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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 051 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 023 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 29 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 023 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-023
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2020 wi
Sommaire
ARS
R03-2020-01-22-005 - Arrêté n°07/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfait annuels au titre de l'année
2019 du Centre Hospitalier de Cayenne (3 pages) Page 3
R03-2020-01-22-006 - Arrêté n°08/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de
l'Ouest Guyanais (3 pages) Page 7
R03-2020-01-22-007 - Arrêté n°09/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des dotations
MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de Kourou (2
pages) Page 11
R03-2020-01-22-008 - Arrêté n°10/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des dotations
MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Médical SAINT-PAUL
(2 pages) Page 14
R03-2020-01-22-009 - Arrêté n°11/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des dotations
MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du GCS GUYASIS (2 pages) Page 17
DRL
R03-2020-01-27-001 - Arrêté du 27 janvier 2020 instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour la commune de Cayenne dans le cadre des élections
municipales des 15 et 22 mars 2020 (2 pages) Page 20
R03-2020-01-27-002 - Arrêté du 27 janvier 2020 instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour la commune de Kourou dans le cadre des élections
municipales des 15 et 22 mars 2020 (2 pages) Page 23
R03-2020-01-27-003 - Arrêté du 27 janvier 2020 instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour la commune de Matoury dans le cadre des élections
municipales des 15 et 22 mars 2020 (2 pages) Page 26
R03-2020-01-27-004 - Arrêté du 27 janvier 2020 instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour la commune de Rémire-Montjoly dans le cadre des élections
municipales des 15 et 22 mars 2020 (2 pages) Page 29
R03-2020-01-27-005 - Arrêté du 27 janvier 2020 instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour la commune de Saint-Laurent-du-Maroni dans le cadre des
élections municipales des 15 et 22 mars 2020 (2 pages) Page 32
2 ARS
R03-2020-01-22-005
Arrêté n°07/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD
et des forfait annuels au titre de l'année 2019 du Centre
Hospitalier de Cayenne
ARS - R03-2020-01-22-005 - Arrêté n°07/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfait annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de Cayenne 3 @ D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 07/ARS/DOS du 22 janvier 2020 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
RUE DES FLAMBOYANTS B.P. 6006
97306 CAYENNE CEDEX
FINESS EJ — 970302022
FINESS EG — 970300026
FINESS EG — 970304689
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 :
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu larrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation :
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants - C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
1/3
ARS - R03-2020-01-22-005 - Arrêté n°07/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfait annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de Cayenne 4 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
5 306 249,00 euros et est fixé à 48 080 518,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit:
e Missions d'intérêt général : 40 133 378,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 7 947 140,00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
505 634,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 0,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 505 634,00 euros ;:
> Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la
sécurité sociale est majoré de 11 185 685,00 euros et est fixé à 36 220 672,00 euros au titre de
l'année 2019 et réparti comme suit :
e Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 35 170 717,00 euros ;
e Dotation annuelle de financement SSR : 1 049 955,00 euros ;
> Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
e 979 712,00 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
e Forfait annuel des urgences : 3 955 257,00 euros ;
e Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 141 900,00 euros ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
2/3
ARS - R03-2020-01-22-005 - Arrêté n°07/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfait annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de Cayenne 5 > Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Il! de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR : 139 944,00 euros ;
Article 2 :
À compter du {er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au tite des activités MCO pour 2019
42 295 681,00 euros, soit un douzième correspondant à 3 524 640,08 euros
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au tite des activités SSR pour 2019
505 634,00 euros, soit un douzième correspondant à 42 136,16 euros
> Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant
fixé pour 2019 :
25 107 147,00 euros, soit un douzième correspondant à 2 092 262,25 euros
> Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 :
979 712,00 euros, soit un douzième correspondant à 81 642,66 euros
> Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et CPO égal à un douzième du montant fixé pour
2019 :
4 097 157,00 euros, soit un douzième correspondant à 341 429,75 euros
> Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique pour l’activité 2019 :
139 944,00 euros, soit un douzième correspondant à 11 662,00 euros.
Soit un total de 6 093 772.90 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 22 janvier 2020,
La directrice générale de l'agence régionale-de-santé Guyane,
Agence Régionale de Santé
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
3/3
ARS - R03-2020-01-22-005 - Arrêté n°07/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfait annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de Cayenne 6 ARS
R03-2020-01-22-006
Arrêté n°08/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
ARS - R03-2020-01-22-006 - Arrêté n°08/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 7 @ ) Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 08/ARS/DOS du 22 janvier 2020 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
AV PAUL CASTAING — QUARTIER DES SABLES BLANCS
97393 ST LAURENT DU MARONI CEDEX
FINESS EJ — 970302121
FINESS EG -— 970300083
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 209 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-01-22-006 - Arrêté n°08/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 8 Vu larrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 1 260 380,00 euros et est fixé à 8 924 504,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit : e Missions d'intérêt général : 6 333 434,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 2 591 070,00 euros :
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
32 477,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 19 200,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 13 277.00 euros ;
> Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la
sécurité sociale est augmenté de 10 380 326,00 euros est fixé à 19 874 899,00 euros au titre de
l'année 2019 et réparti comme suit :
e Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 13 394 411,00 euros ;
e Dotation annuelle de financement SSR : 6 480 488,00 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
e Forfait annuel des urgences : 2 691 375,00 euros ;
e Forfait activités isolées : 993 300,00 euros ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.guyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-01-22-006 - Arrêté n°08/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 9 > Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du Il de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR : 57 232,00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au tite des activités MCO pour 2019
7 552 960,00 euros, soit un douzième correspondant à 629 413,33 euros
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au tite des activités SSR pour 2019
32 477,00 euros, soit un douzième correspondant à 2 706,41 euros
> Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant
fixé pour 2019 :
9 863 324,00 euros, soit un douzième correspondant à 821 943,66 euros
> Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2019 :
3 684 675,00 euros, soit un douzième correspondant à 307 056,25 euros
> Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique pour l’activité 2019 :
57 232,00 euros, soit un douzième correspondant à 4 769,33 euros.
Soit un total de 1 765 888,98 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 22 janvier 2020,
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
3/3
ARS - R03-2020-01-22-006 - Arrêté n°08/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 10 ARS
R03-2020-01-22-007
Arrêté n°09/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année
2019 du Centre Hospitalier de Kourou
ARS - R03-2020-01-22-007 - Arrêté n°09/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de Kourou 11 [TITIT
Ar @ ) Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 09/ARS/DOS du 22 janvier 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU
AVENUE LEOPOLD HEDER
97387 KOUROU CEDEX
FINESS EJ — 970305629
FINESS EG — 970305637
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.guyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2020-01-22-007 - Arrêté n°09/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de Kourou 12 ARRETE
Article 1”
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 3 336 501,00 euros et est fixé à 10 427 097,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 3 617 083,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 6 810 014,00 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du
code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
e Forfait annuel des urgences : 1 638 141,00 euros ;
e Forfait activités isolées : 309 600,00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 :
4 090 596,00 euros, soit un douzième correspondant à 340 883,00 euros
> Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2019 :
1 947 741,00 euros, soit un douzième correspondant à 162 311,75 euros
Soit un total de 503 194,75 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de KOUROU et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 22 janvier 2020,
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane,
pe
Clara de Bort
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-01-22-007 - Arrêté n°09/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de Kourou 13 ARS
R03-2020-01-22-008
Arrêté n°10/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2019 du Centre Médical SAINT-PAUL
ARS - R03-2020-01-22-008 - Arrêté n°10/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Médical SAINT-PAUL 14 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 10/ARS/DOS du 22 janvier 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE MEDICAL SAINT PAUL
FINESS EJ — 970304739
FINESS EG — 970304614
FINESS EG — 970302071
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-01-22-008 - Arrêté n°10/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Médical SAINT-PAUL 15 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
631,00 euros et est fixé à 5 876,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 5 876,00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
4 511,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 1 511,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 00 euros ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au CENTRE MEDICAL SAINT PAUL et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 22 janvier 2020,
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane,
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2020-01-22-008 - Arrêté n°10/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Médical SAINT-PAUL 16 ARS
R03-2020-01-22-009
Arrêté n°11/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2019 du GCS GUYASIS
ARS - R03-2020-01-22-009 - Arrêté n°11/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du GCS GUYASIS 17 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 11/ARS/DOS du 22 janvier 2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
GCS GUYASIS
FINESS EJ — 970305165
FINESS EG — 970305173
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.quyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2020-01-22-009 - Arrêté n°11/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du GCS GUYASIS 18 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
91 686,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 91 686,00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au GCS GUYASIS et à la caisse générale de sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 22 janvier 2020,
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.guyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2020-01-22-009 - Arrêté n°11/ARS/DOS du 22/01/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du GCS GUYASIS 19 DRL
R03-2020-01-27-001
Arrêté du 27 janvier 2020 instituant une commission de
contrôle des opérations de vote pour la commune de
Cayenne
dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars
2020
DRL - R03-2020-01-27-001 - Arrêté du 27 janvier 2020 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Cayenne dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 20 +
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction générale de la sécurité,
de ta régiementation et des contrôles
Direction de l’immigration
et de la citoyenneté
Service titres et vie démocratique
Arrêté du 27 janvier 2020
instituant une commission de contrôle des opérations de vote
pour la commune de Cayenne
dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, M. Marc DEL GRANDE ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires [...] et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-31-001 du 31 août 2019 fixant l’implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Guyane pour la période courant du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’ordonnance de désignation de la première présidente de la cour d’appel de Cayenne en date du 7 novembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
1/2
Préfecture de la région Guyane, CS 57008 - 97307 Cayenne CEDLX Téléphone : 0594 39 47 37 - courriel : berge@guyane.pref gouv.fr
DRL - R03-2020-01-27-001 - Arrêté du 27 janvier 2020 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Cayenne dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 21 212
Arrête
Article 1 : Une commission de contrôle des opérations de vote est instituée pour la commune de Cayenne dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020. Son siège est fixé en préfecture.
Article 2 : Mission : Cette commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu‘aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs
droits.
Article 3 : Composition : La commission est composée comme suit :
> Pour le premier tour de scrutin — 15 mars 2020 :
Présidente titulaire : Mme Inès BONAFOS, magistrate.
Membre titulaire : Maître Lucie LOUZE-DONZENAC, avocate au barreau de la Guyane.
Secrétaire titulaire désignée par le préfet : M. Grégory EVRARD, chef du service contrôle des collectivités et financement des projets de territoire (DGCAT/DCTCT).
> Pour le second tour de scrutin — 22 mars 2020 :
Présidente titulaire : Mme Emmanuelle WATTRAINT, magistrate.
Membre titulaire : Maître Lucie LOUZE-DONZENAC, avocate au barreau de la Guyane.
Secrétaire titulaire désignée par le préfet : M. Grégory EVRARD, chef du service contrôle des collectivités et financement des projets de territoire (DGCAT/DCTCT).
La commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.
Article 3 : Modalités de réunion : La commission se réunira sur convocation de son président et devra être installée au plus tard quatre jours avant le scrutin, soit le mardi 10 mars 2020.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et la présidente de la commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la maire de Cayenne et dont une copie sera transmise à chaque membre de la commission.
Le préfet
général de la s6q
réglementation-et}
ÉERMON Daniel
Préfecture de la région Guyane, CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
Téléphone : 0594 39 47 37 - courriel : bergeGèguyane.pref gouv.fr
DRL - R03-2020-01-27-001 - Arrêté du 27 janvier 2020 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Cayenne dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 22 DRL
R03-2020-01-27-002
Arrêté du 27 janvier 2020 instituant une commission de
contrôle des opérations de vote pour la commune de
Kourou
dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars
2020
DRL - R03-2020-01-27-002 - Arrêté du 27 janvier 2020 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Kourou dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 23 EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction générale de Fa sécurité,
de a réglementation et des contrôles
Direction de l'immigration
et de la citoyenneté
Service titres et vie démocratique
Arrêté du 27 janvier 2020
instituant une commission de contrôle des opérations de vote
pour la commune de Kourou
dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, M. Marc DEL GRANDE ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires [...] et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-31-001 du 31 août 2019 fixant l’implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Guyane pour la période courant du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l'ordonnance de désignation de la première présidente de la cour d’appel de Cayenne en date du 7 novembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
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Préfecture de la région Guyane, CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
Téléphone : 0594 39 47 37 - courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr
DRL - R03-2020-01-27-002 - Arrêté du 27 janvier 2020 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Kourou dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 24 2/2
Arrête
Article 1 : Une commission de contrôle des opérations de vote est instituée pour la commune de Kourou dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020. Son siège est fixé en préfecture.
Article 2 : Mission : Cette commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu‘aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs
droits.
Article 3 : Composition : La commission est composée comme suit :
> Pour le premier tour de scrutin — 15 mars 2020 :
Présidente titulaire : M. Benoît ROUSSEAU, magistrat.
Membre titulaire : Maître François STEPHENSON, avocat au barreau de la Guyane.
Secrétaire titulaire désignée par le préfet: Mme Annie JUSTIN, cheffe du bureau attractivité et services aux agents (DGA/DACT).
> Pour le second tour de scrutin — 22 mars 20290 :
Présidente titulaire : Mme Caroline ROSIO-BONNEFOND), magistrate.
Membre titulaire : Maître Alicia D'ENNETIERES, avocat au barreau de la Guyane.
Secrétaire titulaire désignée par le préfet : Mme Annie JUSTIN, cheffe du bureau attractivité et services aux agents (DGA/DACT).
La commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.
Article 3 : Modalités de réunion : La commission se réunira sur convocation de son président et devra être installée au plus tard quatre jours avant le scrutin, soit le mardi 10 mars 2020.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le président de la commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au maire de Kourou et dont une copie sera transmise à chaque membre de la commission.
Le préfet
Le sous-préfet, dire
. réglementé fet des contrôles
FERMON Daniel à Ÿ +,
Préfecture de la région Guyane, CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX Téléphone : 0594 39 47 37 - courriel : berge{èguyane.pref gouv.fr
DRL - R03-2020-01-27-002 - Arrêté du 27 janvier 2020 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Kourou dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 25 DRL
R03-2020-01-27-003
Arrêté du 27 janvier 2020 instituant une commission de
contrôle des opérations de vote pour la commune de
Matoury
dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars
2020
DRL - R03-2020-01-27-003 - Arrêté du 27 janvier 2020 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Matoury dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 26 7
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PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Direction de L’immigration
et de la citoyenneté
Service titres et vie démocratique
Arrêté du 27 janvier 2020
instituant une commission de contrôle des opérations de vote
pour la commune de Matoury
dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, M. Marc DEL GRANDE ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires [.…..] et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu Parrêté préfectoral n°R03-2019-08-31-001 du 31 août 2019 fixant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Guyane pour la période courant du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de P'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’ordonnance de désignation de la première présidente de la cour d’appel de Cayenne en date du 7 novembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
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Préfecture de la région Guyane, CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX Téléphone : 0594 39 47 37 - courriel : berge@guyane.pref. ouv.fr
DRL - R03-2020-01-27-003 - Arrêté du 27 janvier 2020 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Matoury dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 27 2/2
Arrête
Article 1 : Une commission de contrôle des opérations de vote est instituée pour la commune de Matouryÿ dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020. Son siège est fixé en préfecture.
Article 2 : Mission : Cette commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits.
Article 3 : Composition : La commission est composée comme suit :
> Pour le premier tour de scrutin — 15 mars 2020 :
Présidente titulaire : M. Thibaut LE FRIANT, magistrat.
Membre titulaire : Maître Mélanie DUBOIS, avocate au barreau de la Guyane.
Secrétaire titulaire désignée par le préfet : M. Eric MENZLI, chef du bureau éloignement et contentieux (DGSRC/DIC/ST.
> Pour le second tour de scrutin — 22 mars 2020 :
Présidente titulaire : M. Clément DELSOL, magistrat.
Membre titulaire : Maître Ludovic HERBIN, huissier de justice.
Secrétaire titulaire désignée par le préfet: M. Eric MENZLI, chef du bureau éloignement et contentieux (DGSRC/DIC/ST).
La commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi Les électeurs du département.
Article 3 : Modalités de réunion : La commission se réunira sur convocation de son président et devra être installée au plus tard quatre jours avant le scrutin, soit le mardi 10 mars 2020.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le président de la commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au maire de Matoury et dont une copie sera transmise à chaque membre de la commission.
Le préfet
Le sous-préfet, directeur
général de la ségurité, de la
nt es
Préfecture de la région Guyane, CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
Téléphone : 0594 39 47 37 - courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr
DRL - R03-2020-01-27-003 - Arrêté du 27 janvier 2020 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Matoury dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 28 DRL
R03-2020-01-27-004
Arrêté du 27 janvier 2020 instituant une commission de
contrôle des opérations de vote pour la commune de
Rémire-Montjoly
dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars
2020
DRL - R03-2020-01-27-004 - Arrêté du 27 janvier 2020 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Rémire-Montjoly dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 29 7
Libsrtd » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Direction de l’immigration
et de la citoyenneté
Service titres et vie démocratique
Arrêté du 27 janvier 2020
instituant une commission de contrôle des opérations de vote
pour la commune de Rémire-Montjoly
dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, M. Marc DEL GRANDE ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
Vu le décret n° 2019-9028 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires [...] et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de fa Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-31-001 du 31 août 2019 fixant l’implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Guyane pour la période courant du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l’ordonnance de désignation de la première présidente de la cour d’appel de Cayenne en date du 7 novembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
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Préfecture de la région Guyane, CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
‘Féléphone : 0594 39 47 37 - courriel : berge@@guyane.pref gouv.fr
DRL - R03-2020-01-27-004 - Arrêté du 27 janvier 2020 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Rémire-Montjoly dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 30 2/2
Arrête
Article 1 : Une commission de contrôle des opérations de vote est instituée pour la commune de Rémire- Montjoly dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020. Son siège est fixé en préfecture.
Article 2 : Mission : Cette commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu‘aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits.
Article 3 : Composition : La commission est composée comme suit :
Pour le premier tour de scrutin — 15 mars 2020 :
Présidente titulaire : Mme Carole DAUX, magistrate.
Membre titulaire : Maître Georges BOUCHET, avocat au barreau de la Guyane.
Secrétaire titulaire désigné par le préfet: Mme Frédérique CHANCELIER, responsable du pilotage de la performance.
> Pour le second tour de scrutin —22 mars 2020 :
Présidente titulaire : Mme Domitille HOFFNER, magistrate.
Membre titulaire : Maître Akim EL ALLAOUI, avocat au barreau de la Guyane.
Secrétaire titulaire désigné par le préfet : Mme Frédérique CHANCELIER, responsable du pilotage de la performance auprès du secrétaire général des services de l'Etat.
La commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.
Article 3 : Modalités de réunion : La commission se réunira sur convocation de son président et devra être installée au plus tard quatre jours avant le scrutin, soit le mardi 10 mars 2020.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le président de la commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, notifié au maire de Rémire-Montjoly et dont une copie sera transmise à chaque membre de la commission.
Le sous-préfptéditecteur
général de la sécurité, de la
. réglementation et des-contrôle
ERMON Daniel
Préfecture de fa région Guyane, CS 57008 — 97307 Cayenne CLDEX Téléphone : 0594 39 47 37 - courriel : berge@guyane.pref gouv.fr
DRL - R03-2020-01-27-004 - Arrêté du 27 janvier 2020 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Rémire-Montjoly dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 31 DRL
R03-2020-01-27-005
Arrêté du 27 janvier 2020 instituant une commission de
contrôle des opérations de vote pour la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni
dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars
2020
DRL - R03-2020-01-27-005 - Arrêté du 27 janvier 2020 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 32 7
ET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Direction de l'immigration
et de la citoyenneté
Service titres et vie démocratique
Arrêté du 27 janvier 2020
instituant une commission de contrôle des opérations de vote
pour la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020
Le préfet de Ia région Guyane
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, M. Marc DEL GRANDE ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires {...| et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-31-001 du 31 août 2019 fixant l’implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Guyane pour la période courant du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu lPordonnance de désignation de la première présidente de la cour d’appel de Cayenne en date du 7 novembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
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Préfecture de la région Guyane, CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX
Téléphone : 0594 39 47 37 - courriel : berge@guyane.pref gouv.fr
DRL - R03-2020-01-27-005 - Arrêté du 27 janvier 2020 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 33 2/2
Arrête
Article 1 : Une commission de contrôle des opérations de vote est instituée pour la commune de Saint- Laurent-du-Maroni dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020. Son siège est fixé en préfecture.
Article 2 : Mission : Cette commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu‘aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits.
Article 3 : Composition : La commission est composée comme suit :
> Pour le premier tour de scrutin — 15 mars 2020 :
Présidente titulaire : Mme Sabrina ROMAINTI, magistrate.
Membre titulaire : Maître Didier AUREL, avocat au barreau de la Guyane.
Secrétaire titulaire désignée par le préfet : Mme Béatrice COURTEILLE, cheffe du bureau des libertés publiques à la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni.
Pour le second tour de scrutin — 22 mars 2020 :
Présidente titulaire : Mme Corinne VERNOUX, magistrate.
Membre titulaire : Maître Dominique KUFEL, avocat au barreau de la Guyane.
Secrétaire titulaire désignée par le préfet : Mme Béatrice COURTEILLE, cheffe du bureau des libertés publiques à la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni.
La commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.
Article 3 : Modalités de réunion : La commission se réunira sur convocation de son président et devra être installée au plus tard quatre jours avant le scrutin, soit le mardi 10 mars 2020.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et la présidente de la commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Saint-Laurent-du- Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la maire de Saint-Laurent-du-Maroni et dont une copie sera transmise à chaque membre de la commission.
Le préfet
Le sous-préfet, directe
général de la $éedrité, de
, ét dsS contrôles
© FERMON Daniel
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