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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 044 du 06 février 2026
Document publié le Vendredi 6 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 044 du 06 février 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-044
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026 Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-01-27-00016 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales (6 pages) Page 4
63-2026-01-27-00015 - Arrêté portant agrément de Madame
CHABRIDON Christelle en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 11
63-2026-01-27-00008 - Arrêté portant agrément de Madame ORON
Fabienne en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 14
63-2026-01-27-00009 - Arrêté portant agrément de Madame PORTELA
Anne-Lise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 17
63-2026-01-27-00013 - Arrêté portant agrément de Monsieur
TAULEMESSE Pierre en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 20
63-2026-01-27-00014 - Arrêté portant refus d'agrément de Madame
BEAUREGARD Béatrice en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 23
63-2026-01-27-00004 - Arrêté portant refus d'agrément de Madame
CHAN Marie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 26
63-2026-01-27-00005 - Arrêté portant refus d'agrément de Madame
DESOLIERE Maria en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 29
63-2026-01-27-00006 - Arrêté portant refus d'agrément de Madame
GIRARDIN Marie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 32
63-2026-01-27-00007 - Arrêté portant refus d'agrément de madame
LAGRESLE Nathalie en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 35
63-2026-01-27-00010 - Arrêté portant refus d'agrément de madame
TOUBA Cécile en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 38
63-2026-01-27-00011 - Arrêté portant refus d'agrément de Monsieur
DE MENDOCA Paulo en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 41
2 63-2026-01-27-00012 - Arrêté portant refus d'agrément de Monsieur
LAROYE Kévin en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 44
3 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00016
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00016 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 4 ARR ÔME Direction départementale
Lib de l'emploi, du travail
Fraternité et des solidarités
ARRÊTÉ n°2026-014
Fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 471-2 et L.474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à
Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'arrêté n° 20231841 du 30 octobre 2023 établissant la liste des personnes habilitées pour être
désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et d'aide à la gestion des
budgets familiaux ;
Vu l'acte de décès de Mme BOUTEILLOUX Nicole en date du 17 février 2024;
W l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de Mme DELAPLACE Vanessa pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de Mme FLEURY Elisabeth pour l'exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
*
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de Mme CORSI Virginie pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de Mme ITIER Aurélia pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2025 portant retrait d'agrément de Mme FOUILLOUX Claudine pour l'exercice à
titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2025 portant retrait d'agrément de Mme REOL Monique pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2025 portant retrait d'agrément de Mme GUERRET Marie-Claude pour l'exercice
à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2025 portant retrait d'agrément de Mme GUERET Pascale pour l'exercice à
1/6
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00016 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 5 titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant agrément de M. TAULEMESSE Pierre pour l'exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant agrément de Mme PORTELA Anne-Lise pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant agrément de Mme ORON Fabienne pour l'exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant agrément de Mme CHABRIDON Christelle pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1:
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du Code de
l'Action sociale et des Familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la
curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,
est ainsi fixée :
1- En qualité de services :
« Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union Départementale des
Associations Familiales du Puy-de-Dôme (UDAF63) - 33-35 rue Maréchal Leclerc 63000 Clermont-
Ferrand
= Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire Nord-
Auvergne (ATNA) - 2 rue du Ressort 63100 Clermont-Ferrand
# Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Délégation du Puy-de-Dôme de
l'association Croix-Marine Auvergne-Rhône-Alpes - 17 rue Pasteur 63400 Chamalières
= Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) de Clermont-Ferrand - 1 rue Saint Vincent CS 50478 63013 Clermont-Ferrand Cedex 1
2 - En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
” Mme AYMARD Françoise - 216 rue Freddie Mercury, chez Coutat, 63190 Saint-Jean-d'Heurs
#” Mme BALES Laurence - « La Brousse » 63230 Bromont-Lamothe
#” Mme BARBE Laurie — 8 bis allée du Grand Peuplier 63170 Aubière
#” M. BEAL Stéphane - 9 impasse de la Font du Sapin 63290 Paslières
#” Mme BERTHET Roxanne - BP 12 63430 Pont-du-Chateau
” Mme BEUF M. Claire — 20 route de Saint-Martin 63500 Les Pradeaux
” Mme CARTIER Sylvie — « Le bourg » 63560 Teilhet
” Mme CHABRIDON Christelle- 19, rue de Chatellenier — 03110 BROUT-VERNET
# M. CHALARD Laurent - 13 rue de la Raynaude 63260 Effiat
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00016 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 6 ” M CHARLAT Grégory - 13 rue Antoine Moillier BP 40015 63160 Billom
“ Mme CLAUZON Julia — BP 60014 63730 Plauzat
” Mme CORSI Virginie - 5 route du Bourg 63190 ORLEAT
#” Mme COLANGE Fabienne - 66 avenue de la Monne 63960 Veyre-Monton
” Mme DARGON Véronique - 184 rue de Reilhat 63110 Blanzat
” Mme DELAPLACE Vanessa - 1 rue des Purelles 42600 Montbrison
” Mme DIEUX Valérie — « BP 20040 » Fontroux 63160 Billom
#“ M. DOMENECH-BONET Pierre - 15 rue Charles Baudelaire 63800 Cournon d'Auvergne
#” M. DOUSSE Patrice - 29 rue de Chanseix - Fontfreyde 63122 Saint-Genès-Champanelle
#” Mme DUBRAYS-DUTHEIL Nicole - 21 route de Montboissier 63490 Sauxillanges
” Mme FLEURY Élisabeth - 22 route de Chaynat 63320 Ludesse
" M. FRIBURGER Patrick — 19 rue du Château 63260 Chaptuzat
#" Mme GARRAIT Jacqueline - 87 avenue Jean Jaurés 63400 Chamalières
#” Mme GAZEL Annick - 12 rue du docteur Casati 63170 Aubière
#“ Mme GILLET Eugénie - 4 impasse des Sources Saint-Genès-Champanelle
" Mme GOUROVITCH Léa - 76 faubourg de la Bade 63200 Riom
#” Mme GUILLAUMIE Céline - 1 rue du 8 mai 1945 63000 Clermont-Ferrand
” MmeITIER Aurélia - Lieu dit Jassy » 63420 SAINT ALYRE ES MONTAGNE
" M.JAURY Franck - « La Bénétie » 63300 Escoutoux
” Mme LAUDOUZE Patricia - « BP 40004 » 63270 Vic-Le-Comte
" Mme LEVASSEUR-BOUCOURT Agathe - 20 Lesvignes Village 63300 Escoutoux
” Mme MADELRIEUX Hélène - 16 rue des Fours à Chaux 63118 Cébazat
#” Mme MALHIERE Roselyne - 125 chemin de la Gondole 63115 Mezel
#“ Mme MEUNIER Angélique - 19 chemin de Grenaud 42130 Boen-sur-Lignon
#” Mme MEYNET Anne - 10 Bis avenue Joseph Claussat 63400 Chamalières
#“ M. MONIER Pierre — 26 rue Blatin 63000 Clermont-Ferrand
" M. NIGOUL Eric —- 179 B boulevard du Général de Gaulle longues 63270 Vic-Le-Comte
“ Mme NUNEZ-ORTIN Aurélia - Boite postale 22 63340 Saint Germain Lembron
” Mme ORON Fabienne - 1, rue des Fermes — 63310 SAINT SYLVESTRE PRAGOULIN
" M. PIDOU Benoît — 18 rue Pasteur 63120 Courpière
” Mme PLACET Christiane - 7 rue du Grand Champ 63110 Beaumont
" Mme POMAREDE Françoise - 1 rue des Mésanges 63170 Aubière
" Mme PORTELA Anne-Lise - 2, impasse de la Barguère - 63970 AYDAT
” Mme PREVOT Ilsaure - ZA du Cheix 10, rue Enrico Fermi 63540 Romagnat
#” M. REBOISSON Gérard - 72 avenue des Thermes 63400 Chamalières
# Mme REFOUVELET Marie - MJPM BP 40179 63005 Clermont-Ferrand Cedex 1
“ Mme REY Angélique - 60 rue de Gergovie 63110 Beaumont
#” Mme RHODES Claudette - 26 rue Amiral Gourbeyre 63200 Riom
“ Mme RIMAIZE Angélina - 5 chemin de la Mouchette 63100 Clermont-Ferrand
" Mme RODIER Anne-Lise — 18 rue Blaise Pascal 63360 Gerzat
M. TAULEMESSE Pierre - 18 rue Anatole France - 63800 COURNON D'AUVERGNE
3- En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement :
#” M. AUDIN Frédéric, préposé d'établissement de l'EHPAD Serge Bayle - boulevard de l'Hôpital 63260 Aigueperse
" MME BARBALAT Emilie, préposée d'établissement de l'EHPAD L'Ombelle - rue Beaudet Lafarge
63350 Maringues, de l'EHPAD Les Tilleuls - 2 rue des Dômes 63310 Randan et de l'EHPAD Le
Bosquet - 8 rue du Moulin 63720 Ennezat
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00016 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 7 #” M. MALESCOUR Pierrick, préposé d'établissement du Centre Hospitalier Guy Thomas - boulevard
Etienne Clémentel CS 167 63204 Riom Cedex
“” Mme Audrey MARCHADIER, préposée d'établissement de l'EHPAD Le Montel - 3 rue du Parc
63450 Saint-Amant-Tallende
” Mme Cécile ROZIER, préposée d'établissement de l'EHPAD Le Cèdre - 1 rue du Clos 63430 Pont-
du-Château.
Article 2:
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux
prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
1- En qualité de services :
" Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Union Départementale des
Associations Familiales du Puy-de-Dôme (UDAF63) - 33-35 rue Maréchal Leclerc 63000 Ciermont-
Ferrand
" Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire Nord-
Auvergne (ATNA) - 2 rue du Ressort 63100 Clermont-Ferrand
" Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Délégation du Puy-de-Dôme de
l'association Croix-Marine Auvergne-Rhône-Alpes - 17 rue Pasteur 63400 Chamalières
# Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) de Clermont-Ferrand - 1 rue Saint Vincent CS 50478 63013 Clermont-Ferrand Cedex 1
2 - Personnes physiques exerçant à titre individuel :
” M. MONIER Pierre - 26 rue Blatin 63000 Clermont-Ferrand
3 - En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement :
” M. AUDIN Frédéric, préposé d'établissement de l'EHPAD Serge Bayle - boulevard de l'Hôpital
63260 Aigueperse.
Article 3:
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 4741 du code de
l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
En qualité de services :
” Service délégué aux prestations familiales de l'Union Départementale des Associations Familiales
du Puy-de-Dôme (UDAF63) - 33-35 rue Maréchal Leclerc 63000 Clermont-Ferrand
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00016 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 8 " Service délégué aux prestations familiales de l'Association départementale de sauvegarde de
l'enfance et de l'adolescence du Puy-de-Dôme (ADSEA 63) - 5 avenue Léonard de Vinci La Pardieu 63000 Clermont-Ferrand.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 20210218 du 10 février 2021 établissant la liste des personnes habilitées pour être
désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et d'aide à la gestion des
budgets familiaux est abrogé.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
— aux intéressés ;
— au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;
— aux juges des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et des
tribunaux de proximité de Riom et Thiers ;
— aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi du travail et des
solidarités sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CLERMONT-FERRAND, le 2 7 JAN. 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
a ee Jéfôme CHARASSE
|
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00016 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 9 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois 1Ë compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https /citovens.telerecours.fr/
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00016 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 10 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00015
Arrêté portant agrément de Madame
CHABRIDON Christelle en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00015 - Arrêté portant agrément de Madame CHABRIDON Christelle en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 11 En ne A PRÉFÈTE Direction Départementale DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Liberté e .,, 7
ga des Solidarités
ARRÊTÉ N°2026-002
portant agrément de Madame CHABRIDON Christelle
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-
2-1et R.472-1:
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à
Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôme ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 3 septembre 2025 présenté par Madame CHABRIDON
Christelle ;
Vu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 27 octobre 2025;
Vu l'avis conforme en date du 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Clermont-Ferrand;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1
du code susvisé arrêtée en date du 9 janvier 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00015 - Arrêté portant agrément de Madame CHABRIDON Christelle en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 12 ARRÊTE
Article T°’ -
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à
Madame CHABRIDON Christelle — 19, rue de Chatellenier - 03110 BROUT-VERNET pour l'exercice à
titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice, au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Puy-de-Dôme.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 3 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le E
27 jai, 2006
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
À, “ ! {| A N
ARASSE Jérôme
Le
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00015 - Arrêté portant agrément de Madame CHABRIDON Christelle en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 13 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00008
Arrêté portant agrément de Madame ORON
Fabienne en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00008 - Arrêté portant agrément de Madame ORON Fabienne en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 14 E ns * PRÉFÈTE Direction Départementale DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Libe é ee L2 FA Égalité des Solidarités Fraternité
ARRÊTÉ N°2026-003
portant agrément de Madame ORON Fabienne
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-
2-1etR.472-1;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ; |
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à
Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôme :
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 12 août 2025 présenté par Madame ORON Fabienne ;
Vu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 27 octobre 2025;
Vu l'avis conforme en date du 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Clermont-Ferrand;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1
du code susvisé arrêtée en date du 9 janvier 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00008 - Arrêté portant agrément de Madame ORON Fabienne en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 15 ARRÊTE
Article 1” -
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à
Madame Oron Fabienne - 1, rue des Fermes - 63310 SAINT SYLVESTRE PRAGOULIN pour l'exercice à
titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice, au titre de la curatelle où de la tutelle et au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Puy-de-Dôme.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 3 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le à 1 JAN. 2028
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
a | ôme CHARASSE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00008 - Arrêté portant agrément de Madame ORON Fabienne en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 16 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00009
Arrêté portant agrément de Madame PORTELA
Anne-Lise en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00009 - Arrêté portant agrément de Madame PORTELA Anne-Lise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 17 E D Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
babe des Solidarités
ARRÊTÉ N°2026-005
portant agrément de Madame PORTELA Anne-Lise
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-
2-1etR.472-1;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à
Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôme ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 8 août 2025 présenté par Madame Portela Anne-Lise ;
Vu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 27 octobre 2025;
Vu l'avis conforme en date du 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1
du code susvisé arrêtée en date du 9 janvier 2026 :
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00009 - Arrêté portant agrément de Madame PORTELA Anne-Lise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 18 ARRÊTE
Article 1° -
L'agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à
Madame PORTELA Anne-Lise — 2, impasse de la Barguère - 63970 AYDAT pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection
des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice, au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Puy-de-Dôme.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 3 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Faità Clermont-Ferrand, le 2 7 JAN. 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
fer CHARASSE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : httops://citovens.telerecours.fr/
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00009 - Arrêté portant agrément de Madame PORTELA Anne-Lise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 19 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00013
Arrêté portant agrément de Monsieur
TAULEMESSE Pierre en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00013 - Arrêté portant agrément de Monsieur TAULEMESSE Pierre en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 20 Direction Départementale PRÉFÈTE .
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Épulié des Solidarités Fraternité
ARRÊTÉ N°2026-004
portant agrément de Monsieur TAULEMESSE Pierre
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-
2-1 et R.472-1;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à
Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôme ;
Vu lé Schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 3 septembre 2025 présenté par Monsieur
TAULEMESSE Pierre ;
Vu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 27 octobre 2025;
Vu l'avis conforme en date du 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Clermont-Ferrand;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1
du code susvisé arrêtée en date du 9 janvier 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00013 - Arrêté portant agrément de Monsieur TAULEMESSE Pierre en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 21 ARRÊTE
Article 1° -
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à
Monsieur TALEMESSE Pierre — 18 rue Anatole France - 63800 COURNON D'AUVERGNE pour l'exercice
à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice, au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Puy-de-Dôme.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 3 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? 7 JAN. 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
—<
\ Zm/ he” Vs
Jér m£CHARASSE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'adrninistration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00013 - Arrêté portant agrément de Monsieur TAULEMESSE Pierre en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 22 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00014
Arrêté portant refus d'agrément de Madame
BEAUREGARD Béatrice en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00014 - Arrêté portant refus d'agrément de Madame BEAUREGARD Béatrice en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 23 Direction Départementale E | °. .
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail et
DU PUY-DE-DÔME des Solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026-013
portant refus d'agrément de Madame BEAUREGARD Béatrice en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
WU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-11,
R.471-2-1 et R.472 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à
Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025 ;
W le dossier de candidature reçu le 12 août 2025 présenté par Madame BEAUREGARD Béatrice;
Vu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 24 et 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis conforme en date du 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Clermont-Ferrand ;
W la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L472:1 du code
susvisé arrêtée en date du 9 janvier 2026 ;
Considérant que 12 candidatures ont été déclarées recevables et que le nombre de candidats que l'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de 4 ;
Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard des objectifs
et des besoins précisés par l'avis d'appel à candidatures et au regard des critères de qualité, de
continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Madame BEAUREGARD Béatrice n'est pas
retenue ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00014 - Arrêté portant refus d'agrément de Madame BEAUREGARD Béatrice en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 24 Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy de Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE er : l'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles
n'est pas accordé à Madame BEAUREGARD Béatrice domicilié 16, impasse des Cardamines - 63530
VOLVIC.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet du Puy de Dôme, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le? 7 JAN 2026
Pour la Préfète,
et par délégation le directeur départemental
de l'emploi et des solidarités,
/ 1 44
| WP
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00014 - Arrêté portant refus d'agrément de Madame BEAUREGARD Béatrice en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 25 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00004
Arrêté portant refus d'agrément de Madame
CHAN Marie en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00004 - Arrêté portant refus d'agrément de Madame CHAN Marie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 26 E se / PRÉFÈTE Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Liberté e ., 7
Éarai des Solidarités
ARRÊTÉ N°2026-012
portant refus d'agrément de Madame CHAN Marie en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
W le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-11,
R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à
Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025;
W le dossier de candidature reçu le 25 août 2025 présenté par Madame CHAN Marie:
Vu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 24 et 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis conforme en date du 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Clermont-Ferrand ;
W la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L472:11 du code
susvisé arrêtée en date du 9 janvier 2026 ;
Considérant que 12 candidatures ont été déclarées recevables et que le nombre de candidats que
l'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de 4 ;
Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard des objectifs
et des besoins précisés par l'avis d'appel à candidatures et au regard des critères de qualité, de
continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Madame CHAN Marie n'est pas retenue ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy de Dôme ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00004 - Arrêté portant refus d'agrément de Madame CHAN Marie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 27 ARRÊTE :
ARTICLE ler : l'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles
n'est pas accordé à Madame CHAN Marie domicilié 12, rue Jacques Brel - 63200 RIOM.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet du Puy de Dôme, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 JAN. 20?f
Pour la Préfète,
et par délégation, le directeur départemental
de l'emploi et des solidarités,
D) A4
Jérôme CHARASSE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00004 - Arrêté portant refus d'agrément de Madame CHAN Marie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 28 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00005
Arrêté portant refus d'agrément de Madame
DESOLIERE Maria en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00005 - Arrêté portant refus d'agrément de Madame DESOLIERE Maria en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 29 EE L ° . #
PRÉFÈTE Direction Départementale DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Liberté Égalité d es Sol Î da r Î tés Fraternité
ARRÊTÉ N°2026-010
portant refus d'agrément de Madame DESOLIERE Maria en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-24, L.472-11,
R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à
Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;
W l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025;
W le dossier de candidature reçu le 28 août 2025 présenté par Madame DESOLIERE Maria ;
Vu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 24 et 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis conforme en date du 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Clermont-Ferrand;
W la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L47211 du code
susvisé arrêtée en date du 9 janvier 2026 ;
Considérant que 12 candidatures ont été déclarées recevables et que le nombre de candidats que l'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de 4 ;
Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard des objectifs
et des besoins précisés par l'avis d'appel à candidatures et au regard des critères de qualité, de
continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Madame DESOLIERE Maria n'est pas
retenue ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00005 - Arrêté portant refus d'agrément de Madame DESOLIERE Maria en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 30 Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy de Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE er : L'agrément mentionné à l'article L 472: du code de l'action sociale et des familles
n'est pas accordé à Madame DESOLIERE Maria domicilié 14, rue des Joulas, Les Vialles - 63740
CISTERNES LA FORET.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet du Puy de Dôme, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? 7 JAN
2026
Pour la Préfète,
et par délégation, le directeur départemental
de l'emploi et des solidarités,
ce
Ty
rôme CHARASSE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00005 - Arrêté portant refus d'agrément de Madame DESOLIERE Maria en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 31 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00006
Arrêté portant refus d'agrément de Madame
GIRARDIN Marie en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00006 - Arrêté portant refus d'agrément de Madame GIRARDIN Marie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 32 En ee z PRÉFÈTE Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Liberté Égalité des Solidarités Fraternité
ARRÊTÉ N°2026-009
portant refus d'agrément de Madame GIRARDIN Marie en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Wu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-14,
R.471-2-1 et R.4727;
Wu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à
Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025;
W le dossier de candidature reçu le 4 août 2025 présenté par Madame GIRARDIN Marie;
Vu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 24 et 25 septembre 2025 ;
W l'avis conforme en date 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Clermont-Ferrand;
W la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L47211 du code
susvisé arrêtée en date du 9 janvier 2026 ;
Considérant que 12 candidatures ont été déclarées recevables et que le nombre de candidats que l'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de 4;
Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard des objectifs
et des besoins précisés par l'avis d'appel à candidatures et au regard des critères de qualité, de
continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Madame GIRARDIN Marie n'est pas retenue ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00006 - Arrêté portant refus d'agrément de Madame GIRARDIN Marie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 33 Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy de Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE Îer : l'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles
n'est pas accordé à Madame GIRARDIN Marie domicilié 32, chemin de Paulhat - 63160 BILLOM.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet du Puy de Dôme, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 JAN, 2026
Pour la Préfète,
et par délégation, le directeur départemental
de l'emploi et des solidarités,
/ ) |
érÔ RASSE
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Voies et délais de recours
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00006 - Arrêté portant refus d'agrément de Madame GIRARDIN Marie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 34 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00007
Arrêté portant refus d'agrément de madame
LAGRESLE Nathalie en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00007 - Arrêté portant refus d'agrément de madame LAGRESLE Nathalie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 35 E = ne ' PRÉFÈTE Direction Départementale DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Liberté Égalité des Solidarités Fraternité
ARRÊTÉ N°2026-008
portant refus d'agrément de Madame LAGRESLE Nathalie en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.4721, L.471-2-1, L.472-14,
R.471-2-1 et R.472- ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à
Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025 ;
W le dossier de candidature reçu le 28 août 2025 présenté par Madame LAGRESLE Nathalie;
Vu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 24 et 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis conforme en date du 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Clermont-Ferrand ;
W la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L47211 du code
susvisé arrêtée en date du 9 janvier 2026 ;
Considérant que 12 candidatures ont été déclarées recevables et que le nombre de candidats que
l'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de 4 ;
Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard des objectifs
et des besoins précisés par l'avis d'appel à candidatures et au regard des critères de qualité, de
continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Madame LAGRESLE Nathalie n'est pas
retenue ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00007 - Arrêté portant refus d'agrément de madame LAGRESLE Nathalie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 36 Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy de Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE Îer : l'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles
n'est pas accordé à Madame LAGRESLE Nathalie domicilié 10, rue Saint Barthelemy - 63190 BORT
L'ETANG.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet du Puy de Dôme, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 JAN, 2026
Pour la Préfète,
et par délégation, le directeur départemental
de l'emploi et des solidarités,
érôme CHARASSE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00007 - Arrêté portant refus d'agrément de madame LAGRESLE Nathalie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 37 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00010
Arrêté portant refus d'agrément de madame
TOUBA Cécile en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00010 - Arrêté portant refus d'agrément de madame TOUBA Cécile en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 38 Le Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Été des Solidarités Fraternité
ARRÊTÉ N°2026-006
portant refus d'agrément de Madame TOUBA Cécile en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472--1,
R.471-2-1 et R.472-1:
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à
Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Auvergne-Rhône-Aipes en date du 7 février 2024 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025;
W le dossier de candidature reçu le 20 août 2025 présenté par Madame TOUBA Cécile ;
Vu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 24 et 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis conforme en date du 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Clermont-Ferrand ;
W la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L4721 du code
susvisé arrêtée en date du 9 janvier 2026 ;
Considérant que 12 candidatures ont été déclarées recevables et que le nombre de candidats que
l'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de 4 ;
Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard des objectifs
et des besoins précisés par l'avis d'appel à candidatures et au regard des critères de qualité, de
continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Madame TOUBA Cécile n'est pas
retenue ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00010 - Arrêté portant refus d'agrément de madame TOUBA Cécile en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 39 Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy de Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : l'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles
n'est pas accordé à Madame TOUBA Cécile domicilié 25, route du Theil, les Bransats - 03140 FLEURIEL.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet du Puy de Dôme, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux moisà partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 JAN. 2026
Pour la Préfète,
et par délégation, le directeur départemental
de l'emploi et des solidarités,
CD Jérdme ÉHARASSE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00010 - Arrêté portant refus d'agrément de madame TOUBA Cécile en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 40 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00011
Arrêté portant refus d'agrément de Monsieur DE
MENDOCA Paulo en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00011 - Arrêté portant refus d'agrément de Monsieur DE MENDOCA Paulo en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 41 En _ A PRÉFÈTE Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Liberté . PR Parité des Solidarités
ARRÊTÉ N°2026-011
portant refus d'agrément de Monsieur DE MENDONCA Paulo en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-11,
R.471-2-1 et R.47211 :
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à
Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025;
W le dossier de candidature reçu le 28 juillet 2025 présenté par Monsieur DE MENDONCA Paulo ;
Wu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 24 et 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis conforme en date du 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunal
Judiciaire de Clermont-Ferrand ;
W la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L47211 du code susvisé arrêtée en date du 9 janvier 2026 ;
Considérant que 12 candidatures ont été déclarées recevables et que le nombre de candidats que
l'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de 4 ;
Considérant que, Monsieur DE MENDONCA, ne s'est pas présenté devant la commission de sélection, à
laquelle il avait été invité par courrier du 15 septembre 2025, et s'est excusé de cette absence, ce qui ne
permet par de retenir la candidature de Monsieur DE MENDONCA ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00011 - Arrêté portant refus d'agrément de Monsieur DE MENDOCA Paulo en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 42 Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy de Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE Îer : l'agrément mentionné à l'article L 472 du code de l'action sociale et des familles
n'est pas accordé à Monsieur DE MENDONCA Paulo domicilié 16 bis rue du Creux de la Chaux
63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet du Puy de Dôme, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 58 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le À 7 JAN. 2026
Pour la Préfète,
et par délégation, le directeur départemental
de l'emploi et des solidarités,
Jéfôme CHARASSE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00011 - Arrêté portant refus d'agrément de Monsieur DE MENDOCA Paulo en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 43 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00012
Arrêté portant refus d'agrément de Monsieur
LAROYE Kévin en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00012 - Arrêté portant refus d'agrément de Monsieur LAROYE Kévin en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 44 En _. ' PRÉFÈTE Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Liberté . ., »
égale des Solidarités
ARRÊTÉ N°2026-007
portant refus d'agrément de Monsieur LAROYE Kévin en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-21, L.472-14,
R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK:-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à
Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025;
Vu le dossier de candidature reçu le 6 août 2025 présenté par Monsieur LAROYE Kévin ;
Vu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 24 et 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis conforme en date 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Clermont-Ferrand;
W la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L472:11 du code
susvisé arrêtée en date du 9 janvier 2026 ;
Considérant que 12 candidatures ont été déclarées recevables et que le nombre de candidats que l'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de 4;
Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard des objectifs
et des besoins précisés par l'avis d'appel à candidatures et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Monsieur LAROYE Kévin n'est pas
retenue ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00012 - Arrêté portant refus d'agrément de Monsieur LAROYE Kévin en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 45 Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy de Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE Îer : l'agrément mentionné à l'article L 4721 du code de l'action sociale et des familles
n'est pas accordé à Monsieur LAROYE Kévin domicilié 1, impasse des Alizés, 63114 COUDES.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet du Puy de Dôme, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 JAN. 2026
Pour la Préfète,
et par délégation, le directeur départemental
de l'emploi et des solidarités,
Tr)
le Jérbnfe CHARASSE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyenstelerecours.fr/
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00012 - Arrêté portant refus d'agrément de Monsieur LAROYE Kévin en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 46