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Arrêté - Préfecture - Tarn - Agents en Fonction A la Sous Prefecture Castres Sept 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - Agents en Fonction A la Sous Prefecture Castres Sept 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Transports,
DE
|:
74
Liberté » Égalité » Fraterulté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÈFET DU TARN
Secrétariat Général
Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la sous-préfecture de Castres
Le sous-préfet de Castres, Vu
la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes,
des
départements et des régions ;
Vu
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
M. Thierry GENTILHOMME, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
24
octobre
2012
portant
nomination
de
M. Jean-Yves CHIARO, en qualité de sous-préfet de Castres ;
Vu
larrêté
préfectoral
en
date
du
31
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Yves
CHIARO), sous-préfet de Castres ;
Vu
lParrêté préfectoral en date du 31
août 2015 portant organisation des services de la préfecture et de
la sous-préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M.
Philippe POULET,
attaché,
secrétaire général
de la
sous-préfecture
de
Castres,
à
l’effet
de
signer
toutes
pièces
administratives
à
caractère
d’administration générale ou de police.ARTICLE 2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE À
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
sous-préfet
de
Castres,
délégation
de
signature est donnée à M. Philippe POULET en ce qui concerne : -
l’ensemble du courrier ;
-
les documents relatifs au contrôle administratif des collectivités, à l’exclusion des lettres d'observation ;
-
les mesures administratives liées aux permis de conduire ;
-
pour ce qui concerne la réglementation funéraire, le transport de corps à l'étranger et le transport d’urnes, les dérogations aux délais d’inhumation et d’incinération et l'inbumation sur terrain privé.
Sont exclus de la présente délégation de signature : -
les
correspondances
et décisions
adressées
aux membres
du
gouvernement,
aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
-
les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
-
les lettres d’observations dans le cadre du contrôle de légalité ;
Pôle des libertés publiques Délégation de signature est donnée à M. Benoît CHABBERT, attaché, responsable du pôle
des
libertés
publiques,
à
l'effet
de
signer
les
pièces
administratives
et
correspondances
courantes
relevant
de
ses
attributions,
ainsi
que
les
documents
suivants : -_
les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
-
les permis de conduire ;
-
les cartes grises ;
-
Les mesures administratives liées aux permis de conduire :
-
les autorisations d'enseigner ;
-
les agréments relatifs aux droits de conduire : enseignants des auto-écoles ;
-
les agréments d'établissements d'enseignement de la conduite ;
-
les correspondances et avis relatifs aux demandes de naturalisation ;
-
les oppositions à sortie du territoire ;
-
les
correspondances
relatives
aux
inscriptions
au
fichier
des
personnes
recherchées ;
-
les récépissés de déclaration d'installation temporaire de ball-traps ;
-
l'attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou duplicata ;
-
les récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de 5°" catégorie
CD, et carte européenne
d’armes à feu ;
Pôle des collectivités et du développement des territoires Délégation de signature est donnée à M. Richard GALIBERT, attaché, responsable du pôle des collectivités et du développement des territoires, à l’effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des ses attributions. Délégation de signature est donnée conjointement à Mme Delphine BOSC, attachée, chef
du
bureau
du
développement
territorial
à
l’effet
de
signer
les
pièces
administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions.ARTICLE
5
:
ARTICLE 6
:
ARTICLE 7
:
ARTICLE
8
:
Au
sein
de
la
sous-préfecture,
chaque
délégataire
peut
exercer
les
délégations
de
signature
données
aux
autres
agents,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ces
derniers et du secrétaire général de la sous-préfecture. Délégation est donnée à M. Philippe POULET, attaché, secrétaire général de la sous- préfecture
de
Castres,
à
l'effet
de
signer les
expressions
de besoins,
les
marchés,
le
pilotage des crédits de paiements incluant la priorisation territoriale du sous-préfet : -
Sur
le
programme
307
(administration
territoriale)
pour
le
centre
de
coût
PRFSP01081
(sous-préfecture de Castres — résidence et service) dans la limite du
budget
annuel
notifié
pour
celui-ci,
en
l'absence
de
M.
Jean-Yves
CHIARO,
sous-préfet, et la constatation du service fait.
-
Sur le programme
333-2 (moyens mutualisés des administrations déconcentrées)
dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, en l'absence de M. Jean-Yves CHIARO), sous-préfet, et la constatation du service fait.
-
Sur le programme 309 (entretien des bâtiments de l’Etat) dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci,
en l'absence de M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet,
et la constatation du service fait.
Délégation est donnée à M.
Stéphane MARIE, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet
d'utiliser
la
carte
d'achats
pour
l'engagement
et
la
liquidation
des
achats
pour
les
fournitures relevant du programme 307
(administration territoriale) pour le centre de
coût PRFSP01081 dans la limite de 5 000 euros par an. L’arrêté
préfectoral
du
7
avril
2015,
portant
délégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
du
cadre
national
des préfectures
en fonction
à la
sous-préfecture
de
Castres, est abrogé. Le sous-préfet de Castres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Casties, le
1° septembre 2015