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Arrêté - ARR 2024 559 Delegation Signature Directeur Affaires Juridiques
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 559 Delegation Signature Directeur Affaires Juridiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d'ERMONT \
»
ARRÊTE MUNICIPAL N°2024/ S$S 4
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU
DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES
Le Maire de la Commune d’Ermont ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-19, 3° ;
VU la délibération n°2020/28 du Conseil municipal du 25 mai 2020 relative à l’élection du Maire ;
CONSIDÉRANT qu'aux fins de faciliter la gestion communale et la bonne administration, le Maire peut donner délégation aux responsables de services communaux ;
CONSIDÉRANT qu'afin de faciliter le traitement des demandes liées aux attestations d’accueil gérées par le Service Etat-Civil/Elections/Cimetières, il convient de donner délégation de signature, au nom et pour le compte du Maire, au Directeur des Affaires Juridiques, Monsieur Lancelot CAZALET,
ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation à Monsieur Lancelot CAZALET, en qualité de Directeur des Affaires Juridiques, pour signer les attestations d’accueil (formulaire Cerfa n°10798*04).
Article 2 : La présente délégation de signature ne fait pas obstacle à ce que le Maire puisse se saisir à tout instant d’un dossier ressortissant du domaine délégué.
Article 3 : Monsieur Lancelot CAZALET rendra compte au Maire de toutes difficultés survenant ou pouvant survenir lors de l’exercice de la présente délégation de signature ainsi que de tous problèmes même sortant de son domaine de compétences et dont il pourrait avoir connaissance ou être saisie à l’occasion de l’exercice de ses attributions déléguées.
Article 4 : Monsieur Lancelot CAZALET, Directeur des Affaires Juridiques, rendra compte au Maire chaque mois au moins de l’exercice de la présente délégation.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Lancelot CAZALET, transmis à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil et publié sur le site internet de la Commune.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax O1 34 15 29 92
*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20240709-2024-559-AR
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024 Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).
Fait à Ermont, le Q 9 J{IL. 2024
aite d’'E
artemenial dü Val d'Oise
Exécutoire en application de l'article R. 2131-1
Publié le : Lo fo? | Au
Notiffiéle: 04 lo71 2
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20240709-2024-559-AR
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024