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Arrêté - 230531AArrêtéentretiendescaniveauxetdestrottoirs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dalhunden.
Lien du pdf (Arrêté - 230531AArrêtéentretiendescaniveauxetdestrottoirs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
N
COMMUNE
DE
DALHUNDEN
O
67770
Tél. 03 88 86 97 18 - Fax 03 88 86 06 24
Email
: contact@dalhunden.fr
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
ENTRETIEN
DES
CANIVEAUX
ET
DES
TROTTOIRS
LE
MAIRE
DE
DALHUNDEN,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2212-1
et suivants
;
VU
le Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.1311-1,
L.1311-2,
L.1312-1,
L.1421-
4;
VU
le Code
pénal,
et notamment
l'article
R
610-5 ;
VU
le Code
de
procédure
pénale,
et notamment
les
articles
R.48-1/3°
(a) et
R.15-33-29-3
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2022 ;
VU
le règlement
sanitaire
départemental ;
Considérant
que
l'entretien
des
voies
publiques
est
nécessaire
pour
maintenir
la
commune
dans
un
état
constant
de
propreté,
d'hygiène
et de
sécurité
;
Considérant
que
les
branches
et
racines
des
arbres
et
haies
plantés
en
bordure
des
voies
communales,
risquent
de
compromettre,
lorsqu'elles
avancent
dans
l'emprise
de
ces
voies,
aussi
bien
la commodité
que
la sécurité
de
la circulation
;
Considérant
que
les
mesures
prises
par
les
autorités
ne
peuvent
donner
des
résultats
satisfaisants
que
si
les
habitants
remplissent
les
obligations
qui
leurs
sont
imposées
dans
l'intérêt
de
tous
;
Considérant
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2022
pour
l'entretien
des
caniveaux
et des
trottoirs.
Arrêté
2305314 ARRÊTE ARTICLE
1 :
En
dehors
du
nettoiement
régulier
de
la
voie
publique
effectué
par
la
ville,
l'entretien
des
trottoirs
et
caniveaux
incombe
aux
propriétaires
ou,
sous
leur
responsabilité,
à
leurs
représentants
qualifiés
(gérants,
locataires,
gardiens,
etc..),
riverains
de
la
voie
publique.
Ces
derniers
sont
tenus
d'assurer
le
nettoyage
des
trottoirs
et
des
caniveaux
sur
toute
la
largeur,
au
droit
de
leur
façade
et
en
limite
de
propriété.
Cette
obligation
s'applique
aux
immeubles
bâtis
et
non
bâtis.
A
défaut,
ces
opérations
seront
effectuées
d'office
par la commune
ou
une
société
extérieure
aux
frais
du
propriétaire,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
dans
un
délai
de
3 semaines.
ARTICLE
2
: Le
nettoyage
concerne
le balayage,
mais
également
le désherbage.
Le
désherbage
doit
être
réalisé
par
tonte,
arrachage,
binage
ou
tout
autre
moyen
à
l'exclusion
des
produits
phytosanitaires
et
pharmaceutiques.
ARTICLE
3
: Les
saletés
et
déchets
collectés
lors
des
opérations
de
nettoyage
doivent
être
ramassés
et traités
avec
les
déchets
verts.
Il est
recommandé
de
les composter
à domicile
ou
de
les
déposer
en
déchetterie.
En
aucun
cas
ils
ne
doivent
être
mis
dans
les
conteneurs.
Les
balayures
ne
doivent
en
aucun
cas
être
jetées
sur
la
voie
publique
et
les
avaloirs
des
eaux
pluviales. ARTICLE
4
: Les
propriétaires
et
leurs
représentants
doivent
assurer,
par
l'enlèvement
de
tous
détritus
et feuillage,
le bon
écoulement
des
eaux
pluviales
dans
les tuyaux
de
descente,
ainsi
que
les
caniveaux.
Les
grilles
placées
sur
les
caniveaux
devront
être
dégagées
de
façon
à
garantir
un
écoulement
aisé
des
eaux
pluviales
afin
d'éviter
les
obstructions
des
canalisations
et
de
limiter
les
risques
d'inondations
en
cas
de
grosses
pluies.
Les
propriétaires
ou
leurs
représentants
doivent
nettoyer
et
curer
les
siphons
existant
sur
les
canalisations
d'eaux
pluviales
et
usées
leur
appartenant
se
déversant
dans
les
réseaux
d'assainissement
publics.
ARTICLE
5
:Par
temps
de
neige
ou
de
gelée,
les
propriétaires
ou
leurs
représentants
sont
tenus
de
dégager
un
passage
sur
le
trottoir
devant
leur
propriété
et
jusqu’au
caniveau.
En
cas
de
verglas,
ils
doivent
jeter
du
sel
de
déneigement
ou
du
sable
devant
leurs
habitations.
Il est
interdit
d'utiliser
du
sel
à
proximité
des
plantations.
ARTICLE 6 :
Les
propriétaires
ou
leurs
représentants,
riverains
des
voies
publiques
et
de
tout
espace
public
de
la commune
doivent
effectuer
la taille des
haies
ainsi
que
l’élagage
des
arbres,
arbustes
et
autres
plantations
de
manière
à
ne
générer
aucun
obstacle
à
la
circulation
des
véhicules
et des
piétons.
Arrêté
2305314 Une
attention
particulière
sera
portée
là
où
le
dégagement
de
la
visibilité
est
indispensable,
notamment
à
l'approche
d'un
carrefour
ou
d'un
virage.
Les
propriétaires
ou
leurs
représentants
devront
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
prévenir
les
accidents.
En
cas
d'urgence
et dans
le
cas
où
les
propriétaires
ou
leurs
représentants
négligeraient
de
se
conformer
à
ces
prescriptions,
la
commune
pourra
faire
effectuer
d'office
les
travaux
d’élagage
nécessaires
aux
frais
de
propriétaires
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet dans
un
délai
de
3
semaines.
ARTICLE
7
: Les
bénéficiaires
d'une
occupation
privative
du
domaine
public
doivent
tenir
constamment
propre
la
partie
concédée
ainsi
que
les
trottoirs
et
caniveaux
au
droit
de
l'emplacement
qu'ils
occupent
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
décrites
ci-dessus.
ARTICLE
8
: Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
STRASBOURG
31
Av.
de
la Paix
67000
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
9
: Ampliation
du
présent
arrêté
transmis
à :
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
Haguenau
- Gendarmerie
de
Drusenheim.
À
DALHUNDEN,
le 31
mai
2023
Le
Maire
Arrêté
230531A