Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - S25C 0i23032712530
Déliberation - S25C 0i23041816061
Déliberation - S25C 0i22101413183
Déliberation - S25C 0i24041812074
Déliberation - S25C 0i23041816060
Déliberation - S25C 0i24041812072
Déliberation - S25C 0i23041816301
Déliberation - S25C 0i22101413181
Déliberation - S25C 0i25011409370
Déliberation - S25C 0i24041812130
Déliberation - S25C 0i22101413190
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Cruis.
Lien du pdf (Déliberation - S25C 0i22101413190)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Logement,
Envoyé en préfecture le 14/10/2022 Département des Alpes de Haute-Provence RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Affichéle A7 {12/2522 EE
ID : 004-210400651-20220926-DCM272022-DE Extrait du registre des
Canton de Forcalquier x : « . Commune de CRUIS Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et Le 26 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Cruis, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 22/09/2022, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Félix MOROSO, Maire. IL ouvre La séance à 20h20. Le quorum est atteint.
LL Etaient présents : —
M. Félix MOROSO M, Dominique COQUELET M. Aimé JOURDAN
M. Alain BESSAC M, Stéphane DERRIVES
M. Jean-Pierre CHABUS M. Sébastien D'URSO
Mme. Monique QUER
Mme. Patricia GAMBA Mme. Carmen TRAMBAUD
}
Absents excusés ayant donné pouvoir: : _ Absents: .
M. Robin CHAMBOST à M. Stéphane DERRIVES
Mme. Joëlle CHAZOT à M. Aimé JOURDAN
M. Didier ÉGÉA à M. Félix MOROSO
Mme. Corinne KÜMMER à M. Jean-Pierre CHABUS
Mme. Pauline MOROSO à Mme. Monique QUER
E Membres en exercice : 15 + Membres présents : 10 + Membres votants : 15 _|
IL est procédé à la nomination d’un secrétaire conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du CGCT; Monsieur Alain BESSAC a été désigné à l'unanimité et a accepté de remplir ces fonctions.
Délibération n° 27-2022
Déplacement d'une partie du chemin communal lieu-dit « Le Coulet »
Monsieur Le maire présente au conseil municipal la demande de Monsieur Laurent MILESI, agriculteur de la commune, riverain d'un chemin rural Quartier Le Coulet.
Celui-ci souhaîte procéder à un échange de terrain d'emprise de chemin rural
Compte tenu des nouvelles dispositions législatives issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, autorisant l'échange de terrain d'emprise d'un chemin rural qui sont codifiées à l'article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime,
Vu la situation du chemin rural concerné, figurant en section D du plan cadastral, qui permet de relier par un cheminement d'environ 300 mètres le lieu-dit La Coste à la RD 951,
Considérant que la proposition de M. Laurent MILESI permettra aux riverains du lieu-dit La Coste d'accéder plus facilement à la RD 951, et Le remembrement de ses parcelles,
Considérant la proposition de M. Laurent MILESI de prendre à sa charge la création dans les règles de l'art de ce nouvel accès dont l'emprise sera d'une longueur d'environ 120 mètres et d'une largeur de 5 mètres,
Considérant Les intérêts de la commune et son développement rural
ILest demandé aux membres de l'assemblée de se prononcer sur la possibilité de réaliser un échange aux conditions de la loi afin de conserver La continuité de ce chemin rural
Vu l’article L161-10-2 du code rural et de la pêche maritime,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ;
> Décide de proposer et d'organiser un échange de terrain aux conditions de la loi, afin de garantir la continuité du chemin rural, avec augmentation de largeur de 3,50 mêtres à 5 mètres ;
Décide que le terrain cédé à La commune soit dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son > intégration comme chemin rural;
> Décide que les frais seront à la charge de M. Laurent MILESI sans fixation de soulte, celui-ci prenant à sa charge la création du nouvel accès ;
> Autorise Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement, un adjoint, à réaliser le dossier et la procédure, à effectuer taute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour Le compté de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait conforme,
Le Maire, Félix MOROSO Commune : 004065
Cruis
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIP)
Numéro d'ordre du document d'arpentage
EE SE
….}#
Document vérifié et numéroté le {Art 25 du décREne ET Qi avril 1955)
Par Le présent document, certifié par les propriétaires
soussignés (3) a été établi (1) :
C - D'après un plan d'arpentage ou de bonage, dont copie cHointe, dressé
Section _: Di le 18022022 ….par M OHNIMUS Jacques. géomètre à SISTERON.…..
Feuille(s) _: oi Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
Qualité du plan : non régulier au dos de la chemise 6463. TT
De XPEA
S Meg HN 04200 SISTERON Te: O4 D 62 64 45 JAIME OhPrBUEE geo ne lT- fi
" DES
ser ET
Jacques QHNIMUS.….
à SISTERON.....
Date 18/07/2022.
“Signature: 4
Echelle d'origine : 1/2500 A .GRUIS ne 3 6 AIOTARORR enr [
Echelle d'édition : 12500 = hu
Date de l'édition : 25/14/2009 1 >
ft) Rarper La lonnuis A r'eel deque dans le {plan rénové pat vole de mise à jour), dans le forruie E les propriétaires peuvent avoir Meciub eunc-mämen la plqustage. Le A
© Quené de apart, Inspecteur. a.)
M. MILESI Laurent
LEE
#7
SIGNATURES :
M. le Maïre de CRUIS
Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Afñchéle A7 lo] 2022
ID : 004-210400651-20220926-DCM272022-DE
T7 Daûdca
Commune de CRUIS
*
a
53a2Bca
À M. MILESI Lauren
\ cr €
ee sl 02a33ca
\ d Gammune de CRUIS
À 44aD6ca
\ M. MILESI Laurent
0iai4ca
Communes de CRUIS
h \
1ha30a91ca \ \
M. MILESI Laurent \
C se \
2Bca \ re
M. MILES! Laurent Æ
f SL BBca UN
M. MILESI Laurent LL N
ra j \ À
\\ TT 12227 ca KK 7 ail M. MILESI Laurent
SK 47ca
\ ir ÈS Commune de CRUIS
\ SK
»
\
sn \
\ \ | =
| b=t
_
X \
1 \
\ù \
\N N