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Arrêté - DG 2023 154 Abrogation DG 2019 48
Document publié le Vendredi 15 mars 2019 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 154 Abrogation DG 2019 48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
en ————— — |
Mairie de PAIMPOL
ete OL bla LA QBLA GA Fume
Fripnine RedeeT |
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023--45ù
Abrogeant l'arrêté municipal n° DG/2ià
48 autorisant Madame Sandrine LE DIUZET
cordonnerie « La Cordo », situé 23, rue du
Dix-Huit Juin 22500 PAIMPOL, à installer un
dispositif de type chevalet sur le domaine
public
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L'2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale, et L 2213-1 à L 2213-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L
2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le code de la voirie routière,
VU la délibération du conseil municipal fixant le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,
VU l'arrêté municipal n° DG/2019-48, en date du 15 mars 2019, autorisant Madame Sandrine LE DIUZET, cordonnerie « La Cordo » à installer un dispositif de type chevalet devant son établissement sis 23, rue du 18 juin à Paimpol,
VU l'arrêté municipal n° DG/2023-141, en date du 15 juin 2023, donnant délégation de
fonction à Monsieur Jacky GOUAULT, 5ème Adjoint délégué au Cadre de Vie et à
l'Environnement,
CONSIDERANT que Madame Sandrine LE DIUZET a cessé son activité au 23, rue du 18juin en mars 2021 et que par conséquent, il y a lieu d’abroger l'arrêté municipal n° DG/2019-
48 susvisé,
ARRETONS :
ARTICLE 1®- L'arrêté n° DG/2019-48 susvisé, en date du 15 mars 2019, est abrogé à compter de l'année 2023.
ARTICLE 2- La Responsable du service financier de la Ville de PAIMPOL est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le
Préfet des Côtes d'Armor et notifiée à l'intéressé.
DG/2023- 454; APAIMPOL, le Ü & JUN, 2929
La Maire,
Pour la Maire
L’Adjoint délégué au Cadre de Vie
Et à l'Environnement,
Jacky GOUAULT
Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T., la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, notifié et publié le ñ ë IQ 2072 Les intéressés disposent à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour $é pourVôir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Félérecours citoyens disponible à partir du site : Ë
DG/2023-