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Arrêté - ARRETEAG2026 30 Arrete portant nomination du coordonnateur communal du recen
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vermelles.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETEAG2026 30 Arrete portant nomination du coordonnateur communal du recen)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE BETHUNE CANTON DE
DOUVRIN
COMMUNE DE VERMELLES
Envoyé en préfecture le 14/10/2026 Reçu en préfecture le 14/10/2026 Publié le
S LOT
EXTRAIT
DU
REG
n:0c2-2620516220260824.ARRETEAG2026
30.41
DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE N°AG2026.30
Arrêté portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la population et des agents
municipaux chargés de la
préparation et de la
réalisation
des
enquêtes
de
recensement
Le Maire, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à
la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(règlement général sur la protection des données), Vu le code général des collectivités locales, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, Vu
le décret n°
88-145 du
15 février
1988
relatif aux agents
non titulaires de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n° 51-711
du 7 juin
1951
modifiée sur l'obligation,
la
coordination et le
secret
en
matière
de
statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique,
les fichiers et les
libertés, Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février 2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
(notamment son titre V, articles 156 à 158), Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276, Vu
le
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
modifié
portant
répartition
des
communes pour les besoins du recensement de la population, Vu
l'arrêté
du
5
août
2003
portant
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n° 2003-485,
ARRÊTE :
Article 1
:
Est nommé en qualité de coordonnateur communal de l'enquête de recensement pour l’année 2027 : Monsieur Alexis ROBILLART Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés. Ses
obligations
relatives
à
la
confidentialité
et
la
protection
des
données
sont
celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711
et n° 78-17 susvisés. Envoyé en préfecture le 14/10/2026 Reçu en préfecture le 14/10/2026 Publié le
S LOT
ID : 062-216208462-20260924-ARRETEAG2026_30-AI
À
ce
titre,
il
s'engage
notamment
à
ne
pas
transmettre
les
renseignements
ou
données
relatives
à
des
personnes
physiques,
qu'il
sera
amené
à
collecter
ou
mobiliser
pour
les
besoins
du
recensement
de
population,
à
d'autres
destinataires
que
ceux
désignés
ou
autorisés
par
l'Insee
;
ni
en
faire
état
dans
ses
relations
à
des
tiers,
quels
qu'ils
soient.
Il
reconnaît,
en
cas
d'infraction,
s'exposer
aux
poursuites
d'ordre
pénal
prévues
par
l'article
226-13
du
code
pénal
relatif
au
secret
professionnel
et
les
articles
226-16
à
226-24
du
code
pénal
relatif
aux
atteintes
aux
droits
de
la
personne
résultant
des
fichiers
ou
des
traitements
informatiques.
Il
reconnaît
également
s'exposer
dans
ce
cas
à
des
poursuites
en
responsabilité
civile
au
titre
des
dommages
causés.
Article 2 : Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
sous-préfet
de
Béthune, à Madame la Trésorière municipale.
Vermelles,
le
24
septembre
2026
Le
Maire,
A
Le
soussigné
reconnaît
avoir
reçu
un
exemplaire
de
la
présente
décision,
avoir
pris
connaissance
des
obligations
qu’elle
comporte
et
avoir
été
informé
qu'il
dispose
d’un
délai
de deux
mois
pour
la
contester
auprès
du
tribunal
administratif
de Lille. Date:
24/03
j 1024
Signature
:
de
Certifié exécutoire compte-tenu de sa
publication
le
24 septembre 2026
et
de
sa
notification
le
24 septembre 2026