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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 085 delegation de signatures prefecture du tarn et sous pref special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 085 delegation de signatures prefecture du tarn et sous pref special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Armement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2018-085
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2018Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2018-06-14-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn (4 pages) Page 3
81-2018-06-14-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François PROISY,
sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres (7 pages) Page 8
81-2018-06-14-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE,
secrétaire général de la préfecture du Tarn (2 pages) Page 16
2Préfecture du Tarn
81-2018-06-14-004
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Florent
FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2018-06-14-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn 3me = $ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 26 juin 2017 portant nomination de
Monsieur Florent FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de
Monsieur Michel LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture du Tarn ;
le décret du Président de la République du 28 mai 2018 portant nomination de
Monsieur François PROISY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres;
l’arrêté préfectoral du 1% décembre 2017 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous-préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Tarn - 81-2018-06-14-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn 4ARRÊTE
Article 1”. - Délégation de signature est donnée à M. Florent FARGE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Tarn, à l’effet de signer à l’exception :
1 des réquisitions de la force armée,
2 des réquisitions du comptable public,
° tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
administratifs relevant des attributions du cabinet de la préfecture du Tarn,
° les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules,
° les arrêtés habilitant les personnes qui assurent la garde et la mise en œuvre
d’explosifs, ainsi que les autorisations d’emploi d’explosifs,
° les accusés de réception de déclaration de tirs de feux d’artifice,
° les arrêtés portant agrément à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement destinés à être lancés par un mortier,
° les arrêtés relatifs à l’attribution du certificat de qualification C4T2 de niveau 1 et 2,
° les arrêtés relatifs aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du
représentant de l’État et relatifs aux soins psychiatriques des personnes détenues
atteintes de troubles mentaux,
+ les décisions de réquisition de la force publique pour le transfert et le maintien des
détenus en milieu hospitalier,
+ les autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons, bals et
spectacles,
+ __ les arrêtés portant dérogations temporaires de fermeture tardive des débits de boissons,
+ les autorisations de détention d’armes et de munitions,
° les récépissés de déclaration de détention d’armes,
° les délivrances de cartes européennes d’armes à feu,
+ les récépissés de déclaration de ball-trap,
+ les arrêtés et cartes portant agrément des policiers municipaux et des gardes
particuliers,
+ les arrêtés portant reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers,
+ les procès-verbaux et comptes rendus relevant de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité,
+ les arrêtés d’autorisation d’exploitation de systèmes de vidéoprotection,
° les divers agréments concernant les professions liées à la sécurité.
Préfecture du Tarn - 81-2018-06-14-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn 5: 3 à
Article 2. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Florent FARGE, la délégation est
exercée par M. Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn. En cas
d’absence ou d’empêchement simultané de M. Florent FARGE et de M. Michel LABORIE ,
la délégation est exercée par M. François PROISY, sous-préfet de Castres.
Article 3. — Délégation est donnée à M. Florent FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Tarn, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, pendant les permanences
du corps préfectoral :
les arrêtés ordonnant l’expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi et de
maintien en rétention administrative à l’encontre d’un ressortissant étranger,
les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière et les décisions fixant le pays de
renvoi et de maintien en rétention administrative d’un ressortissant étranger en
situation irrégulière,
les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
les demandes de moyens à la zone de défense et de sécurité sud-ouest ;
les décisions ordonnant la saisie et la remise d’armes et de munitions si le
comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et
imminent pour elle-même ou pour autrui (article 7 de la loi n° 2001-1062 du 15
novembre 2001) ;
à titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 4. — Délégation est donnée à M. Florent FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet, à
l’effet de signer en qualité de prescripteur du centre de coût PREFCABO081 du BOP 307 ;
la décision de dépenses et de recettes, soit en validant l’expression de besoin, soit en
signant des subventions, décisions individuelles et marchés,
la constatation du service fait quel que soit le montant de la dépense,
le pilotage des crédits de paiement incluant les priorisations des paiements,
l’engagement et la liquidation des achats effectués au moyen d’une carte achat pour
les frais de représentation dans la limite de 10 000 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Florent FARGE, M. Michel LABORIE,
secrétaire général, est habilité à signer l’expression de besoin et constater le service
fait.
Article 5. - Délégation est donnée à M. Florent FARGE, en qualité de responsable d’unités
opérationnelles, pour procéder l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l’Etat relevant des budgets opérationnels de programme (BOP), ci-dessous énumérés :
Préfecture du Tarn - 81-2018-06-14-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn 6Ministères Programmes N° de B.O.P
Coordination des moyens de secours 128
Ministère de l’intérieur Intervention des moyens de secours 161
Concours spécifiques et 216
administration (FIPD)
Services du Premier Ministr Coordination du travail 129 ervices du Premier Ministre gouvernemental (MILDECA)
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et
l’émission des titres de perception.
Article 6.- L’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M.
Florent FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est abrogé.
Article 7. - Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et
le sous-préfet de Castres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le. 4 4 JUIN 2018
Jean- GARD
Préfecture du Tarn - 81-2018-06-14-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn 7Préfecture du Tarn
81-2018-06-14-002
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François
PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction
à la sous-préfecture de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2018-06-14-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 8EE = er À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur François PROISY, sous-préfet de Castres
et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la république du 26 juin 2017 portant nomination de M. Florent
FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de
Monsieur Michel LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du
Tarn ;
le décret du Président de la République du 28 mai 2018 portant nomination de Monsieur
François PROISY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres ;
l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2017 portant organisation des services de la préfecture et
de la sous-préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Tarn - 81-2018-06-14-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 9Arrête
Article 1° :
Délégation est donnée, pour l’ensemble du département, à M. François PROISY, sous-préfet hors
classe, sous-préfet de Castres, à l’effet de signer au nom du préfet du Tarn toutes décisions, pièces et
correspondances administratives relatives aux matières suivantes :
- Manifestations sportives et aériennes (hors ordre public),
- Réglementation funéraire,
- Professions réglementées: taxis, VTC,
- Gestion des petits trains touristiques,
- Gestion des habilitations et agréments (délivrance, audit, contrôle et suivi d'activité) des
professionnels de l'automobile et des autres partenaires du SIV, centres de formation, centres de
récupération de points, fourrières, installateurs de dispositifs antidémarrage par éthylotest
électronique,
- Présidence des réunions contradictoires relatives aux centres de contrôle technique des
véhicules et des contrôleurs,
- Délivrance de fiches médicales de conducteur (auto-écoles, taxis, ambulances, transports
scolaires),
- Agrément des établissements d'enseignement de la conduite,
- Autorisation d’enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur,
- Missions de proximité liées aux droits à conduire,
- Suivi des points des permis de conduire et suspensions de permis,
Agrément des médecins et enregistrement des déclarations d'activité des psychologues
réalisant les tests psychotechniques,
- Commission médicale primaire (Albi et Castres),
- Commission médicale d’appel,
- Résiduel des titres (FIV, situation administrative détaillée, main levée huissier, levée de gage,
demande de validité des permis (assureur, entreprise), ......),
- Missions de proximité liées aux CNI et passeports:
- Audition des usagers à la demande du CERT,
- Traitement des demandes d'autorisation (AST) et d'opposition (OST) et interdiction (IST) à la
sortie du territoire des mineurs,
- Retrait des CNT et passeports délivrés indûment,
- Invalidation dans TES et destruction des titres recueillis et transmis par les forces de l'ordre
ou remis par les usagers.
- Missions de proximité liées au SIV:
- gestion des archives antérieures à la mise en place des CERT,
- archivage des titres retirés par les forces de l'ordre lors d'un accident,
- archivage des titres renvoyés par les forces de l'ordre après immobilisation non régularisée
depuis plus d'un an,
- archivage des titres retournés par les autorités étrangères après réimmatriculation dans leur
pays,
- gestion des réquisitions relatives aux documents archivés,
- prise en charge des archives de déclaration d'achat en cas de cessation d'activité des
professionnels.
- Décisions dans les matières pour lesquelles le sous-préfet a reçu une lettre de mission du préfet .
Préfecture du Tarn - 81-2018-06-14-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 10Article 2 :
Délégation est donnée à M. François PROISY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres, à
l'effet de signer au nom du préfet du Tarn toutes décisions, pièces et correspondances
administratives relatives aux matières suivantes, pour sa circonscription administrative :
I - Affaires locales -
I
lettres d’observations pour les collectivités locales et les établissements publics de
l'arrondissement de Castres dans le cadre du contrôle de légalité ;
lettres d’observations concernant les budgets communaux ou assimilés votés en déséquilibre ou
non votés dans les délais, les comptes faisant apparaître un déficit de fonctionnement et les
dépenses obligatoires ;
lettre informant les maires de l’arrondissement et les présidents des établissements publics
locaux de l’intention du représentant de l’Etat de ne pas déférer au tribunal administratif un de
leurs arrêtés, actes ou conventions ;
substitution au maire dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du code général des collectivités
territoriales ;
création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
création et modification de syndicats intercommunaux pour l’arrondissement de Castres ;
fonctionnement et actes des associations syndicales autorisées, de leurs syndicats et de leur
directeur ;
gestion des biens des sections des communes ;
application pour l’arrondissement de Castres des dispositions du décret n° 85-988 du 16
septembre 1985, relatives à la commission consultative départementale de la protection civile,
de la sécurité et de l'accessibilité, en ce qui concerne la sous-commission technique
départementale compétente en matière d’accessibilité et la commission de sécurité de
l'arrondissement de Castres par arrêté préfectoral du 26 septembre 1989 ;
fixation de la date de début des déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin
pour les élections municipales partielles (article R127-2 du code électoral) ;
Administration générale - urbanisme et environnement -
réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
tous courriers, correspondances, notifications et décisions entrant dans le cadre de l'instruction
des plans locaux d'urbanisme, des cartes communales et des schémas de cohérence territoriale ;
la délivrance des décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence de l'Etat
en cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires, dans les
communes non dotées de documents d'urbanisme ;
actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres
prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural ;
associations foncières de remembrement : approbation de leurs délibérations, budgets, marchés
de travaux ;
Préfecture du Tarn - 81-2018-06-14-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 11prestation du serment des comptables publics ;
tous actes liés à la présidence des commissions effectuées au nom de l'Etat dans
arrondissement, et en particulier des commissions locales d’information et de surveillance
compétentes en matière d’environnement ;
accusés de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles privées hors contrat ;
courriers et décisions relevant des domaines de l'environnement sauf pour les dossiers examinés
en commissions départementales présidées par le secrétaire général .
IT - Police générale -
octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
domiciliaire ;
autorisation de poursuite par voie de vente à l'encontre des débiteurs du Trésor ;
concours de la gendarmerie, de la police ou d'un corps militaire ;
police de la voie publique, des cafés et débits de boissons, notamment les discothèques et bars
de nuit, bals, spectacles et autres festivités dans des lieux ou sur les voies publiques excédant la
compétence des autorités municipales ;
fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas 3 mois ;
dérogations temporaires d’ouverture de débits de boissons dans les installations sportives
prévues aux articles L 49-1-1 et L 49-1-2 du code des débits de boissons ;
destructions d’animaux nuisibles et dangereux ;
autorisations des appels à la générosité sur la voie publique ;
autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés ;
dérogations individuelles ou collectives susceptibles d'être accordées dans le cadre des
dispositions prévues par le décret n° 88-523 en matière de lutte contre le bruit et qui font l'objet
de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1990 ;
récépissé de déclaration d’installations temporaires de ball-trap ;
autorisation des survols à basse altitude pour travail aérien à l'exclusion des manifestations se
déroulant sur les deux arrondissements ;
Article 3:
Délégation est donnée à M. François PROISY, sous-préfet, à l’effet de signer les expressions de
besoins, les marchés, le pilotage des crédits de paiements incluant la priorisation des paiements
ainsi que la constatation du service fait sur le programme 307 (administration territoriale) pour le
centre de coût PRFSP01081 (sous-préfecture de Castres - résidence et service) dans la limite du
budget annuel notifié pour celui- ci.
Délégation est donnée à M. François PROISY, sous-préfet de Castres, dans le cadre de ses
fonctions, à l’effet d’utiliser la carte d’achats pour l’engagement et la liquidation des achats pour les
frais de représentation relevant du programme 307 (administration territoriale) pour le centre de
coût PRFSP01081 dans la limite de 10 000 €.
Préfecture du Tarn - 81-2018-06-14-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 12Article 4 :
Délégation est donnée à M. François PROISY, à l’effet de signer l’expression des besoins et les
marchés, et de constater le service fait, sur les programmes 333 (action 2) et 724 dans la limite de
l'enveloppe notifiée à la sous-préfecture.
Article 5 :
Délégation est en outre donnée, pour l’ensemble du département, à M. François PROISY, lorsqu'il
assure le service de permanence, à l’effet de signer :
- les arrêtés ordonnant l’expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi et de maintien en
rétention administrative d’un ressortissant étranger,
- les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière et les décisions fixant le pays de renvoi et de
maintien en rétention administrative d’un ressortissant étranger en situation irrégulière,
- les arrêtés relatifs aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de
l’Etat,
- à titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PROIS Y, la délégation permanente qui lui est
accordée, est transférée à M.Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn. En cas
d’absence ou d’empêchement simultané de M. Michel LABORIE et de M. François PROISY, la
délégation est accordée à M. Florent FARGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn.
Article 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François PROISY, délégation de signature est donnée à
Mme Barbara MOUSTIE, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture de Castres, en ce qui
concerne :
- l’ensemble du courrier aïnsi que les pièces administratives à caractère d'administration générale
ou de police ;
- les documents relatifs au contrôle administratif des collectivités, à l’exclusion des lettres
d’observation ;
- les mesures administratives liées aux permis de conduire ;
- pour ce qui concerne la réglementation funéraire, le transport de corps à l’étranger et le transport
d’urnes, les dérogations aux délais d’inhumation et d’incinération et l’inhumation sur terrain privé.
Article 8 :
Sont exclus de la présente délégation de signature prévue à l'article 7 :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires,
aux élus et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes ;
- les lettres d’observations dans le cadre du contrôle de légalité ;
Préfecture du Tarn - 81-2018-06-14-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 13Article 9 : Bureau de la réglementation et des libertés publiques
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François PROISY, sous préfet de Castres, délégation est
donnée à Mme Barbara MOUSTIE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Castres, à l’effet de
signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions du bureau
ainsi que les documents suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
- les mesures administratives liées aux permis de conduire ;
- les correspondances et avis relatifs aux demandes de naturalisation ;
- les oppositions à sortie du territoire ;
Article 10 : Bureau des collectivités et du développement local
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François PROISY, sous préfet de Castres, et de
Mme Barbara MOUSTIE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Castres, délégation de
signature est donnée à Mme Delphine BOSC, attachée, chef du bureau des collectivités et du
développement local à l’effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes
relevant des ses attributions.
Article 11 :
Délégation est donnée à Mme Barbara MOUSTIE, attachée, à l'effet de signer les expressions de
besoins, les marchés, le pilotage des crédits de paiements incluant la priorisation territoriale du
sous-préfet :
- Sur le programme 307 (administration territoriale) pour le centre de coût PRFSP01081 (sous-
préfecture de Castres — résidence et service) dans la limite du budget annuel notifié pour celui-
ci, en l'absence de M. François PROISY, sous-préfet, et la constatation du service fait.
- Sur le programme 333-2 (moyens mutualisés des administrations déconcentrées) dans la limite
du budget annuel notifié pour celui-ci, en l'absence de M. François PROISY, sous-préfet, et la
constatation du service fait.
- Sur le programme 723 (entretien des bâtiments de l’Etat) dans la limite du budget annuel notifié
pour celui-ci, en l'absence de M. François PROISY, sous-préfet, et la constatation du service
fait.
Délégation est donnée à M. Laurent ESPIE, adjoint technique, dans le cadre de ses fonctions, à
l'effet d'utiliser la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation des achats pour les fournitures
relevant du programme 307 (administration territoriale) pour le centre de coût PRFSP01081 dans la
limite de 5 000 euros par an.
Article 12 :
L'arrêté préfectoral en date du 1°” décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Yves
CHIARO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres et
l’arrêté modificatif en date du 5 juin 2018 portant délégation de signature dans le cadre de la
vacance de poste du sous-préfet de Castres à M. Michel LABORIE, secrétaire général et à des
agents en fonction à la sous-préfecture de Castres sont abrogés.
Préfecture du Tarn - 81-2018-06-14-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 14Article 13:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi,le 4 4 JUIN 208
IDUGARD
Préfecture du Tarn - 81-2018-06-14-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 15Préfecture du Tarn
81-2018-06-14-003
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel
LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2018-06-14-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn 16BE A Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et
notamment ses articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23
(performance et budget) d'autre part ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 26 juin 2017 portant nomination de M.
Florent FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de
M. Michel LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du
Tarn ;
le décret du Président de la République du 28 mai 2018 portant nomination de
M. François PROISY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres;
l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2017 portant organisation des services de la préfec-
ture et de la sous-préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Tarn - 81-2018-06-14-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn 17Arrête
Article premier - Délégation de signature est donnée à M. Michel LABORIE, secrétaire gé-
néral de la préfecture du Tarn, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rap-
ports, correspondances, documents et en matière financière, tous engagements juridiques, li-
quidations, mandatements et titres relevant des attributions de l’Etat dans le département du
Tarn à l’exception :
1. des réquisitions de la force armée,
2. des réquisitions du comptable public,
3. de la saisine de la juridiction compétente en vue du contrôle de légalité des actes des col-
lectivités territoriales,
4, de la saisine de la Chambre régionale des comptes,
5. de tout acte relevant de la procédure d’élévation de conflit.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LABORIE, la délégation qui
lui est consentie sera exercée par M. François PROISY, sous-préfet de Castres.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François PROISY, sous-préfet de
Castres, la délégation est exercée par M. Florent FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Tarn.
Article 4 - Délégation est donnée à M. Michel LABORIE, à l’effet de signer en qualité de
prescripteur de l'Unité Opérationnelle 81 du BOP 307 :
- la décision de dépenses et de recettes,
- la constatation du service fait quel que soit le montant de la dépense,
- le pilotage des crédits de paiement, incluant la priorisation,
- l’engagement et la liquidation des achats effectués au moyen d’une carte achat dans la
limite de 10 000 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LABORIE, Mme Virginie DERICQUE-
BOURG, directrice des ressources humaines, des moyens et de la performance est habilitée à
signer l’expression de besoins et constater le service fait.
Article 5 - L'arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M.
Michel LABORIE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn, est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et le direc-
teur de cabinet du préfet du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 4 4 JyIN 2018
Jean-Michel MOUGARD
Préfecture du Tarn - 81-2018-06-14-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn 18