Procès Verbal - 29 pv du 5 avril 2012

Documents similaires

Procès Verbal - 21 pv du 9 avril 2010

Procès Verbal - 108 pv du 12 avril 2019

Procès Verbal - 31 pv du 5 octobre 2012

Procès Verbal - 30 pv du 29 juin 2012

Procès Verbal - 154 pv du 5 avril 2024

Procès Verbal - 129 pv du 9 avril 2021

Procès Verbal - 145 pv du 14 avril 2023

Procès Verbal - 37 pv du 25 avril 2014

Procès Verbal - 33 pv du 12 avril 2013

Procès Verbal - 43 pv du 10 avril 2015

Procès Verbal - 29 pv du 5 avril 2012 Document publié le Jeudi 5 avril 2012 par la commune de Zinswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 29 pv du 5 avril 2012)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT du BAS-RHIN

COMMUNE de ZINSWILLER

EXTRAIT du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE du 3 avril 2012.

L'an deux mil douze, le trois avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Alphonse MEYER, Maire. Présents : Mme ALLENBACH Bernadette, M. DEISS Cyrille, M. FEIG Gérard, Mme GLAD Doris, Mme HEILIG Suzanne, M. HINZ Walter, Mme JUNG Véronique, M. MEYER Alphonse, M. ULLMANN Eric (à partir du point 3d – 20h.35), M. WEISSEREINER Pascal, Mme WEISSGERBER Véronique, M. WERNERT Christophe et M. ZILLER Alexandre. Absent excusé : M. ROESSLER Thierry.

Procurations : Néant.

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la dernière réunion,

2- Compte de gestion 2011,

3- Fixation des taux des impôts directs et des redevances pour 2012,

4- Régie de la chaufferie bois : fixation des modalités de remboursement de l’avance à la Commune et de la durée d’amortissement des biens et des subventions,

5- Budget primitif 2012 (principal, régie de la chaufferie bois, eau et assainissement), 6- Modification des statuts de la CCPN,

7- Aménagement de l’entrée de la Commune en venant d’OFFWILLER,

8- Extension du réseau d’électrification (équipement public exceptionnel),

9- Occupation de la salle des fêtes par l’Ecole pour un spectacle,

10- Occupation de la salle des fêtes par le Basket Club des Vosges du Nord, 11- Subventions,

12- Produits irrécouvrables,

13- Divers.

------------------------------------------

1 – Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix le procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 16 décembre 2011 qui est approuvé à l’unanimité.

2 - Compte de gestion 2011

Le Conseil Municipal, vu le budget primitif de l'exercice 2011 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné de la balance générale des comptes ainsi que du compte de résultat et des comptes de bilan, 1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets annexes (eau, assainissement et régie de la chaufferie bois), 3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2011 par le receveur n'appelle pas d’observations particulières, les résultats d’exécution du budget principal et des budgets annexes étant conformes à la comptabilité administrative de l’ordonnateur.

3 - Fixation des taux des impôts directs et des redevances pour 2012 a - Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, décide, de fixer les taux 2012 des impôts directs locaux comme suit (augmentation des taux de 2011 de 5 %) :  taxe d’habitation à 11,24 %,

 taxe foncière bâti à 10,69 %,

 taxe foncière non bâti à 72,09 %.2

b - Le Conseil municipal, vu les travaux à prévoir sur le réseau de distribution jusqu’en 2015, après délibération, décide, à l’unanimité, de maintenir les redevances eau 2012 à leur niveau de 2011 et précise que les factures relatives à ces redevances seront désormais annuelles avec émission en septembre et paiement jusqu’à fin novembre :

 abonnement par année : 30 € par compteur,

 1,30 € par M3 d’eau consommé.

c - Le Conseil municipal, après délibération, décide, à l’unanimité, de maintenir la redevance assainissement (eaux usées domestiques) 2012 à son niveau de 2011 soit 1€ par M3 d’eau potable consommé et prélevé soit sur le réseau public, soit sur les installations de pompes individuelles.

d - Le Conseil municipal, après délibération, décide, à l’unanimité, de fixer les redevances 2012 de la régie de la chaufferie collective au bois comme suit (soumises à la TVA au taux de 5,50 %) :  Redevance R1 (en fonction de la consommation) : 50 € HT / MWh,  Redevance R2 (en fonction de la puissance livrée à chaque bâtiment) : 38 € HT/kW/an.

4 - Régie de la chaufferie bois : fixation des modalités de remboursement de l’avance à la Commune et de la durée d’amortissement des biens et des subventions Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de fixer les modalités de remboursement de l’avance consentie par la Commune pour le financement des travaux et de revoir la durée d’amortissement des biens et des subventions de la régie de la chaufferie bois.

Le Conseil municipal, après délibération, vu ses délibérations du 19 avril 2011 (point 4E) et du 14 octobre 2011 (point 2), à l’unanimité :

 Arrête définitivement le montant total de l’avance du budget communal à celui de la régie de la chaufferie bois à 315.900 €,

 Décide que cette avance fera l’objet d’un remboursement de 50.000 € en 2012 suivi de 18 remboursements égaux de 13.994,74 € de 2013 à 2030 et d’un ultime remboursement de 13.994,68 € en 2031,

 Fixe la durée d’amortissement des constructions et des installations spécifiques à 20 années,  Fixe la durée d’amortissement des autres immobilisations à 10 années,  Fixe la durée de transfert de la quote-part des subventions d’investissement au compte de résultat à 5 années.

5 - Budget primitif 2012 (principal, régie de la chaufferie bois, eau et assainissement) A – Reprise par anticipation des résultats budgétaires 2011

Conformément aux instructions budgétaires applicables au budget communal et aux budgets des services annexes, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de reprendre par anticipation, après vote du compte de gestion 2011 et avant vote du compte administratif 2011, les résultats budgétaires 2011 afin de permettre leur inscription au budget primitif 2012.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, arrête, les résultats budgétaires 2011 et procède à leur affectation par anticipation comme suit :

 Résultats 2011 du budget principal et affectation par anticipation FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement 366.496,08 Recettes de fonctionnement 489.604,31 Résultat de l’exercice 123.108,23 Résultat reporté 54.130,51 Résultat global de fonctionnement 2011 177.238,74 Affecté comme suit :

Résultat reporté 42.238,74

Excédent de fonctionnement capitalisé 135.000,00

INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement 417.787,78 Recettes d’investissement 118.192,59 Résultat de l’exercice - 299.595,19 Résultat reporté 165.228,84 Résultat global d’investissement 2011 à reporter - 134.366,353

 Résultats 2011 du budget eau et affectation par anticipation

EXPLOITATION

Dépenses d’exploitation 85.019,07 Recettes d’exploitation 112.453,64 Résultat de l’exercice 27.434,57 Résultat reporté 72.246,34 Résultat global d’exploitation 2011 99.680,91 Affecté comme suit :

Résultat reporté 29.680,91

Excédent de fonctionnement capitalisé 70.000,00

INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement 8.233,49 Recettes d’investissement 57.979,12 Résultat de l’exercice 49.745,63 Résultat reporté 11.774,21 Résultat global d’investissement 2011 à reporter 61.519,84

 Résultats 2011 du budget assainissement et affectation par anticipation EXPLOITATION

Dépenses d’exploitation 112.393,55 Recettes d’exploitation 127.170,15 Résultat de l’exercice 14.776,60 Résultat reporté 127.065,83 Résultat global d’exploitation 2011 141.842,43 Affecté comme suit :

Résultat reporté 57.842,43

Excédent de fonctionnement capitalisé 84.000,00

INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement 115.206,22 Recettes d’investissement 33.684,15 Résultat de l’exercice - 81.522,07 Résultat reporté 155.944,76 Résultat global d’investissement 2011 à reporter 74.422,69

 Résultats 2011 du budget de la Chaufferie bois et affectation par anticipation EXPLOITATION

Dépenses d’exploitation 1.363,51 Recettes d’exploitation 0,00 Résultat de l’exercice - 1.363,51 Résultat reporté 0,00 Résultat global d’exploitation 2011

Reporté intégralement - 1.363,51 INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement 302.219,76 Recettes d’investissement 414.472,78 Résultat de l’exercice 112.253,02 Résultat reporté 0,00 Résultat global d’investissement 2011 à reporter 112.253,02

B – Budget principal 2012

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

a) d'approuver le Budget proposé par Monsieur le Maire selon la Balance transcrite ci-après : BALANCE

Dépenses de

Fonctionnement 564.338,74

Recettes de

Fonctionnement 564.338,74

Dépenses

d'Investissement 637.800,00

Recettes

d'Investissement 637.800,00

1.202.138,74 1.202.138,74

b) de fixer à 127.420 € le montant des contributions directes compte tenu des taux votés au cours de la présente séance (point 3a),

c) de reconduire le versement des cotisations au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin (CNAS), les crédits nécessaires étant prévus au chapitre 012 du présent Budget primitif.4

C – Budget 2012 du Service des Eaux

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

a) d'approuver le Budget proposé par Monsieur le Maire selon la Balance transcrite ci-après : BALANCE

Dépenses

d’Exploitation 141.680,91

Recettes

d’Exploitation 141.680,91

Dépenses

d'Investissement 321.519,84

Recettes

d'Investissement 321.519,84

463.200,75 463.200,75

b) d’appliquer uniformément les tarifs des redevances fixées par décision prise au cours de la présente séance (point 3b),

c) de fixer à 10.000 € la partie de salaire des agents communaux chargés du service des Eaux pour les travaux leur incombant au cours de l'année 2012 (aucun remboursement n’ayant été opéré en 2011).

D – Budget 2012 du Service Assainissement

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

a) d'approuver le Budget proposé par Monsieur le Maire selon la Balance transcrite ci-après : BALANCE

Dépenses

d’Exploitation 188.842,43

Recettes

d’Exploitation 188.842,43

Dépenses

d'Investissement 363.422,69

Recettes

d'Investissement 363.422,69

552.265,12 552.265,12

b) d’appliquer uniformément les tarifs des redevances fixées par décision prise au cours de la présente séance (point 3c).

E – Budget 2012 de la Régie de chaufferie collective au bois

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

a) d'approuver le Budget (HT) proposé par Monsieur le Maire selon la Balance transcrite ci-après : BALANCE

Dépenses

d’Exploitation 50.000,00

Recettes

d’Exploitation 50.000,00

Dépenses

d'Investissement 147.253,02

Recettes

d'Investissement 147.253,02

197.253,02 197.253,02

b) d’appliquer uniformément les tarifs des redevances fixées par décision prise au cours de la présente séance (point 3d).

6 – Modification des statuts de la CCPN

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du pays de Niederbronn-les-Bains adopté le 19 décembre 2011 par le Conseil communautaire de ladite Communauté de communes. La modification projetée consisterait à supprimer, à l’article 10 intitulé « Régime fiscal », le paragraphe relatif à la dotation de solidarité et à remplacer, au 2ème alinéa de ce même article, la mention « produit de la taxe professionnelle » par « produit de la fiscalité professionnelle unique ».

Le Conseil municipal a bien conscience que la suppression de la taxe professionnelle a rendu obsolète une partie de l’article 10 desdits statuts. Il a également pris note que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code général des impôts (notamment l’article 1609 nonies C (VI)), le principe de la dotation de solidarité communautaire ainsi que les critères et les modalités de sa répartition sont décidés par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers. Toutefois, le Conseil municipal observe que la modification projetée supprimerait dans les statuts de la Communauté de communes toute référence à une dotation de solidarité communautaire. Or, il rappelle que, lors de la création de la Communauté de communes du pays de Niederbronn-les-Bains, l’adhésion à ladite Communauté de communes a été subordonnée par la très grande majorité des communes au versement d’une dotation de solidarité communautaire. De ce fait, cette dotation de solidarité communautaire constitue un socle fondamental de la Communauté de communes du pays de Niederbronn-les-Bains auquel la commune de ZINSWILLER demeure profondément attachée.5

Certes, la modification statutaire projetée par le Conseil communautaire s’explique par la volonté de mettre en conformité lesdits statuts tant avec l’évolution législative qu’avec les dispositions légales actuellement en vigueur.

Mais aucun texte du corpus juridique français n’interdit d’insérer dans les statuts un Préambule lequel indiquerait, de façon expresse, l’attachement de la Communauté de communes du pays de Niederbronn- les-Bains au principe du versement annuel d’une dotation de solidarité communautaire. Sans avoir de force obligatoire, un tel Préambule constituerait néanmoins un engagement moral de la Communauté de communes.

Face à ces considérations, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, refuse la modification statutaire projetée, sauf à insérer dans les statuts un Préambule indiquant de façon expresse et circonstanciée le profond attachement de la Communauté de communes du pays de Niederbronn-les- Bains au principe du versement annuel d’une dotation de solidarité communautaire aux Communes membres.

7 – Aménagement de l’entrée de la Commune en venant d’OFFWILLER Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 25 février 2011 (point 9), le Conseil municipal a décidé de retenir la SA BEREST d’ILLKIRCH comme maître d’œuvre du projet d’aménagement de l’entrée de la Commune en venant d’OFFWILLER et que par décision du 16 décembre 2011 (point 5), a été retenu le dispositif d’écluses. Suite à ces décisions, le maître d’œuvre a fait parvenir un avant projet pour le projet en question que le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 décide d’approuver l’avant projet d’aménagement de l’entrée ouest de la Commune tel qu’établi par BEREST selon plan de financement ci-après :

Montant total des travaux projetés (maîtrise d’œuvre comprise) : 263.000 € TTC Aide du Conseil général (selon contrat de territoire) : 41.580 € Emprunt (y compris pour le préfinancement du FCTVA) : 221.420 €  sollicite l’attribution d’une aide financière du Conseil général du Bas-Rhin telle que prévue au contrat de territoire,

 charge Monsieur le Maire de consulter divers organismes bancaires pour la souscription d’un emprunt de 250.000 € (remboursable sur 10 ans) destiné au financement de ces travaux, au préfinancement du reversement du FCTVA qui n’interviendra que 2 années après les travaux et au préfinancement de la subvention départementale,

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision y compris les marchés de travaux nécessaires dès que l’aide départementale aura été notifiée à la Commune et que l’emprunt prévu aura été accordé.

8 – Extension du réseau d’électrification (équipement public exceptionnel) Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels (article L 332-8 du Code de l’urbanisme). Il doit s'agir d'équipements publics (ils ne doivent pas être réservés à un usage privatif) et exceptionnels : il s'agit toujours d'un équipement d'infrastructure imprévisible dont la réalisation ne pouvait raisonnablement être envisagée a priori pour assurer la desserte des constructions. Le montant des travaux à réaliser peut être mis à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de construire.

Monsieur le Maire invite donc le Conseil municipal à se prononcer pour le financement du raccordement électrique des bâtiments agricoles ayant fait l’objet de la demande de permis de construire déposée le 2 février 2012 et enregistrée sous le numéro PC 067 558 12 N 0001 en cours d’instruction. Il précise que Electricité de Strasbourg Réseaux (concessionnaire du réseau public d’électricité sur le territoire de la Commune) a estimé le coût de l’extension nécessaire du réseau public d’électricité à la somme de 36.656,50 € TTC (à la date du 11 juin 2010).

Le Conseil municipal, après délibération, vu l’article L332-8 du Code de l’urbanisme, à l’unanimité :  décide d’instituer une participation spécifique pour équipement public exceptionnel en vue du financement de l’extension du réseau public d’électricité devant desservir le projet à caractère agricole faisant l’objet de la demande de permis de construire enregistrée sous le numéro PC06755812N0001,  fixe le montant de cette participation à 37.000 € et la met à la charge du demandeur du permis de construire soit le GAEC de la MODER de PFAFFENHOFFEN,

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.6

9 – Occupation de la salle des fêtes par l’Ecole pour un spectacle Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande d’occupation gratuite de la salle des fêtes par l’école primaire de la Commune à l’occasion d’un spectacle d’une chanteuse lyrique et soumet cette demande aux élus présents.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, décide de mettre gratuitement la salle des fêtes à la disposition de l’école primaire de la Commune à l’occasion d’un spectacle d’une chanteuse lyrique.

10 – Occupation de la salle des fêtes par le Basket Club des Vosges du Nord Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande d’occupation à un tarif réduit de la salle des fêtes par le Basket club des Vosges du Nord le 27 octobre 2012 pour l’organisation d’un loto-bingo destiné à contribuer notoirement au fonctionnement de ce club dont des joueurs sont également domiciliés dans la Commune.

Le Conseil municipal, après délibération, considérant que le Basket club des Vosges du Nord est le seul club de basket de la Communauté de communes du pays de Niederbronn les Bains qui le soutient également financièrement, que des joueurs résidant dans la Commune sont membres de ce club, décide, par 8 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions, d’appliquer exceptionnellement le tarif 2 (forfait associations de Zinswiller) à l’occupation par ce club de la salle des fêtes le 27 octobre 2012.

11 – Subventions

Le Conseil municipal, après délibération :

 décide, par 11 voix pour et 2 abstentions, de verser à la Communauté de paroisses St François d’Assise de la Zinsel du Nord une subvention de 150 € dans le cadre d’un soutien de l’opération « petits ponts vers le Togo » organisée par des jeunes de 16 à 30 ans domiciliés dans les différentes Communes concernées par la Communauté de paroisses,  décide, à l’unanimité, de verser à l’Association Régionale « l’Aide aux Handicapés Moteurs » (ARAHM) une subvention de 150 € pour ses actions auprès des personnes handicapées et dont un ressortissant de la Commune est bénéficiaire,

 décide, à l’unanimité, de verser à l’UNIAT section d’OFFWILLER une subvention de 300 € (années 2011 et 2012) pour ses actions sociales auprès des personnes âgées, retraitées et veuves, invalides, accidentés du travail ou se trouvant dans le besoin (18 personnes de ZINSWILLER étant adhérentes donc bénéficiaires des prestations de cette section de l’UNIAT).  décide, à l’unanimité, de verser à la Prévention Routière, comité du Bas-Rhin, une subvention de 150 € pour le soutien de ses actions en faveur de la lutte contre la violence et la délinquance routière et notamment la sensibilisation des enfants scolarisés,

 décide, à l’unanimité, de verser une subvention de 150 € à l’association Autour de l’Ecole d’OBERBRONN au titre de l’action humanitaire en faveur d’enfants du Congo organisée par cette association dont des habitants de la Commune sont membres.

12 – Produits irrécouvrables

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le comptable assignataire de la Commune lui a fait parvenir un état de produits irrécouvrables au nom de Monsieur KLEIN André. Cet état concerne des redevances d’ordures ménagères de 2002 pour 148 € et des redevances eau&assainissement de 2002 à 2004 pour un montant de 467,26 € soit un total de 615,26 €.

Le Conseil municipal, après délibération, vu le jugement du TGI de Strasbourg du 19/10/2009 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif du dossier de ce redevable, décide, à l’unanimité, de procéder à l’admission en produits irrécouvrables des dettes restant dues par Monsieur KLEIN André et impute la dépense correspondante aux chapitres 65 des budgets correspondants dont les crédits sont suffisants.

13 – Divers

 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a été saisi le 23 mars dernier d’une demande d’acquisition d’un tracteur-tondeuse (l’ancien ne fonctionnant plus) par l’Olympique de Zinswiller et que la Commune pourrait procéder à un tel achat pour la somme de 3.790,12 € y compris une participation de l’Olympique de 2.000 € ce qui correspond donc à une dépense communale nette de 1.790,12 € soit 29,4 % du produit de l’augmentation des taux des impôts directs locaux décidés lors de la présente séance au point 3a.7

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, approuve la proposition du Maire et demande que la participation de l’Olympique soit versée à la Commune dès passation de la commande du tracteur-tondeuse.

 Monsieur le Maire informe les conseillers présents de la situation de la famille Horrenberger Patrice, locataire d’un logement communal et restant redevable d’une somme très élevée d’impayés remontant jusqu’en 2000.

------------------------------------------------------------

Suivent les signatures au registre

------------------------

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmis à la Sous-Préfecture de Haguenau et affiché en Mairie.

Zinswiller, le 5 avril 2012.

Le Maire,

A. MEYER