Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 048 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 048 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 048 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2023-048

PUBLIÉ LE 4 MAI 2023Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques / Direction

Départementale des Finances Publiques

36-2023-04-28-00002 - Décision rectificative de délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire de la DDFiP de l'Indre du 28 avril

2023 - Annule et remplace la décision publiée le 28/04/2023. (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,

nature

36-2023-05-03-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de

relâcher d’espèces protégées au nom de l’Université de Leuven (8

pages) Page 6

36-2023-05-03-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de

relâcher sur place de reptiles et d’amphibiens au nom de Symbiose

Environnement (6 pages) Page 15

Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

36-2023-04-20-00012 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat

mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) (15 pages) Page 22

Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de

l'Environnement

36-2023-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant ouverture

d’une consultation du public relative à la demande d’enregistrement pour

la création d’une plateforme logistique présentée par la SAS MM INVEST

sur la commune de MONTIERCHAUME (4 pages) Page 38

2Direction Départementale des Finances

Publiques

36-2023-04-28-00002

Décision rectificative de délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire de la

DDFiP de l'Indre du 28 avril 2023 - Annule et

remplace la décision publiée le 28/04/2023.

Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2023-04-28-00002 - Décision rectificative de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de la DDFiP de l'Indre du 28 avril 2023 - Annule et remplace la décision publiée le 28/04/2023. 3Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'INDRE

10, rue Albert 1er

36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX

Tél : 02 54 60 34 34

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L'Administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la

direction départementale des Finances Publiques de l'Indre

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de

catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de

préfet de l'Indre à compter du 8 mars 2021;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAIB en qualité de

Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral N°36.2022-12-23-00004 du 26 décembre 2022 portant délégation de

signature à M. Benoît LECLERC, directeur du pêle pilotage et ressources de la direction

départementale des finances publiques de l'Indre ;

Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Benoît LECLERC à donner délégation de signature

aux agents placés sous son autorité.

Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2023-04-28-00002 - Décision rectificative de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de la DDFiP de l'Indre du 28 avril 2023 - Annule et remplace la décision publiée le 28/04/2023. 4DECIDE:

1” - la délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé du Préfet de l'Indre en date du 26

décembre 2022 pourra être exercée par :

M. Laurent JOUANNEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division

« ressources » de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;

M Thomas BEURTHERET, inspecteur des finances publiques, chef du service « budget-

immobilier-logistique » de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;

M Jérôme BRIGAND, inspecteur des finances publiques, chef du service « ressources

humaines » de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;

2°" - la délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé du Préfet de l'Indre en date du 26

décembre 2022 pourra être exercée dans la limite de 3 000€ par opération par :

M. Etienne PILLE, contrôleur des finances publiques au service « budget-immobilier-

logistique » de la direction départementale des Finances Publiques de l'Indre .

Mme Adeline GURSAL, agente contractuelle des finances publiques au service « budget-

immobilier-logistique » de la direction départementale des Finances Publiques de l'Indre.

3°"%- la délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé du Préfet de l'Indre en date du 26

décembre 2022 pourra être exercée en matière de frais de déplacement et de gestion des

indus de rémunération par :

M Vincent VENNY, contrôleur des finances publiques au service « ressources humaines » de la

direction départementale des finances publiques de l'Indre :

Mme Isabellé COUDRAIS, agente administrative des finances publiques au service « ressources humaines » de la direction départementale des finances publiques de l'Indre.

4%. la présente décision se substitue à la décision N°36-2023-01-02-00003 publiée au recueil

des actes administratifs N°36-2023-001 du 5 janvier 2023.

Châteauroux le 28 avril 2023,

Par délégation du Préfet,

Le directeur du pôle pilotage et ressources

de la direction départementale des Finances

Publiques de l'Indre

7 LL

Benoît LECLERC

Administrateur des Finances Publiques

Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2023-04-28-00002 - Décision rectificative de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de la DDFiP de l'Indre du 28 avril 2023 - Annule et remplace la décision publiée le 28/04/2023. 5Direction Départementale des Territoires

36-2023-05-03-00002

Arrêté portant autorisation de capture et de

relâcher d’espèces protégées

au nom de l’Université de Leuven

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-03-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher d’espèces protégées 6£ Direction END RE Départementale des Territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant autorisation de capture et de relâcher d'espèces protégées

au nom de l’Université de Leuven

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 4111 à R. 411-114 et R. 412-711 ; |

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandereven, en qualité de Directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre 2021; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-12-20-0001 du 20 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT ;

Vu la demande dérogatoire reçue en date du 3 mars 2023 sollicitée par l'Université de Leuven ;

Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre- Val de Loire (CSRPN) en date du 2 mai 2023;

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél: 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-03-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher d’espèces protégées 7Vu l'avis favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre — Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) en date du 2 mai 2023 ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article: L. 411-2 du code de l’environnement ;

Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l’article L. 411-2 précité ;

À

Sur proposition de le Directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : /dentité des bénéficiaires

Les professeurs et étudiants de l'Université de Leuven dont le siège est situé rue Charles Deberiotstraat - 3000 Leuven (Belgique) sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.

Article 2 : Espèces objets de la dérogation

Les personnes mentionnées à l'annexe 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture et de relâcher sur place des espèces suivantes :

- Toutes les espèces visées dans l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection à l'exception de l'Azuré de la sanguisorbe (Phengaris teleius), du Damier du frêne (Euphydrias maturna), de la Rosalie des Alpes (Rasalia alpina) et du Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) ;

- Toutes les espèces visées dans l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection à l'exception de la Mulette épaisse (Union crassus) et de la Grande mulette (Pseudunio auticularis) ;

- Toutes les espèces visées dans l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection à l'exception du Sonneur à ventre jaune (Bombina Variegata) ;

Article 3 : Finalité de la dérogation

La présente dérogation est accordée dans le cadre d'un stage d'écologie effectué par les étudiants de 3°"° année de Bachelor Biologie.

Article 4 : Mode de capture

La capture s'effectuera manuellement ou à l'aide d'épuisettes voire de filets à papillons.

La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.

Article 5 : Protocoles utilisés

Dès lors que la prospection se fera en milieux humides, le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en annexe Il sera mis en œuvre.

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-03-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher d’espèces protégées 8Article 6 : Modalités de transport

Le transport des individus est autorisé dans des conditions permettant leur survie.

Article 7: Modalités de relâcher

Les individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place ou en différé après examen en laboratoire pour détermination.

En cas de relâcher différé, ce dernier se fera sur le lieu de prélèvement ou sur une station où l'espèce est déjà présente.

Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.

Article 8 : Durée de la dérogation et territoires concernés

L'autorisation est accordée du 08 au 16 mai 2023 sur les communes d'Azay-le-Ferron, Buzançais, Cléré-du-Bois, Douadic, Lingé, Lureuil, Martizay, Mézières-en-Brenne, Migné, Murs, Obterre, Paulnay, Rosnay, Saint-Michel-en-Brenne, Sainte-Gemme, Saulnay, Vendoeuvres et Villiers.

Article 9 : Compte -rendu des opérations

Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :

«< à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS

60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX

« à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)

« au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel — 27 avenue Maunoury — 41000 BLOIS.

I| comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.

Article 10 : Contrôle

En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation. | La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté: peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 415-3 du code de l’environnement.

Article 11 : Sanctions

Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L. 171-6 et suivants du code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 12 : Recours

Dans un délai de deux mois à compter de la dâte de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-03-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher d’espèces protégées 9- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par

l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwuw.telerecours.fr. Ils n'ont pas d'effet suspensif.

Article 13 : Application

Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l'Université de Leuven, à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire ainsi.

service Planification Le Chef de ds EAU Nature

Risdu

Ant ne COLIN

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-03-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher d’espèces protégées 10Annexe 1

HONNAY Olivier

MERGEAY Joachim

‘WATERKEYN Aline

CEULEMANS Tobias

DRIESEN Mario

VAN ACKER Kasper

DEALEMANS Robin

HULSMANS Eva

MAES Tim

EVERTS Teun

HOSTENS Lore

THEYS Charlotte

DEBEUCKELAERE Kamiel

BILSEN Darine

CALLAERTS Jonas

CHRISTIAENS Hannelore

COOPMAN Marie-Emilie

DE BREUCK Laura

DELAEY Florian

FRANCKEN Lara

GEEROMS Sander

GEORGIADES Sofia

HILL Alexander

HOLLEVOET Siem

JANSSENS Matthias

JORDAAN Amélie

KONINCKX Maarten

KUSTERS Silke

LEEMPOELS Fritz

MEEUS Robbert

MESKENS Thor

MOONS Luna

MOREELS Liza

NEUTELEERS Julie

NEVEN Juliette

OGAN Sahin

SMEETS Ferre

THIENPONT Cédric

THULIE Lisse

VAN BAVEL Félix

VAN DE BROECK Seppe

VAN DEN END Eaura

VAN DEN STEEN Eveline

VAN DONINCK Ben

VAN GORP Thomas

VAN LAER Tijs

VAN NIMMEN Luna

Liste des personnes pouvant déroger à la réglementation des espèces protégées

Professeur d’Ecologie

Professeur d'Ecologie

Docteur en Biologie

Docteur en Biologie

Master en Biologie

Master ingénieur Bio

Master en Biologie

Master en Biologie

Master en Biologie

Master en Biologie

Master en Biologie

Master en Biologie

Master en Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie .

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-03-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher d’espèces protégées 11VAN NUETEN Viktor

VAN OOST Marlon

VANDER ELST Michiel

VAHOUCKE Stan

VANKERSSCHAEVE Mona

VANKEVELAER Giel

VANRYCKEGHEM Jules

WELKE Teresa

WILLEKENS Eva

WINTERS Siewe

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

3ème Bachelor Biologie

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-03-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher d’espèces protégées 12Annexe 2

PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION

1. Préparer dans un pulvérisateur une solution

de Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-

ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous

recommandons néanmoins de préparer une nou-

velle solution lors de chaque campagne. La

solution peut être préparée sur Le terrain en utili-

sant l’eau d’une riviére ou d'un étang.

2. En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bot-

tes, wadders, épuisette ) à l’aide d’une brosse

afin de retirer boues et débris.

3. Pulvériser la solution de Virkon® sur l’en-

semble du matériel ayant été au contact de

l'eau et laisser agir pendant 5 minutes avant

réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le

matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au

contact avec des amphibiens (balances,

ciseaux.) peut être désinfecté par immersion

dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-

gnées d’aîcool à 70 %. Ne pas rincer l’équipe-

ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit

dans l’environnement. Si besoin, le matériel

peut être rincé au retour du terrain.

4. Pulvériser du Virkon® (1 %) sar les semelles

de vos bottes ou chaussures de marche avant de

quitter le site.

5. Stocker le matériel désinfecté dans des sacs

plastiques jetables puis dans un bac plastique

dans le véhicule.

6. Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes

imprégnées d'alcoo! à 70 % ou d’une solution

hydro-alcoolique.

7 Au retour du terrain, placer l’ensemble du

matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac

poubelle et pulvériser du Virkon® à l’inté-

rieur avant de le jeter. Les vêtements peuvent

être désinfectés par un lavage en machine à

60° C.

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-03-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher d’espèces protégées 13RÈGLES GÉNÉRALES

Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants éfficaces pour éliminer Bd (alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d’autres

agents infectieux (bactéries, virus et champignons). et de respect de l'environnement. nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ- nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les réseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage foumies par le fabri- cant (www.dupont com).

Avant toute sortie sur le terrain. il est indispensable de s'assurer que l’ensemble du maté- riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désmfecté. En cas

de doute, désinfectez-le.

Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter- rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d’eau importante {marais, nivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.

En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus individuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques de transmission de la maladie entre animaux.

Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de

mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératifd’ap-

‘pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-03-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher d’espèces protégées 14Direction Départementale des Territoires

36-2023-05-03-00003

Arrêté portant autorisation de capture et de

relâcher sur place de reptiles et d’amphibiens au

nom de Symbiose Environnement

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-03-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles et d’amphibiens au nom de Symbiose Environnement 15ps Direction

ns DRE Départementale des Territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

_ portant autorisation de capture et de relâcher sur place

de reptiles et d'amphibiens au nom de Symbiose Environnement

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 4111, L. 411-2, L. 415-3, RA111 à R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire . d'un département ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les _modäalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles

des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 modifié portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-12-20-0001 du 20 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT ;

Vu la demande dérogatoire reçue en date du 04 avril 2023 sollicitée par Symbiose Environnement représenté par Monsieur Michel PERRINET ;

VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 27 avril 2023;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de l'environnement ;

Cité administrative, Bd George Sand —- CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-03-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles et d’amphibiens au nom de Symbiose Environnement 16Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l’article L. 411-2 précité ;

Sur proposition du Directeur départemental dés territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : {/dentité du bénéficiaire

Symbiose Environnement représenté par Monsieur Michel PERRINET dont le siège est situé 11 bis La Torrissières - 86800 LINIERS est bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.

Article 2 : Espèces objets de la dérogation

La personne mentionnée à l'article 1 est autorisée à déroger à l'interdiction de capture et de relâché sur place des espèces suivantes :

Amphibiens : Crapaud épineux (Bufo bufo spinosus), Grenouille agile (Rana dalmatina), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton palmé (Triturus helveticus).

Reptiles : Coronelle lisse (Coronella austriaca), Couleuvre à collier (Natrix natrix), Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard vert occidental

(Lacerta bilineata), Vipère aspic (Vipera aspis).

Lépidoptère: Damier de la succise (Euphydryas aurinia), Cuivré des marais (Lycaena dispar), Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)

Article 3 : Finalité de la dérogation

La présente dérogation est accordée dans le cadre d'inventaires initiaux pour des études d'impacts concernant des projets photovoltaïques.

Article 4 : Mode de capture

La capture s'effectuera manuellement, à l'aide d'épuisettes ou de filets.

La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.

Article 5 : Protocoles utilisés

Le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe | sera mis en œuvre.

Article 6: Modalités de relâcher

Les individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place ou en différé après examen en laboratoire pour détermination.

Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-03-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles et d’amphibiens au nom de Symbiose Environnement 17Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés

L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023 sur les communes d'Argenton-sur-Creuse, Chavin, Le Pêchereau, Malicornay, Maillet, Mosnay et Saint-Civran.

Article 8 : Compte -rendu des opérations

Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :

« à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX

« à la Direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)

+ au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel - 27 avenue Maunoury — 41000 BLOIS.

Il comportera a minima pour chaque espèce: le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.

Article 9 : Contrôle

En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation. La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L1711, L172-1 et L. 415-3 du Code de l’environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par l'article L.415-3 du Code de l'environnement.

Article 11 : Recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwritelerecours.fr. Is n’ont pas d'effet suspensif.

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-03-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles et d’amphibiens au nom de Symbiose Environnement 18Article 12 : Application

La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée à Symbiose Environnement, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.

ification

e Chef de service Plan

- Risques Eau Nature

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-03-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles et d’amphibiens au nom de Symbiose Environnement 19Annexe 1

PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION

Préparer dans un pulvérisateur une solution

de Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-

ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous

recommandons néanmoins de préparer une nou-

veille solution lors de chaque campagne. La

solution peut être préparée sur le terrain en utili-

sant l'eau d’une rivière ou d’un étang.

En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-

tes, wadders, épuisette ) à l’aide d’une brosse

afin de retirer boues et débris.

Puilvériser la solution de Virkon® sur l’en-

semble du matériel ayant été au contact de

l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant

réutilisation (de préférence jusqu’à ce que le

matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au

contact avec des amphibiens (balances,

ciseaux...) peut être désinfecté par immersion

dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-

gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l’équipe-

ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit

dans l’environnement. Si besoin, le matériel

peut être rincé au retour du terrain.

Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semelles

de vos bottes ou chaussures de marche avant de

quitter le site.

Stocker le matériel désinfecté dans des sacs

plastiques jetables puis dans un bac plastique

dans Le véhicule.

Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes

imprégnées d'alcool à 70 % ou d’une solution

hydro-alcoolique.

Au retour du terrain, placer l’ensemble du

matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac

poubelle et pulvériser du Virkon® à l’inté-

rieur avant de le jeter. Les vêtements peuvent

être désinfectés par un lavage en machine à

60° C.

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-03-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles et d’amphibiens au nom de Symbiose Environnement 20RÈGLES GÉNÉRALES

Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd (alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d’autres

agents infectieux (bactéries. virus et champignons), et de respect de l'environnement,

nous recommandons l’utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environ- nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les réseaux d'eaux usées. Avant utilisation. lire les instructions d'usage fournies par le fabri- cant (www dupont. com).

Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté- riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En cas de doute. désinfectez-le.

Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter- rain. désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d’eau importante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.

En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus individuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques de transmission de La maladie entre animaux.

Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d’ap- pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-05-03-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles et d’amphibiens au nom de Symbiose Environnement 21Préfecture de l'Indre

36-2023-04-20-00012

Arrêté portant extension du périmètre du

syndicat mixte interdépartemental du bassin du

Cher Sauvage (SMIBCS)

Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-20-00012 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) 22PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte interdépartemental du bassin du

Cher Sauvage (SMIBCS)

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

LE PRÉFET DE L'INDRE,

LE PRÉFET DU CHER,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'articie L. 5211-20 :

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de

Loir-et-Cher :

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de

l'Indre ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du

Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1978 modifié, portant création du syndicat mixte

d'aménagement du Lit du cher :

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant modification du périmètre et

refonte des statuts du syndicat mixte d'aménagement du lit du Cher modifiant notamment la

dénomination du syndicat en syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher

Sauvage (SMIBCS) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à

M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher :

Vu l'arrêté préfectoral du 1° ‘septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Nadine

CHAR, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE,

secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bourges,

Vu la délibération du 19 septembre 2022 du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher

Sauvage (SMIBCS) approuvant l'extension du périmètre du syndicat à la communauté de communes

de Vierzon-Sologne-Berry pour 8 communes, à la communauté de communes Chabris-Pays de

Bazelle pour 2 communes supplémentaires et à la communauté de communes Val de Cher-Controis

pour 3 communes supplémentaires ;

1/4

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-20-00012 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) 23Vu la délibération du 15 septembre 2022 de l'organe délibérant de la communauté de communes

Chabris-Pays de Bazelle approuvant l'extension du périmètre du syndicat mixte interdépartemental

du.bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) ;

Vu la délibération en date du 9 novembre 2022 de la communauté de communes de Vierzon- Sologne-Berry approuvant son adhésion au syndicat et par conséquent l'extension du périmètre du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) ;

Vu la délibération du 14 novembre 2022 de l'organe délibérant de la communauté de communes

Val-de-Cher-Controis approuvant l'extension du périmètre du syndicat mixte interdépartemental du

bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) ;

Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois ;

Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher, de l'Indre’et du Cher,

ARRÊÉTENT

ARTICLE 1° : L'arrêté du 16 mars 2023 n° 41-2023-03-16-00034 portant modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) est retiré.

ARTICLE 2: Le périmètre du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher

Sauvage (SMIBCS) est modifié à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs des préfectures de Loir-et-Cher, de l'Indre et du Cher.

ARTICLE 3 : Le périmètre est modifié comme suit:

- Adhésion de là communauté de communes de Vierzon-Sologne-Berry pour les communes de Dampierre-en-Graçay, Genouilly, Massay, Méry-sur-Cher, Nohant-en-Graçay, Saint-Hilaire-de-Court, Saint-Georges-sur-la-Prée et Thénioux ;

- Extension de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis pour les communes de Châteauvieux, Saint-Romain-sur-Cher et Méhers ;

- Extension de la communauté de communes Chabris-Pays de Bazelle pour lés communes d'Anjouin

et de Dun-le-Poëlier.

ARTICLE 4 : l'arrêté préfectoral du.5 décembre 1978.modifié, portant création du syndicat mixte

d'aménagement du lit du cher et l'arrêté préfectoral n° 41-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant modification du périmètre et refonte des statuts du syndicat mixte d'aménagement du lit du Cher

modifiant notamment la dénomination du syndicat en syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) sont modifiés en conséquence,

ARTICLE 5: Les secrétaires généraux de la préfecture de Loir-et-Cher, de l’indre et.du Cher, la

présidente du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage, les présidents des communautés de communes membres du syndicat mixte sont chargés, chacun eh ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des àctes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, de l’indre et du Cher et dont copie sera adressée à ;

2/4

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-20-00012 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) 24- Mme la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,

- M. le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,

- M. le directeur départemental des finances publiques de l'Indre,

- M. le directeur départemental des finances publiques du Cher,

- M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,

- M. le directeur départemental des territoires de l'Indre,

- M. le directeur départemental des territoires du Cher.

Fait à Blois,le 2 (] AVR. 2023

Pour le préfet de lindre, Pour le préfet du Cher, Pour le préfet de Loir-et-Cher

et par délégation, et par délégation, et par délégation,

la secrétaire générale, le secrétaire général, le secrétaire général,

À Hub

Nadine CHAIB Car! ACCETTONE Nicolas HAUPTMANN

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,

conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre |V du code ; des relations entre le public at l'administration : i - Soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex ; : - soit Un recours hiérarchique adressé au ministre en charge des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne :

75007 PARIS Cedex ou au ministre de l'intérieur ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces recours.

- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application infonnatique Télérecours accessible par le sité internet

| 374 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tét. : 02 54 20.41 41 - http:/fwwwlotr-et-cher gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-20-00012 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) 25EX m TRS

S.M.I. du Bassin

du Cher Sauvage

Mennetou-sur-Cher (41)

| SYNDICAT MIXTE INTERDÉPARTEMENTAL

DU BASSIN DU CHER SAUVAGE

STATUTS

Siège : 16 rue Pierre Loyau - 41320 Mennetou-sur-Cher - smibassinchersauvage@gmail.com - 02.54.98.03.81

1

Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-20-00012 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) 26CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE

Article 1 - Constitution et dénomination...

Article 2 - Objet et compétences... sieste

Article 3 - Périmètre... cnrs .. Ds terseneremendtoneses

Article 4 - Durée... nsnsssssssssssnesssenenenreneneeenenenienssnsenessnesnness

Article 5 - Siège de l’établissement......................... nes

Article 6 - Coopération et prestations entre le Syndicat et ses membres

CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 7 - Comité syndical : composition et vote...

Article 8 - Bureau syndical... ns .

Article 9 - Organes consultatifs...

Article 10 - Attributions du Comité syndical ss

Article 11 - Attributions du Président...

Article 12 - Attributions du ou des Vice-Président(s)..............

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 13 - Budget du Syndicat...

Article 14 - Clé de répartition eee

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15 - Adhésion et retrait d’un membre ss

Article 16 - Modification des statuts...

Article 17 - Dissolution Lens anses Miomnetanssnpesnmmeamonm messe ranvensvmmvn red eerecre teens

Article 18 - Dispositions finales...

ANNEXES

ANNEXE1 : Cartes des EPCI adhérents. ...

ANNEXE II : Carte du bassin versant... ue es ce se sos sus nes ven ce ous vue van ces vos ave ave cer aoeces ccce ces soues

ANNEXE II : Clé de répartition — valeurs à date...

10

11e 12

Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-20-00012 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) 27PRÉAMBULE

Historique de la création du syndicat

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1978 portant création du syndicat mixte d’aménagement du Lit du Cher entre les communes de Châtres-sur-Cher, Maray, Mennetou-sur-Cher, Saïnt-Loup-sur-Cher, Langon, Villefranche-sur-Cher, Saint-Julien-sur-Cher, La Chapelle-Montmartin, Gièvres, Meusnes, Couffy et Châtillon-sur-Cher, le syndicat intercommunal d’assainissement du Val-du-Cher et le syndicat intercommunal du Cher canalisé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 1991 portant modification des statuts du syndicat mixte d’aménagement du Lit du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 1996 portant retrait de la commune de Châtilion-sur-Cher du syndicat mixte d’aménagement du Lit du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2007 portant dissolution du syndicat intercommunal du Cher canalisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2013 portant extension du périmètre aux communes d’Angé, Châtillon-sur-Cher, Noyers-sur-Cher, Pouillé, Saint-Aignan-sur-Cher, Saint-Romain-sur-Cher et Thésée et modification des statuts du syndicat mixte d’aménagement du Lit du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2015 portant adhésion de la commune de Mareuil-sur-Cher au syndicat mixte d’aménagement du Lit du Cher ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant transfert de la compétence GEMAPT aux EPCI à fiscalité propre, lesquels sont devenus membres du syndicat mixte d'aménagement du Lit du Cher en représentation- substitution de leurs communes membres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant dissolution, de plein droit, du syndicat intercommunal d’assainissement du Val de Cher au 31 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte d’aménagement du Lit du Cher : mise à jour du périmètre et des compétences avec la GEMAPI, changement

du titre du syndicat mixte. »

Vu l’arrêté du portant modification des statuts de syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage : extension du périmètre.

Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-20-00012 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) 28CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE

Article 1 - Constitution et dénomination

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L.5211-1 et

suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI-FP), les articles L.5212-1 à L.5212-34 relatifs aux syndicats de communes et l’article L.5711-1 et suivants, il est constitué, un syndicat

dénommé :

Syndicat Mixte Interdépartemental du Bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) comprenant les EPCI-FP

suivants :

EPCI-FP :

CC du Romorantinais et du Monestois pour les communes de La Chapelle-Montmartin, Châtres-sur-Cher, Gièvres, Langon-sur-Cher, Maray, Mennetou-sur-Cher, Saint Loup-sur-Cher, Saint Julien-sur-Cher, et Villefranche-sur-Cher.

CC du Val-de-Cher-Controis pour les communes de Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Couffy, Méhers,

Meusnes, Noyers-sur-Cher, Seigy, Selles-sur-Cher, Saint Romaïin-sur-Cher

CC de Chabris-Pays de Bazelle pour la commune de Chabris, Dun-Le-Poëlier, Anjouin.

CC Vierzon-Sologne-Berry pour lés communes de Dampierre-en Graçay, Genouilly, Massay, Méry-sur- -- Cher, -Nohant-en-Graçay, Saint-Hilaire-de-Court, St-Georges-sur-la-Prée, Thénioux.

Le périmètre du Syndicat Mixte Interdépartemental du Bassin du Cher Sauvage s'étend sur le territoire de ses membres pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant du Cher sauvage, identifié dans le SAGE Cher Aval.

Articie 2 - Objet et compétences

2.1 Objet

Les objectifs du Syndicat sont de mutualiser les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en place

de politiques cohérentes à l’échelle d’un bassin versant, dans le cadre du SDAGE Loire-Bretagne, du PGRI Loir-Bretagne et du SAGE Cher aval, en matière de :

s Préservation etrestauration du bon fonctionnement des milieux aquatiques, des rivières, e Information et prévention des enjeux humains contre les impacts des inondations,

° Entretien du lit mineur et du lit majeur du Cher.

Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (CE art. L. 215-14), le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (CE art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (CGCT, art. L. 2122-2 5°).

2.2 Compétences exercées

- Missions du Grand Cycle de l’Eau dites associées à la compétence GEMAPI (art. L.211-7 CE), soit la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations :

1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

2° L’entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours

d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

5° La protection contre les inondations et la mer

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

S’agissant du 5°, sont exclues la définition et la gestion du système d’endiguement.

Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-20-00012 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) 29Missions du Grand Cycle de l’Eau dites actions HORS GEMAPT (art. L.211-7 CE)

11° La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux

aquatiques

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et

des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,

correspondant à une unité hydrographique

Les EPCI à fiscalité propre adhèrent au syndicat pour la totalité des compétences.

Article 3 - Périmètre

Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre du bassin versant du cours d’eau du Cher sauvage

identifié dans le SAGE Cher aval, comprenant les masses d’eaux du Cher Sauvage et de la Prée, à

l'exception de la section du Canal du Berry déclassé.

Le cas échéant, le Syndicat peut intervenir sur la partie de son bassin versant non couverte par lui, en appui à

la collectivité compétente via une convention, de manière à apporter une compétence technique et à assurer

une cohérence des actions sur le bassin versant.

La carte du bassin versant figure en annexe aux présents statuts.

Article 4 - Durée

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 - Siège de l’établissement

Le syndicat est dénommé « Syndicat Mixte Interdépartemental du Bassin du Cher Sauvage (SMIBCS)

Le siège est situé 16 rue Pierre Loyau, 41320 Mennetou sur Cher.

Article 6 - Coopération et prestations entre le Syndicat et ses membres

6.1 Coopération entre le Syndicat et ses membres

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout où partie de ses

membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du Syndicat à la

disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse,

faire bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par

l’article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.

6.2 Coopération entre le Syndicat et les autres collectivités ou groupements

Le Syndicat peut conclure des conventions de partenariat ou de prestations avec toutes collectivités ou

groupements de- collectivités -qui-le-solliciteraient,-dans-le respect -du-droit-des marchés publics-et après

accord du Comité Syndical dans ie cadre des compétences qui sont les siennes.

CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 7 - Comité syndical : composition et vote

Le Syndicat Mixte Interdépartemental du Bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) est administré par un

comité syndical composé de représentants élus comme suit :

* Les EPCI à fiscalité propre élisent un nombre de délégués titulaires et suppléants égal au nombre des

communes membres qu’ils représentent au sein du syndicat :

Nombre de délégués titulaires et délégués suppléants

1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant par commune représentée au sein du syndicat

il en découle la composition suivante :

Ÿ” Communauté de communes Romorantinais et Monestois : 9 délégués titulaires et 9 délégués

suppléants

Ÿ_ Communauté de communes Val de Cher Controis : 9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants

s]

Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-20-00012 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) 30Ÿ Communauté de communes Chabris-Pays de Bazelle : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants

vŸ” Communauté de Commune Vierzon-Sologne-Berry : 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants

Cette répartition sera revue, selon la même règle de calcul, en cas d’évolution du périmètre des EPCI-FP.

Les délégués suppléants siègent au Comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des

délégués titulaires. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son

suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.

Le mandat des délégués est lié à celui du conseil de la collectivité qui les a désignés. Ce mandat expire lors

de l’installation de l’organe délibérant du Syndicat suivant le renouvellement général des conseils

communautaires et conseils municipaux.

Article 8 - Bureau syndical

Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un

Président et de Vice-Présidents.

Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité syndical. Le mandat des membres du Bureau

prend fin en même temps que le mandat du Comité syndical.

En application de l’article L5211-10 du CGCT, le président et le bureau reçoivent délégation d’une partie

des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

Ÿ” du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

Ÿ de l’approbation du compte administratif ;

Ÿ des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 du

CGCT ;

Ÿ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement

et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;

de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

de la délégation de la gestion d’un service public ;

des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace, d'équilibre social de l’habitat et de politique de la ville.

Le président rénd compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe

délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.

KSS

Article 9 - Organes consultatifs

Le Syndicat peut mettre en place des comités et notamment un comité stratégique, des commissions et plus

largement tout organe consultatif pour faciliter, organiser et structurer son fonctionnement interne.

Article 10 - Attributions du Comité syndical

Sur convocation du Président, le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, au siège du

Syndicat ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’un des EPCI-FP membres.

Sur la demande du tiers au moins des membres du Comité, le Président est tenu de convoquer le Comité

syndical dans le délai maximal de 30 jours.

Les séances du Comité syndical sont publiques. Sur la demande de cinq membres ou du Président, le comité

peut décider, sans débat, de se réunir, à huis clos, à la majorité absolue de ses membres présents ou

représentés.

Les conditions de validité des délibérations du Comité syndical et, le cas échéant, de celles du Bureau

procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à la tenue des

séances sont celles fixées pour les conseils municipaux.

Les délibérations et les arrêtés du Président sont inscrits dans un registre. Les comptes rendus des séances

sont affichés au siège du Syndicat.

Les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus sont soumis aux règles

concernant les communes de plus de 3 500 habitants en ce qui concerne :

e l’adoption d’un règlement intérieur,

e la réunion de l’organe délibérant à la demande de ses membres,

6

Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-20-00012 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) 31les délais de convocation aux réunions,

les documents à joindre aux convocations,

les questions orales des élus en cours de séance,

la création de commissions,

le débat d’orientation budgétaire.

Le Président du Syndicat adresse, avant le 30 septembre de chaque année, au président de chaque EPCI-FP

membre un rapport retraçant l’activité du groupement accompagné du compte administratif de celui-ci pour

l’année précédente.

Toute personne physique ou morale peut consulter ou détenir à ses frais copies des délibérations, arrêtés, budgets et comptes du Syndicat.

Article 11 - Attributions du Président

Le président est l’organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il

est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.

Il est le chef des services du syndicat et représente en justice cet établissement. Il nomme le personnel.

A partir de l’installation de l’organe délibérant et jusqu’à l’élection du président, les fonctions de président

sont assurées par le doyen d'âge.

Article 12 - Attributions du ou des Vice-Président(s)

Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou

d’empêchement.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 13 - Budget du Syndicat

Le Syndicat Mixte Interdépartemental du Bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) pourvoit sur son budget

aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.

Le budget du Syndicat comprend :

EN RECETTES

1- La contribution des EPCI-FP adhérents de droit ou par convention. Cette contribution est obligatoire pour

lesdits EPCI-FP pendant la durée du Syndicat et dans la limite des nécessités du service, telles que les

décisions du Syndicat l’ont déterminée. Son montant est réparti entre les membres suivant la clé de

répartition de l’article 14.

2 — Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat. |

3 — Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange

d’un service rendu.

4 — Les subventions et notamment de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, des Départements, de

l’ Agence de l’Eau et des communes.

5 — Le produit de dons et legs.

6 — Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.

7 — Le produit des emprunts.

EN DEPENSES

1 — Les frais de fonctionnement et d’investissement du Syndicat.

2 — Les dépenses résultant des activités propres du Syndicat visées à l’article 2 ci-dessus.

Article 44 - Clé de répartition

La contribution des EPCI-FP membres est fondée sur 3 critères et est répartie entre les Communautés de

Communes membres comme suit :

- la population des communes représentées pour 45 %

- la superficie du bassin versant pour 25 %

- le linéaire en m de berges comprit dans chaque Communauté pour 30%

7

Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-20-00012 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) 32C = (Pc x 45/PT) + (Lc x 25/LT) + (Sc x 30/ST)) x D

Avec

C : contribution de la commune

Le : linéaire en m de berges de ia commune

LT : linéaire total de cours d’eau dans le périmètre du syndicat

Pc : Population totale de la commune

PT : Population totale des communes associées

Sc : Superficie de la commune dans le périmètre du syndicat

ST : Superficie totale du périmètre du syndicat

D : Dépense à couvrir (base de départ)

Le montant des contributions de chaque membre sera fixé par délibération du Comité syndical.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15 - Adhésion et retrait d'un membre

Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.

Article 16 - Modification des statuts

Les dispositions des présents statuts pourront être modifiées conformément aux dispositions du code général descollectivités territoriales, dans les conditions de majorité qualifiée visées à l’article L5211-5.

Article 17 - Dissolution

Le Syndicat pourra être dissous dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales.

La liquidation est conforme à l’article L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 18 - Dispositions finales

Les présents statuts sont conformes aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces

dispositions sont prépondérantes en cas de modifications législatives ou réglementaires.

Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.

Vu pour être annexé à la délibération du Comité Syndical en date du 21 Novembre 2022

La Présidente, Françoise Gilot-Leclerc

Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-20-00012 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) 33ANNEXE I

Carte Communautés de Communes

2t02/S0/€0

(us4ow3813)s1240Nesuqeu)ap484)91[_ (eruog)suqeu)eUOZHIA2peu)371Dd3CC]

S

0

g_. SAIS SP OUBUIOS E 6D 99

ajazeg ap SÂed - suqEU) 99 BJOLOYNP99 sosauoynp#

o6eanes 481) np juesio uisseg CC] nea,pS4n07-— Aug9p[eue]-— Aebua|eA-8Nen23 99 ANNEXE II 9 Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-20-00012 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) 34Le

FA

#

L

Carte du périmètre du bassin versant du Cher sauvage

À

10

Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-20-00012 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) 35ANNEXE III

CLÉ DE RÉPARTITION -— VALEURS À DATE

éd La participation des EPCI-FP membres est fondée sur 3 critères et est répartie entre les

Communautés de Communes membres suivant :

- La population des communes représentées pour 45%

- La superficie du bassin versant pour 25 %

- Le linéaire en mètre de berges comprises dans chaque Communauté de Communes pour 30%

“ Soit la formule de calcul suivante :

C={((Pcx45/PT) + (Le x 25/LT) + (Sc x 30/ST))x D

11

Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-20-00012 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) 36Nbre Linéaire de berges Superficie ee.

communes Communes ° et la Prée ° Prée °

Pc Le Sc

Chêtres-sur-Cher 1 116 12,58 8,24

Gièvres 2 406 31,03 18,97

La Chapelle Montmartin 430 2,66 8,84

Langon-sur-Cher 843 6,32 11,49 Romorantinais et Monestois 8 Maray 238 28,86 27,22

Mennetou-sur-Cher 884 4,68 7,60

Saint Julien-sur-Cher 776 22,90 16,30

Saint Loup-sur-Cher 379 21,45 14,96

Villefranche-sur-Cher 2 723 12,36 14,37

TOTAL 9 795 142,84 127,99

Châteauvieux 539 0,00 0,36

Chäâtillon-sur-Cher 1723 9,74 15,96

Couffy 498 19,73 10,26

Vie Méhers 328 0,00 0,04 al de Cher Controis 9 Meusnes 1102 0,00 0,08

Noyers-sur-Cher 2753 5,98 13,90

Seigy 1040 2,53 1,22

Selles-sur-Cher 4638 29,34 18,32

Saint-Romain-sur-Cher 1 494 0,00 0,02

TOTAL 14 115 67,32 60,16

Chabris-P Chabris 2 801 32,59 22,18 abris-Pays - de Bazelle 3 Dune-Poëlier 429 0,00 0,05

Anjouin 330 0,00 0,09

TOTAL 3 560 32,59 22,32

Dampierre-en-Graçay 246 16,22 7,82

Genouilly 692 21,23 | 21,03

Massay 1389 0,00 0,89

Vierzon- 8 Méry-sur-Cher 709 14,95 16,74

Sologne-Berry Nohant-en-Graçay 302 0,00 0,04

Saint-Hilaire-de-Court 596 0,00 0,27

St-Georges-sur-la-Prée 617 29,64 21,16

Thénioux 666 18,91 13,71

TOTAL 5 217 100,95 81,66

TOTAL GENERAL 32 687 343,70 292,00

Communauté de Communes adhérentes Formule de calcul %

Romorantinais et Monestois ((9795*45/32687}+(142.84*25/343.69)+(127.99*30/292))X D 37,02

Val de Cher Controis ((14115*45/32687)+(67.32*25/343.69)+(60.16*30/292))X D 30,51

Chabris-Pays de Bazelle ((3560*45/32687)+(32.59*25/343.69)+(22.32*30/292))x D 9,56

Vierzon-Sologne-Berry ((5217*45/32687)+(100.95*25/343.69)+81.66*30/292))X D 22,91

TOTAL 100,00

12

Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-20-00012 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) 37Préfecture de l'Indre

36-2023-05-02-00001

Arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant

ouverture d’une consultation du public relative

à la demande d’enregistrement pour la création

d’une plateforme logistique présentée par la

SAS MM INVEST sur la commune de

MONTIERCHAUME

Préfecture de l'Indre - 36-2023-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant ouverture d’une consultation du public relative à la demande d’enregistrement pour la création d’une plateforme logistique présentée par la SAS MM INVEST sur la 38E = Direction du Développement Local

PREFET . et de l'Environnement

DE L'INDRE Bureau de l'Environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du = 2 MAI 2023 portant ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement pour

la création d'une plateforme logistique présentée par la SAS MM INVEST sur la commune de MONTIERCHAUME

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-46-12 et suivants ;

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement conformément au titre ler du livre V du code de l'environnement ;

Vu la demande d'enregistrement déposée le 13 mars 2023 et complétée le 21 avril 2023 par la présidente de la SAS MM INVEST pour la création d'une plateforme logistique située sur la commune de MONTIERCHAUME ;

Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 27 avril 2023 constatant la complétude et recevabilité de la demande d'enregistrement susvisée ;

Considérant que les activités projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du code de l'environnement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la SAS MM INVEST à la consultation du public réglementaire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Ouverture

Une consultation du public est ouverte dans la mairie de MONTIERCHAUME en ce qui concerne la demande d'enregistrement présentée par la présidente de la SAS MM INVEST, dont le siège social est 3 avenue Hoche - 75008 PARIS 08, pour la création d'une plateforme logistique, sur la commune de MONTIERCHAUME.

Classement des activités :

Au titre des installations classées

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 51 58 — www.indre.gouv.fr

1/4

Préfecture de l'Indre - 36-2023-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant ouverture d’une consultation du public relative à la demande d’enregistrement pour la création d’une plateforme logistique présentée par la SAS MM INVEST sur la 39Rubrique Alinéa Régime Libellé de la Nature de Seuil de classement Volume

rubrique l'installation |

.... (activité) __ {| : ul] |

Stockage de Matières ou produits 798 856 m°

matières, | combustibles stockés en

Installa produits ou quantité supérieure à 500

tions 1510 2b E (1) substances Stockage tonnes-et,

proje- combustibles logistique le volume de stockage est

tées dans des supérieur ou égal à 50 000 m *

entrepôts mais inférieur à 900 000 m * È on couverts. | : on :

Rubrique Alinéa Régime Libellé de la rubrique Seuil de classement Volume | | (activité) f : {| :

Gaz à effet de serre 2. Emploi dans des équipements 2 tonnes

Installa

tions

proje-

tées

1185 2-a)

2910 A-2

2925 1

DC (2)

DC (2)

D (3)

emploi, stockage)

fluorés visés à l'annexe clos en exploitation.

| du règlement (UE) n° a) Équipements frigorifiques ou

517/2014 relatif aux gaz climatiques (y compris pompe à

à effet de serre fluorés chaleur) de capacité unitaire

et abrogeant le supérieure à 2 kg, la quantité

règlement (CE) n° cumulée de fluide susceptible d'être

842/2006 ou présente dans l'installation étant

substances qui supérieure ou égale à 300 kg

appauvrissent la

couche d'ozone visées

par le règlement (CE) n°

1005/2009 (fabrication,

A. Lorsque sont consommés 1,7 MW

exclusivement, seuls ou en mélange,

du gaz naturel, des gaz de pétrole

liquéfiés, du biométhane, du fioul

domestique, du charbon, des fiouls

lourds, de la biomasse telle que

définie au a) ou au b) i) ou au bj iv)

de la définition de la biomasse, des

produits connexes de scierie et des

chutes du travail mécanique de bois

brut relevant du b) v) de la

définition de la biomasse, de la

biomasse issue de déchets au sens

de l'article L. 541-4-3 du code de

l'environnement, ou du biogaz

provenant d'installations classées

sous la rubriqué 2781-1, si la

puissance thermique nominale

totale de l'installation de

combustion est :

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais

inférieure à 20 MW

Combustion, à

l'exclusion des

installations visées par

les rubriques 2770,

2771, 2971 ou 2931

he ke dech .Lorsque la charge produit de : 500 kW

d' EUIETS " arge l'hydrogène, la puissance maximale 1 accumulateurs de courant continu utilisable pour électriques sation (D 4 [ cette opération !”” étant supérieure

à 50 KW

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant ouverture d’une consultation du public relative à la demande d’enregistrement pour la création d’une plateforme logistique présentée par la SAS MM INVEST sur la 40Au titre de la loi sur l'eau

Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Volume

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface 16 21 ha correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

2.1.5.0 D (3)

(1) E - Enregistrement

(2) DC - Déclaration contrôlée

(3) D - Déclaration .

ARTICLE 2 : Durée

Cette consultation de quatre semaines se déroulera du vendredi 26 mai 2023 - 09h00 au vendredi 23 juin 2023 - 17h00 inclus.

ARTICLE 3 : Dossier de consultation

Pendant la durée de la consultation du public, le dossier de demande d'enregistrement est consultable :

- sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :

https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/l.C.P.E/Dossiers-d-Enregistrement-ICPE

- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans la mairie de MONTIERCHAUME : |

+ Les lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 09h00 à 12h00 de 14h00 à 18h00 + Le mercredi : de 09h00 à 12h00

ARTICLE 4 : Observations et propositions du public

Pendant la durée de la consultation, le public pourra formuler ses observations et propositions :

& sur le registre ouvert à cet effet, dans la mairie de MONTIERCHAUME ;

& par correspondance adressée à la préfecture de l'Indre — Direction du développement local et de l’environnement - Bureau de l'environnement — Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex.

Les contributions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de la consultation. :

Celles reçues avant le vendredi 26 mai 2023 - 09h00 et après le vendredi 23 juin 2023 - 17h00 ne seront pas prises en compte.

ARTICLE 5 : Publicité

Un avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de cette consultation du public, sera publié par les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais du pétitionnaire au moins quinze jours avant le début de la consultation dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre.

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant ouverture d’une consultation du public relative à la demande d’enregistrement pour la création d’une plateforme logistique présentée par la SAS MM INVEST sur la 41Quinze jours au moins avant le début de la consultation et pendant toute sa durée, ce même avis sera :

& affiché:

o dans la mairie de MONTIERCHAUME, commune d'implantation,

o et dans les mairies suivantes : DEOLS et COINGS, incluses dans le périmètre d'affi- chage de 1 km.

Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la période de consultation ;

& publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre à l'adresse suivante :

https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.PE/Dossiers-d-Enregistrement-ICPE

& affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant les caractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012 susvisé.

La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé au minimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur site depuis la voie publique.

ARTICLE 6 : Avis des communes

Les conseils municipaux de MONTIERCHAUME, DEOLS et COINGS sont appelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement en tant que commune où l'installation est projetée ou communes concernées par le rayon d'affichage de 1 km. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation du public, soit au plus tard le 10 juillet 2023.

ARTICLE 7 : Clôture de la consultation du public

À l'issue du délai de consultation du public, le registre sera clos par le maire et adressé, sans délai, au préfet (Direction du développement local et de l'environnement - Bureau de l'environnement - CS 80583 — 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX) qui y annexera les observations qui lui auront été adressées selon les dispositions de l'article 4 susvisé.

ARTICLE 8 : Décision

La décision du préfet susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté d'enregistrement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales à respecter ou un arrêté de refus.

ARTICLE 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire et les maires de MONTIERCHAUME, DEOLS et COINGS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

Le

Nadine CHAIB

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant ouverture d’une consultation du public relative à la demande d’enregistrement pour la création d’une plateforme logistique présentée par la SAS MM INVEST sur la 42