Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DG 2023 186 ODP terrasse supplementaire FCM 2023 P
Arrêté - DG 2023 175 Modif DG 2023 143 Festivites du 14 jui
Arrêté - DG 2023 154 Abrogation DG 2019 48
Arrêté - DG 2023 191 Abrogation DG 2023 91 et DG 2023 142 T
Arrêté - DG 2023 187 Modifiant DG 2023 109 Festival du chan
Arrêté - DG 2023 261 Abrogation DG 2023 257
Arrêté - DG 2023 113 Modification DG 2023 113 ODPTY PIZZA K
Arrêté - DG 2023 176 Modif DG 2023 131 Meeting of Styles 25
Arrêté - DG 2023 112 Modification DG 2023 54 ODP Chaudron m
Arrêté - DG 2023 114 Modification DG 2023 58 ODP Le comptoi
Arrêté - DG 2023 81 Transfert dautorisation dexploitation de taxi au profit SARL Allo Anne Taxis
Document publié le Mardi 30 décembre 2014 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 81 Transfert dautorisation dexploitation de taxi au profit SARL Allo Anne Taxis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Mairie de PAIMPOIT,
Pièce affichée 1 2 LÀ
Jusqu'ent rec Î
Pour le Maire et par 4
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
VILLE DE PAIMPOL
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023-81
Portant transfert de l'autorisation
d'exploitation de taxi n°1 au profit de la
SARL « ALLO ANNE TAXIS »,
représentée par Madame Anne Torres-
Vilar, en remplacement de la SARL
« Agence armoricaine de taxis »
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2213-33,
le code des transports,
la loi modifiée n° 2014-1104 du 1°" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
le décret modifié n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public de
personnes,
l'arrêté préfectoral du 9 mars 2005 réglementant la profession de conducteur de taxi et la mise en circulation des taxis,
les arrêtés municipaux en date du 3 mai 1978, du 3 octobre 1986 et l'arrêté municipal du 18 mai 1992, réglementant la circulation, le stationnement et fixant le nombre de taxis admis à être exploités sur le territoire de la commune de Paimpol,
l'arrêté municipal n° DG/2009-120 en date du 2 juillet 2009 attribuant l'emplacement de taxi n° 1 à la SARL « Agence Armoricaine de Taxis, dont le siège social se trouve 11, rue Pierre Mendes France 22500 PAIMPOL,
CONSIDERANT la demande, en date du 24 avril 2023, par laquelle la SARL « Allo Anne Taxis », représenté par Madame Anne TORRES-VILAR, dont le siège social est situé 7 bis, rue de Prat Lestic 22610 PLEUBIAN, sollicite, auprès de Madame la Maire de Paimpol, le transfert de l'autorisation de stationner délivrée par arrêté susvisé à la SARL « Agence Armoricaine de Taxis » représentée par Monsieur Christophe LE SAUX,
CONSIDERANT que l'emplacement de taxi numéro 1 de la zone de prise en charge, sise, pôle multimodal, avenue du Général de Gaulle 22500 PAIMPOL, devient disponible compte tenu de la cession d'activité enregistrée par le Cabinet juridique HC-LEX SAS d'avocats, sis boulevard du Docteur Maurice Chevel 44500 LA BAULLE,
CONSIDERANT les pièces du dossier,
DG/2023-81 ARRETONS :
ARTICLE 1*-- L'arrêté municipal n° DG/2009-120 susvisé, en date du 2 juillet 2009, est
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
abrogé. °
L'autorisation de stationnement de taxi portant le numéro 1 de la zone de prise en charge située, pôle multimodal, avenue du Général de Gaulle 22500 PAIMPOL, est attribuée, à compter de la date de signature de l'acte juridique de cession, à la SARL « Allo Anne Taxis », représentée par Madame Anne TORRES-VILAR.
L'emplacement accordé ne pourra être cédé à titre onéreux qu'après une exploitation effective et continue d'une durée de 5 ans.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Le Commandant de la brigade de Gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la Police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transcrit au registre des arrêtés du Maire et dont ampliation sera transmise à :
>Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,
> Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lannion,
>Monsieur Christophe LE SEAUX, représentant de la SARL « Agence Armoricaine de Taxis »,
>Madame Anne TORRES-VILAR, représentante de la SARL « Allo Anne Taxis ».
A PAIMPOL, le 4 mai 2023
La Maire,
Pour la Maire,
L’Adjoint délégué à la Prévention,
À la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T. Madame la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été publié, transmis au représentant de l'Etat et notifié le 4 mai 2023. Les intéressés disposent à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir, contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES (35} ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr
DG/2023-81