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Arrêté - Préfecture - Tarn - Agents Pref Sous Pref
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - Agents Pref Sous Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Transports,
-1-
4
Es
L.
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
TARN
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture du Tarn
Le préfet du Tarn, Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des
départements
et
des
régions
;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; le décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le
décret n°
2004-374
du 29
avril
2004, modifié,
relatif aux pouvoirs
des préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ; Parrêté
préfectoral
du
31
août
2015
portant
organisation
de
la
préfecture
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1°
-
Sont
exclus
de
la
présente
délégation
de
signature
:
les
correspondances
et
décisions
adressées
aux
membres
du
gouvernement,
aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ; les
mémoires
en
justice,
en
particulier,
les
saisines
du
tribunal
administratif
et
de
la
chambre
régionale
des
comptes
;
les
lettres
d’observation
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité.Article 2 - Cabinet du préfet 2.1
Délégation
est
donnée
à Mme Virginie BOUZAT,
attachée,
chef du
bureau
du cabinet,
à
l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant du bureau du cabinet. Sont exclues de
la présente délégation de signature les décisions relatives aux hospitalisations
sans consentement. En cas d'absence de Mme Virginie BOUZAT, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Franck JURY, attaché, adjoint au chef de bureau. 2.2
Délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
pièces
administratives
et
correspondances
courantes
relevant
de
ses
attributions,
à
M.
Georges
PEISERT,
attaché,
chef
du
service
interministériel de défense et de protection civile. En cas d'absence de M.
Georges PEISERT, la délégation de signature qui lui est consentie est
donnée à M.
Denis PLATET,
secrétaire
administratif de classe supérieure,
adjoint au
chef de
bureau. 2.3
Délégation
est
donnée
à
M.
Thierry
DON,
cuisinier
à
la
résidence
préfectorale,
à
l'effet
d'utiliser la carte d'achat pour l'engagement et la liquidation des achats pour les frais relevant du programme 307 (administration territoriale) pour les centres de coût CABINET et PREFET dans la limite annuelle de 15 000 euros. 2.4 Délégation est donnée à Mme Marie LACAN, contractuelle, chargée de la communication, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant du bureau de la communication de l'Etat, ainsi que les bons de commande d'un montant inférieur à 2 000€. Article 3 - Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales Délégation
est
donnée
à
Mme
Nicole
GANDIA,
conseillère
d'administration,
directrice
des
libertés publiques et des collectivités territoriales, à l’effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions de la direction, ainsi que les documents suivants : -__
les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
-
les bons de commande d'un montant inférieur à 5 000 €
;
-
les documents relatifs à la procédure de passation de marchés en qualité de représentant de la personne responsable des marchés ;
-
les cartes professionnelles ;
-
les mesures administratives liées au permis de conduire ;
-
les cartes nationales d’identité ;
-
les cartes de séjour d'étrangers ;
-
les correspondances et avis relatifs aux demandes de naturalisation ;-à
-
-
les prolongations des visas ;
-
les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernant les demandes
de
renseignements
et
les
réponses
relatives
à
la
situation
administrative
ou
judiciaire d’un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn ;
-
les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernant les avis et demandes d’avis relatifs aux demandes de passeport et cartes nationales d’identité ;
-
les avis relatifs à la naturalisation ;
-
les correspondances relatives aux inscriptions au fichier des personnes recherchées ;
-
en
matière
de
réglementation
funéraire,
les
habilitations
des
opérateurs
funéraires,
les
transports
de
corps
ou
d’urnes
à
l'étranger,
les
dérogations
au
délai
d'inhumation
ou
d'incinération des corps dans un délai de 6 jours, les inhumations en terrain privé.
-
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole GANDIA, la délégation qui lui est consentie est donnée à M Rémi BOUZAT, attaché principal.
Bureau des titres Délégation
est
donnée,
concurremment
avec
Mme
Nicole
GANDIA,
à
M.
Philippe
SERVANTON attaché, chef du bureau des titres, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions de
son bureau,
ainsi que les documents
suivants : -
les mesures administratives liées au permis de conduire ;
-
les cartes nationales d’identité ;
-
les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernant les avis et demandes d’avis relatifs aux demandes de passeports et cartes nationales d’identité ;
-
les correspondances relatives aux inscriptions au fichier des personnes recherchées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SERVANTON, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Eric PONI, secrétaire administratif de classe supérieure, et à Mme
Stéphanie PARDO), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjoints au
chef de bureau. Bureau des étrangers Délégation est donnée, concurremment avec Mme Nicole GANDIA, à M.
Rémi BOUZAT,
attaché principal, chef du bureau des étrangers, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions de son bureau,
ainsi
que les documents
suivants
:
-
la déclaration de nationalité française et les autres pièces liées à la demande d'acquisition de la nationalité française par mariage;
-
les cartes de séjour d'étrangers ;
-
les titres de circulation pour les étrangers ;
-
les prolongations de visas ;-4-
-
les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernant les demandes
de
renseignements
et
les
réponses
relatives
à
la
situation
administrative
ou
judiciaire d’un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn.
Délégation
est
donnée,
concurremment
avec
M.
Rémi
BOUZAT,
à
Mme
Viviane
ROQUEFEUIL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Rémi
BOUZAT
et
de
Mme
Viviane
ROQUEFEUIL, délégation de signature est donnée à Mme Séverine BUGAREL,
secrétaire
administratif de classe normale. En
matière
d'éloignement
des
étrangers,
en
cas
d'urgence
et
par
dérogation
à
l'article
1°,
délégation est donnée concurremment
à Mme Nicole
GANDIA, M.
Rémi BOUZAT, Mme
Viviane ROQUEFEUIL, à l'effet de signer les requêtes devant les juridictions judiciaires, les mémoires en réponse au tribunal administratif et toutes correspondances relatives à l'exécution des mesures d'éloignement. Bureau des collectivités territoriales Délégation
est
donnée,
concurremment
avec
Mme
Nicole
GANDIA,
à
Mme
Stéphanie
DONNAINT,
attachée principale,
chef du
bureau
des
collectivités
territoriales,
à
l'effet
de
signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions de son bureau. En cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Stéphanie
DONNAINT,
la
délégation
de
signature qui lui est consentie est donnée à Mme Hélène MONSANG, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau. Bureau des élections. de la réglementation et des affaires juridiques Délégation est donnée, concurremment avec Mme Nicole GANDIA, à Mme Valérie SOYER, attachée, chef du bureau des élections, de la réglementation et des affaires juridiques, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions
de
son bureau, ainsi que les documents suivants : -
les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
-
les
attestations
de
service
fait
relevant
de
l’activité
courante
de
son
service,
dépenses
relevant notamment des BOP 111, 218 et 232 et 307 ; -
les cartes professionnelles;
-
les récépissés de déclaration de manifestations sportives.
En
cas d'urgence,
d’absence
ou
d'empêchement
de
Mme Nicole
GANDIA
et
de M.
Rémi
BOUZAT,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
consentie
en
matière
de
réglementation
funéraire pour le transport de corps et d'urnes à l'étranger, les dérogations au délai d'inhumation et d'incinération des corps dans un délai de 6 jours est donnée à Mme Valérie SOYER. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie SOYER, la délégation de signature qui lui est
consentie
est
donnée
à
M.
Xavier
TESSEYRE,
secrétaire
administratif de
classe
exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.-5-
Article
4
- Direction
de
la
coordination, des
moyens
et
de
la
logistique
Délégation
est
donnée
à
Mme
Virginie
DERICQUEBOURG,
conseillère d'administration,
directrice
de
la
coordination,
des
moyens
et
de
la
logistique,
à
l'effet
de
signer
les
pièces
administratives
et
correspondances
courantes
relevant
des
attributions
de
la
direction,
ainsi
que
les documents suivants : -
les
bons de
commande
d’un
montant
inférieur
à
5
000
€
;
-
les
documents
relatifs
à la
procédure
de
passation
des
marchés
en
qualité
de
représentant
de
la personne responsable des marchés ;
-
les
documents
relatifs
à
l’exécution
du
budget
de
l'Etat.
-
les
états
des
sommes
à recouvrer
en
vue
de
leur
donner
un
caractère
exécutoire
au
titre
du
décret 86-1073 modifié.
Bureau de l’environnement et des affaires foncières Délégation
est
donnée,
concurremment
à Mme
Virginie
DERICQUEBOURG,
à
Mme
Marie-
Annick
CLERMONT,
attachée
principale,
chef
du
bureau
de
l'environnement
et
des
affaires
foncières,
à
l'effet
de
signer
les
pièces
administratives
et
correspondances
courantes
relevant
des
attributions
de son
bureau.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marie-Annick
CLERMONT,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à
M.
Michel
VANIN,
attaché,
adjoint
au
chef
de
bureau,
pour
les
pièces administratives
et
correspondances
courantes
relevant
des
attributions
du bureau. Bureau
de
la
coordination
interministérielle
Délégation
est
donnée,
concurremment
avec
Mme
Virginie
DERICQUEBOURG,
à
M.
Gilles
MENESTREAU,
attaché
principal,
chef
du
bureau
de
la
coordination
interministérielle,
à
l'effet
de
signer
les
pièces
administratives
et
correspondances
courantes
relevant
des
attributions
de
son
bureau.
En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
M
Gilles
MENESTREAU,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à
Mme
Carole
DUPEYROUX,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle, adjointe
au
chef
de
bureau.
Bureau
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Délégation
est
donnée,
concurremment
avec
Mme
Virginie
DERICQUEBOURG,
à
M
Benjamin
GAUTHIER,
attaché
principal,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
à l'effet
de
signer
les
pièces
administratives
et
correspondances
courantes
relevant
des
attributions
de son
bureau,
dont
celles relatives
à
l'exécution
du
budget
de
l'Etat
dont
les
bons
de
commande
d'un
montant
inférieur
à
1000
€.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M
Benjamin
GAUTHIER,
la
délégation
de
signature
qui lui est consentie est donnée à : -
M.
Philippe
GRANIER,
secrétaire
administratif
de
classe supérieure, adjoint
au chef
du
bureau des
ressources
humaines
et
des
moyens.
- Mme
Roselyne
HERAIL,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
animatrice
de
formation
et
conseiller mobilité-carrière,
pour
ses
attributions.-
M
José CAZORLA-FRIAS, contrôleur de classe supérieure des services techniques, chef du
service intérieur, pour les attributions relevant de l’activité courante du service intérieur. Délégation
est
donnée
à
Mme
Brigitte
COMBES à
l'effet
d'utiliser
la
carte
d'achat
pour
l'engagement et
la liquidation des achats pour les frais relevant du BOP
307
(administration
territoriale) pour le centre de coût moyens et logistique dans la limite annuelle de 5 000 euros. Délégation
est
donnée
à
M
José
CAZORLA-FRIAS
à
l'effet
d'utiliser
la
carte
d'achat
pour
l'engagement
et
la
liquidation
des
achats pour les frais relevant
du
BOP
307
(administration
territoriale) pour le centre de coût PRFML 01081 dans la limite annuelle de 10 000 euros. En cas d'absence
ou d'empêchement de
M José
CAZORLA-FRIAS,
la délégation
qui
lui
est
consentie est donnée à M Bernard VERGNES, agent principal des services techniques. Article
5
-
Service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et
de
communication : Délégation est donnée à M. Bernard TONELLI, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions, ainsi que les documents suivants : -
les correspondances avec les administrations et les collectivités locales ;
-
les attestations de
service fait
relevant de l’activité courante de son service.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Bernard
TONELLI,
la
délégation
qui
lui
est
consentie est donnée à M. Razi BADOURALY, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef de service du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication. Délégation
est
donnée
à
M.
Bernard
TONELLI à
l'effet
d'utiliser
la
carte
d'achat
pour
l'engagement
et
la
liquidation
des
achats pour
les frais
relevant
du
BOP
307
(administration
territoriale) pour le centre de coût SIDSIC dans la limite annuelle de 5 000 euros. Article 6. —L’arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn, est abrogé à la même date. Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Albi le
3
$
AOÛT
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