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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2022 046 Prescription de la Revision Generale du PLUi du Haut Allier et Definition DES Modalites de Concertation
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2022 046 Prescription de la Revision Generale du PLUi du Haut Allier et Definition DES Modalites de Concertation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
REPUBLIQUE Reçu en préfecture le 08/07/2022 ee
FRANCAISE Affiché le 08/07/2022 ID : 048-200006930-20220707-2022_046-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT ALLIER Nombre de Conseillers
CR OR OR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants : 2 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Date convocation : 29/06/2022 Affichage : 29/06/2022
Séance du 07 juillet 2022
L'an deux mil vingt-deux et le 7 juillet à 18 H 00, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Julian SUAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT PAUL, Sébastien BROUSSARD, Guy ODOUL, Marc OZIOL, Francis CHABALIER, Jean-François COLLANGE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Patrick RENOUARD, Patrice CLAVEL, Jean- Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALET, Aline RANC, Jean-Louis SOULIER.
Pouvoirs: Patrick FERRERES à Patrice CLAVEL, Liliane PERISSAGUET à Henri PROUHEZE, Johanne TRIOULIER à Jean-François COLLANGE, Marie- Josée BEAUD à Rose-Marie MARTIN, Olivier ALLE à Marc OZIOL, Thierry CHAZE à Francis CHABALIER, Virginie FOURNIER à Patrick RENOUARD, Jean-Claude MAYRAND à Jean-Louis SOULIER, Guy MAYRAND à Pierre MALLET.
Secrétaire de séance : Julian SUAU
Objet : PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU PLUi DU HAUT ALLIER ET DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION :
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le Plan Local d'Urbanisme du Haut Allier a été approuvé le 20 février 2014.
Monsieur le Président précise l’obligation résultant de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme de délibérer sur les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de la révision générale du PLUi, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire les objectifs poursuivis par la Communauté de Communes du Haut Allier dans le cadre de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, à savoir :
- Prise en compte de l’étude de mesure du lac de Naussac ayant conclu à une surface inférieure à 1 000 hectares, seuil au-dessous duquel la Loi Littoral ne s’applique pas.
- Elargissement du périmètre du Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l’ensemble du territoire de l’EPCI suite à la modification du périmètre de la Communauté de Communes du Haut Allier au 1‘ janvier 2017.
- Rendre compatible le PLUi avec les évolutions législatives et réglementaires.
- Assurer une évolution maïitrisée, organisée et durable du territoire.
- Favoriser le développement des énergies renouvelables sur le territoire.
- Renforcer l’attractivité du territoire.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil
Communautaire, à l’unanimité :
Vu le code de l'urbanisme
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le PLUï du Haut Allier approuvé le 20 février 2014,
LL Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 07 juillet 2022 - 2022-046 - Prescription de la Révision Générale du PLUi du
Haut Allier et définition des modalités de concertation. Page 1 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le 08/07/2022 ES
ID : 048-200006930-20220707-2022_046-DE
Vu l'élargissement du périmètre de la Communauté de Communes du Haut Allier au 1° janvier 2017 avec le rattachement des Communes de Bel-Air-Val-d'Ance et Saint Bonnet — Laval ;
DECIDE de procéder à l’annulation de la délibération n° 2017-044 du 22 mai 2017.
DECIDE de PRESCRIRE la révision générale du PLUi du Haut Allier, emportant son élaboration sur les Communes de Bel-Air-Val-d’Ance et Saint Bonnet — Laval et, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme ;
APPROUVE les objectifs ci-dessus exposés ;
DECIDE, en application de l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme, que la concertation avec la
population sera réalisée suivant les modalités suivantes :
Registres de concertation mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des Communes membres
- Des réunions publiques territorialisées
- Mise en ligne, sur le site internet de la CCHA et de ses Communes membres, des documents d’étapes de la procédure
- Articles de presse
PRECISE que la concertation se déroulera pendant toute la durée de la révision générale du PLUIi.
PRECISE que la concertation avec les Communes membres interviendra dans le cadre de la Conférence des Maires ainsi que la mise en ligne de l’ensemble des documents d’étapes de la procédure sur le "portail des élus de la CCHA" (Conseillers Communautaires et Conseillers Municipaux des Communes membres).
PRECISE qu’à l’issue de la concertation et conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, le Conseil Communautaire délibèrera simultanément sur le bilan de la concertation et sur l’arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la procédure de révision générale.
SOLLICITE auprès de l'Etat, pour les dépenses liées à la révision du PLUi, une dotation conformément à l’article L132-15 du Code de l’Urbanisme.
DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré.
PREND ACTE que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques citées aux articles L132-7, L132-9, L132-10 du Code de l’Urbanisme, notamment :
- Monsieur le Préfet de la Lozère
- Madame la Présidente de la Région Occitanie
- Madame la Présidente du Département de la Lozère
- Madame la Présidente de la Chambre d’Agriculture de la Lozère - Madame la présidente de la Chambre de Métiers de la Lozère
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’industrie de la Lozère
PREND ACTE, qu’en application de l’article R113-1 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière - Monsieur le Directeur de l’Institut national des Appellations d'Origine, le cas échéant
a
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 07 juillet 2022 - 2022-046 - Prescription de la Révision Générale du PLUi du
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ID : 048-200006930-20220707-2022_046-DE
NOTE, qu’au cours de la procédure, les personnes publiques, mentionnées prévus aux articles L132-12 et L132-13 du Code de l’Urbanisme, pourront être consultées si elles en font la demande.
PRECISE que, conformément à l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération
fera l’objet d’un affichage dans les Communes membres et au siège de la Communauté de Communes durant un mois et que mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département de la Lozère.
DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions et l AUTORISE à signer tous documents y afférents.
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de
Communes du Haut Allier
Le Président,
Francis CHABALIER
a
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 07 juillet 2022 - 2022-046 - Prescription de la Révision Générale du PLUi du Haut Allier et définition des modalités de concertation. Page 3