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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 083 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 083 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-083
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2023Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2023-07-24-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP N°953823721 (2 pages) Page 4
84-2023-07-24-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP508029055 (2 pages) Page 7
84-2023-07-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP908597669 (2 pages) Page 10
84-2023-07-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP950785188 (2 pages) Page 13
84-2023-07-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP953843612 (2 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-07-25-00002 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS
SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire
de la commune d'AVIGNON du 26 juillet 2023 au 1er janvier 2026 (22
pages) Page 19
84-2023-07-28-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS
SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire
de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la période du 31 juillet 2023
jusqu'au 29 octobre 2023 (16 pages) Page 42
84-2023-07-27-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat (6 pages) Page 59
84-2023-07-25-00004 - ARRÊTÉ du 25 juillet 2023 portant cessation de
l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (2 pages) Page 66
84-2023-07-25-00005 - ARRÊTÉ du 25 juillet 2023 portant création de
l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (3 pages) Page 69
84-2023-07-25-00003 - ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête publique
commune préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque
flottante au lieu-dit "LE GAGNE PAIN" localisée sur la commune de
MONDRAGON (84430) ainsi que sur le dossier de déclaration de projet
pour mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à l'endroit du
projet. (6 pages) Page 73
2DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2023-07-27-00002 - ARRETE du 27/07/2023 portant subdélégation de
signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional
aux agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 80
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-07-19-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de gestion des perturbations
importantes de l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse (23 pages) Page 89
3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-07-24-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP
N°953823721
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-07-24-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP N°953823721 4PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP N°953823721
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-07-24-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP N°953823721 5…/…
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 28 juin 2023 par la SARL Ménage & Co.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL Ménage & Co située à Avignon (84000) , sous le n° SAP953823721, à compter du 28 juin 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées en dehors du domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’une comptabilité séparée, s’agissant d’une personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 24 juillet 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-07-24-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP N°953823721 6DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-07-24-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP508029055
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-07-24-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP508029055 7PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP508029055
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-07-24-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP508029055 8…/…
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 6 juillet 2023 par M. Dominique COLIN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de M. Dominique COLIN, entrepreneur individuel situé à Carpentras (84200), sous le n° SAP508029055, à compter du 6 juillet 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage o Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’une comptabilité séparée, s’agissant d’une personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 24 juillet 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-07-24-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP508029055 9DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-07-27-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP908597669
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-07-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP908597669 10PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP908597669
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-07-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP908597669 11…/…
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 5 juillet 2023 par Madame Amya Landes.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Amya Landes, entrepreneur individuel, domicilié à Pertuis (84120), sous le n° SAP908597669, à compter du 5 juillet 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’une comptabilité séparée, s’agissant d’une personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 27 juillet 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-07-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP908597669 12DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-07-24-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP950785188
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-07-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP950785188 13PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP950785188
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-07-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP950785188 14…/…
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 22 juin 2023 par Madame Solène Martin Belijar.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Solène Martin Belijar, entrepreneur individuel situé à Camaret sur Aigues, sous le n° SAP 950785188, à compter du 22 juin 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’une comptabilité séparée, s’agissant d’une personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 24 juillet 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-07-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP950785188 15DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-07-26-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP953843612
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-07-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP953843612 16PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP953843612
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-07-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP953843612 17…/…
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 28 juin 2023 par M. Pierre-Marie Schuster.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de M. Pierre-Marie Schuster, entrepreneur individuel, situé à Avignon (84000), sous le n° SAP953843612, à compter du 28 juin 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage o Travaux de petit bricolage
o Assistance informatique.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’une comptabilité séparée, s’agissant d’une personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 26 juillet 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-07-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP953843612 18DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-07-25-00002
Arrêté donnant autorisation de circulation à la
SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train
routier touristique sur le territoire de la
commune d'AVIGNON du 26 juillet 2023 au 1er
janvier 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00002 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 26 juillet 2023 au 1er janvier 19E
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d’AVIGNON du 26 juillet 2023 au 1er janvier 2026
La préfète de Vaucluse
VU le code de la route et notamment les articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R.411-8 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté d’autorisation de permis de stationnement temporaire d’occupation du domaine public délivré par la mairie d’Avignon pour les 3 petits trains touristiques en date du 6 juin 2023 ;
VU la convention d’occupation du domaine public concernant l’attribution par la commune d’Avignon d’un droit de stationnement et d’accès aux petits trains touristiques Place du Palais des Papes et Jardin des Doms 2023-2026 à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour les 3 petits trains touristiques en date du 25 mars 2023 ;
VU la demande d'autorisation du 6 juillet 2023 par Monsieur Pascal LIEUTAUD, responsable d'exploitation de la SAS SCTP CARS LIEUTAUD – 36 boulevard Saint Roch – 84000 AVIGNON;
VU les itinéraires empruntés par le petit train routier touristique, plans des voies empruntées, annexés ;
VU la licence n°2022/93/0000039 valable du 28/02/2022 au 27/02/2027, pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeur ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00002 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 26 juillet 2023 au 1er janvier 20VU l'extrait d'immatriculation principal au registre du commerce et des sociétés du 6 juin 2023 ;
VU le procès verbal de visite technique initiale délivré par le constructeur PRAT en date du 21 juin 2023 ;
VU les attestations d'assurance flotte automobile et responsabilité civile autocariste valables jusqu'au 30 septembre 2023 ;
VU les certificats d'immatriculation au nom de la société SCTP CARS LIEUTAUD;
VU la notice descriptive de la locomotive et des wagons ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation relatif aux itinéraires demandé annexé ;
VU le relevé des pentes moyennes calculées à l'axe de la voie entre profils, rela- tif à l'accès au rocher des Doms et établi par la mairie d'AVIGNON le 18 juillet 2023 ;
VU l’avis favorable de la maire d’AVIGNON en date du 18 juillet 2023 ;
CONSIDERANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions de la réglementation ;
CONSIDERANT que le petit train de la SAS SCTP CARS LIEUTAUD est conforme aux exigences de la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que le petit train routier, 1 locomotive et 3 wagons, exploité par la SAS SCTP CARS LIEUTAUD est compatible avec les voies empruntées ;
CONSIDERANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Monsieur Pascal LIEUTAUD, responsable d'exploitation de la SAS SCTP CARS LIEUTAUD, est autorisé à mettre en circulation, à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie III, sur le territoire de la commune d’AVIGNON pour la période du 26 juillet 2023 au 1er janvier 2026 suivant les horaires annexés dans le règlement de sécurité d'exploitation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00002 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 26 juillet 2023 au 1er janvier 21Le matériel est constitué de l’ensemble suivant :
• un tracteur de marque PRAT, genre VASP, immatriculation GP-360-QX mis en service le 20/06/2023
• et de 3 remorques de marque PRAT, genre RESP, de 25 places assises immatriculées GP-277-QX, GP-055-QX et GP-164-QX mises en service le 20/06/2023
La liste des voies empruntées et le plan des itinéraires sont annexés au présent arrêté ;
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
ARTICLE 2 :
Le franchissement des rues qui constituent les itinéraires sera effectué à très faible allure avec arrêt si nécessaire afin d'assurer la sécurité des piétons.
ARTICLE 3 :
Les feux placés à l’avant et à l’arrière des convois doivent être conformes aux prescriptions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé.
ARTICLE 4 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La présente décision administrative peut faire l’objet, dans le délai de DEUX MOIS à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes CEDEX 09. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, la maire d’Avignon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le gérant de la société du petit train routier touristique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Vedène, le 25 juillet 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Chef du service usage de la route
SIGNE
Jean-Paul DELCASSO
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Nom de l’entreprise :
Sas ctp Cars lieutaud
Numero siren !
622 620 631 000 45
Adresse :
36 Boulevard Saint roch
84000 Avignon
Nom de la personne a contacter :
Pascal Lieutaud
Telephone .
04 90 86 36 75 ou 06 10 328 338
Telecopie
04 90 85 57 07
Courriel :
pascallieutaud(@cars-lieutaud.f
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00002 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 26 juillet 2023 au 1er janvier 232) Description du Circuit et de l’itineraire
Durée d’exploitation :
Du 1 er mars au 10 novembre
Tous les jours (09h30 a 19h30)
Le reste de l’année les mercredis et samedis de 14h a 18h
Caractéristiques du service et itinéraire :
Département de vaucluse
Commune d'Avignon 84000
Adresse de prise en charge et dépose des voyageurs place du Palais des >Papes
Description du service et itineraire : voir annexes jointes ;
Déplacement eventuels des petit trains routier sans passager :
Petits trains seront stationner a notre depot situé en zone industrielle de courtine
N°888 rue sainte geneviéve 84000 Avignon
Lieu de stationnement et de prise de carburant.
Du 1% mars au 10 Novembre
Entre 07h30 et 9h30
[tineraire allér :
Rue sainte genevieve -Rocarde Charles de Gaulle-Boulvard de l'Oulle-Rue Victor Hugo —
Rue petite Calade-Rue Bouquerie-Rue Racine-Rue Moliére.
Ïtineraire aller bis |
Rue Sainte Geneviéve-Rocade Charles de Gaulle-Boulevard Saint Roch-Cours Jean Jaures-
rue de la République-Rue Racine-Rue Moliere.
Entre 17h et 20h
Itineraire retour
Rue de la Balance-Rue Puit de la Treille—Rue Grande Fusterie-Rue:Saint Eteinne-Rue
Rempart du Rhone-Allée de l’Oulle-Rocade Charles de Gaulle- Rue sainte Genevieve ;
Du 11 Novembre au 28 Fevrier
Entre 13h30 et 14h
Itineraire aller :
Rue sainte Genevieve- Rocade Charhes de Gaulle-Boulevard de l’oulle-Rue Victor Hugo-Rue
Petite Calade-Rue Bouquerie-Rue Racine-Rue Moliére.
Itinéraire aller bis
Rue Sainte Genevieve-Rocade Charles de Gaulle-Boulevard saint Rockh-Cours Jean Jaurés-
Rue de Ia Ré »publique-Rue Racine-Rue Moliere.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00002 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 26 juillet 2023 au 1er janvier 243) Caractéristiques du petit train routier touristique :
Tracteur
Numero Immatriculation : GP-360-QX
MARQUE : PRAT
GENRE : VASP
Nb Places assises : 2
Date de 1 er mise circulation : 20 /06 /2023
Date du certificat d’immatriculation : 20 /06/2023-
Proprietaire : SCTP CARS LIEUTAUD
WAGON 1
Numero immatriculation : GP-055-QX
Marque : PRAT
Genre : RESP
Nb places assises :25
Date de 1° mise en circulation : 20/06/2023
Date du certificat d’immatriculation :20/06/2023
Propriétaire : SCTP CARS LIEUTAUD
WAGON 2
Numero immatriculation : GP-164-QX
Marque : PRAT
Genre : RESP
Nb places assises :25
Date de 1° mise en circulation : 20/06/2023
Date du certificat d'immatriculation : 20/06/2023
Propriétaire : SCTP CARS LIEUTAUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00002 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 26 juillet 2023 au 1er janvier 25WAGON 3
Numero immatriculation : GP-277-QX
MARQUE : PRAT
Genre :RESP
Nb places assises :25
Date de 1° mise en circulation :20/06/2023
Date du certificat d'immatriculation : 20/06/2023
Propriétaire : SCTP CARS LiEUTAUD
identification du demandeur
Nom : Lieutaud Pascal
Qualité : Président directeur General de SCTP CARS LIEUTAUD
Fait a Avignon le 05 juin 2023
Signature demandeur
SCTP CARS LIEUTAUD
SASAU CAPITAL DE 360 000 EUR
36 BOULEVARD SAINT ROCH
: : [ 84009 - AVIGNON - FRANCE # Tel
04 90 86 36 75 - Fax 04 0 85 57 7
Siret 622 620 631 90045 . RC Avignon 62863
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Differents circuits
Circuit À
. Circuit B
Circuit C
Circuit D
Circuit E
Et circuit F aiter et retour depot
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00002 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 26 juillet 2023 au 1er janvier 27ANNEXE 3 - À :
Circuit A
Point de départ de la station située sur la place du Palais des Papes.
Desserte du jardin du Rocher des Doms en empruntant la montée Jean XXII et la montée des Moulins.
Le retour vers la place du Palais des Papes s'effectue en sens inverse par le même itinéraire.
- Place du Palais des Papes - Rue Théodore Aubanel
- Rue dela Monnaie - Rue de la République
- Rue de la Balance - Place de l’Horloge
- Rue Puits de la Reille - Rue Favard
- Rue Grande Fusterie - Place Nicolas Saboly
- Rue Saint Etienne - Rue Corderie
- Rue du Limas - Place Carnot
- Rue Ferruce - Place Jérusalem |
- Porte du Rhône (sortie) - Place Pie
- Boulevard de la Ligne - Rue Thiers
- Porte du Rocher {entrée) - Rue Guillaume Puy & Carreterie
- Rue Ferruce - Rue Portail Matheron
- Rue du Rempart du Rhône - Rue Carnot
- Place Crillon - Place Carnot
- Rue Folco de Baroncelli - Place des Châtaignes
- Rue Joseph Vernet - Place du Cloître Saint Pierre
- Rue Saint Charles - Rue Pevyrolerie
- Boulevard Raspail - Place Daniel Soerano
- Cours Jean Jaurès - Rue Jean Vilar
- Office du Tourisme - Place de l'Horloge
- Rue de la République - Place Puits des Bœufs
- Rue Frédéric Mistral - Rue Gérard Philippe
- Rue du Laboureur - Place du Palais des Papes
- Place Saint Didier
- Rue Prévot
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Circuit B
Point de départ de la station située sur la place du Palais des Papes.
Desserte du jardin du Rocher des Doms en empruntant la montée Jean XXII et la montée des Moulins.
Le retour vers la place du Palais des Papes s’effectué en sens inverse par le même itinéraire.
- Place du Palais des Papes ‘- Rue Théodore Aubanel
- Rue de la Monnaie - Rue de la République
- Rue de la Balance - Place de f'Horloge
- Rue Puits de fa Reille - Rue Favard
- Rue Grande Fusterie - Place Nicolas Saboly
- Rue Saint Etienne - Rue Corderie
- Rue du Limas - Place Carnot
- RueFerruce . - Place des Châtaignes
- Porte du Rhône {sortie} - Place du Cloître Saint Pierre
- Boulevard de la Ligne - Rue Peyrolerie
- Porte du Rocher {entrée) - Place Daniel Sorana
- Rue Ferruce - Rüe Jean Vilar
- Rue du Rempart du Rhône - Place de l’Horloge
- Place Crillon - Place Puits des Bœufs
- Rue Folco de Baroncelli - Rue Gérard Philippe
- Rue Joseph Vernet - Place du Palais des Papes
- Rue Saint Charles
- Boulevard Raspail
- Cours jean Jaurès
- Office du Tourisme
- Rue de {a République
- Rue Frédéric Mistral
- Rue du taboureur
- Place Saint Didier
- Rue Prévot
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Circuit C
Point de départ de la station située sur la place du Palais des Papes.
Desserte du jardin du Rocher des Doms en empruntant la montée Jean XXII et la montée des Moulins.
Le retaur vers la place du Palais des Papes s'effectue en sens inverse par le même itinéraire.
- Place du Palais des Papes - Place Saint Didier
- Rue de la Monnaie - Rue du Roi René
- Rue de fa Balance - Rue Collège de la Croix
- Rue Puits de la Reille | - Rue Bonneterie
- Rue Grande Fusterie - Rue de l’Olivier
- Rue Saint Etienne - Rue Thiers
- Rue du Limas - Rue Guillaume Puy & Carreterie
- Rue Ferruce | - Rue Portail Matheron
- Porte du Rhône (sortie) - Rue Carnot
- Boulevard de la Ligne - Place Carnot
- Porte du Rocher (entrée) - Rue des Marchands
- Rue Ferruce - Place de l'Horloge
- Rue du Rempart du Rhône - Rue Félicien David
- Place Crillon - Rue Racine
- Rue Folco de Baroncelli - Rue Molière
- Rue Joseph Vernet - Place Puits des Boeufs
- Rue Saint Charies - Rue Gérard Philippe
- Boulevard Raspail - Place du Palais des Papes
- Cours Jean Jaurès
- Office du Tourisme
- Rue de la République
- Rue Frédéric Mistral
- Rue du Laboureur
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Circuits de remplacement
Lors des travaux de déménagements, de manifestations etc, les itinéraires des circuits de remplacement seront
définis en fonction des arrêtés municipaux réglementant des mesures temporaires sur les voies des circuits
principaux et notamment :
Voies fermées à la circulation des véhicules : Déviation du train par les voies suivantes :
Rue Frédéric Mistral - Rue Henri Fabre
- Rue des Trois Faucons
;
Boulevard Raspail - Rue Saint Charles
Entre rue Saint Charles & Cours Jean Jaurès - Porte Saint Charles ‘
4 - Boulevard Saint Roch
4
Cours Jean Jaurès & rue de la République - Porte Saint Michel
; - Rue Saint Michel
- Place des Corps Saints
Place des Chétaignes, place du Cloïtre Saint Pierre, rue des Marchands vers la Place de l'Horloge
Rue Peyrolerie
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Circuit exceptionnel
À titre exceptionnel et afin d’acheminer des personnes handicapées ou à mobilité réduite jusqu'aux bateaux de
croisière fluviale, aux allées de l’Oulle, le train pourra emprunter avec précaution l'itinéraire suivant :
- Porte de l’Oulle (sortie) - Porte Saint Dominique {entrée}
- Boulevard du Rhône (contre allée) - Rue Victor Hugo
- Allées de l’Oulle {voie sur Berges) - Rue Joseph Vernet
- Boulevard Saint Dominique
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Circuit à vide entre le lieu de garage et le lieu d'exploitation
ALLER RETOUR
- Lieu de garage : 888 rue Sainte Geneviève - Lieu d'exploitation Place du Palais des Papes
- Rocade Charles de Gaulle - Rue Gérard Philippe
- Boulevard Saint Roch - Rue Molière
- Cours Jean Jaurès - Rue Saint Etienne
- Rue de la République - Porte de l'Oulle
- Rue F. David - Boulevard du Rhône
- Rue Racine - Boulevard de l'Oulle
- Rue Molière - Rocade Charles de Gaulle
- Rue Gérard Philippe - Lieu de garage : 888 rue Sainte Geneviève
- Lieu d'exploitation Place du Palais des Papes k
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00002 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 26 juillet 2023 au 1er janvier 3306340 BEQ IE F@ 0000000000 © 006000 06068006 6 : 1: 23589
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‘FICEDETOURISME IURIST OFFICE EMDENVERKEHRSAMT “ICINADETURISMO AUSEUMSANDMONUMENTS MUSEI E MONUMENTI MUSEOSYMONUMENTOS JardinsPontificauxD2 PontSaint-BénezerC2 MuséeduPetitPalaisC2 MuséeCalvecC3 PalaisduRoureC5 MaisonJeanVilarC3 Petrimoine Unesco RELIGIOSESKULTURGUT PATRIMONIORELIGIOSO Notre-DamedesDomsD2 Es SynagogueD3 Ds
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00002 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 26 juillet 2023 au 1er janvier 38+ MR VOYY 2 EM
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N: TATION - TRANSPORT Avignon Cerure Siation / Avignon TOURISM - . NI "_ HEALTHCARE
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-(ÿ-- Tramway Avignon Cenuro © Office de tourisme (B2) & Sadenue re EC -D2-F3) Centre Hospiralier Avignon (84) vs - @® care Avignon TGV (84) Tourise Office / Fremdenverkersams i dou eminuins } Hallenbad / institue Sainte Catherine (84) ! FS Parking gratuit et navetre (B2-C2} Avignon TGV Siasion / He Lemerag À Ufficio del curisme / Oficina de turismo Piscina copena iscina cubierta Clinique Rhône Durance {84} ÉFree parking and shutile / Crasis Farkplans end Shunle Statione ferroviaria TGV / Esracidn de irenes TOV & |: fÿ Bowling (DS) Polyclinique Urbain V (D2) ; d Percheggio€ naveta grotuisi / Aparcamiento y ë ” O6 ares ci a i / Campings Plaine des Sports(D4} Hôpital N Montfaver (F4) ARAOPARC Htransporte gratuiios site / Campingplarz / Campeggi Patinoire (D4) ai i à. , . NT - Crémarurium (B4} É @® Gare routière PEM (25) neeqe CEBanenimangeantn © é/Aenmace/rdhé Orne Bus siarion/ Bushalnhof/ Siocione degli autobus/ Gdtentrum Accesso ferroviano tra le stasiont CMPMME-COr area and SErAcEs Bt pube hate eos RAD PANNES | 7 Esraciôn de ourobuses ferraviarie / Tren lantadera entre los estaciones — S#MPEte / Area e servial per camper/ Area A COMMEACIAL AREAS - GEWERSECEBIETE servicios para auloçaravonos BEHÔRDEN . AMMINISTRAZIONI MERCIAUS - AR OMERC e ro Va 10 (8 ) lEU point onquel prnt pol Fe AOIRECTION BusCare TGV (n°10 (B3, MD It GIE 70 : Sécuriré sociale URSSAF (C4)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00002 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 26 juillet 2023 au 1er janvier 39(DRIEE) (*)
(DREAL) (*)
(DEAL) (*)
Le contrictede +)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Cetégore-Eivéhiente tracteur et-remorque{s) (#)
(5)
Catégorie IT : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
| (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GP - 360 - QX N° VIN : VFSLZE2AXPX637005
N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00
Marque : PRAT
Type : LZE2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : À
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : GP - 277 - QX N° VIN : VFOWPO3XBPX637016
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GP - 164 - QX N° VIN : VF9WP03XBPX637017
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4, Remorque n° 3, immatriculée : GP - 055 - QX N° VIN : VFOWPO3XBPX637018
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3, Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
I II III IV
Passagers dans la première remorque : = - 25 -
Passagers dans la deuxième remorque : - " 25 =
Passagers dans la troisième remorque : - ” 25 =
Date : 21/6 /. L8235 Signature BRIE - BREAL - DEAL - Constructeur (*) :
ociété PRAT 100 rue Les Escoffers
=.=== 48580 Peyrins - France
AS au Capital de 15245€
Siren 347 049 927 RCS Romans (*) Barrer la mention inutile.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00002 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune d'AVIGNON du 26 juillet 2023 au 1er janvier 40REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
Le matin avant le départ du dépot:
Vérifier l'ensemble des pleins carbürant / huile / eau ainsi qu'Adbiue
Faire à pied le tour de l'ensemble routier et constater aucune anomalie
pression pneus / attelage wagon / prise électrique air et sono fuite éventuelle
mettre en action les clignotants et gyrophares avant et arrière
Avant de sortir de notre parking faire un essai de freinage.
Avant chaque départ en charge de la Place du Palais des Papes
S'assurer que tous les usagers sont correctement assis, que chaque client a compris les
consignes élémentaires de sécurité qui sont affichées à l'intérieur des wagons (obligation de
voyager assis, interdiction de se pencher ou de passer des membres à l'extérieur, de descendre
avant l'arrêt total du véhicule)
Vérifier avant chaque démarrage que toutes les portes (configuration hivernale) ou chainettes
(configuration d'été) soient correctement fermées.
Durant le parcours
S'assurer qu'aucun usager ne déroge aux consignes élémentaires de sécurité (pas de client
debout, pas de membres qui dépassent, pas de descente du petit train avant l'arrivée)
Deux lieux nécessitent toute attention de la part du conducteur
Rue puits de la Treille et rue Peyrollerie:
Ces deux rues sont très étroites et sont très fréquentées par les piétons, il est donc impératif
de réduire de façon significative la vitesse du petit train et d'être très attentif à la circulation
des piétons.
A l'arrivée:
Ouvrir portes ou chainettes, aider les usagers qui le nécessitent et vérifier qu'aucun objet ne
soit oublié a l'intérieur des wagons, repositionner Les casques audio avant chaque départ et
restituer les poussettes aux parents.
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84-2023-07-28-00001
Arrêté donnant autorisation de circulation à la
SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train
routier touristique sur le territoire de la
commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la
période du 31 juillet 2023 jusqu'au 29 octobre
2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la période du 31 42E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la période du 31 juillet 2023 jusqu’au 29 octobre 2023
La préfète de Vaucluse
VU le code de la route et notamment les articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R.411-8 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'uti- lisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la demande d'autorisation en date du 10 juillet 2023 de Monsieur Pascal LIEU- TAUD, responsable d'exploitation de la SAS SCTP CARS LIEUTAUD– 36, Boulevard Saint Roch - 84000 AVIGNON ;
VU la licence n°2022/93/0000040 valable du 28/02/2022 au 27/02/2027, pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeur ;
VU l’extrait du greffe du Tribunal de commerce d’Avignon du 7 juin 2023 ;
VU le procès verbal de visite technique initiale d’un petit train routier touristique délivré par le constructeur, Deltrain S.A. ;
VU le procès verbal de la visite technique périodique établi par APAVE en date du 10 mars 2023 ;
VU la notice descriptive de la locomotive et des wagons immatriculés EK-159-SJ–
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la période du 31 43EK-298-SJ - EK-342-SJ et EK-232-SJ annexée ;
VU les certificats d’immatriculation ;
VU les certificats d’assurance de la locomotive et des wagons valables jusqu'au 30 octobre 2023 ;
VU les itinéraires empruntés par le petit train routier touristique, plan des voies em- pruntées, annexés ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation relatif aux itinéraires, annexé ;
VU le relevé des pentes moyennes calculées à l’axe de la voie entre profils, relatif à la montée du Pont Romain établi le 26 juillet 2023 par la mairie de VAISON-LA-RO- MAINE ;
VU l’avis favorable du maire de VAISON-LA-ROMAINE en date du 26 juillet 2023 an- nexé ;
CONSIDERANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions de la réglementation ;
CONSIDERANT que le petit train de la société SAS SCTP CARS LIEUTAUD est conforme aux exigences de la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que le petit train routier, 1 locomotive et 3 wagons, exploité par la société SAS SCTP CARS LIEUTAUD est compatible avec les voies empruntées ;
CONSIDERANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vau- cluse,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Monsieur Pascal LIEUTAUD, responsable d'exploitation de la société SAS SCTP CARS LIEUTAUD – 36 boulevard Saint Roch 84000 AVIGNON, est autorisé à mettre en circulation, à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie III, sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la période du 31 juillet 2023 jusqu’au 29 octobre 2023 suivant les horaires annexés dans le règlement de sécurité d’exploitation.
L’ensemble est constitué par le matériel suivant :
• un tracteur de marque DELTRAIN , genre VASP, mis en service le 13 mars 2017, immatriculé EK-159-SJ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la période du 31 44• trois remorques de marque DELTRAIN, genre RESP, mises en service le 13 mars 2017, immatriculées EK-298-SJ, EK-342-SJ et EK-232-SJ ;
La liste des voies empruntées et le descriptif des itinéraires sont annexés au présent arrêté ;
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
ARTICLE 2 :
Le franchissement des rues qui constituent les itinéraires sera effectué à très faible allure avec arrêt si nécessaire afin d’assurer la sécurité des piétons.
ARTICLE 3 :
Les feux placés à l’avant et à l’arrière du convoi doivent être conformes aux prescriptions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé.
ARTICLE 4 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 5:
La présente décision administrative peut faire l’objet, dans le délai de DEUX MOIS à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes CEDEX 09. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, le maire de Vaison-la-Romaine, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le gérant de la société du petit train routier touristique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 28 juillet 2023
Le directeur départemental adjoint
des territoires de Vaucluse
Signé
Marc OURNAC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la période du 31 45ANNEXES
- Notice descriptive de l’ensemble
- Itinéraires empruntés
- Réglement de sécurité d’exploitation
- Avis favorable du maire de Vaison-la-Romaine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la période du 31 460. GENERALITES
0.1 Constructeur :
0.3 Marque:
0.4 Désignation commerciale
0.6 Genre:
07 Type:
0.7.1 Décodege des T.V.V
0.8 Puissance administrative :
14. CONSTFFUTION GENERALE
1.1 Nombre d’essioux ot de roues :
4,11 Empiacernent des roues motrices :
4.12 Emplacement des roues directrices :
142 Dimensions des pneumatiques :
1.2.1 Rayon de roulement dynamique :
1.22 Indice de chargeNiesse des pneumatiques :
1.3 Constitution du châssis ou de la coque :
14 Emplacement et disposition du moteur :
1.5 Emplacement de la ceblno de conduito : Z. MASSES ÊT DIMENSIONS (kg et mätre)
Au seln de la présente nofice, les essieux sont numérotés de l'avant du véhicule vers l'arrière.
2.1 Masse en charge roaxi admissible dans l'état (PTAC) :
DESCRIPTION DU VEHICULE DELTRAIN
2.2 Masse en charge maxi ensemble admissible an service darts l'état (PTRA) :
2.2.1 Sans système de freinage de remorque :
2.2.1.1 Avec remorque sans frein :
2.2.t.1,1. Masse en charge maxi admissible de a
remorque sans frein dans la [imite de celui
indiqué en 2.2.1,3 :
2.2.1.2 Avec remorque équipée de freins à inertie
2.2.1.2.1. Masse en charge maxi admissible de la
remorque avec frein dans la limite de
celui indiqué en 2.2.1,2 :
2.22 Avec système de freinage de remorque
ZA Masse en charge maxi techniquement admissible : 2.5 Charges maximales admissibles :
2,5.1 Sur l’essjeu 1 :
25.2 Surlessieu 2:
2.6 Voile avant:
2.7 Voie arrière:
2.4 Empattement :
Véhleuls livré carrogsé
2.9 Polds à vide minimum du véhicuie en ordre de marches 2,9,0 Total
2.9.1 Sur l'essteu 1:
2.8.5 Sur l'essieu 2:
2.10 Porte-à-faux avant :
2.11 Porte-à-faux arrière :
2.12 Longueur hors-tout:
2.33 Largeur hors-
3. MOTEUR
3,1 Dénomination du type :
3.1.1 Marque :
3.1.2 Marquage moteur :
3.2 Description générale :
3.2.1 Gerve :
3.2.2 Principe de fonctionnement :
3.2.3 Surafimentation : b
3.2.4 Dispositifs antk-polluilon :
3.3 Nombre et dispositions den cf
3.4 Cylindrée (ce }:
3.5 Rapport votumétrique da
3.6 Fuilssance maximale (K
3.7 Régime de puissance
38 Couple maximal {Nm} :
3,3 Régime de couple ma
3.10 Régime de rotation mas
3.11 Carburant utilise :
3,12 Réservoir de carbé
3.122 Capaciéiimesy.
3.123 Matérisll ’
Notice RPT - DELTRAÏN-
DELTRAIN S.A-Fabricaçäo de Veiculos é atrelados Es nf da. Rua do Pinheiro, Maçä, Lt 2870-5616 Sssimbra — Portugal | DEL TRAIN
Sans Objet À
VASP (véhicule aulomoteur spécialisé) Pelit Ti
maximale 40kmih
DELGA Hi
Sans Objet
8
2 essieux, 4 roues montés en simple
Essieu 1 et 2
Eësieu 1
238/70 R16
0,157 m
104T
Mn acier, en construction soudée
ns l'axe tongitudinal du véhicule
par rapport aux essieux
Chässis à langerons mé
A l'avant du poste de co
Dans l'axe fongitudinal#
2396
NA
2,360
2200
1140
1060
0,709
0,685
3,78
1,915
FORD
OT224
Moteur & combustion Interne, à pistons en mouvement altematif ef vilebrequin
alumaÿge per compression : 4 lemps
Out, par turbo - compresseur mü par les gaz d'échappement avec échangeur air/air Vanne de recyclage des gaz d'échappement EGR et catalyseur d'oxydation avec DPF 4 varticai en lignes
2198
12,5:1
90
3500
360
2080
4850
Gasoi
Droit
75 litres
Acler
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la période du 31 473.13
3,14
3.15
3.16
3.17
3.18
3,19
9,20
3.21
3.24
Mode d'etimentation du moteur :
Type de filtre à air :
Akumage :
Tension d'alimentation des circuits électriques {volts} :
Bispositif d'antinarasitage :
Refroidissement du moteur :
Nombre de silencieux d'échappement :
Niveau sonore au point fixe :
3.20.1 Vateur du niveau soncre (dBA) :
3.20.2 Régime de rotation correspondent {fr/min) :
3,20,3 Position de {a sortie d'échappement :
Emplacement du symbole de la valeur corrigée du
coeffictent d'absorption {moteur Diesel} :
Classe environnementale :
4. TRANSMISSIONDU MOUVEMENT
4.1
4,2
41
44
Type de haîte de vitesses :
41.1 Emplacement du (ou des) levier(s) de commande :
Type d'embrayage :
42.4 Mode commande :
Par common ral, contrôlé électroniquement "
À sec x
Par compression
12v
Oui ; Parcirculalion d'eau forcé el radiateur avec ventifateuréfectr ue
2
81dB
2625
Gauche
Plaque constructeur de base (Land Rover)
715/2007*630/2032M
Boite automalique à 4 rapports de marche à: fe ds marche arrière. Au tsbleau de bord ’
Mono disque à sec
Automalique
Type de transmission entre la boite de vitesses et les roues : Par boîte de transfert, axe de transmis nts d'essiaux 43,4 Roues motrices Transmission sur roues avant ef arriè d 4.3.2 Verrouillage différentiel Verrouillage du différentiel arrière p Démultinlication de la franamission :
44,1 Dimensions ef circonférence de routement des
pneumatiques de référence (mm) : 2245
4.4.2 Démulliplication et vitesses à 1 600 tours par minute :
“5, * Veste Repportt de boite de Viissse Boite de Fait | por "1 Le à1000t/nin e)
4. 472.48 1/83,922 40
] 1.48 _? 11.4 1/20. 244 6,7
3 411 3 ! 123.32 114,12 413876 98
4 Lui 1/8,858 135 . Marche Arrière 122.09 +/28,588 47
4.5 Vitesse maximale calculée au régime de régulation à vide :
4.6 laditateur du vitesse :
4.7 Compteur kilométrique :
4.8 Chronotachygraphe :
4.8 Limiteur de vitesses :
6. SUSPENSION
5.1 Avant:
6.2 Arrière :
8. DIRECTION
6.1 Type de direction :
6.2 Diamëtre de braquage hora tout {m) :
7. FREINAGE
7.4 Frein de service :
7.2 Répartiteur de freinage:
7.2.1 Dispositif anti-bloqueur des roues :
7.3 Frain de secours :
74 Fran de stationnement:
7.5 Mode de transmission des offorts aux roug
7.5.3 Frein de service :
7.5.2 Frein de secours :
7.5.3 Frein de stationnement :
7.6 Assistance des freins :
7.6.1 Frein de service:
7.6.2 Frein de secours :
7.6.5 Frein de stationnement:
7.7 Réaervoir de fluide ou d'énergis
7.7.4 Mode d'alarme pour les
7.1.2 Paramètre mesuré pets me :
7.7.3 Mode de contrôle din! ionnement de l'alarme :
7.8 Type de freins :
7,3.1 Frein de service #
7.8.1.1 Sur l'est
7.8.1.2 Sur
7.8.2 Frein de se
7.8.3 Frein de 5
29 Ralentisseur:
Notice RPT — DELTRAMN-
| " rigide avec suspension mécanique,
< crémaillère avec assistance hydraulique
Hydraulique à double cireult agissant respectivement sur les roues AY et AR (Type H). Une valve hydropneumallque, commandée par les 2 circulls du dispositifs de freinage, délivre une pression pneumatique qui commande le freinage de la (les) remorque(s). Noa
Non
Constitué par l'indépendance des circuits de freln de service
Mécanique à commande manuelle par levier à couronne cranlée, câble sur arbre de transmission (1 tambour), L'actionnement du frein à roaln entralne fa mise en action du disposilif de frein principal de chaque remorque.Un dispositif pesrmel de libérer le freinage des remorques at de conlrôler que le véhicule tracteur peut retenir seul l'ensemble dans une pente.
Hydrautique
Hydrautique
Mécanique par câbles
Par pompe à vide entraînée par le moteur,
Oui, idem frein de service
Non
Be NES frein de service.: Oui, À réservoirs à compartiments sous le capot moleur
Frehege pneumalique pour remorquage : 4 réservoir d'une contenance de 30ltres 4 Voyant fumineux de couleur rouge pour le frein circuit hydraulique 4 Voyant lumineux de couleur jaune pour le défaillance du circuit pneumatique Balsse de niveau et chuie de pression pour la réserve d'énergie.
à la clé de contact
A disques
A disques
À disques, idem frein de service
À tambour sur arbre de transmission
Non
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la période du 31 480. GENERALITES
0.1 Constructeur :
03 Marque:
0.4 Désignation commerciate
0.5 Catégorie internationale
0.6 Genre:
0,7 Type:
0.7.1 Décodags des T.V.V
+ CONSTITUTION GENERALE
4,7 Nombre d'essioux ot de roues :
1.1.2 Emplacement des roues directrices
1,2 Dimensions des pneumatiques :
42.4 Rayon de roufement dynamique :
1.2.2 indice de chargervitesse des pneumatiques :
1.3 Constitution du châssis ou de fa coque :
13.1 Dispositifd'attelage :
2. MASSES ET DIMENSIONS (kg et mètre)
a DESCRIPTION DU VEHICULE DELTRAIN 4 ‘Lt
DELTRAIN -Fabricaçéo de Veiculos é atrelados Espeg
Rua do Pinhelro, Macä,
2970-6136 Sesimbra — Portugal
DELTRAIN
Sans Objet
O2
RESP (Remorque spécialisée) Vilesse maya 30kmih
FRESH
Variante N : Aménagement intérieur adfamquettes fixes
Variante H : Aménagement intérieur,&bfaquette démontable pour emplacement
fauleuis roulants. F. ,
4e;
2 essieu, 4 roues montés er similes ;
Essisux 1 ei 2 directeurs
185/50 R 13
255mm
104 N
; ES : ‘une » flèche d'attelage {classe F)et crochet (ctasse B50-X} à. “ A Eirière (classe A69-X). er la remorque est [a dernière
d'un
Au 5eln de la présente notice, les essieux sont numérotés de l'avant du véhicule vers rar
2.1 Masse en charge maxi admissible dans l'état (PTAC) : 3000 fi : 2.2 Masse on charge maxi ensemble admissible en service SEC 4
dans l'état {PTRA) : N/A LA
2.4 Messe en charge maxi techniquement admissible : UN
25 Charges maximales admissibles : ARE)
2.5,1 Sur Fessieu 1 : 28007
2,5.2 Surl'essieu 2: ‘1%
26 Voie avant: nu fi
2.7 Voile arrière: de 8;510
2.8 Empattement: Lu 3400
À 4
Véhlculs Hvré carrossé Ka
29 Poids à Vs: d minimum du véhicule en ordre de marche : À 4
29.0 Total 7 1400 2.9.1 Surl'essieu 1: 4 700
2.9.5 Surl'essieu 2: - Y 70û
2.10 Porte-à-faux avant : VHeeS4 0,650 sans ja flêche / 1,438 avec la flèche
2.41 Porte-à-faux arrière : at 4 0,950 :
2.12 Longueur hors-taut : JE; 4,000 sans la fièche / 4,788 avec la flèche
2.13 Largeur horstout : 1 4 1,800
3. MOTEUR 4 4 Sans Objet
4. TRANSMISSION DU MOUVEMENT | 4 Sans Objet
Fe Ad
5, SUSPENSION ie
5.1 Avant: | 4 Essen rigide avec suspension mécanique : torsion d'éléments en caoutchouc 6.2 Arrière : 4 4 Essieu rigide avec suspension mécanique : torsion d'éléments.en caoutshouc 6. DIRECTION 4 re 4
6.1 Type de direction : FES Timonerie mécanique commandée parie mouvement relalif du véhicule tracteur avec la £ 1}
6.2 Diamètre de braquage hors ’ À 7. FREINAGE
4
7.1 Frein de service; de 57
4 e
7.2 Fépariieur de Freinade
7.2.1 Dispositif ie. des roues : 7.3 Frein de secours ;!Pa
7.4 Frein deatatlonneniss 7.5 Mode da tranephlanlon des eHorte aux roues :
7.5.1 Frein de, » Serre :
7.5.2 Frein déecours :
7.5.8 Freingéels sonnement :
7.6 Assistanceides freins :
7.6.1 Fr is 7.6.2 SH Va SRCOLTS :
é «4 stationnement :
42 AM
Notice REAVDELTRAIN- eh
S#
remarque
4,95
Commande pneumatique, converlisseur Kydraulique à double circuit agissant
respecliyement sur Îles roues AV et AR (Type fl}
Non
Non
Non concerné
Sur les roues anière (essieu 2} à commande manuelle,
Hydraulique
Hydraulique
Par action d'un vase à ressort agissant sur les freine parle biais d'un câble.
Non
Non
Non
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la période du 31 4971
78
7.8
Réservoir de fluide ou d'énergio :
7.7.1 Mode d'alarme pour les défaillances :
Type de freins :
7.8. Frein de service :
7.8.1.1 Sur l'essiou À
7.8.1.2 Sur l'essieu 2
7.8.2 Frein de secours :
7.8.3 Frein de stallonnement :
Ralentlsseur : -
7.19 Clreuit de fralnage de ja remorque :
8. GARROSSERIE
8.1 Carrosserie:
5.2 Matériaux constituant le carrosserie :
8.3 Nombre do places asaises :
8.4 Sièges :
85 Nombre de portes :
8.5.1 Latérales :
8.5.2 Arrière :
8.5.3 Fermetures :
8.5.4 Sortie de secours
6,6 Emplacement stmode d'ouverture des vitres :
8.7 Nature des maïtériaux utilisés pour {os vltrages :
5.8 Equipement des places assises en celniures de sécurité :
8.9 Dianasitif de protection latérale :
6.10 Dispositif de protection contro Pencastrement :
3, ECLAIRAGE ET SIGNALISATION
9,1 Feux do route :
9.2 Feux da croisement:
9.3 Feux de position :
9.3,1 Avarlt;
9.3.2 Latéraux :
94 Feux de position arrière :
2.5 Indisateurs de changement de direction :
9.5.1 Avant:
8.5.2 Arrière:
9.8 Feux stop:
9.7 Eclalrage de Ia plaque d'immatriculation : 2,8 Dispositifs réfléchissants :
9.8.1 Avant:
88.2 Arrière:
9.8.3 Laléraux :
9.9 Feux de détresse:
9.10 Feux de marche arrière :
9,11 Feux de brouillard :
8.11.t. Avant:
9.11.2. Arrière :
9.12 Feux d'encombrement :
8.142,43 Avant:
9.12.2. Arrière :
8.13 Dispositif de signalisation complémentaire 9,14 Feux spéciaux : F-
10. DIVERS
10.1Accessolres :
10.1,6 Exlincteur :
40.2 Marques d’identite :
10.2,4 Emplacement de la plaque AleiStructeur :
40.2.2 Emplacement de la frap:
10.23 Structure du numéro d'i ätian :
TX 9 X X É
du numéro d'identification :
? SG 6 7 ? ? ?
niveau du convertisseur sous ta dernière banquette
Témoin optique sur véhicule tracteur, Défailance mesurée :
- Baisse de niveau hydraulique
- Baisse de pression preumalique
A lambours
À lambours
À tambour, idem frein de service
À tambours, idem frein de service
Non
Par réserve d'énergie sur ls véhicule: l'afimen
l'intermédiaire d'une valve relais d'urgence
NON SPEC diet |
Traverses aluminium et panneau fibre dés
Sans objet
Sans objet
Non concemé
Assuré par {a céleri
2 combinés avec les feux de positions latéraux :
Par fonctionnement sircullanée des feux de changement de direction
1 côté gauchs
Nan
4 dans ja parle gauche du véhicule
Nôn concerné
Qui, gyrophare orange si dernier wagon du convol, optiannel dans les auires cas,
Oui, présence dans le véhicule tracteur
Sur ta carrosserie à l'avant droite du véhicute
Sur te châssis, à l'avantcôté droit du véhicule
N° d'ordre dans la série
Gode du fabricant
Lieu de fabrication
Années de fabrication
Type de rampe handicapés
Suspension
Modèle commerciale du wagon
Bolte de vitesse
Type de moteur
Modète commerclale du véhicule
ro d'identification commence à :
Notice RAPPEL TRAIN-
(M1) Code constructeur
TXHXXXFBXDS067001
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la période du 31 50DESCRIPTION DU VEHICULE DELTRAIN
0, GENERALITES
a.1 Constructeur :
0.3 Marque:
0.4 Désignation commerciaie
0.5 Catégorie Internationale
0.6 Genre:
0.7 Type:
07.1 Décoriage des T.V.V
1. CONSTITUTION GENERALE
1,1 Nombre d'essioux et de roues :
1,12 Emplacement des roues directrices
12 Dimonstons des pneumatiques :
1.2.1 Rayon de routement dynamique :
1.22 Indice de chiarge/dtesss des pneumatiques :
1.35 Constitution du thèssis ou de le coque :
134 Dispositif d'atteiage :
2, MASSES ET DIMENSIONS {kg et mètre}
Au seln de le présente nofice, les essieux son numérotés de l'aveñt du véhicule vers l'arrièé
241 Masse on charge maxi admissible dans l'état {PTAC) :
2.2 Masse en charge maxi ensemble admissible en service
dans l'état (PTRA) :
24 Masse en charge maxl techniquement admissible : 2,5. Charges maximales admissibles :
26.41 Sur l'essjeu 1:
2.5.2 Surlessieu 2:
26 Vois avant:
2,7 Vois arrière :
28 Empañftement ;
Véhicule livré carrossé
2.89 Polds à vide minimum du véhleule en ordre de marche :
290 Tota
2.3,1 Surlessieu 1:
2,95 Sur l'essieu 2:
210 Porte-à-faux avant:
2,11 Porte-à-faux arrière :
212 Longueur hors-tout:
2.13 Largeur hors-tout :
3. MOTEUR
4. TRANSMISSION DU MOUVEMENT
6. SUSPENSION
5.1 Avant:
5.2 Arrière:
6. DIRECTION
6.1 Type de direction :
6.2 Diamètre de braquage hors OU}
7. FREINAGE 4
7.1 Fraïln de service :
T2 Réperteur de freln
7.2.1 Dispusitif anti.
7.3 Freln de secours
74 Froin de stationn
7.5 Mode detransmiss
7.5.1 Frein de &
7.5.2 Frein
LL
r des roues :
des efforts aux roues :
7.6
ECOUFS :
stationnement :
Notice REMDELTRAIN-
(pd LT
2,400
DELTRAIN -Fabricaçäo de Vaiculos $ atrelados Espe
Rua do Pinheiro, Maçä,
2970-5616 Sesimbra — Portugal
DELTRAIN
Sans Objet
O2
RESP {Remorque spécialisée) Vitesse madé
FRESH
Variante N : Aménagement intérieur à fatoigties fixes
Variante H : Aménagement intérieur
fauteule roulants.
: Kite 2
essieu, 4 roues montés en s{12
Essieux 1 et 2 directeurs A NT
195/50 R 13 Mn}
255mm
104N
Châssis $ longerons
Dispositifs homdog ! une flèche d'attelage (classe F} et crochet [classe B50-X) à
l'avant et une bo
convoi, le monta
ère (classe A50-X), Lorsque la remorque est i4 dernière d'un
oule d'altetage est opilonnel,
.Ÿ
#10
1400
700
700
0,650 sans fa flèche / 1,438 avec la flèche
9,950
4,006 sans la flèche / 4,788 avec la flèche
1,800
Sans Objet
Sans Objet
Essieu rigide avec suspension mécanique ; torsion d'étéments en caoutchouc
Esslèu rigide avec suspension mécanique : torsion d'éléments en caoutchouc
Timonerie mécanique commandée par le mouvement retatif du véhicule tracteur avec Ja
remorque
4,95
Commande pneumatique, convenisseur hydraulique à double circuit agissant
respeclivement sur les roues AV et AR [Type Hi)
Non
Non
Non concemé
Sur tes roues arrière {essieu 2} à commande manuelle.
Hydraulique
Hydraulique
Par action d'un vase à ressort agissant sur les freins par le biais d'un cébie.
Non
Non
Non
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la période du 31 51LT
2,8
7.9
Réservoir de fluide ou d'énargie :
7.7.1 Mode d'alarme pour les défalfances :
Type de freins :
7.8.1 Frein de service :
7.8.1.1 Sur l'essieu 1
1.8.1.2 Sur l'essieu 2
7.8.2 Frein de secours :
7.8.3 Frein de stationnement :
Ralentisseur :
7.40 Circuit de frelnage de la remorque :
8, GARROSSERIE
8.1 Carrosserie:
8.2 Matériaux constituant {a carrosserie :
8,3 Nombre dé places assises :
84 Sièges:
8.5 Nambre de portes :
8.5.1 Latéraies :
8.6.2 Amière :
8.5.3 Fermetures :
6.6.4 Sortie de secours
86 Emplacement et mode d'ouverture des vitres :
8.7 Nature des matériaux utilisés pour les vitrages :
8.8 Equinernant des places assises en celntures de sécurité :
8.8 Dispositif de prafestion latérale : 8.10 Dispositif de protection contre l'encastrament :
$. ECLAIRAGE ET SIGNALISATION
91 Faux de route:
9.2 Feux de croisernent:.
8.3 Faux de position :
8.3.4 Avant:
9,3.2 Latéraux :
8.4 Feux de posilion arrière :
S,5 Indicotours de changement de direction :
SE.t Avant:
8.5.2 Arrière :
8.6 Feuxstop: |
9.7 Ecislraue de la plaque d'immatrfeufation : 8,8 Dispositifs réfléchissants :
8.6, Avant:
8.8.2 Amière :
2.8.4 Latécaux :
9.9 Feux de défresse :
9,10 Feux de marche arrière :
9.14 Feux de brouilfard :
B,41,1. Avani:
8,11.2 Arrière :
9.12 Feux d'encombremeént :
9.12,1 Avant :
9.42.2. Arrière :
9.13 Dfsposilif de signalisation complémentaire fem
9,14 Feux spéciaux :
10, DIVERS
19.1Accessolires :
10.2 ne d'identité : 1
10,16 Extincteur:
niveau du converlisseur sous là dernière Danquee Témoin optique sur véhicule tracteur, Oéfaillance mesurée :
- Baisse de niveau hydratiique
- Balsse dé pression preumatique
À tambours
À tambours
À tambour, idem trein de service.
À tabours, {der frèin de service
Non ‘
Par réserve d'énergie sur le véhicule: l'alimentélbi
lntermédiaire d'une valve relals d'urgence |
récepteurs est assurée por
NON SPEC
Traverses aiuminiutn et panneau fibre d
Variante N : 20
personnes), soil :
19 places pour personnes valis
42 places pour personnes vac*
Sans She csrrosserl Sans objet
Sans objet
Non concemé
Assuré par {a cé:
Asauré par {a 00
2 combinés avec les feux de positions fatéraux
Par.fonctionnement simultanée des faux de changement de direcllon
4 côté gauche
Non
+ dans la partle gauche du véhicule
Non
Non
Non concerné
Qui, gyrophare orange si dernier wagon du convoi, optionnel dans les autres cas,
Qui, présence dans fe véhicule tracteur
Sur fa carrosserie à l'avant drolte du véhicule
Surie châsais, à l'avant cûté droit du véhicuts
N* d'ordre dans la série
Code du fabricant
Lieu de fabrication
Années de fabrication
Type de rampe handicapés
Suspension
Modèls commerciale du wagon
Boité de vitesse
Type de motëur
ænéro d'identification commenceà :
Notice EAMPPELTRAIN-
v
Modèle commerciale du véhicule
MAI] Code conslructeur
TXIXXXFEXDSU67001
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la période du 31 52DESCRIPTION DU VEHICULE DELTRAIN
D, GENERALITES A
0.4 Constructeur : DELTRAIN -Fabricaçäo de Veiculos é atrelados Espediare.
Rua do Pinhelro, Maçä, ei
29370-516 Sesimbra— Portugal LÉ1
03 Marque: DBELTRAIN
0.4 Désignation commerciale Sans Objet
0.5 Catégorie Intemationale 02
0.6 Genro: RESP (Remorque spécialisée) Vilesse maxk
O7 Type: FRESH {
6.7.t Décodage des T.V.V
yBttes fixes
jueite démontable pottremplacement
Vasante N : Aménagement intérieur à L
Variante H : Aménagement intérieur Êtiore
fauteuls roulants. 4 4
1. CONSTITUTION GENERALE
1.4 Nombre d'essieux et do roues : 2 essieu, 4 roues montés en s
1.42 Emplacement des roues directrices Essieux 1 el 2 direcieurs
1.2 fimensions des pneumatiques : 195/50 R 13
1.24 Rayon de roulement dynamique : 255mm
122 Indice de chargeiviiesse des pneumatiques : 194 N
43 Constitution du châssis où de la coque : Chässis à Jongerons SLes en acier, en construclion soudée
43.1 Dispositif d'sttelags : Disposiifs homolo EE : une flèche d'attelage (classe Fj el crochet (dasse B50-X) à
l'avant et une bo rière (classe A50-X). Lorsque la remorque est {a demière d'un
a boule d'atielage est optionnel, convoi, ie monta
2. MASSES ET DIMENSIONS (kg ef mètre)
Au sein de la présente notice, les assleux sont numérotés de l'avant du véhicule vers l'arriè:
2.1 Masso en charge maxi admiasible dans l'état [PTAC) : 3000
22 Masse en charge maxi ensemble admissible en service
dans l'état (PTRA] :
2.4 Mass en charge maxi fschniquement admisaible :
2.5 Charges maximales admissiblos :
2.5.1 Sur l'essieu 1 :
2.8.2 Sur Fessieu 2;
26 Vole avant:
27 Molesrrière:
2.8 Empattement :
Véhieuls Hivré carrossé
2.4 Poids à vide minimum du véhicule an ordre de marche :
29.0 Total | 4400
2.9.1 Surl'essieu 1: 706
2.9.5 Sur lessieu 2: 7To0
2.10 Porte-àfaux avant : 0,650 sans la flèche / 1,438 avec [a flèche
2.11 Porte-à-faux arrière : 0,850
2.12 Longueur hors-tout: 4,000 sens {a flèche / 4,788 avec la flèche
2,13 Largeur hors-tout : 1,800
3 MOTEUR Sans Objet
4. TRANSMISSION DU MOUVEMENT Sans Objet
5. SUSPENSION
5.1 Avant; Essleu rigide avec suspension mécanique : torsion d'éléments en caoutchouc
5.2 Arrière : Essieu rigide avec suspension mécanique : torsion d'éléments en caoutchouc
6. DIRECTION
Tirmonerle mécanique commandée parle mouvement relatif du véhicule tracteur avec [a
remorque
4,95
6.1 Type de direction :
6.2 Diamètre de braquage hors
7. FREINAGE
Commande pneumatique, convertisseur hydraulique à double circuit agissant
respectivement sur les roues AV et AR (Type 1-1)
71 Frein de service :
7.2 Répartiteur de frein : Non
7.2.1 Dispositif anti- Mur des roues : Non
73 Frein de secours ( Non concemé
TA Frein de stationpont Sur les roues arrière (essieu 2) à commande manuelle.
7.5 ñ des efforts aux roues :
Hydraulique
Hydraulique
Par action d'un vase à ressort agissant sur les freins par le biais d'un câble. 7.6
Non
Non
Non
Notice RÉDELTRAIN- ns 2
S
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la période du 31 53DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la période du 31 54LISTE DES VOIES EMPRUNTEES
- Avenue Marcel Pagnol
- Avenue Général De Gaulle
- Rue de la République
- Place Montfort
- Rue du Maquis OU - Avenue Victor Hugo
- Cours Taulignan prolongé
- Cours Taulignan
- Rue du Maquis
- Rue Burrhus
- Avenue Général De Gaulle
- Rue Trogue Pompée
- Avenue Jules Ferry
- Grand Rue OÙ _- Rue Jean Jaurès
- Quai Paul Gontard
- Place Théodore Aubanel
- Pont Romain
- Rue du Poids
- Place du Poids
- Rue Gaston Gévaudan
- Pont René Cassin
- Parking de la Cathédrale (esplanade Yves Meffre)
- Rue Aristide Briand
- Rue Jules Mazen
- Avenue St Quenin
- Avenue François Mitterrand OU - Avenue des Choralies
- Rue Bernard Noël
OCCASIONNELLEMENT
- Chemin de Saumelongue de l'Avenue François Mitterrand en direction du Village
Vacances Léo Lagrange
SCTF CARS LIEUTAUD
SAS AU CAPITAL DE 360
690 EUR
36 BOULEVARD SAINT ROCH
$4C00 . AVIGNON - FRANCE
a 69 $6 36 75. Fax (4 90
85 57 07 22 620
631 90045 . RC Avignon
62853
Te!
Sirel G
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la période du 31 55rXNVHIIUINI/SIINNOUVESISINaounETLsEnn
SfSSPasenne
adaunao
Agé] "#7
4 SULN237 ss. ?/ ANVSSINOR V1 HROMCÉRATSES- : HANOG gzaAnO:1 BUSLAVYT 1 RÉ à L È2Ps-E ES 1 ç LA 13 "HIÿd 3109 5 et \ PR no . pou m eo APg UT ]CO D. 5 SiuvB31 | uawo1o 31mp ss py BY OÙ - SHOOC LE 2 (29 279 aus NS Li à # pavan9 7 a 06+0 x83 - gyge ggicsro a é È PEER TT NN VHS 1 7 TONVUI - NONOINT - 000pe LS capes È 1 \Ëc pese FT À? 1N HOCY 1NIvS Ava IN 2e 001,7 ne REZ en 3 © c E sompasnoy 1] 2, UN 66006€ 3q 1vLiavo mvsvs |D" É 3AV8 x eee 2TNT SE anses L_.anvinan suvo dios | Bar | Ë Um $ ap à 6. Î ee, see | ET VLLSIMNOLIONYAOVI OT A nnnne np à med ar id | | ge [97 sion sa | SIONVOVA 10 TOVTHA EM ns SE N iva 1: nl DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la période du 31 56| REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
CONSIGNES CONDUCTEURS
LE MATIN avant le départ du dépôt :
- Vérifier et si nécessaire faire le plein de carburant, huile moteur, eau et liquide de frein
- Regarder sous la locomotive si aucune fuite de liquide n'est présente
- Faire le tour du train en mettant le contact afin de vérifier warning, et surtout le gyrophare
avant et arrière
- Avant de sortir le petit train du parking faire un essai de freinage.
- Tester le système sono
- Mettez-vous en place Avenue Général De Gaulle en face de l'Office de Tourisme en
signalant votre arrivée.
- Déposez le panneau
AVANT CHAQUE DEPART Avenue Général De Gaulle :
- S'assurer que tous les usagers sont correctement assis, que tous les usagers ont bien compris
les consignes élémentaires de sécurité qui sont affichés à l'intérieur des wagons (obligation de
voyager assis, interdiction de se pencher ou de passer des membres à l'extérieur, interdiction
de descendre en route avant l'arrêt).
- Revenir à votre poste de conduite, mettre en marche les commentaires qui rappellent ces
consignes et réaliser votre rotation.
PENDANT LE TRAJET :
- S'assurer qu'aucun usager ne déroge aux consignes élémentaires de sécurité (pas d'usager
debout, pas de membres qui dépassent, pas de descente du petit train avant l'arrivée).
Un lieu nécessite toute l'attention des conducteur :
- Rue du Poids cette rue est très étroite et le petit traïn longe un muret en pierre, il est donc
impératif de rester très attentif à ce qu'au usager ne laisse un membre dépasser.
A L'ARRIVEE
- À la fin de la rotation, signaler votre arrivée et prochain départ de l'Office, ouvrir les
chainettes, saluer les personnes, vérifier qu'aucun objet n'a été oublié les sièges.
- À votre dernier tour, pensez à récupérer le panneau.
- À votre arrivée au dépôt : faire le plein de carburant, nettoyage et stationner le véhicule à
son emplacement,
SCTP CARS LIEUTAUD
SAS AU CAPITAL DE 350 09q EUR
36 BOUI EVARN SAINT ROCH
| 84C00 - AVIGNON - FRANCE
| Tel C4 90 86 16 75 - Fax 04 90
85 57 07 Siret
622 620 €31 00045 - RC Avignon
62B63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la période du 31 57fil
VAISON
Service Urbanisme
Tel : 04 90 36 50 38
JMG /JUIL 05
Affaire suivie par Jean-Michel GUIGUE
ATTESTATION
Je soussigné Jean-François PÉRILHOU, Maire de La commune de
Vaison-la-Romaine,
Considérant Le trajet ci-joint portant sur La circulation du petit train
touristique LIEUTAUD saison estivale 2023,
Atteste qu'aucune pente n'est supérieure aux règles fixées aux
annexes de l'arrêté NOR: DEVT1500882A du 22 janvier 2015
définissant Les caractéristiques et conditions d'utilisation des
véhicules autres que Les autocars et autobus, destinés à des usages de
tourisme et de Loisirs.
Confirme que la montée du Pont Romain figurant sur Le trajet a une
pente moyenne de 13,5 % sur 150 mètres et qu'aucun passage n'est
supérieur à 20 % sur un distance maximale de 50 mètres.
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
À Vaison-la-Romaine, Le 26 juillet 2023
Le Maire,
Jean-François PÉRILHOU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00001 - Arrêté donnant autorisation de circulation à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD pour un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la période du 31 58DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-07-27-00001
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-27-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 59PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté donnant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l’intérieur portant nomination de M. François GORIEU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires de Vaucluse à compter du 9 novembre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation spéciale de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels ;
VU l’arrêté du 25 avril 2023 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
VU la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l’organisation territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307, pour mettre en place le programme « administration territoriale de l’État 354 » ;
VU le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs, la Direction Régionale des Finances de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône, siège du service facturier (SFACT) et la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d’Azur, siège du Centre de Prestations Comptables Mutualisés (CPCM) ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-27-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 60A R R E T E
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Marc OURNAC, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés du préfet susvisés, tant pour les recettes que pour les dépenses.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Jean-Michel BRUN, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement , chef du service Economie Agricole ;
- Samuel CLERICI, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Connaissance des Territoires ;
- Olivier CROZE, chef de mission de l’agriculture et de l’environnement, chef du service Eau et Environnement ;
- Jean-Paul DELCASSO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Usages de la Route ;
- Magali LABRUYERE, attachée d’administration hors classe, cheffe du service Développement de la Cohésion des Territoires ;
- Laurent LEVRIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service Forêt, Risques et Crises ;
- Fabienne MARTIN-THERRIAUD, conseillère d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable, cheffe du cabinet de direction ;
- Marine MILLOT, ingénieure en chef des TPE, cheffe du service Politiques d’Aménagement et d’Habitat ;
- Magali SPANIOL, attachée principale d’administration, cheffe du service Juridique
à l’effet de :
- signer dans le cadre de leurs attributions et compétences tout document nécessaire à l’engagement juridique, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l’établissement des titres de perception dans leur périmètre budgétaire relevant des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
- procéder à la validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais dans le logiciel CHORUS DT.
La validation hiérarchique dans le logiciel CHORUS DT peut être effectuée par un adjoint, un chef de pôle ou un chef d’unité.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Marine MILLOT, ingénieure en chef des travaux publics de l’Etat, cheffe du service Politiques d’Aménagement et d’Habitat, et à Marine LECONTE, architecte urbaniste de l’État, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats de dépenses, les engagements juridiques et prêts pour la construction et l'amélioration des logements locatifs aidés, conformément à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros sur le BOP 135. La même subdélégation est donnée à Pascal DELAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du pôle Habitat et Territoire de solidarité du SPAH, pour un montant inférieur ou égal à 50 000 euros sur le BOP 135.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-27-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 61ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à Olivier CROZE, chef de mission de l’agriculture et de l’environnement, chef du service Eau et Environnement, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides aux opérateurs ou animateurs de site Natura 2000 sur le BOP 113 , - aides à diverses structures dans le cadre de la police de l'eau sur le BOP 113, - aides sur la gestion du domaine public fluvial sur le BOP 113.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée à Laurent LEVRIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service Forêt, Risques et Crises et à Jean-Marc BALLAND, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de service adjoint à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides aux travaux de protection des collectivités contre les inondations sur le BOP 181 (y compris le FPRNM dit Fonds Barnier),
- aides aux collectivités, ou au SDIS, pour les actions de prévention contre les incendies sur le BOP 149,
- aides à la filière forestière, particuliers ou coopératives sur le BOP 14, - aides à la transition écologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée à Magali LABRUYERE, Attachée d’administration hors classe, cheffe du service développement de la cohésion des territoires et à Antoine AVERSENG, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de service adjoint à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides à la transition écologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.
ARTICLE 7 : Subdélégation de signature est donnée à Jean-Michel BRUN, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement , chef du service Économie Agricole et à Patricia TROUILLOT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, cheffe de service adjointe à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides à la filière agricole sur le BOP 149
- mesures du plan de relance sur le BOP 362.
ARTICLE 8 : Subdélégation de signature est donnée, sur proposition des chefs de service, sous leur contrôle et leur responsabilité et dans la limite des montants fixés, à certains de leurs collaborateurs, dont la liste figure à l'annexe 1, pour :
- signer les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins ; - signer les demandes de subvention ;
- signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ; - signer les constatations de service fait.
ARTICLE 9 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Laure BETRENCOURT, déléguée du permis de conduire et de la sécurité routière, cheffe du bureau éducation routière, à l’effet de :
- signer les constatations de service fait.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-27-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 62ARTICLE 10 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie BIDARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité Soutien et Performance du SPAH et Béatrix FERRARO, adjointe administrative principale de 2ème classe, agent du SFRC, pour valider dans le logiciel CHORUS tous les actes comptables émis s’agissant des dépenses et des recettes dans le périmètre budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 11 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont la liste est jointe en annexe 2 pour saisir et valider dans l’application CHORUS FORMULAIRE tous les actes comptables de recettes et de dépenses ainsi que toutes pièces justificatives nécessaires dans le périmètre budgétaire qui leur est attribué des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 12 : Est nommée référente Chorus pour la DDT84, Valérie BIDARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité Soutien et Performance du SPAH. A ce titre et via l’outil CHORUS nouvelle communication, est habilitée à transmettre les ordres à payer au service facturier de la DRFIP PACA dans le périmètre budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 13 : Habilitation est donnée à Redwann MOUIHI, ingénieur des travaux publics de l’État, Christophe TORNARE, technicien supérieur en chef du développement durable, Laurent DE METS, adjoint administratif principal, agents du SPAH ,et à Valérie BIDARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité Soutien et Performance du SPAH, à l’effet de réaliser les actes suivants dans l’application SIAP:
- générer les engagements juridiques relatifs aux décisions de subventions préalablement signées,
- saisir les constatations de service fait
pour transfert dans le logiciel CHORUS.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 25 avril 2023 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
ARTICLE 15 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 27 juillet 2023
Le directeur départemental des territoires,
Signé : François GORIEU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-27-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 63ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire
Liste des agents habilités (cf article 8)
Unité Agent Grade
Montant
maxi par bon
de
commande
Montant maxi
pour l’année
Service forêt, risques et crises/
pôle forêt et appui à la gestion de
crise
Isabelle CHADOEUF IDAE 800 € 8 000 €
Service développement de la
cohésion des territoires Antoine AVERSENG IDTPE 3 000 € 20 000 €
Service politiques
d‘aménagement et d‘habitat/unité
logement social
Redwann MOUIHI ITPE 3 000 € 20 000 €
Service politiques
d‘aménagement et d‘habitat/unité
soutien et performance
Valérie BIDARD SACE 3 000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires Iain HAPPS IDTPE 3000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires / unité études et
analyses territoriales
Cécile ROUBAUD AAE 3 000 € 8 000 €
Service usages de la route /
bureau éducation routière
Anne-Laure
BETRENCOURT DPCSR 5 000 € 80 000 €
Service Politiques
d’Aménagement et d’Habitat Pascal DELAN IDTPE 5000 € 40 000 €
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-27-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 64ANNEXE 2
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire
Liste des agents habilités (cf article 11)
Unité Agent Grade
Service forêt risques et crise Béatrix FERRARO AAP2
Service politiques d‘aménagement et d‘habitat Laurent DE METS AAP
Service usages de la route/ bureau éducation routière Nathalie TERNAUX AAP2
Service politiques d‘aménagement et d‘habitat Valérie BIDARD SACE
Service économie agricole Jean-Michel BRUN IDAE
Service économie agricole Patricia TROUILLOT IAE
Service économie agricole Mélanie VIDECOQ TMA
Service juridique Magali SPANIOL APAE
Service juridique Stéphanie HUSOVIC AAP2
Service développement de la cohésion des territoires Magali CHASSILLAN SACE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-27-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 65DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-07-25-00004
ARRÊTÉ du 25 juillet 2023 portant cessation de
l'agrément d'un établissement assurant à titre
onéreux la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00004 - ARRÊTÉ du 25 juillet 2023 portant cessation de l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession 66E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
£gafl[HÉ
Frateruité
Service usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Nathalie Ternaux
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 25 juillet 2023
portant cessation de l’agrément d’un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière
____
La préfète de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° INTS 1602123A du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral N° 084 – Novembre 2021 portant création de l’agrément à compter 11 novembre 2021, autorisant à Monsieur Gilbert CASSAR à exploiter un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé « Sud Prévention Sécurité ECF » situé au 135 avenue Pierre Sémard MIN - 84 000 AVIGNON,
Considérant la déclaration datée du 30 mars 2023 et reçue le 10 mai 2023, de cessation d’activité de Monsieur Gilbert CASSAR
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1er : L’arrêté préfectoral N° 084 – NOVEMBRE 2021 portant l’agrément n° F21 084 0001 0 délivré, à Monsieur Gilbert CASSAR pour exploiter un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, situé au 135 avenue Pierre Sémard MIN 84 000 AVIGNON, – dénommé « Sud Prévention Sécurité ECF » est abrogée à compter du 25 juillet 2023.
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière « Sud Prévention Sécurité ECF» situé au 135 avenue Pierre Sémard MIN - 84 000 AVIGNON,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00004 - ARRÊTÉ du 25 juillet 2023 portant cessation de l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession 67Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 25/07/2023
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la préfète de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière « Sud Prévention Sécurité ECF» situé au 135 avenue Pierre Sémard MIN - 84 000 AVIGNON,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00004 - ARRÊTÉ du 25 juillet 2023 portant cessation de l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession 68DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-07-25-00005
ARRÊTÉ du 25 juillet 2023 portant création de
l'agrément d'un établissement assurant à titre
onéreux la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00005 - ARRÊTÉ du 25 juillet 2023 portant création de l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession 69PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
£Lga lité
Frateryité
Service usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Nathalie Ternaux
nathalie.ternaux@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 25 juillet 2023
portant création de l’agrément d’un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière
____
La préfète de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° INTS 1602123A du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur Frédéric FILIPPI en vue d'être autorisé à exploiter un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
Considérant la demande de Monsieur Frédéric FILIPPI remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Frédéric FILIPPI est autorisé à exploiter, sous le n° 23 084 0001 0 un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé « Sud Prévention Sécurité Entreprises ECF » dont le siège est situé au 135 avenue Pierre Sémard – 84000 AVIGNON.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 25 juillet 2023. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière « Sud Prévention Sécurité Entreprises ECF » dont le siège est situé au 135 avenue Pierre Sémard – 84000 AVIGNON.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00005 - ARRÊTÉ du 25 juillet 2023 portant création de l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession 70Article 3 : L'établissement est autorisé à dispenser la formation des candidats dans les salles suivantes
- MIN Bât U2 135 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON
Préparation au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Article 4 : Monsieur Joris DARRIES exerce les fonctions de directeur pédagogique dans l’établissement.
Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de la société par son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
Article 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :
- le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation - les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par la préfète de lui transmettre ces données dans un délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l'agrément peut être engagée.
Article 7 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 9 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 95 personnes.
Article 10 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 à 13 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 25 juillet 2023
Signé
Jean-Paul Delcasso
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière « Sud Prévention Sécurité Entreprises ECF » dont le siège est situé au 135 avenue Pierre Sémard – 84000 AVIGNON.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00005 - ARRÊTÉ du 25 juillet 2023 portant création de l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession 71Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la préfète de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière « Sud Prévention Sécurité Entreprises ECF » dont le siège est situé au 135 avenue Pierre Sémard – 84000 AVIGNON.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00005 - ARRÊTÉ du 25 juillet 2023 portant création de l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession 72DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-07-25-00003
ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête
publique commune préalable à la construction
d'une centrale solaire photovoltaïque flottante
au lieu-dit "LE GAGNE PAIN" localisée sur la
commune de MONDRAGON (84430) ainsi que
sur le dossier de déclaration de projet pour mise
en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
à l'endroit du projet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00003 - ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête publique commune préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque flottante au lieu-dit "LE GAGNE PAIN" localisée sur la 73ec PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant ouverture d’une enquête publique commune préalable à la construction d’une centrale solaire photovoltaïque flottante au lieu-dit « LE GAGNE PAIN » localisée sur la commune de MONDRAGON (84430) ainsi que sur le dossier de déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à l’endroit du projet.
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE,
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, L. 126-1, R.122-1 à R. 122-15 et R. 123-1 à R. 123-24 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur général de classe normale, des ponts et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu la demande de permis de construire n° 084 078 22 N0035 déposée en mairie le 08/12/2022 ;
Vu le dossier soumis à l’enquête publique annexé au présent arrêté ;
Vu l’étude d’impact produite dans le dossier d’enquête ;
Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) PACA en date du 15/03/2023 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Nîmes, E23000059 / 84 en date du 26 juin 2023 désignant Monsieur Robert DEWULF, en qualité de commissaire enquêteur ainsi que Madame Bernadette ABAQUESNE DE PARFOURU en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre la demande de réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque à une enquête publique conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à une enquête publique conformément aux dispositions de l’article L.153-55 du code de l’urbanisme ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00003 - ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête publique commune préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque flottante au lieu-dit "LE GAGNE PAIN" localisée sur la 74Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : objet et durée de l’enquête
Dossier de demande de permis de construire n° 084 078 22 N0035 déposé en la mairie de MONDRAGON en date du 09 décembre 2022 par la SAS CN’AIR pour la réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit « LE GAGNE PAIN » localisée sur la commune de MONDRAGON (84430) ainsi que sur le dossier de déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à l’endroit du projet (procédure ayant pour objectif de rendre possible la création du projet de centrale photovoltaïque).
Caractéristiques de la centrale photovoltaïque au sol :
Surface clôturée : 36 ha ;
Surface totale de l’emprise des panneaux : 18 ha ;
Installation de 16 postes de transformation sur flotteurs
Installation de 2 postes de livraison sur berge
Installation d’un container sur berge pour stockage de matériel Puissance électrique installée : 30 MWc en moyenne, la puissance pouvant varier de 25 MWc à 35 MWc.
L’énergie électrique produite sera destinée à la revente à EDF ;
Les modules photovoltaïques et leurs structures porteuses seront flottants ; Le raccordement se fera au réseau public.
Caractéristiques de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU :
- Création d’une zone Npv destinée à autoriser les constructions et équipements liées et nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie solaire afin de permettre l’implantation du projet de centrale photovoltaïque flottante et adaptation du règlement graphique et écrit du PLU en conséquence.
Une enquête publique est ouverte du lundi 11 septembre 2023 à 09h00 au vendredi 13 octobre 2023 à 17h00 (soit 33 jours consécutifs) préalable à la délivrance du permis de construire ci-avant référencé.
ARTICLE 2 : identité de la structure en charge du projet
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00003 - ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête publique commune préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque flottante au lieu-dit "LE GAGNE PAIN" localisée sur la 75Monsieur Julien MARCHAL – représentant la SAS CN’AIR – demeurant 2 rue André Bonin 69316 LYON CEDEX 04 – Contact correspondante chargée de projet – Mme Sarah WATRIN Tél : 07.87.39.10.87– E-mail : s.watrin@cnr.tm.fr
Le maître d’ouvrage de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est la Mairie de Mondragon représentée par Monsieur le Maire dont le siège administratif est rue des Clastres 84430 MONDRAGON – Tél : 04.90.40.85.51
ARTICLE 3 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes du 26 juin 2023, Monsieur Robert DEWULF, magistrat en retraite, est désigné commissaire enquêteur.
ARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public
A - consultation du dossier
Les pièces du dossier, comportant notamment une étude d’impact et son résumé non technique, l’avis de la MRAe ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de MONDRAGON du 11 septembre 2023 au 13 octobre 2023 inclus et mis à la disposition du public, dans le strict respect des règles sanitaires en vigueur, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture de la mairie au public*, tous les jours ouvrables.
* du lundi au jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Un accès gratuit au dossier est, en outre, garanti sur un poste informatique ouvert en mairie de MONDRAGON.
Conformément à l’article L. 123-12 du code de l’environnement, le dossier sera consultable sur le site de la Préfecture de Vaucluse à l’adresse suivante :
http://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse (Service Politiques et Aménagement d’Habitat (SPAH) dès publication du présent arrêté.
B - remarques, observations et propositions
a- Les observations, propositions ou remarques du public pourront être consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet à la mairie de Mondragon, siège de l’enquête.
b- Les observations et propositions produites pourront, également, être adressées au commissaire enquêteur, pendant la durée de l’enquête, par voie postale à l’adresse suivante :
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HOTEL DE VILLE, rue des Clastres 84430 MONDRAGON
L’objet des correspondances devra être le suivant : Enquête Publique pour la construction d’une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit « LE GAGNE PAIN » localisée sur la commune de MONDRAGON (84430) et déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à l’endroit du projet .
c- Registre dématérialisé :
Pendant la durée de l’enquête publique, sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert du 11 septembre 2023 09h00 au 13 octobre 2023 à 16h30 à l’adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4775 via l’adresse mail suivante : enquete-publique-4775@registre-dematerialise.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/4775 et donc visibles par tous.
Les observations du public sont consultables pendant toute la durée de l’enquête et pendant les heures d’ouverture, auprès de la mairie de MONDRAGON (siège de l’enquête), et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : lieux, dates et horaires des permanences
Le commissaire enquêteur siégera à la mairie de MONDRAGON, afin de recevoir les observations du public, aux dates ci-après et pendant la tranche d’ouverture au public :
- le lundi 11 septembre 2023 matin, de 09h00 à 12h00, (ouverture de l’enquête) ;
- le mercredi 20 septembre 2023 après-midi, de 14h00 à 17h00 ;
- le jeudi 28 septembre 2023, matin, de 09h00 à 12h00 ;
- le vendredi 06 octobre 2023 après-midi, de 14h00 à 17h00
- le vendredi 13 octobre 2023 après-midi de 13h30 à 16h30 (clôture de l’enquête).
ARTICLE 6 : mesures de publicité
1) Par publication : un avis précisant l’objet de l’enquête, avec les caractéristiques principales du projet, l’emplacement sur lequel il est réalisé, les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête publique, le nom du commissaire enquêteur, le jour et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que les lieux où il pourra être pris connaissance du dossier, pendant l’enquête, sera inséré quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pour rappel dans les huit premiers jours suivant la date d’ouverture de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de Vaucluse (« La Provence » et « Vaucluse Matin ») par les soins de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse et aux frais du demandeur.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00003 - ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête publique commune préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque flottante au lieu-dit "LE GAGNE PAIN" localisée sur la 772) Par affichage municipal, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d’affichage visible à toute heure (en mairie, et aux emplacements habituels d’affluence du public).
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire concerné qui adressera à la préfète de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette formalité.
3) Par affichage par le responsable du projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, de l’avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet selon l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques. Elles doivent mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R. 123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune.
ARTICLE 7 : clôture de l’enquête publique
A l’expiration du délai d’enquête, le commissaire enquêteur récupérera le registre d’observations et le clôturera. Il rencontrera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, il transmettra à la préfète de Vaucluse – (direction départementale des territoires) le dossier d’enquête accompagné du registre et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
La préfète de Vaucluse adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions au pétitionnaire et au Maire.
Une copie du rapport et des conclusions établies par le commissaire enquêteur sera déposée en mairie de MONDRAGON, pour être tenue à la disposition du public pendant le délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête.
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction départementale des territoires de Vaucluse – Service Politiques et Aménagement d’Habitat (SPAH) ainsi que sur le site de la préfecture :
http://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours 5/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00003 - ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête publique commune préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque flottante au lieu-dit "LE GAGNE PAIN" localisée sur la 78ARTICLE 8 : décision adoptée au terme de l’enquête publique
A l’issue de l’enquête publique, la préfète de Vaucluse statuera par arrêté préfectoral dans un délai de deux mois suivant la réception en préfecture du rapport du commissaire enquêteur sur la demande de permis de construire de ladite centrale solaire photovoltaïque au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Délibération de la commune :
Au terme de l’enquête, une fois le rapport rendu, le Conseil municipal de MONDRAGON devra délibérer pour déclarer l’intérêt général du projet et approuver la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.
ARTICLE 9 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le maire de la commune de MONDRAGON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire, au commissaire enquêteur et au tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 25 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental adjoint des
territoires de Vaucluse
SIGNÉ
Marc OURNAC
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-25-00003 - ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête publique commune préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque flottante au lieu-dit "LE GAGNE PAIN" localisée sur la 79DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2023-07-27-00002
ARRETE du 27/07/2023 portant subdélégation de
signature de la Préfète et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-07-27-00002 - ARRETE du 27/07/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 80PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRETE du ……………….
portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de Préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
1
27/07/2023
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-07-27-00002 - ARRETE du 27/07/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 81Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu L’arrêté préfectoral du 1er octobre 2022 donnant délégation de signature à Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Marie-Françoise BAZERQUE et M. Eric MEVELEC, directrice et directeur adjoint, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2022 pour le département de Vaucluse.
En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, l’autre directeur adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d’empêchement de l’équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après validation de l’acte par le directeur ou l’un de ses adjoints par courriel, délégation de signature est donnée à M. Nicolas STROH jusqu’au 31/08/2023, secrétaire général, M. Martial FRANCOIS jusqu’au 31/08/2023, Chef du Service d’Appui au Pilotage Régional, et M. Romain RUSCH, secrétaire général adjoint, à compter du 01/09/2023.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci- dessous :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service F1 à F5
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-07-27-00002 - ARRETE du 27/07/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 82VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de service F1 à F5
UB BLANQUET Pascal Chef d’unité F1 à F5
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service C1 à C4 E2
URENR LACAS Jean-Guillaume Chef d’unité C1 à C4 E2
STIM MORETTI Florent,
jusqu’au 31/08/2023
Chef de service D1 D2 D3
PATTE Lionel Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR MONTEILLER Pierre,
à compter du 01/09/2023
Chef de service A1 à A4 B1 à
B5 E1 E3 E4
E5 G1 H1 H2
XAVIER Guillaume,
jusqu’au 31/08/2023
STROH Nicolas, à
compter du 01/09/2023
Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à
B5 E1 E3 E4
E5 G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B1 à B5 G1
BOULAY Olivier, jusqu’au
31/08/2023
Chef adjoint d’unité A1 B1 à B5 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1 E4 E5
SARACCO Isabelle Cheffe adjointe d’unité E1 E4 E5
UICPE LION Alexandre Chef d’unité A1 à A4 B5 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d’unité A1 à A4 B5 G1
URNM PICOT Delphine Cheffe d’unité E3
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
SUJOL Olivier Adjoint au chef de l’UD A1 B1 G1 H1 H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité
BOULAY Olivier, jusqu’au
31/08/2023
Chef adjoint d’unité
Article 4.a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci- dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST :
3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-07-27-00002 - ARRETE du 27/07/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 83Nom de l’agent Grade
M. TIRAN Frédéric APAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves, à compter du
16/10/2023 TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme COURTECUISSE Catherine TSPDD
M. LE MEUR Jean-Louis TSEI
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments, le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique :
STIM MORETTI Florent, jusqu’au
31/08/2023
Chef de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
4.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation en réunion contradictoire :
STIM URCTV TIRAN Frédéric Chef d’unité
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-07-27-00002 - ARRETE du 27/07/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 84Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour la Préfète de Vaucluse et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Sébastien FOREST
5
SIGNE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-07-27-00002 - ARRETE du 27/07/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 85ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A4 Recherche et technologie
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle et carrières :
• les titres miniers et la police des mines
• la police des carrières
• les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les règlements généraux sur l’exploitation des mines
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance d’arrêtés d’autorisation pris en application de la procédure simplifiée et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz
B3 Canalisation de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés y compris les décisions individuelles déconcentrées
B4 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B5 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, y compris les décisions individuelles déconcentrées:
• agrément technique des installations de produits isolés,
• autorisations d’exploitation d’un dépôt mobile d’explosifs,
• agrément d’organismes de contrôle des produits explosifs soumis au marquage CE,
• habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en vue de l’agrément des artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d’électricité : instructions de demandes et délivrance d’arrêtés d’autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-07-27-00002 - ARRETE du 27/07/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 86postes)
C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules : agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d’un ouvrage,
• la prescription d’un diagnostic de sûreté,
• l’arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention
• l’avis d’appel public à la concurrence
• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l’avis de l’État
• l’arrêté d’octroi de la concession
• l’arrêté d’autorisation de mise en service
• l’arrêté portant règlement d’eau
• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation
E3 Eaux souterraines pour la partie relevant du code minier
E4 Sécurité des barrages hydroélectriques concédés
E5 Concessions hydroélectriques :
• approbation et visa des conventions d'occupation temporaire du domaine public hydroélectrique concédé,
• arrêtés d'autorisation de travaux (articles 21 à 27 et 33 du décret 94- 894)
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-07-27-00002 - ARRETE du 27/07/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 87imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés
F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter- communautaires)
F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement
F5 Inventaire du patrimoine naturel : arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires et études scientifiques
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de l'Environnement)
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par l’article R.122-7-III du CE
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-07-27-00002 - ARRETE du 27/07/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 88PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-19-00006
Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de
gestion des perturbations importantes de
l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-19-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse 89PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
« eau potable »
Plan de gestion des perturbations importantes de
l’approvisionnement en eau potable en Vaucluse
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de santé publique notamment ses articles L 1311-1 à L 1324-4 et R 1321-1 à 10 ; Vu le code de l’environnement notamment ses articles L210-1, L 211-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le livre VII ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’instruction interministérielle n°DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relative à l’élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l’approvisionnement en eau potable (ORSEC-Eau potable) ;
Vu les avis des services recueillis dans le cadre de la consultation ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC « eau potable » ci-annexées sont approuvées et applicables à compter de ce jour dans le département.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets d'arrondissements d’Apt et de Carpentras, l’ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre de ces dispositions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Avignon, le 19JUILLET 2023
SIGNÉ
Violaine DEMARET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-19-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse 90E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
PLAN DE GESTION DES PERTURBATIONS IMPORTANTES DE
L’APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE EN VAUCLUSE
2023
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-19-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse 91Table des matières
Préambule…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 3
I – L’évaluation des risques de perturbations importantes de l’approvisionnement en eau
potable………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4
A – Les évènements susceptibles d’affecter l’approvisionnement en eau potable…………..4
B – Les usagers concernés par la rupture de l’approvisionnement en eau…………………………..5
C – Le rôle de la PRPDE dans la gestion du réseau et des vulnérabilités des installations..6
II – L’organisation de la gestion d’une perturbation importante de l’alimentation en eau
potable…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..7
A – Signalement d’un événement………………………………………………………………………………………………...8
B – Évaluation de la situation………………………………………………………………………………………………………...8
C – L’alerte et l’information de la population…………………………………………………………………………...9
D – Les solutions de secours………………………………………………………………………………………………………….9
E– Les solutions palliatives : la fourniture d’eau hors du réseau……………………………………………10
III – Retour à la normale………………………………………………………………………………………………………………….. 10
FICHES MISSIONS DES ACTEURS…………………………………………………………………………………………………... 11
L’autorité préfectorale…………………………………………………………………………………………………………………….. 12
L’Agence Régionale de Santé (ARS)………………………………………………………………………………………………. 13
La personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE) et son
délégataire éventuel…………………………………………………………………………………………………………………………. 14
Le maire………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 15
La Direction départementale de la protection de la population (DDPP)……………………………….16
La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)… 17
La Direction départementale des territoires (DDT)………………………………………………………………….. 18
La Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)………………….19
Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS)……………………………………………………… 20
Les forces de l’ordre…………………………………………………………………………………………………………………………. 21
Liste des annexes………………………………………………………………………………………………………………………………. 22
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-19-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse 92#$%
L’approvisionnement des populations et des autres usagers en eau destinée à la
consommation humaine (EDCH) issue du réseau public d’adduction peut être affecté par
des ruptures qualitatives ou quantitatives, de plus ou moins longue durée, de plus ou
moins grande ampleur selon l’événement qui en est la cause. Ces ruptures entraînent
l’impossibilité d’une consommation de l’eau par la population et les autres usagers et il
devient alors nécessaire de trouver des solutions d’alimentation de substitution adaptées
aux différents usages.
Chaque commune sur son territoire est responsable du service public de l’eau. Le maire
doit veiller, au titre de ses pouvoirs de police administrative (article L.2212-2 du Code
général des collectivités territoriales), à assurer et maintenir la salubrité, mais aussi à
organiser la continuité de l’approvisionnement en eau des usagers du réseau public
d’adduction. Le Vaucluse présente une particularité concernant l’organisation de la
distribution de l’eau. En effet, cette compétence est majoritairement déléguée à des
syndicats d’eau potable sur un territoire intercommunal depuis de nombreuses années. La
plupart gèrent l’exploitation du réseau en affermage.
L’objet de ce plan départemental de gestion des perturbations importantes de
l’alimentation en eau potable en Vaucluse est de préciser :
- le cadre méthodologique favorisant une intervention efficace et coordonnée des
pouvoirs publics et des exploitants en cas de perturbations importantes sur
l’alimentation en eau potable ;
- les solutions techniques et les moyens à mobiliser pour assurer un service de
secours dans les délais les plus brefs ;
- les solutions pour une information efficace des populations ;
Ce volet s’intègre dans le dispositif ORSEC Rétablissement et approvisionnement des
réseaux (Rétap-Réseaux).Ce plan constitue également le volet relatif à la contamination de
l’eau potable des plans nucléaires radiologiques biologiques chimiques (NRBC).
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-19-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse 93&$'% !()#!*%+# %# !()!+(# )
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L’évaluation des risques constitue la 1ère étape de la démarche de gestion des
perturbations susceptibles de se produire sur le réseau d’alimentation en eau potable.
Elle porte à la fois sur :
- la nature et la probabilité des événements susceptibles d’affecter
l’approvisionnement en eau potable des populations en fonction du territoire et de
ses caractéristiques(A) ;
- les usagers concernés, leur nombre et leur nature (B) ;
- le rôle de la Personne Responsable de la Production et la Distribution de l’Eau
(PRPDE) dans la gestion du réseau et des vulnérabilités des installations (C).
Elle prend également en compte les modalités de mise en œuvre d’une alimentation de
substitution.
A – Les évènements susceptibles d’affecter l’approvisionnement en eau
potable
Les évènements susceptibles de perturber l’approvisionnement en eau potable des
usagers peuvent être des ruptures qualitatives et/ou quantitatives dont les causes sont
notamment les suivantes :
- la rupture quantitative de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation
humaine (EDCH) peut être consécutive à :
o un épisode de sécheresse entraînant un étiage sévère des cours d’eau, des
retenues et barrages, ou une baisse significative des nappes d’eau,
o à la rupture d’une canalisation du réseau de distribution,
o à un dysfonctionnement des matériels de pompage ou des installations de
production et de distribution d’eau potable (coupure d’électricité ou acte
de malveillance par exemple) ;
- la rupture qualitative de l’approvisionnement en EDCH peut avoir plusieurs causes :
o l’altération de la qualité des eaux brutes destinées à la production d’eau
potable due à une pollution accidentelle ou volontaire, ponctuelle ou de
longue durée, telle que les installations de traitement existant en aval ne
permettent pas de restaurer un niveau de qualité suffisant,
o une altération de la qualité des eaux au stade de la production, du stockage
ou de la distribution, liée par exemple à un dysfonctionnement du
traitement (rupture d’approvisionnement en réactifs, panne de matériel), à
des phénomènes de retours d’eau, à l’entrée de matières polluantes dans le
réseau de distribution ou à l’introduction de matières toxiques.
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-19-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse 94Le Vaucluse est concerné par le risque inondation et de nombreux ouvrages destinés à la
production d’eau potable sont situés en zone inondable. Il peut en résulter des altérations
de la qualité de l’eau et des difficultés d’accès aux sites impactant l’exploitation des
ouvrages.
La production de l’eau potable sur le département repose sur l’exploitation d’un nombre
assez limité de ressources. Par conséquent, certains champs captant notamment ceux
prélevant dans les nappes alluviales de la Durance et du Rhône présentent une
importance stratégique pour la continuité de l’alimentation en eau du territoire en raison
du nombre de communes desservies et des populations et établissements associés.
La survenue de ces événements doit être anticipée au regard :
- des caractéristiques territoriales (dont les risques naturels et technologiques),
éventuellement déjà décrites dans des documents existants, tels que le dossier
départemental sur les risques majeurs (DDRM) ou le dossier d’informations
communales des risques majeurs (Dicrim),
- des études préalables à la mise en œuvre des périmètres de protection des
captages d’eau et les plans d’alerte aux pollutions accidentelles élaborés, le cas
échéant, par les collectivités,
- des événements susceptibles d’affecter le fonctionnement des installations et de la
capacité de résilience de ces dernières,
- des éventuels seuils d’alerte piézométrique de captages stratégiques permettant
d’anticiper les risque de baisse ou de rupture d'alimentation du réseau AEP.
- des études réalisées par la PPRDE sur les actes caractérisant la vulnérabilité des
installations de production et de distribution d’eau vis-à-vis des actes de
malveillance, schémas directeur d’alimentation en eau potable, plan de gestion de
la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE).
B – Les usagers concernés par la rupture de l’approvisionnement en eau
Le recensement précis du nombre et du type d’usagers impactés doit être réalisé par la
PRPDE.
En cas de pénurie d’eau potable envisagée à court ou moyen terme, une segmentation des
réseaux d’adduction publique afin de cibler la distribution vers certains usagers peut être
envisagée. Il s’agit alors de modifier le schéma d’approvisionnement en eau potable de la
zone et de fermer certaines parties de réseaux, voire de supprimer la distribution sur des
secteurs pré-identifiés, afin de conserver le plus longtemps possible l’alimentation en eau
potable pour les usagers sensibles, pour des activités présentant des enjeux économiques
ou de sécurité, ou une part importante de la population.
Différents niveaux de priorité différencient les usagers et les différentes catégories
d’activités essentielles afin d’être en mesure d’opérer une gradation de l’alimentation en
eau, dans la mesure du possible, au fur et à mesure que les volumes disponibles
s’amenuisent.
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-19-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse 95Les critères de rationalisation ou de priorisation des usages de l’eau potable ainsi que les
catégories d’usagers pour orienter les choix de segmentation des réseaux en cas de crise
sont rappelés en annexe (FT-ORSEC-05 et FT-ORSEC-06).
Les usagers sensibles aux perturbations importantes d’un réseau d’alimentation en eau
potable sont recensés dans le cadre de la liste unique et multi réseaux prévue par le mode
d’action Rétap Réseaux.
Outre la problématique de l’eau potable (correspondant à un risque sanitaire ou
économique), les parties du réseau de distribution assurant la desserte incendie doivent
également être identifiées afin que les services responsables soient alertés en cas de
coupure de l’approvisionnement en eau.
C – Le rôle de la PRPDE dans la gestion du réseau et des vulnérabilités des
installations
La PRPDE est le responsable direct des installations de production et de distribution de
l’eau, ainsi que de la qualité de l’eau produite et/ou distribuée. Il peut s’agir, selon
l’organisation choisie, du maire de la commune ou du président d’un EPCI auquel la
compétence « eau » a été transférée. La PRPDE peut déléguer l’exploitation des
installations de production et/ou de distribution à une société privée dans le cadre d’une
délégation de service public.
Conformément à l’article L1321-1 du code de la santé publique, toute personne morale ou
physique qui met à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de l’eau à des tiers (par exemple
à des particuliers ou à des établissements recevant du public non desservis par le réseau
public d’adduction) est considérée comme une PRPDE.
En application de l’article L732-1 du code de la sécurité intérieure, les exploitants d'un service, destiné au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, […] prévoient les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
L’article R.732-3 4° du code de la sécurité intérieure précise que l’exploitant du réseau élabore un plan interne de crise qui permet :
- de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de la neutralisation ou
de la destruction des installations,
- d'assurer le plus rapidement possible une distribution adaptée du service
permettant la satisfaction des besoins prioritaires susmentionnés,
- de rétablir un fonctionnement normal du service dans des délais compatibles avec
l'importance des populations concernées et tenant compte des dommages subis
par les installations.
Par ailleurs, au titre de l’article L. 1321-1 du code de la santé publique, toute personne qui
offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit
et sous quelque forme que ce soit, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la
consommation. La PRPDE a donc l’obligation de s’assurer en permanence que l’eau qu’elle
distribue n’est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes.
6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-19-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse 96Elle tient à la disposition du directeur général de l’ARS les résultats de la surveillance de la
qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Elle porte à sa
connaissance immédiatement tout incident pouvant avoir des conséquences pour la
santé publique.
Dans ce cadre, la PRPDE doit se préparer à la gestion de tels événements. En cas d’aléas,
elle est en charge de l’évaluation de la situation et est tenue de fournir les éléments
relatifs :
- aux niveaux des réserves d’eau, ainsi que de l’évaluation de l’autonomie qu’elles
permettent,
- aux interconnexions utilisables et leurs débits : délais de mise en œuvre, durée
possible d’utilisation, population non couverte le cas échéant,
- au matériel disponible ou à mobiliser, tel que : les groupes électrogènes, les
pompes et autres matériels de secours,
- au stock d’eau conditionnée, le cas échéant.
Le Vaucluse est composé en grande partie par des gros syndicats d’eau potable dont les
réseaux sont fortement interconnectés entre eux. Dans ce cadre ils peuvent palier à des
ruptures d’alimentation en eau en mettant en place des interconnexions. Toutefois en cas
d’avarie sur les installations principales, notamment sur la Durance ou le Rhône, de
nombreuses communes peuvent être impactées.
Si les limites de qualité de l’eau potable ne sont pas respectées, la PRPDE doit :
- en informer immédiatement le maire et le directeur général de l’ARS, qui transmet
cette information au préfet territorialement compétent ;
- effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause ;
- porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête au maire et
au directeur général de l’ARS, qui transmet cette information au préfet
territorialement compétent (article R. 1321-26 du code de la santé publique) ;
- informer les consommateurs des mesures prises (article R. 1321-30 du CSP).
En cas de risque sanitaire, la PRPDE doit se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption et assurer l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire (article L. 1321-4 du code de la santé publique).
L’ARS tient à jour les listes des PRPDE du département, leur mode de fonctionnement
(régie, affermage) et les contacts nécessaires en cas de crise (FT-ORSEC-01).
&(#.)! !(). !()%)+# %# !()!+(# )
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Lorsqu’il y a rupture quantitative ou qualitative de l’approvisionnement en eau issue du
réseau d’adduction public, différentes solutions alternatives doivent être mises en place
pour garantir la continuité de l’approvisionnement.
7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-19-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse 97Il est nécessaire d’éviter autant que possible qu’un réseau de distribution d’eau se vide ou
se trouve en dépression du fait d’une coupure d’alimentation.
En effet, lorsqu’un réseau se retrouve en dépression et lors de la remise en eau, les
variations de pression peuvent entraîner des ruptures de canalisations. Ces phénomènes
hydrauliques peuvent également provoquer des décollements de dépôts et de biofilms
qui peuvent contaminer l’eau du réseau. D’autre part, le réseau peut se retrouver pollué
par des entrées d’eaux parasites ou des retours d’eaux usées. Une contamination
microbiologique des canalisations et donc de l’eau redistribuée peut alors avoir lieu. Des
opérations de nettoyage et de désinfection sont nécessaires pour assurer la remise en état
du réseau, préalablement à sa remise en eau.
Par ailleurs, le maintien en eau des réseaux d’adduction publics est essentiel à la desserte
incendie et aux autres usages sanitaires hors consommation. Le recours à la coupure d’eau
doit donc rester exceptionnel et n’intervenir que lorsque toutes les autres solutions
possibles ont été envisagées, telles que décrites ci-dessous.
A – Signalement d’un événement
Quelle que soit l’identité du déclarant d’un événement, il convient à la personne
réceptionnant ce signalement de renseigner au maximum et de façon précise :
- les circonstances de l’incident déclaré (nature de l’incident, date et heure du
constat…),
- de circonscrire le secteur géographique concerné,
- de recenser les dispositions de première urgence éventuellement mises en œuvre.
Une fiche de renseignement pour la réception de l’alerte en annexe (fiche réception de
l’alerte) est proposée à chaque acteur (service de l’État, ARS, mairie, PRPDE…) qui pourra
l’adapter selon ses caractéristiques propres.
Le premier service administratif compétent alerté évalue l’ampleur de l’événement et
informe immédiatement l’autorité préfectorale, qui assure une diffusion large auprès des
administrations ou des organismes compétents dont notamment l’ARS ainsi que le(s)
maire(s) des communes concernées.
Au regard du degré de gravité de l’événement concerné et de son emprise géographique,
les services préfectoraux alertent dans les meilleurs délais les préfectures des
départements limitrophes si l’incident peut avoir des conséquences pour un ou plusieurs
départements. Le préfet de la zone de défense et de sécurité est également informé.
B – Évaluation de la situation
L’évaluation des conséquences de l’événement doit se faire pendant toute la durée de la
gestion de celui-ci. Elle est assurée principalement par la PRPDE et son exploitant éventuel
et nécessite le partage des informations disponibles et une concertation entre l’ensemble
des acteurs concernés.
8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-19-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse 98Cette évaluation est guidée par les éléments cités en annexe (guide d’évaluation de la
situation). Elle tient notamment compte de la nature de l’événement, son ampleur (et
étendue), des caractéristiques des usagers impactés et des capacités internes de gestion.
La PRPDE et son exploitant disposent des outils opérationnels spécifiques à leurs réseaux
pour mener cette évaluation : Périmètres de protection de captage, synoptiques et plans
de réseaux avec les interconnexions possibles, données techniques des installations de
traitement et production (dont celles relatives à l’autonomie électrique). Le détail de ces
éléments figure en annexe (FT-ORSEC-02, FT-ORSEC-03, FT-ORSEC-04).
En cas de contamination par des substances polluantes, il peut s’avérer nécessaire de
réaliser des prélèvements dans l’environnement ou sur le réseau de distribution. L’autorité
préfectorale coordonne l’intervention des acteurs en charge de réaliser les prélèvements,
en lien avec l’ARS qui dispose de la liste des laboratoires d’analyse agréés et peut solliciter
le laboratoire zonal si nécessaire (FT-ORSEC-10).
Sur la base des retours d’expérience de la gestion d’incident en PACA pouvant se
reproduire dans le département, il a été défini et proposé en annexe :
- une conduite à tenir en cas d’effraction sur un ouvrage de réseau d’eau (FOP-
ORSEC-08).
- Une conduite à tenir en cas de coupure d’eau (FOP-ORSEC-09).
C – L’alerte et l’information de la population
La PRPDE est responsable de l’information de ses abonnés de tout événement pouvant
altérer l’approvisionnement en eau potable.
L’autorité préfectorale est en charge de l’information de la population de son
département sur la situation (FCOM-ORSEC) lorsque cela est nécessaire.
Le maire, informé par le préfet, veille à la transmission de l’information à l’ensemble de ses
administrés, par tous moyens appropriés, en lien avec la PRPDE. La communication porte
notamment sur les informations suivantes :
- la cause de la perturbation, le périmètre impacté et ses conséquences,
- l’usage de l’eau (interdiction, précautions),
- la durée probable de la perturbation,
- les possibilités de ravitaillement,
- Les perspectives d’évolution
- la date prévisible de la prochaine information.
D – Les solutions de secours
Des solutions techniques peuvent être mises en œuvre pour éviter l’arrêt de distribution,
susceptible d’entraîner des conséquences néfastes sur l’état de l’eau et du réseau
concerné.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-19-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse 99En fonction de la situation, la PRPDE propose la mise en œuvre d’une solution de
substitution qui peut reposer notamment sur la mise en œuvre d’une interconnexion avec
un autre réseau (FOP-ORSEC-03), l’augmentation d’une ressource actuelle ou la
mobilisation exceptionnelle d’une autre ressource (FOP-ORSEC-02) en tenant compte des
contraintes reprises dans les fiches annexes associées.
E– Les solutions palliatives : la fourniture d’eau hors du réseau
Des solutions permettant de pallier l’absence de distribution d’eau potable par le réseau
peuvent être mises en œuvre pendant toute la durée nécessaire pour assurer que l’eau
distribuée est saine.
Les solutions d’alimentation en eau palliatives pouvant être mise en œuvre sont les
suivantes (en référence aux fiches rappelant leurs contraintes de mise en œuvre) :
- distribution d’eau embouteillée (FT-ORSEC-07),
- production d’eau à partir d’unités mobiles de traitement (FOP-ORSEC-06),
- approvisionnement en eau par camions citernes (FOP-ORSEC-10).
Ces solutions peuvent être accompagnées de consignes de désinfection de l’eau à
domicile (FOP-ORSEC-07).
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Le retour à une situation normale d’approvisionnement en eau potable via le réseau
d’adduction public est assuré lorsque :
- la remise en état des installations de production/distribution d’eau est définitive ;
- les résultats d’analyses (chimiques et microbiologiques) sont conformes aux
exigences de qualité réglementaires effectuées suivant un plan d’échantillonnage
défini en lien avec la PRPDE.
Tant que le retour à la normale n’est pas atteint, les restrictions d’usage éventuellement
mises en place demeurent.
Il faut souligner que la coupure d’alimentation en eau des réseaux d’adduction doit être
autant que possible évitée, car la mise en dépression des réseaux est susceptible
d’entraîner l’intrusion d’eaux parasites contaminées.
Lors du retour à la normale, un nettoyage et une désinfection complète des réseaux sont
alors nécessaires, ainsi qu’un plan de surveillance et de contrôle assurant le retour à la
conformité de l’eau distribuée, avant de permettre à nouveau la consommation de l’eau
par les populations.
Enfin, il est recommandé de réaliser un retour d’expériences, rassemblant l’ensemble des
acteurs concernés par la gestion de l’événement.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-19-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse 100 :
Différents acteurs sont susceptibles d’intervenir pour la gestion de perturbations
importantes sur le réseau d’alimentation en eau potable, selon leur niveau de
responsabilité et leur domaine de compétence. Leurs missions respectives dans ce cadre
sont notamment identifiées dans les articles
R. 1321-26 à R. 1321-36 du Code de la santé publique (CSP), portant sur le non-respect des
limites et références de qualité, les mesures correctives, les restrictions d’utilisation,
l’interruption de la distribution, les dérogations, l’information et les conseils aux
consommateurs.
Les acteurs sont identifiés à l’échelle du Vaucluse et leurs coordonnées recensées et
régulièrement actualisées dans l’annuaire Orsec départemental.
Il s’agit de :
L’autorité préfectorale..........................................................................................................12
L’Agence Régionale de Santé (ARS).....................................................................................13
La personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE) et
son délégataire éventuel.......................................................................................................14
Le maire.................................................................................................................................... 15
La Direction départementale de la protection de la population (DDPP)......................16
La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL).................................................................................................................................... 17
La Direction départementale des territoires (DDT).........................................................18
La Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).........19
Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS).............................................20
Les forces de l’ordre...............................................................................................................21
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-19-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse 101L’autorité préfectorale
MISSIONS
En cas de crise, l’autorité préfectorale dirige les opérations de secours.
Elle peut réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées
ACTIONS
L’autorité préfectorale :
- Diffuse l’alerte aux services concernés,
- s’assure de la répercussion de l’alerte auprès des services et des instances concernées (notamment avec « SYNERGI ») :
◦ maire(s),
◦ Préfecture départements voisins, le cas échéant,
◦ Préfecture de la Zone de Défense SUD,
◦ Ministère de l’intérieur (COGIC)
- décide l’activation du COD et l’anime,
- convoque et préside les réunions de synthèse et les audioconférences,
- décide de mettre en œuvre différents moyens du dispositif ORSEC ;
- prend toute mesure en lien avec le directeur général de l’ARS pour protéger la santé des personnes (restrictions
d’usage, interruption de distribution, etc.) ;
- décide des mesures correctives imposées à l’exploitant ;
- mobilise les moyens humains et logistiques du département ;
- sollicite l’appui de la zone de défense si nécessaire ;
- suit l’évolution de la situation et l’évalue en fonction des conditions météorologiques, des décisions prises, des
conseils fournis par les experts ;
- apporte son assistance aux collectivités pour organiser le ravitaillement et la logistique
- communique sur l’évènement,
- décide de la levée du dispositif.
Références :
- article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales - articles R. 1321-29 et R. 1321-31 du code de la santé publique
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-19-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse 102L’Agence Régionale de Santé (ARS)
MISSIONS
- contrôle et suivi de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, avec les laboratoires agréés ;
- évaluation des risques sanitaires encourus par la population et coordination des actions correspondantes ;
- contribution à la couverture des besoins sanitaires des impliqués (accueil hospitalier…) ;
- conseil à l’autorité préfectorale quant à l’information de la population et aux actions à mener dans le champ sanitaire
ACTIONS
L’agence régionale de santé :
- transmet l’alerte à la Préfecture,
- transmet l’alerte, si nécessaire, au département des urgences sanitaire (CORRUSS)
- participe aux structures de commandement (COD),
- Assure la liaison avec la PRPDE et son exploitant éventuel;
- Vérifie la liste des établissements sanitaires et médico-
sociaux impactés fournie par la PRPDE
- Assure une liaison, si nécessaire, avec les établissements
sanitaires, médico-sociaux.
- Valide l’évaluation du risque sanitaire et le plan d’action proposés par la PRPDE et propose à l’autorité préfectorale
les mesures nécessaires pour faire cesser le risque :
◦ Renforcement de la surveillance
◦ Réalisation d’analyse par le laboratoire zonal
◦ Restriction de certains usages
◦ Solution de substitution
- Participe à la stratégie d’information pour la population générale et les populations sensibles (consignes sanitaires
au public et auprès des professionnels de santé).
- Transmet l’information nécessaire aux professionnels de santé
- contrôle et suit la mobilisation des structures hospitalières et médico-sociales relevant de sa compétence, en liaison
avec les chefs des établissements ;
- suit l’évènement jusqu’au retour à la normale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-19-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse 103La personne responsable de la
production et de la distribution de
l’eau (PRPDE) et son délégataire
éventuel
MISSIONS
La PRPDE est responsable des installations de production et de distribution de l’eau et de la qualité de l’eau produite et distribuée.
Elle garantit l’approvisionnement en eau potable de la population.
ACTIONS
La PRPDE :
- s’assure en permanence que l’eau distribuée n’est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes
- prend toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau
- anticipe ses besoins et signale à l’autorité préfectorale dès que ses capacités d’intervention peuvent être insuffisantes
- en cas de non-conformité et/ou d’incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique, la PRPDE :
- informe le Maire et l’ARS
- effectue une enquête pour en déterminer la cause,
- porte les constatations et les conclusions de
l'enquête aux autorités désignées ci-dessus,
- met en place les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires lors des situations de
crise
- applique les mesures décidées par l’autorité préfectorale
- assure l’information et les conseils aux consommateurs
- rend compte de l’application des actions à l’autorité sanitaire
Références :
- articles L. 1321-1, L. 1321-4, R. 1321-25 et suivants du code de la santé publique, - articles L. 732-1, R. 732-3 du code de la sécurité intérieure
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-19-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse 104Le maire
MISSIONS
Garantit la salubrité publique, assure le maintien de l’ordre public et prévient les risques sanitaires sur le territoire de sa commune ;
ACTIONS
Le maire :
- transmet l’alerte à la Préfecture, à l'ARS, et à la PRPDE ;
- installe si nécessaire une cellule de crise ;
- met en œuvre le plan communal de sauvegarde ;
- prend toute mesure pour protéger la santé des personnes ; - prend les décisions nécessaires par arrêtés municipaux (restriction d'usage ou de distribution, interruption,
information de la population…) ;
- veille sur les actions des différents intervenants sur le terrain ;
- informe régulièrement la Préfecture ;
- apporte son soutien dans les moyens de transmission de l’information à la population
Références :
- article L2212-2-1, L2224-7-1, R2224-21 du code général des collectivités territoriales
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-19-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse 105La Direction départementale de la
protection de la population (DDPP)
MISSIONS
La direction assure l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants, des denrées, des sous-produits et la loyauté des transactions :
la santé et alimentation animales, le bien-être et la
protection des animaux,
la maîtrise des résidus chimiques et médicamenteux et des
contaminations dans les animaux et les aliments,
l’inspection d’installations classées pour la protection de
l’environnement, exerçant des activités agricoles et
agroalimentaires.
la protection économique des consommateurs et le
fonctionnement des marchés dans le respect des règles de
la concurrence.
Elle intervient notamment pour établir et mettre à jour des listes d’usagers (relevant de sa compétence) dont l’approvisionnement en eau est nécessaire et indispensable à leur activité. Dans ce cadre elle recense leurs besoins, les informe et organise la mise à disposition d’eau de substitution en lien avec l’autorité préfectorale responsable des opérations, si cela s’avère nécessaire.
ACTIONS
• participe au COD et/ou au PCO ;
• assure l’interface avec l’industrie agro-alimentaire et les élevages pour clarifier les besoins en eau de ces entreprises;
• Participe à l'information de Parades concernant l'existence de camions-citernes susceptibles de transporter de l'eau potable ;
• Tient une liste des établissements susceptibles de stocker de l'eau en bouteilles ;
• Inspecte les industries agro-alimentaires susceptibles d’être à
l’origine de la pollution.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-19-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse 106La Direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement
et du logement (DREAL)
MISSIONS
Le Directeur régional est le conseil de l’autorité préfectorale et l’expert dans le domaine de l’industrie et des risques industriels
Il intervient notamment pour établir et mettre à jour des listes des usagers (relevant de sa compétence) dont l’approvisionnement en eau est nécessaire et indispensable à leur activité. Dans ce cadre il recense leurs besoins, les informe et organise la mise à disposition d’eau de substitution en lien avec l’autorité préfectorale responsable des opérations, si cela s’avère nécessaire.
ACTIONS
La DREAL :
• met en œuvre les actions administratives et éventuellement judiciaires, selon le type d’établissement à l’origine de la
crise ;
• informe la préfecture quant à la situation des industries utilisant l’eau du réseau ;
• inspecte les installations industrielles susceptibles d’être à l’origine de la pollution.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-19-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse 107La Direction départementale des
territoires (DDT)
MISSIONS
• appui technique auprès de l’autorité préfectorale ;
• soutien logistique aux opérations de secours ;
• coordination de l’action des gestionnaires de voiries du département ;
• coordination des actions de préservation de la ressource en eau, de lutte contre les inondations.
ACTIONS
• recherche et mobilise des moyens privés de transports de marchandises et de population à partir des bases de
données spécifiques ;
• recherche et mobilise des moyens privés de BTP qui seraient nécessaires à partir des bases de données
spécifiques ;
• coordonne l’action des différents gestionnaires de voirie dans le département ; à ce titre, prépare les arrêtés de
dérogation aux interdictions de circulation, si nécessaire.
• en liaison avec l’office français de la biodiversité (OFB) dans le cadre de son rôle de police de l’eau et de coordinateur
des actions sur l’eau, concourt à :
◦ la prévention des risques de pollution ;
◦ le contrôle de la qualité de l’eau des milieux naturels
(hors eau potable) ;
◦ la gestion quantitative des prélèvements dans le milieu
en application de la loi sur l’eau.
• contribue, en liaison avec la DRAAF et la DDPP, à l’information des éleveurs et exploitants potentiellement
concernés par des mesures adaptées de surveillance et de
contrôle.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-19-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse 108La Direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
(DDETS)
MISSIONS
Le directeur départemental délégué coordonne l’action sanitaire et sociale en faveur des populations sinistrées en liaison avec les maires des communes concernées.
Conseil l’autorité préfectorale sur l’information de la population et les actions à mener dans le champ social.
ACTIONS
• contribue à la couverture des besoins sanitaires et sociaux de la population,
• prend toutes les dispositions pour assurer l’accueil, l’hébergement et la subsistance des sinistrés,
• mobilise le cas échéant les structures associatives dans le domaine social.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-19-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse 109Le service départemental d’incendie
et de secours (SDIS)
MISSIONS
Le SDIS est en charge d’assurer la protection des personnes, des biens, et de l’environnement.
Au titre de la lutte contre les incendies, le SDIS doit être informé d’un éventuel manque d’eau sur une ou plusieurs communes afin de prendre les dispositions pour qu’en cas d’incendie, les véhicules intervenant disposent des moyens suffisants à l’extinction du feu (la défense extérieure contre l’incendie est placée, selon le cas, sous l’autorité du maire ou du président de l’EPCI).
ACTIONS
Le SDIS :
- informe l’autorité préfectorale et le maire concerné de l’événement et tient informé l’autorité préfectorale de son
évolution ;
- participe aux opérations de dépollution dans le cadre d’un événement menaçant la distribution de l’eau potable :
- participe au COD
- participe aux audioconférences et réunions de synthèse,
- anticipe les éventuelles indisponibilités des réseaux de défense extérieure contre l'incendie,
- peut participer à la mise en place d’interconnexions provisoires entre plusieurs réseaux d’eau ;
- peut participer, en dernier recours et de manière exclusive à la distribution de l'eau dont la potabilité n'est pas exigée
(alimentation des élevages, etc.) ;
- participe à la diffusion de l’information à la population concernée.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-19-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse 110Les forces de l’ordre
MISSIONS
Les services de police et de gendarmerie sont chargés de :
- faciliter la circulation des véhicules de secours ;
- participer à la distribution d’eau de secours : maintien de l’ordre dans les éventuelles files d’attente ;
- faire appliquer les mesures de restriction des usages de l’eau en cas de pénurie d’eau potable ;
- protéger les ressources en eau, les stations de traitement et les réservoirs non atteints ;
- enquêter dans leur zone de compétence si la crise est d’origine criminelle ou due à un accident.
ACTIONS
- réceptionne l’alerte reçue par ses services (unités de gendarmerie, Centre Opérationnel de Renseignements de
la Gendarmerie, Centre d’information et de
commandement (CIC);
- retransmet l’alerte à la préfecture (SIDPC), SDIS, SAMU ainsi que DDSP;
- participe aux audio-conférences et/ou à la cellule de crise au COD et au PCO ;
- encadre la distribution de l’eau de secours ;
- veille à l'application des mesures de restrictions d’usage en cas de pénurie d’eau potable ;
- enquête dans sa zone de compétence en cas d’un acte de malveillance sous l’autorité du Procureur de la
République ;
- notifie et exécute les diverses réquisitions ;
- protège les biens ;
- participe au retour d’expérience.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-19-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "eau potable". Plan de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable en Vaucluse 111! ))5
A. Données sur les eaux destinées à la consommation humaine
Afin de disposer d’un plan à jour, celui-ci détaille, dans le contenu des fiches, le type de
données accessibles et leur format et le service responsable de sa mise à jour.
Fiches Service responsable de la mise à disposition des données
FT-ORSEC-01 : Annuaire exploitants et
maitres d’ouvrages
ARS
FT-ORSEC-02 : Etudes et données de gestion PRPDE FT-ORSEC-03 : Données relatives aux captages ARS et PRPDE FT-ORSEC-04 : Données relatives aux réseaux ARS et PRPDE
B. Outils d’évaluation de l’événement
Fiches
Fiche réception de l’alerte
Guide d’évaluation de la situation
FT-ORSEC-10 : laboratoires
FT-ORSEC-05 : critères de priorisation des usages de l’eau
FT-ORSEC-06 : critères de priorisation des catégories d’usagers
C. Modalités de gestion de l’événement
Fiches
FOP-ORSEC-01 : modalités de distribution d’eau embouteillées FOP-ORSEC-10 : modalités d’utilisation de citernes alimentaires FOP-ORSEC-02 : augmentation des ressources en eau et utilisation d’une ressource de secours
FOP-ORSEC-03 : utilisation d’interconnexions permanentes de secours ou réalisées en urgence
FOP-ORSEC-06 : traitement de l’eau à partir d’une unité mobile FOP-ORSEC-07 : instructions pour la désinfection de l’eau à domicile FOP-ORSEC-08 : conduite à tenir en cas d’effraction sur un ouvrage de réseau d’eau FOP-ORSEC-09 : conduite à tenir en cas de coupure d’eau
FT-ORSEC-11 : autres organismes tiers mobilisables
D. Outils de communication et modèles
Fiches
FCOM-ORSEC : messages sanitaires et modèles d’arrêtés
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