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Compte-Rendu - CR 17 DECEMBRE 2015
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17 DECEMBRE 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
1
COMMUNE DE LADINHAC
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
Le conseil municipal de LADINHAC s’est réuni le jeudi 17 décembre 2015 à 20h30 à
la mairie de LADINHAC sur la convocation de Monsieur Clément ROUET, Maire, en
date du 10 décembre 2015.
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs Clément ROUET, Monique CANTAREL, Philippe
CASTANIER, Christelle GARRIGOUX, Fabien LONGUECAMP, Roland MAFFRE,
Ghislain SERIEYS.
Étaient représentés :
Madame Marguerite LABORIE par Monsieur Clément ROUET,
Monsieur Gilbert DELPUECH par Monsieur Roland MAFFRE
Madame Catherine JAMMES par Monsieur Fabien LONGUECAMP, elle suivait par
ailleurs la réunion par audioconférence.
Etait excusé :
Monsieur Jean Fabien CHAZOULE
Secrétaire de séance : Monsieur Ghislain SERIEYS
I. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 19 novembre
2015
Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
II. TARIFS COMMUNAUX 2016
Monsieur le Maire rappelle tout d’abord que le relevé des compteurs a lieu une fois
par an, à l’automne et remercie par avance chacun de l’accueil réservé aux agents
communaux en charge des relevés.
La facturation s’effectue deux fois par an, en juillet et en décembre.
Monsieur le Maire rappelle que les compétences « eau et assainissement » seront
transférées à la Communauté de Communes à partir du 1er janvier 2018 ou au 1er
janvier 2020 au plus tard.
Ce transfert va induire des augmentations de tarifs qu’il convient d’anticiper afin
d’harmoniser les tarifs progressivement.
Pour consulter à titre d’information, les tarifs 2015 de la Commune de Montsalvy :
http://www.montsalvy.fr/vivre/leau COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
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Dans cette perspective, Monsieur le Maire propose de procéder aux augmentations
suivantes :
-Service public municipal de l’eau :
Abonnement annuel au service municipal de l’eau : 82 € au lieu de 80 €
Prix de l’eau au m3 (consommation de 1 à 120 m3 et par m3 consommé):
1,025 € au lieu de 1 €
Prix de l’eau au m3 (consommation au-delà de 120 m3 et par m3 consommé) :
0,925 € au lieu de 0.85 €
Redevance pollution par m3 consommé : 0,315 € au lieu de 0,31 €
Redevance préservation des ressources en eau par m3 consommé : 0,055 €
-Service public communal de l’assainissement collectif :
Abonnement annuel au service public communal de l’assainissement
collectif : 27 € au lieu de 20 €
Prix de l’eau traitée via l’assainissement par m3 d’eau consommée : 1,025 €
au lieu de 1 €
Taux de la redevance de modernisation par m3 d’eau consommée : 0,24 € au
lieu de 0,235 €
Le Conseil, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les augmentations
proposées sur le service de l’eau et d’assainissement collectif et laisse inchangés
les autres tarifs (hors tarifs des services périscolaires qui font l’objet d’une
délibération ultérieure).
III. ENGAGEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016
Monsieur le Maire rappelle que jusqu’au 15 avril, le Conseil peut donner
l'autorisation à la Commune d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, à l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette possibilité ouverte par l'article L. 1612-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) a pour objet de permettre aux collectivités territoriales de
fonctionner en l'absence d'adoption de leur budget et cela jusqu'à la date limite fixée
par l'article L. 1612-2 du CGCT, c’est-à-dire jusqu’au 15 avril.
Monsieur le Maire rappelle que les dépenses concernées s’élèvent à 103 142,50 € soit
¼ des crédits ouverts en 2015 (pour mémoire : 412 572 €).
Il propose donc au Conseil d’accepter le principe d’engagement des dépenses
présentées ci-dessus.
Le Conseil, après avoir délibéré, à l’unanimité accepte le principe d’engagement
des dépenses. COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
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IV.DECISIONS MODIFICATIVES
-Monsieur le Maire indique que par rapport au projet initial un supplément de 271 €
a été réglé concernant la remise en état de la voirie de Valette correspondant
notamment à l’amélioration des conditions de desserte des parcelles riveraines.
Il propose d’adopter la décision modificative suivante :
Crédit au compte 2315/11
Débit au compte 2315/12 pour 271 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte cette décision
modificative.
-Monsieur le Maire indique qu’un rééquilibrage du compte des emprunts est
nécessaire par suite à un remboursement de capital
Il propose d’adopter la décision modificative suivante :
Crédit au compte 1665/00
Débit au compte 2315/12 pour 523 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte cette décision
modificative.
-Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de procéder à un changement de
compte concernant le budget du CCAS
Il propose d’adopter la décision modificative suivante :
Crédit au compte 002
Crédit au compte 61522 pour 16 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte cette décision
modificative.
- Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de procéder à un changement de
compte concernant les dépenses engagées pour la réfection du monument aux morts.
Il propose d’adopter la décision modificative suivante :
Crédit au compte 2188/00
Débit au compte 204111/000 pour 1365 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte cette décision
modificative.
V. DISSOLUTION DU BUDGET CCAS
L’article 79 de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (Loi NOTRe) permet aux communes de moins de 1500 habitants de
supprimer leur CCAS par délibération du Conseil municipal.
Lorsqu’une commune dissout son CCAS, elle peut soit exercer directement les
compétences, ce qui permet de maintenir et de conduire toute les actions à caractère
social jugées opportunes, soit transférer tout ou partie des attributions du CCAS au
Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS).
En l’espèce, étant donné qu’il n’existe pas encore de CIAS au niveau de la
Communauté de Communes de MONTSALVY, la Commune de LADINHAC COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
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exercera directement les attributions relevant du CCAS en cas de dissolution du
CCAS.
Un échange s’en suit sur les tenants et les aboutissants d’une telle décision.
Monsieur le Maire précise que sur la Commune de LADINHAC, une seule opération
a été conduite par le CCAS en 2015 : les colis de Noël distribués aux citoyens de plus
de 75 ans.
En conséquence et comme le CCAS de LADINHAC n’effectue que très peu
d’opérations, et afin d’alléger les tâches administratives, Monsieur le Maire propose
au Conseil de supprimer le budget annexe du CCAS au 31/12/2015.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que le bâtiment de la Mairie appartient au
CCAS (parcelles AK 32, AK 33, AK 35) et indique qu’afin d’assurer le transfert
desdites parcelles du CCAS à la Commune via un acte administratif, il requiert
également l’autorisation du Conseil pour procéder à ce transfert.
Le Conseil, après délibération à l’unanimité :
-Autorise Monsieur le Maire à régulariser le transfert des parcelles AK 32, AK 33 et
AK 35 du CCAS à la Commune ;
-Décide de dissoudre le Centre Communal d’Action Sociale de LADINHAC au 31
décembre 2015,
- Dit que le résultat de l’exercice 2015 (excédent ou déficit) sera repris dans le
budget principal en balance d’entrée 2016,
- Décide qu’à compter du 1er janvier 2016, les opérations du CCAS seront gérées
directement sur le budget principal de la commune.
VI.POTEAUX D’INCENDIE
Monsieur le Maire indique que suite à la réunion du Conseil municipal du 19
novembre dernier, des devis ont été sollicitées auprès de plusieurs entreprises afin
de compléter le dossier dans la mesure où seule la société SAUR avait fourni une
estimation des travaux à réaliser pour la remise en état des poteaux d’incendie de la
Commune.
La société MADIS France a décliné tout chiffrage en raison de l’éloignement
géographique.
En l’absence d’autre réponse, monsieur le Maire propose de retenir le devis de la
société SAUR pour 4502,00 euros hors taxe.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de retenir le
devis de la société SAUR pour 4502 € hors taxe.
VII.MOTION DE SOUTIEN A L’ORGANISATION DES JO PARIS 2024
- Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
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- Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs
sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de LADINHAC est
attachée,
- Considérant que la Ville de la PARIS est candidate à l’organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques d’été 2024,
- Considérant qu’au-delà de la Ville de PARIS, cette candidature concerne l’ensemble
du pays,
- Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en
2024 aura nécessairement des retombées positives sur la pratique sportive et les
politiques conduites par la commune en ce domaine,
Considérant que la commune de LADINHAC souhaite participer à la mobilisation
autour de ce projet,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la motion de soutien, après en avoir
délibéré, à l’unanimité, apporte son soutien à la candidature de la Ville de PARIS
à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu
que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.
VIII.QUESTIONS DIVERSES
-Devis nouveau logiciel :
Monsieur le Maire présente le devis de 112 € HT relatif à l’acquisition d’un nouveau
logiciel nécessaire pour mener à bien les déclarations dématérialisées des données
sociales unifiées de la Commune et sollicite l’accord du Conseil pour l’acquisition
dudit logiciel.
Le Conseil, après avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord pour
l’acquisition du logiciel.
- Devis Portails cimetières :
Dans la perspective de la préparation du budget 2016, Monsieur le Maire présente le
dossier relatif à la remise en état des portails des cimetières.
Une discussion s’engage sur les financements possibles des dépenses
correspondantes :
- demande de subvention au titre de la réserve parlementaire ?
- création d’une association loi de 1901 de sauvegarde du patrimoine communal
afin de lancer des souscriptions notamment via la Fondation du Patrimoine ?
Ce dossier sera remis à l’ordre du jour du Conseil Municipal du mois de janvier
2016 afin de laisser le temps au Conseil d’étudier les différentes pistes évoquées.
- Information sur l’automaticité des indemnités versées aux maires
Monsieur le Maire indique que la LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter
l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat dispose que les maires bénéficient à
titre automatique à compter du 1er janvier 2016 et sans délibération d’indemnités de
fonctions fixées selon le barème prévu à l’article L 2123-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales. COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
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Cette indemnité est fixée en fonction du nombre d’habitants de la Commune.
Ainsi, pour la Commune de LADINHAC elle ne saurait être inférieure à 31% de
l’indice 1015.
Seules les communes de 1 000 habitants et plus peuvent, sur délibération du Conseil
et à la demande du Maire, fixer une indemnité inférieure au barème.
Par conséquent, Monsieur le Maire précise qu’il devra être tenu compte de cette
disposition dans l’établissement du budget 2016.
- Dépose compteur d’eau/frais de dépose de compteur
Monsieur le Maire propose au Conseil de fixer le montant des frais afférents aux
opérations de dépose et de réouverture des compteurs d’eau applicables en cas de
sollicitations de riverains.
Il propose de retenir un tarif forfaitaire de 2 fois l’abonnement annuel par opération.
Le Conseil, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette proposition.
- Trésorier Principal
Monsieur le Maire informe le Conseil que Monsieur Yves GUILLAUME succèdera à
Monsieur Bernard BESSON le 1er février 2016.
- Tracteur de la Commune
Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité de procéder au remplacement
du tracteur de la Commune.
Il propose au Conseil de réfléchir aux conditions du futur appel d’offres afin de
pouvoir intégrer la dépense correspondante dans le budget 2016.
Idéalement, il faudrait pouvoir disposer des éléments chiffrés pour février 2016.
- Motion de soutien ordre des experts géomètres
Monsieur le Maire informe qu’il a été sollicité par l’ordre des experts géomètres dans
le cadre d’une motion de soutien qui s’inscrit dans le cadre des enjeux et des risques
de la loi en cours de discussion au Parlement.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas signer
la motion de soutien proposée considérant qu’il s’agit d’une question qui relève
d’une loi en discussion au Parlement.
- Information Lotissement des Sources :
Monsieur le Maire informe le Conseil que le propriétaire de la parcelle AK 290 d’une
superficie de 1104 m² souhaite revendre sa parcelle, constructible de suite.
Les personnes intéressées par cette parcelle pour y faire bâtir, sont invitées à se faire
connaître. COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
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- Information chantiers en cours :
Monsieur le Maire fait le point sur les chantiers en cours et notamment sur les
travaux de captage de MEYRANDE. Le volume de la tranchée a été triplé afin
d’améliorer le captage tout en faisant en sorte qu’il soit plus sain car plus profond.
Il indique que ces travaux supplémentaires font actuellement l’objet d’études avec les
différents acteurs du service de l’eau concernant leur financement.
- Information Schéma Départemental de Coopération Intercommunale :
Monsieur le Maire informe le Conseil que lors de sa réunion du 23 novembre 2015 le
Conseil Communautaire du Pays de Montsalvy a émis un avis favorable au projet de
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.
- Information projet éolien ENERTRAG
Monsieur le Maire informe le Conseil que, suite à entretien avec Monsieur
GUEMARD début décembre, la société ENERTRAG va adresser un courrier à
l’ensemble des propriétaires des parcelles identifiées au sein du périmètre de l’étude
en cours.
Ce point sera évoqué dans le prochain bulletin d’informations de Ladinhac.
- Calendrier :
Samedi 19 décembre 2015 : distribution des colis de Noël/RDV 13h30 à la mairie
Dimanche 27 décembre 2015 : Mariage de Mathieu NUGOU et Annabelle
CHAVINIER
Dimanche 10 janvier 2016 : Vœux de la municipalité
La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le 12 janvier 2016.
Ont signé Monsieur Clément ROUET, Maire et, Ghislain SERIEYS, secrétaire de
séance.