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Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Montreuil-en-Touraine.
Lien du pdf (Arrêté - 20230531 AP cadre plan de chasse grand gibier 2023 2024 signe)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
E 3
PRÉFET Direction départementale D'INDRE- des territoires ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant le cadre du plan de chasse du grand gibier
dans le département d’Indre-et-loire
pour la campagne 2023-2024
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 425-6 à L. 425-13 relatifs au plan de chasse du grand gibier ;
Vu les articles R. 424-6 à R. 424-8, R. 4254 à R. 425-13 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formulé lors de sa séance du 27 avril 2023 :
Vu le protocole d'accord signé entre le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la Fédération nationale des chasseurs signé le 1° mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
Vu la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s'est déroulée du 2 mai 2023 au 22 mai 2023 ;
Considérant que le projet du présent arrêté, mis à la disposition du public dans les conditions prévues au Il de l'article L120:41 du Code de l'environnement n'a fait l'objet d'aucune observation sur d'opposition sur le principe de la chasse et ni sur son contenu ;
Considérant le niveau élevé des populations et l'augmentation notable des prélèvements de grands cervidés et des dégâts enregistrés sur l'ensemble du département ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
61, avenue de grammont 1/6
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél : 02 47 70 80 90
Mél : ddt-&Gindre-et-loire. gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr ARRÊTE
Article 1°": Objectifs du plan de chasse
Compte tenu des réalisations de la campagne précédente et des comptages hivernaux :
Dans les sous-massifs cynégétiques qui composent le département d’Indre-et-Loire, le plan de chasse 2023-2024 vise à une augmentation des attributions de bracelets pour l'espèce cerf élaphe.
Le plan de chasse 2023-2024 vise une stabilité des populations de chevreuils.
Le plan de chasse 2023-2024 vise une éradication des populations de daims et de mouflons:
Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse figurent, pour chaque massif cynégétique, dans l'annexe 1 du présent arrêté et vise à Une augmentation d'au moins 20 % des attributions pour les grands cervidés à l'échelle départementale.
Article 2 : Modalités d'attribution du plan de chasse
Les demandes de plan de chasse ont été adressées à la Fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire (FdC37) au plus tard le 10 mars 2023. Les modalités d'attribution sont définies comme suit par la FdC37:
Toute demande parvenue au-delà de cette date, et avant le 1% septembre 2023 pourra faire l'objet d'une attribution de plan de chasse si les populations de grands gibiers présents dans le secteur considéré présentent un risque pour la sécurité publique ou les cultures et forêts environnantes. Cette attribution sera toutefois ventilée sur d’autres plans de chasse et plafonnée à la moitié du nombre de bracelets qui aurait été attribué pour un dépôt dans les délais, arrondie à l'entier inférieur.
Les demandes parvenues après le 1° septembre 2023 seront rejetées.
La surface minimum de territoire d'un seul tenant, nécessaire à l'obtention d'un plan de chasse
individuel, est fixée à 10 ha.
Les îlots d'au moins 10 ha d'un seul tenant et distants de moins de 1000 mètres, peuvent être pris en compte dans le même territoire de chasse, sauf s'ils sont séparés par une limite infranchissable : autoroute ou LGV.
Pour les espèces daim et mouflon, les bracelets sont attribués à la demande sans base d'attribution,-sur
l'ensemble du département.
Pour les parcs de chasse hermétiquement clos déterminés selon les critères figurant dans le Schéma départemental de gestion cynégétique d'indre et Loire et agréés par la Fédération départementale des chasseurs sous le contrôle des services de l'État les bracelets sont attribués indépendamment de la surface du territoire en bois comme en terre.
Les demandes concernant tous les autres parcs sont instruites de manière identique à celles en milieu naturel.
Une demande de révision de l'attribution peut être introduite auprès du Président de la Fédération départementale des chasseurs d'Indre et Loire, responsable de la gestion du Plan de Chasse. En cas d'absence de réponse dans le mois suivant le recours, celui-ci est réputé rejeté.
Article 3 : Cadre du Plan de chasse
Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever fixés par massif cynégétique dans cet arrêté seront répercutés aux plans de chasse individuels. Les attributions et les prélèvements doivent respecter ce cadre.
Article 4 : Non respect du Plan de chasse
Le fait de ne pas respecter les modalités de contrôle du plan de chasse individuel ou de ne pas communiquer le nombre d'animaux prélevés est puni d'une amende de 3° classe (art. R. 428-14 du Code de l'environnement);
2/6 Par ailleurs, dans le cas où le nombre minimal d'animaux fixés par espèce dans le présent arrêté n'est pas atteint, des battues dirigées par un lieutenant de Louveterie pourront être organisées sur décision préfectorale.
Le fait de ne pas respecter d'une part, le nombre minimal et de prélever insuffisamment, ou d'autre part, le nombre maximal du plan de chasse individuel et de prélever un nombre supérieur d'animaux, est puni d'une amende de 5°: classe (art. R. 428-15 du Code de l'environnement) ;
Article 5 : Dates de réalisation du Plan de Chasse
Par exception aux dates d'ouverture et de fermeture générale de la chasse :
Tout bénéficiaire d'au moins une attribution au plan de chasse de l'espèce Chevreuil est autorisé à chasser cette espèce à partir du 1* juin 2023, à l'approche ou à l'affüt.
Tout bénéficiaire d'au moins une attribution au plan de chasse de l'espèce Cerf élaphe est autorisé à chasser cette espèce à partir du 1° septembre 2023, à l'approche ou à l'affût.
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2023 au 31 mars 2024.
Article 6 : Modalités de contrôle du plan de chasse
Les titulaires d'un plan de chasse individuel sont tenus de soumettre leurs prélèvements au contrôle des agents de l'État ou de ses établissements publics.
La fiche nommée « carnet de prélèvements », jointe à l'attribution de plan de chasse individuel, ou le registre de battue, doit être renseignée quotidiennement pour être présentée lors de tout contrôle des personnes habilitées. Elle doit être retournée en fin de saison à la DDT sur demande expresse de celle-ci et conservée à sa disposition jusqu'au 31 mai 2024.
Les prélèvements de grands cervidés sont obligatoirement déclarés dans les 72h00 ouvrables suivant le tir auprès de la Fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, par l'espace adhérent du territoire.
La Fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire transmettra un suivi mensuel, tous les
10 de chaque mois, de l'état d'avancement de la réalisation du plan de chasse rattachée aux sous-
massifs, ainsi que le prélèvement qualitatif et quantitatif pour chaque territoire.
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, les titulaires d'un plan de chasse individuel transmettent le nombre d'animaux prélevés en application de ce plan à la Fédération départementale des chasseurs, qui le transmet sans délai au préfet.
Conformément. à l'article R. 425-12 4° du Code de l'environnement, les titulaires de plan de chasse individuels doivent présenter tout ou partie des animaux prélevés à la Fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire ou sur la demande de la DDT d'indre-et-Loire, selon les modalités suivantes :
- CEM1, CEM2 : présentation des trophées, des mâchoires des animaux prélevés et des bracelets attribués non apposés ;
Cette présentation des trophées et mâchoires, en un lieu défini par la Fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, avant le 1er septembre 2024 est obligatoire. Elle constitue un contrôle a posteriori de l'exécution du plan de chasse de la campagne antérieure.
La Fédération départementale des chasseurs doit informer les titulaires de plan de chasse de la date et du lieu de la présentation avant le 31 mars 2024.
- Biches et faons: présentation des mâchoires des animaux prélevés avec les talons des bracelets correspondant et des bracelets attribués non apposés, selon des modalités à définir par la Fédération départementale des chasseurs avant le 31 mars 2024,
La Fédération départementale des chasseurs doit informer les titulaires de plan de chasse des dates et lieux de présentation avant le 31 mars 2024.
Article 7 : Dispositions particulières du Plan de Chasse 2023-2024
1. L'utilisation de bracelets de biche (CEF) pour le marquage de jeunes cervidés (CEJ) n'est pas possible dans le massif B11. |
2. Afin de diminuer les dégâts provoqués sur les vignes par les chevreuils dans le secteur enclavé de, "Mongouverne", "Les Mauduits" et "La Chataigneraie" (secteur viticole à l'ouest du bourg), sur la commune de Rochecorbon 10 bracelets "CHI" sont attribués à titre exceptionnel pour la campagne 2023-2024 :
- au GIC du Vouvrillon (propriété LEBLANC) pour 6 d'entre eux;
- au syndicat de chasse de Rochecorbon pour 4 d'entre eux.
3/6 Ces deux attributions exceptionnelles sont mutualisables dès le 1° juin 2023.
Conformément aux décisions de l'Assemblée Générale du GIC du Vouvrillon, ces attributions ne
pourront être réalisées exclusivement que dans le cadre de chasses à l'arc organisées par l'Association Sportive des Chasseurs à l'Arc de Touraine.
La liste des numéros de ces bracelets exceptionnels sera communiquée au service départemental de l'OFB chargé du contrôle de l'application de ces dispositions.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet:
* d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
* d'un recours hiérarchique devañt le ministre de la Transition écologique et de là Cohésion des territoires ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie -
45057 Orléans Cedex1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de Chinon, la directrice départementale des territoires, les maires du département d'indre-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de l'agence Centre-Val de Loire de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 1 MAI 2023 Tours, le
= La directrice départementale des territoires TT ———
Corinne BIVER |
4/6 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 relatif au plan de chasse du grand gibier pour la campagne 2023-2024 en Indre-et-Loire
MASSIFS SECTEURS ATTRIBUTIONS
Cerfs Biches Jeunes Chevreuils
Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
AO Ambillou 160 190 240 270 160 190 260 300
A02 |Semblançay 100 130 190 220 95 15 250 290
A03 | Chateau-la-Vallières 70 85 55 70 22 30 500 540
A04 Bourgueil 60 75 55 70 55 70 300 340
AOS Langeais 120 150 150 180 100 130 400 440
A06 |Luynes 40 55 35 50 25 40 200 240
A07 | Louestault 1 3 1 3 0 3 260 300
A08 | Beamont-la-Ronce 45 60 50 75 40 50 320 360
A0 | Monnaie 20 25 20 30 10 20 220 260
A10 Chateau-renault 1 5 0 3 0 3 310 350
AT Autrêche 0 3 0 3 0 3 360 400
AT2 Reugny 0 3 0 3 0 3 190 230
Total attributions Nord 2041 784 796 977 507 657 3570 4050
801 Ballan-miré 15 25 12 18 5 10 330 370
802 |Chinon 160 190 250 280 190 | 220 830 870
803 Lerné 12 18 25 35 8 14 140 180
BO4 Richelieu 15 20 10 18 0 5 700 740
BOS Sainte-Maure-de-Touraine 25 35 25 35 12 18 290 330
B06 Descartes 35 50 40 55 25 35 220 260
B07 La Guerche 35 55 60 80 35 55 220 260
BO8 Preuilly-sur-Claise 30 45 45 60 30 45 100 140
809 |Verneuil-sur-Indre 140 160 200 230 110 130 680 720
810 Loches 95 m5 125 150 80 100 320 360
BT1 Orbigny 170 200 325 350 180 210 350 390
812 Veigné 45 55 50 65 25 35 500 | 540
813 Amboise 30 40 30 40 35 45 300 340
Total attributions Sud 807 1008 1197 1416 735 922 4980 5500
Cerfs Biches Jeunes Chevreuils
Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
ent attributions
Département 1424 1792 1993 2393 1242 1579 8550 9550
5/6