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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 054 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 054 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-054
PUBLIÉ LE 30 MAI 2023Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2023-05-23-00007 - Arrêté Portant modification de la composition du
Conseil médical en formation plénière compétent à l'égard des agents de la
Mairie et du CCAS du PONTET (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2023-05-23-00006 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises SUD VAUCLUSE sis à Cavaillon (3 pages) Page 8
84-2023-05-26-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, pour la
gestion financière de la cité administrative (1 page) Page 12
84-2023-05-26-00004 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, pour la
transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes
directes locales (1 page) Page 14
84-2023-05-26-00001 - Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle
expertise et services aux publics, au responsable du pôle contrôle, juridique
et comptable, au responsable de la mission départementale risques, audit
et maîtrise d'activité, au responsable du conseil aux décideurs publics et
affaires domaniales, ainsi qu'à leurs adjoints (3 pages) Page 16
84-2023-05-26-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-03-27-00024 - Arrêté Fixant le montant des amendes
administratives prononcées par le représentant de l'État dans le cadre du
dispositif "Permis de louer" (2 pages) Page 23
84-2023-05-26-00005 - ARRÊTÉ Portant autorisation environnementale au
titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, relative au
système d'assainissement de Châteauneuf-du-Pape (30 pages) Page 26
84-2023-05-30-00002 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE VAUCLUSE_Ordre du jour du mardi 13
juin 2023 (1 page) Page 57
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
84-2023-05-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°
DREAL-SEL-URENR-2023-09 du 30 mai 2023 autorisant l’aménagement
de la passe à poissons du barrage de Bonpas par Electricité de France (EDF)
(9 pages) Page 59
284-2023-05-25-00001 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PROJET
D’OUVRAGE ET AUTORISATION D’EXÉCUTION DES TRAVAUX POUR LE
DÉPLACEMENT DES SUPPORTS n°3 à n°8 de LA LIGNE 63KV ORANGE –
PIOLENC DÉRIVATION COUREGES - CREMADES dans la commune
d'Orange (84100) (7 pages) Page 69
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-05-25-00002 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Banque de France
(bâtiment 1) sis 25 rue Baruch de Spinoza à Avignon (3 pages) Page 77
84-2023-05-25-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Banque de France
(bâtiment 2) sis 25 rue Baruch de Spinoza à Avignon (3 pages) Page 81
3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-05-23-00007
Arrêté Portant modification de la composition
du Conseil médical en formation plénière
compétent à l'égard des agents de la Mairie et
du CCAS du PONTET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-23-00007 - Arrêté Portant modification de la composition du Conseil médical en formation plénière compétent à l'égard des agents de la Mairie et du CCAS du PONTET 4
Arrêté
Portant modification de la composition
du Conseil médical en formation plénière compétent
à l’égard des agents de la Mairie et du CCAS du PONTET
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté interministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Christine MAISON, directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du Conseil médical en formation plénière compétent à l’égard des agents de la Mairie et du CCAS du Pontet ;
Considérant l’arrêté du 06 mars 2023 de la Mairie du Pontet portant modification de la composition du conseil médical en formation plénière compétent à l’égard des agents de la Mairie et du CCAS du Pontet ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 18 avril 2023 est abrogé.
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-23-00007 - Arrêté Portant modification de la composition du Conseil médical en formation plénière compétent à l'égard des agents de la Mairie et du CCAS du PONTET 5
Article 2 : Sont désignés, en qualité de représentants de l’administration et du personnel au sein du Conseil médical en formation plénière compétent à l’égard des agents de la Mairie et du CCAS du Pontet :
A) REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION:
Titulaires :
• Madame MERIALDO Danielle
• Monsieur EBRARD Patrick
Suppléants :
• Monsieur COSTA Jean-LOUIS
• Madame BOMPUIS Michèle
• Monsieur SOLER Steve
• Madame DELOUTE Evelyne
B) REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
CATEGORIE A :
Titulaires :
• Madame DUNAND-BLACHERE Stéphanie
• Madame AMOUROUX Murielle
Suppléants :
• Madame DELLONG-MENG Catherine
• Monsieur ARU Laurent
• Monsieur FAJEAU Olivier
• Madame CORTADE Valérie
CATEGORIE B :
Titulaires :
• Monsieur BOUSNANA Hafid
• Madame SANCHEZ Christelle
Suppléants :
• Madame PELLEGRINI Maïté
• Monsieur HACHET Grégory
• Madame PESENTI Isabelle
• Madame FAJEAU Carine
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-23-00007 - Arrêté Portant modification de la composition du Conseil médical en formation plénière compétent à l'égard des agents de la Mairie et du CCAS du PONTET 6
CATEGORIE C :
Titulaires :
• Monsieur DIBON Jérôme
• Monsieur KEBOUR Kamel
Suppléants :
• Madame MARQUIS Audrey
• Monsieur GAL Christophe
• Monsieur DA SILVA Joseph
• Madame CARTOUX Nathalie
Article 3 : Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 4 août 2004, le mandat des représentants de la Mairie et du CCAS du Pontet prendra fin lorsqu’ils cesseront d’appartenir aux conseils ou commissions au titre desquels ils ont été désignés.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Avignon, le 23/05/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités,
La Directrice départementale adjointe
« signé »
Nelly BLOUET
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-05-23-00007 - Arrêté Portant modification de la composition du Conseil médical en formation plénière compétent à l'égard des agents de la Mairie et du CCAS du PONTET 7DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2023-05-23-00006
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises SUD VAUCLUSE sis à Cavaillon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-05-23-00006 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises SUD VAUCLUSE sis à Cavaillon 8Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises SUD VAUCLUSE sis à Cavaillon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; plus particulièrement les articles 214 et 215 de l'annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse le
18 mai 2018 sous le n°026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Thierry BRUN et M. Christian LAFFONT, Inspecteurs au
service des impôts des entreprises de SUD VAUCLUSE, à l’effet de signer en cas d’absence du
Responsable de service :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) ce plafond est porté à 100 000 € en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit
d'impôt ;
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-05-23-00006 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises SUD VAUCLUSE sis à Cavaillon 9b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Thierry BRUN
Christian LAFFONT Inspecteur 15 000 € 10 000 € 6 mois 100 000 €
Véronique PERRIER
Pierre-François BEGNIS
Inspecteur-
Huissier des
Finances
Publiques
- - 6 mois 50 000 €
Guillaume AMET
Catherine BLANC
Marc BREGER
Florence BRUN
Véronique DERESME
Florent DOE
Delphine FACON
Virginie GOGUILLON
Mélanie GOMEZ
Fabrice JACQUARD
Carole LEYDET
Philippe MARECHAL
Fabrice POISSONNIER
Delphine PROTIN
Lydie VIGIER
Patricia MENICHINI
Athénaïs REY
Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 50 000 €
HichamAIT AMER Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000€
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-05-23-00006 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises SUD VAUCLUSE sis à Cavaillon 10Article 3
Le présent arrêté entrera en application à partir du 1er juin 2023.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
A Cavaillon, le 23/05/2023
Le Chef comptable,
responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Valérie ARENA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-05-23-00006 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises SUD VAUCLUSE sis à Cavaillon 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2023-05-26-00003
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
pour la gestion financière de la cité
administrative
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-05-26-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, pour la gestion financière de la cité administrative 12Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature, pour la gestion financière de la cité administrative
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2012--1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Michel LAFFITTE directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, pour la gestion financière de la cité administrative ;
Arrête:
Article 1 – La délégation de signature conférée par l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 à M. Michel LAFFITTE directeur départemental des finances publiques de Vaucluse est subdéléguée à Mme Aline DJIAN administratrice des finances publiques, à M. Florent REGIS, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Danielle GRANDIS, administratrice des finances publiques adjointe, à M. Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Frédéric DEROO, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Marie-Hélène ROQUES, attachée principale de l’administration de l’État, à Mme Christina NICOLAS inspectrice divisionnaire et à M. Sébastien LEONARDUZZI inspecteur divisionnaire.
Article 2 – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 23 août 2022.
Article 3 – Il prend effet à compter du 1er juin 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 26 mai 2023
Le directeur départemental des finances publiques de
Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-05-26-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, pour la gestion financière de la cité administrative 13DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2023-05-26-00004
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
pour la transmission des états de notification des
taux d'imposition des taxes directes locales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-05-26-00004 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales 14Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature,
pour la transmission des états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu les articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Michel LAFFITTE directeur départementale des finances publiques de Vaucluse, pour la transmission des états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales ;
Arrête :
Article 1 – La délégation de signature conférée par l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 à M. Michel LAFFITTE directeur départemental des finances publiques de Vaucluse est subdéléguée à Mme Aline DJIAN administratrice des finances publiques, à Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Frédéric DEROO administrateur des finances publics adjoint, à M. Florent REGIS, administrateur des finances publiques adjoint et à Mme Danielle GRANDIS, administratrice des finances publiques adjointe.
Article 2 – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 23 août 2022.
Article 3 – Il prend effet à compter du 1er juin 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 26 mai 2023
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-05-26-00004 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales 15DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2023-05-26-00001
Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources, au
responsable du pôle expertise et services aux
publics, au responsable du pôle contrôle,
juridique et comptable, au responsable de la
mission départementale risques, audit et maîtrise
d'activité, au responsable du conseil aux
décideurs publics et affaires domaniales, ainsi
qu'à leurs adjoints
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-05-26-00001 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle expertise et services aux publics, au responsable du pôle contrôle, 16Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle expertise et services aux publics, au responsable du pôle contrôle, juridique et comptable, au responsable de la mission départementale risques, audit et maîtrise d’activité, au responsable du conseil aux décideurs publics et affaires domaniales, ainsi qu’à leurs adjoints
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22 mars 2021, la date d’installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à Mme Aline DJIAN, administratrice des finances publiques, adjointe du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, à M. Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et Ressources, à Mme Danielle GRANDIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale Risques, Audit et Maîtrise d’Activité, à M. Florent REGIS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable des Pôles Contrôle, Juridique et Comptable et Expertise et Services aux publics, à M. Frédéric DEROO administrateur des finances publiques adjoint, responsable du conseil aux décideurs publics et affaires domaniales ; à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Reçoivent :
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-05-26-00001 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle expertise et services aux publics, au responsable du pôle contrôle, 17- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de leur pôle, de me représenter dans les différentes commissions et de se remplacer mutuellement ;
- et en l’absence des administrateurs des finances publiques adjoints, les mêmes délégations dans les mêmes conditions d’exercice, sans toutefois que l’absence d’empêchement soit opposable aux tiers.
● M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du Pôle Contrôle, Juridique et Comptable ;
● M. Arnaud URBAIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable du Pôle Expertise et Services aux publics ;
● Mme Marie-Hélène ROQUES, attachée principale de l’administration de l’État, adjointe au responsable du Pôle Pilotage et Ressources.
Article 3 – Reçoivent :
- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de leur division ou de leur service, de me représenter dans les différentes commissions et de se remplacer mutuellement ;
- et en l’absence des administrateurs des finances publiques adjoints et des inspecteurs principaux des finances publiques adjoints aux responsables de pôles, les mêmes délégations dans les mêmes conditions d’exercice, sans toutefois que l’absence d’empêchement soit opposable aux tiers.
● Mme Rhadija BOUZELMAD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du Contrôle fiscal et des Affaires juridiques ;
● Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division Recouvrement forcé ;
● Madame Chantal DACHICOURT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division comptabilité et recettes non fiscales.
● Mme Florence MONY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division Secteur public local, Fiscalité directe locale, Affaires foncières ;
● Mme Sylvie THIBAUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division Fiscalité animation et soutien au réseau ;
● Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de la division Budget – Logistique – Immobilier ;
● M Sébastien LEONARDUZZI, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargé de la division Ressources Humaines et Formation Professionnelle ;
● M Patrice VAQUIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chargé de la division domaines.
Article 4 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-05-26-00001 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle expertise et services aux publics, au responsable du pôle contrôle, 18des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
Article 5 – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er février 2022.
Article 6 – Il prend effet à compter du 1er juin 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 26 mai 2023
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-05-26-00001 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle expertise et services aux publics, au responsable du pôle contrôle, 19DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2023-05-26-00002
Décision de subdélégation de signature en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-05-26-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 20Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de subdélégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 6 avril 2023 portant nomination de M. Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22 mars 2021, la date d’installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022, portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur ;
Décide :
Article 1 - En cas d’absence ou d’empêchement, subdélégation est donnée à M. Thierry TOESCA, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de mes attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-05-26-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 21Article 2 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 23 août 2022.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et prend effet à compter du 1er juin 2023.
A Avignon, le 26 mai 2023
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-05-26-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 22DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-03-27-00024
Arrêté Fixant le montant des amendes
administratives prononcées par le représentant
de l'État dans le cadre du dispositif "Permis de
louer"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-27-00024 - Arrêté Fixant le montant des amendes administratives prononcées par le représentant de l'État dans le cadre du dispositif "Permis de louer" 23
Arrêté
Fixant le montant des amendes administratives
prononcées par le représentant de l’État
dans le cadre du dispositif « Permis de louer »
La préfète de Vaucluse,
Vu le code de la construction et de l’habitation (C.C.H.) et notamment ses articles L. 634-1 à
L. 634-5 et R. 634-1 à R.634-5 relatifs à la déclaration de mise en location ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.635-1 à L.635-11.et
R.635-1 à R.635-5 relatifs à l’autorisation préalable de mise en location ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, paru au journal officiel le 21 juillet 2022, portant nomination
de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’avis favorable des membres du comité technique du pôle départemental de lutte contre
l’habitat indigne du 14/11/2022 ;
Considérant que les articles L.634-4 et L.635-7 du C.C.H. stipulent que l’amende
administrative est proportionnée à la gravité des manquements constatés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse
ARRETE :
ARTICLE 1 : les amendes administratives appliquées aux infractions relatives à la déclaration
de mise en location (article L 634-4 du C.C.H) et à l’autorisation préalable de mise en location
(L 635-7 du C.C.H.) instituées dans les communes du département du Vaucluse seront mises
en œuvre selon la grille annexée au présent arrêté ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-27-00024 - Arrêté Fixant le montant des amendes administratives prononcées par le représentant de l'État dans le cadre du dispositif "Permis de louer" 24ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental
des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.
ARTICLE 3 : le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, par courrier, ou via l’application informatique « télérecours » accessible sur le
site www.telerecours.fr
Avignon, le 27 MARS 2023
Pour la préfète
le secrétaire général
Signé
Christian GUYARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-03-27-00024 - Arrêté Fixant le montant des amendes administratives prononcées par le représentant de l'État dans le cadre du dispositif "Permis de louer" 25Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Grille tarifaire infraction permis de louer
Procédure Type d’infraction
Montant de l’amende *
Première
infraction
Nouveau
manquement
dans un délai
de 3 ans
Autorisation
préalable avant mise
en location (APML)
art. L 635-7 C.C.H.
Signature d’un contrat de location
sans demande d’APML
de 2 000 € à
5 000 €
de 4 000 € à
15 000 €
Signature d’un contrat de location
malgré un AR dossier incomplet
de 3 500 € à
5 000 €
de 7 000 € à
15 000 €
Signature d’un contrat de location
malgré la décision de rejet notifiée
sans avoir réalisé l’ensemble des
travaux mentionnés par l’EPCI ou la
commune
de 5 000 € à
10 000 €
de 10 000 € à
15 000 €
Déclaration de mise
en location (DML)
L 634-4 C.C.H.
Signature d’un contrat de location
sans déclaration dans les 15 jours
de 2 500 € à
5 000 €
Non prévu
* Le montant de l’amende sera proportionnel à la gravité des manquements constatés. Il sera apprécié en fonction de la caractérisation de la situation, du contexte suite aux échanges entre les services de l’État et la collectivité à l’origine de la demande de l’infraction administrative.
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-05-26-00005
ARRÊTÉ Portant autorisation environnementale
au titre des articles L.181-1 et suivants du Code
de l'environnement, relative au système
d'assainissement de Châteauneuf-du-Pape
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-26-00005 - ARRÊTÉ Portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, relative au système d'assainissement de Châteauneuf-du-Pape 26Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l’environnement,
relative au système d'assainissement de Châteauneuf-du-Pape
La préfète de Vaucluse
VU la directive 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants relatifs aux procédures d’autorisation ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (P.G.R.I) Rhône-Méditerranée du bassin versant Rhône- Méditerranée pour 2022-2027 adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-26-00005 - ARRÊTÉ Portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, relative au système d'assainissement de Châteauneuf-du-Pape 27VU l’arrêté du 21 mars 2017 et l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 portant révisions des zones sensibles dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation initial du 28 avril 1999, autorisant la création de la station d’épuration de Châteauneuf-du-Pape et son rejet après traitement des eaux usées en rive gauche du Rhône vif ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 juillet 2017 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la recherche de micropolluants dans les eaux usées brutes et traitées de la station de traitement des eaux usées (STEU) de Châteauneuf-du-Pape et à leur réduction ;
VU la décision de l'autorité environnementale en date du 21 janvier 2020, en application de l’article R- 122-3 du Code de l’environnement, de ne pas soumettre à étude d'impact le projet de régularisation du système d'assainissement de Châteauneuf-du-Pape, après examen au cas par cas ;
VU la demande d’autorisation environnementale enregistrée sous le numéro GUN 0100000103, déposée le 25/01/2021 par le Syndicat Mixte Rhône Ventoux et complétée en date du 28/06/2022 ;
VU l’avis favorable du 17/03/2021, émis par l’agence régionale de santé Provence, Alpes, Côte d’Azur ;
VU l’avis favorable du 31/05/2021, émis par l’office français de la biodiversité – service départemental de Vaucluse ;
VU l’avis favorable émis par les services en charge de l'eau, de l'environnement, de l'urbanisme et des risques de la Direction départementale des territoires de Vaucluse en date des 10/03/2021 et 15/03/2021 ;
VU l’avis de la Communauté du Pays Réuni d’Orange, gestionnaire du réseau pluvial sur la commune de Châteauneuf-du-Pape, en date du 19/04/2021, proposant des prescriptions particulières ;
VU l’avis favorable de la Fédération pour la pêche du Vaucluse, en date du 29/04/2021, qui souligne toutefois le manque d’information au dossier et propose de prescriptions particulières ;
VU les demandes de compléments du 28/04/2021 et du 19/04/2022 et la réunion du 24/03/2022 rappelant les compléments attendus ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 avril 2023, portant prorogation du délai d’instruction de la phase de décision ;
VU les compléments reçus le 28/12/2021 et le 28/06/2022 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au Syndicat Rhône Ventoux en date du 04 mai 2023 ;
VU les remarques du 11 mai 2023 du Syndicat Rhône Ventoux sur le projet d’arrêté ;
Considérant que les systèmes d’assainissement doivent être conçus, mis en œuvre et exploités sans porter atteinte à la salubrité publique, à l’état des eaux et, le cas échéant, aux usages sensible ;
Considérant que le système de collecte doit être conçu de façon à éviter tout rejet direct ou déversement d’eaux usées en temps sec, hors situations inhabituelles, et que ces déversements ne doivent pas impacter le milieu récepteur et les autres usages de l’eau,
Considérant que l’augmentation de la capacité nominale du l’ouvrage de traitement permet de régulariser le régime actuel du système d’assainissement de Châteauneuf-du-Pape ;
Considérant que les travaux programmés, sur une durée de 5 ans, sur le réseau de collecte des eaux usées et en entrée de station de traitement doivent permettre réduire les entrées d’eau claire
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-26-00005 - ARRÊTÉ Portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, relative au système d'assainissement de Châteauneuf-du-Pape 28parasites sur le réseau, de supprimer les débordements récurrents sur la chaussée, les déversements dans le bras des Arméniers et de comptabiliser les éventuels rejets en entrée de station de traitement ;
Considérant que des études complémentaires sur le fonctionnement de la station de traitement des eaux usées sont nécessaires au regard du programme de travaux prévus sur le système de collecte et de la vétusté des ouvrages ; ;
Considérant que le présent arrêté ne vaut pas autorisation d’épandage des boues issues du système d’assainissement de Châteauneuf-du-Pape ;
Considérant que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) sur la
période 2022-2027 ;
Considérant que les raccordements d’effluents non domestiques au système de collecte d'eaux usées, doivent faire l'objet d'une mise à jour des autorisations de raccordement avant le 31 décembre 2023 par le Syndicat Mixte Rhône Ventoux, conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique ;
Considérant que les rejets au droit du déversoir d’orage du Luxembourg dans le réseau pluvial doivent faire l’objet d’une convention entre le gestionnaire du réseau pluvial et le gestionnaire du système de collecte ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE :
TITRE I : PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1 : Maître d'ouvrage et portée de l’autorisation
Article 1.1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Syndicat Mixte Rhône Ventoux, dénommée ci-après « le maître d’ouvrage » et dont le siège est
situé à 595, Chemin de l'Hippodrome 84200 CARPENTRAS CEDEX, représentée par son président
Jérôme BOULETIN, est autorisée à :
• exploiter le système d’assainissement de Chateauneuf du Pape, d’une capacité nominale
portée à 13 000 Equivalents-Habitants (EH),
• réaliser les travaux concernant :
• la réfection du réseau de collecte, dont le déplacement de la lame déversante du
déversoir d’orage du Luxembourg,
• l’aménagement d’un ouvrage stockant en entrée de station de traitement.
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En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 du code de l'environnement, les rubriques concernées par cette autorisation figurent dans le tableau suivant :
Rubrique Installations ouvrages travaux et activités Description Régime
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations d'assainissement
non collectif destinés à collecter et traiter
une charge brute de pollution organique au
sens de l'article R. 2224-6 du Code général
des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais infé-
rieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Système d’assainis-
sement d’un capaci-
té nominale de 13
000 EH, soit 780 kg
de DBO5/j
Autorisation
1.1.1.0.
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domes-
tique, exécuté en vue de la recherche ou de
la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagne-
ment de cours d'eau
Forage situé dans
l’emprise de la sta-
tion d’épuration,
utilisé pour les be-
soins du fonctionne-
ment de la station
équipé d’une
pompe de 15 m3/h
Déclaration
1.2.1.0.
A l’exception des prélèvements faisant
l’objet d’une convention avec l’attributaire
du débit affecté prévu par l’article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe :
• 1° D’une capacité totale maximale
supérieure ou égale à 1 000 m³/heure
ou à 5 % du débit du cours d’eau ou,
à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan
d’eau (A)
• 2° D’une capacité totale maximale
comprise entre 400 et 1 000
m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit
du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du
plan d’eau
Volume annuel
pompé de
10 000 m3
Déclaration
Article 2 : Présentation générale des ouvrages autorisés
Les ouvrages du système d’assainissement de Châteauneuf-du-Pape, autorisés par le présent arrêté sont :
• le réseau de collecte, ses ouvrages et rejets associés, sur la commune de Châteauneuf-du-Pape ;
• le système de traitement des eaux usées de Châteauneuf-du-Pape et son rejet associé ;
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Il est l’unique système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement de Châteauneuf-du-Pape.
Article 2.1 : Le système de collecte des eaux usées après travaux
Article 2.1.1 : Les déversoirs d’orage
Après travaux (échéance 2027), le système de collecte des eaux usées comporte un seul déversoir d’orage* listé ci-dessous :
Identification de
l’ouvrage et localisa-
tion (commune rue)
Milieu
récepteur
Charge à
l’amont de
l’ouvrage en
Kg/j de
DBO5
actuelle
Charge à
l’amont de l’ou-
vrage en Kg/j
de DBO5
à l’échéance
2040
Coordonnées
Lambert 93 de
l’ouvrage
Coordonnées
Lambert 93 du
point de rejet
X : Y : X : Y :
DO du LUXEMBOURG
Chateauneuf du Pape
Bras des
Arméniers 739 780 847037
632979
0 846812 6328133
* Les trop-plein de poste de relèvement et les surverses de bassin d’orage situés sur un tronçon unitaire ou mixte sont considérés comme des déversoirs d’orage.
Un plan du réseau de collecte ainsi qu’un synoptique des ouvrages du système de collecte sont présentés en annexe 1.
Article 2.1.2 : Poste de relevage / de refoulement
Identification de l’ouvrage et
localisation
Présence de
trop-plein
Mise en
Service
Coordonnées
Lambert 93 de l’ouvrage
PR Camping (Isclon – St Luc)
PR des Oliviers (avenue des Oliviers)
PR Les Garrigues (32, Ch. des Gar-
rigues)
PR Les Relagnes (Ch. Fontaine du Pape)
PR Rue Ça Ira (Impasse Ça Ira)
PR Rue des Papes
PR Bois de la Ville
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
2008
2011
2004
2004
2009
2009
2020
X : 846 162
X : 846 104
X : 845 935
X : 847 195
X : 846 517
X : 846 568
X : 846 027
Y : 6 328 568
Y: 6 330 576
Y : 6 330 031
Y : 6 330 151
Y : 6 330 404
Y : 6 330 344
Y : 6 328 568
Article 2.2 : Le système de traitement des eaux usées
Après travaux, le système de traitement des eaux usées comprend :
• Un ouvrage de stockage-restitution de 210 m³, muni d’un by-pass raccordé sur la canalisation en
entrée de station, en amont du comptage A3 ;
• Le déversoir d’orage en tête de station et son ouvrage de rejet qui rejoint la sortie, à l’aval du
comptage (A4), avant rejet dans le Rhône,
• Le by-pass en cours de traitement (A5) et son ouvrage de rejet qui rejoint la sortie, à l’aval du
comptage (A4), avant rejet dans le Rhône,
• La station de traitement des eaux usées et son ouvrage de rejet dans le Rhône.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-26-00005 - ARRÊTÉ Portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, relative au système d'assainissement de Châteauneuf-du-Pape 31Les vannes manuelles situées sur les points A2 et A5 sont supprimées.
La capacité nominale du système de traitement est de 780 kg/j de DBO5 soit, 13 000 équivalents
habitants.
Le débit de conception est de 1 155 m³/j et le débit de pointe de 120 m³ /h.
Le débit de référence est réévalué chaque année et correspond au percentile 95 % des débits entrants
en amont du déversoir en tête, calculé sur les cinq années précédentes.
Le système de traitement est dimensionné pour traiter les flux de pollution produits par
l’agglomération d’assainissement, hors situation inhabituelle :
Paramètres Valeurs de référence en
kg/j
DBO5 780
MES 1170
DCO 1950
NTK 195
Article 2.2.1 : Déversoir en tête de station
Le déversoir en tête de station (point A2) permet le rejet de tout ou partie des eaux usées vers le
milieu récepteur avant leur entrée dans la filière de traitement.
Il fonctionne en association avec l’ouvrage de stockage-restitution en entrée de station de
traitement.
Article 2.2.2 : Ouvrage stockant :
Identification de l’ouvrage sto-
ckant et implantation
Volumes
m3
Existence
d’un by-
pass
sur canalisa-
tion en
entrée
Coordonnées
Lambert 93 de l’ouvrage
Amont X = 846 812,88 Y = 6 328 764,61
Ouvrage de stockage-restitution,
enterré, implanté sur la canalisa-
tion en entrée de station
210 oui Aval X= 846 798,62 Y = 6 328 530,45
Cet ouvrage, dont le schéma de fonctionnement est décrit en annexe 2, permet de lisser les flux
hydrauliques qui arrivent à la station afin de protéger les équipements de traitement.
• En fonctionnement normal, à un débit entrant inférieur ou égal à 33,75 m³ /h, les effluents
s’écoulent de façon gravitaire,
• Au-delà du débit de 33,75 m³ /h, la charge hydraulique dépassant ce débit, est stockée
dans l’ouvrage stockant jusqu’à sa capacité maximale de 210 m³,
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réseau en amont du canal d'entrée,
• Lorsque le débit est revenu à son fonctionnement normal, l’ouvrage stockant se vidange
gravitairement.
Article 2.2.3 : La filière de traitement des eaux usées
La filière est de type biologique par boues activées faible charge comprenant :
• un dégrilleur courbe avec entrefer de 6 mm, équipé d’un double peigne ;
• un dessableur/dégraisseur, équipé d’un classificateur à sables ;
• un ouvrage de traitement biologique (bassin d’anoxie, bassin d’aération annulaire de 1050 m³,
fonctionnant en mélange intégral avec retour des boues, un dégazeur non raclé menant à un
puits à boues, équipé de 2 pompes de recirculation de 60 m³/h et 2 pompes d’extraction) ; Le
puits à boues est relié à un silo épaississeur herse de 100 m³ ;
• un clarificateur avec une surface miroir de 200 m² ;
• un by-pass en cours de traitement (point A5) se rejetant au Rhône, via le canal de sortie.
• un poste de refoulement des eaux traitées vers le Rhône, équipé de 4 pompes (2 pompes d’un
débit de 40 m³/h et 2 pompes d’un débit de 120 m³/h).
Article 2.2.4 : La filière de traitement des boues
Après extraction, les boues sont déshydratées au moyen d’une presse à visse avec conditionnement au polymère émulsion.
La filière de traitement est implantée dans un local technique couvert, ventilé et désodorisé. Les boues déshydratées sont stockées dans 2 bennes permettant une autonomie minimale de 4 jours.
Les boues sont valorisées par compostage, ou le cas échéant, par incinération.
Article 2.2.5 : La filière de traitement de l’air
Un équipement de désodorisation, par voie chimique, par filtre biologique ou par charbon actif est mis
en œuvre au niveau de la filière boue.
Article 2.2.6 : Réception des apports extérieurs
La station est équipée pour permettre le dépotage des matières de vidanges des installations
assainissement non collectif et des matières de curage.
Article 2.2.7 : Le rejet du système de traitement des eaux usées
Le rejet de la station de traitement des eaux usées est constitué du rejet des eaux usées traitées, du
rejet des eaux usées non-traitées via le déversoir en tête et du rejet des eaux usées partiellement
traitées via le by-pass en cours de traitement.
Les rejets s’effectuent dans le lit mineur du cours d’eaux et les ouvrages de rejets ne font pas obstacle
à l’écoulement des eaux. L’installation permet d’assurer la protection de la station contre les retours
d’eau.
Le rejet des eaux usées traitées s’effectue dans le Rhône au pK 228 000
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Coordonnées de
l’ouvrage
Coordonnées
Lambert 93 du point de rejet
Milieu récepteur
X Y X Y
Déversoir en tête point S16 846738 6328381 845667 6327862 Rhône
By-pass en cours de
traitement
846720 6328403 845667 6327862 Rhône
Rejet des eaux usées
traitées
846710 6328374 845667 6327862 Rhône
Article 2.2.8 : Forage
Un forage est implanté sur le site de la station de traitement, utilisé pour le fonctionnement du
système de traitement. Le volume prélevé est estimé à 10 000 m3 par an et ne peut être supérieur à
1000 m3/h ou 5% du débit du cours d'eau.
Coordonnées géographiques (Lambert 93) X : 6193107,10 Y : 3055634,26 Profondeur du forage : 7m45 Volume prélevé annuellement 10 000 m³ Débit <15 m³/h Hauteur de la tête de l’ouvrage 59 cm Surface de la margelle bétonnée 2 m² Hauteur de la buse bétonnée, munie d’un capot métal-
lique
96 cm
Usage de l’eau prélevée Lavage ouvrages, sanitaires local exploita- tion
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Article 3 : Règles générales relatives au système d’assainissement.
Le système d’assainissement est conçu, mis en œuvre exploité et entretenu comme un ensemble technique cohérent et conformément aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus. Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage, ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises
pour s’assurer de la bonne marche de l’installation, pour assurer un niveau de fiabilité du système
d’assainissement compatible avec la réglementation en vigueur et pour mettre fin aux causes de tout
incident intervenant sur le système d’assainissement.
Toutes les dispositions sont prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la performance de la collecte et du traitement des eaux.
Article 3.1 : Prescriptions générales en cas de non-conformité
En cas de rejets non conformes ou d’incident ou accident susceptible d’entraîner une non-conformité
ou de porter atteinte à la qualité des eaux, le maître d’ouvrage informe immédiatement le service de
police de l’eau, en commentant les causes de l’évènement constaté, l’analyse de l’impact prévisible sur
les milieux ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 3.2 : Impact sur les usages sensibles
Les ouvrages susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur les usages ou de porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 en cas d’incident sont identifiés dans le cadre de la rédaction du manuel
d’autosurveillance du système et les protocoles de transmission de ces informations sont définies, au
cas par cas.
En cas d’usage sensible identifié, le protocole élaboré en collaboration avec les responsables
concernés et l’agence régionale de santé prévoit notamment la définition de l’alerte, la période
d’alerte, les mesures de protection des usages concernés et les modalités de levée de l’alerte. Il en est
notamment ainsi pour les ouvrages situés dans les périmètres de protection de captage ou déversant à
l’amont hydraulique de ces derniers.
En cas d’évènement susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles, le maître d’ouvrage
informe immédiatement le préfet, le maire concerné, le responsable de ces éventuels usages, le service
police de l’eau et l’agence régionale de santé concernée selon le protocole d’alerte préalablement
établi.
Le maître d’ouvrage ou ses délégataires prennent ou font prendre, dès qu’ils en ont connaissance,
toutes les mesures possibles pour :
• mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique ;
• évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident ;
• y remédier.
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Les situations suivantes sont considérées comme inhabituelles :
• fortes pluies, telles que mentionnées à l’article R. 2224-11 du code général des collectivités
territoriales pouvant notamment occasionner un volume journalier entrant dans le système de
traitement supérieur au débit de référence,
• opérations de maintenance ou d’entretien programmées préalablement portées à la
connaissance du service police de l’eau et réalisées dans les conditions prévues à l’article 3.4
du présent arrêté,
• circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement (telles que
catastrophes naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à
un défaut de conception ou d’entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances
chimiques, actes de malveillance).
En dehors de ces situations inhabituelles, les performances du système d’assainissement sont
garanties.
Les caractéristiques des « fortes pluies » sont définies dans le manuel d’autosurveillance.
Article 3.4 : Opérations d’entretien et de maintenance programmées
Les ouvrages sont régulièrement entretenus notamment de manière à garantir le fonctionnement des
dispositifs de traitement et de surveillance.
Le maître d’ouvrage informe le service en charge de la police de l’eau et les différents gestionnaires
intervenant sur le système d’assainissement au minimum un mois à l’avance, des périodes d’entretien
et de réparations prévisibles et susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et
l’environnement.
Lors de cette information, il communique au service police de l’eau les éléments contenus dans le
formulaire joint en annexe 5 du présent arrêté.
Article 3.5 : Diagnostic permanent du système d’assainissement
Le maître d’ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent du système d'assainissement.
Ce diagnostic est destiné à :
1. Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;
2. Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
3. Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;
4. Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Les indicateurs de suivis, l’organisation et le pilotage du diagnostic permanent sont précisés dans le
manuel d’autosurveillance du système d’assainissement et les informations ressortant de ce diagnostic
permanent (dysfonctionnement, actions mises en œuvre, évaluation du résultat, etc.), sont transmises
annuellement, dans le cadre du bilan annuel de fonctionnement.
Article 4 : Exploitation du système de collecte
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entraîner de coût excessif, conformément aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus
et de manière à respecter les performances de l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé.
Le système de collecte des eaux pluviales ne se rejette pas au système de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d’ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Une convention de rejet, encadrant les déversements du DO du Luxembourg dans le réseau pluvial est signée avant le 31 décembre 2023, entre le Syndicat Rhône Ventoux (gestionnaire du réseau d’eaux usées) et la Communauté de communes du Pays d’Orange Réuni (CCPRO), gestionnaire du réseau d’eaux pluviales. Elle est tenue à la disposition du service police de l’eau.
Une procédure d’alerte visant à automatiser les déclarations de rejet de temps sec via le déversoir d’orage du Luxembourg est rédigée avant le 31 décembre 2023 et transmise au service police de l’eau. Elle décrit les modalités d’alerte et prévoit la liste des personnes alertées, notamment le gestionnaire du réseau pluvial, exutoire du déversoir d’orage du Luxembourg.
Cette procédure est décrite dans le manuel d’autosurveillance.
Article 4.1 : Performance du système de collecte
Hors opérations de maintenance programmée et circonstances exceptionnelles, le système de collecte
est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu, sans entraîner de coût excessif, de manière à :
• ne pas dégrader les milieux récepteurs ;
• ne pas porter atteintes aux usages sensibles ;
• par temps sec, ne pas rejeter d’eaux usées non traitées dans les milieux récepteurs ;
• par temps de pluie, les rejets d’eaux usées non traitées, via les déversoirs d’orage soumis à
autosurveillance réglementaire, sont inférieurs à 5 % des volumes d’eaux usées produits par le
système d’assainissement en moyenne quinquennale.
Article 4.2 : Raccordements d’eaux usées non domestiques au système de collecte
Tout raccordement d’eaux usées non domestiques au système de collecte fait l’objet d’une
autorisation délivrée conformément aux prescriptions de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé
ci-dessus.
L’autorisation de déversement définit a minima :
• le titulaire de l’autorisation et son Code SIRET ;
• sa durée ;
• le type d’activité générant les effluents ;
• l’autosurveillance à réaliser le cas échéant( liste des paramètres et fréquences) ;
• les flux, les concentrations maximales admissibles et, le cas échéant, les valeurs moyennes
journalières et annuelles pour les paramètres pertinents au vu des effluents collectés ;
• la procédure de transmission au maître d’ouvrage des résultats des mesures d’autosurveillance.
La liste exhaustive des raccordements d’eaux usées non domestiques est présentée dans le manuel
d’autosurveillance du système d’assainissement. Cette liste reprend en synthèse les informations des
autorisations de déversement ainsi que le(s) point(s) de raccordement en Lambert 93 (situés sur le
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l’aval de chaque raccordement de rejet non domestique.
Une synthèse annuelle du suivi des autorisations, des nouveaux raccordements, ainsi que l’éventuelle
justification de l’aptitude du système de collecte et du système de traitement à collecter, acheminer
et traiter les effluents ainsi collectés est transmise au service de police de l’eau via le bilan annuel.
Les autorisations et conventions de rejet des caves déjà raccordées au réseau de collecte de
Châteauneuf-du-Pape sont mises à jour avant le 31 décembre 2023. Les informations relatives à ces
mises à jour sont transmises au service de police de l'eau dans le cadre du manuel d'autosurveillance et
du bilan annuel.
Article 4.3 : Contrôle des raccordements
Le plan d’identification et de mise en conformité des mauvais branchements engagé depuis 2021 se
poursuit.
Le contenu de ce programme est détaillé dans le manuel d’autosurveillance et mis à jour chaque année
dans le bilan annuel.
La liste des mauvais branchements identifiés dans le cadre du dernier schéma directeur
d’assainissement (2018), restant à résorber et nécessitant un suivi de mise en conformité est présenté
en annexe 6
La résorption des mauvais branchements et l’impact sur les milieux récepteurs et les usages, de ces
mauvais branchements est analysé dans le bilan annuel de fonctionnement.
Article 4.4 : Autosurveillance du système de collecte
Article 4.4.1 : Autosurveillance des déversoirs d’orage hors situation inhabituelle
Les déversoirs d’orage (comprenant les trop-pleins) situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une
charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 sont soumis
à une autosurveillance permettant de mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits
déversés.
En outre, les déversoirs d’orage ou trop-pleins situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une
charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5, lorsqu’ils
déversent plus de dix jours par an en moyenne quinquennale, font l’objet d’une surveillance
permettant de mesurer et d’enregistrer en continu les débits et d’estimer la charge polluante (DBO5,
DCO, MES, NTK, Ptot) rejetée par ces déversoirs.
Par ailleurs, une estimation des flux déversés par les ouvrages du système de collecte des eaux usées
est réalisée. Les modalités liées à cette estimation sont définies dans le manuel d’autosurveillance du
système d’assainissement.
Le déversoir d’orage autosurveillé et les données d’autosurveillance à produire sont présentés dans le
tableau suivant :
Identification
de l’ouvrage
Charge collec-
tée à l’amont
actuelle
Charge collectée
à l’amont horizon
2040
Mesures Données d’autosurveillance trans-
mises au format sandre associé à
l’ouvrage
DO du Luxem-
bourg
739 kg/j de
DBO5
780 kg/j de DBO5 temps de
déversement
Volume, temps de déversement,
hauteur de précipitation, estimation
des flux
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découverte à l’occasion de la réalisation d’un diagnostic des réseaux ou après un raccordement d’eaux
usées non domestiques portant la charge amont collectée à plus de 120 kg/j de DBO5, les dispositions
sont prises dans les meilleurs délais pour que l’ouvrage soit équipé d’un dispositif d’autosurveillance.
Article 4.4.2 : En situation inhabituelle
Des dispositions de surveillance renforcées sont prises par le maître d’ouvrage, dans les situations de
maintenance programmée et de circonstances exceptionnelles, hors inondations, pendant lesquelles la
collecte ou le traitement de l’ensemble des eaux usées ne peut pas être assuré.
Ces dispositions permettent a minima l’estimation :
• du flux de matières polluantes finalement rejetées au milieu dans ces circonstances ;
• de l’impact du rejet sur le milieu récepteur et ses usages sensibles au vu de la capacité de
dilution du milieu dans les conditions de rejet et s’appuyant sur une mesure de l’oxygène
dissous à l’aval du point de rejet.
Les paramètres estimés sont a minima, la DBO5, la DCO, les MES, le NTK, le NH4, et le Ptot. Les
paramètres retenus sont justifiés au regard de la nature des effluents collectés et de leur impact
éventuel sur les usages sensibles et les intérêts énumérés au L.181-3 du Code de l’environnement.
Des dispositions complémentaires peuvent être demandées par le service de police de l’eau en fonction des risques sur la qualité des milieux récepteurs et les usages sensibles situés à l’aval.
Article 4.4.3 : Surveillance du milieu récepteur du système de collecte
Une surveillance du Bras des Arméniers, milieu récepteur du DO du Luxembourg, est mise en place par
le maître d’ouvrage jusqu’à la suppression définitive du déversoir d’orage.
Ce milieu récepteur appartient à la masse d’eau « FRDR2007f « , identifiée dans le SDAGE.
Les prélèvements sont réalisés le même jour qu’un bilan journalier entrée-sortie sur la station de
traitement. Les relevés de ces mesures sont transmis dès réception des résultats au service police de
l’eau, accompagnés d’une analyse des résultats obtenus et transmis le mois suivant au format SANDRE
via la plateforme Verseau.
Les modalités de surveillance sont transmises avant le 31/12/2023 au service police de l’eau et à l'office
français pour la biodiversité pour validation et sont intégrées au manuel d’autosurveillance, dans le
cadre de sa mise à jour.
Article 4.4.4 : Évaluation de l’impact des rejets du système de collecte sur les milieux récepteurs
Le maître d’ouvrage réalise annuellement une auto-évaluation des performances du système de
collecte portant sur la non dégradation des milieux récepteurs, la non atteinte aux intérêts du L.211-1
du Code de l’environnement et la conformité à la Directive Eaux Résiduaires Urbaines, sur la base :
des résultats du suivi des milieux récepteurs ;
• de l’analyse de l’impact des mauvais branchements sur les milieux récepteurs et les usages
sensibles ;
• du recensement des événements et plaintes liées au fonctionnement du système (mortalité
piscicole, pollution visuelle, pollutions d’origine urbaines de nappes phréatiques…). Des
documents visuels peuvent également être transmis (photographies des cours d’eaux après
déversement permettant de constater la présence ou l’absence de déchets grossiers dans le
milieu …).
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▪ de l’état des masses d’eau réceptrices des rejets (données issues du SDAGE et l’éventuel
programme de suivi milieu prescrit par le présent arrêté),
▪ des paramètres déclassant des masses d’eau (données issues du SDAGE),
▪ de la présence de ces paramètres dans les rejets du système de collecte (donnes issues
de l’autosurveillance et de la surveillance des raccordements non domestiques à votre
réseau),
▪ de la capacité de dilution des milieux récepteurs au regard des rejets (volumes et flux
déversés)
• du calcul :
▪ des volumes et charges (en équivalent habitant) déversés par temps sec par le système
de collecte,
▪ des déversements par temps de pluie au regard du critère de conformité défini.
Cette auto-évaluation est présentée dans le bilan annuel et conclut sur la dégradation ou non des milieux et de leurs usages par le fonctionnement du système de collecte. Dans le cas où une dégradation est constatée ou supposée, un plan d’actions est immédiatement proposé puis mis en œuvre.
Article 5 : Exploitation du système de traitement
Article 5.1 : Performance du système de traitement
Hors situations inhabituelles, les rejets du système de traitement respectent les valeurs suivantes
sur des échantillons moyens 24h non filtrés non décantées. :
Paramètres Concentration
maximale
ET /OU Rendement
minimal
ET/OU Concentration
rédhibitoire
DBO5 25 mg/L OU 80% ET 50 mg/L
DCO 125 mg/L OU 75% ET 250 mg/L
MES 35 mg/L OU 90% ET 85 mg/L
Les effluents en sortie du système de traitement doivent vérifier les conditions suivantes :
• Température : la température est inférieure à 25° C, hors conditions climatiques
exceptionnelles ;
• pH : le pH est compris entre 6 et 8,5.
En fonction du nombre d’échantillons prélevés dans l’année, un nombre de tolérance, prévu au
tableau 8 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 , d’échantillons non-conformes en
concentration maximale et en rendement est appliqué.
En dehors des situations inhabituelles, les échantillons prélevés respectent systématiquement les
concentrations rédhibitoires.
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Article 5.2.1 : Autosurveillance hors situation inhabituelle
Le maître d’ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d’autosurveillance suivantes :
Point de mesure et
code sandre
Paramètres Modalités de mesure Fréquence annuelle
Déversoir en tête de
station (A2)
Débit Mesure journalière et
enregistrement en
continu
Journalière
DBO5, DCO, MES, NTK,
NH4, NO3, NO2, Ptot,
pH
Estimation journalière A chaque déverse-
ment
Entrée de la file eau de
la station de traite-
ment (A3)
Débit Mesure journalière et
enregistrement en
continu
Journalière
DCO, MES, pH Mesures des caracté-
ristiques (analyse labo)
24
DBO5 12
NTK, NH4, NO3, NO2,
Ptot,
12
By-pass en cours de
traitement (A5)
Débit Mesure journalière et
enregistrement en
continu
Journalière
DBO5, DCO, MES, NTK,
NH4, NO3, NO2, Ptot,
pH
Estimation journalière A chaque déverse-
ment
Sortie de la file eau de
la station de traite-
ment (A4)
Débit Mesure journalière et
enregistrement en
continu
Journalière
DCO, MES, pH, T° Mesures des caracté-
ristiques (analyse labo)
24
DBO5 12
NTK, NH4, NO3, NO2,
Ptot,
12
Apports extérieurs sur
la file eau
(point réglementaire
A7 - points logiques
S12, S13, S18 selon la
nature)
Paramètres à définir dans
le manuel d’autosur-
veillance
A minima : nature et
quantité brute (volume
journalier), DBO5, DCO,
MES, NTK, Ptot,
Modalités à définir
dans le manuel d’auto-
surveillance :
si apport < 12 / an et
STEP < 600 kg/j : esti-
mation de la qualité
si apport > 12/an : me-
sure de la qualité des
apports extérieurs
A définir dans le ma-
nuel d’autosur-
veillance en fonction
de la fréquence et la
nature des apports ex-
térieurs
Réactifs utilisés sur la
file eau (point S14)
Consommation de réac-
tifs
Mesure du volume Annuelle
Déchets évacués hors
boues (points logiques
S9, S10, S11)
Nature, quantité et desti-
nation
Mesure du volume Annuelle
Boues produites
(point réglementaire
Siccité en % et
tonne de matière sèche
Mesure de la siccité,
estimation de la quan-
Définie dans le manuel
d’autosurveillance et a
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5.2 de l’annexe II de
l’AM du 21 juillet 2015
Réactifs utilisés sur la
file boue
Consommation de réac-
tif
Mesure du volume annuelle
Apports extérieurs de
boues (S5)
Quantité brutes, quantité
de matière sèche et ori-
gine
Défini dans le manuel
d’autosurveillance
Définie dans le manuel
d’autosurveillance
Boues évacuées (S6) Quantité brute, siccité Mesure de la siccité, estimation de la quan-
tité brute en masse
et /ou en volume par
destination
Définie dans le manuel
d’autosurveillance
destination La destination pre- mière est transmise au
moment de l’évacua-
tion. La destination fi-
nale est transmise
pour chaque année et
par destination.
Paramètres de l’arrêté du
8 janvier 1998
Mesure de la qualité au moins 2 par an,
si épandage
définie dans l’AM du 8
janvier 1998
Consommation d’éner-
gie
kWh /an Mesure annuelle Annuelle
Dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l’année N est supérieure à la capacité de la station en année N, alors les fréquences minimales de mesure en année N+2 sont aug- mentées pour correspondre aux fréquences prévues par le tableau 4 de l’annexe II de l’arrêté ministé- riel du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 5.2.2 : En situation inhabituelle
Lors d’opérations de maintenance programmée ou de circonstances exceptionnelles (hors inondation) pendant lesquelles le traitement des eaux usées ne peut pas être totalement assuré, des dispositions de surveillance renforcée sont mises en œuvre par le maître d’ouvrage.
Cette surveillance renforcée consiste à :
• mesurer les volumes déversés d’eaux usées non traitées ou partiellement traitées ;
• mesurer les caractéristiques des eaux usées non traitées ou partiellement traitées en réalisant des bilans chaque jour
• réaliser une mesure de l’oxygène dissous dans le milieu récepteur à l’aval du point de rejet tous les jours
• réaliser des analyses sur la qualité du milieu récepteur en aval et en amont du point de rejet
• évaluer l’impact du rejet sur le milieu récepteur et les usages sensibles au vu de la capacité de dilution du milieu dans les conditions de rejets et des résultats de la mesure de l’oxygène dissous.
Des dispositions complémentaires peuvent être demandées par le service de police de l’eau en fonction des risques sur la qualité des milieux récepteurs et les usages sensibles situés à l’aval.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-26-00005 - ARRÊTÉ Portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, relative au système d'assainissement de Châteauneuf-du-Pape 42Article 5.2.3 : Surveillance complémentaire pour la recherche de micropolluants dans les rejets
Les modalités de recherche des substances dangereuses pour l’environnement dans les rejets de la station de traitement des eaux usées sont définies dans l’arrêté complémentaire du 19 juillet 2017.
Article 5.2.4 : Protocoles de mesures et de surveillance
Les analyses associées aux paramètres prévus aux articles précédents, à l’exception des mesures de
débit, de température et de pH, sont réalisées par un laboratoire agréé au titre du code de
l’environnement.
À défaut, les dispositifs de mesure, de prélèvement et d’analyse mis en œuvre dans le cadre de
l’autosurveillance du système d’assainissement respectent les normes et règles de l’art en vigueur. En
outre, le laboratoire réalisant les analyses procède annuellement, pour chaque paramètre, à un
exercice concluant d’inter-calibration avec un laboratoire agréé.
Les analyses sont réalisées selon le calendrier prévisionnel d’autosurveillance, établi chaque année
pour l’année suivante, et adressé chaque année avant le 1er décembre au service de police de l’eau et à
l’agence de l’eau pour acceptation. Tout report ou modification du calendrier prévisionnel fait l’objet
d’une information du service de police de l’eau.
Dans le cadre de la surveillance renforcée pendant les périodes de vendange, le calendrier
d’autosurveillance établi chaque année est organisé de manière à prévoir a minima 1 bilan journalier
par mois, 5 bilans journaliers, dont 2 bilans complets sur les mois de septembre et octobre et 2 bilans
journaliers, dont 1 bilan complet sur les mois d’Août, novembre et décembre.
Les points et les ouvrages de prélèvements et de contrôles sont accessibles.
En entrée et sortie de station, les mesures des caractéristiques des eaux sont effectuées sur des
échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés,
isotherme et asservi au débit. Un double des échantillons prélevés sur la station est conservé au froid
pendant 24 heures.
Les dispositifs d’autosurveillance, les moyens d’obtention des données d’autosurveillance et les données d’autosurveillance produites sont validées chaque année par l’agence de l’eau.
Article 5.3 : Gestion des déchets du système d’assainissement
Les déchets du système sont gérés conformément aux prescriptions de l’article 15 de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus.
Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle
sur le site de la station :
• Les documents permettant d’assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu’elles sont
traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;
• Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches, hors réactifs, de
boues apportées sur la station par d’autres installations ;
• Les bulletins de résultats des analyses réalisées selon les prescriptions de l’arrêté du 8 janvier
1998 ;
• Les documents de traçabilité et d’analyses permettant d’attester, pour les lots de boues concernés, de leur sortie effective du statut de déchet.
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Article 5.4.1 : Gestion des nuisances sonores
Les dispositions relatives à la lutte contre le bruit des articles Art. R. 1334-30 du code de la santé
s'appliquent.
Article 5.4.2 : Gestion des nuisances olfactives.
▪ Les ouvrages de traitement des effluents bruts et des boues sont couverts. Les étapes de traitement susceptibles de générer des odeurs fortes se font dans un bâtiment.
▪ Les bennes de boues sont préalablement fermées dans un sas confiné, à l’intérieur des bâtiments, avant évacuation régulière.
▪ Un dispositif de désodorisation de l’air vicié des locaux de prétraitement et de déshy- dratation des boues est mise en œuvre.
Article 5.5 : Prescriptions relatives aux forages sur le site de la station de traitement
L’implantation et l’exploitation du forage existant sont faites selon les prescriptions de l’arrêté en date
du 11 septembre 2003 relatif aux sondages, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrains relevant
de la rubrique 1.1.1.0. :
• La tête des sondages s’élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel. Elle est cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du terrain naturel. Un capot de fermeture étanche ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des sondages. • Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, une cimentation occupe l’espace interan- nulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage jusqu’au niveau du terrain naturel.
L’usage des eaux prélevées est strictement réservé au fonctionnement du système de traitement.
Article 6 : Production documentaire, informations et modalités de transmission
Article 6.1 : Synthèse des documents et informations à produire
Documents à produire Contenu attendu Modalités de transmission
Registre des pannes Incidents, pannes, mesures prises pour y re- médier et procédures à observer
Tenu à disposition du service de police de l’eau
Calendrier d’entretien
préventif
Ouvrages de collecte et de traitement à ins-
pecter, liste des points de contrôle des
équipements soumis à inspection pério-
dique de prévention des pannes
Tenu à disposition du service de police de l’eau
Analyse des risques de
défaillance
Analyse des risques de défaillance sur l’en-
semble du système d’assainissement, de
leurs effets ainsi que des mesures prévues
pour remédier aux pannes éventuelles
Mise à jour au regard des travaux réalisés et
transmise au service de police de l’eau.
Manuel
d’autosurveillance
Décrit à l’article 6.2 du présent arrêté
Modèle de manuel d’autosurveillance à dis-
position
Transmis pour validation à l’agence de l’eau et
au service de police de l’eau avant le
31/12/2023 et intégrant notamment les infor-
mations prévues relatives aux :
- modifications du DO du Luxembourg,
- procédure d’alerte des rejets de temps sec via
ce déversoir d’orage,
- raccordements non-domestiques,
- du milieu récepteur (Bras des Arméniers).
Bilan annuel Décrit à l’article 6.3 du présent arrêté Transmis avant le 1er mars de chaque année
Schéma directeur Diagnostic périodique du système d’assai- Diagnostic et programme d’actions à actualiser
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Programme d’actions chiffré et hiérarchisé
Zonages prévus à l’article L.2224-10 du
CGCT
tous les 10 ans
Le service de police de l’eau est associé à sa
réalisation
Transmission des livrables intermédiaires et fi-
naux au service de police de l’eau et à l’agence
de l’eau.
Plan du système de
collecte
Plan des réseaux régulièrement mis à jour au
format SIG
Transmis au service de police de l’eau avant le
31/12/2023, puis annuellement
Calendrier prévision-
nel
d’autosurveillance
Dates prévisionnelles de réalisation des me-
sures d’autosurveillance prescrites
Calendrier représentatif du fonctionne-
ment du système d’assainissement
Transmis pour acceptation au service de police
de l’eau avant le 1er décembre
Fiche de déclaration
d’opération de main-
tenance programmée
En cas d’opération de maintenance pro-
grammée susceptible d’avoir un impact sur
les milieux et les usages (article 16 de l’arrê-
té ministériel du 21 juillet 2015 susvisé)
Modèle de fiche de déclaration en annexe 5
Transmis au service de police de l’eau au mini-
mum 1 mois à l’avance
Fiche de déclaration
d’incident
En cas :
- de rejet de temps sec sur le système de
collecte
- de rejets susceptibles de dégrader la quali-
té des eaux ou d’avoir un impact sur les
usages sensibles
- rejet de la station de traitement non
conforme ou rédhibitoire
- pic de charge en entrée de station
- décalage du calendrier prévisionnel d’au-
tosurveillance
- non-respect des dispositions d’autosur-
veillance
- panne ou incident susceptible de pertur-
ber le fonctionnement du système d’assai-
nissement ou l’autosurveillance
Modèle de fiche de déclaration en annexe 3
Transmis immédiatement au service de police
de l’eau
Données d’autosur-
veillance
réglementaire
Donnes d’autosurveillance au format
Sandre du mois M comprenant les
dates de prélèvement et mesures effec-
tuées ainsi que les évènements ou com-
mentaires relatifs aux incidents décla-
rés au format Sandre(temps sec, temps
de pluie, maintenance, incident...)
Déposer sur le portail VERSEAU et sur le portail
de l’agence de l’eau dans le courant du mois
M+1
Article 6.2 : Manuel d’autosurveillance du système d’assainissement
Le système d’assainissement dispose d’un manuel d’autosurveillance régulièrement mis à jour et
couvrant l’ensemble du territoire du système d’assainissement.
Il décrit de manière précise :
• l’organisation interne au sein du système d’assainissement ;
• les méthodes d’exploitation, de contrôle et d’analyse (normes ou méthodes de référence
utilisées) ;
• la localisation des points de mesure et de prélèvements ;
• les modalités de transmission des données de surveillance au sein de l’agglomération
d’assainissement et avec les entités extérieures (opérations de maintenances, données de
surveillance et associées aux autorisations de raccordement non domestiques...) ;
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• la qualification des personnes associées à ce dispositif ;
• les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d’échange de données
« SANDRE » ;
• les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées par le présent
arrêté ;
• les ouvrages épuratoires ;
• l’ensemble des déversoirs d’orage en activité (nom, taille, localisation de l’ouvrage et du ou des
points de rejet associés, nom du ou des milieux récepteurs) ;
• le diagnostic permanent mis en place,
• le programme de mise en conformité des mauvais branchements ;
• la liste exhaustive des raccordements des eaux usées non domestiques avec les informations
prévues à l’article 3.2 du présent arrêté ;
• les modalités et fréquence de curage, visite, de nettoyage et d’entretien des canalisations de
collecte, des ouvrages de rejets, de leurs exutoires et de leur dispositif d’autosurveillance.
• les modalités de suivi des milieux récepteurs (Bras des Arméniers) ;
• les modalités de suivi du forage ;
• les ouvrages susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur les usages ou de porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L.211-1 en cas d’incident.
Un modèle est tenu à disposition par le service de police de l’eau.
Article 6.3 : Bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement
Le maître d’ouvrage rédige, le bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement durant
l’année précédente (station et système de collecte). Il le transmet au service police de l’eau et à
l’Agence de l’Eau avant le 1er mars de l’année en cours.
Ce bilan annuel est un document synthétique donnant une vision globale du fonctionnement du
système d’assainissement qui comprend notamment :
• Un bilan du fonctionnement du système d’assainissement, y compris le bilan des déversements
et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution
déversés et analyse de l’impact milieu en cas de déversements importants) ;
• Les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d’assainissement (déchets issus
du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites…) ;
• Les informations relatives à la quantité et la gestion d’éventuels apports extérieurs (quantité,
qualité): matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc ;
• La consommation d’énergie et de réactifs ;
• Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station et le réseau (opérations
d’entretien, pannes, situations inhabituelles, modifications importantes du système…) ;
• Une synthèse annuelle des informations et résultats d’autosurveillance de l’année précédente
s’appuyant le cas échéant sur les données de surveillance complémentaires existantes (rejets
non domestiques...). En outre, un rapport présentant l’ensemble des résultats des mesures de la
surveillance complémentaire, relative à la présence de micropolluants dans les rejets, est
annexé au bilan annuel ;
• Un rapport sur le suivi de l’impact des rejets du système d’assainissement sur le milieu
récepteur ;
• Un bilan des contrôles des équipements d’autosurveillance réalisés par le maître d’ouvrage ;
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durant l’année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ou des établissements à
régulariser;
• Un bilan des alertes effectuées par le maître d’ouvrage sur les dépassements des valeurs
limites ;
• Les éléments du diagnostic permanent du système d’assainissement, notamment le suivi de la
mise en conformité des mauvais branchements ;
• Une analyse critique du fonctionnement du système d’assainissement ;
• Une autoévaluation des performances du système d’assainissement au regard des exigences du
présent arrêté et de la directive ERU (collecte et traitement).
• Un suivi du programme de travaux autorisé dans le cadre du présent arrêté ;
• La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu’elle est
connue notamment ceux associés aux actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux
éventuels dysfonctionnements constatés lors du diagnostic.
• La liste des études de solutions de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible réalisées
afin de limiter les apports d’eaux pluviales dans le système de collecte ;
• Les mises à jour du manuel d’autosurveillance.
TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 7 : Présentation générale des travaux autorisés
Les travaux programmés concernent la réfection d’une partie des canalisations du réseau de collecte
et la création d’un ouvrage stockant visant à réduire les entrées d’eaux claires parasites permanentes
et météoriques, ainsi que le déplacement de la lame déversante du déversoir d’orage du Luxembourg.
Ils sont achevés au 31 décembre 2024.
Les travaux sur la station de traitement font l’objet d’une étude relative au renforcement de sa
capacité de traitement et d’un échéancier pour leur mise en œuvre. Cette étude est transmise au
service police de l’eau avant le 31 décembre 2023 et les travaux préconisés de réhabilitation de l’unité
de traitement sont achevés au 31/12/2030.
Une période d’observation de 5 ans est engagée dès la finalisation des travaux de réfection du réseau
de collecte, afin évaluer l’impact de ces travaux sur le fonctionnement du déversoir d’orage du
Luxembourg et la faisabilité de sa suppression.
Le programme de travaux et les échéances associées sont présentés en annexe 6.
Article 7.1 : Travaux sur le système de collecte
La collecte, le transport et le traitement des eaux usées sont assurés durant la période de travaux.
Article 7.1.1 : Modifications du déversoir d’orage DO du Luxembourg
Les modifications (suppression de la lame déversante existante et création d’un nouvel ouvrage sur le collecteur principal) sont présentés en annexe 3.
Article 7.1.2 : Mise en séparatif et amélioration des réseaux
Les travaux de réhabilitations et de remplacement de collecteurs sont présentés en annexe 7.
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l’objet de procédure loi sur l’eau spécifique et ne sont pas autorisés dans le présent arrêté.
Article 7.2 : Travaux sur le système de traitement
Un diagnostic des équipements et ouvrages de la station d’épuration est réalisé avant le 31 décembre 2024 .
Il conclut sur le programme de travaux à prévoir sur le système de traitement en vue de garantir leur performance au regard des volumes et des charges arrivant sur la station. Ces travaux sur le système de traitement sont réalisés à une échéance n’excédant pas le 31 décembre 2030.
Article 8 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Article 8.1 : Prescriptions relatives à la prévention des pollutions du milieu aquatique
Article 8.1.1 : Prévention et gestion des pollutions accidentelles en phase travaux
Concernant les pollutions accidentelles lors des travaux, des moyens d’intervention sont prévus afin de
limiter leurs effets :
• Mise en place d’un plan d’intervention par les entreprises de travaux ;
• Présence dans les engins et dans les aires de chantier, de kits anti-pollution adaptés et
proportionnés.
Les mesures d’évitement des déversements accidentels suivantes sont prévues en phase chantier :
• Interdiction de déverser ou de rejeter les eaux de chantier, les hydrocarbures et tout autre
produit polluant, dans le milieu naturel sans un traitement préalable. Il convient d’assurer :
▪ le traitement des eaux usées des installations et logements de chantier dans un
dispositif d'épuration autonome ;
▪ le traitement des eaux de ruissellement polluées par l’activité du chantier ou
provoquées accidentellement par le déversement de produits chimiques ;
▪ la collecte et le traitement des eaux issues du séchage des matériaux humides excavés
avant rejet.
• Les engins de chantier :
▪ Sensibilisation de l’ensemble du personnel de chantier aux risques de pollutions, aux
mesures de préventions à mettre en place et aux procédures de gestion des pollutions à
appliquer ;
▪ Révision régulière du bon état mécanique des engins, véhicules et matériels ;
▪ Mis en place d’une zone étanche pour le stationnement, l’entretien et le lavage des
engins de chantier. Les produits de vidange et/ou de lavage sont évacués vers des
installations de récupération agréées ;
• Les stockages de produits :
▪ Aucun stockage de produits chimiques ou de carburants de grande ampleur sur le chan- tier susceptible de contaminer les eaux au niveau des zones à risques (ruisselant directe- ment vers le milieu naturel ou un réseau se rejetant au milieu naturel)r ;
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▪ Stockage des réactifs dans des cuves double enveloppes avec une rétention suffisante
pour éviter tout risque de fuite.
• Les déchets du chantier sont évacués conformément à la réglementation en vigueur ;
• Signalisation immédiate des fuites, même légères, des pièces ou flexibles en mauvais état des
engins de chantier.
Dans un souci de recherche du moindre impact, l’ensemble des travaux est réalisé préférentiellement
en dehors des périodes pluvieuses et arrêté en cas d’évènement exceptionnel. Aussi, pendant la durée
des travaux, un suivi particulier des conditions météorologiques est prévu par l’entreprise ou le
groupement d’entreprises en charge de la réalisation des ouvrages. Celle-ci doit prendre toutes les
précautions nécessaires pour aménager le chantier dans le cas où de fortes pluies ou des orages
seraient prévus et ce, afin d’éviter tous impacts négatifs sur le milieu naturel.
Dès la détection d’une pollution au droit du site d’étude, l’ensemble des services concernés est alerté :
• la préfecture De Vaucluse ;
• le Service Police de l’Eau de la DREAL Auvergne Rhône Alpes ;
• la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse ;
• la Gendarmerie ;
• la caserne des pompiers (18) ;
• la Mairie de Châteauneuf-du-Pape ;
• les services assainissement du Syndicat Mixte Rhône Ventoux, chargés de l’exploitation du
système d’assainissement de Chateauneuf du Pape.
Une astreinte des agents du Syndicat Rhône Ventoux, est mise en place. Les actions mises en œuvre
pour traiter la pollution et ainsi éviter tout impact sur le milieu naturel (notamment nappe souterraine)
sont les suivantes :
• Stopper la source de la pollution ;
• Limiter la diffusion de la pollution : isolement de la pollution par merlon de terre. En temps de
pluie, le tronçon pollué est isolé puis by-passé ;
• Identifier les ouvrages impactés ainsi que la nature de la pollution ;
• Vidanger la pollution par pompage ou en extrayant les terres polluées par le biais de camions
pompeurs ou cureurs ;
• Réaliser des prélèvements du sol pollué afin de déterminer les filières d’évacuation ;
• Évacuer le produit ou sol pollué sur tout le linéaire impacté ou surface de l’ouvrage, en fonction
de sa nature vers des filières adaptées ;
• Reconstituer les ouvrages avec des matériaux sains ;
• Suivre la qualité de la nappe sur des points d’accès à la nappe en aval de la zone polluée.
Une fiche de pollution accidentelle renseigne de l’événement sur les points suivants :
• L’origine de l’alerte avec une précision de la date et l’heure ;
• L’auteur de la fiche ;
• La localisation de l’incident : précision de l’emplacement de la pollution et des ouvrages de
gestion des eaux impactés (bassin ou tranchée…) en précisant leur nom et les linéaires ou zones
impactées ;
• Motif de l’alerte : nature (déversement de produits…), heure probable du début de l’incident,
persistance ou non du déversement, personnes déjà présentes sur les lieux (police, élu,
pompiers) ;
• Nature du rejet : identification du produit déversé et de sa toxicité ;
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• Actions pour maîtriser la pollution et mesures de surveillance mises en œuvre ;
• Responsable du sinistre.
Une fois l’incident clos, des mesures correctives sont formulées pour prévenir de nouveaux incidents.
La fiche de pollution accidentelle est transmise aux services concernés.
Article 8.2 : Prévention des nuisances
Article 8.2.1 : Nuisances sonores
Les niveaux de bruit admissibles des engins de chantier respectent les prescriptions du décret n°95-79
du 23 janvier 1995 relatif aux objets bruyants et aux dispositifs d’insonorisation, et à l’arrêté
d’application du 22 mai 2006, modifiant l’arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans
l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.
Afin de réduire l’impact du bruit engendré par les activités de chantier sur l’environnement, les
mesures suivantes seront prises :
• Les engins et matériels sont conformes aux normes en vigueur (possession des certificats de
contrôle) ;
• Le travail de nuit et jours fériés est interdit ;
• L’implantation du matériel fixe bruyant se situe à l’extérieur des zones sensibles (quartiers
d’habitation, zones naturelles).
• Une information est dispensée aux riverains afin de les avertir des nuisances acoustiques liées
au déroulement du chantier.
Une limitation des vitesses de circulation est mise en place aux abords du chantier afin de réduire les
bruits pour le voisinage. La vitesse de déplacement des engins de chantier est limitée à 30 km/h sur
l'ensemble de la zone.
Article 8.2.2 : Gestion des poussières
Afin de réduire les impacts liés aux poussières, plusieurs mesures sont mises en place :
• En cas d’utilisation de camions avec bennes, celles-ci doivent être bâchées lors du transport de
matériaux fins (sable, terre, graviers, etc.) ;
• Le compactage rapide des terres et l’arrosage des pistes et des surfaces nivelées sont effectués
pour limiter l’envol de poussières. Les chaussées souillées sont nettoyées par des balayeuses
afin d’éviter l’accumulation de poussières ;
• En cas de nécessité, les camions passent dans des bacs de lavage des roues à la sortie des zones
de chantier ;
• Des précautions sont prises vis-à-vis des collecteurs d’entrée d’air des équipements proches du
chantier
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-26-00005 - ARRÊTÉ Portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, relative au système d'assainissement de Châteauneuf-du-Pape 50Article 9 : Communications relatives aux travaux autorisés
Article 9.1 : Communications préalables générales
Le maître d’ouvrage informe le service de police de l’eau de la date de commencement des différentes
phases effectives des travaux autorisés par le présent arrêté.
En cas de rejets prévisibles d’effluents non traités ou partiellement traités au milieu naturel lors de ces différentes phases, le délai d’information est de 1 mois.
Article 9.2 : Communications à la réception des travaux et à la mise en service des ouvrages
Au cours de la réalisation des travaux, le maître d'ouvrage adresse au service police de l'eau les
comptes-rendus de chantier qu’il établit au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci, dans lesquels il
retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du
présent arrêté ainsi que les effets générés par cet aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des
eaux. Il indique également la date de mise en service des ouvrages.
Dans les deux mois qui suivent la réception des travaux, un plan de récolement est remis à la police de
l’eau ainsi que le plan du réseau et des branchements mis à jour, réalisé conformément aux
dispositions de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Si le permissionnaire en
dispose cette transmission est réalisée sous format informatisé (SIG).
Ce plan comprend notamment :
• le réseau de collecte ;
• les réseaux relatifs à la filière de traitement (poste de relevage, regards, vannes) ; • l’ensemble des ouvrages et leurs équipements ;
• les points de rejets dans les cours d’eau ;
• les points de prélèvement d’échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres...).
Les procès-verbaux de réception et les résultats des essais de réception des ouvrages de collecte réalisés conformément aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus sont tenus à la disposition, du service de police de l’eau et de l’Agence de l’Eau, par le maître d’ouvrage sur le site de la station.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Abrogation, Durée de l’autorisation et renouvellement
Article 10.1 : Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 831 du 28/04/1999 autorisant la station d’épuration de Châteauneuf-du-Pape.
L’arrêté préfectoral du 19/07/2017 relatif à la recherche des substances dangereuses pour l’environnement devient complémentaire du présent arrêté et continue de s’appliquer.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-26-00005 - ARRÊTÉ Portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, relative au système d'assainissement de Châteauneuf-du-Pape 51Article 10.2 : Caractère et durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31/12/2040.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le maître d’ouvrage de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra pro- noncer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire dispa- raître aux frais du maître d’ouvrage tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dom- mages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’ap- plication des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’environnement. Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le maître d’ouvrage
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 10.3 : Conditions de renouvellement de l’autorisation
L’autorisation est prolongée ou renouvelée dans les conditions de délai, de forme et de contenu prévues à l’article R.181-49 du Code de l’environnement.
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Article 11.1 : Conformité
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées,
installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier complet susvisé, sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Article 11.2 : Modifications
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs
modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et
activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la
connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du Code de l’environnement.
Il en est également ainsi des travaux réalisés portés par d’autres maîtres d’ouvrage du système d’assainissement mais entraînant un changement notable des ouvrages autorisés par le présent arrêté.
Article 12 : Cessation d’activité et remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation le maître d’ouvrage décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Si le maître d’ouvrage souhaite cesser l’exploitation des ouvrages et des installations, il en informe le préfet dans le mois qui suit la cessation par une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de remise en état en application de l’article L.181-43 du Code de l’environnement.
Dans le même temps de la déclaration de cessation d’activité le permissionnaire fait parvenir un projet
de remise en état des lieux avec les éléments de nature à justifier celui-ci.
Jusqu’à la remise en état des lieux, le permissionnaire prend toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage, de l’installation ou du chantier, l’écoulement des eaux et la
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-26-00005 - ARRÊTÉ Portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, relative au système d'assainissement de Châteauneuf-du-Pape 52conservation ou l’élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l’accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d’être véhiculées par l’eau.
Article 13 : Contrôles et sanctions
Les agents mentionnés aux articles L.172-1 et L.216-3 du Code de l’environnement, notamment ceux
chargés de la police des eaux et de la pêche, auront libre accès, à tout moment, aux installations
autorisées.
Le service de police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du
présent arrêté, selon les modalités prévues aux articles L. 2224-8 et R. 2224-17 du Code général des
collectivités territoriales, L. 1331-1-1 du Code de la santé publique ou des articles L. 170-1 et suivants du
Code de l’environnement.
Le service de police de l’eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin,
des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d’infraction aux lois
et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
Un double de l’échantillon d’eau prélevé est remis à l’exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas d’expertise contradictoire, l’exploitant a la charge d’établir que l’échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.
Article 13.1 : ARTICLE 19.1 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12 et L.173-3, L.216-6 à L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 13.2 : ARTICLE 19.2 :Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Délais et voies de recours-Publicité-exécution
Article 14.1 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14.2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans les
conditions des articles R181-50 du Code de l’environnement :
• Par le maître d’ouvrage dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la commune de Châteauneuf-du-Pape et peut y
être consultée par les tiers.
Un extrait de la présente autorisation est affiché en mairie de la commune Châteauneuf-du-Pape
pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé au préfet par les soins du maire.
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38 du code de l’environnement.
L’arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Vaucluse pendant une
durée d'au moins quatre mois conformément à l’article R.181-44 du Code de l’environnement.
Une copie du présent arrêté est envoyée, pour information :
• à la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
• au service départemental de l’office français pour la biodiversité de Vaucluse ;
• à l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• à la direction territoriale de voies navigables de France.
• à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, service eau, hydroélectricité et nature.
Article 14.4 : Exécution
La préfète de Vaucluse ;
Le président du Syndicat Mixte Rhône Ventoux ;
Le maire de la commune de Chateauneuf du Pape ;
Le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité de Vaucluse ;
La direction départementale des territoires de Vaucluse ;
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de Vaucluse ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au
Président du Syndicat Mixte Rhône Ventoux, et dont copie est adressée au maire de Chateauneuf du
Pape pour accomplissement des mesures de publication et d’information des tiers.
Fait à Avignon, le 26 mai 2023
SIGNE
La Préfète
Violaine DEMARET
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Article 1 : Maître d'ouvrage et portée de l’autorisation........................................................................................... 3
Article 1.1 : Bénéficiaire de l’autorisation.............................................................................................................................. 3
Article 1.2 : Nomenclature.................................................................................................................................................... 3
Article 2 : Présentation générale des ouvrages autorisés......................................................................................4
Article 2.1 : Le système de collecte des eaux usées après travaux......................................................................................4 Article 2.1.1 : Les déversoirs d’orage..............................................................................................................................4
Article 2.1.2 : Poste de relevage / de refoulement...........................................................................................................5
Article 2.2 : Le système de traitement des eaux usées........................................................................................................5 Article 2.2.1 : Déversoir en tête de station......................................................................................................................5
Article 2.2.2 : Ouvrage stockant :..................................................................................................................................... 6 Article 2.2.3 : La filière de traitement des eaux usées....................................................................................................6
Article 2.2.4 : La filière de traitement des boues.............................................................................................................6 Article 2.2.5 : La filière de traitement de l’air...................................................................................................................7
Article 2.2.6 : Réception des apports extérieurs..............................................................................................................7 Article 2.2.7 : Le rejet du système de traitement des eaux usées...................................................................................7
Article 2.2.8 : Forage....................................................................................................................................................... 7
Article 3 : Règles générales relatives au système d’assainissement.....................................................................8
Article 3.1 : Prescriptions générales en cas de non-conformité............................................................................................8
Article 3.2 : Impact sur les usages sensibles........................................................................................................................ 8
Article 3.3 : Situations inhabituelles....................................................................................................................................... 8
Article 3.4 : Opérations d’entretien et de maintenance programmées..................................................................................9
Article 3.5 : Diagnostic permanent du système d’assainissement........................................................................................9
Article 4 : Exploitation du système de collecte....................................................................................................... 9
Article 4.1 : Performance du système de collecte...............................................................................................................10
Article 4.2 : Raccordements d’eaux usées non domestiques au système de collecte........................................................10
Article 4.3 : Contrôle des raccordements............................................................................................................................ 10
Article 4.4 : Autosurveillance du système de collecte........................................................................................................11
Article 4.4.1 : Autosurveillance des déversoirs d’orage hors situation inhabituelle.......................................................11
Article 4.4.2 : En situation inhabituelle...........................................................................................................................11
Article 4.4.3 : Surveillance du milieu récepteur du système de collecte........................................................................11
Article 4.4.4 : Évaluation de l’impact des rejets du système de collecte sur les milieux récepteurs..............................12
Article 5 : Exploitation du système de traitement................................................................................................. 12
Article 5.1 : Performance du système de traitement...........................................................................................................12
Article 5.2 : Modalités de surveillance du système de traitement........................................................................................13
Article 5.2.1 : Autosurveillance hors situation inhabituelle.............................................................................................13
Le maître d’ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d’autosur- veillance suivantes :............................................................................................................................................................. 13
Article 5.2.2 : En situation inhabituelle...........................................................................................................................14 Article 5.2.3 : Surveillance complémentaire pour la recherche de micropolluants dans les rejets................................15
Les modalités de recherche des substances dangereuses pour l’environnement dans les rejets de la station de traitement des eaux usées sont définies dans l’arrêté complémentaire du 19 juillet 2017...................................................................15
Article 5.2.4 : Protocoles de mesures et de surveillance...............................................................................................15
Article 5.3 : Gestion des déchets du système d’assainissement........................................................................................15
Article 5.4 : Gestion des nuisances liées à l’exploitation du système de traitement...........................................................15
Article 5.4.1 : Gestion des nuisances sonores..............................................................................................................15
Article 5.4.2 : Gestion des nuisances olfactives............................................................................................................16
Article 5.5 : Prescriptions relatives aux forages sur le site de la station de traitement........................................................16
Article 6 : Production documentaire, informations et modalités de transmission.................................................16
Article 6.1 : Synthèse des documents et informations à produire.......................................................................................16
Article 6.2 : Manuel d’autosurveillance du système d’assainissement................................................................................17
Article 6.3 : Bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement ......................................................................18
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-26-00005 - ARRÊTÉ Portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, relative au système d'assainissement de Châteauneuf-du-Pape 55Article 7 : Présentation générale des travaux autorisés.......................................................................................19
Article 7.1 : Travaux sur le système de collecte..................................................................................................................19
Article 7.1.1 : Modifications du déversoir d’orage DO du Luxembourg.........................................................................19
Article 7.1.2 : Mise en séparatif et amélioration des réseaux........................................................................................19
Article 7.2 : Travaux sur le système de traitement..............................................................................................................19
Article 8 : Prescriptions spécifiques en phase travaux.........................................................................................19
Article 8.1 : Prescriptions relatives à la prévention des pollutions du milieu aquatique......................................................19 Article 8.1.1 : Prévention et gestion des pollutions accidentelles en phase travaux.....................................................19
Article 8.2 : Prévention des nuisances................................................................................................................................ 21
Article 8.2.1 : Nuisances sonores.................................................................................................................................. 21
Article 8.2.2 : Gestion des poussières........................................................................................................................... 21
Article 9 : Communications relatives aux travaux autorisés.................................................................................22
Article 9.1 : Communications préalables générales............................................................................................................22
Article 9.2 : Communications à la réception des travaux et à la mise en service des ouvrages.........................................22
Article 10 : Abrogation, Durée de l’autorisation et renouvellement.......................................................................22
Article 10.1 : Abrogation...................................................................................................................................................... 22
Article 10.2 : Caractère et durée de l’autorisation...............................................................................................................22
Article 10.3 : Conditions de renouvellement de l’autorisation..............................................................................................23
Article 11 : Conformité au dossier et modifications.............................................................................................. 23
Article 11.1 : Conformité...................................................................................................................................................... 23
Article 11.2 : Modifications.................................................................................................................................................. 23
Article 12 : Cessation d’activité et remise en état des lieux.................................................................................23
Article 13 : Contrôles et sanctions........................................................................................................................ 24
Article 13.1 : ARTICLE 19.1 : Sanctions.............................................................................................................................24
Article 13.2 : ARTICLE 19.2 :Autres réglementations.........................................................................................................24
Article 14 : Délais et voies de recours-Publicité-exécution...................................................................................24
Article 14.1 : Droits des tiers............................................................................................................................................... 24
Article 14.2 : Délais et voies de recours.............................................................................................................................24
Article 14.3 : Publicité.......................................................................................................................................................... 24
Article 14.4 : Exécution........................................................................................................................................................ 25
ANNE X E S
A nn e xe 1 : P lan ré sea u (1 /20 0 00 ) e t S yno ptiq ue d u ré sea u de co lle cte A nn e xe 2 : S yno pt iq ue Ou vra g e s d u systè me d e tra ite me n ts e t ou vrag e sto cka n t A nn e xe 3 : Imp lan tatio n DO d u L uxe mb ou rg (Un iqu e po int A 1 d u ré sea u de co lle cte ) A nn e xe 4 : Fich e s de d é cla ra tio n d ’in cide n ts
A nn e xe 5 : Fo rmu la ire de dé cla ra t io n A rt. 16
A nn e xe 6 : P ro g ra mme d 'a ction s à ré a lise r
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84-2023-05-30-00002
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE
VAUCLUSE_Ordre du jour du mardi 13 juin 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-30-00002 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE VAUCLUSE_Ordre du jour du mardi 13 juin 2023 57
Service des politiques d'aménagement et d'habitat (SPAH)
Unité territoriale vallée du Rhône et Durance (UTVRD)
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Tél : 04 88 17 82 49
courriel :ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE VAUCLUSE
ORDRE DU JOUR
Du mardi 13 juin 2023 à 11 heures
Préfecture - Bât. B - RDC – Salle Pétrarque
DOSSIER N° 2208A-1 à 4
Demandes de permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, présentées par la SNC CARPENTRAS DEVELOPPEMENT – GROUPE DUVAL, relatives à la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 5 867 m² (secteur 2) sur la commune de Carpentras.
Demandeur : SNC CARPENTRAS DÉVELOPPEMENT
Groupe DUVAL
26 Rue de la République
13 001 MARSEILLE
Personne en charge du projet : Monsieur Grégoire LACOMBE
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-05-30-00002 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE VAUCLUSE_Ordre du jour du mardi 13 juin 2023 58DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2023-05-30-00001
Arrêté inter-préfectoral n°
DREAL-SEL-URENR-2023-09 du 30 mai 2023
autorisant l’aménagement de la passe à
poissons du barrage de Bonpas par Electricité de
France (EDF)
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-05-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-09 du 30 mai 2023 59Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-09 du 30 mai 2023 autorisant l’aménagement de la passe à poissons du barrage de Bonpas par Electricité de France (EDF)
Aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint Chamas, sur la Durance.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet coordinateur de l’aménagement au titre de l’article R.521-1 du Code de l’énergie
La Préfète de Vaucluse
VU le code de l’énergie, notamment son livre V ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L214-17 § 2
VU le décret du 06 avril 1972 (modifié par Décret n°2006-1557 du 8 décembre 2006 approuvant l’avenant n°1 au cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard) approuvant la convention et le cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas sur la Durance, en particulier ses articles 6-3° et 12 ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU L'arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant les conditions des opérations de récolement et portant diverses dispositions d’application de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux concessions d’énergie.
VU les arrêtés préfectoraux n°13-251 et 13-252 du 19 juillet 2013 classant les cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux respectivement en liste 1 et 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2020-08 en date du 24 juillet 2020 autorisant les travaux préparatoires en vue de la mise en conformité pour la continuité écologique sur le barrage de Bonpas, de l’aménagement hydroélectrique de Salon Saint Chamas – département de Vaucluse.
VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2021-18 en date du 06 octobre 2021 rejetant la demande d’autorisation de travaux de création d’une passe à poissons sur le barrage de Bonpas, de l’aménagement hydroélectrique de Salon Saint Chamas – départements des Bouches-du-Rhône, et de Vaucluse.
VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 (RAA 13 spécial n°13-2022-286 du 30/09/2022) portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur pour le département des Bouches-du-Rhône ;
1/9
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-05-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-09 du 30 mai 2023 60VU l’arrêté préfectoral du 07 avril 2023 (RAA 13 spécial n°13-2023-086 du 07/04/2023) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral N° 84-2022-10-01-00001 du 01 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour le département de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 (RAA spécial 84 n°84-2023-001 du 03/01/2023) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département de Vaucluse ;
VU la demande d’autorisation déposée au titre de l’article R.521-38 du code de l’énergie, reçue le 12 septembre 2022, présentée par EDF et relative à l’aménagement de la passe à poissons du barrage de Bonpas, et ses compléments du 28/10/2022 ;
VU l’avis des services consultés en date du 08 novembre 2022 sur cette demande :
• les observations reçues du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance, des Directions Des Territoires (et de la Mer) des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, de l’Association Régionale des Fédérations de Pêche et Protection des Milieux Aquatiques de PACA, de la fédération départementale de pêche des Bouches-du-Rhône, de l’association Migrateurs Rhône Méditerranée, de la fédération départementale de pêche de Vaucluse, de la communauté d’agglomérations Grand Avignon, de l’Office Français de la Biodiversité, et de la commune d’Avignon ;
• le silence valant accord de la Compagnie Nationale du Rhône, de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, des communes de Saze, Noves et de Caumont sur Durance, de l’Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de Cavaillon, de l’Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques La Gaule Amicale Châteaurenard, de l’Association Syndicale Autorisée des Canaux de la Plaine d'Avignon, de la Chambre régionale d'agriculture de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales, de l'unité Natura 2000 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse.
VU les éléments complémentaires reçus le 10 février 2023 de la société Électricité de France et en particulier les annexes intitulées : annexe 1 « étude d’incidence Bonpas modifiée », annexe 2 « Note dimensionnement & Plan PàP Bonpas » et Annexe 3 « Etude Faisabilité_Réhausse_mur_rapport_v2 » ;
VU l’avis des services consultés en date du 16 février 2023 sur les éléments complémentaires reçus le 10 février 2023 de la société Électricité de France en réponse aux observations des services ayant répondu à la consultation, et ses annexes :
• les observations reçues du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance, de la Direction Des Territoires de Vaucluse et de l’Office Français de la Biodiversité ;
• le silence valant accord de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches- du-Rhône, de la commune d’Avignon, de la communauté d’agglomérations Grand Avignon, de l’Association Régionale des Fédérations de Pêche et Protection des Milieux Aquatiques de PACA, de la fédération départementale de pêche de Vaucluse, de la fédération départementale de pêche des Bouches-du-Rhône, de l’Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de Cavaillon, de l’Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques La Gaule Amicale Châteaurenard, et de l’association Migrateurs Rhône Méditerranée ;
VU les éléments complémentaires reçus le 22 mars 2023 de la société Électricité de France en réponse aux observations des services ayant répondu à la consultation du 16 février 2023, et notamment son annexe intitulée : annexe 2 « Note dimensionnement & Plan PàP Bonpas » ;
VU l’avis complémentaire de l’Office Français de la Biodiversité reçu le 17 avril 2023, consulté en date du 24 mars 2023 sur les éléments reçus le 22 mars 2023 de la société Électricité de France en réponse aux observations des services ayant répondu à la consultation du 16 février 2023, et son annexe ;
VU le dossier complémentaire reçu le 04 mai 2023 portant modification du calendrier de chantier objet de la demande d’autorisation déposée au titre de l’article R.521-38 du code de l’énergie, reçue le 12 septembre 2022, présentée par EDF et relative à l’aménagement de la passe à poissons du barrage de Bonpas et ses compléments du 28/10/2022 ;
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-05-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-09 du 30 mai 2023 61VU l’avis des services consultés en date du 05 mai 2023 sur cette demande complémentaire :
• les observations reçues du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance, du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques, de l’Association Régionale des Fédérations de Pêche et Protection des Milieux Aquatiques de PACA, de l’association Migrateurs Rhône Méditerranée, de la fédération départementale de pêche des Bouches-du-Rhône, de l’Office Français de la Biodiversité, et de la Direction Des Territoires de Vaucluse ;
• le silence valant accord de la Compagnie Nationale du Rhône, de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, des communes de Saze, Noves et de Caumont sur Durance, de l’Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de Cavaillon, de l’Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques La Gaule Amicale Châteaurenard, de l’Association Syndicale Autorisée des Canaux de la Plaine d'Avignon, de la Chambre régionale d'agriculture de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales, de l'unité Natura 2000 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse, de la Direction Des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, de la fédération départementale de pêche de Vaucluse, de la communauté d’agglomérations Grand Avignon, et de la commune d’Avignon ;
VU les éléments complémentaires reçus le 23 mai 2023 de la société Électricité de France en réponse aux observations des services ayant répondu à la consultation du 05 mai 2023, et notamment ses annexes intitulées : « Double colonne PaP Bonpas modification de dates_VF », « Note EDF Video-comptage », « Offre Bonpac2023Ver 2 », « Planning global PAP - 052023 » ;
VU l’avis en date du 26 mai 2023 de la société Électricité de France consultée sur le projet d’arrêté d’autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANT que le barrage de Bonpas est situé sur un cours d’eau classé en liste 2 au titre de l’article L.214-17 et qu’une mise en conformité est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que le concessionnaire a confié la maîtrise d’œuvre des travaux à EDF CIH qui est agréé pour la réalisation d’études, de diagnostics et le suivi des travaux en application de l’article R.214-130 du code de l’environnement par l’arrêté ministériel du 12 février 2019 susvisé ;
CONSIDÉRANT l’avis de l’autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sur les lignes d’eau en amont du barrage pour les crues de 5000 et 6500m3/s après construction de la passe à poissons ;
CONSIDÉRANT les mesures proposées par EDF, et l’avis favorable exprimé par l’autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, qui consistent en :
• la ré-hausse et l’allongement d’un muret en amont du barrage de Bonpas et en bordure de la route CD900 ;
• le suivi régulier des fonds de la retenue de Bonpas par EDF et la modélisation des impacts des évolutions sur la ligne d’eau pour les crues 5000 et 6500 m3/s
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir les lignes d’eau aux crues 5000 et 6500 m3/s de façon pérenne après la construction de la passe à poissons ;
CONSIDÉRANT les avis de l’Office Français de la Biodiversité reçus les 16 mars, 17 avril et 22 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que le dossier d’exécution déposé le 12 septembre 2022 et ses compléments en date des 28 octobre 2022, 10 février 2023, 22 mars 2023, 4 mai 2023 et 23 mai 2023 comportent les éléments nécessaires à l’appréciation de l’incidence du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT que le concessionnaire s’engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté, résultant des mesures qu’il a lui-même prévues dans son dossier d’exécution ;
CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, l’efficacité énergétique de l’exploitation de la chute d’eau et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte-d'Azur ;
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-05-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-09 du 30 mai 2023 62ARRÊTENT
Titre I : Objet de l’autorisation
Article 1 : Objet
La société Électricité de France est autorisée en application de l’article R.521-38 du code de l’énergie susvisé à effectuer les travaux aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses compléments.
Conformément à l’article L.521-1 du code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l’environnement.
Titre II : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux consistent à l’aménagement d’une passe à poissons de type bassins à fentes dans le pertuis de la vanne V1 du barrage de Bonpas.
La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes I, II, III, IV).
Article 3 : Durée de l’autorisation et calendrier d’exécution
Les travaux, se dérouleront en deux phases :
• du 30 mai 2023 au 27 octobre 2023 et,
• du 06 mai 2024 au 31 octobre 2024
Toute modification fait l’objet d’un porter à connaissance qui comporte une analyse de risque environnementale et hydraulique.
Titre III : Prescriptions environnementales relatives à la gestion équilibrée de la ressource en eau
Article 4 : Mesures particulières
Protection milieu :
Le concessionnaire respecte les prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales du 27 juillet 2006 – NOR : DEV00650452A
Un écologue est missionné préalablement au démarrage du chantier, pour vérifier les enjeux écologiques faune et flore et réaliser les mises en défens nécessaires (zones humides, espèces exotiques envahissantes).
La localisation des zones d'emprunt de matériaux nécessaires à la création des batardeaux doit être effectuée avant les travaux afin de s'assurer de l'absence d'espèces protégées.
Les zones d’emprunt des matériaux nécessaires à la création des batardeaux, situées à l’aval du pont de l’autoroute A7 (Annexe IV), sont localisées à distance des zones humides existantes, à partir des berges, suffisamment éloignées du lit vif pour éviter toute formation de bras morts supplémentaires. A l’issue du débartadage, les matériaux sont régalés sur les zones d’emprunt et la morphologie du lit est restaurée à l’identique.
Les espèces végétales exotiques envahissantes localisées à proximité du chantier font l’objet d’un protocole de traitement adapté (balisage ou retrait) de façon à éviter tout risque de dispersion.
La circulation d’engins sera restreinte à l’emprise du seuil déversant.
L’eau contenue dans l’enceinte de la zone batardée sera pompée et rejetée à l’aval de la zone de travaux. Elle transitera par un bassin de décantation avec système de filtration avant contrôle et rejet à l’aval du cours d’eau.
Le bénéficiaire met en place un contrôle des paramètres physico-chimiques des rejets au cours d’eau pendant le chantier et prend toutes mesures nécessaires pour ne pas dépasser les valeurs seuils ci-dessous :
o matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre par rapport à une mesure amont;
o ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre ;
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Le calendrier de réalisation actualisé sera partagé avec les autorités compétentes afin d’organiser les différents points de contrôle demandés.
Les résultats des paramètres suivis seront transmis au service tutelle des concessions dans un délai de trois semaines après la fin de l’opération de contrôle.
Une solution temporaire pour la montaison des anguillettes en période de chantier sera mise en place. Le dispositif prévu sera complété par des pêches de sauvetage adaptées en cas de besoin. Tout sera mis en œuvre pour sauver un maximum d’anguillettes potentiellement piégées, notamment par la mise en place d’une prospection longue marquée de micro-coupures électriques, l’utilisation de mailles fines adaptées au piégeage d’individus pouvant mesurer entre 100 et 150 mm.
Le dispositif de franchissement actuel des anguilles est conservé jusqu’à la démonstration de l’efficacité de la nouvelle passe à poissons pour les anguilles et anguillettes.
Une pêche de sauvetage sera réalisée avant toute intervention en rivière, de même que lors des vidanges de la passe à poissons en phase d’exploitation, et des vidanges des zones batardées.
Un dispositif de vidéo-comptage sera implanté, intégrant un local vidéo qui permettra un comptage exhaustif de tous les poissons.
EDF organise des points d’avancement réguliers associant a minima l’Agence de l’Eau RMC, la DREAL PACA, le SMAVD, l’OFB, les fédérations de pêche 13 & 84, l’association MRM, l’ARFPPMA permettant d’aborder entre autres les enjeux piscicoles. La première réunion se tient sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Phase exploitation
Un protocole d’exploitation de la passe à poissons sera rédigé et remis aux autorités compétentes avant la mise en service de la passe à poissons, portant sur : surveillance du bon état des bassins / fréquences / interventions / nettoyages / décolmatages / enlèvement des embâcles / veilles des périodes de migration / gestion des échouages éventuels lors des phases de vidange etc, liste non exhaustive),.
Après chaque période de migration, un rapport de comptage sera transmis aux autorités compétentes.
Article 5 : Suivi régulier des fonds de la retenue
Suivre les cotes de fond de la retenue de Bonpas à une fréquence régulière : deux ans après le démarrage des travaux puis tous les cinq ans maximum et a minima après chaque crue morphogène ;
Modéliser l’impact des évolutions sur la ligne d’eau en crue ;
En cas d’évolution des lignes d’eau en crue supérieure à ce qui a été prévu dans le dossier travaux, intervenir par tous moyens adaptés ;
Rapporter auprès du service tutelle des concessions après chaque opération.
Article 6 : Moyens à mettre en œuvre pour la gestion des fonds
Six mois après la notification du présent arrêté, EDF transmet les procédures et actions qui seront mises en œuvre en cas d’élévation de la ligne d’eau en situation de crue 5000 et 6500 m3/s.
Article 7 : Mesures ERC
Nonobstant les obligations qui pourraient résulter des autres réglementations applicables, la société Électricité de France s’est engagée à mettre en œuvre toutes les mesures d’évitement-réduction-compensation et les mesures de suivi environnemental telles que présentées dans son dossier d’exécution.
Article 8 : Fonctionnalité de la passe à poissons
La fonctionnalité de l’ouvrage est de la responsabilité du concessionnaire.
Le concessionnaire est tenu de maintenir cette fonctionnalité dans le temps.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-05-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-09 du 30 mai 2023 64Article 9 : Récolement
Les ouvrages de continuité piscicole font l’objet d’un récolement validant la fonctionnalité de la passe à poissons à l’issue des travaux.
La mise en service de la passe à poissons est effectuée après récolement.
Article 10 : Maîtrise d’œuvre
En application de l’article R.521-34 du code de l’énergie et de l’article R.214-120 du code de l’environnement, la maîtrise d’œuvre des travaux projetés est confiée à un maître d’œuvre unique agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l’environnement.
Les obligations du maître d’œuvre comprennent notamment :
• la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
• la vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l’art ;
• la direction des travaux ;
• la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution ;
• les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l’ouvrage et de l’ouvrage lui-même ;
• la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
Article 11 : Autres réglementations
Conformément à l’article L.521-1 du code de l’énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-l et suivants du code de l’environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations en particulier, le cas échéant, d’obtenir les éventuelles dérogations pour destruction d’espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des travaux.
Article 12 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l’exécution du présent arrêté :
• du début des travaux ;
• du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l’exécution des travaux (lorsqu’il est connu) ;
• de la fin des travaux.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de l’exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l’objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 14 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques avec tous les éléments d’appréciation.
Article 15 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l’affichage du présent arrêté aux mairies des communes concernées, ainsi qu’aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.
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Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d’Azur au demandeur.
Article 17 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône ou du Préfet de Vaucluse avec une copie adressée au service instructeur (DREAL PACA, Service Énergie-Logement), recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l’Énergie, recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou d’Avignon, par voie postale ou par voie électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 18 : Contrôles
L’exploitant est tenu de livrer passage :
• aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement, dans les conditions prévues à l’article L.171-1 dudit code ;
• aux fonctionnaires et agents publics placés sous l’autorité de la ministre chargée de l’énergie habilités en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l’énergie ;
Article 19 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l’exploitant s’expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de l’énergie.
Article 20 : Exécution
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse
• Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
• Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
• Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse de l’Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
La Directrice Régionale adjointe
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Annexe II
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Annexe IV
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-05-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-09 du 30 mai 2023 68DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2023-05-25-00001
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PROJET
D’OUVRAGE ET AUTORISATION
D’EXÉCUTION DES TRAVAUX POUR LE
DÉPLACEMENT DES SUPPORTS n°3 à n°8 de LA
LIGNE 63KV ORANGE – PIOLENC DÉRIVATION
COUREGES - CREMADES
dans la commune d'Orange (84100)
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-05-25-00001 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PROJET D’OUVRAGE ET AUTORISATION 69Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service énergie et logement
Unité réseaux et énergies renouvelables
Nos réf. : Dossier RTE n° 23-02-84
Affaire suivie par : Vincent ALBERT
Tél. 04 88 22 63 12
Courriel : vincent.albert@developpement-durable.gouv.fr
Marseille, le 25 mai 2023
La préfète de Vaucluse
à Mr le délégué régional de RTE
APPROBATION DE PROJET D’OUVRAGE
---------------------
Département de Vaucluse
---------------------
Commune d’Orange (84 100)
-------------------------
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PROJET D’OUVRAGE ET AUTORISATION D’EXÉCUTION DES TRAVAUX POUR LE:
DÉPLACEMENT DES SUPPORTS n°3 à n°8 de LA LIGNE 63KV ORANGE – PIOLENC DÉRIVATION COUREGES - CREMADES
-------------------------
Dossier présenté par :
Réseau de transport d’électricité (Rte)
-------------------------
6 Rue Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-05-25-00001 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PROJET D’OUVRAGE ET AUTORISATION 70La préfète de Vaucluse
Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles R.323-25 à 29 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un état au service d’une société de confiance et notamment son article 59 ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 (dernière modification par arrêté du 9 juillet 2019) fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électriques ;
Vu l’arrêté interministériel du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement des réseaux d’électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien FOREST ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts en qualité de Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté N° 84-2022-10-01-00001 du 1° octobre 2022 donnant délégation de signature à Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté N° 84-2023-01-02 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA ;
Vu la circulaire ministérielle du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité ;
Vu la note d’information de la direction générale de l’énergie et du climat du 3 février 2023 relative aux possibilités de dispense d’approbation de projet d’ouvrage concernant le réseau public de transport d’électricité ;
Vu la demande du 23/03/2023 présentée par Rte à la DREAL PACA relative à l’approbation du projet d’ouvrage pour le DÉPLACEMENT DES SUPPORTS n° 3 à n° 8 de LA LIGNE 63KV ORANGE – PIOLENC DÉRIVATION COUREGES - CREMADES sur la commune d’Orange ;
Vu la consultation des communes et des services concernés par le projet, en date du 4 avril 2023 au 4 mai 2023 ;
Vu les avis recueillis aux dates suivantes :
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-05-25-00001 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PROJET D’OUVRAGE ET AUTORISATION 71Collectivités et Services Consultés Date de réponse
Commune de d’Orange -
Conseil Départemental de Vaucluse -
Préfecture de Vaucluse -
Orange -
Enedis -
GRTgaz 26/04/23
(pas d’observation)
Enedis -
Grdf -
Communauté des communes : Pays Réuni d’Orange - Direction de la circulation aérienne miliaire Nord et Sud
(DIRCAM)
-
Direction générale de l’aviation civile (DRAC) - Direction Départementale des territoires (DDT84) - Syndicat d’Énergie Vauclusien (SEV) -
Agence Régionale de Santé (délégation territoriale de
Vaucluse)
11/04/23
(avis favorable)
Chambre d’agriculture
Etat-Major Zone de Défense de Marseille (EMZD) 13/04/23 et 16/05/23 (avis sans objection)
Service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse
(SDIS 84)
-
Unité Départementale de l’architecture et du patrimoine
(UDAP Vaucluse)
-
Service France Radiophonie (SFR) -
COPIE
Rte -
DREAL PACA / UNITÉ TERRITORIALE DE VAUCLUSE -
6 Rue Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-05-25-00001 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PROJET D’OUVRAGE ET AUTORISATION 72Vu les réponses de Rte en date du 15/05/23 aux avis des maires et services enregistrés lors de leur consultation initiée le 4 avril 2023 dans le cadre de la conformité à l’AT 2001 ;
Vu l’avis favorable en date du 25/05/23 de Rte consulté sur le projet d’arrêté portant approbation du projet d’ouvrage et autorisation d’exécution des travaux pour les travaux de DÉPLACEMENT DES SUPPORTS n°3 à n°8 de LA LIGNE 63KV ORANGE – PIOLENC DÉRIVATION COUREGES - CREMADES de sur la commune d’Orange ;
Considérant que les avis dans le cadre de la consultation ne remettent pas en cause le projet et que Réseau de transport d’électricité (RTE) s’est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
Considérant que les travaux prévus dans le dossier de demande d’approbation de projet d’ouvrage sont nécessaires en vu d’effectuer le DÉPLACEMENT DES SUPPORTS n°3 à n°8 de LA LIGNE 63KV ORANGE – PIOLENC DÉRIVATION COUREGES - CREMADES sur la commune d’Orange ; (voir plan de situation en annexe 1).
Consistance des travaux faisant l’objet de cet APO (voir annexe 2) : La ligne 63 kV Orange-Piolenc-dérivation Courèges Crémades, entre les supports 3 à 8 se compose de la manière suivante :
Une ligne aérienne à 1 circuit à 63kV dont les supports sont de type pylône treillis ou poteau béton, d’une taille moyenne d’environ 18 m pour les poteaux bétons et 20 m pour les supports treillis, dont l’espacement moyen entre les supports est d’environ 200 m. Les supports 3,4,5,6 seront remplacés par des poteaux bétons d’une hauteur moyenne d’environ 20 m (proche des hauteurs des supports actuels).
Sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l’ouvrage et : – du respect des engagements formulés par RTE dans le mémoire de réponse (annexe 3),
– que pour les supports n°3 et 5, une piste d’accès sera réalisée sur une longueur d’environ 150 m, pour le support n° 6 sur une longueur d’environ 60 m, pour le support n°7 sur une longueur d’environ 190 m.
– à la fin des travaux, ces aménagements seront enlevés et le milieu sera remis en état.
– partout où cela est possible, les nouveaux pylônes seront acheminés à leur emplacement par des voies terrestres existantes : routes, puis chemins,
– que pour les supports qui se situent en plein champs, des accès temporaires seront créés. Selon la nature et la sensibilité du sol et de la végétation, ces accès pourront être différents.
– que pour chacun des supports n°3,4,5,6,8, une plateforme de 25 m2 sera réalisée pour permettre la réalisation des fondations, et une plateforme de 50 m2 pour permettre le levage à la grue du nouveau support.
– qu’à la fin des travaux, cet aménagement sera enlevé et le milieu sera remis en état.
– que la gestion des déchets du chantier sera conforme à la méthode décrite par RTE dans son dossier,
– que les entreprises intervenant pour les travaux définiront un plan de gestion des déchets et que l’ensemble des déchets sera évacué et traité selon les filières agréées,
– de respecter les mesures mentionnées dans le dossier afin de ne pas porter atteinte aux sols et aux eaux en général et aux captages d’alimentation en eau potable en particulier,
– de respecter le planning prévisionnel et le phasage des travaux, Les travaux débuteront au 2ème semestre 2023.
–que la réalisation des travaux évite le réseau hydrographique de la zone,
– de respecter les mesures mentionnées dans le dossier afin de limiter les effets potentiels du chantier sur le milieu naturel,
– de respecter l’arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique,
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-05-25-00001 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PROJET D’OUVRAGE ET AUTORISATION 73– de respecter le coût estimatif des travaux
La présente autorisation est adressée à monsieur le Délégué régional de RTE – Centre de développement ingénierie de Marseille, 46 avenue Elsa Triolet - CS 20022-13417 Marseille Cedex 08.
Article 1
Conformément à l’article R.323-29 du code de l’énergie, RTE enregistrera dans un système d’information géographique les informations relatives aux ouvrages.
Article 2
Conformément à l’article R.323-30 du code de l’énergie, RTE effectuera les contrôles techniques des ouvrages lors de leur mise en service.
Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués sera adressé à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché, pendant au moins un mois, en mairie d’Orange aux lieux habituellement prévus à cet usage, à la diligence du maire concerné.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, devant le tribunal administratif d’Avignon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 5
Le Secrétaire Général de Vaucluse, le directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le maire d’Orange et le délégué régional de RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de Vaucluse
et par délégation,
Pour le Directeur régional et par délégation,
L’adjointe au chef de service Énergie Logement,
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-05-25-00001 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PROJET D’OUVRAGE ET AUTORISATION 74Annexe 1 : Plan de situation concernant les travaux de DÉPLACEMENT DES SUPPORTS n°3 à n°8 de LA LIGNE 63KV ORANGE – PIOLENC DÉRIVATION COUREGES - CREMADES
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Annexe 3 : Réponses de Rte aux avis des Maires et des Services
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84-2023-05-25-00002
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de la
Banque de France (bâtiment 1) sis 25 rue Baruch
de Spinoza à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-25-00002 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la 77CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230322
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Banque de France (bâtiment 1) sis 25 rue Baruch de Spinoza à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Banque de France (bâtiment 1) à Avignon ;
Vu la demande présentée par Madame l’Adjointe au directeur départemental, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Banque de France (bâtiment 1) sis 25 rue Baruch de Spinoza à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame l’Adjointe au directeur départemental est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230322 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras extérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-25-00002 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la 78Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-25-00002 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la 79ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : L’arrêté du 25 octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Banque de France (bâtiment 1) à Avignon est abrogé.
Article 10 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame l’Adjointe au directeur départemental et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-25-00002 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la 80PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-05-25-00003
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de la
Banque de France (bâtiment 2) sis 25 rue Baruch
de Spinoza à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-25-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la 81CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230323
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Banque de France (bâtiment 2) sis 25 rue Baruch de Spinoza à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Banque de France (bâtiment 2) à Avignon ;
Vu la demande présentée par Madame l’Adjointe au directeur départemental, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Banque de France (bâtiment 2) sis 25 rue Baruch de Spinoza à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame l’Adjointe au directeur départemental est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230323 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-25-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la 82Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-05-25-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la 83ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : L’arrêté du 25 octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Banque de France (bâtiment 2) à Avignon est abrogé.
Article 10 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame l’Adjointe au directeur départemental et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ Vincent NATUREL
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