Procès Verbal - 129 pv du 9 avril 2021

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Procès Verbal - 129 pv du 9 avril 2021 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Zinswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 129 pv du 9 avril 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Transports, 1

DEPARTEMENT du BAS-RHIN

COMMUNE de ZINSWILLER

EXTRAIT du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE du 9 avril 2021.

L'an deux mil vingt et un, le neuf avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de M. Christophe WERNERT, Maire. Présents : Mme AVRIL Sandrine, Mme BAUER Vanessa, Mme BINDEL Céline, M. DOMERACKI Sébastien, Mme FERNANDES Mireille, Mme GLAD Doris, M. HELSEN Harald, M. HINZ Walter, Mme JUNG Véronique, Mme NORTH Carole, M. WALD Dominique, M. WERNERT Christophe et M. ZILLER Alexandre Absents : néant

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

2- Achat de terrains

3- Compétence « mobilités » de la Communauté de communes

4- Rapport indemnités des élus 2020

5- Tarifs et taux de fiscalité locale 2021

6- BP 2021

7- Convention CEE avec ES

8- Information des délégués aux structures intercommunales

9- Mise à jour du tableau des effectifs

10- Subventions

11- Divers

------------------------------------------

1 – Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix le procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 5 mars 2021 qui est approuvé à l’unanimité.

2 - Achat de terrains

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la SAS DE DIETRICH lui a notifié sa volonté de faire don, à l’euro symbolique, à la Commune, des terrains cadastrés comme suit :

Section Parcelle Contenance

02 245 1,18 ares

02 247 0,18 ares

02 249 0,45 ares

02 250 0,04 ares

02 259 12,84 ares

Total 14,69 ares

Ces biens ont une valeur comptable totale dans les livres de l’entreprise de 9.000 € soit 612,66 € l’are.

Ces terrains accueillant l’aire de jeux communale (parcelle 259), un chemin rural (parcelles 247 et 250), un ancien lavoir (parcelle 249) ainsi qu’un terrain occupé par un tiers (parcelle 245), il propose que la Commune donne une suite favorable à cette proposition.

Compte-tenu de l’excellente qualité relationnelle entretenue avec cette entreprise depuis de nombreuses années, Monsieur le Maire souhaite que la Commune accorde, en retour, la gratuité totale d’occupation de la salle des fêtes pour les manifestations de cette entreprise.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 remercie la Direction de DE DIETRICH SAS,

 décide de procéder à l’acquisition des parcelles précitées par la Commune au prix de 1 €, frais d’acte en sus à la charge de la Commune,

 décide d’intégrer dans le domaine public communal les parcelles 247, 249, 250 et 259,  décide de réunir en une seule parcelle les terrains 247, 249 et 250,2

 décide que la parcelle 245 sera cédée au propriétaire de la maison sise 48 Grand’Rue au prix de 723 €, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur,

 concède à la SAS DE DIETRICH la gratuité d’occupation de la salle des fêtes communale,  autorise Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

3 - Compétence « mobilités » de la Communauté de communes La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de communes (art. L. 1231-1 du code des transports, modifié par l’article 8 de la LOM), sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021 (art. L. 1231-1 (§ III) du code des transports). À défaut, à partir du 1er juillet 2021, la compétence sera exercée par la région sur le territoire de la communauté de communes concernée.

La LOM a créé pour les communautés de communes AOM un dispositif spécifique qui dispose que :  ces communautés sont compétentes pour tous les services de mobilité dans leur ressort territorial (art. L. 1231-1 du code des transports), qu’il s’agisse de services non urbains ou urbains (art. L. 1231-2 du code des transports) ou scolaire (art. L. 3111-7 du code des transports) ; elle est ainsi compétente pour organiser des services réguliers de transport public de personnes pour le financement desquels elle peut instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité (VM) ; elle est également compétente pour organiser les services de transport à la demande, scolaire, de mobilité active, partagée, solidaire, et contribuer au développement de ces modes, ainsi que verser des aides individuelles à la mobilité (art. L. 1231-1 du code des transports) ; elle est responsable de la mise en place du comité des partenaires, de la définition de la politique de mobilité sur son territoire via l’animation des acteurs concernés ; elle est seule compétente pour élaborer un plan de mobilité pour le territoire. Les services dépassant le ressort territorial de la communauté demeurent de compétence régionale et n’ont pas vocation à être remis en cause ; il s’agit de dessertes locales (art. L. 3111-4 du code des transports). Les services de mobilité communaux existants sont, selon les modalités des transferts de droit commun entre une commune et son intercommunalité, transférés à la communauté de communes compétente.  les régions sont compétentes pour les services non urbains, réguliers ou à la demande (art. L. 3111-1 du code des transports) et scolaires (art. L. 3111-7 du code des transports). Elles informent les communautés compétentes de toute création ou modification de dessertes locales qu’elles organisent (art. L. 3111-4 du code des transports). Les services intégralement effectués dans le ressort territorial d’une communauté compétente sont transférés à cette communauté à sa demande et dans un délai convenu avec la région (art. L. 3111-5 2/8 et art. L. 3111-7 du code des transports) ; elles peuvent déléguer tout ou partie de services (art. L. 1231-4 du code des transports).

Toutefois, compte tenu des moyens et du périmètre des communautés de communes, la loi comporte une disposition particulière (art. L. 3111-5 du code des transports, modifié par le § I (24°) de l’art. 8 de la LOM) prévoyant que la communauté de communes qui prend la compétence d’AOM n’est substituée à la région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait la demande (si une telle demande est exprimée, la reprise par la communauté concerne tous les types de services (transports réguliers, à la demande, scolaires) organisés par la région et effectués intégralement par la région dans le ressort de la communauté). Cette exception a été introduite afin d’éviter l’émiettement des services réguliers et scolaires régionaux actuels et de ne pas imposer aux communautés de communes l’organisation de tels services. Elle garantit par ailleurs la prévalence de l’AOM sur son ressort territorial.

À la différence des communautés d’agglomération ou urbaines et des métropoles, lorsqu’une communauté de communes devient autorité organisatrice de la mobilité, elle ne se voit pas transférer automatiquement les services régionaux de transport effectués intégralement dans son ressort territorial par la région. Il s’agit d’un dispositif spécifique, dérogatoire, prévu par la LOM. Ainsi, au moment où elle devient AOM, une communauté de communes ne se voit transférer aucun service de la région : elle peut demander la reprise (« en bloc ») de l’ensemble des services régionaux de transport intégralement inclus dans son ressort à tout moment… ou ne jamais la demander.

Le Conseil municipal, vu la délibération en date du 15 mars 2021 du conseil de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains relative à la prise de compétence « mobilités », vu l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2019, constatant les statuts de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5, vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment3

son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ; après délibération, à l’unanimité :

 décide d’émettre un avis favorable au transfert, à la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, de la compétence « organisation de la mobilité »,  émet la réserve suivante à l’exercice de cette nouvelle compétence par la Communauté de Communes : la compétence ne suppose aucun transfert de charges des Communes ne l’exerçant pas à ce jour (ce qui est le cas de ZINSWILLER) et les Communes qui l’exercent aujourd’hui devront contribuer à son financement à hauteur de leurs dépenses nettes actuelles en ce domaine ; l’extension du champ de cette compétence étant à financer par les usagers bénéficiaires.

4 - Rapport indemnités des élus 2020

L’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose désormais aux communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » L’article L 5211-12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre.

Quelques observations concernant cet état :

- il mentionne les sommes effectivement perçues sur l'année ;

- il distingue ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais ; - les montants qui y figurent sont exprimés en euros et en brut ;

- il est communiqué chaque année aux conseillers municipaux (ou communautaires) avant l'examen du budget ;

- il n’est pas soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire rappelle que cet état sur les indemnités servies en 2020 aux élus concernés a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux par courriel le 11 mars 2021 et que cette communication n’a pas à être suivie d’un débat ou d’un vote. Il précise également que les indemnités versées par la Commune l’ont toutes été sur la base d’une délibération prise en application des dispositions légales en vigueur.

Le Conseil municipal prend acte de la communication de l’état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficiaient les élus siégeant au Conseil municipal en 2020.

5 - Tarifs et taux de fiscalité locale 2021

A – Fiscalité directe locale

À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17%) est transféré aux communes. Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 25,23 % (soit le taux communal de 2020 : 12,06 % + le taux départemental de 2020 : 13,17%).

Il est proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (taux communal 2020 + 13,17%).

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, décide de fixer à 153.671 € le montant du produit 2021 des contributions directes compte tenu du maintien des taux communaux à leur niveau de 2018 soit :

Taxe foncière sur le bâti : 25,23 %

Taxe foncière sur le non bâti : 81,34 %

B – Tarifs 2021 (redevances)

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, décide :

 de maintenir les tarifs des redevances eau à leur niveau de 2020 (et restés inchangés depuis 2010) soit 30 € par compteur pour une année par abonnement et 1,30 € par M3 d’eau consommé,  de maintenir les tarifs des redevances assainissement à leur niveau de 2020 (et restés inchangés depuis 2003) soit 1 € par M3 d’eau potable consommé et prélevé soit sur le réseau public, soit sur les installations de pompes individuelles,

 de maintenir les tarifs des redevances de la régie de la chaufferie bois à leur niveau de 2020 (et restés inchangés depuis 2011) soit :4

 Redevance R1 (en fonction de la consommation) : 50 € HT / MWh,  Redevance R2 (en fonction de la puissance livrée à chaque bâtiment) : 38 € HT/kW/an.

6 - BP 2021

A - Affectation par anticipation des résultats de fonctionnement 2020 Le Conseil municipal, après délibération, considérant que les résultats budgétaires 2020 ont été constatés par délibération du 5 mars 2021 (point 6), à l’unanimité, procède à l’affectation par anticipation des résultats de fonctionnement 2020 comme suit (les résultats de la section d’investissement étant reportés systématiquement) :

Budget principal Service des eaux

Résultat global fonctionnement 93 496,36 € Résultat global exploitation 59 732,09 €

Affecté comme suit en 2021 Affecté comme suit en 2021

Résultat reporté : 93 496,36 € Résultat reporté : 59 732,09 €

Excédent de fonctionnement capitalisé : Excédent de fonctionnement capitalisé :

Service assainissement Régie chaufferie bois

Résultat global exploitation 133 799,02 € Résultat global exploitation 10 990,80 €

Affecté comme suit en 2021 Affecté comme suit en 2021

Résultat reporté : 133 799,02 € Résultat reporté : 10 990,80 €

Excédent de fonctionnement capitalisé : Excédent de fonctionnement capitalisé :

B – Budget principal 2021

Après délibération, le Conseil Municipal, décide d'approuver à l’unanimité le Budget proposé par Monsieur le Maire selon la Balance transcrite ci-après :

BALANCE

Dépenses de

Fonctionnement 609.396,36

Recettes de

Fonctionnement 609.396,36

Dépenses

d'Investissement 1.095.161,70

Recettes

d'Investissement 1.095.161,70

1.704.558,06 1.704.558,06

C – Budget 2021 du Service des Eaux

Après délibération, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

a) d'approuver le Budget proposé par Monsieur le Maire selon la Balance transcrite ci-après : BALANCE

Dépenses

d’Exploitation 180.732,09

Recettes

d’Exploitation 180.732,09

Dépenses

d'Investissement 194.000,66

Recettes

d'Investissement 194.000,66

374.732,75 374.732,75

b) de fixer à 5.000 € la quote-part des frais de personnel des agents communaux chargés du service des Eaux pour les travaux leur incombant (y compris la gestion administrative) au cours de l'année 2021.

D – Budget 2021 du Service Assainissement

Après délibération, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

a) d'approuver le Budget proposé par Monsieur le Maire selon la Balance transcrite ci-après : BALANCE

Dépenses

d’Exploitation 250.299,02

Recettes

d’Exploitation 250.299,02

Dépenses

d'Investissement 217.995,28

Recettes

d'Investissement 217.995,28

468.294,30 468.294,30

b) de fixer à 5.000 € la quote-part des frais de personnel des agents communaux chargés du service assainissement pour les travaux leur incombant (y compris la gestion administrative) au cours de l'année 2021.5

E – Budget 2021 de la Régie de chaufferie collective au bois

Après délibération, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d'approuver le Budget (HT) proposé par Monsieur le Maire selon la Balance transcrite ci-après :

BALANCE

Dépenses

d’Exploitation 36.990,80

Recettes

d’Exploitation 36.990,80

Dépenses

d'Investissement 24.773,56

Recettes

d'Investissement 24.773,56

61.764,36 61.764,36

7 - Convention CEE avec ES

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la Commune peut bénéficier d’une aide au titre des certificats d’économies d’énergie pour les travaux d’isolation à effectuer dans 2 logements du 51 Grand’Rue. Cette aide est mobilisable par l’intermédiaire d’un « obligé » au sens des dispositions régissant les CEE et suppose la conclusion d’une convention établie sur la base de l’estimation des travaux et des économies d’énergie générées par les travaux.

Electricité de Strasbourg SA a répondu favorablement à la Commune en sa qualité d’obligé et la prime CEE attendue se monte à 3.463,32 € pour un montant estimatif des travaux de 10.346,73 € ttc.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’accompagnement dans la réalisation d’économies d’énergie avec Electricité de Strasbourg SA dans le cadre du dispositif des CEE.

8 - Information des délégués aux structures intercommunales

Monsieur le Maire invite les délégués aux structures intercommunales tels que désignés en séance du 24 mai 2020 (point 4) à rendre compte au Conseil municipal des décisions prises au sein des instances dans lesquelles ils siègent en qualité de représentant de la Commune. Il précise qu’il est indispensable que toute décision financière engageant le budget communal doit, immédiatement après avoir été prise, être portée à la connaissance des services communaux afin ceux-ci soient en mesure de préparer les éventuelles modifications budgétaires induites. Pour mémoire, il est rappelé que le budget communal est voté par le Conseil municipal et des engagements pris en-dehors de ce cadre, n’ont pas vocation à être exécutés/supportés par la Commune.

Structures Représentants Informations portées à la connaissance du Conseil municipal

Communauté de

Communes du pays de

Niederbronn-les-Bains

Monsieur WERNERT Christophe

Monsieur DOMERACKI Sébastien

Nouveau logo, vergers, services

périscolaires

SDEA Monsieur WERNERT Christophe Pas de suppléant -

SYCOPARC Monsieur DOMERACKI Sébastien Pas de suppléant -

Syndicat du Ripshübel

(SYCOFORI)

2 titulaires et 1 suppléant

Monsieur DOMERACKI Sébastien

Monsieur ZILLER Alexandre

Monsieur HINZ Walter (suppléant)

Procédure en cours aux prud’hommes

avec intention de s’orienter vers l’appel

pour le litige d’un bûcheron licencié

9 - Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à mettre à jour le tableau des effectifs afin d’y intégrer la création de poste d’ATSEM du 5 mars 2021 (point 5) et de créer un poste de Rédacteur principal 1ère classe afin de permettre à un agent de bénéficier d’un avancement de grade aux conditions statutaires.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- décide de créer un poste de Rédacteur principal 1ère classe à temps complet à compter du 1er mai 2021,

- précise que le régime indemnitaire en place dans la Commune bénéficiera à l’agent recruté à ce poste (y compris l’affiliation au CNAS par l’intermédiaire du GAS),

- précise que l’agent occupant ce poste remplira les fonctions de secrétaire de mairie, - procède à la mise à jour du tableau des effectifs et l’arrête comme suit :6

GRADES OU EMPLOIS (1)

CATEGORIES

(2)

EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)

EMPLOIS

PERMANENTS À

TEMPS

COMPLET

EMPLOIS

PERMANENTS À

TEMPS NON

COMPLET

TOTAL AGENTS TITULAIRES

AGENTS

NON

TITULAIRES

TOTAL

EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 4,00 0,00 4,00 1,00 0,00 1,00

Adjoint administratif ppal 1° cl C 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00

Rédacteur B 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00

Rédacteur principal 2° cl.

Rédacteur principal 1° cl.

Création par délibération du 9 avril 2021

B

B

1,00

1,00

0,00

0,00

1,00

1,00

1,00

0,00

0,00

0,00

1,00

0,00

FILIERE TECHNIQUE (c) 3,00 1,00 4,00 2,20 0,00 2,20

Adjoint technique C 2,00 1,00 3,00 2,20 0,00 2,20

Adjoint technique ppal 2° cl C 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00

FILIERE SOCIALE (d) 0,00 2,00 2,00 0,60 0,00 0,60

Agent spéc. ppal 1cl écoles mat. C 0,00 1,00 1,00 0,60 0,00 0,60

Agent spéc. ppal 2cl écoles mat. C 0,00 1,00 1,00 0,00 0,00 0,00

FILIERE MEDICO-SOCIALE(e) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

FILIERE SPORTIVE (g) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

FILIERE CULTURELLE (h) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

FILIERE ANIMATION (i) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

FILIERE POLICE (j) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

EMPLOIS NON CITES (k) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) 7,00 3,00 10,00 3,80 0,00 3,80

(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont

également comptabilisés dans leur filière d’origine.

(2) Catégories : A, B ou C.

(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à

temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.

(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et

par leur période d’activité sur l’année :

ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année

Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 %

(quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent

la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).

(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant, « emplois spécifiques » régis par l’article 139 ter de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 etc.

10 - Subventions

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à l’histoire malheureuse du chat piégé rue Mattenberg, il a pris contact avec l’association « l’école du chat libre des Vosges du Nord » de Niederbronn les Bains afin de trouver une solution à la prolifération, non maîtrisée, des chats sur le territoire communal. Cette association propose l’organisation d’une campagne de stérilisation des chats harets (errants) par la capture des animaux sans maître et conduite chez un vétérinaire qui procédera aux opérations de stérilisation et d’identification (aux frais de la Commune).

Afin de soutenir l’association dans ses actions locales, Monsieur le Maire propose le versement d’une subvention de 200 €.

Le Conseil municipal, après délibération, par 12 voix pour et 1 abstention (M. HINZ) : - décide d’accorder une subvention de 200 € à l’association « l’école du chat libre des Vosges du Nord » de Niederbronn les Bains,

- précise que cette subvention ne sera versée que si les actions effectivement entreprises localement produisent des effets certains et visibles,7

- demande que le Maire soit très étroitement associé à l’organisation de la capture des chats et qu’il soit constamment recherché si ces mêmes chats n’ont effectivement pas de maître.

11 - Divers

Prochaine réunion du CM : 25 juin 2021

Permanences Départementales-Régionales du 13/06/2021 et du 20/06/2021

Suivent les signatures au registre

------------------------

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmis à la Préfecture du Bas-Rhin et affiché en Mairie.

Zinswiller, le 12 avril 2021.

Le Maire,

C. WERNERT

Accusé de réception en préfecture

067-216705582-20210409-zincm20210409pv-DE

Date de télétransmission : 13/04/2021

Date de réception préfecture : 13/04/2021