et l'amÈlioration de
ª signifient (i) l'ensemble des dispositions lÈgales et
« Prêt ».
« Règlement des
dÈsigne la pÈriode
dÈsigne, pour
8/24 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.58.4 page 9/24 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
de rÈvision ci-dessous†:
La
annuel et le taux de progressivitÈ des ÈchÈances sont rÈvisÈs en cas de variation de líIndex. Toutefois, le taux de progressivitÈ des ÈchÈances ne peut Ítre infÈrieur ‡ son taux plancher.
Le ´†
in fine qui sera ÈchangÈ contre l'Index Euribor par rÈfÈrence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturitÈs allant de 1 ‡ 50 ans (taux swap ´†ask†ª), tels que publiÈs sur les pages Bloomberg accessibles ‡ líaide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou díautres contributeurs financiers agrÈÈs qui seraient notifiÈes par le PrÍteur ‡ l'Emprunteur.
Le ´†
pourcentage ou en points de base par an) fixe zÈro coupon (dÈterminÈ lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera ÈchangÈ contre l'inflation cumulÈe sur la durÈe du swap, par rÈfÈrence aux taux London composites swap zÈro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturitÈs allant de 1 ‡ 50 ans (taux swap ´†ask†ª), tels que publiÈs sur les pages Bloomberg accessibles ‡ l'aide des codes
‡
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agrÈÈs qui seraient notifiÈes par le PrÍteur ‡ l'Emprunteur.
La
actualisÈe de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intÈrÍts restant ‡ courir.
Dans le cas díun Index rÈvisable ou variable, les ÈchÈances seront recalculÈes sur la base de scÈnarios dÈterminÈs†:
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor†; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation†; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de rÈfÈrence utilisÈs au sein des formules
Les ÈchÈances calculÈes sur la base du taux fixe ou des scÈnarios dÈfinis ci-dessus, sont actualisÈes sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zÈro coupon.
Les courbes utilisÈes sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du PrÍt.
ARTICLE 6
Le prÈsent contrat et l'annexe devront Ítre retournÈs signÈs au PrÍteur
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
-
-
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
soit par courrier : le Contrat devra alors Ítre d˚ment complÈtÈ, paraphÈ ‡ chaque page et signÈ ‡ la derniËre page ;
soit Èlectroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a optÈ pour la signature Èlectronique : la signature sera alors apposÈe Èlectroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
consiste ‡ prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de rÈfÈrence selon les modalitÈs
dÈsigne, pour une Ligne du PrÍt, la mise ‡ disposition de líEmprunteur de tout ou partie du
ª dÈsigne ‡ un moment donnÈ, en euro et pour une maturitÈ donnÈe, le taux fixe
ª dÈsigne, ‡ un moment donnÈ et pour une maturitÈ donnÈe, le taux (exprimÈ en
signifie que, pour une Ligne du PrÍt, le taux díintÈrÍt actuariel
dÈsigne, pour une Ligne du PrÍt, ‡ une date donnÈe, la valeur
9/24 banquedesterritoires.fr
NS BANQUE des
LS TERRITOIRES
w @BanqueDesTerr
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
Caisse
des Dépôts GROUPE
PR0090-PR0068 V3.58.4 page 10/24 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet ‡ la date de rÈception du Contrat signÈ par líensemble des Parties et aprËs rÈalisation, ‡ la satisfaction du PrÍteur, de la (ou des) condition(s) ci-aprËs mentionnÈe(s).
A dÈfaut de rÈalisation de cette (ou de ces) condition(s) ‡ la date du le prÈsent Contrat comme nul et non avenu.
La prise díeffet est subordonnÈe ‡ la rÈalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s)†:
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le reprÈsentant de líEmprunteur ‡ intervenir au
ARTICLE 7
Il est prÈcisÈ que le Versement díune Ligne du PrÍt est subordonnÈ au respect des dispositions suivantes†:
- que l'autorisation de prÈlËvement soit retournÈe au PrÍteur signÈe par un reprÈsentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur ‡ l'un quelconque des engagements prÈvus ‡ líArticle
- qu'aucun cas d'exigibilitÈ anticipÈe, visÈ ‡ líArticle
- que líEmprunteur ne soit pas en situation díimpayÈ, de quelque nature que ce soit, vis-‡-vis du PrÍteur†;
- que líEmprunteur justifie au PrÍteur líengagement de líopÈration financÈe tel que prÈcisÈ ‡ líArticle Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que líEmprunteur produise au PrÍteur la (ou les) piËce(s) suivante(s)†:
A dÈfaut de rÈalisation des conditions prÈcitÈes au moins dix (10) Jours ouvrÈs avant la date souhaitÈe pour le premier Versement, le PrÍteur sera dans l'impossibilitÈ de procÈder au Versement des fonds ‡ cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du PrÍt est mise ‡ disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnÈs au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opÈration financÈe notamment par la production de l'ordre de service de dÈmarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre piËce prÈalablement agrÈÈe par le PrÍteur.
Le premier Versement est subordonnÈ ‡ la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrÈs aprËs la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
prÈsent contrat.
habilitȆ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
, ‡ la conformitÈ et ‡ l'effectivitÈ de la (ou des) Garantie(s) apportÈe(s), ainsi qu'‡ la justification, par
n Garanties collectivitÈs territoriales (dÈlibÈration exÈcutoire de garantie initiale)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir†;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
†;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
17/04/2025 le PrÍteur pourra considÈrer
« Mise à
10/24 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.58.4 page 11/24 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Il appartient ‡ l'Emprunteur de s'assurer que l'ÈchÈancier de Versements correspond ‡ l'opÈration financÈe ou de le modifier dans les conditions ci-aprËs†:
toute modification du ou des ÈchÈanciers de Versements doit Ítre†:
- soit adressÈe par l'Emprunteur au PrÍteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrÈs avant la date de Versement prÈvue initialement,
- soit rÈalisÈe par l'Emprunteur directement sur le site†: www.banquedesterritoires.fr en respectant un dÈlai de trois (3) Jours ouvrÈs entre la date de demande et la nouvelle date de rÈalisation du Versement souhaitÈe.
Le PrÍteur se rÈserve le droit de requÈrir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'ÈchÈancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du PrÍt, si la somme des Versements est infÈrieure au montant de la Ligne du PrÍt, le montant de la Ligne du PrÍt sera ramenÈ au montant effectivement versÈ dans les conditions figurant ‡ l'Article
En cas de retard dans le dÈroulement de l'opÈration, l'Emprunteur s'engage ‡ avertir le PrÍteur et ‡ adapter le ou les ÈchÈanciers de Versements prÈvisionnels aux besoins effectifs de dÈcaissements liÈs ‡ l'avancement des travaux.
Le PrÍteur a la facultÈ, pour des raisons motivÈes, de modifier une ou plusieurs dates prÈvues ‡ l'ÈchÈancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous rÈserve d'en informer prÈalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie Èlectronique.
Les Versements sont domiciliÈs sur le compte dont l'intitulÈ exact est portÈ sur l'accusÈ de rÈception transmis ‡ l'Emprunteur ‡ la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la facultÈ de procÈder ‡ un changement de domiciliation en cours de Versement du PrÍt sous rÈserve d'en faire la demande au PrÍteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrÈs avant la nouvelle date de rÈalisation du Versement.
Le PrÍteur se rÈserve, toutefois, le droit d'agrÈer les Ètablissements teneurs des comptes ainsi que les catÈgories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
11/24 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le SLO
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.58.4 page 12/24 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractÈristiques financiËres de chaque Ligne du PrÍt sont les suivantes :
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index ‡ la date d'Èmission du prÈsent Contrat est de 3†%†(Livret†A)
Le(s) taux indiquÈ(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du PrÍt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
…chÈance prioritaire
(intÈrÍts diffÈrÈs)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLIDD 2024
1 774 155†Ä
Equivalent
IndemnitÈ
5599815
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
1 060†Ä
35†ans
(J-40)
4,4†%
4,4†%
1,4†%
4,4†%
0†%
0†%
PLI
DL
Offre CDC
…chÈance prioritaire
(intÈrÍts diffÈrÈs)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLIDD 2024
1 451 581†Ä
PLI foncier
Equivalent
IndemnitÈ
5599814
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
50†ans
(J-40)
870†Ä
4,4†%
4,4†%
1,4†%
4,4†%
0†%
0†%
DL
.
12/24 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.58.4 page 13/24 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la facultÈ de solliciter du PrÍteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables ‡ la prochaine Date díEchÈance de chaque Ligne du PrÍt.
Selon les caractÈristiques propres ‡ chaque Ligne du PrÍt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) síeffectue selon les modalitÈs de rÈvisions ci-aprËs.
Le taux d'intÈrÍt et, le cas ÈchÈant, le taux de progressivitÈ de l'ÈchÈance indiquÈs ‡ líArticle Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de líIndex.
Les valeurs actualisÈes sont calculÈes par application des formules de rÈvision indiquÈes ci-aprËs.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du PrÍt rÈvisÈe selon la modalitÈ ´†Double RÈvisabilitÈ LimitÈe†ª avec un plancher ‡ 0†%, le taux d'intÈrÍt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivitÈ (P) indiquÈs ‡ líArticle Financières de chaque Ligne du Prêt »
DÈbut de la Phase díAmortissement puis ‡ chaque Date díEchÈance de la Ligne du PrÍt, dans les conditions ci-aprËs dÈfinies†:
- Le taux d'intÈrÍt rÈvisÈ (I') de la Ligne de PrÍt est dÈterminÈ selon la formule†: I' = T + M
o˘ T dÈsigne le taux de l'Index en vigueur ‡ la date de RÈvision et M la marge fixe sur Index prÈvue ‡ l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
PrÍt.
Le taux ainsi calculÈ correspond au taux actuariel annuel pour la DurÈe de la Ligne du PrÍt restant ‡ courir. Il s'applique au capital restant d˚ et, le cas ÈchÈant, ‡ la part des intÈrÍts dont le rËglement a ÈtÈ diffÈrÈ.
- Le taux annuel de progressivitÈ rÈvisÈ (P') des ÈchÈances, est dÈterminÈ selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le rÈsultat calculÈ selon la formule prÈcÈdente est nÈgatif, Pí est alors Ègal ‡ 0†%
Les taux rÈvisÈs síappliquent au calcul des ÈchÈances relatives ‡ la Phase d'Amortissement restant ‡ courir.
En tout Ètat de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de PrÈfinancement Èventuelle, le taux d'intÈrÍt de chaque Ligne du PrÍt ne saurait Ítre nÈgatif et le cas ÈchÈant sera ramenÈ ‡ 0†%.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaÓt que les Index et les indices nÈcessaires ‡ la dÈtermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-ÈchÈant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'Èvoluer en cours d'exÈcution du prÈsent Contrat.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisÈs, comme indiquÈ ci-dessus, sont rÈvisÈs ‡ la Date de
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, ‡ la Date díEffet du
en vigueur ‡ la Date d'EchÈance de la Ligne du
« Caractéristiques
« Caractéristiques
13/24 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.58.4 page 14/24 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier,
- si un Index ou un indice nÈcessaire ‡ la dÈtermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-ÈchÈant de la Courbe de Taux OAT cesse d'Ítre publiÈ de maniËre permanente et dÈfinitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessÈ d'Ítre reprÈsentatif du marchÈ ou de la rÈalitÈ Èconomique sous-jacent qu'il entend mesurer†; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procÈdure de faillite ou de rÈsolution ou d'un retrait d'agrÈment (ci-aprËs dÈsignÈs comme un ´†EvÈnement†ª),
le PrÍteur dÈsignera l'indice qui se substituera ‡ ce dernier ‡ compter de la disparition effective de l'indice affectÈ par un EvÈnement (ou ‡ toute autre date antÈrieure dÈterminÈe par le PrÍteur) parmi les indices de rÈfÈrence officiellement dÈsignÈs ou recommandÈs, par ordre de prioritȆ: (1) par l'administrateur de l'indice affectÈ par un EvÈnement†;
(2) en cas de non dÈsignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affectÈ par un EvËnement, par toute autoritÈ compÈtente (en ce compris la Commission EuropÈenne ou les pouvoirs publics)†; ou (3) par tout groupe de travail ou comitÈ mis en place ou constituÈ ‡ la demande de l'une quelconque des entitÈs visÈes au (1) ou au (2) ci-dessus comme Ètant le (ou les) indices de rÈfÈrence de substitution de l'indice affectÈ par un EvÈnement, Ètant prÈcisÈ que le PrÍteur se rÈserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandÈe.
Le PrÍteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procÈder ‡ certains ajustements relatifs aux modalitÈs de dÈtermination et de dÈcompte des intÈrÍts afin de prÈserver l'Èquilibre Èconomique des opÈrations rÈalisÈes entre l'Emprunteur et le PrÍteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affectÈ par un EvÈnement, le PrÍteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera ÈchangÈ contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les Èventuels ajustements y affÈrents seront notifiÈs ‡ l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambig¸itÈ, il est prÈcisÈ que le prÈsent paragraphe (Substitution de l'Index ñ disparition permanente et dÈfinitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis ‡ tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait ‡ son tour affectÈ par un EvËnement.
ARTICLE 11
Les intÈrÍts dus au titre de la pÈriode comprise entre deux Dates díEchÈances sont dÈterminÈs selon la ou les mÈthodes de calcul dÈcrites ci-aprËs.
O˘ (I) dÈsigne les intÈrÍts calculÈs ‡ terme Èchu, (K) le capital restant d˚ au dÈbut de la pÈriode majorÈ, le cas ÈchÈant, du stock díintÈrÍts et (t) le taux díintÈrÍt annuel sur la pÈriode.
n
La base de calcul ´†30 / 360†ª suppose que líon considËre que tous les mois comportent 30†jours et que líannÈe comporte 360†jours.
Pour chaque Ligne du PrÍt, les intÈrÍts seront exigibles selon les conditions ci-aprËs.
Pour chaque Ligne du PrÍt ne comportant pas de Phase de PrÈfinancement, les intÈrÍts dus au titre de la premiËre ÈchÈance seront dÈterminÈs prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
MÈthode de calcul selon un mode Èquivalent et une base ´†30 / 360†ª†:
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
14/24 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.58.4 page 15/24 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
De la mÍme maniËre, les intÈrÍts dus au titre des ÈchÈances suivantes seront dÈterminÈs selon les mÈthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalitÈs dÈfinies ‡ líArticle chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du PrÍt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-aprËs.
Lors de líÈtablissement du tableau díamortissement díune Ligne du PrÍt avec un profil ´†ÈchÈance prioritaire (intÈrÍts diffÈrÈs)†ª, les intÈrÍts et líÈchÈance sont prioritaires sur líamortissement de la Ligne du PrÍt. Ce dernier se voit dÈduit et son montant correspond ‡ la diffÈrence entre le montant de líÈchÈance et celui des intÈrÍts.
La sÈquence d'ÈchÈance est fonction du taux de progressivitÈ des ÈchÈances mentionnÈes aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intÈrÍts sont supÈrieurs ‡ líÈchÈance, alors la diffÈrence entre le montant des intÈrÍts et de líÈchÈance constitue les intÈrÍts diffÈrÈs. Le montant amorti au titre de la pÈriode est donc nul.
ARTICLE 13
LíEmprunteur paie, ‡ chaque Date díEchÈance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intÈrÍts dus. Ce montant est dÈterminÈ selon les modalitÈs dÈfinies ‡ líArticle Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du PrÍt indique le capital restant d˚ et la rÈpartition des ÈchÈances entre capital et intÈrÍts, et le cas ÈchÈant du stock d'intÈrÍts, calculÈe sur la base d'un Versement unique rÈalisÈ en Date de DÈbut de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prÈlËvement automatique au bÈnÈfice du PrÍteur. Ce prÈlËvement est effectuÈ conformÈment ‡ l'autorisation reÁue par le PrÍteur ‡ cet effet.
Les paiements sont effectuÈs de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les Ècritures comptables de la Caisse des DÈpÙts au plus tard le jour de l'ÈchÈance ou le premier jour ouvrÈ suivant celui de líÈchÈance si ce jour níest pas un jour ouvrÈ.
ARTICLE 14
LíEmprunteur sera redevable, sauf exonÈration accordÈe par le PrÍteur, pour une ou plusieurs Lignes du PrÍt, díune commission díinstruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du PrÍt. Cette commission ne pourra excÈder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perÁu par le PrÍteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le PrÍteur ‡ líEmprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera dÈfinitivement acquise au PrÍteur, mÍme si la Ligne du PrÍt níest que partiellement mobilisÈe. Son montant est prÈvu ‡ l'Article
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
.
« Caractéristiques
.
15/24 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.58.4 page 16/24 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Ladite commission díinstruction sera Ègalement due par líEmprunteur si ‡ líissue de la Phase de Mobilisation aucun Versement nía ÈtÈ effectuÈ.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur dÈclare et garantit au PrÍteur†:
- avoir pris connaissance de ses obligations prÈvues ‡ l'article 1112-1 du Code civil et avoir ÈchangÈ ‡ cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et piËces formant le Contrat et les accepter†;
- quíil a la capacitÈ de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- quíil renonce expressÈment ‡ bÈnÈficier díun dÈlai de rÈtractation ‡ compter de la conclusion du contrat†;
- quíil a une parfaite connaissance et comprÈhension des caractÈristiques financiËres et des conditions de
- la conformitÈ des dÈcisions jointes aux originaux et rendues exÈcutoires†;
- la sincÈritÈ des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- quíil níest pas en Ètat de cessation de paiement et ne fait líobjet díaucune procÈdure collective†;
- qu'il n'a pas dÈposÈ de requÍte en vue de l'ouverture d'une procÈdure amiable le concernant†;
- líabsence de recours de quelque nature que ce soit ‡ líencontre de líopÈration financÈe†;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de dÈchÈance du terme de remboursement du PrÍt, líEmprunteur síengage ‡†:
- affecter les fonds exclusivement au projet dÈfini ‡ líArticle
- rembourser le PrÍt aux Dates díEchÈances convenues†;
- assurer les immeubles, objet du prÈsent financement, contre líincendie et ‡ prÈsenter au PrÍteur un
- ne pas consentir, sans líaccord prÈalable du PrÍteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durÈe de
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
nÈcessaires ‡ cet effet, ainsi que d'exÈcuter les obligations qui en dÈcoulent†;
remboursement du PrÍt et qu'il reconnaÓt avoir obtenu de la part du PrÍteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nÈcessaires†;
líutilisation des fonds par líEmprunteur pour un objet autre que celui dÈfini ‡ líArticle prÈcitÈ ne saurait en aucun cas engager la responsabilitÈ du PrÍteur†;
exemplaire des polices en cours ‡ premiËre rÈquisition†;
remboursement du PrÍt, ‡ líexception de celles qui pourraient Ítre prises, le cas ÈchÈant, par le(s) garant(s) en contrepartie de líengagement constatÈ par líArticle
fin avec le PrÍteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, dÈterminantes pour le consentement de l'autre Partie†;
líabsence de toute contestation ‡ leur Ègard†;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Garanties »
« Objet du Prêt »
du Contrat†;
du Contrat. Cependant,
16/24 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.58.4 page 17/24 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nÈcessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre dÈfinitif conforme confÈrant les droits rÈels immobiliers pour líopÈration financÈe dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas ÈchÈant, pendant toute la durÈe du chantier et jusqu'‡ l'achËvement des
- entretenir, rÈparer et renouveler les actifs utilisÈs dans le cadre de l'opÈration†;
- apporter, le cas ÈchÈant, les fonds propres nÈcessaires ‡ líÈquilibre financier de líopÈration†;
- informer, le cas ÈchÈant, prÈalablement (et au plus tard dans le mois prÈcÈdant líÈvËnement) le PrÍteur et
- maintenir, pendant toute la durÈe du Contrat, la vocation sociale de l'opÈration financÈe et justifier du
- produire ‡ tout moment au PrÍteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir ‡ la demande du PrÍteur, les piËces attestant de la rÈalisation de líobjet du financement visÈ ‡
- fournir au PrÍteur, dans les deux annÈes qui suivent la date d'achËvement des travaux, le prix de revient
- tenir des Ècritures comptables de toutes les transactions financiËres et dÈpenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financÈs, tout renseignement et document budgÈtaire ou
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
celles-ci nÈcessaires ou requises pour rÈaliser l'opÈration sont dÈlivrÈes et maintenues en vigueur†;
o˘ celui-ci nía pas ÈtÈ prÈalablement transmis et conserver, sauf accord prÈalable Ècrit du PrÍteur, la propriÈtÈ de tout ou partie significative des biens financÈs par le PrÍt†;
ouvrages financÈs par le PrÍteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants ‡ la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matÈriels, ainsi que la responsabilitÈ de líEmprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants†;
obtenir son accord sur tout projet†:
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au PrÍteur, d'un rapport annuel d'activitȆ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas ÈchÈant, un prÈvisionnel budgÈtaire ou tout ratio financier que le PrÍteur jugera utile d'obtenir†;
líArticle ´†
díassurer la pÈrennitÈ du caractËre social de líopÈration financÈe†;
dÈfinitif de l'opÈration financÈe par le PrÍt†;
l'opÈration financÈe et conserver lesdits livres comptables†;
comptable ‡ jour que le PrÍteur peut Ítre amenÈ ‡ lui rÈclamer notamment, une prospective actualisÈe mettant en Èvidence sa capacitÈ ‡ moyen et long terme ‡ faire face aux charges gÈnÈrÈes par le projet, et ‡ permettre aux reprÈsentants du PrÍteur de procÈder ‡ toutes vÈrifications quíils jugeraient utiles†;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel díactif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opÈration assimilÈe†;
de modification relative ‡ son actionnariat de rÈfÈrence et ‡ la rÈpartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrÈe au capital díun nouvel associÈ/actionnaire†; de signature ou modification d'un pacte d'associÈs ou d'actionnaires, et plus spÈcifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation†;
Objet du Prêt ª, ainsi que les documents justifiant de líobtention de tout financement permettant
17/24 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
"y BANQUE des | fi
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.58.4 page 18/24 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas ÈchÈant, le PrÍteur sans dÈlai, de toute dÈcision tendant ‡ dÈfÈrer les dÈlibÈrations de
- informer, le cas ÈchÈant, le PrÍteur, sans dÈlai, de l'ouverture d'une procÈdure amiable ‡ sa demande ou de
- informer prÈalablement, le cas ÈchÈant, le PrÍteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dËs quíil en a connaissance, le PrÍteur de la survenance de tout ÈvËnement visÈ ‡ líarticle
- informer le PrÍteur dËs qu'il en a connaissance, de tout ÈvËnement susceptible de retarder le dÈmarrage de
- informer le PrÍteur de la date díachËvement des travaux, par production de la dÈclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions rÈglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- rÈaliser au moyen des fonds octroyÈs une opÈration immobiliËre conforme aux exigences de líun des
ARTICLE 16
Le Garant du PrÍt síengage, pendant toute la durÈe du PrÍt, au cas o˘ líEmprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne síacquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, ‡ en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du PrÍteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au prÈalable les biens de l'Emprunteur dÈfaillant.
Líengagement de ce dernier porte sur la totalitÈ du PrÍt contractÈ par líEmprunteur.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Le remboursement du capital et le paiement des intÈrÍts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du prÈsent contrat sont garantis comme suit† :
líassemblÈe dÈlibÈrante de líEmprunteur autorisant le recours au PrÍt et ses modalitÈs devant toute juridiction, de mÍme que du dÈpÙt de tout recours ‡ l'encontre d'un acte dÈtachable du Contrat†;
l'ouverture d'une procÈdure collective ‡ son Ègard, ainsi que de la survenance de toute procÈdure prÈcontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autoritÈ quelconque†;
actions†;
´†
l'opÈration financÈe, d'en suspendre momentanÈment ou durablement voire díen annuler la rÈalisation, ou d'en modifier le contenu†;
dÈlai maximum de trois mois ‡ compter de celle-ci†;
PrÍteur, en cas de rÈalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financÈ(s) au moyen du PrÍt, la dÈcision de subvention ou d'agrÈment ouvrant droit ‡ un financement de la Caisse des DÈpÙts ou d'un Ètablissement de crÈdit ayant conclu une convention avec celle-ci†;
rÈfÈrentiels suivants†: PERENE pour la RÈunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre rÈfÈrentiel reconnu par la Caisse des DÈpÙts et prÈsentant des niveaux díexigences Èquivalents ou supÈrieurs aux rÈfÈrentiels prÈcitÈs.
CollectivitÈs locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
COMMUNE DE FONTENAY AUX ROSES
ª†;
Quotité Garantie (en %)
100,00
18/24 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.58.4 page 19/24 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipÈ devra Ítre accompagnÈ du paiement, le cas ÈchÈant, des intÈrÍts diffÈrÈs correspondants. Ce montant sera calculÈ au prorata des capitaux remboursÈs en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipÈ doit Ítre accompagnÈ du paiement des intÈrÍts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intÈrÍts courus sur les sommes ainsi remboursÈes par anticipation, sera effectuÈ dans les conditions dÈfinies ‡ líArticle ´
Le remboursement anticipÈ partiel ou total du PrÍt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au rËglement par l'Emprunteur d'une indemnitÈ dont les modalitÈs de calcul sont dÈtaillÈes selon les diffÈrents cas, au sein du prÈsent Article.
L'indemnitÈ perÁue par le PrÍteur est destinÈe ‡ compenser le prÈjudice financier rÈsultant du remboursement anticipÈ du PrÍt avant son terme, au regard de la spÈcificitÈ de la ressource prÍtÈe et de son replacement sur les marchÈs financiers.
L'Emprunteur reconnaÓt avoir ÈtÈ informÈ des conditions financiËres des remboursements anticipÈs et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du PrÍt comportant une indemnitÈ actuarielle, dont les modalitÈs de calculs sont stipulÈes ci-aprËs, líEmprunteur a la facultÈ díeffectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipÈs volontaires totaux ou partiels ‡ chaque Date díEchÈance moyennant un prÈavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipÈ volontaire souhaitÈe. Les remboursements anticipÈs volontaires sont pris en compte pour l'ÈchÈance suivante si le Versement effectif des sommes est constatÈ dans les Ècritures comptables de la Caisse des DÈpÙts au moins deux mois avant cette ÈchÈance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixÈe quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipÈ volontaire souhaitÈe.
Toute demande de remboursement anticipÈ volontaire notifiÈe conformÈment ‡ líArticle ´† indiquer, pour chaque Ligne du PrÍt, la date ‡ laquelle doit intervenir le remboursement anticipÈ volontaire, le montant devant Ítre remboursÈ par anticipation et prÈciser la (ou les) Ligne(s) du PrÍt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipÈ(s) doit(doivent) intervenir.
Le PrÍteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitÈe pour le remboursement anticipÈ volontaire, le montant de líindemnitÈ de remboursement anticipÈ volontaire calculÈ selon les modalitÈs dÈtaillÈes ci-aprËs au prÈsent article.
LíEmprunteur devra confirmer le remboursement anticipÈ volontaire par courriel ou par tÈlÈcopie, selon les modalitÈs dÈfinies ‡ l'Article ´†
calcul de líindemnitÈ de remboursement anticipÈ volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrÈvocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipÈ volontaire et du montant de líindemnitÈ.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
ª, dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la rÈception du
ª.
Notifications
19/24
ª doit Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.58.4 page 20/24 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financiËres des remboursements anticipÈs volontaires dÈfinies ci-dessous et applicables ‡ chaque Ligne du PrÍt sont dÈtaillÈes ‡ líArticle ´†
Durant la Phase díAmortissement, les remboursements anticipÈs volontaires donnent Ègalement lieu ‡ la perception, par le PrÍteur, díune indemnitÈ actuarielle dont le montant sera Ègal ‡ la diffÈrence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la ´†
remboursÈ par anticipation, augmentÈ des intÈrÍts courus non Èchus dus ‡ la date du remboursement anticipÈ.
En cas de remboursement anticipÈ partiel, les ÈchÈances ultÈrieures sont recalculÈes, par application des caractÈristiques en vigueur ‡ la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant d˚ majorÈ, le cas ÈchÈant, des intÈrÍts diffÈrÈs correspondants et, d'autre part, de la durÈe rÈsiduelle du PrÍt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au PrÍteur au titre du Contrat deviendront immÈdiatement exigibles en cas de†:
- tout impayÈ ‡ Date díEchÈance, ces derniers entraineront Ègalement líexigibilitÈ díintÈrÍts moratoires†;
- perte par líEmprunteur de sa qualitÈ le rendant Èligible au PrÍt†;
- dÈvolution du bien financÈ ‡ une personne non Èligible au PrÍt et/ou non agrÈÈe par le PrÍteur en raison de
- vente de logement faite par líEmprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par líEmprunteur des dispositions lÈgales et rÈglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntÈs conformÈment ‡ líobjet du PrÍt tel que dÈfini ‡ líArticle
- non respect de líun des engagements de líEmprunteur ÈnumÈrÈs ‡ líArticle
- Fausse dÈclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du PrÍt†;
Les cas de remboursements anticipÈs obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par líEmprunteur d'une pÈnalitÈ Ègale ‡ 7†% du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de líorganisme Emprunteur†;
Caisse des DÈpÙts pour líacquisition desdits logements†;
sociaux†;
du Contrat†;
de l’Emprunteur »
l
l
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de líEmprunteur ou de líun des associÈs de líEmprunteur dans le cadre díune procÈdure collective†;
la(les) Garantie(s) octroyÈe(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) ÈtÈ rapportÈe(s), cesse(nt) díÍtre valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de líun des ÈvÈnements suivants†:
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
ª et le montant du capital
«Objet du Prêt»
20/24
ª. Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.58.4 page 21/24 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au PrÍteur au titre du Contrat deviendront immÈdiatement exigibles dans les cas suivants†:
- cession, dÈmolition ou destruction du bien immobilier financÈ par le PrÍt, sauf dispositions lÈgislatives ou
- transfert, dÈmembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits rÈels immobiliers dÈtenus
- action judiciaire ou administrative tendant ‡ modifier ou ‡ annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa rÈpartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de líEmprunteur.
Les cas de remboursements anticipÈs obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par líEmprunteur díune indemnitÈ Ègale ‡ un semestre díintÈrÍts sur les sommes remboursÈes par anticipation, calculÈe au taux du PrÍt en vigueur ‡ la date du remboursement anticipÈ.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
LíEmprunteur síoblige, au plus tard dans les deux (2) annÈes qui suivent la date de dÈclaration díachËvement des travaux ou dans líannÈe qui suit líÈlaboration de la fiche de clÙture díopÈration, ‡ rembourser les sommes trop perÁues, au titre du Contrat, lorsque†:
- le montant total des subventions obtenues est supÈrieur au montant initialement mentionnÈ dans le plan de
- le prix de revient dÈfinitif de líopÈration est infÈrieur au prix prÈvisionnel ayant servi de base au calcul du
A dÈfaut de remboursement dans ces dÈlais une indemnitÈ, Ègale ‡ celle perÁue en cas de remboursements anticipÈs volontaires, sera due sur les sommes trop perÁues remboursÈes par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intÈrÍts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par líEmprunteur au profit de personnes physiques†;
- vente de logement faite par líEmprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- dÈmolition pour vÈtustÈ et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
rÈglementaires contraires ou renonciation expresse du PrÍteur†;
par l'Emprunteur sur le bien financȆ;
nÈcessaires ‡ la rÈalisation de líopÈration†;
rÈfÈrence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de líEmprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord prÈalable du PrÍteur †;
financement de l'opÈration†;
montant du PrÍt.
anticipÈs suivants†:
DÈpÙts, dans les conditions díoctroi de cette derniËre, pour líacquisition desdits logements†;
21/24 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.58.4 page 22/24 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du PrÍt indexÈe sur Livret A, non versÈe ‡ la date d'exigibilitÈ, porte intÈrÍt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, ‡ compter de cette date, au taux du Livret†A majorÈ de 6†% (600†points de base).
La date d'exigibilitÈ des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait gÈnÈrateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date ‡ laquelle ce fait gÈnÈrateur a ÈtÈ constatÈ par le PrÍteur.
La perception des intÈrÍts de retard mentionnÈs au prÈsent article ne constituera en aucun cas un octroi de dÈlai de paiement ou une renonciation ‡ un droit quelconque du PrÍteur au titre du Contrat.
Sans prÈjudice de leur exigibilitÈ ‡ tout moment, les intÈrÍts de retard Èchus et non-payÈs seront capitalisÈs avec le montant impayÈ, síils sont dus pour au moins une annÈe entiËre au sens de líarticle†1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le PrÍteur ne sera pas considÈrÈ comme ayant renoncÈ ‡ un droit au titre du Contrat ou de tout document síy rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle ‡ son exercice ultÈrieur, ni ‡ l'exercice, plus gÈnÈralement, des droits et recours prÈvus par toute rÈglementation.
19.2 Imprévision
Sans prÈjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil ‡ ses obligations au titre du prÈsent contrat est ÈcartÈe et reconnaÓt qu'elle ne sera pas autorisÈe ‡ se prÈvaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
MÍme si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est rÈputÈe, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validitÈ du Contrat n'est pas affectÈe.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur dÈclare que lui-mÍme, ses filiales, leurs reprÈsentants, mandataires sociaux, dirigeants ou reprÈsentants lÈgaux et agents ou employÈs respectifs ne se sont comportÈs d'une maniËre susceptible d'enfreindre les RÈglementations relatives ‡ la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matiËre de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nÈcessaires et a notamment adoptÈ et met en oeuvre des procÈdures et lignes de conduite adÈquates afin de prÈvenir toute violation de ces lois, rÈglementations et rËgles.
L'Emprunteur s'engage :
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
22/24 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.58.4 page 23/24 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(i) ‡ ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du PrÍt pour prÍter, apporter ou mettre ‡ disposition d'une quelconque maniËre ledit produit ‡ toute personne ou entitÈ ayant pour effet d'entraÓner un non-respect des RÈglementations relatives ‡ la LCB-FT ou ‡ la LAC.
(ii) ‡ informer sans dÈlai le PrÍteur ou l'Ètablissement gestionnaire du PrÍteur le cas ÈchÈant, de toute plainte, action, procÈdure, mise en demeure ou investigation relative ‡ une violation des lois et/ou rÈglementations en matiËre de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnÈes.
En vertu des dispositions lÈgales et rÈglementaires en vigueur relatives ‡ LCB-FT et des sanctions pÈnales y attachÈes, le PrÍteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisÈe de l'Emprunteur, de s'informer de l'identitÈ vÈritable des personnes au bÈnÈfice desquelles les opÈrations sont rÈalisÈes le cas ÈchÈant (bÈnÈficiaires effectifs) et de s'informer auprËs de l'Emprunteur lorsqu'une opÈration lui apparaÓt inhabituelle en raison notamment de ses modalitÈs ou de son montant ou de son caractËre exceptionnel. A ce titre, le PrÍteur, ou l'Ètablissement gestionnaire du PrÍteur le cas ÈchÈant, sera notamment tenu de dÈclarer les sommes ou opÈrations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de libertÈ supÈrieure ‡ un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et rÈglementations en vigueur, pendant toute la durÈe du Contrat de PrÍt, l'Emprunteur (i) est informÈ que, pour rÈpondre ‡ ses obligations lÈgales, le PrÍteur, ou l'Ètablissement gestionnaire du PrÍteur le cas ÈchÈant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalitÈ la LCB-FT, (ii) s'engage ‡ communiquer ‡ premiËre demande au PrÍteur, ou ‡ l'Ètablissement gestionnaire du PrÍteur le cas ÈchÈant, tout document ou information nÈcessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposÈe par toute disposition lÈgale ou rÈglementaire relative ‡ la LCB-FT, (iii) s'engage ‡ ce que les informations communiquÈes soient exactes, complËtes et ‡ jour et (iv) reconnaÓt que l'effet des rËgles ou dÈcisions des autoritÈs franÁaises, internationales ou ÈtrangËres peuvent affecter, suspendre ou interdire la rÈalisation de certaines opÈrations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur dÈclare que lui-mÍme, ses filiales, leurs reprÈsentants, mandataires sociaux, dirigeants ou reprÈsentants lÈgaux et agents ou employÈs respectifs (i) ne sont actuellement pas visÈs par les, ou soumis aux, RÈglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situÈs, organisÈs ou rÈsidents dans un pays ou territoire qui est visÈ par ou soumis ‡, ou dont le gouvernement est visÈ par ou soumis ‡, l'une des RÈglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagÈs dans des activitÈs qui seraient interdites par les RÈglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage ‡ respecter l'ensemble des RÈglementations Sanctions et ‡ ne pas utiliser, prÍter, investir, ou mettre autrement ‡ disposition le produit du prÍt (i) dans un Pays SanctionnÈ ou (ii) d'une maniËre qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des RÈglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage ‡ informer sans dÈlai le PrÍteur ou l'Ètablissement gestionnaire du PrÍteur le cas ÈchÈant, de tout soupÁon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnÈes est en violation des RÈglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas cÈder ni transfÈrer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du prÈsent contrat sans avoir au prÈalable obtenu l'accord Ècrit du PrÍteur.
Le PrÍteur pourra cÈder ou transfÈrer tout ou partie de ses droits et/ou obligations dÈcoulant du prÈsent contrat.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 23/24 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.58.4 page 24/24 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20
LíEmprunteur prend ‡ sa charge les droits et frais prÈsents et futurs qui peuvent rÈsulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prÈvues ‡ líArticle ´† chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de rÈalisation des formalitÈs de publicitÈ Èventuelles et les frais liÈs ‡ leur renouvellement seront supportÈs par l'Emprunteur.
Les impÙts et taxes prÈsents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la consÈquence du PrÍt seront Ègalement acquittÈs par l'Emprunteur ou remboursÈs au PrÍteur en cas d'avance par ce dernier, et dÈfinitivement supportÈs par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le PrÍteur (y compris les demandes de PrÍt(s)) peuvent Ítre effectuÈes soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un reprÈsentant de líEmprunteur d˚ment habilitÈ. A cet Ègard, líEmprunteur reconnaÓt que toute demande ou notification Èmanant de son reprÈsentant d˚ment habilitÈ et transmise par courriel ou via le site indiquÈ ci-dessus líengagera au mÍme titre quíune signature originale et sera considÈrÈe comme valable, mÍme si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisÈ que les informations rÈsultant de la lÈgislation et de la rÈglementation concernant les donnÈes personnelles, et notamment, le rËglement (UE) 2016/679 du 27†avril†2016 relatif ‡ la protection des personnes physiques ‡ l'Ègard du Traitement des DonnÈes ‡ caractËre personnel et ‡ la libre circulation de ces DonnÈes, applicable ‡ compter du 25†mai†2018 (ci-aprËs, ´†le RGPD†ª), font líobjet díune notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit franÁais.
Pour l'entiËre exÈcution des prÈsentes et de leur suite, les Parties font Èlection de domicile, ‡ leurs adresses ci-dessus mentionnÈes.
En cas de diffÈrends sur l'interprÈtation ou l'exÈcution des prÈsentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A dÈfaut díaccord trouvÈ, tout litige sera soumis aux tribunaux compÈtents dans le ressort des juridictions du second degrÈ de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ª et, le cas ÈchÈant, ‡ líArticle ´†Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
ª.
24/24 Envoyé en préfecture le 31/03/2625
Reçu en créfecture le 31/03/2025
Fubiié le
ID : 092-219900226-20250820-DEL2850920 15-DE Envoyé en préfecture le 31/03/2625
Reçu en créfecture le 31/03/2025
Fubiié le
ID : 092-219900226-20250820-DEL2850920 15-DE Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
> BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
afae
Qualité
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0066†V3.0 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
45 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER
92300 LEVALLOIS PERRET
U136391, HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
Objet : Contrat de PrÍt n∞ 168855, Ligne du PrÍt n∞ 5599815
Je confirme líautorisation donnÈe ‡ la Caisse des DÈpÙts de recouvrer les ÈchÈances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnitÈs, pÈnalitÈs et toutes autres sommes Èventuellement dues au titre de la Ligne du PrÍt visÈe en objet et ce, par prÈlËvement direct sur le compte rÈfÈrencÈ CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150 en vertu du mandat n∞†AADPH2018345000004 en date du 12†dÈcembre†2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
‡ CAISSE DES†DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
2 avenue Pierre MendËs France
75013 Paris Envoyé en préfecture le 31/03/2625
Reçu en créfecture le 31/03/2025
Fubiié le
ID : 092-219900226-20250820-DEL2850920 15-DE Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
> BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
afae
Qualité
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0066†V3.0 Contrat de prÍt n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
45 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER
92300 LEVALLOIS PERRET
U136391, HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
Objet : Contrat de PrÍt n∞ 168855, Ligne du PrÍt n∞ 5599814
Je confirme líautorisation donnÈe ‡ la Caisse des DÈpÙts de recouvrer les ÈchÈances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnitÈs, pÈnalitÈs et toutes autres sommes Èventuellement dues au titre de la Ligne du PrÍt visÈe en objet et ce, par prÈlËvement direct sur le compte rÈfÈrencÈ CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150 en vertu du mandat n∞†AADPH2018345000004 en date du 12†dÈcembre†2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
‡ CAISSE DES†DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
2 avenue Pierre MendËs France
75013 Paris Envoyé en préfecture le 31/03/2625
Reçu en créfecture le 31/03/2025
Fubiié le
ID : 092-219900226-20250820-DEL2850920 15-DE afae
CIE
BANQUE des
XWS TERRITOIRES Caisse des Dépôts GROUPE
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
EditÈ le : 17/01/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Emprunteur : 0290199 - HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH Capital prÍtÈ : 1 774 155 Ä
N∞ du Contrat de PrÍt : 168855 / N∞ de la Ligne du PrÍt : 5599815 Taux actuariel thÈorique : 4,40 %
OpÈration : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 4,40 %
Produit : PLI - PLIDD 2024
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 17/01/2026 4,40 100 280,52 22 217,70 78 062,82 0,00 1 751 937,30 0,00
2 17/01/2027 4,40 100 280,52 23 195,28 77 085,24 0,00 1 728 742,02 0,00
3 17/01/2028 4,40 100 280,52 24 215,87 76 064,65 0,00 1 704 526,15 0,00
4 17/01/2029 4,40 100 280,52 25 281,37 74 999,15 0,00 1 679 244,78 0,00
5 17/01/2030 4,40 100 280,52 26 393,75 73 886,77 0,00 1 652 851,03 0,00
6 17/01/2031 4,40 100 280,52 27 555,07 72 725,45 0,00 1 625 295,96 0,00
7 17/01/2032 4,40 100 280,52 28 767,50 71 513,02 0,00 1 596 528,46 0,00
8 17/01/2033 4,40 100 280,52 30 033,27 70 247,25 0,00 1 566 495,19 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 1/3 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 17/01/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 17/01/2034 4,40 100 280,52 31 354,73 68 925,79 0,00 1 535 140,46 0,00
10 17/01/2035 4,40 100 280,52 32 734,34 67 546,18 0,00 1 502 406,12 0,00
11 17/01/2036 4,40 100 280,52 34 174,65 66 105,87 0,00 1 468 231,47 0,00
12 17/01/2037 4,40 100 280,52 35 678,34 64 602,18 0,00 1 432 553,13 0,00
13 17/01/2038 4,40 100 280,52 37 248,18 63 032,34 0,00 1 395 304,95 0,00
14 17/01/2039 4,40 100 280,52 38 887,10 61 393,42 0,00 1 356 417,85 0,00
15 17/01/2040 4,40 100 280,52 40 598,13 59 682,39 0,00 1 315 819,72 0,00
16 17/01/2041 4,40 100 280,52 42 384,45 57 896,07 0,00 1 273 435,27 0,00
17 17/01/2042 4,40 100 280,52 44 249,37 56 031,15 0,00 1 229 185,90 0,00
18 17/01/2043 4,40 100 280,52 46 196,34 54 084,18 0,00 1 182 989,56 0,00
19 17/01/2044 4,40 100 280,52 48 228,98 52 051,54 0,00 1 134 760,58 0,00
20 17/01/2045 4,40 100 280,52 50 351,05 49 929,47 0,00 1 084 409,53 0,00
21 17/01/2046 4,40 100 280,52 52 566,50 47 714,02 0,00 1 031 843,03 0,00
22 17/01/2047 4,40 100 280,52 54 879,43 45 401,09 0,00 976 963,60 0,00
23 17/01/2048 4,40 100 280,52 57 294,12 42 986,40 0,00 919 669,48 0,00
24 17/01/2049 4,40 100 280,52 59 815,06 40 465,46 0,00 859 854,42 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 2/3 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 17/01/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 17/01/2050 4,40 100 280,52 62 446,93 37 833,59 0,00 797 407,49 0,00
26 17/01/2051 4,40 100 280,52 65 194,59 35 085,93 0,00 732 212,90 0,00
27 17/01/2052 4,40 100 280,52 68 063,15 32 217,37 0,00 664 149,75 0,00
28 17/01/2053 4,40 100 280,52 71 057,93 29 222,59 0,00 593 091,82 0,00
29 17/01/2054 4,40 100 280,52 74 184,48 26 096,04 0,00 518 907,34 0,00
30 17/01/2055 4,40 100 280,52 77 448,60 22 831,92 0,00 441 458,74 0,00
31 17/01/2056 4,40 100 280,52 80 856,34 19 424,18 0,00 360 602,40 0,00
32 17/01/2057 4,40 100 280,52 84 414,01 15 866,51 0,00 276 188,39 0,00
33 17/01/2058 4,40 100 280,52 88 128,23 12 152,29 0,00 188 060,16 0,00
34 17/01/2059 4,40 100 280,52 92 005,87 8 274,65 0,00 96 054,29 0,00
35 17/01/2060 4,40 100 280,68 96 054,29 4 226,39 0,00 0,00 0,00
Total 3 509 818,36 1 774 155,00 1 735 663,36 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de líindex en vigueur lors de l'Èmission du prÈsent contrat est de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 3/3 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2625
Reçu en créfecture le 31/03/2025
Fubiié le
ID : 092-219900226-20250820-DEL2850920 15-DE Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le, Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
EditÈ le : 17/01/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Emprunteur : 0290199 - HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH Capital prÍtÈ : 1 451 581 Ä
N∞ du Contrat de PrÍt : 168855 / N∞ de la Ligne du PrÍt : 5599814 Taux actuariel thÈorique : 4,40 %
OpÈration : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 4,40 %
Produit : PLI foncier - PLIDD 2024
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 17/01/2026 4,40 72 261,93 8 392,37 63 869,56 0,00 1 443 188,63 0,00
2 17/01/2027 4,40 72 261,93 8 761,63 63 500,30 0,00 1 434 427,00 0,00
3 17/01/2028 4,40 72 261,93 9 147,14 63 114,79 0,00 1 425 279,86 0,00
4 17/01/2029 4,40 72 261,93 9 549,62 62 712,31 0,00 1 415 730,24 0,00
5 17/01/2030 4,40 72 261,93 9 969,80 62 292,13 0,00 1 405 760,44 0,00
6 17/01/2031 4,40 72 261,93 10 408,47 61 853,46 0,00 1 395 351,97 0,00
7 17/01/2032 4,40 72 261,93 10 866,44 61 395,49 0,00 1 384 485,53 0,00
8 17/01/2033 4,40 72 261,93 11 344,57 60 917,36 0,00 1 373 140,96 0,00
9 17/01/2034 4,40 72 261,93 11 843,73 60 418,20 0,00 1 361 297,23 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 1/4 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 17/01/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
10 17/01/2035 4,40 72 261,93 12 364,85 59 897,08 0,00 1 348 932,38 0,00
11 17/01/2036 4,40 72 261,93 12 908,91 59 353,02 0,00 1 336 023,47 0,00
12 17/01/2037 4,40 72 261,93 13 476,90 58 785,03 0,00 1 322 546,57 0,00
13 17/01/2038 4,40 72 261,93 14 069,88 58 192,05 0,00 1 308 476,69 0,00
14 17/01/2039 4,40 72 261,93 14 688,96 57 572,97 0,00 1 293 787,73 0,00
15 17/01/2040 4,40 72 261,93 15 335,27 56 926,66 0,00 1 278 452,46 0,00
16 17/01/2041 4,40 72 261,93 16 010,02 56 251,91 0,00 1 262 442,44 0,00
17 17/01/2042 4,40 72 261,93 16 714,46 55 547,47 0,00 1 245 727,98 0,00
18 17/01/2043 4,40 72 261,93 17 449,90 54 812,03 0,00 1 228 278,08 0,00
19 17/01/2044 4,40 72 261,93 18 217,69 54 044,24 0,00 1 210 060,39 0,00
20 17/01/2045 4,40 72 261,93 19 019,27 53 242,66 0,00 1 191 041,12 0,00
21 17/01/2046 4,40 72 261,93 19 856,12 52 405,81 0,00 1 171 185,00 0,00
22 17/01/2047 4,40 72 261,93 20 729,79 51 532,14 0,00 1 150 455,21 0,00
23 17/01/2048 4,40 72 261,93 21 641,90 50 620,03 0,00 1 128 813,31 0,00
24 17/01/2049 4,40 72 261,93 22 594,14 49 667,79 0,00 1 106 219,17 0,00
25 17/01/2050 4,40 72 261,93 23 588,29 48 673,64 0,00 1 082 630,88 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 2/4 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le à Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr
EditÈ le : 17/01/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
26 17/01/2051 4,40 72 261,93 24 626,17 47 635,76 0,00 1 058 004,71 0,00
27 17/01/2052 4,40 72 261,93 25 709,72 46 552,21 0,00 1 032 294,99 0,00
28 17/01/2053 4,40 72 261,93 26 840,95 45 420,98 0,00 1 005 454,04 0,00
29 17/01/2054 4,40 72 261,93 28 021,95 44 239,98 0,00 977 432,09 0,00
30 17/01/2055 4,40 72 261,93 29 254,92 43 007,01 0,00 948 177,17 0,00
31 17/01/2056 4,40 72 261,93 30 542,13 41 719,80 0,00 917 635,04 0,00
32 17/01/2057 4,40 72 261,93 31 885,99 40 375,94 0,00 885 749,05 0,00
33 17/01/2058 4,40 72 261,93 33 288,97 38 972,96 0,00 852 460,08 0,00
34 17/01/2059 4,40 72 261,93 34 753,69 37 508,24 0,00 817 706,39 0,00
35 17/01/2060 4,40 72 261,93 36 282,85 35 979,08 0,00 781 423,54 0,00
36 17/01/2061 4,40 72 261,93 37 879,29 34 382,64 0,00 743 544,25 0,00
37 17/01/2062 4,40 72 261,93 39 545,98 32 715,95 0,00 703 998,27 0,00
38 17/01/2063 4,40 72 261,93 41 286,01 30 975,92 0,00 662 712,26 0,00
39 17/01/2064 4,40 72 261,93 43 102,59 29 159,34 0,00 619 609,67 0,00
40 17/01/2065 4,40 72 261,93 44 999,10 27 262,83 0,00 574 610,57 0,00
41 17/01/2066 4,40 72 261,93 46 979,06 25 282,87 0,00 527 631,51 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 3/4 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Le, Publié le
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 _15-DE
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
EditÈ le : 17/01/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
42 17/01/2067 4,40 72 261,93 49 046,14 23 215,79 0,00 478 585,37 0,00
43 17/01/2068 4,40 72 261,93 51 204,17 21 057,76 0,00 427 381,20 0,00
44 17/01/2069 4,40 72 261,93 53 457,16 18 804,77 0,00 373 924,04 0,00
45 17/01/2070 4,40 72 261,93 55 809,27 16 452,66 0,00 318 114,77 0,00
46 17/01/2071 4,40 72 261,93 58 264,88 13 997,05 0,00 259 849,89 0,00
47 17/01/2072 4,40 72 261,93 60 828,53 11 433,40 0,00 199 021,36 0,00
48 17/01/2073 4,40 72 261,93 63 504,99 8 756,94 0,00 135 516,37 0,00
49 17/01/2074 4,40 72 261,93 66 299,21 5 962,72 0,00 69 217,16 0,00
50 17/01/2075 4,40 72 262,72 69 217,16 3 045,56 0,00 0,00 0,00
Total 3 613 097,29 1 451 581,00 2 161 516,29 0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de líindex en vigueur lors de l'Èmission du prÈsent contrat est de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre MendËs France - 75013 Paris - TÈl†:†01†49†55†68†00 4/4 PR0090-PR0092†V3.0 Offre Contractuelle n∞ 168855 Emprunteur n∞ 000290199 ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le SLOF
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320_15-DE
1
FONTENAY-AUX-ROSES
7-9 rue du Moulin Blanchard
Acquisition en VEFA de 23 logements
RÈpartition
Logements Locatifs IntermÈdiaires (13 LLI)
Logements Locatifs Sociaux (10 LLS)
Convention de rÈservation de logements au titre de la garantie financiËre des emprunts
10 LLS (4 PLUS / 3 PLAI / 3 PLS) : Droit de rÈservation 2 logements
13 LLI : Droit de rÈservation 3 logements
Entre :
HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH, domiciliÈ 45, rue Paul VAILLANT-COUTURIER ‡ LEVALLOIS-PERRET (92300), reprÈsentÈ par son Directeur GÈnÈral Monsieur Damien VANOVERSCHELDE
Ci-aprËs dÈnommÈ, L'OFFICE,
d'une part,
Et :
La VILLE de FONTENAY-AUX-ROSES, HÙtel de Ville – 75 rue Boucicaut – 92260 FONTENAY-AUX-ROSES, reprÈsentÈe par Monsieur Laurent VASTEL, Maire de FONTENAY-AUX-ROSES.
Ci-aprËs dÈnommÈe, LA VILLE,
d'autre part.
Il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
PrÈambule
L’OFFICE a acquis auprËs de la SCCV FONTENAY-AUX-ROSES MOULIN BLANCHARD le 1er septembre 2022, un ensemble immobilier situÈ 7-9 rue du Moulin Blanchard ‡ FONTENAY-AUX-ROSES (92260).
Le programme porte sur une opération d’acquisition en VEFA de 23 logements rÈpartis en 13 logements locatifs intermÈdiaires (LLI) et 10 logements locatifs sociaux (LLS) : 4 PLUS, 3 PLAI et 3 PLS :
La garantie financiËre des emprunts pour la prÈsente convention porte sur la partie LLS et LLI.
Le financement principal est assurÈ au moyen de prÍts PLUS / PLUS foncier / PLAI / PLAI foncier / PLS / CPLS / PLS foncier/ PLI, PLI foncier accordÈs par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dans les conditions dÈfinies par les articles R 331-1 ‡ R 331-62 du Code de la Construction et de l'Habitation. Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320_15-DE
2
La durÈe des emprunts est la suivante :
- PLUS foncier / PLAI foncier / PLS foncier : 60 ans
- PLUS / PLAI / PLS / CPLS : 40 ans
- PLI : 35 ans
- PLI foncier : 50 ans
Les contrats de prÍt de la Caisse des DÈpÙts et Consignations portent les numÈros 163235 et 168855.
Article 1 : Droit de rÈservation
L'OFFICE s'engage ‡ mettre ‡ disposition de LA VILLE 5 logements en contrepartie de la garantie financiËre des emprunts votÈe lors de la sÈance du Conseil Municipal du 20 mars 2025, n°……………………………
En contrepartie de la garantie apportÈe par la collectivitÈ territoriale (commune de Fontenay-aux-Roses), et conformément à l’article R 441-5-3 du CCH dans sa rÈdaction issue du dÈcret du N∞2020-145 du 20 fÈvrier 2020, la société s’engage à réserver à celle-ci des droits de rÈservation en flux reprÈsentant au plus 20% du volume de logements de l’opération garantie par l’emprunt, comme suit :
A la mise en service de l’opération : pour la première mise en location, l’organisme s’engage sur la partie de son patrimoine à mettre à disposition du réservataire 20% du volume de logements de l’opération soit 2 logements locatifs sociaux en droit unique de dÈsignation comptabilisÈs dans le flux et 3 logements en financement LLI logement comptabiliser sur notre contingent en stock.
Après la première mise en service de l’opération :
L’organisme s’engage à proposer au réservataire, sous forme de droits de désignation en flux acquis au titre de cette opÈration, sur le pÈrimËtre territorial de la convention signÈe en 2024 de la gestion en flux, laquelle formera un tout indivisible avec les prÈsentes.
Les droits de réservation consentis en contrepartie de la garantie d’emprunt bénéficieront à la Collectivité territoriale pour une période d’une durée équivalente à la durée du prêt augmenté de cinq ans soit au plus tôt jusqu’au 2070.
La rÈpartition des 5 logements est la suivante :
1 PLUS (T4)
1 PLAI (T3)
2 PLI (T3)
1 PLI (T2) Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 092-219200326-20250320-[ 5-DE
Ï
3
Type de
financement
N
U
M
…
R
O
E
T
A
G
E
Type
de
lgt
Surface
habitable
(m≤)
Terrasses
(m≤)
Total
surfaces
annexes
(m≤)
Surface
utile
(m≤)
loyer
maximum
/ m≤
loyer
maximum
du logt
(€)
(Hors
charges)
(*) (*) (*) (*) (*) (*)
PLAI A142 R+4 T3 70,60 3,200 3,20 72,20 6,94 501,07 PLUS A152 R+5 T4 81,20 85,20 9,00 85,7 7,60 651,32 PLI A113 R+1 T2 47,80 2,00 2,00 48,80 17,60 858,88 PLI A122 R+2 T3 70,90 3,60 3,60 72,70 14,80 1075,96 PLI A132 R+3 T3 70,80 3,60 3,60 72,60 14,80 1074,48
(*) sous rÈserves du mesurage aprËs relevÈs gÈomËtre et de la convention APL dÈfinitive
Ces rÈservations offrent ‡ LA VILLE de FONTENAY-AUX-ROSES, la facultÈ de dÈsigner les locataires successifs, ‡ compter de la date de mise ‡ disposition effective des logements ‡ LA VILLE, pendant 60 ans, conformÈment à l’article R.441-6 du Code de la Construction et de l’Habitation et seront prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt du bailleur.
Ces logements seront attribuÈs ‡ des candidats proposÈs par LA VILLE de FONTENAY-AUX-ROSES, selon les modalitÈs prÈvues ‡ la prÈsente et dans le respect des articles L. 441-1, R 441-3 et R 441-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.
L’OFFICE s’engage à communiquer l’état locatif (numéros, types, superficie, étages, loyers et charges de l’ensemble des logements, nom des locataires) de l’opération objet de la présente, au plus tard, le 30 dÈcembre de chaque annÈe).
En application des dispositions ci-dessus et des articles R.441-3 et L.313-26 du CCH, LA VILLE de FONTENAY- AUX-ROSES devra prÈsenter au minimum trois candidatures pour un mÍme logement ‡ attribuer, en indiquant, si elle le souhaite, un ordre préférentiel. La Commission d’Attribution des Logements établira un classement des candidats, en respectant, si possible, l’ordre de priorité des candidats présentés.
En cas d’insuffisance de candidatures adaptées à (aux) logement(s) réservé(s), LA VILLE de FONTENAY-AUX- ROSES devra motiver auprès de la Commission d’Attribution des Logements, lors de la transmission du ou des dossiers, la présentation d’un ou deux candidat(s).
Article 2 : Mise ‡ disposition des logements
En vue de la premiËre attribution, L'OFFICE devra notifier ‡ LA VILLE de FONTENAY-AUX-ROSES la date de mise ‡ disposition effective des logements vacants dont elle est rÈservataire. Cet avis sera accompagnÈ de tous les renseignements dÈfinitifs nÈcessaires aux futurs candidats (loyer hors charges, parking, superficie, plan des logements, modalitÈs de visite : les visites seront assurÈes par L'OFFICE).
Pendant ce dÈlai, LA VILLE de FONTENAY-AUX-ROSES dÈsignera ‡ L’OFFICE les 3 dossiers de candidatures pour chaque logement.
Dans l'éventualité où les candidats proposés seraient refusés par la Commission d’Attribution de L'OFFICE, LA VILLE de FONTENAY-AUX-ROSES disposerait d'un dÈlai supplÈmentaire d'un mois ‡ compter de la notification des rejets de candidature pour prÈsenter une deuxiËme liste, sans avoir ‡ en supporter les loyers d'inoccupation. Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320_15-DE
4
A dÈfaut de prÈsentation de candidat, LA VILLE de FONTENAY-AUX-ROSES aura la possibilitÈ :
- Soit de remettre ‡ L'OFFICE le ou les logements inoccupÈs pour une seule dÈsignation de locataire, ‡ charge pour ce dernier d'informer LA VILLE de FONTENAY-AUX-ROSES, dans les quinze jours, du nom du ou des locataires ‡ qui le ou les logements auront ÈtÈ attribuÈs au titre de cette dÈsignation. Il est bien entendu que L'OFFICE avisera LA VILLE de FONTENAY-AUX-ROSES du ou des congÈs de ce ou ces locataires dans les dÈlais prÈvus ‡ l'article 3.
- Soit de conserver la libre disposition du ou des logements moyennant le versement ‡ L'OFFICE d'une indemnitÈ correspondant au montant des loyers et charges courantes affÈrents ‡ la pÈriode complÈmentaire d'inoccupation et ce, tant que LA VILLE de FONTENAY-AUX-ROSES n'aura pas notifiÈ qu'elle renonce temporairement ‡ son droit de dÈsignation pour ce ou ces logements pour une renonciation temporaire. Cette indemnitÈ sera calculÈe au prorata temporis.
Article 3 : Vacance des logements
En cas de vacance ultÈrieure d'un des logements rÈservÈs en droit de suite, L'OFFICE avisera LA VILLE de FONTENAY-AUX-ROSES qui, ‡ partir de la rÈception de cet avis (comprenant entre autres le montant des loyers et charges), disposera d'un délai d’un mois pour désigner le(s) nouveau(x) bénéficiaire(s).
En application des dispositions ci-dessus et des articles R.441-3 et L.313-26 du C.C.H., LA VILLE de FONTENAY- AUX-ROSES devra prÈsenter au minimum trois candidats pour un mÍme logement ‡ attribuer, en indiquant, si elle le souhaite, un ordre préférentiel. La Commission d’Attribution des logements établira un classement des candidats, en respectant, si possible, l’ordre de prioritÈ des candidats prÈsentÈs.
LA VILLE de FONTENAY-AUX-ROSES de retournera ‡ L'OFFICE, dans les dÈlais impartis, un dossier de candidature comprenant l'ensemble des documents et renseignements demandÈs.
En cas d’insuffisance de candidatures adaptées à (aux) logement(s) réservé(s), LA VILLE de FONTENAY-AUX- ROSES devra motiver auprès de la Commission d’Attribution des Logements, lors de la transmission du ou des dossiers, la présentation d’un ou deux candidat(s).
Dans la mesure o˘ LA VILLE de FONTENAY-AUX-ROSES ne serait pas en mesure de prÈsenter un candidat, au terme de ce délai, elle pourra user de l’une des possibilités évoquées à l’article 2.
Article 4 : QualitÈ des locataires
Les candidats-locataires prÈsentÈs par LA VILLE de FONTENAY-AUX-ROSES devront :
- Satisfaire aux conditions en vigueur ‡ la date de leur dÈsignation (conditions gÈnÈrales imposÈes par la rÈglementation en matiËre de logements locatifs et sociaux et conditions d'attribution),
- Ne pas dÈpasser les plafonds de ressources correspondant au logement social et intermÈdiaire, L’OFFICE s’engageant à notifier à LA VILLE de FONTENAY-AUX-ROSES les plafonds de ressources s’appliquant aux logements rÈservÈs.
L'OFFICE traitera directement avec les candidats-locataires qui resteront seuls responsables de leurs obligations de locataire. Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320_15-DE
5
Article 5 : Contrat de location
En application de la prÈsente convention, il est expressÈment stipulÈ que :
- LA VILLE de FONTENAY-AUX-ROSES n'a pas la qualitÈ de locataire principal,
- Les engagements de location sont passÈs directement entre L’OFFICE et les candidats retenus par la commission d’attribution. Ceux-ci sont tenus de souscrire aux conditions gÈnÈrales de location, faites par le propriÈtaire ‡ ses locataires.
- Le bailleur s'engage ‡ ne pas faire supporter de frais de dossier au candidat prÈsentÈ par LA VILLE de FONTENAY-AUX-ROSES.
- L’OFFICE exerce tous les droits que la loi et l'engagement de location lui confËrent. Il peut poursuivre en justice la rÈsiliation du bail si le locataire refuse, aprËs sommation, de respecter ses obligations locatives.
Article 6 : Fixation des loyers
Le prix des loyers, charges et prestations rÈcupÈrables et redevances quelconques sera Ètabli conformÈment ‡ la lÈgislation relative aux habitations de normes PLUS / PLAI / PLI en vigueur.
L’OFFICE précise que les loyers de ces logements et annexes ne pourront excÈder le maximum autorisÈ par la rÈglementation et par dÈcision de son conseil d'administration, y compris l'application d'un surloyer, selon les rËgles fixÈes par le conseil et approuvÈes par le PrÈfet du DÈpartement.
Le montant du loyer pratiquÈ est fixÈ ‡ :
- Le montant prÈvisionnel du loyer pratiquÈ est fixÈ ‡ 7,60 euros mensuel le m≤ de surface utile pour les logements PLUS (valeur 2024)
- Le montant prÈvisionnel du loyer pratiquÈ est fixÈ ‡ 6,94 euros mensuel le m≤ de surface utile pour les logements PLAI (valeur 2024)
- Le montant prÈvisionnel du loyer pratiquÈ pour les logements PLI est fixÈ ‡ : o 14,80 euro mensuel le m≤ de surface utile pour les logements de type 3 (valeur 2024); o 17,60 euro mensuel le m≤ de surface utile pour le logement de type 2 (valeur 2024)
En outre, L’OFFICE fournira ‡ LA VILLE de FONTENAY-AUX-ROSES, lors de la notification Ècrite prÈvue ‡ l’article 2, les critËres d’attribution de L’OFFICE auxquels les candidats devront se conformer.
Article 7 : Passage en flux
Conformément à l’article 2 du Décret 2020-145 du 20 fÈvrier 2020 relatif ‡ la gestion en flux, les parties s’engagent à se rapprocher afin de signer un avenant à la convention qui définira les modalités pratiques de mise en œuvre des droits de réservation dont le réservataire est titulaire. Les droits de réservation prévus par cet avenant porteront sur un flux annuel de logement exprimÈ en pourcentage du patrimoine locatif social du bailleur.
Les droits et obligations des Parties seront ainsi modifiÈs pour Ítre rendus conformes aux dispositions issues de la loi ELAN n∞2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et aux modalités d’application fixées par le décret prÈcitÈs. Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Recu en préfecture le 31/03/2025 nv. .
6
Les logements réservés en stock au titre de la présente convention s’ajouteront dès l’année N+1 de leur livraison à l’assiette du flux et au calcul de la part du flux annuel du réservataire LA VILLE de FONTENAY-AUX- ROSES, telle que fixÈe dans la convention de gestion en flux signÈe entre L’OFFICE et FONTENAY-AUX-ROSES.
Article 8 : Cession, fusion ou transfert de propriÈtÈ
En cas d'association, fusion, absorption ou de dissolution de l’une des parties, la présente convention conservera son plein effet vis-‡-vis de l'organisme, de L'OFFICE ou de la collectivitÈ auquel leur actif aura ÈtÈ dÈvolu.
Fait ‡ FONTENAY-AUX-ROSES
(en deux exemplaires)
POUR L'OFFICE POUR LA VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
LE DIRECTEUR G…N…RAL LE MAIRE
Damien VANOVERSCHELDE LAURENT VASTEL