Déliberation - CM+18+12+2019 ODJ93

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Déliberation - CM+18+12+2019 ODJ93 Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM+18+12+2019 ODJ93)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 — Feuillet n°2019/

VILLE DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 décembre 2019 à 17 h 00

AUJOURD'HUI dix huit décembre deux mille dix neuf

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le

Maite le 12 décembre 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

CLERMONT

FERRAND

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,

Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Isabelle

LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX,

Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Gérard BOHNER,

Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD,

Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre

BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES,

Alparslan COSKUN, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-

MAFFRE, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine

KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Claude LEROUX, Marianne

MAXIMI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO,

Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL

Ex e)s ayant donné pouvoir : Simon POURRET à Marion CANALES, Saïd Akim

BARA à Christophe BERTUCAT, Louis COUSTÈS à Fabienne MONTEL, Sandrine

DUBOC-GEAY à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Laurence SCHLIENGER

à Alparslan COSKUN

Excusé(e)s : Christian PORTEFAIX

Absent(e)s: François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Patricia GUILHOT, Isabelle

PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX

Secrétaire : Marianne MAXIMI

Madame Marion CANALES et Madame Edith CANDELIER arrivent pendant la

Présentation du diaporama de la question n°1.

Monsieur Jean-Pierre LAVIGNE et Monsieur Djamel IBRAHIM-OUALI arrivent

pendant le débat de la question n°2.

Madame Sondès EL HAFIDHI arrive pendant la présentation du diaporama commun

aux questions n°3, 4, 5 et 6.

Madame Nadia GUERMIT-MAFFRE quitte la séance pendant la présentation de la

question n°7 et donne pouvoir àMonsieurJean-Luc BLANC.Rapport N° 93

TRANSACTION POUR REGLEMENT D'UN LITIGE ENTRE CLERMONT

AUVERGNE METROPOLE, LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND ET LA

SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE (SEAU)

Ne prennent pas part au vote de la délibération : Marion CANALES en tant que

présidente, Grégory BERNARD, Nicolas BONNET et Jean Pierre BRENAS, membres

du Conseil d'Administration et Jean-Christophe CERVANTES, membre de l’Assemblée

Générale de la SEAu

Le quartier de Croix-de-Neyrat est inscrit en quartier «politique de la ville». La Ville à eu

connaissance, en 2018, de la libération et de la vente d’un immeuble dans ce secteur à savoir des

locaux se situant au 9 rue de Dunkerque au sein d’un bâtiment appartenant à la société Poste

Immo.

Aussi, dans l'objectif de participer aux dynamiques initiées au titre du « contrat de Ville » et du

programme de rénovation urbaine autour notamment de la question de la participation des

habitants à la gestion de la politique de développement urbain, la Ville à engagé une discussion

avec la SEAu afin de définir des modalités d'intervention. Ainsi, la SEAu pouvait devenir

propriétaire de ces lieux dans le cadre de la mise en place d’un projet d'innovation sociale

commun consistant à accueillir dans un même lieu, un espace social commun, projet porté par la

Ville, et un espace de l'innovation économique et sociale dont la Métropole était à l'initiative. Les

deux projets avaient vocation à s’inscrire dans une dynamique commune d’occupation des lieux,

de gestion et de gouvernance d’un bâtiment.

Ainsi, la vocation de l’espace social consistait d’une part, à mutualiser des services intervenant

dans le champ social, pour notamment favoriser l'accès aux droits des usagers et développer des

interventions collectives et innovantes, complémentaires au suivi individuel du public.

Afin de concrétiser le projet d’espace de l'innovation économique et social, soutenu par la

Métropole, au titre de sa compétence développement économique, un appel à manifestation

d'intérêt a été lancé en octobre 2018 dans le but d'identifier des acteurs de l’économie sociale et

solidaire intéressés pour intégrer cet espace collaboratif.

Parallèlement, la Société d'Equipement de l'Auvergne (SEAu) a engagé le processus d’acquisition

du bâtiment et l'aménagement de la partie inoccupée pour un montant total d’environ 7 millions

d'euros, ce que le Conseil d'Administration a validé par décision du 21 juin 2018. Le compromis

de vente à été signé le 21 septembre 2018 sous les conditions suivantes :

- Versement d’un dépôt de garantie de 105 000 € financé sur fonds propres,

- Durée de remboursement maximum : 20 ans

- Taux nominal d'intérêts maximum : 1,80 %/an hors assurance

- Garantie du/des prêt(s) par une sûreté réelle portant sur les biens ou le cautionnement d’un

établissement financier ou collectivité publique.

La prise en compte des contraintes financières de l’ensemble des partenaires au projet (Métropole

et SEAU) n’ont pas permis de dégager un équilibre financier à court et moyen termes supportable

par tous de sorte que l’ensemble du dispositif envisagé ne peut aboutir.Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 — Feuillet n°2019/

Aussi, la SEAu se voit supporter des frais directement liés à l'acquisition projetée de l'immeuble

disponible dans ce quartier dont l’utilité est mise à néant en raison de l'abandon du projet pour

les raisons ci-dessus exposées.

La SEAu a donc engagé un montant total de 156 563,39 euros ventilés comme suit :

* Frais d’enregistrement promesse de vente 125,00 €

* Frais d'enregistrement avenant de prolongation 125,00 €

* Dépôt de garantie 105 000,00 €

+ Frais de publicité appels d’offres 388,39 €

+ Contrôleur Technique, DILA 864,00 €

* Programmiste, INITIAL CONSULTANT 8 280,00 €

*+ Bureau contrôle amiante, APAVE 4 194,00 €

+ Honoraires SEAu, selon un mandat d'AMO 48 000,00 €

Total à charge : 166 976,39 €

Auquel s’impute un remboursement de crédit de TVA de 10 288,00 €

Total restant à chatge : 156 688,39 €

Le Conseil d'Administration, au vu de la perte financière liée à ce projet, a délibéré le 4 juillet

2019 afin de solliciter des partenaires du projet la prise en charge de ces coûts.

En effet, la Ville de Clermont-Ferrand, en tant que collectivité utilisatrice des locaux, dans le

cadre de Pespace social commun, devait signer une promesse de bail sur 20 ans, pour garantir le

loyer et les provisions pour les charges locatives, en attente de la signature de la promesse de bail

par la SCIC ou autre société se substituant aux collectivités. Quant à la Métropole, en tant que

personne publique non occupante, mais intervenant au titre de sa politique de soutien à

Péconomie sociale et solidaire, elle devait s’engager par l'intermédiaire d’une promesse de porte-

fort, concomitante à la promesse de baïl.

Ainsi, la sécurisation du montage immobilier et financier de cette opération s’est traduite par

Padoption de plusieurs délibérations par la Ville :

accord pour une garantie d'emprunt à hauteur de 25%pour le remboursement d’un prêt à

hauteur de 3 500 000€ que la SEAu avait souhaité souscrire auprés de la Caisse d'Epargne et du

Limousin (délibérations n°25 A et B du 18 décembre 2018) ;

- engagement de signer une promesse de bail civil, contenant une clause de substitution au profit

d’une SCIC ou toute autre personne morale, qui aurait elle, vocation à signer le bail définitif d’une

durée de 20 ans (délibération n°26 du 18 décembre 2018) ;

Afin de régler amiablement ce différend, il a été convenu, après discussion et concessions

réciproques, de conclure un protocole transactionnel dans le cadre des articles 2044 et suivants du

Code Civil.

Ainsi, la Métropole et la Ville acceptent de considérer qu’une partie des pertes financières de la

SEAu est due à l'abandon du projet partenarial, dont, pour la Ville, les délibérations ci-dessus

évoquées concrétisent le niveau d'engagement et devront être retirées pour satisfaire la

conclusion d'une transaction.En contrepartie, la SEAu accepte de supporter une partie des pertes, le conseil d'administration

ayant pris la décision d’engager le processus d’acquisition en mesurant les risques du montage du

projet.

IL est donc proposé, en accord avec votre commission, afin d’éteindre le litige financier né de

l'engagement sur un projet non abouti et dès lors que la SEAu apportera les éléments attestant du

reste à charge évoqué de :

- Retirer les délibérations n°25A, 25B et 26 du 18 décembre 2018 portant respectivement :

" Acquisition et aménagement par la SEAu d’un bâtiment pour l'installation d’un espace

d'innovation sociale commun entre la Ville de Clermont-Ferrand, son CCAS, le Conseil

Départemental du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole — Demande de garanties

d'emprunt ;

" Acquisition et aménagement par la SEAu d’un bâtiment pour l'installation d’un espace

d'innovation sociale commun entre la Ville de Clermont-Ferrand, son CCAS, le Conseil

Départemental du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole — Demande de garanties

d'emprunt ;

* Acquisition par la Société de l'Equipement de l'Auvergne (SEAu) d’un bâtiment et engagement

pour la signature d’une promesse de bail civil par la Ville de Clermont-Ferrand.

- Répartir la charge des pertes justifiées par tiers entre la Ville de Clermont-Ferrand, Clermont

Auvergne Métropole et la SEAu à hauteur globale de 156 688,39 euros, soit une participation

forfaitaire libératoire de 52 230,00 euros à verser par la Ville,

- Autoriser le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel correspondant et

tous les actes afférents.

DELIBERATION

Après en avoir délibéré, les propositions sont adoptées à la majorité.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 1 JAN. 2020

Pour le Maire et par ei

La Première 2

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