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Document publié le Mardi 17 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 12 B4 PUBLIE LE 17 DECEMBRE 2013)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Libwrié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE REGION
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
Arrêté
n
°2013333-0017 signé
par
Mr
le
directeur
de
la
DDTM
le
29
Novembre
2013
DDTM
arrêté
attributif
de
subvention
réduction
de
vulnérabilité
Pays
de
Sommières
-
Mr
Van
Gastel
Page 98
Arrêté
N°2013333-0017
- 10/12/2013 LD
EE
Liberté
» Égalits
» Fraternité
es
tal
ee
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
GARD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
GARD
ARRETE
N°
du
portant
attribution
d'une
subvention
de
l'Etat
pour
un
projet
d'investissement
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et
du Logement
Suivi
technique
:
Service
Eau
et
Milieux
Aquatiques
Olivier
BRAUD
Suivi
Service
Eau
et
Milieux
Aquatiques
—
Unité
Hydraulique/sous-unité
administratif
:
financière Olivier
BRAUD
N° de
dossier
:
39740
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
Le
Préfet
du
GARD,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
décret
n°62.1587
du 29
décembre
1962,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°75.1164
du
16
décembre
1975
portant
classement
des
investissements
et
les
textes
qui
l'ont
modifié
;
Vu
le
décret
n°
99,1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement
modifié
par
le
décret
2003-67
du
18
avril
2003
:
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
au
budget
du
29
juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré
en
application
du
décret
n°96.629
du
16
juillet
1996
susvisé
;
Vu
le
décret
n°
2000-1241
du
11
décembre
2000
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
14
du
décret
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissements
:
VU
l'arrêté
du
5
juin
2003
relatif
à
la
constitution
du
dossier
pour
une
demande
de
subvention
de
l'Etat
pour
un
projet
d'investissement
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'emploi
et
le
ministre
de
l'écologie,
de
l'aménagement
et
du
développement
durable
du
25 mai
2012
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement des
études
et
travaux
de
prévention
ou
de
protection
contre
les
risques
naturels
dont
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements
assurent
la
maîtrise
d'ouvrage,
dans
les
communes
couvertes par
un
plan
de
prévention
des
risques
prescrit ; Vu
l'arrêté
préfectoral
2013-HB-2-26
du
8
juillet
2013
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la
décision
n°2013-3PS-4
du
11
juillet
2013
portant subdélégation
de
la
signature
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer;
Considérant
le
budget
opérationnel
de
programme
181
(BOP de
bassin)
:
Arrêté
N°2013333-0017
-
10/12/2013
Page 99 Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Yves
VAN
GASTEL
demeurant
3
rue
du
docteur
Marcel
Paulet
-
30250 SOMMIERES Considérant
que
le
dossier
a
été
déclaré
complet
par
accusé
de
réception
du
24
juin
2013
;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une
aide
de
l'Etat
d'un
montant
maximum
de
812,28
Euros
est
attribuée
à
Monsieur Yves
VAN
GASTELpour
la
réalisation
des
travaux
de
son
logement
relatif
à
Ja
réalisation
de
travaux
rendus
obligatoires
par
le
PPR
Vidourie
et
mis
en
oeuvre
dans
le
cadre
du
programme
d'intérêt
général
de
réduction
de
vuinérabilité
du
bâti
aux
inondations
en
Pays
de
Sommières
-
mission
ALABRI,
Les
caractéristiques
de
l'opération
visée
au
présent
article
et
les
modalités
de
mise en
œuvre
sont
décrites
dans
les
annexes
techniques
et
financières
(précisant
notamment
le
coût
de
l'opération,
le
plan
de
financement,
le
calendrier
prévisionnel
des
réalisations...)
jointes
au
présent
arrêté.
Article
2
: DISPOSITIONS FINANCIERES
2.4
Imputation
budgétaire
: L'aide
de
l'Etat
est
imputée
sur
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
2.2
Coût
de
l'opération
: Le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
est
de
:
2
030,70
Euros
TTC
2.3
Montant
et
taux
de
l'aide
: Le
taux
de
la
subvention
de
l'Etat
est
de 40
%
du
coût
prévisionnel
éligible.
En
application
de
ce
taux,
le
montant
maximum
de
l'aide
financière
est
de:
812,28
Euros
Ce montant
est
un
montant
maximum
prévisionnel
: le
montant
définitif
sera
établi
par
application
du
taux
de
l'aide
à la
dépense
réelle
plafonnée
à la
dépense
subventionnable
prévisionnelle
indiquée
ci-
dessus. En
cas
de
modification
du
plan
de
financement
initial,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
le
service
responsable
cité
à
l'article
suivant,
et
une
réduction
de
l'aide
sera
effectuée,
le
cas
échéant,
afin
de
respecter
le
taux
maximum
d'aide
publique
autorisé.
Article
3
: Le
bénéficiaire
dispose
d'un
correspondant unique
qui
est
le
service
responsable
suivant
:
D.D.T.M. du Gard
Article
4
: COMMENCEMENT
D'EXECUTION
ET
DUREE
DE
L'OPERATION
«Le
présent
arrêté
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature,
«
_Le
bénéficiaire
dispose
d'un
délai
de
deux
ans,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
commencer
l'opération.
il doit
informer,
sans
délai,
le
service
responsable
cité
à
l'article
3
de
ce
commencement
d'exécution.
Le
défaut
de
commencement
de
l'opération
dans
le
délat
précité
entraîne
la
caducité
du
présent
arrêté
(sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
expiration
de
ce
délai).
+
L'opération
devra
être
terminée
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution (sauf prorogation
accordée
par
arrêté
pour
une
période
ne pouvant
excéder
quatre
ans,
en
cas
de
nécessité
justifiée
par
le
bénéficiaire
avant
l'expiration
du
délai
Initial,
liée
à
la
complexité
du
projet
ou
à des
circonstances
particulières
ne
résultant
pas
de
son
fait,
et à
condition
que
le
projet
ne
soit
pas
dénaturé).
Page 100
Arrêté
N°2013333-6017
- 10/12/2013 Article
5
: MODALITES
DE
PAIEMENT
5,1
Le
paiement
de
l'aide
intervient,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits,
sur
justification
de
la
réalisation
de
l'opération.
5,2
L'ordonnateur
secondaire
délégué
est
: le
Directeur
Départemental des
Territoires
et
de
la
Mer
du Gard. 5.3
Le
comptable
assignataire
est
le
Trésorier-Payeur
Général
du
Gard
5,4
Calendrier
des
paiements
:
+
Une
avance
de
5%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
à
réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse,
+
Des
acomptes
jusqu'à
80%
du
montent
maximum
prévisionnel
de
l'aide
sur
justification
des
dépenses.
+
Le
solde,
de
20%
minimum,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la
limite
du
montant
maximum
prévistonnel
de
l'aide,
déduction
faite
de
l'avance
et
des
acomptes
antérieurement
versés.
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde
seront
effectués
sur
production par
le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base
des
factures acquittées,
accompagnées
d'un état
récapitulatif,
qu'il
certifie
exact,
et
d'une
déclaration
par
laquelle
il
précise
le
montant
et
l'origine
des
aides
qui
{ul
ont permis
de
réaliser
son
projet.
La
demande
de
palement
du
solde
et
les
pièces
justificatives
et
factures
acquittées
des dépenses
doivent
être
impérativement
déposées dans
les
deux
mois
suivant
la
fin
du
délai
d'exécution
de
quatre
années
prévu
à
l'article
4,
éventuellement
prorogé.
5.5
Compte
à
créditer
: Les
paiements
sont
effectués
au
compte
ouvert
au
nom
de
:
ÿ
Titulaire : Monsieur Yves VAN GASTEL
+
Compte à créditer :
AXA - FR76 1254 8029 9837 9256 8150 934
Article
6
: SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réatisation
retracés
dans
les
annexes
technique
et financière jointes
au
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le
service
instructeur
de
l'avancement
de
l'opération.
A
cet
effet,
le
calendrier
annexé
au
présent
arrêté,
relatif
à
la
remontée
des
factures
et
autres
justificatifs
certifiés
de
dépenses,
devra
être
respecté,
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
où
du
plan
de
financement
ie
bénéficiaire
devra
communiquer
les
éléments
au
service
responsable
visé
à
l’article
3,
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en
informer
le
même
service
visé
au
préambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE
7
-
REDUCTION, REVERSEMENT,
RESILIATION
I
sera
mis
fin
à
l'aide
et
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
sera exigé
en
cas
de
refus
du
bénéficiaire
de
se
soumettre
aux
contrôles
au
de
non-respect
des
clauses
du
présent
arrêté,
en
particulier
:
-
de non-exécuütion partielle ou totale de l'opération ;
Arrêté N°2013333-0017
-
10/12/2013
Page
101 de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes ; de
changement
dans
l'objet
de
la
subvention
ou
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
-
de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaîte abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté. Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais
et,
au
plus
tard,
dans
le mois qui suit la
réception
du titre de
perception,
ARTICLE 8 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Article
9
:
Le secrétaire général de la
Préfecture,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté.
Fait
à Nîmes, le
£
&
Pour
le
préfet,
par
délégation
Page
102
Arrêté
N°2013333-0017
- 10/12/2013 Liberté
«
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
REGION
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
Arrêté
n
°2013333-0018 signé
par
Mr
le
directeur
de
la
DDTM
le
29
Novembre
2013
DDTM
arrêté
attributif
de
subvention
réduction
de
la
vulnérabilité
en
Pays
de
Sommières
-
Mr
Rives
Arrêté N°2013333-0018
-
10/12/2013
Page 103 EE Liberté + Égalitl + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
GARD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
GARD
ARRETE
N°
du
portant
attribution
d'une
subvention
de
l'Etat
pour
un
projet
d'investissement
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et
du
Logement
Suivi
technique
:
Service
Eau
et
Milieux
Aquatiques
Olivier BRAUD
Suivi
Service
Eau
et
Milieux
Aquatiques
—
Unité
Hydraulique/sous-unité
administratif
:
financière Olivier
BRAUD
N°
de
dossier
:
39740
Fonds de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
Le
Préfet
du
GARD,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
décret
n°62.1587
du 29
décembre
1962,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
VU
le décret
n°75.1164
du
16
décembre
1975
portant
classement
des
investissements
et
les
textes
qui
l'ont
modifié
;
Vu
le
décret
n°
99.1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement
modifié
par
le
décret
2003-67
du
18
avril
2003
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
n°2005-54
du 27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
au
budget
du
29
juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré
en
application
du
décret
n°96.629
du
16
juillet
1996
susvisé
;
Vu
le
décret
n°
2000-1241
du
11
décembre
2000
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
14
du
décret
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour des
projets
d'investissements
;
VU
l'arrêté
du
5 juin
2003
relatif
à
la
constitution
du
dossier
pour
une
demande
de
subvention
de
l'Etat
pour
un
projet
d'investissement
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'emploi
et
le
ministre
de
l'écologie,
de l'aménagement
et
du
développement
durable
du
25 mai
2012
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement des études
et
travaux
de
prévention
ou
de
protection
contre
les
risques naturels
dont
les collectivités territoriales
ou
leurs
groupements
assurent
la
maîtrise
d'ouvrage,
dans
les
communes
couvertes par
un
plan
de
prévention
des
risques
prescrit ; Vu
l'arrêté
préfectoral
2013-HB-2-26
du
8 juillet
2013
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la
décision
n°2013-JPS-4
du
11
juillet
2013
portant
subdélégatlon
de
la
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
Considérant
le
budget
opérationnel
de
programme
181
(BOP de
bassin)
;
Page 104
Arrêté
N°2013333-0018
- 10/12/2013 Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Didier
RIVES
demeurant
14
rue
Yvan
Gaussen
-
30250
SOMMIERES Considérant
que
le
dossier
a
été
déclaré
complet
par
accusé
de
réception
du
25
juin
2013
;
ARRETE
Article
1
: OBJET
Une
aide
de
l'Etat
d'un
montant
maximum
de
888,57
Euros
est
attribuée
à
Monsieur
Didier
RIVESpour
la
réalisation
des
travaux
de
son
logement
relatif
à
la
réalisation
de
travaux
rendus
obligatoires
par
le
PPR
Vidourle
et
mis
en
oeuvre
dans
le
cadre
du
programme
d'intérêt
général
de
réduction
de
vulnérabilité
du
bâti
aux
inondations
en
Pays
de
Sommières
-
mission
ALABRI.
Les
caractéristiques
de
l'opération
visée
au
présent
article
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
décrites
dans
les
annexes
techniques
et
financières
(précisant
notamment
le
coût
de
l'opération,
le
plan
de
financement,
le
calendrier
prévisionnel
des
réalisations...)
jointes
au
présent
arrêté.
Atticle
2
:
DISPOSITIONS FINANCIERES 2.1
Imputation
budgétaire
:
L'aide
de
l'Etat
est
Imputée
sur
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
2.2
Coût de
l'opération
: Le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
est
de
:
2
221,42
Euros
TTC
2.3
Montant
et
taux
de
l'aide
: Le taux
de
la
subvention
de
l'Etat
est
de
40
%
du
coût
prévisionnel
éligible.
En
application
de
ce
taux,
le
montant
maximum
de
l'aide
financière
est
de:
888,57
Euros
Ce
montant
est
un
montant
maximum
prévisionnel
:
le
montant
définitif
sera
établi
par
application
du
taux
de
l'aide
à
la
dépense
réelle
plafonnée
à
la
dépense
subventionnable
prévisionnelle
indiquée
ci-
dessus. En
cas
de
modification
du
plan
de
financement
initial,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
le
service
responsable
cité
à
l'article
suivant,
et
une
réduction
de
l'aide
sera
effectuée,
le
cas échéant,
afin
de
respecter
le
taux
maximum
d'aide
publique
autorisé,
Article
3
: Le
bénéficiaire
dispose d'un
correspondant
unique
qui
est
le
service
responsable
suivant
:
D.D.T.M,
du
Gard
Article
4
: COMMENCEMENT
D'EXECUTION
ET
DUREE
DE
L'OPERATION
+
_Le
présent
arrêté
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature.
+
Le
bénéficiaire
dispose
d'un
délai
de
deux
ans,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
commencer
l'opération.
il
doit
informer,
sans
délai,
le
service
responsable
cité
à
l'article
3
de
ce
commencement
d'exécution.
Le défaut
de
commencement
de
l'opération
dans
le
délai
précité
entraîne
la
caducité
du
présent
arrêté
{sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
expiration
de
ce
délai),
+
L'opération
devra
être
terminée
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
dédiaration
de
début
d'exécution (sauf prorogation
accordée
par
arrêté
pour
une
période
ne pouvant
excéder
quatre
ans,
en
cas
de
nécessité
justifiée
par
le
bénéficiaire
avant
l'expiration
du
délai
initial,
liée
à
la
complexité
du
projet
ou
à
des
circonstances
particulières
ne
résultant
pas
de
son
fait,
et
à
condition
que
le
projet
ne
soit
pas
dénaturé).
Arrêté N°2013333-0018
-
10/12/2013
Page 105 Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1
Le
palement
de
l'aide
intervient,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits,
sur
justification
de
la
réalisation de l'opération. 5,2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, 5,3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard 5.4 Calendrier des paiements :
e
Une
avance
de
5%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
à
réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse.
°
Des
acomptes
jusqu'à
80%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
sur
justification
des
dépenses.
*
Le
solde,
de
20%
minimum,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la
limite
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide,
déduction
faite
de
l'avance
et
des
acomptes antérieurement versés.
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde
seront
effectués
sur
production
par
le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base
des
factures
acquittées,
accompagnées
d'un
état
récapitulatif,
qu'il
certifie
exact,
et
d'une
déclaration
par
laquelle
il précise
le
montant
et
l'origine
des aides qui lui ont permis de réaliser son projet. La
demande
de
paiement
du
solde
et
les
pièces
justificatives
et
factures
acquittées
des dépenses
doivent
être
impérativement
déposées
dans
les
deux
mois
suivant
la
fin
du
délai
d'exécution
de
quatre
années
prévu
à
l'article
4,
éventuellement
prorogé.
5,5
Compte
à
créditer
: Les
paiements
sont
effectués
au
compte
auvert
au
nom
de
:
+
Titulaire
: Monsieur
Didier
RIVES
+
Compte
à
créditer
:
SMC
-
FR76
3007
7048
3010 4870 0030
020
Article
6
: SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
retracés
dans
les
annexes
technique
et
financière
jointes
au
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le
service instructeur
de
l'avancement
de
l'opération.
A
cet
effet,
le
calendrier
annexé
au
présent
arrêté,
relatif
à
la
remontée
des
factures
et
autres
justificatifs
certifiés
de
dépenses, devra
être
respecté.
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement
le
bénéficiaire
devra
communiquer
les
éléments
au
service
responsable
visé
à
l'article
3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en informer
te
même
service
visé
au
préambule
pour
permettre
la
clôture
de
l'opération.
ARTICLE
7
—
REDUCTION, REVERSEMENT,
RESILIATION
Page
106
I
sera
mis
fin
à
l'aide
et
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
sera exigé
en
cas
de
refus
du
bénéficiaire
de
se
soumettre
aux
contrôles
ou
de
non-respect
des
clauses
du
présent
arrêté,
en
particulier
:
-
de
non-exécution
partielle
ou
totale
de
l'opération
;
Arrêté
N°2013333-0018
- 10/12/2013 -
de
différence
constatée
entre
les
plans
de
financement
initial
induisant
un
dépassement
du
taux
maximum
du
cumul
d'aides
publiques
directes
;
-
de
changement
dans
l'objet
de
la
subvention
ou
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
dans
les
mêmes
formes
que
la
décision
attributive
;
-
de
dépassement
du
délai
d'exécution
de
quatre
ans,
prévu
à
l'article
4,
prorogé
le
cas
échéant.
Le
bénéficiaire
qui
souhaite
abandonner
son
projet
peut
demander
l'annulation
de
l'arrêté.
Il
devra,
dans
ces
deux
cas
visés
au
présent
article,
procéder
au
reversement des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception.
ARTICLE
8
-
LITIGES
En
cas
de
litige,
le
tribunal
compétent
sera
le
tribunal
administratif
de
Nîmes.
Article
9
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard,
le
trésorier
payeur
général
du
Gard,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Falt
à
Nîmes,
le
%
&
Hi
‘5:
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
parte
en
/e
toires
et
de
la
er du
Gar
Jean-Pierre
SEGONDS
le
Directeur
Arrêté N°2013333-0018
-
10/12/2013
Page 107 Liberié
«
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
lité
«fraternité
PREFECTURE REGION
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
Arrêté
n
°2013333-0019 signé
par
Mr
le
directeur
de
la
DDTM
le
29
Novembre
2013
DDTM
arrêté
attributif
de
subvention
réduction
de
la
vulnérabilité
en
Pays
de
Sommières
-
Mr
Perrin
Page
108
Arrêté
N°2013333-0019
- 10/12/2013 EE Liberté »
Égalité
» Praternité
ere?
Bgailt
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
GARD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE
LA
MER
DU
GARD
ARRETE
N°
du
portant
attribution
d'une
subvention
de
l'Etat
pour
un
projet
d'investissement
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et
du
Logement
Suivi
technique
:
Service
Eau
et
Milieux
Aquatiques
Olivier
BRAUD
Suivi
Service
Eau
et
Milieux
Aquatiques
-
Unité
Hydraulique/sous-unité
administratif
:
financière Olivier
BRAUD
N°
de
dossier
:
39740
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
Le
Préfet
du
GARD,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
décret
n°62,1587
du
29
décembre
1962,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°75.1164
du
16
décembre
1975
portant
classement
des
investissements
et
les
textes
qui
l'ont
modifié
;
Vu
le
décret
n°
99.1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement
modifié
par
le
décret
2003-67
du
18
avril
2003
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions et
départements:
|
VU
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
au
budget
du
29
juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré
en
application
du
décret
n°96,629
du
16
juillet
1996
susvisé
;
Vu
le
décret
n°
2000-1241
du
11
décembre
2000
pris
pour
l'application
des
articies
10
et
14
du
décret
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissements
:
VU
l'arrêté
du
5
juin
2003
relatif
à
la
constitution
du
dossier
pour
Une
demande
de
subvention
de
l'Etat
pour
un
projet
d'investissement
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'emploi
et
le
ministre
de
l'écologie,
de
l'aménagement
et
du
développement
durable
du
25 mai
2012
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement
des études
et
travaux
de
prévention
ou
de
protection
contre
les
risques
naturels
dont
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements
assurent
la
maîtrise
d'ouvrage,
dans
les
communes
couvertes
par
un
plan
de
prévention
des
risques
prescrit
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2013-HB-2-26
du
8
juillet
2013
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la
décision
n°2013-3PS-4
du
11
juillet
2013
portant
subdélégation
de
la
signature
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer;
Considérant
le
budget
opérationnel
de programme
181
(BOP de
bassin)
:
Arrêté N°2013333-0019
-
10/12/2013
Page 109 Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean
Jacques
PERRIN
demeurant
1 chemin
de
Combas
- 30250
SOUVIGNARGUES Considérant
que
le
dossier
a été
déclaré
complet
par
accusé
de
réception
du
24
juin
2013
;
ARRETE
Article
à
: OBJET
Une
aide
de
l'Etat
d'un
montant
maximum
de
538,20
Euros
est
attribuée
à Monsieur
Jean
Jacques
PERRINpour
la
réalisation
des
travaux
de
son
logement
relatif
à la
réalisation
de
travaux rendus
obligatoires
par
le
PPR
Vidourle
et
mis
en
oeuvre
dans
le
cadre
du
programme
d'intérêt
général
de
réduction
de
vulnérabilité
du
bâti
aux
inondations
en
Pays
de
Sommières
-
mission
ALABRI.
Les
caractéristiques
de
l'opération
visée
au
présent
article
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
décrites
dans
les
annexes
techniques
et
financières
(précisant
notamment
le
coût
de
l'opération,
le
plan
de
financement,
le calendrier
prévisionnel
des
réalisations...)
jointes
au
présent
arrêté.
Article
2
: DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1
Imputation
budgétaire
: L'aide
de
l'Etat
est
imputée
sur
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
2.2
Coût
de
l'opération
: Le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
est
de
:
1
345,50
Euros
TIC
2.3
Montant
et
taux
de
l'aide
: Le
taux
de
la subvention
de
l'Etat
est
de 40
%
du
coût
prévisionnel
éligible.
En
application
de
ce
taux,
le
montant
maximum
de
l'aide
financière
est
de:
538,20
Euros
Ce
montant
est
un
montant
maximum
prévisionnel
: le
montant
définitif
sera
établi
par
application
du
taux
de
l'aide
à la
dépense
réelle
plafonnée
à la
dépense
subventionnable
prévisionnelle
indiquée
ci-
dessus, En
cas
de
modification
du
plan
de
financement
Initial,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
le
service
responsable
cité
à l'article
suivant,
et
une
réduction
de
l'aide
sera
effectuée,
le
cas
échéant,
afin
de
respecter
le
taux
maximum
d'aide
publique
autorisé.
Article
3 :
Le
bénéficiaire
dispose
d'un
correspondant
unique
qui est
le
service
responsable
suivant
:
D.D.T.M,
du Gard
Article
4
: COMMENCEMENT
D'EXECUTION
ET
DUREE
DE
L'OPERATION
Page 110
*__Le
présent
arrêté
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature.
*
Le
bénéficiaire
dispose
d'un
délai
de
deux
ans,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
pour
commencer
l'opération.
il doit
informer,
sans
délai,
le
service
responsable
cité
à l'article
3 de
ce
commencement
d'exécution.
Le
défaut
de
commencement
de
l'opération
dans
le délai
précité
entraîne
la caducité
du
présent
arrêté
(sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
expiration
de
ce
délai).
+
L'opération
devra
être
terminée
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à compter
de
la date
de
déclaration
de
début
d'exécution (sauf
prorogation
accordée
par
arrêté
pour
une
période
ne
pouvant
excéder
quatre
ans,
en
cas
de
nécessité
justifiée
par
le bénéficiaire
avant
l'expiration
du
délai
initial,
liée
à
la
complexité
du
projet
ou
à des
circonstances
particulières
ne
résuitant
pas
de
son
fait,
et
à
condition
que
le
projet
ne
soit
pas
dénaturé).
Arrêté
N°2013333-0019
- 10/12/2013 Article
5
: MODALITES
DE
PAIEMENT
5,1
Le
paiement
de
l'aide
intervient,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits,
sur
justification
de
la
réalisation
de
l'opération,
5.2
L'ordonnateur
secondaire
délégué
est
: le
Directeur
Départemental des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard.
5.3
Le
comptable
assignataire
est
le
Trésorier-Payeur
Général
du
Gard
5.4
Calendrier
des
paiements
:
°
Une
avance
de
5%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
à
réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse.
+
Des
acomptes
jusqu'à
80%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
sur
justification
des
dépenses.
+
Le
solde,
de
20%
minimum,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
là
limite
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide,
déduction
faite
de
l'avance
et
des
acomptes
antérieurement
versés,
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde
seront
effectués
sur
production
par
le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base
des
factures
acquittées,
accompagnées
d'un
état
récapitulatif,
qu'il
certifie
exact,
et
d'une
déclaration
par
laquelle
il
précise
le
montant
et
l'origine
des
aides
qui
lui
ont
permis
de
réaliser
son
projet.
La
demande
de
paiement
du
solde
et
les
pièces
justificatives
et
factures
acquittées
des
dépenses
doivent
être
Impérativement
déposées dans
les
deux
mois
suivant
la
fin
du
délai
d'exécution
de
quatre
années
prévu
à
l'articie
4,
éventuellement
prorogé.
5.5
Compte
à
créditer
: Les
patements
sont
effectués
au
compte
ouvert
au
nom
de
:
+
Titulaire
: Monsieur Jean
Jacques
PERRIN
#
Compte
à
créditer
:
BP
—
FR76
1660
7002 8309
1598
6402
813
Article
6
: SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
retracés
dans
les
annexes
technique
et
financière jointes
au
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le
service
instructeur
de
l'avancement
de
l'opération.
À
cet
effet,
le
calendrier
annexé
au
présent
arrêté,
relatif
à
la
remontée
des
factures
et
autres
justificatifs
certifiés
de
dépenses, devra
être respecté.
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement
le
bénéficiaire
devra
communiquer
les
éléments
au
service
responsable
visé
à
l'article
3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en
informer
te
même
service
visé
au
préambule
pour
permettre
la
clôture
de
l'opération.
ARTICLE
7
—
REDUCTION, REVERSEMENT,
RESILIATION
1!
sera
mis
fin
à
l'aide
et
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
sera exigé
en
cas
de
refus
du
bénéficiaire
de
se
soumettre
aux
contrôles
ou
de
non-respect
des
clauses
du
présent
arrêté,
en
particulier
:
-
de
non-exécution
partielle
ou
totale
de
l'opération
;
Arrêté N°2013333-0019
-
10/12/2013
Page 111 -
de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes ;
-
de
changement
dans
l'objet
de
la
subvention
ou
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
-
de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté. Il devra, dans ces deux cas visés au présent artice, procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
le
trésorier
payeur
général
du
Gard,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à
Nîmes,
le
Paur le préfet,
et
par
délégation,
le
Directeur
DÉpartemental-des-Territoires
et
de
la
Mer
du
Gafd
Jean-Pierre
SEGONDS
——
TT
Page 112
Arrêté N°2013333-0019 - 10/12/2013 | Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Libéré
«
PREFECTURE REGION
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
Arrêté
n
°2013333-0020 signé
par
Mr
le
directeur
de
la
DDTM
le
29
Novembre
2013
DDTM
arrêté
attributif de
subvention
réduction
de
la
vulnérabilité
en
Pays
de
Sommières
-
Mr
Allegrini
Arrêté N°2013333-0020 - 10/12/2013
Page 113 Liberté » Égalité » Frateralt RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N°
du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
Suivi technique :
Service Eau et Milieux Aquatiques Olivier
BRAUD
Suivi
Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique/sous-unité
administratif :
financière Olivier BRAUD
N° de dossier :
39740
Fonds de prévention des risques naturels majeurs Le Préfet du GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur, VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement générai sur la comptabilité publique ; VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ; Vu le décret n° 99,1060 du
16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
au
budget
du
29 juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ; Vu le décret n° 2000-1241 du 1 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ; VU l'arrêté du
5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un
projet d'investissement ; VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable du 25 mai 2012 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ; Vu l'arrêté préfectoral 2013-HB-2-26 du 8 juillet 2043
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS,
directeur départemental des territoires et de la mer ; Vu la décision n°2013-JPS-4 du 11 juillet 2013 portant subdélégation de la signature du directeur départemental des territoires et de la mer; Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;
Page 114
Arrêté N°2013333-0020 - 10/12/2013 Considérant la
demande
présentée par
Monsieur Jean
ALLEGRINI demeurant
1
rue du
Docteur
Marcel Pautet -
30250 SOMMIERES Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 25 juin 2013 ;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une
aide
de
l'Etat
d'un
montant
maximum
de
615,89
Euros
est
attribuée
à
Monsieur
Jean
ALLEGRINIpour
la
réalisation
des
travaux
de
son
logement
relatif à
la
réalisation
de
travaux
rendus obligatoires
par
le
PPR Vidourle
et
mis
en
oeuvre dans
le cadre
du
programme
d'intérêt
général
de
réduction
de
vulnérabilité
du
bâti
aux
inondations
en
Pays
de
Sommières - mission ALABRI, Les caractéristiques de
l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération,
le
plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) jointes au présent arrêté.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1
Imputation
budgétaire
:
L'aide de
l'Etat est imputée sur le fonds
de
prévention
des risques
naturels majeurs (FPRNM) 2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
1 539,72 Euros TTC
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de:
615,89 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel
: le montant définitif sera établi par application du
taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci- dessus, En cas de
modification
du
plan de
financement initial,
le bénéficiaire
devra
en
informer
le service
responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée,
le cas échéant, afin de
respecter le taux maximum d'aide publique autorisé,
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
D.D.T.M,
du
Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
*
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
+
Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire avant expiration de ce délai). e
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la
complexité du
projet ou à
des circonstances
particulières
ne
résultant pas de
son
fait,
et à
condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Arrêté N°2013333-0020 - 10/12/2013
Page 115 Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le palement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. 5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard. 5.3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard 5.4 Calendrier des paiements :
+
Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite
par le bénéficiaire et sur sa demande
expresse.
+
Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
+
Le solde, de 20% minimum, calculé au
prorata des dépenses effectivement encourues et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés,
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle 1} précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet. La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre années prévu à l'articie 4, éventuellement prorogé.
5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
ÿ
Titulaire
: Monsieur
Jean
ALLEGRINI
ÿ
Compte à créditer :
LA POSTE — FR10 2004 1010 0805 6809 1E02 903
Article
6
: SUIVI
L'opération
sera
réalisée
seton
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
retracés
dans
les
annexes technique et financière jointes au présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet
effet,
le
calendrier
annexé
au
présent
arrêté,
relatif
à
la
remontée
des
factures
et
autres
justificatifs
certifiés
de
dépenses, devra
être
respecté.
En
cas de
modification du
plan de
réalisation
où du
plan de
financement
le
bénéficiaire devra
communiquer
les
éléments
au
service
responsable
visé
à
l'article
3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en informer
le
même
service
visé
au
préambule
pour
permettre
la
clôture
de
l'opération.
ARTICLE 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILTATION
Page 116
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier : -
de
non-exécution
paitielle
ou
totale
de
l'opération
;
Arrêté N°2013333-0020 - 10/12/2013 -
de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux maximum
du
cumul
d'aides
publiques
directes
;
“
de
changement
dans
l'objet
de
ta
subvention
ou
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
dans
les
mêmes
formes
que
la
décision
attributive
;
-
de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le
bénéficiaire
qui
souhaite
abandonner
son
projet
peut
demander
l'annulation
de
l'arrêté.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception,
ARTICLE
8
-
LITIGES En
cas
de
litige,
le
tribunal
compétent
sera
le
tribunal
administratif
de
Nîmes.
Article
9
:
Le secrétaire général de
la
Préfecture,
le
Directeur Départemental des Territoires et de
la
Mer du
Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté.
Fait
à Nîmes,
le
9
Gti.
#3
Pour
le
préfet,
et par délégation,
le Directeur
Départem
es Territoires et de la
Mer du Gan
Jean-Pierre SEGONDS
Arrêté
N°2013333-0020
-
10/12/2013
Page 117 4
Libené + Épatité + Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013333-0021
signé par
Mr le directeur de la DDTM
le 29 Novembre 2013
DDTM
arrêté attributif de
subvention réduction de la
vulnérabilité
en
Pays
de
Sommières
-
SCI
SUTRA-
GIRAUD
Page 118
Arrêté N°2013333-0021 - 10/12/2013 Liberia
» Égatité
« Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
GARD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE
LA
MER
DU
GARD
ARRETE
N°
du
portant
attribution
d'une subvention
de
l'Etat
pour
un
projet
d'investissement
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et
du Logement
Suivi
technique
:
Service
Eau
et Milieux
Aquatiques
Olivier
BRAUD
Suivi
Service
Eau
et
Milieux
Aquatiques
—
Unité
Hydraulique/sous-unité
administratif
:
financière Olivier
BRAUD
N°
de
dossier
:
39740
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
Le
Préfet
du
GARD,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
décret
n°621587
du 29
décembre
1962,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°75.1164
du
16
décembre
1975
portant
classement
des
investissements
et
les
textes
qui
l'ont
modifié
;
Vu le décret n° 99,1060 du
16 décembre
1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
modifié
par
le
décret
2003-67
du
18
avril
2003
;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; VU
le
décret
n°2005-54
du 27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
au
budget
du
29
juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré en application du décret n°96,629 du 16 juillet 1996 susvisé ; Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements : VU l'arrêté du
5 juin 2003
relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un
projet d'investissement ; VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable du 25 mai 2012 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux
de
prévention
ou
de
protection
contre
les
risques
naturels
dont
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements assurent la
maîtrise d'ouvrage,
dans
les communes couvertes
par un
plan de
prévention des
risques
prescrit ; Vu l'arrêté préfectoral 2013-HB-2-26 du 8 juillet 2013
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS,
directeur départemental des territoires et de la mer ; Vu la décision n°2013-JPS-4 du 11 juillet 2013 portant subdélégation de la signature du directeur départemental des territoires et de la mer: Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) :
Arrêté N°2013333-0021 - 10/12/2013
Page 119 Considérant
la
demande
présentée
par
LA
SCI
SUTRA-GIRAUD
demeurant
692
route
de
Salinelles
-
30250
SOMMIERES Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 31 mai 2013 ;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une
aïde
de
l'Etat
d'un
montant
maximum
de
1
943,12
Euros
est
attribuée
à
LA
SCI
SUTRA-
GIRAUDpour la réalisation des travaux de son logement relatif à la réalisation de travaux rendus obligatoires
par
le
PPR
Vidourle
et
mis
en oeuvre dans
le
cadre
du
programme
d'intérêt
général de réduction de vuinérabitité du bâti aux inondations en Pays de Sommières - mission ALABRI, Les
caractéristiques
de
l'opération
visée
au
présent
article
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le catendrier prévisionnel des réalisations.) jointes au présent arrêté,
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.4 Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) 2.2
Coût de
l'opération
: Le
montant
prévisionnel
de
ta
dépense
subventionnable
est
de
:
4 857,80 Euros TTC
2.3
Montant
et
taux
de
l'aide
: Le
taux
de
la
subvention
de
l'Etat
est
de
40
%
du
coût
prévisionnel
éligible, En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de:
1 943,12 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux
de
l'aide
à
la
dépense
réelle
plafonnée
à
la
dépense
subventionnable
prévisionnelle
indiquée
ci-
dessus.
.
En cas de modification du plan de financement initial,
le bénéficiaire devra en informer le service
responsable
cité
à
l'article
suivant,
et
une
réduction
de
l'aide
sera
effectuée,
le
cas
échéant,
afin
de
respecter
le
taux
maximum
d'aide
publique
autorisé,
Article
3
: Le
bénéficiaire
dispose
d'un
correspondant
unique
qui est
le
service
responsable
suivant
:
D.0.T.M, du Gard
Article
4
: COMMENCEMENT
D'EXECUTION
ET
DUREE
DE
L'OPERATION
Page 120
+
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature.
*
_Le
bénéficiaire
dispose
d'un
délai
de
deux
ans,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
commencer
l'opération.
il doit
informer,
sans
délai,
le
service
responsable
cité
à
l'article
3
de
ce
commencement d'exécution.
Le défaut
de
commencement
de
l'opération
dans
le
délai
précité
entraîne
la
caducité
du
présent
arrêté
(sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire avant expiration de ce délai). e
L'opération
devra
être
terminée
dans un
délai
de
quatre
ans,
à compter de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution (sauf prorogation
accordée
par
arrêté
pour
une
période
ne pouvant
excéder
quatre
ans,
en
cas
de
nécessité
justifiée
par
le
bénéficiaire
avant
l'expiration
du
délai
initial,
liée
à
la
complexité
du
projet
ou
à
des
circonstances
particulières
ne
résultant
pas
de
son
fait,
et
à
condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Arrêté N°2013333-0021 - 10/12/2013 Article
5
: MODALITES
DE
PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation
de
l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard. 5.3
Le
comptable
assignataire
est
le
Trésorier-Payeur
Général
du
Gard
5,4
Calendrier
des
paiements
:
+
Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration de commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse,
+
Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
+
Le
solde,
de
20%
minimum,
caiculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement
versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides
qui
lui
ont
permis
de
réaliser
son
projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
+
Titulaire : LA SCI SUTRA-GIRAUD
ÿ
Compte à créditer :
CA — FR76 1350 6100 0006 5474 4300 135
Article 6 : SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
retracés
dans
les
annexes technique et financière jointes au présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération, A
cet
effet,
le
calendrier
annexé
au
présent
arrêté,
relatif à
la
remontée
des
factures
et
autres
justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté, En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement
le
bénéficiaire
devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3, En cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en
informer
le
même
service
visé
au
préambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il sera mis fin à
l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrété, en patticulier : -
de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
Arrêté N°2013333-0021 - 10/12/2013
Page 121 de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux maximum
du cumul
d'aides
publiques
directes
;
-
de
changement
dans
l'objet
de
la
subvention
ou
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
-
de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté. Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception.
ARTICLE 8 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Article 9 :
Le secrétaire général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental des Territoires et de
la
Mer du
Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Falt
à Nîmes, le
%
&
Hay
Pour le préfet,
et par délégation,
le Directeur
Départémenta
erritoires et de la
Mer du Gard
Jean-Pierre SEGONDS
nn
Page 122
Arrêté N°2013333-0021 - 10/12/2013 4
Libwrré
»
Égatité « Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013333-0022
signé
par
Mr le directeur de la DDTM
le 29 Novembre 2013
DDTM
arrêté
attributif de
subvention
réduction
de
la
vulnérabilité
en
Pays
de
Sommières
-
Mme
Sabatier
Arrêté N°2013333-0022 - 10/12/2013
Page 123 Liberté » Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N°
du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
Suivi technique :
Service Eau et Milieux Aquatiques Olivier BRAUD
Suivi
Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique/sous-unité
administratif :
financière Olivier BRAUD
N° de dossier
:
39740
Fonds de prévention des risques naturels majeurs Le Préfet du GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur, VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ; Vu le décret n° 99,060 du
16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de Etat dans les régions et départements; VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
au
budget du
29 juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ; Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ; VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ; VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable du 25 mai 2012 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit
;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-HB-2-26 du 8 juillet 2013
donnant délégation de signature à M, Jean-Pierre SEGONDS,
directeur départemental des territoires et de la mer ; Vu la décision n°2013-3PS-4 du 11 juillet 2013 portant subdélégation de la signature du directeur départemental des territoires et de la mer; Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ; Considérant la demande présentée par Madame Edith SABATIER demeurant 1 rue Mazelle - 30250 SOMMIERES
Page 124
Arrêté N°2013333-0022 - 10/12/2013 Considérant
que
le
dossier
à
été
déclaré
complet
par
accusé
de
réception
du
6
août
2013
:
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une
aide
de
l'Etat
d'un
montant
maximum
de
253,20
Euros
est
attribuée
à
Madame
Edith
SABATIERpour
la
réalisation
des
travaux
de
son
logement
relatif
à
la
réalisation
de
travaux
rendus
obligatoires
par
le
PPR Vidourle
et
mis
en
oeuvre
dans
le
cadre
du
programme
d'intérêt
général
de
réduction
de
vulnérabilité
du
bâti
aux
inondations
en
Pays
de
Sommières - mission ALABRI. Les caractéristiques de l'opération visée au
présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans
les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération,
le
plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) jointes au présent arrêté.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1
Imputation
budgétaire
:
L'aide
de l'Etat est imputée sur
le fonds de
prévention des
risques
naturels majeurs (FPRNM) 2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
633,01 Euros TTC
2,3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 40 % du coût prévisionnel éligible, En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de:
253,20
Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel
: le montant définitif sera établi par application du
taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci- dessus, En cas de
modification
du
plan
de
financement
initial,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
le
service
responsable cité à
l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée,
le cas échéant, afin de
respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
D.D.T.M. du Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
+
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature,
+
Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération.
il doit informer, sans délai,
le service responsable cité à
Farticle 3 de ce
commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire avant expiration de ce délai). +
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par te bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du
projet ou à des circonstances particulières
ne
résultant pas de son fait,
et à
condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Arrêté N°2013333-0022 - 10/12/2013
Page 125 Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. 5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard. 5,3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard 5.4 Calendrier des paiements :
+
Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
+
Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
+
Le solde, de 20% minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acamptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet. La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5,5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
+
Titulaire
: Madame
Edith
SABATIER
ÿ
Compte à créditer :
BNP — FR76 3000 4009 6900 0031 1853 420
Article
6
: SUIVI
L'opération sera
réalisée selon
le plan de financement et le
plan de réalisation
retracés dans
les
annexes technique et financière jointes au présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet,
le calendrier annexé au
présent arrêté,
relatif à
la
remontée des factures et autres
justificatifs
certifiés
de
dépenses,
devra
être
respecté.
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement
le
bénéficiaire
devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3. En cas d'abandon
de l'opération,
le
bénéficiaire est tenu d'en
informer le
même service visé au
préambule
pour
permettre
la
clôture
de
l'opération.
ARTICLE 7 - REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Page
126
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en
particulier
:
-
de
non-exécution
partielle
ou
totale
de
l'opération
;
-
de
différence
constatée entre
les
plans
de
financement
initial
induisant
un
dépassement du
taux
maximum
du cumul
d'aides
publiques
directes
;
Arrêté N°2013333-0022 - 10/12/2013 -
de
changement
dans
l'objet
de
la
subvention
ou
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
-
de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant,
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté, Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
fe
mois qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception.
ARTICLE 8 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Article
9
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des Territoires
et de
la
Mer du
Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté.
Fait
à Nîmes,
le
%
&
EU,
Pour le préfet,
Jean-Pierre SEGONDS
LE
Arrêté N°2013333-0022 - 10/12/2013
Page 127 4
Liberié + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013333-0023
signé par
Mr le directeur de la DDTM
le 29 Novembre 2013
DDTM
arrêté attributif de subvention réduction
de la
vulnérabilité
en
Pays
de
Sommières
-
Mr
APPIA- AYME
Page 128
Arrêté N°2013333-0023 - 10/12/2013 Libiriés Lit » get
Praeralu + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DU
GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N°
du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
Suivi technique :
Service Eau et Milieux Aquatiques Olivier
BRAUD
Suivi
Service Eau et Milieux Aquatiques - Unité Hydraulique/sous-unité
administratif :
financière Olivier
BRAUD
N° de dossier :
39740
Fonds de prévention des risques naturels majeurs Le Préfet du GARD, Chevalier de {a Légion d'Honneur, VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ; Vu le décret n° 99,1060 du
16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements: VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
au
budget
du
29
juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juiliet 1996 susvisé ; Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articies 10 et 14 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ; VU l'arrêté du 5 juin
2003
relatif à
la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un
projet d'investissement ; VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable du 25 mai 2012 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de
prévention
ou
de
protection contre
les
risques
naturels
dont
les collectivités territoriales ou
leurs
groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ; Vu l'arrêté préfectoral 2013-HB-2-26 du 8 juillet 2013
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS,
directeur départemental des territoires et de la mer ; Vu la décision n°2013-JPS-4 du 11 juillet 2013 portant subdétégation de la signature du directeur départemental des territoires et de la mer; Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;
Arrêté N°2013333-0023 - 10/12/2013
Page 129 Considérant la
demande
présentée
par
Monsieur
Sylvain
APPIA-AYME
demeurant
715
rue
Compagne -
30250
SOMMIERES Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 30 juillet 2013 ;
ARRETE
Article L : OBJET
Une aide de
l'Etat d'un
montant maximum
de
1 346,64
Euros est attribuée à
Monsieur Sylvain
APPIA-AYMEpour la
réalisation des travaux de son logement
relatif à la
réalisation de travaux
rendus obligatoires
par
le
PPR Vidourle et mis en oeuvre dans
le cadre du
programme
d'intérêt
général
de
réduction
de
vulnérabilité
du
bâti
aux
inondations
en
Pays
de
Sommières - mission ALABRI, Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévislonnel des réalisations...) jointes au présent arrêté.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.4 Xmputation budgétaire
:
L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) 2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
3 366,59 Euros TTC
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de:
1 346,64 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci- dessus, En cas de modification du
plan de financement initial,
te bénéficiaire devra en
informer le service
responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
D.D.T.M. du Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
+
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
+
_Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. I! doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté {sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire avant expiration de ce délai). +
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par atrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Page 130
Arrêté N°2013333-0023 - 10/12/2013 Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation
de
l'opération.
5,2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard,
5,3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard 5.4
Calendrier
des
paiements
:
+
Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration de commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse,
+
Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
+
Le solde,
de
20%
minimum,
calculé
au
prorata des dépenses effectivement encourues et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui fui ont permis de réaliser son projet. La demande de paiement du solde et tes pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre années prévu à
l'article 4, éventuellement prorogé.
5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
ÿ
Titulaire : Monsieur Sylvain APPIA-AYME
ÿ
Compte à créditer :
BANQUE CHAÏX - FR76 1017 8000 1300 1330 5200 301
Article 6 : SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
retracés dans
les
annexes technique et financière jointes au présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet
effet,
le
calendrier
annexé
au
présent
arrêté,
relatif à
la
remontée
des
factures
et
autres
justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté. En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement
le
bénéficiaire
devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3. En cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en
informer
le
même
service
visé
au
préambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il sera mis fin à
l’aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier : -
de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
Arrêté N°2013333-0023 - 10/12/2013
Page 131 de
différence
constatée
entre
les
plans
de
financement
initial
induisant
un
dépassement
du
taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ; de
changement
dans
l'objet
de
la
subvention
ou
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
-
de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté. H devra,
dans
ces
deux
cas
visés
au
présent
article,
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception.
ARTICLE 8 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nimes.
Article 9 :
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard,
le
trésorier
payeur
général
du
Gard,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Nîmes,
le
9
a
AU
747
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
le
Directeur)Départemental
des
Territoires
et
de
la
er du Gard
Jean-Pierre
SEGONDS
Page
132
Arrêté
N°2013333-0023
- 10/12/2013 4
| M h | Libwrré «
é
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE REGION
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
Arrêté
n
°2013333-0024 signé
par
Mr
le
directeur
de
la
DDTM
le
29
Novembre
2013
DDTM
arrêté
attributif
de
subvention
réduction
de
la
vulnérabilité
en
Pays
de
Sommières
-
Mme
Radelfinger
Arrêté
N°2013333-0024
-
10/12/2013
Page 133 Libertés Liburté » Égalité » Fraternité
« Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N°
du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
Suivi technique :
Service Eau et Milieux Aquatiques Olivier BRAUD
Suivi
Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique/sous-unité
administratif :
financière Olivier BRAUD
N° de dossier :
39740
Fonds de prévention des risques naturels majeurs Le Préfet du GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur, VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ; Vu le décret n° 99.1060 du
16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
au
budget du
29 juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ; Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ; VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ; VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable du 25 mai 2012 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ; Vu l'arrêté préfectoral 2013-HB-2-26 du 8 juillet 2013
donnant délégation de signature à M, Jean-Pierre SEGONDS,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu la décision n°2013-JPS-4 du 11 juillet 2013 portant subdélégation de la signature du directeur départemental des territoires et de la mer; Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;
Page 134
Arrêté N°2013333-0024 - 10/12/2013 Considérant la demande présentée par Madame
Béatrice
RADELFINGER demeurant
1115 chemin du
Frigoulier -
30250
JUNAS
Considérant
que
le
dossier
a
été
déclaré
complet
par
accusé
de
réception
du
6
août
2013
:
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une
aide
de
l'Etat
d'un
montant
maximum
de
8
800,00
Euros
est
attribuée
à
Madame
Béatrice
RADELFINGERpour la
réalisation des travaux de son iogement relatif à la réalisation de travaux
rendus obligatoires
par
le
PPR Vidourle
et
mis
en
oeuvre
dans
le
cadre
du
programme
d'intérêt
général
de
réduction
de
vuinérabilité
du
bâti
aux
inondations
en
Pays
de
Sommières
-
mission
ALABRI.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération,
le
plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations.) jointes au présent arrêté,
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1
Imputation
budgétaire
:
L'aide de
l'Etat est imputée
sur le fonds
de
prévention des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
22 000,00 Euros TTC
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 40 % du coût prévisionnel éligible, En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de:
8
800,00
Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel
: le montant définitif sera établi par application du
taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci- dessus. En cas
de
modification
du
plan
de
financement
initial,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
le
service
responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée,
le cas échéant, afin de
respecter le taux maximum d'aide publique autorisé,
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
D.D.T.M,
du
Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
+
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
+
Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération.
il doit informer, sans délai,
le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire avant expiration de ce délai). +
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la
complexité
du
projet ou
à
des
circonstances
particulières
ne
résultant
pas
de
son
fait,
et à
condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Arrêté N°2013333-0024 - 10/12/2013
Page 135 Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5,1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. 5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard. 5.3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard 5,4 Calendrier des paiements :
e
Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration de commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse.
+
Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
e
Le
solde,
de
20%
minimum,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du soide seront effectués sur production par te bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet. La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
+
Titulaire : Madame Béatrice RADELFINGER
ÿ
Compte à créditer :
CA — FR76 1250 6200 5650 0921 7201 066
Articie 6 : SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de financement et
le
plan de
réalisation
retracés
dans
les
annexes technique et financière jointes au présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet,
le
calendrier
annexé
au
présent arrêté,
relatif à
la
remontée
des
factures
et
autres
justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté, En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement
le
bénéficiaire
devra
communiquer les étéments au service responsable visé à l'article 3. En cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en
informer
le
même
service visé
au
préambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
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Il sera mis fin à l’aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des ciauses du présent arrêté, en particulier : -
de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
Arrêté N°2013333-0024 - 10/12/2013 de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes ;
-
de
changement
dans
l'objet
de
la
subvention
ou
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
-
de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté. 1l devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus
brefs délais et,
au
plus tard,
dans le
mois qui
suit la
réception
du titre de
perception,
ARTICLE 8 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Article 9 :
Le
secrétaire général de la
Préfecture,
le Directeur Départementai des Territoires et de la Mer du
Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Nîmes,
le
PER Pour le préfet,
et par délégation,
le Directeur
Départemental des Territoires et de la
S Jean-Pierre SEGONDS
Arrêté N°2013333-0024 - 10/12/2013
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