Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 165 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 165 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 165 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2020-165

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2020Sommaire

DGSRC

R03-2020-08-07-001 - Arrêté portant indication pour les communes du mode de scrutin et

du nombre des délégués au sein du collège électoral (5 pages) Page 3

2DGSRC

R03-2020-08-07-001

Arrêté portant indication pour les communes du mode de

scrutin et du nombre des délégués au sein du collège

électoral

Arrêté portant indication, pour chaque commune du département, du mode de scrutin et du

nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants à désigner ou à élire au sein

du collège électoral

qui sera chargé de procéder à l’élection des sénateurs le 27 septembre 2020

DGSRC - R03-2020-08-07-001 - Arrêté portant indication pour les communes du mode de scrutin et du nombre des délégués au sein du collège électoral 3PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION | Sécurité, Réglementation et Contrôles

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant indication, pour chaque commune du département,

du mode de scrutin et du nombre des délégués (ou délégués supplémentaires)

et des suppléants à désigner ou à élire au sein du collège électoral

qui sera chargé de procéder à l’élection des sénateurs le 27 septembre 2020

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L280 à L293, LO438-1 et suivants, LO500, LO501, LO502, LO527,

LO528 et LO529, R130-1 à R148, R271,R271-1, R274 à R276, R303, R304, R318 et R319 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGT), notamment ses articles L2113-1 et suivants, L2121-14 à

L2121-18, L2121-26 et L2122-17 ;

Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers

municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie du COVID -19 ;

Vu la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales

et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ;

Vu le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 susvisée ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane -— M. Marc

DEL GRANDE;

Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et

communautaires [...] et portant convocation des électeurs ;

Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des

départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités

de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des

sénateurs ;

Vu le décret n°2020-980 du 5 août 2020 portant convocation des conseils municipaux de Guyane afin de

désihner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 ;

Vu la circulaire NOR/INTA2015957J du 30 juin 2020 relative à la désignation des délégués des conseils

municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, directeur général

de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Tél : 0594 39 47 37

Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX 1/5

DGSRC - R03-2020-08-07-001 - Arrêté portant indication pour les communes du mode de scrutin et du nombre des délégués au sein du collège électoral 4Vu le guide du 17 mars 2020 relatif à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et

communautaires ;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Arrête

Article 1 : Les conseils municipaux du département de la Guyane sont convoqués le vendredi 21 août 2020 afin

de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l'élection des sénateurs le dimanche 27 septembre 2020.

Les tableaux figurant ci-dessous indiquent pour chaque commune, en fonction de sa catégorie, le mode de

scrutin qui sera retenu pour cette désignation ainsi que le nombre de délégués (ou délégués supplémentaires) et

des suppléants théorique à désigner ou à élire.

L Communes de moins de 1 000 habitants

Populat | Effectif Nombre | Nombre | Nom |; Mode d’élection des | Mode d'élection des

Commune ion | légal du de de bre : délégués titulaires délégués suppléants

municip! conseil délégué | délégué] de

ale municip S S suppl

(dernier al titulaire | titulaire | éants

chiffre | (L2121- S s (L286

authentif| 2du |(L284 et! supplé }

té} CGCT) | L285} | mentair

es

(L285)

Ouanary 200 11 1 8) 3 Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours (majorité absolue ef n d Régina 876 15 3 0 3 au 1° tour, relative au 2° - L288)

Élection séparée des titulaires, puis des

Saint-Elie 242 11 1 0 3 suppléants (L288)

. h Les suppléants sont élus au sein du conseil Saül 152 11 1 0 3 municipal (L286)

Nul ne peut être nommé délégué, suppléant s'il

ne jouit de ses droits civiques et politiques.

: (R132)

Communes de 1 000 à 8 999 habitants

Popui | Effectif | Nombre | Nombre | Nom | Mode d’élection des Mode d'élection des

Commune | ation | légal de de bre délégués titulaires délégués suppléants

municil du délégué | délégué| de

pale | conseil S S supp

(dernie | munici | titulaire | titulaire | léant

r pal S S s

chiffre | (L2121- ; (L284 et ! supplé | (L286

authen! 2du L285) ; mentair| )

tifié) |! CGCT) es

(L.285)

Awala- 1411 15 3 0 3 Les délégués titulaires et suppléants sont élus à

Yalimapo partir des mêmes listes parmi les conseillers Camoni | 1805 19 0 municipaux ou les électeurs de la commune au P oo scrutin de liste proportionnel à la plus forte

Grand-Santi| 7918 29 15

Tél: 0594 39 47 37

Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX 2/5

DGSRC - R03-2020-08-07-001 - Arrêté portant indication pour les communes du mode de scrutin et du nombre des délégués au sein du collège électoral 5Iracoubo |.1799 19 moyenne sans panachage ni vote préférentiel.

rer 2589 25 Les listes de candidats aux fonctions de délégués e g et de suppléants peuvent être complètes ou incomplètes, et doivent respecter la parité.

Papaichton : 6668 29 15 (L289)

Roura 3765 21 18 Nul ne peut être nommé délégué, suppléant où St-Georges | 4131 27 15 remplaçant s'il ne jouit de ses droits civiques et -de politiques. Seuls peuvent être élus délégués ou l'Oyapock suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste

Sinnamary | 2919 28 / 0 4 électorale de la commune intéressée. (R132)

Communes de 9 000 à 30 799 habitants

Populat | Effectif | Nombre Nombre Nom | Mode d'élection des | Mode d'élection des

Commune ion légal de de bre délégués titulaires délégués suppléants municip| du |délégué délégué| de ale conseil S S suppl (dernier | munici | titulaire | titulaire | éants

chiffre pal S s (E

authentif| (L2121- | (L284 et : supplé | 286)

ié) 2 du L.285) | mentair

CGCT) es

(L285)

Apatou 9241 29 29* 8* | Tous les conseillers municipaux sont délégués de

Kourou 26685 | 35 | 35° 0 | 9 droit. (L285) Macouria 14202 33 33* 0 9* Nul ne peut être nommé délégué, suppléant ou A A remplaçant s'il ne jouit de ses droits civiques et

Mana 10894 38 38 0 9 politiques. Seuls peuvent être élus délégués ou Maripasoula | 13227 33 : 33* 0 9* | suppléants d'un conseil municipal tes conseillers Rémire- 25122 35 35* 0 9* municipaux et les électeurs inscrits sur la liste Montjoly électorale de la commune intéressée. (R132)

Seuls les délégués suppléants sont élus parmi les

électeurs de la commune au scrutin de liste

proportionnel à la plus forte moyenne sans

panachage ni vote préférentiel.

Les listes de candidats aux fonctions de délégués

et de suppléants peuvent être complètes ou

incomplètes, et doivent respecter la parité. (L289)

Communes de 30 800 habitants et plus

Populat | Effectif] Nombr | Nombr|Nomb: Mode d’élection Mode d'élection des Commune ion légal e de ede |rede des délégués délégués suppléants municip| du délégu | délégu | suppl titulaires ale conseil és és éants

(dernier ! munici | titulaire titulair | (L.

chiffre pal S es 286)

authentif | (L2121-|(L284 et | supplé

ié) 2 du L285) | mentai

CGCT) res

(L.285)

Cayenne 61268 49 49* 39* 20* | Tous les conseillers municipaux sont délégués de droit (L285).

Tél: 0594 39 47 37

Mét : berge@guyane.pref.gouv.fr

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DGSRC - R03-2020-08-07-001 - Arrêté portant indication pour les communes du mode de scrutin et du nombre des délégués au sein du collège électoral 6Matoury 31956 39 39* 2* | à 8 Nul ne peut être nommé délégué, suppléant ou remplaçant s'il ne jouit de ses droits civiques et

politiques. Seuls peuvent être élus délégués ou

suppléants d'un conseil municipal les conseillers

municipaux et les électeurs inscrits sur la liste

électorale de la commune intéressée. (R132)

St-Laurent | 42612 | 43 | 43* | 15% | 44 | du-Maroni

Seuls les délégués supplémentaires et suppléants

sont élus sur une même liste parmi les électeurs de

la commune au scrutin de liste proportionnel à la

plus forte moyenne sans panachage ni vote

préférentiel.

Les listes de candidats aux fonctions de délégués et

de suppléants peuvent être complètes ou

incomplètes, et doivent respecter la parité.

(L289)

*Nombre maximal : dans les communes de 9 000 habitants et plus, le nombre de délégués titulaires de droit correspond à l'effectif réel du conseil municipal. Aussi, le nombre de titulaires est réduit en cas de postes de conseiller municipal vacants. La réduction du nombre de titulaires en cas de vacance peut entraîner une réduction du nombre de suppléants.

Au-delà de 30 799 habitants :

- Nombre de titulaire (L285) : effectif réel du conseil municipal

- Nombre de délégués supplémentaires (L285) : 1 par tranche de 800 habitants au-delà de 30 000 habitants. La tranche de moins de 800 n'est pas prise en compte.

- Nombre de suppléants (L286) : 3 suppléants pour les 5 premiers délégués de droit et supplémentaire, et un suppléant de plus par tranche de 5 titulaires ou fraction de 5 titulaires

Article 2 : Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants (LO286-1).

Les militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent (L287-1)

Article 3 : S'il n'appartient pas au maire de convoquer le conseil municipal (convoqué le 21 août 2020 par | le décret n°2020-980 du 5 août 2020 susvisé), il lui revient de fixer le lieu et l'heure de la réunion et de notifier ces informations à tous les membres du conseil municipal en exercice en joignant l'extrait du présent arrêté indiquant le mode de scrutin et le nombre de délégués et suppléants à élire dans la commune.

Article 4 : L'élection des délégués et des suppléants est une délibération de droit commun du conseil municipal. La réunion du conseil municipal obéit aux règles fixées par les articles L2121-15 ; L2121-16, L2121-17, L2121- 18, L2121-26 et L2122-17 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Le bureau électoral est présidé par le maire ou, à défaut, dans l'ordre du tableau, par un adjoint ou un conseiller municipal. | comprend en outre :

- les deux membres du conseil municipal les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin ; - les deux membres du conseil municipal les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.

Le bureau électoral est constitué le jour du scrutin.

Article 6 : Dès la fin du conseil municipal, les maires transmettront par courriel (berge@guyane.pref.gouv.fr) le procès-verbal des opérations de vote à la préfecture (bureau des élections).

L'original du procès verbal devra être remis en préfecture (bureau des élections), si possible dès le vendredi 21 août 2020 pour les communes proches et, au plus tard, le lundi 24 août 2020 à 13h00 pour les communes éloignées.

Tél : 0524 39 47 37

Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr

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DGSRC - R03-2020-08-07-001 - Arrêté portant indication pour les communes du mode de scrutin et du nombre des délégués au sein du collège électoral 7Article 7 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les maires du département

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et dont un extrait sera adressé aux maires du départe

Cayenne, le {0 1 AOU 2020

Tél : 0524 39 47 37

Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr

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