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Compte-Rendu - CR CM 09.092026
Document publié le Mercredi 9 septembre 2026 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09.092026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 9 septembre 2026
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Aurillac
LADINHAC - Commune
Procès verbal
Le mercredi 09 septembre 2026 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 02 septembre 2026, s'est réunie sous la présidence de Clément ROUET.
Secrétaire de la séance : Sylvie DELTRUC
Présents : Clément ROUET, Christelle GARRIGOUX, Sylvain CANTAREL, Marie-Ange SOUQUIERES, Nadine CHATEAU, Philippe CASTANIER, Sylvie DELTRUC, Gilles MAFFRE, Antoine BONNET, Aurélye COUSSEAU, Jérémie SICARI
Représentés :
Absents et excusés :
Ordre du jour :
- Adoption du compte rendu de la séance du 27 juillet 2026.
- Tarif location de salles et matériels communaux.
- Équipements de climatisation ou de rafraîchissement : demande de subvention. - Désignation référent chenilles processionnaires.
- Fixation du planning des permanences.
- Transfert des emprunts en cours au Syndicat des Eaux Est Châtaigneraie suite au transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif.
- Modification des statuts de la Communauté de communes : gestion des stations de traitement de l'arsenic. - Classement parcelles privées communales en chemin rural.
- Travaux voiries
- Questions diverses
Délibérations du conseil :
Travaux de voiries : travaux supplémentaires (N° DE_103_2026)
Suite aux travaux de voiries réalisés, des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires :
• Réseau pluvial - Le Pouget : 9 048,00 € HT.
• Voirie communale - Le Cassan : 1 248,24 € HT.
Le montant total des travaux supplémentaires s'élève à 10 296, 24 € HT.
Monsieur le Maire invite les membres de l'assemblée à prendre connaissance du détail des travaux et à délibérer.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 9 septembre 2026
• Approuve la réalisation des travaux supplémentaires pour un montant total de 10 296, 24 € HT.
• Autorise Monsieur le Maire à signer les documents et pièces se rapportant à cette affaire. • Décide d'inscrire cette dépense en investissement.
Délibération : adoptée
Classement parcelles privées communales en chemin rural (N° DE_105_2026)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,
La Commune est propriétaire de plusieurs parcelles de terrain situées au lieu-dit « Les Perrières », cadastrées section C n° 759, 756 et 762, pour une contenance totale de 2 852m².
Ces parcelles relèvent actuellement du domaine privé de la commune et n'ont fait l'objet d'aucune affectation spécifique jusqu'à ce jour.
Le Maire explique qu'il apparaît opportun d'ouvrir ces parcelles à la circulation générale afin de permettre la continuité d'un itinéraire de randonnée.
En vertu de l'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
Puisque l'opération consiste à affecter une emprise foncière déjà communale à la circulation du public sans aliéner ni modifier de voies existantes, elle ne nécessite pas l'organisation préalable d'une enquête publique. Il est donc proposé au Conseil Municipal de constater cette affectation à l'usage du public et d'incorporer officiellement cette parcelle au réseau des chemins ruraux de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
• DÉCIDE d'affecter à l'usage du public les parcelles cadastrées section C n° 756, 759 et 762, d'une superficie de 2 852 m², située au lieu-dit «Les Perrières ».
• PRONONCE le classement de ladite parcelle dans la catégorie des chemins ruraux de la commune de Ladinhac.
• CHARGE Monsieur le Maire d'exécuter la présente délibération, de procéder aux notifications nécessaires, notamment auprès des services du cadastre, et de signer tout document s'y rapportant.
Délibération : adoptée
Transfert des emprunts en cours au Syndicat des Eaux Est Châtaigneraie suite au transfert de compétence eau potable et assainissement collectif. (N° DE_100_2026)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée,Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 9 septembre 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17 et suivants relatifs au transfert de compétences ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2025 décidant le transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif au Syndicat des Eaux Est Châtaigneraie à compter du 1er juillet 2026.
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-0148 du 9 février 2026 autorisant la création du Syndicat des Eaux Est Châtaigneraie,
Considérant qu'il appartient à la commune de transférer au Syndicat des Eaux Est Châtaigneraie la charge financière des emprunts contractés pour le financement des investissements liés à cette compétence,
Considérant que la liste des emprunts concernés s'établit comme suit :
• Prêt n° 975 542 contracté auprès du Crédit Agricole Centre France, le 15.09.2014, pour un montant de 210 000 €.
• Prêt n° 480 0388 contracté auprès du Crédit Agricole Centre France, le 13.12.2023, pour un montant de 60 000€.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le transfert de ces encours de dette au Syndicat des Eaux Est Châtaigneraie et de l'autoriser à signer l'ensemble des actes afférents.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
• Approuve le transfert des emprunts en totalité, au profit du Syndicat des Eaux Est Châtaigneraie, des contrats d'emprunts en cours détaillés ci-dessus et contractés initialement pour les besoins de le compétence transférée.
• Accepte que le Syndicat des Eaux Est Châtaigneraie se substitue intégralement à la Commune de Ladinhac pour le paiement des annuités (capital, intérêts et accessoires) restant à courir à compter du 1er juillet 2026.
• Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants aux contrats de prêts de la convention de transfert financier avec le syndicat, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération : adoptée
Désignation référent chenilles processionnaires (N° DE_102_2026)
Conformément à l'arrêté préfectoral du 18 août 2026, fixant les mesures de prévention et de lutte contre les chenilles processionnaires du pin et du chêne, présentes dans le Cantal et présentant un risque pour la santé.Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 9 septembre 2026
La commune doit désigner un référent communal afin d'assurer le suivi de cette problématique et de coordonner les actions de prévention et de lutte.
Monsieur Antoine BONNET s'est porté volontaire pour assurer la fonction de référent communal pour les chenilles processionnaires.
Monsieur le Maire invite les membres de l'assemblée à délibérer.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
• Désigne Monsieur Antoine BONNET en qualité de référent communal pour les chenilles processionnaires.
• Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Délibération : adoptée
Équipement rafraîchisseur (N° DE_099_2026)
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'EDF propose une aide dans le cadre de l'appel à projets "Plan Urgence Canicule", destiné à accompagner la mise en place de solutions de rafraîchissement dans les établissements scolaires.
Cette aide s'élève à 400€ par équipement, dans la limite des conditions prévues par le dispositif. Monsieur le Maire propose le devis de l'entreprise Boulanger Aurillac d'un montant de 3 666,68 €HT, soit 4 399,90€ TTC, pour l'acquisition de 10 purificateurs d'air, ventilateurs PHILIPS.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- approuve le devis de l'entreprise Boulanger Aurillac d'un montant de 3 666,68€ HT. - décide de présenter une demande d'aide auprès d'EDF, dans le cadre de l'appel à projets " Plan Urgence Canicule", à hauteur de 400€ par équipements.
- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
- décide d'inscrire cette dépense en investissement.
Délibération : adoptée
Gestion des stations de traitement de l'arsenic: modification des statuts de la Communauté de communes (N° DE_101_2026)Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 9 septembre 2026
Vu l'article L.5211-17-1 du CGCT;
Vu la délibération n°2017/243 du 11 décembre 2017 portant approbation des statuts de la Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne;
Vu la délibération n°2026-100 du 25 juin 2026 du Conseil communautaire portant modification des statuts de la Communauté de communes (gestion des stations de traitement de l'arsenic);
Considérant la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement ;
Monsieur le Maire expose que par la délibération en date du 25 juin 2026, le Conseil communautaire a décidé de restituer aux communes la compétence relative à " la production d'eau potable conforme aux dispositions légales au regard de la teneur en arsenic". Concrètement, l'exercice de cette compétence repose sur le fonctionnement de deux stations de traitement de l'eau situées sur les communes de Prunet et de Lacapelle-del-Fraisse.
Monsieur le Maire précise que si la restitution de cette compétence est décidée, ces deux stations ont vocation à être gérées par le Syndicat d'eau et assainissement Est Châtaigneraie qui a été crée le 1er juillet 2026 et qui regroupe 8 communes.
Il est ainsi rappelé que les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement : accord des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population.
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
• Approuve la restitution aux communes de la compétence facultative et relative à "la production d'eau potable conforme aux dispositions légale au regard de la teneur en arsenic".
• Approuve par conséquent la modification des statuts de la Communauté de communes conformément à la délibération n°2026-100 du 25 juin 2026 du Conseil communautaire.
Délibération : adoptée
Ventilation Bac à graisse (N° DE_104_2026)
Afin de remédier aux problèmes d'odeurs constatés au commerce multi-services, il est proposé de réaliser des travaux de ventilation du bac à graisse.Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 9 septembre 2026
Le montant du devis de M. LAC s'élève à 780,00 € HT, soit 936,00 € TTC.
Monsieur le Maire invite les membres de l'assemblée à prendre connaissance du devis et à délibérer.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
• Approuve le devis de M. LAC d'un montant de 780,00 € HT, soit 936,00 € TTC.
• Autorise Monsieur le Maire à signer ce devis ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.
• Décide d'inscrire cette dépense en investissement.
Délibération : adoptée
Délibération de la décision modificative n°2 - LADINHAC 2026 (N° DE_106_2026)
Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2026, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Fonctionnement Recette s Dépense s
0 0
TOTAL
FONCTIONNEMENT 0 0
Investissement Recette s Dépense s
2041582 - 0 Autres grpts - Bâtiments et installat° 0 4 497,69
2318 - 23 Autres immo. corporelles en cours 0 -4 497,69
TOTAL INVESTISSEMENT 0 0
TOTAL 0 0
Délibération : adoptéeProcès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 9 septembre 2026
Clément ROUET
Président de séance
Sylvie DELTRUC
Secrétaire de séance