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Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 16102023 Affaire n°5 Avenant n°2 convention portage de repas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
ID : 040-214901810-20231016-1510202306-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de MESSANGES
SEANCE ORDINAIRE DU 16 OCTOBRE 2023
AFFAIRE N°5 — AVENANT N°2 À LA CONVENTION PORTANT SUR LES COMMUNES ASSURANT LA DISTRIBUTION DES REPAS DANS LE CADRE DU SERVICE COMMUNAL, DE PORTAGE DE REPAS À DOMICILE
L'an deux mille vingt-trois le seize du mois d'octobre, à dix-huit heures trente.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la session.
Nombre de membres en exercice: 14 Présents: BOUVYRIE H, CASTAGNET P, Nombre de membres présents et ayant votés: 12 CALGRME, JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J,
Nombre de suffrages exprimés : 13 COUDRAY I, BOÏIREAU C, DABBADIE G, Main levéet 77 itein secret! BOUYRIE F, LAUDOUAR E, BAMBALERE M,
- Pour: 13 AROCENA U
- Contre : 0 Absent excusé : PELLEGRINO M, LAVIELLE G ep A donné pouvoir : LAVIELLE G à CASTAGNET P
Date de convocation : Jeudi 12 octobre 2023 Secrétaire de séance : CALORME JP
Monsieur le Maire
RAPPELLE, à l’Assemblée, que le Pôle Culinaire exerce depuis Septembre 2011 la compétence que les communes fui ont confiée en matière de production des repas dans le
cadre du service communal de portage des repas à domicile.
Le pôle culinaire a le souci permanent d’utiliser des produits de qualité de contribuer au maintien d’un bon état nutritionnel des bénéficiaires dn portage des repas à domicile et d'assurer un haut niveau de sécurité alimentaire en respectant des règles d'hygiène strictes.
PRECISE que le présent avenant a pour objet de modifier le montant du reversement
unitaire à la commune par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, au titre
de sa compétence en matière de soutien au service communal de portage de repas à domicile
et fixé à l’article 2 de la convention initiale. Pubié le 23/10/2023
ID : 040-214901810-20231016-1510202306-DE
L'ensemble des tarifs soumis au barème et les tarifs AAH de portage de repas à domicile bénéficieront d’un reversement unitaire de 1.40 €
Dans le cadre d’une prestation de confort facturée au tarif libre, un reversement unitaire de 3 euros sera effectué.
INVITE l’Assemblée à se prononcer sur les termes de l’avenant à la convention
Le Conseil Mumicipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
e D’approuver les conditions de Pavenant n°2 à la convention portant sur les communes assurant la distribution des repas dans le cadre du service communal de portage de repas à domicile
8 D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adrinistratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. Pour extrait conforme,
Le Maire,
Hervé BOUVRIE ure le 23/10/2023
2023
ID : 040-214901810-20231016-1510202306-DE
Pots Culinaire
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION PORTANT SUR LES COMMUNES ASSURANT LA DSTRIBUTION DES REPAS DANS LE CADRE DU SERVICE COMMUNAL DE PORTAGE DE REPAS À DOMICILE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, sise Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent
de Tyrosse, représentée par son Président, Monsieur Pierre Froustey, dûment habilité par une délibération en date du 28 juin 2016, désignée ci-après sous le ferrne « MACS »
d'une part,
ET
. représentée par son Maire,
ses dûment habifitéle) par
D Ban
la commune de cn MESSANGES..
Mademe, Monsieur René. BoudRie
une délibération du conseil municipal en date du AG ScEsbee.
d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, notamment l'article 8.7.4 relatif à la compétence en matière de production culinaire du service comrunal de portage de repas à dornicile et de soutien au service communal de portage de repas à domicile ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 20110623D04A1 en date du 23 juin 2011 portant
approbation des modalités de distribution par les communes concernées des repas produits par le pôle culinaire dans le cadre du service communal de portage de repas à domicile et la convention s'y rapportant ;
VU le procès-verbal de la séance de conseil communautaire du 23 septembre 2021 approuvant les modalités de participation financière de MACS au titre de sa compétence en matière de soutien au service communal ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant du reversement unitaire à la commune par la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, au titre de sa compétence en matière de
soutien au service communal de portage de repas à domicile et fixé à l’article 2 de la convention initiale,
ARTICLE 2 — MONTANT DU VERSEMENT
L'ensemble des tarifs soumis au barème et les tarifs AAH de portage de repas à domicile bénéficieront d’un reversement unitaire de 1,40 euros.
Dans le cas d’une prestation de confort facturée au tarif libre, un reversement unitaire de 3 euros sera effectué. 23/10/2028
3/10/2023
ARTICLE 8 — AUTRES DISPOSITIONS ID : 040-214901810-20231016-1510202306-DE
Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature par les parties.
Les autres dispositions de la convention initiale, non modifiées par le présent avenant, restent en vigueur et applicables.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 26 septembre 2023
Pour MACS, Le Maire,
_Lepishient,
\
Pierre FroStey