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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 101 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 101 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-101
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2023Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2023-09-06-00005 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION
SAP918854910 AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE (2 pages) Page 3
84-2023-09-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP268400959 (2 pages) Page 6
84-2023-09-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP532527504 (2 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-09-05-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (6 pages) Page 12
84-2023-09-05-00002 - Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (5 pages) Page 19
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU
RHONE /
84-2023-09-01-00007 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE CARPENTRAS ÉTABLISSEMENTS
HOSPITALIERS (3 pages) Page 25
84-2023-08-28-00007 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Pôle de Contrôle
Revenus Patrimoine du Vaucluse (PCRP) (2 pages) Page 29
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-09-06-00004 - ARRETE du 06/09/2023 modifiant la composition de
la commission consultative des élus pour la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) du 9 février 2021 (3 pages) Page 32
84-2023-09-06-00001 - ARRÊTÉ N°2023/09-05 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (3 pages) Page 36
84-2023-09-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'utilisation de la carte d’achat (4 pages) Page 40
84-2023-09-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour la saisie
des demandes d'achats et la certification du service fait dans l'application
Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de
Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des
ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT. (6
pages) Page 45
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2023-08-31-00005 - Arrêté du 31 août 2023 portant modification des
statuts du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux (16 pages) Page 52
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-09-06-00005
DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION
SAP918854910 AU TITRE DES SERVICES A LA
PERSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-09-06-00005 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION SAP918854910 AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE 3PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Ziberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
DECISION
METTANT FIN à la DECLARATION SAP918854910
AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-09-06-00005 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION SAP918854910 AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE 4…/…
Vu le récépissé de déclaration n° SAP918854910 délivré le 26 octobre 2022 à la SASU GENIOM Siren 918 854 910,
Considérant l’article R7232-13 du code du travail,
Considérant qu’un courrier RAR n°2C 173 734 3635 0 de mise en demeure a été adressé le 11 août 2023 à la SASU GENIOM, rappelant ses obligations statistiques et l’informant que faute de régularisation la déclaration serait retirée,
Considérant que la SASU GENIOM n’a pas procédé à la mise à jour des statistiques de son compte NOVA,
DECIDE
Il est mis fin à la déclaration n° SAP918854910 de la SASU GENIOM Siren 918 854 910, à compter du 6 septembre 2023.
Avignon, le 6 septembre 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
Voies et délais de recours : la présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
· soit en exerçant l’un des deux recours administratifs suivants :
- soit un recours gracieux adressé à Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse - 6 rue Jean Althen 84000 AVIGNON,
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre chargé de l’économie et des finances – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – 61 boulevard Vincent Auriol – Bât. Sieyes-Télédoc 171 – 75703 PARIS CEDEX 13,
- soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 NÎMES Cedex 09.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-09-06-00005 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION SAP918854910 AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE 5DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-09-04-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP268400959
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-09-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP268400959 6PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Ziberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP268400959
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-09-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP268400959 7…/…
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 8 août 2023 par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)de Valréas.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom du Centre Communal d’Action Sociale, sis à Valréas (84600), sous le n° SAP268400959, à compter du 8 août 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Téléassistance et visio-assistance
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’une comptabilité séparée, s’agissant d’une personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 4 septembre 2023,
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-09-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP268400959 8DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-09-04-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP532527504
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-09-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP532527504 9PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Ziberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP532527504
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-09-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP532527504 10…/…
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 22 juillet 2023 par Mme Sandrine Martin.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme Sandrine Martin, sise à l’Isle sur la Sorgue, sous le n° SAP532527504, à compter du 22 juillet 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage o Travaux de petit bricolage
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’une comptabilité séparée, s’agissant d’une personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 4 septembre 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-09-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP532527504 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-09-05-00001
Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-05-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 12E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de Circulation
portant réglementation temporaire
de la circulation sur l’autoroute A7
La préfète de Vaucluse
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'instruction interministérielle modifiée et notamment la 8è partie – signalisation temporaire ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-05-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 13Vu le calendrier des jours hors chantiers pour l’année 2023 ;
Vu la demande en date du 23 août 2023, des Autoroutes du Sud de la France à Orange indiquant que les travaux de réfection de la signalisation horizontale sur les bretelles des échangeurs n° 23 Avignon-Le Pontet – PR 188.5, n°24 Avignon- Chateaurenard – PR 198.1 de l’autoroute A7, sur la bretelle de bifurcation A7 en provenance de Lyon et en direction de Montpellier A9 et sur la section courante entre le PR 154 au PR 198 sur A7 dans les 2 sens de circulation, entre le PR 0 et le PR 7.92 sur A9 entraînent des restrictions de circulation ;
Vu les avis favorables de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date des 23 et 24 août 2023 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 24 août 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 24 août 2023 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 25 août 2023 ;
Vu l’avis favorable de la gendarmerie nationale de Vaucluse en date du 31 août 2023 ;
Vu les avis réputés favorables de la gendarmerie nationale des Bouches-du-Rhône et des mairies d’Orange, Le Pontet, Avignon, Sorgues, Courthézon, Bédarrides, Cavaillon, Cabannes, Plan d’Orgon, Saint-Andiol et Noves ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Pour permettre les travaux de réfection de la signalisation horizontale sur les bretelles des échangeurs n° 23 Avignon-Le Pontet – PR 188.5, n°24 Avignon- Chateaurenard – PR 198.1 de l’autoroute A7, sur la bretelle de bifurcation A7 en provenance de Lyon et en direction de Montpellier A9 et sur la section courante entre le PR 154 et le PR 198 sur A7 dans les 2 sens de circulation, entre le PR 0 et le PR 7.92 sur A9 dans les 2 sens de circulation, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Auvergne Rhône Alpes, district de Provence, doit procéder à la fermeture totale de ces 2 échangeurs et à la fermeture de la bretelle de bifurcation A7/A9.
La circulation est réglementée du lundi 18 septembre 2023 au vendredi 20 octobre 2023 de 21h à 6h (fermeture de nuit).
L’activité du chantier sera interrompue et la circulation rétablie le jour de 6h00 à 21h00, le week-end, jours fériés et jours hors chantier.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-05-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 14En cas de retard ou d’intempéries, la période de repli est prévue les nuits des semaines 40, 41, 42 et 43 de 21h à 6h.
Les travaux concernent le département du Vaucluse.
Article 2 : Mode d’exploitation
Le mode d’exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture totale des échangeurs suivant :
Phase de travaux en section courante :
Neutralisation de la BAU et voie de droite puis, la neutralisation de la voie de gauche du PR 0 au PR 7.92 de l’autoroute A9, dans les 2 sens de circulation.
Neutralisation de la BAU, de la voie de droite et voie médiane, puis la neutralisation de la voie de gauche et voie médiane du PR 154 au PR 198 de l’autoroute A7, dans les 2 sens de circulation.
- La circulation se fera sur 1 ou 2 voies de largeur normale.
- Au droit du chantier la Vitesse sera limitée à 110km/h
Echangeur n° 23 Avignon – Le Pontet :
- Les entrées en direction de Lyon et Marseille.
- Les sorties en provenance de Lyon et Marseille.
Echangeur n° 24 Avignon – Chateaurenard :
- Les entrées en direction de Lyon et Marseille.
- Les sorties en provenance de Lyon et Marseille.
Bretelle de bifurcation A7/A9 :
- Fermeture de la bretelle en provenance de Lyon A7 et en direction de Montpellier A9.
Article 3 : Dérogations
Fermeture totale des échangeurs n° 23 Avignon-Le Pontet – PR 188.5, n°24 Avignon- Chateaurenard – PR 198.1.
Fermeture d’une bretelle de bifurcation A7/A9, accès A9 en provenance de Lyon.
L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, est ramenée à 0 km.
La longueur maximale de balisage n’excédera pas 11 km.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-05-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 15Article 4 : Calendrier des travaux
Délai global : Du lundi 18 septembre 2023 au vendredi 20 octobre 2023 (replis inclus).
Fermeture de la bretelle de bifurcation A7/A9 :
- En provenance de Lyon et en direction de Montpellier (Accès A9).
o Du mardi 26 septembre 2023 à 21h00 au mercredi 27 septembre 2023 à 6h00.
Fermeture totale de l’échangeur n° 23 Avignon-Le Pontet :
- Les sorties en provenance de Lyon et Marseille, les entrées en direction de Lyon et Marseille.
o Du lundi 16 octobre 2023 à 21h00 au mardi 17 octobre 2023 à 6h00.
Fermeture totale de l’échangeur n° 24 Avignon-Chateaurenard :
- Les sorties en provenance de Lyon et Marseille, les entrées en direction de Lyon et Marseille.
o Du mardi 17 octobre 2023 à 21h00 au mercredi 18 octobre 2023 à 6h00.
Repli possible, en cas de retard de chantier ou d’intempéries :
- Nuits des semaines 40, 41, 42 et 43 de 21h à 6h.
Article 5 : Itinéraire de déviation conseillé
Fermeture de la bifurcation A7/A9 dans le sens de circulation Lyon/Montpellier :
- Les usagers en provenance de Lyon désirant emprunter l’A9 en direction de Montpellier devront sortir à l’échangeur d’Orange-Centre n°21, faire demi-tour au rond-point après le péage pour reprendre l’autoroute en direction de Montpellier A9.
Echangeur n° 23 Avignon Nord :
A/ Fermeture des entrées :
Les usagers désirant emprunter l’autoroute en direction de Lyon ou de Marseille peuvent le faire à l’échangeur n°22 d’Orange Sud, ou à l’échangeur n° 24 Avignon Sud
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-05-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 16B/ Fermeture des sorties :
Les usagers désirant quitter l’autoroute en provenance de Lyon ou de Marseille peuvent le faire :
• Sur l’autoroute A7, depuis la sortie Orange Sud n°22, suivre la D 907 en direction d'Avignon, puis suivre la RD 225 en direction de Carpentras pour rejoindre l’échangeur n° 23 Avignon Nord
• Sur l’autoroute A7, depuis la sortie Avignon Sud n°24, prendre la RN 129 puis RN 7 en direction d'Avignon, la D 907 puis D 907 Rocade Est en direction de Carpentras puis RD 225 en direction de Carpentras pour rejoindre l’échangeur n° 23 Avignon Nord
Echangeur n° 24 Avignon Sud :
A/ Fermeture des entrées :
Les usagers désirant emprunter l’autoroute en direction de Lyon ou de Marseille peuvent le faire à l’échangeur n°23 d’Avignon Nord, ou à l’échangeur n° 25 Cavaillon
B/ Fermeture des sorties :
Les usagers désirant quitter l’autoroute A7 en provenance de Lyon ou de Marseille peuvent le faire :
- Sur l’autoroute A7, depuis la sortie Cavaillon n° 25 suivre la D99, la D7n en direction d'Avignon afin de rejoindre l’échangeur n°24 Avignon Sud
- Sur l’autoroute A7, depuis la sortie Avignon Nord n° 23, suivre la D225 en direction d'Avignon puis la D907 (Rocade Est), prendre la RN7 en direction de Marseille. rejoindre l’échangeur n°24 Avignon Sud
Article 6 : Information des usagers
L’information aux usagers est effectuée :
Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante, et « PMVA » en accès d’autoroute ;
Par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107.7 Mhz.
Par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en permanence
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-05-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 17Article 7 : Sécurité sur le chantier
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle d’Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d’Orange).
Le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou son partenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, Mme et M. les maires des communes concernées,
M. le directeur régional de la direction régionale Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le 05/09/2023
Pour la Préfète de Vaucluse et par délégation,
Chef du service usage de la route
SIGNE
Jean-Paul DELCASSO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-05-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 18DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-09-05-00002
Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-05-00002 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 19E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de Circulation
portant réglementation temporaire
de la circulation sur l’autoroute A7
La préfète de Vaucluse
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'instruction interministérielle modifiée et notamment la 8è partie – signalisation temporaire ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-05-00002 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 20Vu le calendrier des jours hors chantiers pour l’année 2023.
Vu la demande en date du 18 août 2023, des Autoroutes du Sud de la France à Orange indiquant que les travaux d’entretien des espaces verts sur les bretelles de l’échangeur n° 22 Orange Sud – PR 172 de l’autoroute A7, entraînent des restrictions de circulation ;
Vu l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 21 août 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 21 août 2023 ;
Vu l’avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 21 août 2023 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Piolenc en date du 21 août 2023 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 22 août 2023 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Courthézon en date du 28 août 2023 ;
Vu les avis réputés favorables des mairies de Bollène, Mondragon, Mornas, Orange, Le Pontet, Sorgues, Bédarrides, Violès, Cairanne et Sainte-Cécile-les-Vignes ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Pour permettre les travaux d’entretien des espaces verts dans les bretelles de l’échangeur n° 22 Orange Sud – PR 172 de l’autoroute A7, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Auvergne Rhône Alpes, district de Provence, doit procéder à la fermeture totale de cet échangeur.
La circulation est réglementée du lundi 18 septembre 2023 au mercredi 20 septembre 2023 de 21h à 6h (fermeture de nuit).
L’activité du chantier sera interrompue et la circulation rétablie le jour de 6h00 à 21h00, le week-end, jours fériés et jours hors chantier.
En cas de retard ou d’intempéries, la période de repli est prévue les nuits des 20, 21, 25, 26, 27 et 28 septembre 2023 de 21h à 6h.
Les travaux concernent le département du Vaucluse, sur le territoire de la commune d’Orange.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-05-00002 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 21Article 2 : Mode d’exploitation
Le mode d’exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture totale de l’échangeur suivant :
Echangeur n° 22 Orange Sud :
- Les entrées en direction de Lyon et Marseille.
- Les sorties en provenance de Lyon et Marseille.
Article 3 : Dérogations
Fermeture totale des bretelles de l’échangeur n° 22 Orange Sud – PR 170 de l’autoroute A7.
L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, est ramenée à 0 km
Article 4 : Calendrier des travaux
Délai global : Du lundi 18 septembre 2023 au vendredi 22 septembre 2023 (replis inclus).
Fermeture totale de l’échangeur n° 22 Orange-Sud :
- Les sorties en provenance de Lyon et Marseille, les entrées en direction de Lyon et Marseille.
o Du lundi 18 septembre 2023 à 21h00 au mardi 19 septembre 2023 à 6h00.
o Du mardi 19 septembre 2023 à 21h au mercredi 20 septembre 2023 à 6h00.
Repli possible, en cas de retard de chantier ou d’intempéries :
- Nuits des 20, 21, 25, 26, 27 et 28 septembre 2023 de 21h à 6h.
Article 5 : Itinéraire de déviation conseillé
Fermeture des entrées :
Les usagers VL désirant emprunter l’autoroute en direction de Lyon doivent suivre la RN7 en direction d’Orange centre pour rejoindre l’autoroute A7 à l’échangeur n°21 d’Orange Centre.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-05-00002 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 22Les usagers PL désirant emprunter l’autoroute en direction de Lyon doivent suivre la D950, puis D977 en direction de Vaison la Romaine, puis RD8 direction Cairanne/St Cécile/Bollène/Lyon pour rejoindre l’autoroute A7 à l’échangeur n°19 Bollène.
Les usagers désirant emprunter l’autoroute en direction de Marseille doivent suivre la D907 en direction d'Avignon, puis suivre la D 225 en direction de Carpentras pour rejoindre l'autoroute A7 à l’échangeur n° 23 d’Avignon-Le Pontet.
Fermeture des sorties :
Les usagers VL désirant quitter l’autoroute A7 en provenance de Lyon peuvent le faire sur l’autoroute A7, depuis la sortie Orange Centre n° 21.
Les usagers PL désirant quitter l’autoroute A7 en provenance de Lyon peuvent le faire sur l’autoroute A7, depuis la sortie Bollène n° 19 suivre la RN7 en direction d’Orange.
Les usagers désirant quitter l’autoroute A7 en provenance de Marseille peuvent le faire sur l’autoroute A7, depuis la sortie Avignon-Le Pontet n° 23, suivre la D225 en direction d’Avignon, la D907 puis la RN7 en direction d’Orange.
Article 6 : Information des usagers
L’information aux usagers est effectuée :
Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante, et « PMVA » en accès d’autoroute ;
Par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107.7 Mhz.
Par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en permanence
Article 7 : Sécurité sur le chantier
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle d’Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d’Orange).
Le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou son partenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-05-00002 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 23Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, Mme et M. les maires des communes concernées,
M. le directeur régional de la direction régionale Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le 05/09/2023
Pour la Préfète de Vaucluse et par délégation,
Chef du service usage de la route
SIGNE
Jean-Paul DELCASSO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-05-00002 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 24DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE
84-2023-09-01-00007
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE
CARPENTRAS ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE - 84-2023-09-01-00007 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE CARPENTRAS ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS 25RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE CARPENTRAS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Le comptable, responsable du service de la Trésorerie Carpentras Etablissements Hospitaliers,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’instruction générale sur l’organisation du service des comptables publics du 16 août 1966 modifiée notamment par l’instruction du 9 août 2005,
Vu l’instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France.
Vu le décret 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, modifié,
DECIDE :
Article 1er
Délégation générale de signature et de pouvoir est donnée à :
Madame Catherine THIERS, Inspectrice des Finances Publiques
Monsieur Sylvain GARCIA, Inspecteur des Finances Publiques
dans le ressort territorial de la trésorerie Carpentras Etablissements Hospitaliers pour effet de
signer en mon absence ou en cas d’empêchement (même momentané), seuls ou
concurremment avec moi mais avec l’obligation d’en rendre compte, tous les actes relatifs à
1/2
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE - 84-2023-09-01-00007 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE CARPENTRAS ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS 26ma gestion, notamment :
Les pièces justificatives d’opérations comptables et les états journaliers et mensuels
relatifs à la comptabilité Etat, ;
Les rectifications d’écritures ;
Les retraits de recommandés postaux ou avis ou notifications d’huissiers ;
Les courriers et demandes de renseignements à destination des usagers,
fonctionnaires territoriaux, partenaires, DDFIP ;
Les bordereaux de remise de chèques ;
Les formulaires de rejets de virement ;
Les formulaires de virement à l’étranger ;
Tout acte relatif au fonctionnement des comptes ouverts au nom de la Trésorerie sur
les livres de la Banque de France ;
Les ordres de paiement établis par les agents du service ;
Les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable ;
Les états spécifiques SPL (P503...) ;
Les relevés de mandats ;
Les remises ou modérations qu’ils auront accordées portant sur les frais de poursuites
d'exercices antérieurs (dans les limites de montant prévues réglementairement pour le grade d'Inspecteur) ;
Les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures accordés ;
Les demandes d’admission en non-valeurs ;
Tous les actes de poursuites : mises en demeures, commandements, phases
comminatoires, SATD, saisies, demandes de mandatement d’office,etc… Et les main- levées de ces actes ;
Tous les actes entrant dans le cadre de procédures contentieuses ;
Les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives, ainsi que les relevés de forclusion ;
Tout document dans le cadre des procédures de surendettement ;
Toutes demandes d’inscriptions d’hypothèques ;
Les actes et PV relatifs aux régies (création, nomination, vérification) et les états
relatifs aux valeurs inactives ;
En cas d’absence exceptionnelle :
les comptes de gestion et financiers et comptes d’emplois annexés ;
les conventions de partenariat.
2/3
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE - 84-2023-09-01-00007 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE CARPENTRAS ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS 27Article 2
La présente délégation de signature annule et remplace les délégations de signature
précédentes données à Sylvain GARCIA et Mickaël RAPHANEL le 1er septembre 2019.
Article 3
La présente délégation de signature s’applique à compter du 1er septembre 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
A Carpentras le 01/09/2023
Le comptable public, responsable de la
trésorerie Carpentras Etablissements
hospitaliers.
Signé
Laurent AGUETTANT
3/3
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE - 84-2023-09-01-00007 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE CARPENTRAS ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS 28DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE
84-2023-08-28-00007
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL - Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine du
Vaucluse (PCRP)
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE - 84-2023-08-28-00007 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine du 29RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine du Vaucluse (PCRP)
Le responsable du PCRP de Vaucluse ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247, L.257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret N°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret N°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admissions totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BIDEGARAY Jean-François CASSEREAU Catherine BRIOLE Rémy
DEGRET-SPIEGEL Isabelle GEINOZ Valérie SOTTET Frédéric
2) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AGRO Monique ALBERNY Jean-Claude BABY Jean-Christophe
D’AVISTER-PORTE Nathalie LAMPS Olivier LORGERE Sandrine
ROBERT Pascal Vincent ROQUECAVE SANTUCCI Henri
BOSANSKI Jason EPAILLY Emmanuelle
3) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
VALL Thierry
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE - 84-2023-08-28-00007 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine du 30Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les documents nécessaires à l’exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant à :
BIDEGARAY Jean-François CASSEREAU Catherine BRIOLE Rémy
DEGRET-SPIEGEL Isabelle GEINOZ Valérie SOTTET Frédéric
SANTUCCI Henri AGRO Monique ALBERNY Jean-Claude
BABY Jean-Christophe D’AVISTER-PORTE Nathalie LAMPS Olivier
LORGERE Sandrine ROBERT Pascal Vincent ROQUECAVE
BOSANSKI Jason EPAILLY Emmanuel
VALL Thierry
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 1er septembre 2022.
Article 3
Le présent arrêté entrera en application à partir du 1er septembre 2023.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
A Avignon, le 28/08/2023
Le responsable du PCRP de Vaucluse,
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Signé
Frédéric MARUCCO
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE - 84-2023-08-28-00007 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine du 31PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-09-06-00004
ARRETE du 06/09/2023 modifiant la composition
de la commission consultative des élus pour la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) du 9 février 2021
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-06-00004 - ARRETE du 06/09/2023 modifiant la composition de la commission consultative des élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) du 9 février 2021 32PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRETE
du 06/09/2023
modifiant la composition de la commission consultative des élus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) du 9 février 2021
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE,
VU l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instituant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 01 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales, articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022, nommant Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant composition des membres de la commission d’élus au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2022 modifiant la composition des membres de la commission d’élus au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
Vu le courrier du 12 juillet 2023 du président de l’association des maires de Vaucluse désignant M. Christophe REYNIER-DUVAL, maire de Caderousse comme représentant des communes de moins de 20 000 habitants, en remplacement de Mme Corinne TESTUD-ROBERT, démissionnaire ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-06-00004 - ARRETE du 06/09/2023 modifiant la composition de la commission consultative des élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) du 9 février 2021 33SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les dispositions du paragraphe 1 de l’article 1er de l’arrêté du 9 février 2021 sont modifiées comme suit :
1° - Représentants des maires dont la population n’excède pas 20 000 habitants :
- Monsieur Thierry THIBAUD, maire de SAVOILLANS
- Monsieur Pascal RAGOT, maire de BONNIEUX
- Monsieur Christian PEYRON, maire de MONDRAGON
- Monsieur Michel TERRISSE, maire d’ALTHEN DES PALUDS
- Monsieur Christophe REYNIER-DUVAL, maire de CADEROUSSE
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La nouvelle composition de la commission d’élus DETR est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 06/09/2023
La préfète
Signé
Violaine DEMARET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-06-00004 - ARRETE du 06/09/2023 modifiant la composition de la commission consultative des élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) du 9 février 2021 34ANNEXE
Liste des membres de la commission d’élus DETR
1° - Représentants des maires dont la population n’excède pas 20 000 habitants :
- Monsieur Thierry THIBAUD, maire de SAVOILLANS
- Monsieur Pascal RAGOT, maire de BONNIEUX
- Monsieur Christian PEYRON, maire de MONDRAGON
- Monsieur Michel TERRISSE, maire d’ALTHEN DES PALUDS
- Monsieur Christophe REYNIER-DUVAL, maire de CADEROUSSE
2° - Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants :
- Monsieur Anthony ZILIO, président de la communauté de communes Rhône-Lez- Provence
- Monsieur Patrick ADRIEN, président de la communauté de communes de l’Enclave des Papes Pays de Grignan
- Monsieur Gilles RIPERT, président de la communauté de communes du Pays d’Apt Luberon
- Monsieur Max RASPAIL, président de la communauté de communes Ventoux Sud - Monsieur Pierre GONZALVEZ, président de la communauté de communes des Sorgues et des Monts de Vaucluse
- Monsieur Christian GROS, président de la communauté de communes les Sorgues du Comtat
3° - Sénateurs nommés par le président du Sénat :
- Monsieur Alain MILON, sénateur de Vaucluse
- Monsieur Lucien STANZIONE, sénateur de Vaucluse
4° - Députées nommées par la présidente de l’Assemblée Nationale :
- Madame Bénédicte AUZANOT, députée de Vaucluse
- Madame Marie-France LORHO, députée de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-06-00004 - ARRETE du 06/09/2023 modifiant la composition de la commission consultative des élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) du 9 février 2021 35PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-09-06-00001
ARRÊTÉ N°2023/09-05 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-06-00001 - ARRÊTÉ N°2023/09-05 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 36EI PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2023/09-05
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
La préfète de Vaucluse
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 610-5 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et de façon générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la police d’État sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfète de Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela est obligatoire dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant un risque important d’organisation d’un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue de 8 runs 9 sur la commune d’Avignon au niveau du centre commercial Mistral 7 situé 1741 route de Marseille à Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niveau du secteur de Courtine, du vendredi 8 septembre au lundi 11 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type 8 tuning 9 en vue de 8 runs 9 donnent lieu à des troubles importants comme des 8 drifts 9 (dérapages) et 8 burnout 9 (accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui présentent un risque important pour les conducteurs, les spectateurs et l’ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-06-00001 - ARRÊTÉ N°2023/09-05 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 37CONSIDÉRANT l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la tranquillité et à la santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l’absence de mesure d’interdiction prise par le maire d’Avignon ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTÉ
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite du vendredi 8 septembre 2023 à 20h00 jusqu’au lundi 11 septembre 2023 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, entre le rond-point se trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille) et le rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l’Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l’aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d’Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine :
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et Buffalo Grill
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-06-00001 - ARRÊTÉ N°2023/09-05 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 38Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général, sous- préfet de l’arrondissement d’Avignon, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et au maire d’Avignon.
Fait à Avignon, le 6 septembre 2023
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-06-00001 - ARRÊTÉ N°2023/09-05 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 39PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-09-06-00002
Arrêté portant délégation de signature pour
l'utilisation de la carte d’achat
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d’achat 40E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant délégation de signature pour l’utilisation de la carte d’achat
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu la loi n°82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92. 604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 07 février 2020 publié au journal officiel du 08 février 2020 portant nomination de M. Christian GUYARD en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret du 15 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020 portant nomination de Mme Christine HACQUES en qualité de sous-préfète d’Apt ;
Vu le décret du 01 février 2022 publié au journal officiel du 02 février 2022 portant nomination de M.Vincent NATUREL en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel le 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022 portant nomination de M. Bernard ROUDIL en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 publié au journal officiel du du 22 juillet 2023 portant nomination de M.Pierre CASTOLDI en qualité de préfet chargé d’une mission territoriale,
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 13 novembre 2002 relative à la situation juridique des conjoints des membres du corps préfectoral dans l’exercice de la mission de représentation de l’État ;
Vu la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l’organisation territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307, pour mettre en place le programme « Administration territoriale de l’Etat » 354 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d’achat 41Eu PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire N°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu l’arrêté 20/2705 du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Oliver NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de Vaucluse, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 11 mai 2022 publié au Journal Officiel du 13 mai 2022 , portant nomination de Mr Silvain TRAYNARD, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 25 novembre 2022 publié au Journal Officiel du 27 novembre 2022 portant nomination de Mr Philippe BERNARD, directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse ;
Vu l'arrêté 84-2022-073 du 23 août 2022 donnant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État à M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté 84-2022-117 du 21 novembre 2022 portant délégation de signature pour l’utilisation de la carte achat ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d’utiliser dans le cadre de leurs attributions et compétences une carte d’achat nominative dans le respect des plafonds maximum par transaction et plafond annuel fixé par le responsable du programme carte d’achat.
2 / 4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d’achat 42Ex
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2 :
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 30 juin 2023 publié au RAA N°84-2023-070 du 30 juin 2023 2022 portant délégation de signature pour l’utilisation de la carte achat.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 4 ::
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait le, 06/09/2023
Signée : La Préfète,
Violaine DEMARET
3 / 4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d’achat 43E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 1 : Liste des agents ayant une carte achat nominative
4 / 4
SERVICE Nom - Prénom Fonction Programmes
PREF DEMARET Violaine Préfète 0354-0207 - €
PREF DEMARET Violaine Préfète 0354-0207 - €
PREF CASTOLDI Pierre 354 - €
PREF CASTANIER Cédric Cuisinier Préfète 0354 - €
PREF CIVES Mickaël Maître d'hôtel Préfète 0354 - €
PREF GUYARD Christian Secrétaire Général 0354-0207 - €
PREF GUYARD Christian Secrétaire Général 0354-0207 - €
PREF NATUREL Vincent Directeur de Cabinet 0354-0207 - €
PREF NATUREL Vincent Directeur de Cabinet 0354-0207 - €
PREF FELICIE Barbara 0354-0207 - €
PREF BALTIMORE Andrew Chef de garage 0354 - €
SGCD HERZIG Martial Chef du service budget 0354-0207
SGCD PIZOIRD Didier 0354 - €
SGCD GONZALVES Jean-Luc 0354 1
PREF HACQUES Christine Sous-préfète Apt 0354 - €
PREF HACQUES Christine Sous-préfète Apt 0354 - €
PREF CHARNAUD Cyrille Secrétaire Général 0354 - €
PREF ROUDIL Bernard Sous-préfet Carpentras 0354 - €
PREF ROUDIL Bernard Sous-préfet Carpentras 0354 - €
PREF DE BRION Philippe Secrétaire Général 0354 - €
DDETS MAISON Christine Directrice 0354 - €
DDTT GORIEU François Directeur 0354 - €
DDPP BERNARD Philippe Directeur 0354 - €
DDPP TRAYNARD Sylvain Directeur adjoint 0354 - €
Niveau
CA
Montant ttc
Maximum par
commande
Niveau 1
Montant ttc
Maximum par
commande
Niveau 3
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 2 000,00 €
Préfet – Chargé de
mission
1
Déro 1 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 1 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 1 000,00 €
Adjointe
Directeur de Cabinet
1
S.R. 2 000,00 €
1-3
S.R. 2 000,00 €
1-3
S.R. 2 000,00 € 2 000,00 €
Chef du service
technique
1
S.R. 2 000,00 €
Gestionnaire du parc
automobile 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 2 000,00 €
1
S.R. 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 1 000,00 €
1
S.R. 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d’achat 44PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-09-06-00003
Arrêté portant délégation de signature pour la
saisie des demandes d'achats et la certification
du service fait dans l'application
Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du
budget de la préfecture de Vaucluse et du
Secrétariat général commun, ainsi que pour la
saisie des ordres de mission et des états de frais
dans l'application Chorus-DT.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du 45E 3
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature pour la saisie des demandes d’achats et la certification du service fait dans l’application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l’application Chorus-DT.
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu la loi n°82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92. 125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92. 604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 202 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 07 février 2020 publié au journal officiel du 08 février 2020 portant nomination de M. Christian GUYARD en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret du 15 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020 portant nomination de Mme Christine HACQUES en qualité de sous-préfète d’Apt ;
Vu le décret du 01 février 2022 publié au journal officiel du 02 février 2022 portant nomination de M.Vincent NATUREL en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel le 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022 portant nomination de M. Bernard ROUDIL en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 13 novembre 2002 relative à la situation juridique des conjoints des membres du corps préfectoral dans l’exercice de la mission de représentation de l’État ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du 46Vu la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l’organisation territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307, pour mettre en place le programme « Administration territoriale de l’Etat » 354 ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire N°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l’arrêté 20/2705 du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Oliver NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté 84-2022-073 23 août 2022 donnant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État à M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, à l’effet de signer tout document nécessaire à l’engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et l’établissement des titres de perception sur les programmes du budget de l’État pour lesquels une délégation de signature n’a pas été consentie à un chef de service de l’État dans le département.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est confiée à l’article 1 du présent arrêté sera exécutée par M. Vincent NATUREL, directeur de cabinet.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée pour l’engagement juridique de la dépense et la certification du service fait aux agents cités dans l’annexe I, chacun pour son domaine de compétence dans le respect des montants fixés par les articles suivants (4 à 14).
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée pour l’engagement juridique de la dépense et la certification du service fait aux conjoints des membres du corps préfectoral dans l’exercice de la mission de représentation de l’État ainsi qu’au cuisinier et au majordome de l’hôtel de préfecture jusqu’à un montant de 2.000 euros.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du 47ARTICLE 5 :
M Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse, M Martial HERZIG, chef du service budget, achats et finances et en l’absence de ce dernier Mme Laurence RIEU, ont également compétence pour certification de service fait sur tous les services prescripteurs.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à M Martial HERZIG en qualité de chef du service budget, achats et finances et responsable d’unité opérationnelle ainsi qu’à son adjointe Mme Laurence RIEU, pour valider dans les applications CHORUS et CHORUS FORMULAIRES les actes comptables émis s’agissant des dépenses et des recettes (création d’une demande d’achat, certification du service fait, demande d’émission et signature de titres de perception, ainsi que toute pièce justificative de dépense et de recette), dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère de l’intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 124, 148, 155, 161, 176, 206, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 364, 380, 754 et CAS 723
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée à MM. Marielle MALDJIAN, MM. Jean-Noël DEL CASTILLO, Olivier LANIEL et Déra RAKOTOJOELINA en qualité de gestionnaires pour valider dans l’application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (notamment tout acte se traduisant par la création d’une demande d’achat, la certification du service fait) émis s’agissant des dépenses, dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère de l’intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 124, 148, 155, 161, 176, 206, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 364, 380, 754 et CAS 723.
ARTICLE 8 :
Délégation est donnée à MM Martial HERZIG, Olivier LANIEL, Jean-Noël DEL CASTILLO et Déra RAKOTOJOELINA, Mmes Laurence RIEU et Marielle MALDJIAN en leur qualité de service gestionnaire, gestionnaire valideur et gestionnaire contrôleur, pour signer les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de mission et de formation engagés et imputées sur les programmes 354 « Administration territoriale de l’Etat », 216 « actions sociales service social » et 207 « Prévention routière », en validant informatiquement dans l’application CHORUS-Déplacements Temporaires (CHORUS-DT) les ordres de mission, les commandes de prestations « voyage » et les états de frais induits.
ARTICLE 9 :
M Martial HERZIG en qualité de chef du service du budget, achats et finances, et responsable d’unité opérationnelle, son adjointe Mme Laurence RIEU ainsi que Mme Marielle MALDJIAN et MM. Jean-Noël DEL CASTILLO, Olivier LANIEL et Déra RAKOTOJOELINA sont nommés « référent CHORUS départemental » pour le département du Vaucluse.
A ce titre et via l’outil Chorus-com, les agents sont habilités à transmettre les ordres de payer au CGF / Service Facturier de la DRFIP PACA pour les dépenses relevant du flux 3 et flux 4 ainsi que les relevés d’opération administration des cartes d’achat sans limitation de montant.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du 48ARTICLE 10 :
Délégation de signature est donnée à M. Aurélien GAUCHERAND, chef du service de coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à Mme Nadia OUDJEDI-HAKOUN, en qualité de cheffe de pôle appui territorial, à M. Jacques BENHAIM, adjoint au chef de service et chef du pôle de coordination des politiques publIques, à Mme Isabelle GERARD, à MM. Sébastien GAILLARD et Philippe MOLL, gestionnaires, pour valider les demandes de subvention des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364 et 380. Délégation de signature est donnée pour la certification de service fait à Mme Nadia OUDJEDI-HAKOUN, Mme Isabelle GERARD, M. Sébastien GAILLARD et à M. Philippe MOLL des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364 et 380.
ARTICLE 11 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine STIMMESSE, chef du service des relations avec les collectivités territoriales, à Mme Corinne BONLEU, adjointe au chef du service ainsi qu’à M. Azdine MESROUK, en qualité de chef de pôle et Mmes Nadia BELASRI chargées de l’instruction des dossiers, pour valider les demandes de subvention du BOP 119.
Délégation de signature est donnée pour la certification de service fait à Mme Marie-Christine STIMMESSE, Mme Corinne BONLEU, M. Azdine MESROUK, Mme Nadia BELASRI pour le BOP 119.
ARTICLE 12 :
Délégation de signature est donnée à Mmes Barbara Félicie, directrice de la direction des sécurités sans limitation de montant et Elsa LAMAISON, cheffe du pôle sécurité, déléguées à la sécurité routière, à hauteur de 2 000 euros pour l’engagement des dépenses et des recettes du BOP 207, à Mme Amélie GONZALES, cheffe du pôle défense et protection civiles, à M. Christophe Verollet, et Mmes Marie- Christine FOLIO et Adeline DIJON-EPIARD, gestionnaires, pour l’engagement des dépenses du BOP 161.
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARIOTTI pour la certification de service fait sur le BOP 207, à Mme Marie-Christine FOLIO et Mme Adeline DIJON-EPIARD pour la certification de service fait sur le BOP 161.
ARTICLE 13 :
Délégation de signature est donnée à Mme Bettina BLANC en qualité de cheffe de bureau de la réglementation, des titres et des élections et à Mme Maria GOMES, en qualité d'adjointe du cheffe de bureau pour l’ordonnancement de la dépense et règlements sur le centre financier 0232-CVPO-DP84. Mmes GOMES et BLANC, sont désignées référent départemental pour le centre financier 0232-CVPO- DP84. A cet effet, et via l’outil Chorus-com, les agents sont habilités à transmettre les ordres de payer au Service Facturier de la DRFIP PACA pour les dépenses relevant du flux 3 et flux 4.
ARTICLE 14 :
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BEI, en qualité de chef de bureau de l'immigration et de l'asile, ainsi qu’à Mmes Patricia OLICARD et Marie-Claire DUCHEMAN sur le centre financier 0303- CLII-DSUD.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du 49ARTICLE 15 :
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 14/03/2023 publié au RAA N°84-2023-021 du 14 mars 2023 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d’achats et la constatation du service fait dans l’application chorus formulaire pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l’application chorus DT.
ARTICLE 16 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
ARTICLE 17 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, et chacun des co-responsables des centres de coûts cités dans l’état annexe I susvisé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait le 06/09/2023
Signée : La Préfète,
Violaine DEMARET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du 50ANNEXE 1
Liste des agents ayant délégation de signature pour les engagements juridiques et la certification du service fait
Nom Prénom fonction Plafond BOP
DEMARET Violaine préfète non X tous CASTANIER Cédric cuisinier du préfet non 354 CIVES Mickaël majordome de la résidence du préfet non 354
GUYARD Christian secrétaire général non X tous NATUREL Vincent directeur de cabinet non X tous HACQUES Marie-christine Sous-préfète d’Apt non X tous ROUDIL Bernard Sous-préfet de Carpentras non X tous DE BRION Philippe SG Carpentras non X 354 CHARNAUD Cyrille SG Apt non X 354
NOWAK Olivier Directeur du SGCD non tous
GORIEU François Directeur de la DDT non X 215, 216, 217, 354, 723 OURNAC Marc adjoint au directeur de la DDT non X 215, 216, 217, 354, 723
BERNARD Philippe directeur de la DDPP non X 206,354 TRAYNARD Silvain adjoint au directeur de la DDPP non X 206,354
MAISON Christine directrice de la DDETS non X 124, 155, 354, 723 BLOUET Nelly adjointe à la directrice de la DDETS non X 124, 155, 354, 723
FELICIE Barbara directrice des sécurités oui X 354, 207, 216, 161, 129 RUSSIER Raphael chef du pôle sécurité publique oui 216,129
ANDREONI Richard oui X 216,129 SOULIER Pascal gestionnaire sécurtié publique et police admini oui X 216 MARIOTTI Valérie animatrice sécurité routière oui X 207 LAMAISON Elsa chef du pôle sécurité routière oui X 207 GONZALES Amélie chef de pôle défense et protection civile oui X 161 VEROLLET Christophe adjoint au chef du PDPC non X 161 DIJON-EPIARD Adeline gestionnaire planification ORSEC non X 161 FOLIO Marie-christine gestionnaire risques naturels et sanitaires non X 161
GAUCHERAND Aurélien chef du SCPPAT oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 OUDJEDI-HAKOUN Nadia chef du pôle appui territorial oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
BENHAIM Jacques oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
GAILLARD Sébastien gestionnaire DSIL, FNADT oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 MOLL Philippe gestionnaire DSID, DETR oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 GERARD Isabelle chargée des dotations de l’État oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
STIMMESSE Marie-christine chef du SRCT oui X 119 BONLEU Corinne Adjointe au chef du SRCT oui X 119 MESROUK Azdine référent contrôle budgétaire et dotation oui X 119 BELASRI Nadia gestionnaire des dotations oui X 119
GOMES Maria adjointe au chef du BRTE oui X 232 BLANC Bettina chef du BRTE oui X 232
BEI Sébastien chef du bureau de l’immigration et de l’asile oui X 303 OLICARD Patricia gestionnaire du pôle éloignement oui X 303 DUCHEMAN Marie-Claire gestionnaire du pôle éloignement oui X 303
TOMAS Sandrine chef du SRH et adjointe au directeur du SGCD non tous ANDREONI Valérie adjointe au chef SRH non 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354 GUILLOUX Christel chef du pôle social non 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354
PORCHER Laurent chef du service immobilier logistique non 354,723 BLAYAC Catherine adjointe au chef du SIL non 354,723
ROY Denis chef du SIDSIC non 354 PORTAL Olivier adjoint au chef du SIDSIC non 354
HERZIG Martial chef du service budget, achats, finances oui X tous RIEU Laurence adjointe au chef du SBAF oui X tous DEL CASTILLO Jean-Noël gestionnaire budgétaire oui X tous LANIEL Olivier gestionnaire budgétaire oui X tous MALDJIAN Marielle gestionnaire budgétaire oui X tous RAKOTOJOELINA Déra gestionnaire budgétaire oui X tous
Utilisateur
Chorus-
formulaires
2 000,00
2 000,00
25 000,00
2 000,00
gestionnaire lutte contre la radicalisation et
des politiques lcoales de sécurité
chef du pôle de coordination des politiques
publiques et adjoint au chef de service
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du 51SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2023-08-31-00005
Arrêté du 31 août 2023 portant modification des
statuts du syndicat mixte des eaux de la région
Rhône-Ventoux
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-08-31-00005 - Arrêté du 31 août 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux 52E 3 PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 31 août 2023
portant modification des statuts du syndicat mixte
des eaux de la région Rhône-Ventoux
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L5211-20 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse à compter du 23 août 2022 ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, nommant M. Bernard ROUDIL, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2023 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté préfectoral 25 janvier 1947 portant création du syndicat mixte des eaux usées de la région Rhône-Ventoux (SMERRV), modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant transformation de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat en communauté d’agglomération au 1er janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 approuvant le changement de dénomination de la communauté de communes du pays réuni d’Orange en Pays d’Orange en Provence au 1 er janvier 2023 ;
Vu la délibération du comité syndical du SMERRV du 23 mars 2023, approuvant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Malemort du Comtat (28/07/2023), Méthamis (22/06/2023) et Mormoiron (01/06/2023) approuvant la modification statutaire proposée ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat (10/07/2020) et de la communauté d’agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (26/06/2023) approuvant la modification statutaire proposée ;
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux de Blauvac et Villes-sur-Auzon dans les délais impartis, valant avis favorable ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-08-31-00005 - Arrêté du 31 août 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux 53Vu l’absence de délibération des conseils communautaires des communautés d’agglomération du Grand Avignon et de la communauté de communes Pays d’Orange en Provence dans les délais impartis, valant avis favorable;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée pour l’approbation de la modification des statuts, prescrites par les dispositions du code général des collectivités locales sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Carpentras,
A R R Ê T E :
Article 1er : Les statuts du syndicat mixte des eaux de la région Rhône – Ventoux sont modifiés conformément à la délibération du comité syndical du 23 mars 2023.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et publié ou affiché au siège du syndicat et à celui de ses membres.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet de Carpentras et le président du syndicat mixte des eaux usées de la région Rhône-Ventoux (SMERRV) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet de Carpentras
Signé : Bernard ROUDIL
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-08-31-00005 - Arrêté du 31 août 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux 54Hu he -
= TITRE L : COMPOSITION - DURÉE - SIÈGE
Pour la préfète,
et par déjégation, Vu et annexé
"prie au présent arrêté
Article 1.: Nom — Communes et E.P.C.I. membres
Le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône - Ventoux, constitué en application
des articles L 5711-1, L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales est composé des communes et E.P.C.I.
(Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) suivants :
La Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin en
représentation-substitution des communes de Sarrians pour le
service «assainissement non collectif», Saint Hippolyte-le-
Graveyron pour les services « eau potable » et « assainissement
non collectif », Aubignan, Le Barroux, Le Beaucet. Beaumes de
Venise, Beaumont du Ventoux, Bedoin, Carpentras, Crillon Le
Brave, Flassan, Gigondas, Lafare, Loriol du Comtat, Malaucène,
Mazan, Modène, La Roque Alric, La Roque sur Pernes. Saint
Didier, Saint Pierre de Vassols, Suzette et Venasque pour les
services «eau potable», «assainissement collectif» et
« assainissement non collectif » et Caromb,
La Communauté d’agglomération du Grand Avignon en
représentation-substitution des communes d’Entraigues sur la
Sorgue, Le Pontet, Saint Saturnin les Avignon et Vedène pour le
service « eau potable »,, :
La Communauté de communes Pays d'Orange en Provence (POP)
en représentation-substitution des communes de Caderousse.
Courthézon et Jonquières pour le service « assainissement non
collectif », et de Châteauneuf du Pape pour les services « eau
potable », « assainissement collectif» et «assainissement non
collectif »,
La Communauté d’agglomération Les Sorgues du Comtat en
représentation-substitution des communes de Bédarrides pour les
services «eau potable», «assainissement collectif» et
« assainissement non collectif », d’Althen des Paluds, Monteux,
Pernes les Fontaines pour les services «eau potable» et
« assainissement collectif », et Sorgues pour les services « eau
potable », et « assainissement non collectif »,
Les communes de Blauvac, Malemort du Comtat, Méthamis,
Mormoiron et Villes sur Auzon pour les services « eau potable »,
« assainissement collectif » et « assainissement non collectif ».
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-08-31-00005 - Arrêté du 31 août 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux 55Article 2 : Siège
Le siège du Syndicat Mixte "à la Carte" des Eaux de la Région Rhône - Ventoux est
fixé 595 Chemin de l’Hippodrome — CS 10022 - 84201 CARPENTRAS Cédex.
Article 3 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
TITRE II : COMPÉTENCES DU SYNDICAT A LA CARTE
Article 4 : Objet du Syndicat
Conformément à l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Syndicat est habilité à exercer les compétences suivantes, les communes ou EPCI
membres pouvant adhérer à une partie seulement desdites compétences.
a) Eau :
- Organisation et exploitation du service de la distribution d'eau potable.
b) Assainissement :
+ Assainissement collectif :
- Mise en place, gestion, entretien des équipements
- Réalisation de tous travaux relatifs à la collecte, au transport et à
l’épuration des eaux usées
- Délimitation des zones d'assainissement collectif
+ Assainissement non collectif :
- Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif
- _Délimitation des zones d’assainissement collectif
- Entretien des systèmes d’assainissement non collectif (sous réserve d’une
délibération du Comité Syndical, conformément à l’article L 2224-8 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire
des collectivités lui ayant transféré cette compétence.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-08-31-00005 - Arrêté du 31 août 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux 56Article 5 : Transfert des compétences
Chacune des compétences du Syndicat, telles que définies à l'article 4 des présents
statuts, peut être transférée, en tout ou partie, par une commune ou EPCI membre au
Syndicat dans les conditions suivantes :
Article 5-1 : Procédure :
La commune ou l’EPCI membre qui souhaite transférer, en tout ou partie, une des compétences définies à l'article 4 des présents statuts adopte une
délibération à cet effet, qui devra préciser l'étendue de la compétence
transférée.
Cette délibération est notifiée par le Maire de la commune ou le Président de
l’EPCI au Président du Syndicat.
A réception de cette délibération, le Président du Syndicat en informe le
Comité Syndical.
Article S-2 : Etendue des transferts de compétences
Le transfert peut porter sur un ou plusieurs des blocs de compétences définis
par l'article 4 des présents statuts, ou sur une partie seulement de chacune de
ces compétences.
A ce titre, les communes ou EPCI membres du Syndicat qui disposent d’ores
et déjà sur leur territoire, de sources naturelles et d'installations affectées à
l’alimentation en eau potable, en tout ou partie, de leurs habitants, pourront
en poursuivre l’exploitation et en assurer elles-mêmes la gestion, la
délibération visée par les dispositions de l’article 5-1 des présents statuts
fixant précisément les ressources concernées.
De même, les communes ou EPCI membres pourront, compte tenu de
circonstances particulières, transférer au Syndicat une compétence sur une
partie seulement de leur périmètre, la partie concernée du territoire
communal étant précisément délimitée dans la délibération visée par l’article 5-1 des présents statuts.
Article 5-3 : Date d'effet du transfert de compétences
Le transfert prend effet, sauf accord contraire des collectivités concernées, au
premier janvier de l'année suivant celle de la date à laquelle la délibération du
Conseil Municipal ou de l’organe délibérant de l'EPCI portant transfert d'une
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-08-31-00005 - Arrêté du 31 août 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux 57ou plusieurs compétences définies à l'article 4 des présents statuts est
devenue exécutoire.
Article 5-4 : Conséquences matérielles du transfert de compétences.
Conformément aux dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Ia
commune ou l’EPCI qui transfère une compétence au Syndicat s'engage à
mettre à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à
l'exercice de cette même compétence, et ce, dans les conditions prévues par
les articles L 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales.
L'étendue et les modalités de cette mise à disposition sont précisées dans un
procès-verbal établi contradictoirement entre la commune ou l'EPCT qui
transfère la compétence et le Syndicat, conformément aux dispositions de
l’article 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Reprise d'une compétence
Les compétences ne pourront être reprises par une collectivité membre au Syndicat
pendant une période de trois ans à compter de la date du transfert de ces
compétences, telle que définie par l'article 5-3 des présents statuts.
A l'issue de cette période, chacune des compétences telles que définies à l'article 4
des présents statuts pourra être reprise par une commune ou l'EPCI membre dans les conditions suivantes :
Article 6-1 : Procédure
La commune ou l’'EPCI membre qui souhaite reprendre une ou plusieurs des
compétences définies à l'article 4 des présents statuts adopte une délibération à cet effet.
Cette délibération est notifiée par le Maire de la commune ou le Président de
l’'EPCI au Président du Syndicat.
Dès la réception de cette délibération, le Président du Syndicat en informe le
Comité Syndical et les. Communes et EPCI membres.
Article 6-2 : Etendue de la reprise de compétences
La reprise peut porter soit sur un ou plusieurs des blocs de compétences définis par l'article 4 des présents statuts, soit sur une partie de chacune des compétences déléguées.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-08-31-00005 - Arrêté du 31 août 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux 58Article 6-3 : Date d'effet de la reprise
La reprise prend effet, sauf accord contraire des collectivités concernées, au
premier janvier de l'année suivant celle de la date à laquelle la délibération du
Conseil Municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI portant reprise de la
compétence est devenue exécutoire.
Article 6-4 : Conséquences financières et matérielles de la reprise
La reprise des compétences s'effectuera conformément aux dispositions de
l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par les
communes et EPCI membres lors du transfert de compétences sont restitués
aux communes ou à l’EPCI qui reprennent la compétence, de même que le
solde de la dette afférente à ces biens.
Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au
transfert de compétences, de même que le solde de la dette afférente à ces
biens, sont répartis entre la commune et l'EPCI qui reprend une compétence
et le Syndicat.
Les modalités de restitution ou de répartition des biens font l'objet d'une
convention entre la commune ou l’E.P.C.I. qui reprend la compétence et le
Syndicat. :
Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce,
jusqu'à leur échéance, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de
l'article T, 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. La
substitution de personne morale sera constatée par le biais d'un avenant
tripartite à la convention initiale.
Article 7 : Conventions de prestations de service ef de vente d’eau
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-56 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Syndicat est habilité à réaliser, pour le compte de ses
membres ou de collectivités, EPCI ou Syndicats Mixtes extérieurs, des prestations
de services.
Dans ce cadre le Syndicat pourra, notamment en cas d’insuffisance des ressources
en eau, ou pour toute autre cause, fournir de l’eau à celles de ses communes ou
EPCI membres ayant conservé l’explaitation et la gestion des ressources en eau sur
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-08-31-00005 - Arrêté du 31 août 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux 59leur propre territoire conformément aux dispositions de l’article 5-2 des présents
statuts.
Les dépenses et recettes afférentes aux prestations de services réalisées dans le
cadre du présent article seront retracées dans un budget annexe.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-08-31-00005 - Arrêté du 31 août 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux 60TITRE IL : ORGANES ET FONCTIONNEMENT
Article 8 : Le Comité du Syndicat
Article 8-1 : Représentation des communes et E.P.C.I. membres
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, composé de délégués élus par les communes et E.P.CI. membres en application des articles L 5211-7, L 5211-8, L 5212-6 et L 5212-7 et de l’article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La répartition des délégués se fait comme suit :
- Communes adhérant diréctement : 2 délégués titulaires et 2 délégués
suppléants par commune
- COVE: 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune membre
- CASC : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune membre+3
- GRAND AVIGNON : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par
commune membre+3
- POP :1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune +3
Tableaux synthétiques par service :
Nombredecommunes
COLLECTIVITES adhérentes au svndicat ORDRE “Délécuës titulaires Délécuéssuppléants
GENERAL
COVE | 24 | 4 24
COMMUNES 5 10 | 10 |
GRAND AVIGNON #4 7. TL 7
HP LUS 4 | 7 7 |
Nombre decommunes membres
COLLECTIVITES du Syndicat Délégués titulaires Délégués suppléants
: | | EAUPOTABLE
COVE ) _2 | 22 | 2
CASC D 5 _ 8 ___ | 8 COMMUNES 5 (n 10 J 10
GRAND AVIGNON : CE |. 17 ML 7
POP PTT 21
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-08-31-00005 - Arrêté du 31 août 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux 61Nombre decommunesmembres
COLLECTIVITES duSvndicat ASS NON Délégués titulaires Délégués suppléants COLLECI1F
Article 8-2 : Règles de vote
Sous réserve des dispositions des aïticles L 2121-14 et L 2131-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Président prend part à l’ensemble des votes du Comité syndical.
En application de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'ensemble des délégués prend part au vote pour les affaires
présentant un intérêt commun pour les communes et E.P.C.I. membres.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués des communes et EPCI membres concernés par l'affaire mise en délibération.
Article 8-3 : Réunions du Comité Syndical.
En application de l'article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Comité peut se réunir dans l'une des communes et E.P.C.I. membres, dans un lieu choisi par le Comité du Syndicat.
Article 8-4 : Désignation de commissions
En application du dernier alinéa de l'article L 5212-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Syndicat peut former pour l'exercice d'une ou
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-08-31-00005 - Arrêté du 31 août 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux 62plusieurs compétences, des commissions, chargées d'étudier et de préparer
les décisions du Comité Syndical.
Article 9 : Le Bureau
Le Bureau du Syndicat est constitué et composé selon les règles et modalités fixées
par les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 10 : Financement du service d'assainissement
Conformément à l'article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le financement du service d'assainissement est assuré, sauf circonstances
particulières et investissements conséquents, par le produit des redevances dues par les usagers du service ainsi que par les sommes dues par les propriétaires mentionnés aux articles L 33 et L 35-5 du Code de la Santé Publique.
Article 10-1 : Redevance due par les usagers du service d'assainissement
collectif.
La redevance due par les usagers du service d'assainissement collectif est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source. Ce volume est calculé suivant les prescriptions fixées par les articles R 2333-121 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le tarif de la redevance est fixé par le Comité syndical.
Article 10-2 : Redevance due par les usagers du service d'assainissement
non collectif.
La redevance due par les usagers du service d'assainissement non collectif
comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations. |
La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de
critères définis par le comité syndical et tenant compte notamment de Ja
situation, de la nature et de l’importance des installations. La tarification peut
être forfaitaire. |
Le tarif de cette redevance est fixé par le Comité syndical.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-08-31-00005 - Arrêté du 31 août 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux 63Article 11 : Financement du service de distribution d'eau.
Le service de la distribution d'eau assuré par le Syndicat est financé, sauf
circonstances particulières et investissements conséquents, par le produit de la vente de l'eau aux abonnés.
Le prix de l'eau est fixé par le Comité syndical. La facture d'eau adressée aux
abonnés comprendra un montant calculé en fonction du volume d'eau réellement consommé par l'abonné au service de distribution, et pourra comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement.
Le produit de la vente de l'eau aux abonnés est affecté au financement des charges du service de distribution d'eau.
Article 12 : Financement spécifique
Les communes où EPCI membres du Syndicat pourront, dans les cas et conditions limitativement prévus par les dispositions de l’article L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. verser une participation financière au Syndicat.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-08-31-00005 - Arrêté du 31 août 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux 64TITRE V : EVOLUTIONS JURIDIQUES,
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 13 :
En cas d'extension du périmètre ou des compétences du Syndicat, de retrait d'une
commune ou d’un EPCI de ce même Syndicat, ou de tout autre modification aux
présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles L 5211-17 à L
5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14 : Adoption des présents statuts.
Les présents statuts seront adoptés conformément aux règles fixées par l'article L
5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales et annexés aux
délibérations des conseils municipaux, du Conseil de la Communauté
d'agglomération du Grand Avignon, du Conseil de la Communauté
d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin, du Conseil de la Communauté des
communes Pays d'Orange en Provence (POP), du Conseil de la Communauté
d'agglomération Les Sorgues du Comtat et de l’Assémblée du Syndicat Mixte des
Eaux de la Région Rhône - Ventoux adoptant ces modifications.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-08-31-00005 - Arrêté du 31 août 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux 65COMPETENCES DELEGUEES
AU SYNDICAT RHONE VENTOUX
+
| senvIŒEAU | senvicEASS | servicEASS |
| ot shine | POTABLE COLL | NONCOLL
|BLAUVAC _ x DOOX OX | MALEMORT DU COMTAT È | x Xe —1l
METHAMIS OX XX
MORMOIRON a: | x | X |
| VILLES SUR AUZON x x OX
| AUBIGNAN x __ X X |
|LE BARROUX XX X x |
! BEAUMES DE VENISE x x | x |
| BEAUMONT DU VTX X | x | x |
| BEDOIN x | XX
CAROMB __ | .
CARPENTRAS x x x
| CRILLON LE BRAVE x x x
FLASSAN X ca OX
GIGONDAS | x [ XX
| LAFARE nm) em XX
LORIOL DU COMTAT h X | X | x |
MALAUCENE ; X MAZAN CL X | x | x |
MODENE CC x | x | x |
LA ROQUE ALRIC _Xx. | XX |
|LA ROQUE / PERNES TX DOUX OX SARRIANS dl | X
STDIDIER _ Be _X | X X | ST HIPPOLYTE x | _X |
ST PIERRE DE VASSOLS _X :_ | X_ x |
SUZETTE | X L x X | VENASQUE x d__ X | x |
LES SORGUES DU COMTAT | ia JENEUESS | ALTHEN DES PALUDS | x _ | x | BEDARRIDES x | x x
| MONTEUX x x
PERNES LES FONTAINES OX X_ : :
| SORGUES x Ï x POP |
12
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| CHATEAUNEUF DU PAPE
COURTHEZON
JONQUIERES
| GRAND AVIGNON
ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
LE PONTET
: ST SATURNIN |
| VEDENE
31
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-08-31-00005 - Arrêté du 31 août 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux 67SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-08-31-00005 - Arrêté du 31 août 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux 68