Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - annexe delib 137 commande publique marche d assura
Déliberation - delib 137 commande publique marche d assurance des
Déliberation - delib 67 commande publique marche d assurance risq
Déliberation - delib 137 commande publique marche d assurance des
Arrêté - annexe 66 commande publique contrats d assurances
Déliberation - annexe delib 138 commande publique contrats d assu
Déliberation - annexe delib 138 commande publique contrats d assu
Déliberation - delib 138 commande publique contrats d assurances
Déliberation - delib 138 commande publique contrats d assurances
Compte-Rendu - Adhesion au contrat groupe d assurance statutaire
Déliberation - annexe delib 137 commande publique marche d assurance des risques statutaires groupement de commandes avec le cdg59 adhesion
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delib 137 commande publique marche d assurance des risques statutaires groupement de commandes avec le cdg59 adhesion)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Convention de gestion
relative à l’adhésion au contrat groupe
d’assurances statutaires 2025-2028
du Centre De Gestion
de la fonction publique du Nord
Collectivités employant plus de 20 agents affiliés à la CNRACL
———
Entre :
Le Centre De Gestion de La fonction publique territoriale du Nord dont
le siège se situe au 14 rue Jeanne Maillotte
59013 LILLE Cedex, représenté par son Président, Monsieur Éric
DURAND, habilité à signer la présente convention en vertu de la
délibération du Conseil d’Administration du 14
octobre 2024,
Ci-après dénommé Le CDG59,
Et :
0. Cnam. od'ESTA TRES. 44.Pnes DL.
…4..H@4.0de. An lle a ESTATRES. Ana eenre ‘ 74e | ca QA A Una. A DAAR y PAuu.c
ETCHEUX, Aoblih:.
D.dnts. de. parents. cenaremtien.s 2m. ar
De. La tek Otatone.ola. (ènerl Mu
Représenté({e) par son Maire ou son Président,
Ci-après désigné(e) la collectivité ou l'établissement,
IL'est convenu ce qui suit à compter du 1° janvier 2025
sn Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
. ; CDG 59
ise la réutilisatf î i 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex TS RAR soie libertés et Les condensé an 24 licence
sous réserve d'apposer la mention : 03 59 56 88 00 - Dtte: //mww.cdg59.fr/
AN - Source : cDG 59, titre et lien du dacument ou de
l'information et date de sa demière mise à Jour » Préambule
Conformément à l’article 26 de La Loi n°84-53
du 26 janvier 1984, le CDG59 a souscrit un
contrat d'assurances groupe ouvert aux collectivités
et établissements publics du
Département du Nord, qui les garantit des
risques financiers
l’absentéisme de leurs agents.
Par la présente convention, la collectivité ou l'établissement
qui
statutaires en raison de
adhère au contrat groupe
d'assurances statutaires souscrit par Le CDG9, lui
confie par ailleurs un certain nombre de
missions de gestion et de conseil dans le cadre
de l'application et
Article 1 - Objet de la convention
du suivi de ce contrat.
La présente convention définit Les conditions dans lesquelles
s’établissent et s'organisent,
les relations relatives à la gestion du contrat
d'assurance statutaire souscrit par la
collectivité.
Conformément aux orientations arrêtées par le
conseil d'administration du CDG59 dans le
cadre de la souscription au bénéfice des collectivités
et établissements publics du
département d’un contrat d’assurance statutaire
après mise en concurrence, le CDG59
apportera à l'employeur public signataire de la
présente convention son assistance pour
faciliter la mise en œuvre du contrat.
Le CDG59 se voit confier La réalisation des tâches
liées à La gestion du contrat d'assurance
statutaire.
Le CDG59 saisira systématiquement Vassureur de toutes
les difficultés rencontrées dans
l'exécution du contrat.
En cas de modification Législative ayant des conséquences
sur Le conteñu de la convent
ou sur Le processus de gestion, le CDG59 se
rapprochera de l
solutions et actions à mettre en œuvre.
{ Centre De Gestion de la fonction publique
territoriale du Nord
4 Ti. 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 -
59013 Lille Cedex
03 59 56 88 00 -httu://www.cds59.fr/
jon,-—
assureur pour définir Les :
: CNE
Article 2 - Exécution de la convention
Le CDG59 définit l'organisation et exécute sa mission conformément :
“ à La présente convention,
= aux dispositions générales et particulières du contrat groupe d’assurance et
des contrats d'assurances conclus.
Dans la réalisation de ces missions, le CDG59 s’appuie, si nécessaire, sur Les services de
l'assureur ou du courtier.
Article 3 - Interventions du centre de gestion
=” Le CDG59 réalise Les tâches liées à la passation et à la gestion du marché pubtic
d'assurance :
#“ Elaboration du cahier des charges d’assurance statutaire
» Organisation des procédures de publicité et de mise en concurrence
= Analyse des offres et choix du titulaire en proposant Le meilleur prestataire
d'assurance à la collectivité
ns" Le CDG59 procède au suivi de l’exécution du contrat:
“ Assistance dans Les formalités d'adhésion au contrat
“Suivi administratif des adhésions
= Vérification des données statistiques et techniques et suivi de la sinistralité
“Analyse des éventuelles évolutions de taux pendant Le déroulement du contrat
” En cas de difficulté avec le prestataire d’assurance quant à l'interprétation
des termes du contrat, le cdg59 consultera l’assureur avant toute décision.
=" Le CDG59 assure un rôle d’information et de conseil auprès des collectivités et
établissements publics:
= Information sur Les garanties et options souscrites
E Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord 3/5
Fa | {4 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex 1S]
03 59 56 88 00 - http://www. cd259.fr/ T = Conseils sur l’utilisation du contrat et sur les modalités de constitution des
demandes de prestations
= Mise à disposition de modèles de délibérations (adhésion ou avenants de
contrat)
“ Médiation auprès de l’assureur pour les dossiers complexes et sensibles ou
transmis hors délais
“ Organisation de journées de formation et d’information sur des thématiques
en lien direct avec l’assurance statutaire
# Campagne d’appel des primes d'assurance
“ Aide à La maitrise et à La réduction de l’absentéisme
x En informant les collectivités de l'ensemble des programmes et
services proposés par lé prestataire d’assurance
# En travaillant sur les modalités d'exécution de la convention
prévention du CDG59 (si la collectivité est adhérente)
# Contrôle des obligations statutaires en lien avec Les options contractuelles
= Assistance pour l'utilisation des applicatifs informatiques proposés par
l'assureur et liés à La gestion des dossiers
Article 4 - Obligation de confidentialité
Le CDG59 traite de façon confidentielle toutes Les informations de quelle que nature que ce
soit et sous quelle que forme que ce soit dont il peut prendre connaissance dans le cadre de la présente convention.
Les parties s'engagent à disposer de tous les moyens permettant une sécurisation maximale
des données transmises, quel que soit Le support de transmission utilisé. Tout fichier et toute
donnée transmis via Internet devront être protégés de telle façon qu’ils ne puissent être lus
par des tiers. A
-«"_ Article 3.1.- Secret professionnel
Le CDG59 a accès, pour l'exécution de la présente convention, à des informations à
caractère sensible et/ou ressortant de la vie privée, il sera tenu au secret professionnel,
conformément à l’article 226-13 du Code Pénal. À ce titre, il est interdit de divulguer ces
informations à des tiers, sauf s’il est contraint par des dispositions légales ou réglementaires
impératives ou par une décision judiciaire. |
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la présente
convention et continuera de subsister après sa cessation, sans limitation de durée, pour
quelque cause que ce soit.
Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord 4/5
44 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex To)
03 59 56 88 00 - htto://www.cd259.fr/ OI sm" Article 3.2 - Secret médical
Le CDG59 s'engage à respecter et à faire respecter la confidentialité des données de santé
qui lui seraient éventuellement confiées, dans le cadre du secret professionnel et de la loi
du 4 mars 2002 n°2002-303 et du code de bonne conduite annexé à la convention AERAS
REVISEE.
Lorsqu'une collectivité, un établissement ou une personne physique adresse des documents
sans notion de « secret médical » (courrier non adressé à un médecin …) le CDG59 veillera
au respect du secret professionnel.
Article 5 - Prise d’effet, durée et résiliation de la convention
La présente convention prend effet au 1° janvier 2025 et s’achève le 31 décembre 2028.
Les parties conviennent que cette convention pourra être résiliée au moyen d'une lettre
recommandée par chacune des parties à tout moment, sous réserve d’un préavis de six (6)
mois.
Article 6 - Frais de participation de la collectivité
La collectivité participe aux frais d’intervention du CDG59 à raison de la masse salariale
assurée déclarée chaque année auprès du prestataire d'assurances. Cette participation est
fixée à 4% de la prime acquittée et pourra être révisée chaque année par le Conseil
d'Administration du CDG59.
Le recouvrement de cette participation est assuré annuellement par le CDG59.
Fait en double exemplaire entre Les soussignés.
a …ESTATIRES... te LA AQU QU...
Pour la collectivité/l’établissement Pour le Président du CDG59 et par délégation,
Le Maire ou Le Président Le Vice-Président,
Vu pour être annexé à la délibération n1°137/141 - 12/2024 du 11 décembre 2024 : RS TT
U Ë Centre De Gestion de lafonétiop/ publique territoriale äu Nord
14 rue Jeanne Maillotte - 2 - 59013 Lille Cedex
| 03 59 56 88 00 - htto://"Ww.cd:59.fr/
La secrétaire de séance,
Louise SAINTENOY - CAMPAGNE
Le maire,
Bruno FICHEUX R