Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 12 O S PUBLIE LE 10 DECEMBRE 2013

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 12 O S PUBLIE LE 10 DECEMBRE 2013 Document publié le Mardi 10 décembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 12 O S PUBLIE LE 10 DECEMBRE 2013)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 128 - DECEMBRE 2013

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DGFIP

Arrêté N °2013322-0013 - Délégation de signature en matière contentieuse donnée par le comptable responsable du PRS .................................... 1

Arrêté N °2013339-0002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des finances publiques .................................... 4

Décision N °2013336-0005 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire .................................... 9

DIRECCTE

Arrêté N °2013335-0064 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE

SIGNATURE de Monsieur

Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc- Roussillon .................................... 12EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2013322-0013

DGFIP

Délégation de signature en matière

contentieuse donnée par le comptable

responsable du PRS

Arrêté N°2013322-0013 - 10/12/2013 Page 1DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

DU RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GARD

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du GARD,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Didier THOMAS ou, en son absence, à Mme Florence MÉRIC ou,

en son absence, à Mme Stéphanie PAILLARD, inspecteurs au pôle de recouvrement spécialisé du GARD, à

l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;:

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

23 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Page 2 Arrêté N°2013322-0013 - 10/12/2013A Somme

Limite Limite Ge des maximale pour Nom et prénom des agents) grade des décisions des décisions délais de laquelle un délai contentieuses | gracieuses aiement de paiement peut P être accordé

MÉRIC Florence* inspectrice 10 000 € * 10 000 € * 23 mois 60 000 €

PAILLARD Stéphanie* inspectrice 10 000 € * 10 000 € * 23 mois 60 000 €

THOMAS Didier“ inspecteur 10 000 € * 10 000 € * 23 mois 60 000 €

LAVAUX Claude contrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 20 000 € principal

LEDOUX Joëlle contréleuse 7 000 € 7 000 € 12 mois 20 000 € principale

MAS GIBERT Sylvie conirôleuse 7 000 € 7 000 € 12 mois 20 000 € principale

GABOURY Jean-Sébastien | contrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 20 000 €

* sauf en l'absence du comptable, auquel cas, Monsieur THOMAS ou en l'absence de Monsieur THOMAS,

Mme MÉRIC, ou en l’absence de Mme MÉRIC, Mme PAILLARD, bénéficient d’une procuration générale du

comptable, telle que définie à l’article 1° du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GARD.

A Nîmes, le 18 novembre 2013

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé du Gard

GR

Gabriel ENJOLRAS

Arrêté N°2013322-0013 - 10/12/2013 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2013339-0002

signé par

Mme la directrice départementale des finances publiques

le 05 Décembre 2013

DGFIP

Arrêté portant délégation de signature aux

agents de la direction départementale des

finances publiques

Page 4 Arrêté N°2013339-0002 - 10/12/2013bent à Egatt© Fraterié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DU GARD

22, avenue Camot

30943 - Nimes cedex 9

RAA 2013-12-002

ARRETE

portant délégation de signature aux agents de la

Direction départementale des finances publiques du Gard

Vu le code général de Ia propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la

propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Va le décret n° 2008-1248 du 1“ décembre 2008 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD,

administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances

publiques du Gard;

Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des

procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété

des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des

acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par

l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 6 aout 2013 nommant M. Denis OLAGNON, Administrateur civil hors classe détaché

en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Vu le décret du 23 octobre 2013 portant admission à la retraite du Préfet Hugues BOUSIGES à

compter du 1“ décembre 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20113-DO-50 du 1 décembre 2013, portant délégation de signature à Mme

Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, Administratrice Générale des Finances Publiques du Gard ;

Area D AOÉE ON à

RRRENYEN

PaesArrête :

Art. 1”. - dans le cadre des dispositions de l'article 1” de l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2013

portant délégation de signature à Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, Directrice

départementale des finances publiques du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée, est

subdéléguée à M. Dominique GROSJEAN, directeur du pôle gestion publique et à défaut à M.

Thomas PAILLARD, inspecteur principal des finances publiques, responsable du service local France

Domaine :

Numéro Nature des atributions Références 21

L Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. L.3212-2, R. 1111-2, R.

signature au nom de l’Etat des actes de gestion, |2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.

d’ütilisation et de cession des biens domaniaux 22226, R. 2222-9, R. 2222-15,

R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-

4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-

25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.

3211-44 R. 3212-1du code

général de la propriété des

{personnes publiques, art. A. 116

du code du domaine de l'Etat, art.

R. 322-8-1 du code de

l'environnement.

2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du

prise en location d'immeubles et de droits mmobiler |code général de Ia propriété des |

ou de fonds de commerce intéressant les services | personnes publiques.

| publics civils ou militaires de l'Etat.

| 3 Autorisation d'incorportion au domaine publie des| Ar. R. 2111-1 du code général biens du domaine privé de l'Etat. de la propriété des personnes

publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du

signature des conventions d’utilisation avec le service |code général de la propriété des

ou l'établissement utilisateur. personnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et

R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles |Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.

qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des |2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,

droits, redevances et produits domaniaux. R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-

1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

7 [Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code c

patrimoines privés dont l'administration ou la ;

liquidation ont été confiées à l'administration chargée | 11 validée du $ octobre 1940.

des domaines. Loi validée du 20 novembre

1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

Pase6 Arrêté N°2013339-0002 - 10/12/2013 2Dans les départements en «service foncier » : tous

actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou

de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,

soit par voie d’expropriation, à l'exclusion de ceux

visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code

général de la propriété des personnes publiques et

aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet

1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières

pour le compte des collectivités publiques dans

certains départements.

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes ou

d'établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue de

l’accomplissement de ces opérations par les services

de la direction générale des finances publiques.

L'instruction de toutes les demandes, tous actes,

toutes conventions, et formalités relatives à

l'utilisation des immeubles domaniaux par les

services de l'Etat et les établissements publics.

territoriales et établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre du département

des différents états indiquant, notamment le montant

prévisionnel des bases nettes imposables, les taux

nets d'imposition adoptés l'année précédente et les

autres informations nécessaires au vote du produit

fiscal.

Art. R. 12129 à R. 1212-11,

R. 1212-14 et R. 1212-23 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612

du 22 novembre 2011 relatif aux

première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires

du code général de la propriété

des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet

1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374

du 29 avril 2004.

Décret n° 2008-1248 du 1*

décembre 2008

l'Art. D.1612-1 à D. 1612-5 du

code général des collectivités

territoriales

Décret n°2004-374 du 29 avril

2004

Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 1 de l'article 1* :

- la délégation conférée à M. Thomas PAILLARD ne porte que sur les cessions inférieures à

500 000€ ,

- la délégation conférée à M. Dominique GROSJEAN n'est valable pour les cessions supérieures à

500 000 € qu'en l'absence de Mme HAYE-GUILLAUD.

Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 8 de l'article 1°, la délégation de

signature conférée à Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD sera exercée, à défaut des

fonctionnaires ci-dessus désignés, par Melle Andrée FARIGOULES, inspectrice des finances

publiques, Mme Anne MERLE, inspectrice des finances publiques.

Art. 4. - En ce qui conceme les attributions visées sous le numéro 10 de l'article 1°, la délégation de

signature conférée à Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, sera exercée à défaut de M.

Dominique GROSJEAN, directeur du pôle gestion publique, par Mme Nicole BOSCHI, inspectrice

Arrêté N°2D133390002 10/2013 3 Paxe7divisionnaire des finances publiques où Mme Maric-Agnès PINCIN, inspectrice des finances

publiques.

Art. 5. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :

“pour le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le

département et par délégation".

Art. 6. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 juillet 2013.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché

dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes le 5 décembre 2013

Pour le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le

département et par délégation

L'Administratrice Générale des Finances Publiques

Directrice Départementale des Finances Publiques

PageS Arrêté N°2013339-0002 - 10/12/2013 4EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2013336-0005

signé par

M. le Chef du Pôle Ressources de la DDFTP du Gard

le 02 Décembre 2013

DGFIP

Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

Décision N°2013336-0005 - 10/12/2013 Page 9Liban» Égalué » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU GARD

22 Avenue Carnot

30843 NIMES CEDEX 9

RAA 2013-12-01

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu ie décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 06 aout 2013 portant nomination de M. Denis OLAGNON, Administrateur civil hors classe

détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Vu le décret du 23 octobre 2013, portant admission à la retraite du Préfet Hugues BOUSIGES à compter

du 1 décembre 2013 ;

Vu la décision du 21 mai 2013 portant nomination de M. Jean-François REYNAUD, administrateur des

finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-DO-56 du 1* décembre 2013, portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Jean-François REYNAUD, administrateur des finances publiques ;

Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Jean-François REYNAUD à déléguer sa signature aux agents

placés sous son autorité.

DECIDE :

Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François REYNAUD, la délégation qui lui est

conférée par arrêté du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat

dans le département en date du 1* décembre 2013, sera exercée par :

Mme Christine MAHEUX, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe de division budget

immobilier et logistique,

ou M. Pascal EVRARD, inspecteur des finances publiques.

4

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Page 10 Décision N°201 3336-0005 - 1012/2013Article 2 : Regoivent délégation de signature sans pouvoir autonome, en matière d'expression des

besoins d'achat et de constatation du service fait valant ordre de paiement de la direction départementale

des finances publiques du Gard :

Mme Laure FERNANDEZ, contrôleuse principale des finances publiques,

M. Yves DURAND, contrôleur principal des finances publiques.

Article 3 : La présente décision annule et remplace la précédente décision du 30 août 2013.

Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Nimes, le 02/12/2013

Signature : L'administrateur des finances publiques,

Jean-François REYNAUD

Décision N°201 3336-0005 - 1012/2013 Page 1!EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2013335-0064

signé par

Mr le directeur régional de la DIRECCTE

le 01 Décembre 2013

DIRECCTE

ARRETE PORTANT SUBDELEGATION

DE SIGNATURE de Monsieur Philippe

MERLE, directeur régional des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi de Languedoc- Roussillon

Page 12 Arrêté N°2013335-0064 - 10/12/2013PREFECTURE DU GARD

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

LANGUEDOC-ROUSSILLON

ARRETE

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Philippe MERLE, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de

Languedoc-Roussillon

LE DIRECTEUR REGIONAL DE ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA

‘CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET D EL’EMPLOI

Vu le décret du 6 août 2013 nommant Denis Olagnon, administrateur civil hors classe détaché en

qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Vu le décret du 23 octobre 2013 portant admission à la retraite du préfet hugues Bousiges à

compter du 1“ décembre ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la région Languedoc-Roussillon :

VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe

MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon ;

ARRETE :

Article 1°° : Subdélégation permanente de signature est donnée, dans la limite des attributions

prévues aux articles 1, 2 et 4 de l’arrêté préfectoral susvisé,

à M. François DELEMOTTE, chef du pôle Politique du Travail de la DIRECCTE Languedoc-

Roussillon, dans la limite de ses compétences,

à Mme Damienne VERGUIN , chef du pôle Entreprises, Economie, Emploi de la DIRECCTE

Languedoc-Roussillon,, dans la limite de ses compétences,

à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE

Languedoc-Roussillon,

à MM. Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable

de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,

1e

Arrété N°201 3335-0068 - 10/12/2013 Page 13Article 2 Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Languedoc-

Roussillon, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines

énumérés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé,

à Monsieur Alain PLA, chef du pôle concurrence, consommation, métrologie et répression des

fraudes de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,

Monsieur Alain ZERMATTEN, adjoint au chef de pôle concurrence, consommation, métrologie

et répression des fraudes de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon.

Article 3 : Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour le Secrétaire Général de la préfecture, chargé de l’administration de l'Etat dans le

département,

Et, par subdélégation du DIRECCTE LR,

Le ...

Article 4 : L'arrêté du 3 décembre 2012 portant subdélégation de Philippe MERLE est abrogé.

Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail

et de l'emploi, les chefs de pôle et le responsable de l’unité terroriale du Gard sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Montpellier, le 1° décembre 2013

POUR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA

PREFECTURE, CHARGE DE

L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS

LE DEPARTEMENT,

LE DIRECTEUR REGIONAL DES

ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L'EMPLOY”

“PHILIPPE MERLE

Page 14 Arrété N°201 3335-0064 - 10/12/2013 :

2