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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 12 M S PUBLIE LE 05 DECEMBRE 2013
Document publié le Jeudi 5 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 12 M S PUBLIE LE 05 DECEMBRE 2013)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Jeunesse,
RÉPEBTIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
REGION
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
Décision
n
°2013336-0005 signé
par
M.
le
Chef
du
Pôle
Ressources
de
la
DDFIP
du
Gard
le
02
Décembre
2013
DGFIP
Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire Liberté + Égatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
GARD
22
Avenue
Carnot
30943
NIMES
CEDEX
9
RAA
2013-12-001
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le
décret
n°210-687
du
24
juin
2010
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
‘
Vu
le
décret
n°20089-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
06
aout
2043
portant
nomination
de
M.
Denis
OLAGNON,
Administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
Sous-Préfet
hors
classe,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard
;
Vu
le
décret
du
23
octobre
2013,
portant
admission
à
la
retraite
du
Préfet
Hugues
BOUSIGES
à
compter
du
1°
décembre
2013;
Vu
la
décision
du
21
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-François
REYNAUD,
administrateur
des
finances
publiques,
et
l'affectant
à la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Gard
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DO-56
du
1°
décembre
2013,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
M.
Jean-François
REYNAUD,
administrateur
des
finances
publiques
;
Vu
l'article
3
de
l'arrêté
précité
autorisant
M.
Jean-François
REYNAUD
à
déléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
DÉCIDE
:
Article
1
:en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-François
REYNAUP),
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
arrêté
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département
en
date
du
1°
décembre
2013,
sera
exercée
par
:
Mme
Christine
MAHEUX,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
cheffe
de
division
budget
immobilier
et
logistique,
ou
M.
Pascal
EVRARD),
inspecteur
des
finances
publiques.
k
SRG
TÉAEE
DNE EE P'ULFATIUE
BARS
EEN
ARLES Article
2
:Reçoivent
délégation
de
signature
sans
pouvoir
autonome,
en
matière
d'expression
des
besoins
d'achat
et
de
constatation
du
service
fait
valant
ordre
de
paiement
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Gard
:
Mme
Laure
FERNANDEZ,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
M.
Yves
DURAND,
contrôleur
principal
des
finances
publiques.
Article
3
:La
présente
décision
annule
et
remplace
la
précédente
décision
du
30
août
2013.
Article
4
:la
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Nîmes,
le
02/12/2013
Signature
:
L'administrateur
des
finances
publiques,
Jean-François
REYNAUD Ro bihennie
Er
eric
RÉPERTIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
REGION
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
Arrêté
n
°2013322-0013 DGFIP
Délégation
de
signature
en
matière
contentieuse
donnée
par
le
comptable
responsable
du
PRS DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
DU
RESPONSABLE
DU
POLE
DE
RECOUVREMENT
SPECIALISE
DU
GARD
Le
comptable,
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
du
GARD,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
ll
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
Direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°"
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Didier
THOMAS
ou,
en
son
absence,
à
Mme
Florence
MÉRIC
ou,
en
son
absence,
à
Mme
Stéphanie
PAILLARD,
inspecteurs
au
pôle
de
recouvrement
spécialisé
du
GARD,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
3°}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
23
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000
€ ;
b}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer
:
1°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après : Somme
ne
ss
Durée
:
.
Limite
Limite
maximale
des
maximale
pour
Nom
et
prénom
des
agents}
grade
des
décisions
des
décisions
délais
de
laquelle
un
délai
contentieuses |
gracieuses
:
de
paiement
peut
paiement
être
accordé
MÉRIC
Florence*
inspectrice
10
000
€
*
10
000
€
*
23
mois
60
000
€
PAILLARD
Stéphanie*
inspectrice
10
000
€
*
10
000
€
*
23
mois
60
000
€
THOMAS
Didier*
inspecteur
10
000
€
*
10
000
€
*
23
mois
60
000
€
LAVAUX
Claude
db
7 000€
7 000€
12 mois
20 000 €
LEDOUX
Joëlle
contréleuse
7 000 €
7 000 €
12 mois
20 000 €
principale
MAS GIBERT Syivie
nobale
7 000€
7 000 €
12 mois
20 000 €
GABOURY
Jean-Sébastien |
contrôleur
7 000
€
7 000€
12
mois
20
000
€
*
sauf
en
l'absence
du
comptable,
auquel
cas,
Monsieur
THOMAS
ou
en
l'absence
de
Monsieur
THOMAS,
Mme
MÉRIC,
ou
en
l'absence
de
Mme
MÉRIC,
Mme
PAILLARD,
bénéficient
d'une
procuration
générale
du
comptable,
telle
que
définie
à
l'article
1°
du
présent
arrêté.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
du
GARD.
A
Nîmes,
le
18
novembre
2013
Le
comptable,
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
du
Gard
a
mb
|
Gabriel
ENJOLRAS