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Document publié le Lundi 2 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 12 H S PUBLIE LE 02 DECEMBRE 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget,
L
Ê
RÉPURTIOQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
REGION
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
Arrêté n °2013335-0033
signé
par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 01 Décembre 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté portant délégation de signature au titre du
décret
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion budgétaire et comptable publique à M. Jean-
Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
des
Budgets
Opérationnels de Programme BOP 333
action
2
et
BOP
309 Préfecture
Direction des Actions et
Moyens
de
l'Etat
Bureau de la Coordination et du
Contentieux
Général
Réf.
: DAME-B2CG
Affaire suivie par : Valerie Perrin
&
0466364121
valerie.perrin@:gard.gouv.fr
Nîmes, le 1% décembre 2013
ARRETE N° 2613- DO - 42
portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
à M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des Budgets Opérationnels de
Programme BOP 333 action 2 et BOP 309
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Chargé de l'administration de l'Etat dans le département, VU
le
code
des
marchés
publics
;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU
le décret n° 99-89
du 8
février
1999 pris en
application de l'article 3
du décret n°
98-81
du
11 février
1998
modifiant la
loi
n°
68.1250
du
31
décembre
1968
relative à
la prescription
des
créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret
n° 2005-54 du 27 juin 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères
- 30045 NIMES CEDEX 9
Tél :0.820.09.11,72
(0,118 € / minute depuis une ligne fixe)
— Fax : 04.66.36.00,87 — www.gard.gous.Îr VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la.gestion
budgétaire
et
comptabic
publique
;
Vu
le
décret
du
6
août
2013
nommant
M.
Denis
OLAGNON,
Administrateur
civil
hors
classe
déta-
ché
en
qualité
de
Sous-Préfet hors
classe,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard
;
Vu
le
décret
du
23
octobre
2013
portant
admission
à
la
retraite
du
Préfet
Hugues
BOUSIGES
à
compter
du
1°
décembre
2013,
Va
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
ler
janvier
2010
nommant
M.
Jean
Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental à la Direction Départementale des Territoire et de la Mer
à compter du
Ler janvier
2010 ; Vu la charte de gestion du BOP 333 ; Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Gard
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans te département,
ARRETE
Article 1: Délégation
de signature
est donnée
à
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur Départemental
des
Territoires et de la Mer du Gard, en sa qualité d’ordonnateur secondaire délégué du BOP 333 action 2 et
du
BOP
309,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
des
budgets
notifiés,
tous
les
actes
relatifs
à
l’exécution
des
recettes
et
des
dépenses,
à
l'exclusion
des
:
- opérations de fongibitité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, - ordres
de
réquisition
du
comptable
public.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard,
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'État
ainsi
que pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme du
comptable
assignataire
et
dans
la
limite
des
seuils
fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le Secrétaire général de la préfecture du Gard, chargé de l'administration
de
l'Etat
dans
le
département
reste
seul
compétent.
Article
3:
M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, reçoit délégation
de
signature,
à l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'État
et
tous
les
actes
dévolus
à la
personne
responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué
du
BOP
333
action
2
et
du
BOP
309.
Article 4 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement pour Pannée
2011
et
semestriellement
pour
les
années
suivantes,
au
Préfet
de
la
Région Languedoc-
Roussillon en tant que RBOP sous couvert du RUO. Article 5 : M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard,
peut sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à ses
collaborateurs,
à l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
concernant
les
matières
énumérées aux
articles
1,2
et
3
du
présent
arrêté.
1
définira,
à
cet
effet,
par
arrêté,
pris
en
mon
nom,
la
liste
de
ses
collaborateurs
habilités
à
signer
les
actes,
à
sa
place.
Cette
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
et
viscra
le
présent
arrê-
té. Article
6
:
La
signature
du
délégataire
ou du
subdélégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
: «
pour
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Gard
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département
et
par
délégation
».
Article
7
:
Toutes
dispositions
relatives
à une
délégation
de
signature
antérieure
sont
abrogées.
Article 8 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département
,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques,
la
Directrice
Départementale
des
Finances Publiques
du
Gard
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Gard.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département,
signé
:Denis
OLAGNON =
prarennns
RÉPEBFIQUE FRANÇAKE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013335-0034
signé
par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
Le 01 Décembre 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté portant délégation de
signature au titre
du
décret
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion budgétaire et comptable publique à M. Jcan- Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle des
Budgets
opérationnels
de
programme
relevant de sa compétence RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Actions ct
Mayens
de
l'État
Bureau de la Coordinatian et du Contentieux Générat Affaire suivie par
: Valérie Perrin
&
(0466364121
valerie.perrin@gard.gouvir
Nîmes, le 1° décembre 2013
ARRETE N° 2013- DO-
43
portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ct
comptable publique
à M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle des Budgets opérationnels de programme relevant
de sa compétence
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, Chargé de l'administration de l'Etat dans le département, VU
le code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du
1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés ct responsabilités locales ; VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de déconcentration ; VU
ic
décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
en
application
de
l’article
3
du décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
n°
68.1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
et
relatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Iôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères -- 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11,72
{QIIS € / minute depuis une ligne fixe)
— Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.Îr VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif
à la suppléance des Préfets de région et à
la délé-
gation de signature des préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; VU le décret n° 2009-176 du
16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
VU
le
décret
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; VU le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du 6 août 2013 nommant M. Denis OLAGNON, Administratif civil hors classe détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Gard ; VU
le
décret du 23
octobre 2013
portant admission à
la retraite
du Préfet
Hugues
BOUSIGES,
à
compter du 1° décembre 2013 ; VU l'arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche du
12
septembre 2007 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU
l'arrêté du Prenrier Ministre du ler janvier
2010 nommant M. Jean Pierre SEGONDS, Directeur
Départemental
à
la
Direction
Départementale
des
Territoire
et
de
la
Mer à
compter
du
ler janvier
2019 ; VU l'arrêté du Préfet de la région Rhône -Alpes n°
12-102 du 30 mars 2012 portant délégation de si-
gnature aux Préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhônc-Méditerranée ; Sur proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du Gard
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans le département,
ARRETE
Article 1: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer du
Gard,
en
sa
qualité
de
responsable
d'Unité
Opérationnelle
des
Budgets
Opérationnels
de
Programme
(BOP)
listés
ci
dessous,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
relatifs
à
l'exécution des recettes et des dépenses, dans la limite des budgets notifiés,
à l'exclusion des : - opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, - ordres de réquisition du comptable public. N° de
Intitulé du BOP
BOP
217
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et
de
la
mer
113
Urbanisme, Paysage, Eau et Biodiversité
181
Prévention des risques
207
Sécurité et circulation routière
135
Développement et amélioration de l'offre de logement
203
Infrastructures et Services de Transport
908
Compte de Commerce des opérations industrielles et commerciales des DDE
154
Économie ct développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
149
|
Forêt
215
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
333
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action 1)
Article
2
:
‘
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard,
en
sa
qualité
de
responsable
d'Unité
Opérationnelle
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
723
(BOP
723),
à
l'effet
de
signer,
à
Pexclusion des réserves listées à l’article !, dans la limite du budget notifié et en liaison avec le Sous- préfet d’Alès,
tous
actes relatifs
à
l'exécution
des
recettes
ct
des
dépenses
inhérents
à
la
maîtrise
d'ouvrage pour la réalisation et le suivi des études et des travaux de sécurisation de la falaise dite « la Royale »
situéc
en lisière de
la
forêt
domaniale du
Rouvergue
sur la
commune de
Saint Martin
de
Valgalgues. Article
3
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des Territoires
et de la
Mer du
Gard, pour opposer
la prescription quadriennale
aux
titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le secrétaire général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le département reste seul compétent. Article 4: M. Jean-Pierre SEGONDS,
Directeur
Départemental des Territoires
et
de
la
Mer du Gard, reçoit
délégation de signature, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au Secrétaire Général de la préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le département par le Code des
Marchés
Publics
en
ce
qui
concerne
les
affaires
relevant
de
sa
compétence
en
qualité
de
responsable d'Unité Opérationnelle des BOP précités. Article
5
:
Un
compte-rendu
de
la
consommation
des
crédits,
en
autorisations
d'engagement
et
en
crédits
de
paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 4, sera adressé semestriellement au Préfet de région sous-couvert du Préfet du Gard. Article 6
:
M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2, 3 ct 4 du présent arrêté. Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture ct viscra le présent arrê- té. Article 7 : M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, est autori- sé à subdéléguer,
par convention, certains actes de gestion et d'ordonnancement aux centres de ser-
vices partagés compétents pour Les BOP précités. Article 8 : La signature du délégataire
ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante
: « pour le
Secrétaire Général
de la
préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation ». Article
9
:
La
signature des agents habilités
dans
les conditions mentionnées à
l’article 6 est
accréditée auprès
des comptables payeurs. Article
10
:
Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées. Article 11: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département, la Directrice Départementale des Finances Publiques et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
signé : Denis OLAGNON Éihpent
a
RÉBUTRTIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013335-0037
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 01 Décembre 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean- Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, en matière
d'assistance
technique
aux
collectivés
locales Préfecture
Direction
des
Actions
et
Moyens de l'État
Bureau de la Coordination et du Contentieux Général
Réf. : DAME-B2CG
Affaire suivie par : Valerie Perrin
&
(0466364121
valerie perrin(Ægard.gouvfr
Nîmes, le 1° décembre 2013
Arrêté n° 2013-DO- 44
Portant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, en matière d'assistance technique aux
collectivités locales
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Chargé de l'administration de l'Etat dans le département Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-2, L. 2334-4, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5212-1
;
le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.
111-1, L. 141-1 et L. 161-1
;
l'ordonnance
n°59-2
du
2 janvier
1959
modifiée
portant
loi
organique
relative
aux
lois
de
finances, et notanunent son article 5 ; la loi
n°82-213
du 2 mars
1982
modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, et notamment son article 7-1
issu de la loi n°2001-1168 du
11
décembre 2001
portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération intercommunale ; le décret n°92.604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, le décret
n°97.34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles,
Hôtel de fa Préfecture — 10 avenue Feuchères
- 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0,820.09.11.72
(0,118 € / minute depuis une ligne fixe}
— Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr Vu Vu Vu
le décret
n°2002-1209
du
27
septembre 2002,
relatif à
l’assistance
technique
fournie par les
services
de l'Etat
au bénéfice
des
communes
et de leurs
groupements
(application
du
III
de
Particle
1% de
la loi
du
11
décembre
2001
portant
mesures urgentes
de réformes
à
caractère
économique et financier) ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts-Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du
16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant
Vu Vu Vu Vu Sur
les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les ré- gions et départements, le
décret
du
6
août
2013
nommant M.
Denis
OLAGNON , Administrateur civil
hors
classe
détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le décret du 23
octobre 2013
portant admission à la retraite du Préfet
Hugues BOUSIGES
à
compter du [° décembre 2013, l'arrêté
ministériel
du
1%
décembre
2006
nommant
M,
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ; l'arrêté préfectoral fixant annuellement la liste des communes et groupement de communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique fournie par le service de l'Etat ; proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le département ,
ARRÊTE
:
Article
1%:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
à
l'effet
de
signer
les
conventions
passées,
dans
le
cadre
de
l'assistance
technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT), entre l'Etat d’une part et les communes, groupements ou syndicats de communes, d’autre part. Article
2
:
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
peut
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer toutes
les décisions
concernant les matières énumérées à l’article 1. Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrê- té. Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« pour le Secrétaire Général de la préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation ». Article 4 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure sont abrogées. Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Gard
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
signé : Denis OLAGNON RÉPERLIQUE FRANÇAISE.
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013335-0038
signé par
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 01 Décembre 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté
portant délégation de signature à
Mme
Françoise
NOARS
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement Rhône- Alpes RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Actions et
Moyens de l'Etat
Bureau de la Coordination et du
Contentieux
Général
Réf. : DAME-B2CG
Affaire suivie par : Valerie Perrin
Æ
0466364121
valerie perrin(gard.gouv.fr
Nîmes, le
1° décembre 2013
ARRÊTÉ 2013 -DO- 63
portant délégation de signature à Mme Françoise NOARS
Directrice Régionale de Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Rhône-Alpes
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Chargé de l'administration de l'Etat dans le département, Vu le code de l’environnement, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des direc- tions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territo- riale de l'Etat ; Vu le décret du 6 août 2013 nommant M, Denis OLAGNON , Administrateur civil hors classe déta- ché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ; Vu le décret du
23
octobre 2013
portant admission à
la retraite du Préfet Hugues BOUSIGES
à
compter du 1‘ décembre 2013 ; Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau définis par l’arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Fouchères
- 30048 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72
(0,118 € / minute depuis une ligne fixe}
— Fax : 04.66,36.00.87 -- www.gard.gouv.fr Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
février
2013
portant
nomination
de
Madame
Françoise
NOARS,
en
qualité
de
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Rhône-Alpes ; Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
région
Rhône-Alpes
n°13-061
du
6
mars
2013
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'attributions
générales
à Mme
Françoise
NOARS,
directrice
régionale
de
l’Environne-
ment,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
Rhône-Alpes
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans le département ;
ARRETE
Aticle 1®: Délégation
de
signature
est
donnée,
pour
le
département
du
Gard,
à Mme
Françoise
NOARS,
inspec-
trice
générale
de
la
santé
publique
vétérinaire,
Directrice
Régionale de
l'Environnement,
de
l? Aména-
gement
et
du
Logement
Rhône-Alpes
(DREAL),
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
et
les
documents
cités
ci-dessous
relevant
de
ses attributions
dans
Le
domaine
de
la
police
de
l'eau
:
1)
Tous
documents
relatifs
à
la
procédure
de
déclaration
ou
d'autorisation
des
installations,
ou-
vrages,
travaux
et
activités
(IOTA)
en
application
des
articles
L211-1,
L214-1
et
suivants
ct
R214-
1 et suivants du code de l'environnement à l'exception :
- des
récépissés
de
dépôt
de
demande
d'autorisation
et
déclarations
;
- des
déclarations
de
complétude
des
dossiers
de
déclarations
;
- des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ; - de
tout
acte
nécessitant
l'avis
préalable
du
CODERST.
2)
Tous documents
relatifs
à la
procédure
de mise
en
demeure
de
régulariser
un
IOTA
en
applica-
tion
des
articles
L216-1
et
L216-1-1
du
code
de
l'environnement
à l'exception
des
arrêtés.
3)
Tous documents
relatifs
à
la
procédure
d'autorisation
et
aux
porter
à connaissance
de
modifica-
tions
d'ouvrages
ou
de
travaux
et
activités
présentant
un
caractère
temporaire
pour
les
installations
utilisant
l'énergie
hydraulique
hors
concession
au
titre
du
code
de
l'environnement
et
du
code
de
l'énergie
(articles
L511-5
et
L
531-1
et
suivants)
à
l'exception
:
- des
récépissés
de
dépôt
;
- des
arrêtés
de
refus,
de
prescription
complémentaire,
d'autorisation,
modificatifs.
4)
Tous
documents
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
transactionnelle
en
matière
de
contravention dans le domaine de la police de l'eau.
Article
2
:
Sont
exclues
de
la
délégation
définie
à l’article 1%:
e
les
conventions
liant
l’État
aux
collectivités
territoriales
à leurs
groupements
et
à leurs
établis-
sements
publics
;
e
les
circulaires
aux
maires,
e
toutes
correspondances
adressées
aux
présidents
des
assemblées
régionales
et
départementales,
+
les
réponses
aux
interventions
des parlementaires
et
des
conseillers
généraux
lorsqu'elles
portent sur
des
compétences
relevant
de
l'État.
e
les
décisions qui
ont
trait
à l'exercice
des
compétences
dévolues
au
Préfet
en
matière
de
contrôle administratif
des
communes,
des
départements
et
de
leurs
établissements
publics. Article
3
:
Un arrêté de subdélégation de signature pris en mon nom fixera la liste nominative des agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes habilités à signer
les
actes,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Françoise
NOARS.
La
signature
du
délégataire
ou
du
subdélégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante : « pour le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans
le
département
et
par
délégation
».
Il
peut
être
mis
fin,
à
tout
moment,
à tout
ou
partie
de
la
présente
délégation
de
signature
au
chef
de
service
ainsi
qu'aux
subdélégations
éventuellement accordées
par
la
Directrice
Régionale
de
PEnvi-
ronnement
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
à
ses
subordonnés.
Une
copie
de
cet
arrêté
de
subdélégation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
pré-
fecture du Gard. Article 4 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées. Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, chargé de l'administration de l'Etat dans le départe- ment et la Directrice Régionale de lEnvironnement, de l’Aménagement et du Logement pour la Ré- gion Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans
Le
département,
signé :Denis OLAGNON Ê
Éviter
RÉPERIIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013335-0039
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 01
Décembre 2013 Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean- Pierre SEGONDS, Directeur Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
pour
l'exercice
des
atiributions
de
pouvoir
adjudicateurs Préfecture
Direction des Actions et
Moyens de l'Etat
Bureau de la Coordination et du
Contentieux
Général
Réf. : DAME-B2CG
Affaire suivie par : Valérie Perrin
Æ
0466364121
valerie.perrin(@&gard.gouv.Îr
Nîmes, le 1° décembre 2013
ARRETE
n° 2013 — DO -45
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, Chargé de l'administration de l'Etat dans le département, Vu le code des marchés publics ; Vurle décret n° 92.604 du
Ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du
15 janvier
1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Va
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif à
la
suppléance
des
préfets
de région
et
à
la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n° 2009-176 du
16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé- partements, Vu
‘le
décret
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles : Vu lc décret du 6 août 2013 nommant M. Denis OLAGNON, Administrateur civil hors classe déta- ché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture -- 10 avenue Feuchères - 3004$ NIMES CEDEX 9
Téi:0.820.09.11.72
(0,118 € / minute depuis une ligne fixe)
— Fax : 04.66,36.00.87 — www.gard.gouv.ir Vu
le
décret
du
23
octobre
2013
portant
admission
à
la
retraite
du
Préfet
Hugues
BOUSIGES
à
compter du
1° décembre 2013,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1° janvier 2010 nommant M. Jean Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à compter du fer janvier 2010 ; Sur proposition du
Secrétaire Général de la préfecture du Gard chargé
de
l'administration
de l'Etat
dans le département,
Arrête :
Article
1
:
Délégation de signature est donnée,
dans
la
limite de ses attributions, à
M. Jean-Pierre SEGONDS,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à l’effet de signer les marchés publics, accords- cadres
et tout acte dévolu au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics pour
les affaires
relevant des ministères suivants : - ministère de l'écologie du développement durable et de l’énergie, en charge des Technologies vertes et des
Négociations
sur
le
climat,
y
compris
Le
compte
spécial
de
commerce,
et
l'exécution
du
programme entretien des bâtiments de l'État dans le cadre de l'action État exemplaire, - ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de l’agroalimentaire, - ministère de l'égalité des territoires et du logement, avec un seuil de
1
000 000 € HT par marché et accord-cadre de travaux, fournitures courantes ou de
services. Article 2
:
La conduite des appel d’offres, ainsi que les opérations matérielles s'y rapportant, sont confiées à M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, pour l’ensemble des marchés et accords-cadres relevant de sa compétence, sans condition de seuil. Article
3
:
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer, ‘peut
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer sa
signature à
ses collaborateurs, à
l’effet de
signer toutes
les
décisions
concernant les matières énumérées à l’article
L.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arré- té. Article 4 : La
signature du
délégataire ou du subdélégataire
et sa qualité
devront être précédées de la
mention
suivante :
« pour le
Secrétaire Général de
la préfecture du Gard chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans le département,
et par délégation ».
Article 5
:
Un compte rendu de l'exécution des marchés pour lesquels délégation de signature est donnée,
sera
cffectué trimestricllement et un bilan annuel devra être établi. Ces
documents
seront
adressés
au
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Gard
chargé
de
l'administration de l'Etat dans le département. Article 6 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure sont abrogées. Article
7
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
chargé
d'assurer
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département,
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département,
,
signé
:Denis
OLAGNON ésis FRANÇ/UST.
HALLE
RÉPERH
IQ
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013335-0040
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 01 Décembre 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Martine
AOUSTIN,
docteur,
directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
du
Languedoc- Roussillon Préfecture
Direction
des
Actions
et
Moyens de l’État
Bureau de la Coordination ct du Contentieux Général
Réf.
: DAY
2CG
Affaire suivie par
: valérie Perrin
&
0166364121
valerie. perrin@igard.gous.fr
Nîmes, le
1° décembre 2013
ARRETE
n° 2013 —- DO - 64
donnant délégation de signature à Madame Martine AOUSTIN, docteur Directrice Générale de
l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Chargé de l'administration de l'Etat dans le Département, Vu le Livre II de la sixième Partie du Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6211. 2, L 6212.1, R6211-25, R 6212-72 à R 6212-89, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l’article 34, Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la san- té et aux territoires, Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son ar- ticle 7 relatif aux dispositions transitoires ct finales, Vu lOrdonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfcts,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°
2008-158
du
22
février 2008
relatif à
la
suppléance
des
Préfcts
de
région
et à
la
délégation
de
signature
des
Préfets
et
des
Hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie, Vu
le décret n° 2009-176 du
16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805
du 29 juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
Préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et
départements,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11,72
(0,118 € / minute depuis une ligne fixe)
— Fax : 04.66.36.00.87 - Wiwwgard.gouv.fr Vu le décret n° 2010-1046 du
16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 mo-
difié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les ré- gions et les départements, Vu le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Va le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l’inter- vention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN,
Directrice Géné-
rale de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussiilon, Vu
Le décret du 6 août 2013
nommant M.
Denis OLAGNON, Administrateur civil hors classe déta-
ché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ; Vu
le
décret
du
23
octobre
2013
portant
admission
à
la
retraite
du
Préfet
Hugues
BOUSIGES
à
compter du
1° décembre 2013,
Sur proposition du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du Gard,
chargé de
l'administration de l'Etat
dans le département ;
Arrête
Article
I:
Délégation de signature est donnée à Madame Martine AOUSTIN, Docteur, Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de la Région Languedoc-Roussillon,
à l’effet de signer les arrêtés por-
tant agrément des Sociétés d’Exercice Libéral exploitant un Laboratoire de Biologie Médicale pour la période transitoire instituée par l’Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie mé- dicale. Article 2 : Cette délégation est valable pour le département du Gard. Article
3
:
Les agréments des Sociétés d’Exercice Libéral exploitant un Laboratoire de Biologie Médicale signés par Mme Martine AOUSTIN, Docteur, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la ré- gion Languedoc-Roussillon seront portés à la connaissance du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le département. Article
4
:
Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure sont abrogées. Article
5: Le
Secrétaire Général
de
la Préfecture du Gard,
chargé de l'administration de l'Etat dans
le départe-
ment et la Directrice Générale de l’ARS du Languedoc Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
signé :Denis OLAGNON