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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 298 regulation faune sauvage special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 298 regulation faune sauvage special)
Thèmes du document : Animaux, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2020-298
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2020Sommaire
Direction Départementale des Territoires
81-2020-11-06-011 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de dérogations au confinement pour
des missions d'intérêt général en matière de régulation de la faune sauvage et de
destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts aux productions
agricoles et forestières (4 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2020-11-06-011
Arrêté relatif à la mise en oeuvre de dérogations au
confinement pour des missions d'intérêt général en matière
de régulation de la faune sauvage et de destruction
d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts
aux productions agricoles et forestières
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-11-06-011 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de dérogations au confinement pour des missions d'intérêt général en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts aux productions agricoles et 3+. PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service économie agricole et forestière
Bureau: forêt-chasse
Réf :
Arrêté du | 6 NOV. Zn relatif à la mise en oeuvre de dérogations au confinement pour des missions
d'intérêt général en matière de régulation de la faune sauvage et de
destruction d'espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts aux
productions agricoles et forestières
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R133-8 relatif à
l'urgence pour la convocation des membres d'une commission ;
Vu le décret n°374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 4, alinéa 8 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de madame
Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn; È
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de monsieur
Michel LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Michel LABORIE,
secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'instruction ministérielle du 31 octobre 2020, de la ministre de la transition écologique et de la
secrétaire d'État chargée de la biodiversité, relative à la mise en œuvre de dérogations au confinement
en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, consultée par voie
électronique, le 3 novembre 2020
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 5 novembre 2020 ;
Considérant que l'article L420-1 du code de l'environnement précise que la gestion durable du
patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général et que la pratique de la chasse, activité à
caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-11-06-011 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de dérogations au confinement pour des missions d'intérêt général en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts aux productions agricoles et 4l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-
sylvo-cynégétique ;
Considérant que les prélèvements des cervidés lors du plan de chasse 2019/2020 étaient environ de
6770 chevreuils, 460 cerfs, 2 daims et 2 mouflons, afin de maintenir l'équilibre sylvo-cynégétique ;
Considérant que les prélèvements de sangliers, ces trois dernières saisons étaient entre 4500 et 5 500
sangliers, mais que malgré ces prélèvements, chaque année de nombreux signalements de dégâts
agricoles sont rapportés dont certains sont indemnisés par la fédération des chasseurs du Tarn pour un
montant de l'ordre de 70 à 80 000 euros par an;
Considérant les dégâts causés tous les ans, principalement aux centaines d'hectares de semis de
tournesol, pois, colza, maïs et des céréales à paille ( blé, avoine ,orge, triticale) par les corneilles noires
et les pigeons ramiers ;
Considérant que le montant des déclarations des dégâts de renards aux élevages avicoles et élevages
des particuliers est de l’ordre de 50 000 € par an;
Considérant les dégâts récurrents aux digues des ouvrages hydrauliques, aux berges des cours d'eau, à
d'autres infrastructures et à certaines cultures, occasionnés par le ragondin, espèce non indigène
classée nuisible sur le territoire métropolitain ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation
sociale dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute
circonstance ;
Considérant les mesures d'hygiène pour lutter contre la propagation du covid 19:
- se laver très régulièrement les mains,
- tousser ou éternuer dans son coude où dans Un mouchoir,
- Utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter ; :
Considérant que la protection de l'ensemble des cultures et productions agricoles a un caractère
d'intérêt général, afin de garantir les futures récoltes et constitue un enjeu économique majeur ;
Considérant que les dégâts de grand gibier sont inhérents à la présence en abondance de ces espèces
et qu ‘une procédure réglementaire nationale existe pour leurs indemnisations ;
Considérant que le classement ministériel et triennal en tant qu'ESOD, espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts, atteste de l'importance des dégâts réalisés de manière récurrente par ces
espèces pour lesquelles des moyens complémentaires à la chasse sont autorisés pour leur destruction ;
Considérant que l'absence de régulation des populations d'espèces de gibier provoquerait
inévitablement l'augmentation incontrôlée de ces populations et l'explosion, plus ou moirts localisée
de leurs dégâts aux cultures agricoles, aux plantations forestières et aux biens des particuliers ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1°’ - A titre dérogatoire, l'autorité administrative sollicite les chasseurs pour participer aux
actions d'intérêt général suivantes en matière de régulation de la faune sauvage conformément à
l'article 4, alinéa 8 du décret susvisé n° 1310 du 29 octobre 2020:
- la chasse à tir, en battue ou à l'affüt du grand gibier, à savoir :
* le chevreuil, le cerf, le daim, le mouflon (espèces soumises à plan de chasse) ;
* le sanglier.
avec les possibilités de faire le pied, de tirer le renard en tant que chasseur posté et de rechercher le
grand gibier blessé à l'aide de conducteurs de chiens de sang.
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-11-06-011 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de dérogations au confinement pour des missions d'intérêt général en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts aux productions agricoles et 5- la chasse à tir, à poste fixe, d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts :
* le renard, la corneille noire et le ragondin (espèces classées ESOD) ;
* le pigeon ramier.
- le piégeage par des piégeurs agréés, du renard, de la corneille noire, de la fouine et de la pie, espèces
classées ESOD dans le département du Tarn, ainsi que du ragondin et du rat musqué (espèces classées
nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain).
- la régulation administrative d'espèces de gibier causant localement des dégâts ou nuisances: elle
nécessitera un arrêté spécifique pris au cas par cas.
Afin de lutter contre la propagation du Covid-19, chaque action s'effectuera obligatoirement et en
toutes circonstances, dans le respect des mesures suivantes :
- Une seule personne par véhicule:
e- LA L LI l4 La nm La Li r4 1 L2 vue * 2 La L - toute action de
régulation listée ci-dessus devra être réalisée en limitant au strict nécessaire le
nombre de personnes mobilisées:
- port du masque obligatoire en cas de regroupement de personnes;
- distance minimale d'un mètre entre deux personnes ;
- la lecture des consignes de sécurité s'effectuera en extérieur (les rendez-vous de chasse seront
fermés, sauf pour la découpe de la venaison); les moments de convivialité tels que cafés et repas sont
interdits ;
- en plus des consignes de sécurité, la lecture des consignes sanitaires sera effectuée, engageant ainsi
la responsabilité de chaque participant :
- la signature du carnet de battue sera faite par une seule et même personne qui apposera une croix
par chasseur présent ;
- la découpe d'une carcasse sera faite par une seule personne à la fois, sans échange de matériels.
Article 2 - L'exécution de ces actions dans les conditions précisées au précédent article constitue un
motif de déplacement entrant dans le champ de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Les personnes réalisant ces opérations doivent être munies, lors de leurs déplacements, de
l'attestation applicable à tout déplacement pendant la période de confinement. Il devra être
mentionné sur ladite attestation qu'il s’agit d'une “Participation à des missions d'intérêt général sur
demande de l'autorité administrative”.
Article 3 - En terme de prélèvements, les objectifs fixés par les décisions d'attributions des plans de
chasse au grand gibier demeurent inchangés.
Pour le sanglier dont la population ne fait pas l’objet de comptages estimatifs, l'objectif demeure la
recherche de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, équilibre entre ce gibier, les milieux et les activités
humaines.
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-11-06-011 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de dérogations au confinement pour des missions d'intérêt général en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts aux productions agricoles et 6Article 4 - Le présent arrêté restera valable pendant toute la période de confinement.
Les participants aux actions d'intérêt général listées à l’article 1 devront tenir le décompte de leurs
prélèvements et la FDC établira un bilan global chiffré à la fin de la période de confinement, qu'elle
transmettra à la direction départementale des territoires.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de Gendarmerie du Tarn, le directeur de l'agence interdépartementale
de l'office national des forêts à Castres, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
— 6 AO. 202
Fait à Albi, le nn Pour la préfète
et nar cé'égation,
” Le sètréjaire général
EE
ichei LABORIE
Délais et voies de recours - “ La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre chargé de la transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-11-06-011 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de dérogations au confinement pour des missions d'intérêt général en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts aux productions agricoles et 7