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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 084 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 084 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-084
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2023Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2023-07-11-00007 - CH Montfavet Décision n°70/2023_délégation de
signature (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-07-28-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2023/162 Portant autorisation de
destruction et de capture de sangliers ou autres espèces d'ongulés
sauvages présentant un risque pour les personnes ou commettant des
dégâts aux cultures ou aux biens dans le département de Vaucluse (4
pages) Page 7
84-2023-07-31-00001 - Arrêté N°DDT/SFRC/2023/0008 portant modification
de la composition parcellaire de la forêt communale de Gargas relevant du
régime forestier sise sur le territoire communal de Gargas (3 pages) Page 12
84-2023-07-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/SEE – 2023/242
portant autorisation environnementale en application de l'article L.181-1 à
L.181-32 du code de l'environnement et de l'ordonnance n°2017-80 du 26
janvier 2017 pour les travaux de création de la déviation de la Route
Nationale 7 – tronçons 1 et 2 (59 pages) Page 16
84-2023-08-01-00001 - Arrêté restituant l'exercice du droit de préemption
urbain à la commune de CHEVAL-BLANC pour l'acquisition d'un bien en
vue de réaliser une réserve foncière en application de l'article L.210-1 du
Code de l'urbanisme (2 pages) Page 76
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES /
84-2023-07-26-00004 - ARRÊTÉ autorisant les travaux de réfection des
parements amonts des digues du canal d'amenée du pk 173 au pk 186, sur
les communes de Donzère (26), La Garde Adhémar (26), Saint-Paul
Trois-Châteaux (26) et Bollène (84), dans l'aménagement hydroélectrique
de Donzère Mondragon (12 pages) Page 79
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-07-28-00003 - Arrêté Appliquant une amende administrative à la
SCI LB Immo gérée par M. Jean-Marc BENKIMOUN domicilié à 19 Traverse
des Partisans 13013 MARSEILLE (3 pages) Page 92
84-2023-07-24-00009 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023 N°028 portant retrait d'une
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 96
84-2023-07-25-00008 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023 N°029 portant retrait d'une
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 99
84-2023-07-25-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023 N°031 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 102
284-2023-07-27-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023 N°034 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 105
84-2023-07-27-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023- 033 portant création d'une
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 108
84-2023-07-25-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2023-030 portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire Crématorium d'Avignon (2
pages) Page 111
84-2023-07-27-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 27 juillet 2023 Déclarant
d'utilité publique la restructuration du secteur amont de la digue de la
Durance, déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de
l’opération et instituant des servitudes d'utilité publique sur le territoire de
la commune d'Avignon au bénéfice de la communauté d'agglomération du
Grand Avignon (4 pages) Page 114
84-2023-07-31-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2023-07-27-00004
EN DATE DU 27 JUILLET 2023 Nº 05-2023- EN DATE DU JUILLET
2023 Nº84-2023- EN DATE DU 31 JUILLET 2023 PORTANT RESTRICTION
DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL –
LAUZON ET DE L'ÆYGUES (16 pages) Page 119
84-2023-07-26-00005 - Arrêté Préfectoral du 26 juillet 2023 portant
ouverture d'une enquête publique unique préalable à : la déclaration
d'utilité publique/ la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
d'Entraigues-sur-la-Sorgue/ la détermination des parcelles à déclarer
cessibles du projet d'aménagement du Quartier Gare sur le territoire de la
commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (8 pages) Page 136
3AUTRES SERVICES
84-2023-07-11-00007
CH Montfavet Décision n°70/2023_délégation de
signature
AUTRES SERVICES - 84-2023-07-11-00007 - CH Montfavet Décision n°70/2023_délégation de signature 4Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°70/2023
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34, D6143
35 et R6143-38 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 11 janvier 2018 affectant Madame Florence AYACHE au centre
Hospitalier de Montfavet ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 05 janvier 2018 affectant Madame Laure BALTAZARD au centre
Hospitalier de Montfavet ;
Vu la décision n°92/2022 du 16 juin 2022 portant délégation de signature de la directrice à
Madame Florence AYACHE ;
Vu la décision n°91/2022 du 16 juin 2022 portant délégation de signature de la directrice à
Madame Laure BALTAZARD ;
Vu la note de service n°34/2022 relative à l’organigramme de la direction du centre hospitalier de
Montfavet.
DECIDE
Article 1er
Afin d’assurer la continuité de l’activité des services de direction pendant la période estivale, en
l’absence de Madame Florence AYACHE, directrice de l’EHPAD de Sorgues, délégation de signature est
donnée à Madame Laure BALTAZARD, directrice adjointe chargée des affaires sociales et médico-
sociales, aux fins de signer au nom de la directrice, toute acte et toute décision relevant des
attributions liées à la direction de l’EHPAD de Sorgues et qui ont été conférées à la directrice de
l’EHPAD de Sorgues Madame Florence AYACHE, par la note de service susvisée.
AUTRES SERVICES - 84-2023-07-11-00007 - CH Montfavet Décision n°70/2023_délégation de signature 5Article 2
La délégation accordée ci-dessus prendra effet à compter du 07 août 2023 jusqu’au 11 août et du 14
août au 25 août 2023.
Article 3
La présente délégation sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable
de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Vaucluse, conformément à l’article R6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Avignon, le 11 juillet 2023
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
Lu et accepté
Le délégataire
Laure BALTAZARD
Publication :
Recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Madame BALTAZARD
Dossier (DRH)
AUTRES SERVICES - 84-2023-07-11-00007 - CH Montfavet Décision n°70/2023_délégation de signature 6DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-07-28-00004
Arrêté N°DDT/S2E-2023/162 Portant autorisation
de destruction et de capture de sangliers ou
autres espèces d'ongulés sauvages présentant un
risque pour les personnes ou commettant des
dégâts aux cultures ou aux biens dans le
département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2023/162 Portant autorisation de destruction et de capture de sangliers ou autres espèces d'ongulés sauvages présentant un risque pour les personnes ou commettant 7
Arrêté N°DDT/S2E-2023/162
Portant autorisation de destruction et de capture de sangliers ou autres espèces d’ongulés sauvages présentant un risque pour les personnes ou commettant des dégâts aux cultures ou aux biens dans le département de Vaucluse
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 ; R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.226-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant autorisation de destruction de sangliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Vu la circulaire ministérielle du 05 juillet 2011 définissant le cadre dans lequel ont lieu les battues administratives dont l’organisation revient aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ;
Considérant la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant les dégâts aux cultures et les collisions que peuvent occasionner les sangliers ;
Considérant la nécessité d'intervenir pour des raisons de sécurité publique, afin de faire cesser le trouble à l’ordre public, ou pour abréger le cas échéant les souffrances d’un animal blessé ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2023/162 Portant autorisation de destruction et de capture de sangliers ou autres espèces d'ongulés sauvages présentant un risque pour les personnes ou commettant 8Considérant les dispositions de l’article L.427-6 du code l’environnement donnant pouvoir au représentant de l’État dans le département d’organiser des chasses ou des battues générales ou particulières chaque fois qu’une intervention est nécessaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les lieutenants de louveterie et les agents assermentés de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) sont autorisés à détruire par tir individuel ou capturer les sangliers et les autres espèces d’ongulés sauvages sur toutes les communes du département de Vaucluse, afin de faire cesser les risques pour la sécurité publique et les dégâts sur les cultures ou les biens que leur présence génère.
Ils peuvent également détruire tout sanglier qui, de par son aspect ou son comportement, ne s’apparente visiblement pas à un sanglier génétiquement pur.
Article 2 :
Les interventions mentionnées à l’article 1 se situeront uniquement en zone urbaine, périurbaine, aux abords des habitations et des routes à fort trafic et aux abords immédiats des cultures. Concernant les sangliers génétiquement impurs cités au 2ème alinéa de l’article 1, l’intervention pourra se faire en tout lieu sur tout le département.
Ces opérations de régulation pourront avoir lieu de jour comme de nuit.
Article 3 :
Les lieutenants de louveterie et les agents assermentés de l’OFB sont chargés de ces missions individuelles de destruction ou de capture, dans les lieux précisés à l’article 2. Dans les jardins clos attenant à une habitation, l’autorisation expresse du propriétaire est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie interviennent au sein de leur circonscription. Ils peuvent également intervenir sur les autres circonscriptions du département de Vaucluse sur la demande du louvetier en charge de la circonscription concernée.
Article 4 :
Les lieutenants de louveterie et les agents assermentés de l’OFB doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une sécurité maximale des usagers et des biens du territoire sur lequel se déroule l’intervention. Seuls les lieutenants de louveterie et les agents assermentés de l’OFB peuvent utiliser une arme. Le responsable de l’opération pourra se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l’efficacité de la mission.
Les lieutenants de louveterie et les agents assermentés de l’OFB pourront utiliser des lunettes ou des jumelles de vision nocturne ou thermiques.
2 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2023/162 Portant autorisation de destruction et de capture de sangliers ou autres espèces d'ongulés sauvages présentant un risque pour les personnes ou commettant 9Article 5 :
Les opérations peuvent être effectuées à l’aide de véhicules.
Lorsque le véhicule est en mouvement :
- les armes doivent être chargées (balle dans le canon) uniquement sur la zone d’intervention. Les canons devront être positionnés à l’extérieur du véhicule et orientés vers le ciel. - Pour les armes équipées de tel dispositif, la sécurité devra être enclenchée.
Les lieutenants de louveterie et les agents assermentés de l’OFB pourront tirer à partir du véhicule sous réserve que celui-ci soit arrêté.
Article 6 :
Les intervenants sont autorisés à utiliser toute source lumineuse pour rechercher et bien identifier l’animal. En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, l’utilisation de gyrophares verts sur les véhicules est possible afin de signaler l’intervention.
Article 7 :
Pour une meilleure efficacité, le responsable de l’opération pourra, s’il le juge nécessaire, utiliser un appât dans la zone d’intervention.
Article 8 :
En cas d’utilisation de cages pièges, le lieutenant de louveterie ou l’agent assermenté de l’OFB assure la destruction de l’animal piégé et veille au désamorçage du dispositif dès la fin de l’opération.
Article 9 :
Les interventions pour des raisons de sécurité publique ne peuvent être réalisées que sur demande du préfet ou de son délégué ou du maire.
Les autres interventions se font après information préalable du préfet ou de son délégué par courriel adressé à ddt-chasse@vaucluse.gouv.fr ou par SMS en composant le 06 82 72 19 59.
Dans le cadre de la mise à mort d’un animal blessé, les lieutenants de louveterie peuvent intervenir dans le respect des conditions du présent arrêté.
Article 10 :
Avant chaque opération, le responsable avisera le directeur départemental des territoires ou son représentant, le chef du service départemental de l’OFB, le maire de la commune concernée ainsi que les forces de police ou de gendarmerie et précisera la période et la durée de l’opération ainsi que le nombre de personnes y participant.
Article 11 :
Les animaux abattus seront, soit conduits à l’équarrissage, soit enfouis conformément aux articles L.226-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, soit partagés à la diligence du responsable de l’intervention (personnes ayant subi des dégâts ou œuvres caritatives à charge pour ceux-ci de faire réaliser les contrôles sanitaires imposés par la réglementation en vigueur).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2023/162 Portant autorisation de destruction et de capture de sangliers ou autres espèces d'ongulés sauvages présentant un risque pour les personnes ou commettant 10Article 12 :
Un procès-verbal sera établi à l’issue de chacune de ces opérations et transmis à la direction départementale des territoires de Vaucluse (ddt-chasse@vaucluse.gouv.fr).
Article 13 :
L’arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant autorisation de destruction et de capture de sanglier ou autres espèces d’ongulés sauvages présentant un risque pour les personnes ou commettant des dégâts aux cultures ou aux biens dans le département de Vaucluse est abrogé.
Article 14 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale des territoires de Vaucluse, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Il peut également faire l'objet d‘un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l‘absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les maires du département de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le chef du service départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 28 juillet 2023
Signé
La préfète,
Violaine DEMARET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00004 - Arrêté N°DDT/S2E-2023/162 Portant autorisation de destruction et de capture de sangliers ou autres espèces d'ongulés sauvages présentant un risque pour les personnes ou commettant 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-07-31-00001
Arrêté N°DDT/SFRC/2023/0008 portant
modification de la composition parcellaire de la
forêt communale de Gargas relevant du régime
forestier sise sur le territoire communal de
Gargas
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-31-00001 - Arrêté N°DDT/SFRC/2023/0008 portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Gargas relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Gargas 12
Arrêté N° DDT/SFRC/2023/0008
portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Gargas relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Gargas
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-7 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse du 23 août 2022, et l’arrêté de subdélégation du 1er septembre 2022 ;
Vu la délibération n°2023-03-14-28 du 4 avril 2023 du conseil municipal de Gargas ;
Vu le rapport de présentation en date du 23 juin 2023 du Gestionnaire foncier de l'agence territoriale Bouches du Rhône/Vaucluse de l'Office National des Forêts à Aix-en-Provence ;
Vu la demande de l'Office National des Forêts – agence territoriale Bouches-du-Rhône/Vaucluse en date du 23 juin 2023 ;
Vu les plans des lieux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Cesse de relever du régime forestier la parcelle identifiée section C parcelle n°74 lieu-dit LES JULIANS sise sur le territoire communal de Gargas d'une contenance totale de 18a 60ca.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-31-00001 - Arrêté N°DDT/SFRC/2023/0008 portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Gargas relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Gargas 13ARTICLE 2 :
La forêt communale de Gargas relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 49ha 02a 79ca, est composée désormais des parcelles suivantes :
NOUVELLE COMPOSITION DE LA FORET COMMUNALE
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE
M² HA A CA
GARGAS 0A 0375 LE JAS 2680 0 26 80
GARGAS 0A 0376 LE JAS 1650 0 16 50
GARGAS 0A 0417 LE JAS 4360 0 43 60
GARGAS 0A 0420 LE JAS 5700 0 57 0
GARGAS 0A 0423 LE JAS 2790 0 27 90
GARGAS 0A 0649 BRUOU EST 14020 1 40 20
GARGAS 0A 0657 BRUOU EST 2060 0 20 60
GARGAS 0A 0658 BRUOU EST 1290 0 12 90
GARGAS 0A 0659 BRUOU EST 1200 0 12 0
GARGAS 0A 0660 BRUOU EST 1060 0 10 60
GARGAS 0A 0661 BRUOU EST 3600 0 36 0
GARGAS 0A 0666 BRUOU EST 13780 1 37 80
GARGAS 0A 0667 BRUOU EST 6050 0 60 50
GARGAS 0A 0668 BRUOU EST 14680 1 46 80
GARGAS 0A 0674 BRUOU EST 10640 1 6 40
GARGAS 0A 0678 LES BERQUES 21270 2 12 70
GARGAS 0A 0680 LES BERQUES 31020 3 10 20
GARGAS 0A 0690 LES BERQUES 410 0 4 10
GARGAS 0A 0693 LES BERQUES 460 0 4 60
GARGAS 0A 0694 LES BERQUES 7830 0 78 30
GARGAS 0A 0698 LES BERQUES 560 0 5 60
GARGAS 0A 0699 LES BERQUES 1150 0 11 50
GARGAS 0A 0700 LES BERQUES 1370 0 13 70
GARGAS 0A 0719 LES BERQUES 900 0 9 0
GARGAS 0A 0720 LES BERQUES 300 0 3 0
GARGAS 0A 0721 LES DEVENS LONGS 680 0 6 80
GARGAS 0B 0052 PERREAL 20290 2 2 90
GARGAS 0B 0059 PERREAL 3630 0 36 30
GARGAS 0B 0060 PERREAL 7190 0 71 90
GARGAS 0B 0631 LES GRANDES TERRES 4120 0 41 20
GARGAS 0B 0635 LES GRANDES TERRES 2220 0 22 20
GARGAS 0B 1013 LES GRANDES TERRES 6253 0 62 53
GARGAS 0B 0627p LA LIMANDE 6521 0 65 21
GARGAS 0C 0063 LES JULIANS 740 0 7 40
GARGAS 0C 0064 LES JULIANS 4600 0 46 0
GARGAS 0C 0065 LES JULIANS 6300 0 63 0
GARGAS 0C 0066 LES JULIANS 5880 0 58 80
GARGAS 0C 0067 LES JULIANS 13090 1 30 90
GARGAS 0C 0068 LES JULIANS 3020 0 30 20
GARGAS 0C 0072 LES JULIANS 10020 1 0 20
2 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-31-00001 - Arrêté N°DDT/SFRC/2023/0008 portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Gargas relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Gargas 14NOUVELLE COMPOSITION DE LA FORET COMMUNALE
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE
M² HA A CA
GARGAS 0C 0073 LES JULIANS 750 0 7 50
GARGAS 0C 2197 LA GARDETTE 130420 13 4 20
SAINT SATURNIN LES APT AT 0001 PERREAL SUD EST 6595 0 65 95
SAINT SATURNIN LES APT AT 0002 PERREAL SUD EST 2515 0 25 15
SAINT SATURNIN LES APT AT 0003 PERREAL SUD EST 43960 4 39 60
SAINT SATURNIN LES APT AT 0004 PERREAL SUD EST 60655 6 6 55
TOTAL 490279 49 2 79
Cette opération se traduit par une diminution de la contenance totale de la forêt communale de Gargas de 18a 60ca.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes : - pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification ; - pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le maire de la com- mune de Gargas, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur d’agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture et affiché dans la commune de Gargas.
Avignon, le 31/07/2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service Forêt, risques et crises,
SIGNÉ
Laurent LÉVRIER
3 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-31-00001 - Arrêté N°DDT/SFRC/2023/0008 portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Gargas relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Gargas 15DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-07-28-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/SEE – 2023/242
portant autorisation environnementale en
application de l'article L.181-1 à L.181-32 du code
de l'environnement et de l'ordonnance
n°2017-80 du 26 janvier 2017 pour les travaux de
création de la déviation de la Route Nationale 7
– tronçons 1 et 2
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/SEE – 2023/242
portant autorisation environnementale en application de l’article L.181-1 à L.181-32 du code de l’environnement et de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017
pour les travaux de création de la déviation de la Route Nationale 7 – tronçons 1 et 2
Commune d’ORANGE (84)
Dossier n° 84-2021-00413
La préfète de Vaucluse
Vu le code de l’environnement, dans sa version antérieure à l’ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) du bassin du Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, en vigueur au moment du dépôt de la demande d’autorisation ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) du bassin du Rhône Méditerranée approu- vé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015, en vigueur au moment du dé- pôt de la demande d’autorisation ;
Vu le tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement qui détermine la nomen- clature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environne- ment qui dispose que le rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol des projets dont la surface est supérieure à 1 ha et inférieure à 20 ha est soumis à déclaration ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installa- tions, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (1°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (1°) de la nomenclature an- nexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (1°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/SEE – 2023/242 portant autorisation environnementale en application de l'article L.181-1 à L.181-32 du code de l'environnement et de l'ordonnance n°2017-80 17Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 (1°) de la nomen - clature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions géné- rales applicables aux installations ou ouvrages soumis à autorisation en application des ar- ticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (1°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2008 fixant les prescriptions techniques générales applicables à l’assè- chement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, relevant de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environne - ment ;
Vu l’imprimé n° 7 de la Mission Interservice de l’Eau (MISE) du département de Vaucluse ;
Vu la délibération n° 2018-531 du 23 novembre 2018 du conseil départemental de Vaucluse autorisant la Présidente du Conseil départemental de Vaucluse à effectuer les démarches ré- glementaires permettant de mettre en œuvre la réalisation de la déviation de la RN7 par l’est sur la commune d’ORANGE ;
Vu le décret du 20 mars 2006 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la déviation de la route nationale 7 à Orange, entre le giratoire des Pradines (lieu-dit Saint-Chris- tophe) et le giratoire du Coudoulet, conférant le caractère de route express à cette déviation et portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Piolenc et son délai de validité prorogé jusqu'au 22 mars 2026 par décret en Conseil d’État ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et no- tamment le 6° de son article 15 relatif aux projets ayant fait l’objet d'une enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique ouverte avant le 1er mars 2017 et justifiant la possi - bilité de se prévaloir des dispositions du code de l’environnement dans leur rédaction anté- rieure à la présente ordonnance ;
Vu le courrier du 13 décembre 2021 par lequel la Présidente du Conseil départemental solli - cite d’autoriser cet aménagement au titre de la réglementation environnementale applicable à l’eau et aux milieux aquatiques selon les dispositions antérieures à l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ;
Vu les pièces du dossier devant être soumises à l’enquête publique correspondante, compre- nant notamment une étude d’impact au sens de l’article L122-1 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de complétude émis le 18 février 2022 par le service eau et environnement de la di- rection départementale des territoires, chargé de la police de l’eau, en vue notamment de l’ouverture de l’enquête publique ;
Vu l’avis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du dossier, com- muniqué au pétitionnaire par courrier du 06 mai 2022 ;
Vu les réponses apportées par le Conseil départemental par courriers du 23 juin et du 04 août 2022 ;
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Vu l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 portant dérogation à l’interdiction de destruction, de dérangement et de perturbation intentionnelle d’individus et de destruction d’habitats d’espèces animales protégées dans le cadre de la réalisation des sections 1 et 2 de la dévia- tion de la Route Nationale 7 à ORANGE ;
Vu l’avis délibéré n°2022-79 de l’autorité environnementale (IGEDD) portant sur l’aménage- ment poursuivi et son étude d’impact actualisée, adopté lors de sa séance du 24 novembre 2022 ;
Vu le mémoire en réponse à cet avis transmis par le Conseil départemental de Vaucluse par courrier le 27 janvier 2023 ;
Vu la demande de désignation d’un commissaire enquêteur au tribunal administratif de Nîmes par courrier daté du 9 décembre 2022 pour l’organisation de l’enquête publique por- tant sur la demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environ- nement, préalable à l’aménagement de la déviation de la route nationale 7 à l’est d’Orange – tronçons 1 et 2 sur la commune d’Orange ;
Vu la décision du Président du tribunal administratif de Nîmes du 12 décembre 2022 dési- gnant Monsieur Jean-Paul RAVIER en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête pu- blique à réaliser ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant ouverture de ladite enquête publique entre le 1er et le 31 mars 2023 sur les communes d’ORANGE et de PIOLENC ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’ORANGE en date du 20 mars 2023 unanimement favorable à la demande d’autorisation ;
Vu l’absence d’avis sur la demande d’autorisation exprimé dans le délai imparti par le conseil municipal de la commune de PIOLENC ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable assorti de recommandations du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2023, communiqués au pétitionnaire par courrier du 27 avril 2023 ;
Vu les réponses apportées par le Conseil départemental par courrier du 27 mai 2023 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 29 juin 2023 ;
Vu le courrier en date du 5 juillet 2023 adressé au pétitionnaire pour observations sur le pro- jet d’arrêté d’autorisation dans le cadre de la phase contradictoire ;
Vu la réponse favorable du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 7 juillet 2023 ;
Considérant que le dossier d’autorisation environnementale relatif à la ‘’déviation de la RN7 – section 1 et 2’’ sur la commune d’ORANGE est réputé complet ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d’Amé- nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
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Considérant que le projet est compatible aux prescriptions de l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environne- ment et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (1°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Considérant que le projet est compatible aux prescriptions de l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'en- vironnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (1°) de la nomenclature annexée décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
Considérant que le projet est compatible aux prescriptions de l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 (1°) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet est compatible aux prescriptions de l’arrêté du 27 juillet 2006 mo- difiant l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installa- tions ou ouvrages soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (1°) de la nomenclature annexée au dé - cret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Considérant que le projet est compatible aux prescriptions de l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature an- nexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet est compatible aux prescriptions de l’arrêté du 24 juin 2008 fixant les prescriptions techniques générales applicables à l’assèchement, mise en eau, imperméabi- lisation, remblais de zones humides ou de marais, relevant de la rubrique 3.3.1.0 de la nomen- clature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Considérant l’étude d’impact produite à l’appui de la demande d’autorisation, l'avis des auto- rités intéressées, ainsi que le résultat de la consultation du public à son égard ;
Considérant les réponses apportées par le Conseil départemental à l’avis des services et orga- nismes consultés, ainsi qu’à l’avis adopté par l’autorité environnementale, jugées recevables et appropriées ;
Considérant que la réalisation des sections 1 et 2 de la déviation de la Route Nationale 7 à ORANGE relève d’une utilité publique et d’une raison impérative d’intérêt public majeur rela- tive à la santé et à la sécurité publique, aux motifs que la création de ces sections contribuera à interrompre la saturation des axes routiers existants, à diminuer la pollution atmosphérique et les émissions sonores au niveau de la traversée d’ORANGE, de Jonquières voire de Violès, et à créer de nouvelles perspectives économiques ;
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Considérant les mesures d’évitement, de réduction, de compensation et de suivi que le maître d’ouvrage s’engage à mettre en œuvre dans le cadre de ce projet ;
Considérant que le présent arrêté précise les prescriptions que devra respecter le pétition - naire ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter, réduire ou com- penser ses effets négatifs notables, ainsi que les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ;
Considérant que les éléments présentés dans le dossier et les prescriptions du présent arrêté permettent notamment de garantir les intérêts définis à l’article L. 211-1 du code de l’environ- nement, une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en permettant de concilier les exigences de la conservation et du libre écoulement des eaux avec la protection contre les inondations ;
Considérant que le projet présenté ainsi que les mesures précitées ne génèrent qu’une inci- dence négligeable sur la quantité et la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
Considérant que le projet a fait l’objet d’une procédure administrative réglementaire conforme aux prescriptions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, dans leur version an- térieure à l’ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Considérant que l’avis favorable formulé par le commissaire enquêteur au terme de son rap- port et de ses conclusions liées à l’enquête publique est assorti de recommandations ;
Considérant que le mémoire en réponse transmis par le Conseil départemental de Vaucluse répond favorablement aux recommandations formulées par le commissaire enquêteur ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Titre I : OBJET DU DOSSIER D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE LOI SUR L’EAU
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Conseil Départemental de Vaucluse
Direction Aménagements routiers
17 rue du Limas
84909 AVIGNON CEDEX 9
La réalisation des travaux et l’exploitation des ouvrages devront être conformes aux plans et don- nées techniques contenus dans le dossier de demande d’autorisation mis à l’enquête publique sous réserve que ces plans et données ne soient pas contraires aux prescriptions du présent arrê- té.
Le bénéficiaire du présent arrêté susvisé est désigné dans ce qui suit par la dénomination : le maître d’ouvrage.
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L’autorisation loi sur l’eau ci-présente est établie en application des articles R. 214-1 à R.214-103 du code de l’environnement en vigueur en 2017 et de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 concernant les travaux de création de la déviation de la Route Nationale 7 – tronçons 1 et 2 sur la commune d’ORANGE (84).
ARTICLE 3 : Les infrastructures et travaux à réaliser
Localisation des travaux :
Les travaux sont localisés sur la commune d’ORANGE
Coordonnées du projet - Lambert (L93) :
Extrémité Nord : x = 846 670 m ; y = 6 340 230 m,
Extrémité Sud : x = 847 030 m ; y = 6 337 300 m.
Les travaux sont relatifs à la réalisation des tronçons 1 et 2 de la déviation de la RN7 sur la commune d’ORANGE (carte de localisation : annexe 1) :
Tronçon 1 (1,180 km)
L'origine du projet se situe sur le Giratoire du Coudoulet au Sud, ce carrefour existant est ré - aménagé pour brancher la déviation.
Dans l'espace réservé entre les industries et l'habitat, le projet traverse le parking du centre commercial Carrefour, franchit ensuite la route de Jonquières, rétablie en passage inférieur, puis le chemin de Meyne Claire, puis se dirige vers le croisement avec l’Avenue des Crémades où un carrefour giratoire est implanté. Il sera nommé « Giratoire des Crémades ». Le tronçon 1 est dimensionné en 2 X 2 voies avec terre-plein central.
Tronçon 2 (1,923 km)
Le projet poursuit sa route vers le Nord, toujours entre la zone industrielle à l’Est et des lotis - sements à l’Ouest pour franchir la ligne SNCF Paris-Lyon–Marseille à plus de 8 m au-dessus du terrain naturel. Il passe sous la voie communale VC3 (dite de Nogaret) rétablie en passage su- périeur, et franchit plusieurs mayres dont celle de l’Argensol alimentée par le captage de Boussenque. La déviation arrive alors sur un carrefour giratoire implanté pour rétablir l’échange avec le CD975 ainsi que la VC17 via la traverse de la Cavalade. Il sera nommé « Gira- toire avec la RD975 ». Le tronçon 2 est dimensionné à 2 X 1 voies bidirectionnelles.
Présentation des infrastructures à réaliser :
La réalisation de ces 2 tronçons inclus des aménagements hydrauliques concernant : - des réseaux d’assainissement,
- des ouvrages hydrauliques situés sur le Couavedel, la Meyne, la Mayre du Pont de Balançant, la Mayre de l’Argensol, la Mayre de Raphaelis, la Mayre de Cagnan, - des ouvrages de rétention d’eaux pluviales d’une capacité totale de 10 447 m3, composés de 5 bassins de rétention et d’une noue pour une surface totale de 14 380 m², - des consolidations de berges sur une longueur totale de 476 m, - des dépressions ou sur-creusement d’un volume total de 4 270 m3 pour compensation de la création de remblais en zones inondables sur une surface de 49 940 m².
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OH05 : La Meyne ➢
OH10 : Mayre de Pont-Balençant ➢
OH17 : Mayre de l'Argensol ➢
OH19 : Mayre de Raphaëlis ➢
OH25 : Mayre de Cagnan ➢
Calendrier des travaux :
Les travaux sont prévus pour démarrer courant 2023, jusqu’en milieu d'année 2026. Les ou- vrages de voirie et les ouvrages de compensation des crues seront réalisés en dehors de la pé- riode la plus pluvieuse (septembre / octobre / novembre).
ARTICLE 4 : Rubriques de l’article R. 214-1 du code de l’environnement
Les opérations consécutives aux travaux entrent dans la nomenclature des opérations sou- mises à autorisation et déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Opération Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D).
Total :6,34 ha im-
perméabilisé
Ouvrages concer-
nés : 5 bassins de
rétention et 1
noue
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m (D).
cf (1)
Arrêté du 28
novembre 2007
NOR :
DEVO0770062A
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prescriptions
générales
3.1.3.0.
Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au
maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à
100 m (D).
Longueur totale
des ouvrages hy-
drauliques : 183
m
Arrêté du 13
février 2002
NOR :
ATEE0210026A
3.1.4.0.
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200
m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20
m mais inférieure à 200 m (D).
Longueur totale
d’artificialisation
de berge envi-
ron : 476 m
Arrêté du 13
février 2002
NOR :
ATEE0210028A
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens,
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Surface impac-
tée : environ 655
m²
Arrêté du 30
septembre 2014
NOR :
DEVL1404546A
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10
000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
Remblais en zone
inondable :
- 23 300 m² en
zone urbaine
(non compensé)
- 26 640 m² (com-
pensé)
Arrêté du 27
juillet 2006
NOR :
DEVO0650450A
(1)
- Déplacement du lit de la Mayre de Balançant sur 35 m
- Dérivation temporaire des cours d’eau interceptés par les ouvrages : le Couavedel sur une lon- gueur de 60 m et 30 m, la Meyne sur une longueur de 80 m, la Mayre du Pont de Balançant sur une longueur de 30 m, la Mayre d’Argensol sur une longueur de 30 m, la Mayre de Raphaelis sur une longueur de 35 m et la Mayre de Cagnan sur une longueur de 35 m, pour un total de 335 m
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prescriptions
générales
3.2.3.0.
Plans d'eau, permanents ou non :(3.2.3.0 et
3.2.4.0 fusionnées)
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à
3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha (D).
Surface cumulée
des bassins de
compensation et
rétention imper-
méabilisés : 14
380 m²
Arrêté du 9 juin
2021
NOR :
TREL2018473A
3.3.1.0.
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha
(D).
Surface de ripi-
sylve impactée :
0,16 ha
Arrêté du 24
juin 2008
NOR :
DEVO0813942A
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/SEE – 2023/242 portant autorisation environnementale en application de l'article L.181-1 à L.181-32 du code de l'environnement et de l'ordonnance n°2017-80 25Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 5 : Prescriptions générales
Il est rappelé au pétitionnaire que les travaux doivent être réalisés de manière à garantir les in- térêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Le service de police de l’eau de la Direction départementale des territoires de Vaucluse et l’Office Français de la Biodiversité sont prévenus 15 jours avant le démarrage des travaux par courriel :
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ; sd84@ofb.gouv.fr
Le service police de l’eau jugera si la présence d’un agent est nécessaire pour l’ouverture du chan- tier.
Lorsqu’elles sont nécessaires à la mise en œuvre du chantier, les autorisations de passage ou d’oc- cupation des sols, sur les propriétés n’appartenant pas au pétitionnaire, doivent être obtenues avant le démarrage des travaux. Le présent arrêté ne constitue pas une autorisation de pénétra- tion ou d’occupation des propriétés.
ARTICLE 6 : Prescriptions spécifiques - mesures en faveur du sol et du sous-sol
Les obligations constructives au niveau de la section courante sont les suivantes : Au niveau de l’ancienne décharge ISOVER, situés au sud du projet entre l’ancienne route royale et le carefour du Coudoulet, :
Décaissement de 1,8 m sous le niveau du projet ; ▪
Mise en place d’un géosynthétique de renforcement (1er lit) en fond de terrassement ; ▪ Remblaiement avec des matériaux frottants 0/60 ou 0/80 mm, insensibles à l’eau, en 1 ▪ couche de 0,5 m ;
Mise en place d’un géosynthétique de renforcement (2ème lit) ; ▪ Poursuite du remblaiement avec le même matériau, en 2 couches de 0,3 m séparées par géo ▪ - synthétique de renforcement (3ème lit) ;
Mise en place d’un géosynthétique de renforcement (4ème lit) ; ▪ Couche de réglage de 0,3 m d’épaisseur, en matériaux frottants type 0/31,5 mm. ▪
En complément et pour limiter le phénomène de gonflement de la laine de verre, lors de la décharge des matériaux, il est mis en place après le décaissement a minima 1,1 m de maté - riaux frottants, pour apporter une charge supérieure à 20 kPa.
Dans la zone de transition vers le parking Carrefour (fin de l’ancienne de décharge) : Les nappes de géosynthétique sont prolongées ; ▪
Des redans sont aménagés dans la zone du PT112 afin d’assurer une continuité avec le pas ▪ - sage de la déviation en remblais.
Les dispositions constructives définies vis-à-vis du remblaiement sont les suivantes : Les remblais seront mis en œuvre selon la méthode du remblai excédentaire afin de garantir ▪ le bon compactage des matériaux au droit des talus latéraux ;
Le maître d’ouvrage établit un système d’assainissement de la plateforme support des rem ▪ - blais (fond de forme dressé avec une ou plusieurs pentes permettant d‘assurer l’évacuation
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Afin d’assurer une bonne continuité des nouveaux remblais avec les remblais existants sur le ▪ site marqué actuellement par des talus (zone entre le parking Carrefour et l’OA10, au niveau du raccordement avec la boucle du chemin de Ramas), des redans d’accrochage devront être prévus, selon une pente moyenne de 1V / 2H ;
Il est prévu la mise en œuvre d’un géotextile de séparation entre le sol en place et les rem ▪ - blais d’apport ;
Les remblais courants sont idéalement réalisés avec des matériaux d’apport granulaires non ▪ évolutifs et non dégradables mis en œuvre conformément aux prescriptions du Guide des Terrassements Routiers (GTR) ;
Les matériaux mis en œuvre en zone inondable (ZI) jusqu’à la cote NPHE + 0,5 m doivent ▪ être des matériaux insensibles à l’eau ;
La méthodologie et les moyens utilisés devront être adaptés aux matériaux mise en œuvre. ▪
Les remblais de l’ancien dépôt de l’entreprise ISOVER, constitués de laine de verre pour l’es - sentiel et de déchets divers (bois, sacs en plastique, sacs de plâtre, pneus, etc), impropres à un réemploi sur site, sont évacués dans des sites de gestion des déchets. L’évacuation de ces dé - chets est tracée et fait l’objet d’un plan de gestion des déchets spécifique. Les bordereaux de remise en centre de traitement agréé seront transmis sous un mois après réception à la Direction départementale des territoires de Vaucluse à l’adresse de courriel sui- vante : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques - mesures liées au risque d’inondation
- Mesure N° 1 - mesure pour l’écoulement des eaux superficielles et la transparence hydrau- lique
Les mesures suivantes seront mises en place :
Rétablissement des écoulements par des ouvrages ▪ (buses et dalots) adaptés aux débits de la crue de référence (type 2002 légèrement supérieure à la crue centennale, conformément au PPRi) afin d’assurer la transparence hydraulique de la déviation (voir tableau ci-après) ;
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La compensation des remblais volumes pour volumes et cote pour cote est requise en zone d'expansion de crue (au nord de la voie ferrée). Voir tableau ci-après :
Tableau des compensations des remblais en zone inondable
- Mesure N° 3 – mesure pour le ruissellement pluvial
Les ouvrages de rétention d’eaux pluviales d’une capacité totale de 10 447 m³ utiles de réten- tion pour 63 880 m² imperméabilisés, composés de 5 bassins de rétention et d’une noue pour une surface totale de 14 380 m² sont détaillés dans le tableau :
Bidi : Dimensions pour le tronçon 1 en 2x2 voies et pour le tronçon 2 aménagé en voirie bidi- rectionnelle
Voir en annexe 2 : Carte d’implantation des bassins des ouvrages de rétention et zone d’in- fluence.
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Des ouvrages de collecte des eaux de ruissellement de la plateforme routière sont mis en place de part et d’autre de celle-ci.
Ces ouvrages sont dimensionnés pour collecter une pluie de période de retour 100 ans sans débordement.
Les eaux tombant sur la plateforme routière sont récoltées dans des caniveaux en U (ou cani - veaux à fente ou conduites de capacité équivalente) en bordure de voirie, suivant la pente gé- nérale du profil en long et acheminées vers des bassins de rétention. 6 nouveaux ouvrages de rétention seront créés dans le cadre du projet pour collecter les eaux de la section courante de la plateforme routière (BR1/BR2/Noue4/BR5/BR6/BR7).
Tous les bassins de rétention sont équipés :
D’un volume mort créant une inertie à la propagation de la pollution dimensionné pour lais ▪ - ser le temps d’intervenir aux agents du Conseil départemental de Vaucluse pour éviter la sor- tie de la pollution du bassin de rétention par temps sec ;
D’une vanne martelière ou clapet et une cloison siphoïde qui seront installées en sortie de ▪ chaque bassin pour piéger la pollution accidentelle dans les bassins ; D’un by-pass en entrée qui permet de court-circuiter le bassin après y avoir piégé préalable ▪ - ment la pollution accidentelle.
La noue 4 fonctionne comme un volume mort (étanchée).
Afin de protéger les eaux souterraines de toute infiltration des eaux pluviales dans les bassins, pour les BR2 et BR6, les bassins sont étanchéifiés et lestés en raison de la proximité de nappe. Il en est de même pour la noue 4 qui est étanchée par compactage d'argiles (plus de 50 cm au-dessus de la nappe).
Les BR1, BR5 et BR7 sont à 1 m au-dessus de la nappe et les terrains argileux naturellement peu perméables et l'épaisseur de la zone non saturée (1 m) permettent de ne pas étancher le bas- sin (sauf les volumes morts et le compartiment C1 du BR1).
ARTICLE 8 : Prescriptions spécifiques - mesures d’évitement en faveur de la qualité des eaux
Afin de réduire les impacts sur la qualité des eaux, notamment au niveau des captages, il est obligatoire de mettre en place :
Un dispositif de collecte et de traitement des eaux de ruissellement de la plateforme rou ▪ - tière. La déviation est bordée le long de son parcours de collecteurs des eaux de ruissellement sous forme de caniveaux bétonnés ou de fossés en terre enherbés et étanches ; En fonction de la sensibilité et de la vulnérabilité des milieux récepteurs, les rejets sont trai ▪ - tés dans des bassins de traitement ou des fossés subhorizontaux ; Les rejets s’effectuent au niveau des cours d’eau (Aygues, Meyne) ou de leurs affluents ; ▪
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Les eaux de nappe sont protégées :
Pour les BR2 et BR6, le bassin est étanché et lesté en raison de la proximité de nappe ; ▪ Les BR1 et BR5 sont à 1 m au-dessus de la nappe et ne sont pas étanchés (sauf les volumes ▪ morts) ;
La Noue 4 est étanchée par compactage d'argiles (plus de 50 cm au-dessus de la nappe) ; ▪ Pour le BR7, l'aménagement provisoire nécessitant moins de volume peut être placé à 1 m au- ▪ dessus de la nappe et donc sans précaution particulière d'étanchéité (sauf dans le volume mort), tandis que le passage à la version définitive 2x2 voies sera sensiblement approfondi, nécessitant un aménagement étanche.
Les « volumes morts » aménagés ne conservent aucune eau stagnante. Ils sont des aménage- ments, dans les bassins de rétention, présentant un volume minimal étanche de 30 m3 pour contenir les pollutions accidentelles (par obturation du clapet équipant l'orifice de fuite), et assurant, de par leur forme, la décantation des matières en suspension (traitement des pollu- tions chroniques).
ARTICLE 9 : Prescriptions spécifiques - mesures d’évitement en faveur du milieu naturel
- Mesure N° 1 – Localisation des bassins d’assainissement dans les zones de moindre enjeu Un des bassins d’assainissement est remodelé afin d’éviter la destruction de 40 mètres li- néaires de haies et de boisement.
Les bases de vie sont implantées sur des zones de moindres enjeu (faible à moyen) Leur em- placement est préalablement validé par le coordinateur environnemental du chantier.
- Mesure N° 2 – Évitement de secteurs à plus forte naturalité
La zone sensible illustrée en vert ci-dessous (chênaie verte, fruticées, groupements méditerra- néens et végétation prairiale rudéralisée) est mise en défens via une clôture métallique avec grillage semi-rigide et plots en béton et une zone tampon de l’ordre de 5 mètres.
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- Mesure de réduction n°1 – Adaptation du planning des interventions
Les travaux visant à supprimer les habitats naturels favorables à la faune, en particulier ceux correspondant à la libération des emprises de toute végétation (déboisement, débrous- saillage, etc.) sont réalisés entre septembre de l’année N et février de l’année N+1.
Les travaux de réalisation du pont franchissement la ligne de chemin de fer débutent entre mi-octobre de l’année N et mars de l’année N+1.
Les travaux nécessitant une intervention en cours d’eau sont réalisés à l’étiage entre juin et oc- tobre et hors de la période de frai des poissons, en particulier hors de celle du Toxostome qui se déroule de mars à mai.
- Mesure de réduction n°2 – Limitation des emprises au niveau des ripisylves
L’objectif de cette mesure est de préserver les milieux naturels sensibles identifiés et de toute altération directe ou indirecte liée au chantier (pistes d’accès, zones de dépôts, aires tech- niques du chantier).
Les emprises prévues pour la mise en œuvre du chantier, emprises correspondant au péri- mètre minimum nécessaire aux travaux, sont respectées. Toute circulation, intervention ou dégradation au sein de ces zones sensibles est interdite. Ces zones sensibles sont mises en dé- fens, via la pose de piquets en bois et de grillage métallique, avant le démarrage des travaux de déboisement et/ou de terrassement. Des panneaux grillagés amovibles sur socles béton sont employés dans le cas de marquages plus permanents. Cette mise en défens intègre une zone tampon d’une largeur comprise entre 2 et 5 mètres.
La délimitation de ces zones est préalablement validée avant le début du chantier et validé par un expert écologue
Des panneaux d’alerte sont mis en place à proximité des zones sensibles, avant démarrage des travaux de préparation et des premiers terrassements. Ces panneaux localisent les zones sensibles qui représentent un enjeu pour les espèces correspondantes.
Le personnel de chantier est préalablement informé et sensibilisé, avant son lancement, de la localisation des zones sensibles pour chaque espèce protégée, via une visite de terrain réalisé par l’écologue en charge de la coordination écologique (cf. mesure d’accompagnement n°1). À l’issue de la visite, des cartes localisant ces zones sensibles sont distribuées.
La vitesse de tous les engins et véhicules est limitée à 30 km/h au niveau du secteur d’étude et des pistes d’accès, afin de limiter les nuisances sonores, la production et les émissions de poussières, de réduire les risques de mortalité des reptiles par écrasements et des oiseaux par collisions, et de réduire le dérangement de la faune.
Les impacts sur les ripisylves présentes sur l’ensemble de l’aire d’étude est limité à ceux prévus dans le dossier et ne dépasse pas la surface maximale de 730 m².
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Une fois la phase travaux achevée, tous les balisages sont retirés.
Un suivi régulier en phase travaux de l’absence d’impact sur les milieux rivulaires et de détério- ration des barrières et du balisage est mis en place. En cas de détérioration du balisage, celui- ci est immédiatement réparé.
- Mesure de réduction n°3 – Inspection préalable des arbres par un écologue
L’objectif de la mesure est de vérifier l’absence d’espèces animales protégées en hibernation ou en nidification dans les cavités des arbres abattus.
Ceux-ci font l’objet d’une inspection préalable par un écologue (vérification de l'absence de nid ou de gîte de chauves-souris à l’aide d’un endoscope) ; cette inspection est réalisée au printemps. Dans le cas où ces cavités sont favorables aux espèces protégées, il est procédé à leur obturation, à l’aide d’un matériau adéquat et sous la surveillance d’un écologue.
Une seconde inspection est réalisée juste avant les abattages afin de confirmer l’absence de chiroptères ou d’autres espèces animales protégées.
- Mesure de réduction n°4 – Abattage doux des arbres
Les arbres, notamment ceux présents dans l’ancien centre équestre, sont abattus entre sep- tembre et novembre, après la période d’émancipation des jeunes et avant l’hibernation, sous contrôle du coordinateur environnemental de chantier.
Les arbres présentant des cavités et décollement d’écorce favorables aux espèces animales protégées sont préalablement marqués par l’écologue de chantier. Ils sont abattus par une en- treprise spécialisée, en présence d’un écologue, de façon douce, en sanglant l’arbre à la cime et en son pied à un engin de travaux chargé de ralentir la chute de l’arbre et le descendre au sol en douceur. Une fois abattu, l’arbre est laissé sur place a minima durant vingt-quatre heures, cavités orientées vers le ciel avant tronçonnage et déplacement des fûts au sol, de manière à laisser les chauves-souris fuir les cavités colonisées.
Après la coupe de l’arbre, le fût est déposé à l’écart de la zone de travaux aussi près que pos- sible de la zone de prélèvement. Il est découpé et détaillé afin d’être valorisé sur les milieux naturels attenant au site pour créer des zones refuge pour la faune (hibernaculums, etc.).
- Mesure de réduction n°5 – Dispositions spécifiques pour le dégagement des emprises
Au niveau des zones d’emprises notamment celles concernées par les travaux préparatoires, les milieux sont temporairement détruits avant d’être remis en état (cf mesure de réduction n°12) et de façon à éviter toute destruction d’animaux.
Le principe consiste à débroussailler, entre décembre et février (cf mesure de réduction n°1 sur le calendrier), les emprises du chantier pour éviter toute destruction d’animaux en pé- riode de travaux. Tout débroussaillage en rotation centripète (vers le centre) est interdit. Les
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La végétation fait l’objet d’une coupe manuelle (débroussailleuse) avec une hauteur de coupe de 15 centimètres minimum. Les produits de débroussaillage sont intégralement et directe- ment valorisés à l’issue des coupes et sur l’aire d’étude afin de constituer des zones refuge pour la faune.
Tous les refuges potentiels des amphibiens et reptiles (pierres, débris rocheux et bois attrac- tifs) identifiés sont déplacés hors de toute zone impactée par le chantier, sur les lisières à proximité et le plus proche possible de leur emplacement initial, afin de favoriser leur rôle de nouveaux refuges pour les animaux concernés. L’emplacement de chaque zone refuge est préalablement validé par le coordinateur environnemental de chantier.
- Mesure de réduction n°6 – Limitation des risques de colonisation vis-à-vis des espèces pionnières d’amphibiens
Afin de réduire le risque de destruction d’amphibiens, le chantier est balisé et clôturé à l’aide de barrières anti-intrusion, dans les zones présentant des enjeux vis-à-vis des amphibiens. Ces zones seront définies au démarrage du chantier par le coordinateur environnemental et l’éco- logue. Ces barrières sont composées de bâche tissée enterrée sur 15 cm et d’une hauteur hors sol de 30 cm minimum, tenue sur des supports bien ancrés dans le sol. Dans les secteurs de présence diffuse des amphibiens (en limite d’habitats favorables ou dans des secteurs éloi- gnés des sites de migrations, d’hivernage et de reproduction), les barrières anti-intrusion sont disposées de façon à diriger les individus vers l’extérieur et le lieu de départ (coude ou un cône de retournement).
L’état des balises et des clôtures en cours de chantier fait l’objet d’audits a minima 2 fois par semaine par le coordinateur environnemental ou son délégué. En cas de balise ou de clôture défectueuse et/ou inefficace, celle-ci est immédiatement remise en état.
Les flaques ou ornières formées sur la zone de chantier sont comblées ou purgées pendant la période de reproduction, i.e. entre février et septembre.
Si des amphibiens sont présents en zone de chantier, ceux-ci sont capturés puis déplacés vers des zones naturelles favorables voisines du projet par une personne habilitée. Le choix des zones de déplacement est préalablement validé avant la mise en œuvre du chantier par le co- ordinateur environnemental. Un suivi est mis en place sur les zones naturelles d’accueil afin de garantir l’installation effective des individus déplacés (cf mesure de suivi n°1).
Tous les balisages et clôtures sont immédiatement retirés à l’issue du chantier.
- Mesure de réduction n°7 – Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
L’objectif de la mesure est d’éviter sur l’ensemble de l’aire d’étude, l’introduction d’espèces exotiques à caractère envahissant nouvelles pendant toute la durée des travaux et de limiter la propagation voire de supprimer et d’éradiquer les stations des espèces exotiques à carac- tère envahissant existantes en phase d’exploitation du projet.
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Le coordinateur environnemental de chantier ou un écologue délégué pilote ces opérations de gestion. Les secteurs contaminés sont identifiés et signalés le plus précocement possible, et avant la période de floraison des espèces ciblées afin d’éviter la dissémination du pollen et des graines.
Avant le début du chantier, le maître d’ouvrage met à jour la cartographie des EVEE initiale- ment produite (reprise ci-après) et réalise un repérage et un balisage précis préalable des sta- tions d’EVEE au sein des emprises de l’aire d’étude, y compris sur les installations de chantier et les zones d’entreposage des matériaux et des engins.
Lors du dégagement des emprises, un écologue botaniste en accompagnement des équipes chantier lors de la libération des emprises afin de baliser les plants ou massifs nécessitant une intervention et de diriger l’arrachage et la neutralisation des plants et stations d’espèces végé- tales exotiques envahissantes.
Durant le chantier, la totalité des pieds de plantes invasives ligneuses et vivaces (sujets, pieds ou massifs) présentes et recensées, système racinaire compris, sont abattus, arrachés ou des- souchés selon les espèces. Ces opérations sont réalisées de façon à limiter tout risque de mul- tiplication végétative. Le broyage des pieds est interdit. Les fragments de plantes, racines, rhi- zomes sont temporairement stockés sur une zone dédiée imperméable, hors zone inondable et sous bâche afin de limiter leur dispersion par le vent. Ces déchets sont évacués du chantier dans des bennes dédiées et bâchées. Tout brûlage à l’air libre est interdit. Les terres contaminées et produites lors des opérations ne sont pas réutilisées ni sur site ni en dehors des limites du chantier. Elles sont transportées avec précaution afin d’éviter toute dis- sémination sur les emprises et stockées sur une zone dédiée et présentant les mêmes caracté- ristiques techniques que les déchets végétaux d’EVEE.
Une fois le foyer supprimé et les terres infestées évacuées, le sol nu est semé d’espèces herba- cées et arbustives indigènes. La revégétalisation a pour objectif de récréer des végétations pé- rennes indigènes et typiques sur le long terme, et non des espèces à fort et rapide recouvre- ment.
Pour l’Ailante glanduleux, les sujets adultes sont taillés a minima une à deux fois par an avant fructification avant leur futur dessouchage. Les jeunes plants sont régulièrement coupés et fauchés. Les repousses sont arrachées manuellement.
Pour l’Ambroisie, les jeunes pousses sont arrachées manuellement avant la floraison et la libé- ration du pollen. Les jeunes plantes sont régulièrement fauchées avant la floraison (minimum de 3 à 4 fauches entre mai et juillet/août).
L’ensemble du matériel entré en contact avec les EVEE (godets et griffes de pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels, etc.) est nettoyé au sein même du site de chantier, avant et après toute opération de chaque station locale, avant leur sortie du site pour une
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À l’issue des travaux, puis en phase d’exploitation, le maître d’ouvrage met en place un suivi de la recolonisation éventuelle des secteurs naturels du site par des espèces exotiques enva- hissantes par un écologue indépendant et expert en génie écologique. Celui-ci visite tous les secteurs ayant fait l’objet de travaux et évaluera la recolonisation par les espèces exotiques. En cas de recolonisation il propose un protocole d’éradication adapté et à appliquer. Les in- terventions d’éradication sont ensuite réalisées et/ou encadrées par des entreprises spéciali- sées (jardiniers, paysagistes, etc.).
- Mesure de réduction n°8 – Dispositions spécifiques aux engins de chantier
Tout au long de la phase travaux et sur l’ensemble du site et en particulier sur la zone du chantier et sur les pistes d’accès, la vitesse de circulation des engins de chantier est limitée à 30 km/h afin de limiter significativement les risques d’écrasements (amphibiens, reptiles, mi- cro-mammifères, oiseaux) et de collisions (oiseaux, mammifères), les nuisances sonores, vi- suelles ainsi que les émissions et envolées de poussières.
Les engins de chantier sont stockés sur des aires étanches. Les véhicules et engins de chantier doivent justifier d’un contrôle technique récent avant le début des travaux. Un kit anti-pollu- tion est présent en permanence dans chaque engin de chantier (matériaux absorbants oléo- philes, sacs de récupération, boudins flottants).
Un plan de circulation des engins de chantier indiquant notamment la délimitation des es- paces à ne pas franchir est mis en œuvre. Les entrées et les sorties des engins au niveau de la zone d’installation de chantier doivent être contenues et limitées. L’emplacement précis de chaque piste d’accès est réalisé en étroite collaboration entre l’écologue et le maître d’ou- vrage en fonction des résultats de la reconnaissance de terrain préalable aux travaux.
Les pistes sont arrosées en période sèche pour limiter l’envol des poussières, en particulier pour limiter les émissions de poussières. Un arrosage trop important, susceptible d’entraîner un ruissellement est proscrit.
- Mesure de réduction n°9 – Mise en place de dispositifs limitant les pollutions acciden- telles des cours d’eau et des sols en phase chantier
Les zones de stockage de matériaux sont implantées sur des aires spécifiques, balisées et confinées, éloignées d’une distance minimale de 10 mètres des milieux sensibles afin d’éviter les apports de poussières ou d’eaux de ruissellement susceptibles d’avoir un impact sur ces es- paces.
Les matériaux fins ou pulvérulents sont entreposés et stockés à l’abri du vent et de la pluie, et bâchés lors des transports.
Les produits polluants et en particulier les polluants liquides (bidons de carburants, d’huiles, etc.) ne doivent pas être stockés à même le sol et sont exclusivement stockés sur des empla - cements réservés, à une distance minimale de 15 mètres de toute zone perméable écologi- quement sensible, sur une aire de stockage imperméabilisée (par exemple bac de rétention
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Les opérations de nettoyage, d’entretien, de réparation, de vidange et de ravitaillement des engins et du matériel se font sur une zone imperméabilisée et disposant d’une rétention suffi- sante pour retenir les effluents en cas de déversement accidentel, au sein des installations de chantier prévues à cet effet. Un kit anti-pollution est présent en permanence sur ces installa- tions de chantier.
En cas de déversements accidentels de tout produit polluant liquide (par exemple, hydrocar- bures, huiles de vidange, etc.) sur le sol, les terres polluées sont excavées au droit des surfaces de déversement et d’absorption, stockées sur une surface étanche puis, acheminées vers un centre de traitement spécialisé, sous un délai maximum d’un mois.
Les eaux usées, y compris sanitaires, sont canalisées puis traitées. Les dispositifs d’assainisse- ment suivants de gestion des eaux pluviales et de chantier et dispositifs de lutte contre le ruis- sellement sont mis en place:
– bassins de décantation provisoires équipés d’un système de filtration en aval ; – un réseau de collecte des eaux de chantier chargées en matières en suspension ; – mise en place d’un réseau séparatif (entre eau de ruissellement du chantier et eaux de ruis- sellement du bassin versant naturel).
Ces dispositifs sont évacués en fin de chantier.
En cas de pollution accidentelle des eaux superficielles attestée par la coordination environ- nementale indépendante, une mesure des éléments traces métalliques et des hydrocarbures totaux (C10-C40) et polycycliques aromatiques (HAP) est réalisée.
- Mesure de réduction n°10 – Déplacement des animaux hors des emprises
Cette mesure vise à éviter toute destruction de spécimens d’espèces dans les emprises chan- tiers et de garantir leur survie dans les zones d’accueil.
Dans les zones favorables aux espèces protégées au sein des emprises, toute l’année et en par- ticulier aux périodes de sensibilité des espèces, une vérification de l’absence d’individus au sein des emprises et avant toute opération de chantier, en particulier tout dégagement des emprises, est réalisée.
En cas de présence avérée, un déplacement manuel ou une pêche de sauvetage est mis en œuvre. Les individus sont relâchés, à proximité et en dehors des emprises dans un endroit sé- curisé et favorable à la reproduction des espèces.
Les amphibiens reproducteurs et les pontes capturés entre mi-mars et fin mai et les individus non reproducteurs, capturés en février et mars ou entre août et novembre, sont déplacés vers les zones d’accueil préalablement définies. 1 à 2 passages par semaine en période favorable sont réalisés afin de capturer et garantir la sauvegarde de la totalité des spécimens présents. La fréquence de l’opération est adaptée en fonction du nombre d’individus/pontes contacté et déplacé.
La capture des amphibiens adultes et des pontes s’effectue à l’aide d’un filet troubleau ou, di - rectement à la main, dans les zones peu profondes, de jour pour les pontes et en soirée pour
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- Mesure de réduction n°11 – Création d’habitats de substitution
En complément de la limitation de l’attractivité des emprises (cf mesure de réduction n°5) et du déplacement des refuges identifiés lors du dégagement des emprises, des habitats de sub- stitution supplémentaires sont créés hors des emprises des travaux : gîtes à chiroptères et hi- bernaculums.
Les gîtes à chiroptères sont de type Schwegler 1FFH et exposés à l’est. Les hibernaculums sont réalisés à partir d’andains et de tas de bois. Les modalités de réalisa- tion sont les suivantes. Ces refuges sont créés avec des bois, cailloux et roches recueillis sur le chantier. L’emplacement de ces habitats de substitution est validé par le coordinateur envi- ronnemental de chantier et de préférence dans les zones à fortes concentrations de reptiles ou dans des zones d’habitats favorables à la reproduction et à la thermorégulation : bordure de haies, lisières de boisement, bordure herbacée de prairie et de fourrés.
Un minimum de cinq gîtes à chiroptères sont installés, principalement dans la chênaie verte faisant l’objet d’un évitement (cf mesure d’évitement n°2) et dans les ripisylves hors des zones d’enjeux.
Le nombre d’hibernaculums créés est au moins égal nombre de micro-habitats détruits. Ce nombre est déterminé par le coordinateur environnemental du chantier et inscrit dans l’état des lieux avant dégagement des emprises. Le nombre d’hibernaculums créés ne peut être in- férieur à cinq.
- Mesure de réduction n°12 – Restauration et gestion des habitats naturels remis en état sur les emprises provisoires après travaux
L’objectif de cette mesure est de remettre en état, de façon pérenne et sur le long terme, les habitats naturels terrestres et végétations initialement présents et temporairement détruits par les travaux sur les emprises provisoires.
Toute remise en état est pilotée et validée par le coordinateur environnemental de chantier.
Toutes les installations de chantier (base vie, zone de stockage, etc.) sont préalablement reti - rées.
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Les habitats de cultures de l’emprise foncière impactés en phase travaux uniquement font également l’objet d’une remise en état à vocation agricole après travaux. En cas d’abandon de leur vocation agricole, ces milieux sont reconvertis en habitats naturels (prairies ou fruticées).
Les habitats remis en état font l’objet d’une gestion différenciée (pas d’intrants, pas d’engrais- sement, pas de retournement de labour et de travail du sol, fauche annuelle unique tardive après le 15 août et si possible manuelle, résidus de fauche laissés sur place).
- Mesure de réduction n°13 – Amélioration de la transparence écologique de l’ouvrage (Mise en place de cadres sur une section de route)
Sur une longueur d’environ 300 mètres, la route est réalisée sur un ensemble de cadres de hauteur variant entre 50 centimètres et 1 mètre et de largeur variable, afin de limiter la frag- mentation des milieux pour la petite faune. Ces cadres secs agissent comme des passages à petite faune et permettent une transparence transversale de la route.
- Mesure de réduction n°14 – Aménagements d’ouvrages (banquettes) pour la faune ter- restre et aquatique
Les deux ouvrages construits pour le franchissement des cours d’eau et des fossés (y compris les Mayres) comportent une banquette submersible permettant le passage et le franchisse - ment de la route. Les banquettes sont raccordées au terrain naturel afin de permettre le pas- sage de la faune.
Des gîtes à chiroptères sont directement intégrés dans le nouvel ouvrage de franchissement de la voie ferrée. À cette fin, ils sont posés au sein des aménagements d’espaces entre le pont et ses piliers de soutènement. Des creux et interstices (drains, réservations dans le béton) sont créés dans la structure des ouvrages.
Des arbres de haut-jet sont plantés le long de l’infrastructure afin de favoriser le déplacement des espèces le long de la route nouvellement construite. L’implantation des arbres est faite en retrait afin de limiter leur entretien et leur élagage et favoriser un développement de sujets matures.
- Mesure de réduction n°15 – Prise en compte des poissons
Afin de limiter l’impact sur les poissons, l’ouvrage hydraulique OH6 présente à terme une pente de l’ordre de 1,3 %. Cette pente est également dans tous les cas être compatible avec le franchissement par l’Anguille, le Barbeau et le Toxostome.
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Préalablement à la réalisation de la dérivation ou de la pose du batardeau, une pêche de sau - vegarde est réalisée. Le radier est installé à 30 centimètres sous le fond du lit du cours d’eau (pas de la lame d’eau). Une recharge sédimentaire sera réalisée sur 30 centimètres au-dessus du radier, pour reconstituer le lit du cours d’eau à l’identique, en maintenant les granulomé- tries observées préalablement aux travaux.
Un suivi sera réalisé postérieurement aux travaux pour surveiller et prévenir toute apparition d’affouillement susceptible de générer un obstacle à la continuité écologique.
- Mesure de réduction n°16 – Restauration in situ d’habitats prairiaux
L’objectif de la restauration est de viser le maintien de végétations indigènes et si possible ty - piques, sans viser de façon prioritaire un recouvrement rapide, avec des espèces herbacées et arbustives favorable pour la faune, en remplacement des parcelles agricoles intensives actuel- lement existantes.
Les différentes dépressions réalisées afin de compenser les remblais créés font l’objet de se- mis prairial afin de reconstituer in situ des végétations indigènes herbacées de milieux ou- verts, totalisant 1,05 hectares. Les abords immédiats de la route et les dépressions sont ense- mencés et végétalisés avec des espèces herbacées voire arbustives indigènes et adapté au cli- mat local et formant des refuges et/ou des sources alimentaires pour la faune.
Cet habitat fera également l’objet du déplacement des pieds d’Aristoloche.
La gestion future du site sera assurée sur une période minimale de 50 ans par l’exploitant. Les parcelles sont fauchées tardivement (après le 15 août) pour permettre le développement des végétations et alimenter l’ensemble des animaux présents.
- Mesure de réduction n°17 – Restauration in situ de fourrés et fruticées, haies et prai - ries
Le remblai routier mis en place sur une ancienne voirie déconstruite est restauré en fruticées. L’enrobé et le remblai routier sont déconstruits jusqu’à retrouver les horizons du sol. Si néces - saire, un rechargement en terre végétale est mis en œuvre afin de pouvoir réaliser la planta - tion des fruticées.
Les autres délaissés du projet, non impactés lors de la mise à 2 × 2 voies de la section 2, feront l’objet de restauration de haies et fruticées.
Une superficie de 2 620 m² de fruticées et fourrés constitués d’espèces indigènes et formant des habitats favorables à la faune et répartis en trois secteurs d’implantation (760, 460 et 1 700 m² respectivement) est plantée.
240 mètres linéaires de haies sont plantées le long de la route. Ces haies ont notamment pour objectif de créer un habitat fournissant des ressources alimentaires et un refuge pour la faune. Elles sont d’une largeur minimale de 2,5 mètres. Les essences arbustives et ligneuses plantées sont indigènes, non envahissantes et présentent à la fois des espèces à développement rapide
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Les modalités de plantation des fourrés, fruticées et haies décrites en page 178 du dossier technique déposé sont mises en œuvre.
Les espèces utilisées sont les suivantes :
Type Nom latin Nom vernaculaire
Arbre Quercus pubescens Willd., 1805
Chêne blanc
Arbre Quercus ilex L., 1753 Chêne vert
Arbre Acer campestre L., 1753 Érable champêtre
Arbre Fraxinus angustifolia Vahl, 1804
Frêne oxyphylle
Arbuste Corylus avellana L., 1753 Noisetier
Arbuste Cornus sanguinea L., 1753 Cornouiller sanguin
Arbuste Acer monspessulanum L., 1753
Érable de Montpellier
Arbuste Rhamnus alaternus L., 1753 Nerprun alaterne
Arbuste Prunus spinosa L., 1753 Prunellier
Arbuste Ulmus minor Mill., 1768 Orme champêtre
Arbuste Crataegus monogyna Jacq., 1775
Aubépine monogyne
Arbuste Viburnum tinus L., 1753 Laurier tin
Les plantations sont effectuées à une densité d’arbre moyenne (un arbre tous les 3 à 5 mètres) et les plants arbustifs sont plantés à intervalle de 2 mètres environ. La plantation est faite de manière hétérogène, sur 4 rangs. Une densité relativement faible, de l’ordre de 400 à 600 tiges par hectare, est préconisée afin de permettre un développement optimal des arbres.
Au nord de la haie replantée, en bordure de l’olivette existante et au nord de celle-ci, une su- perficie de 4 300 m² de prairies est restaurée. La prairie est semée avec un mélange dont l’ob - jectif à viser n’est pas une revégétalisation rapide mais le développement d’une prairie sub-na- turelle. Si nécessaire, un semis en complément de la banque de graines du sol est entrepris. Le mélange est validé avec le coordinateur environnemental de chantier. La prairie est non re- tournée, ne fait l’objet d’aucun travail du sol, ne reçoit aucun intrant (engrais, produits phyto- sanitaires) et est fauché tardivement, i.e. après le 15 juillet. Les résidus de fauche sont laissés sur place.
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Ces mesures sont mises en œuvre sur plusieurs sites de compensation déjà identifiés :
- Parcelle cultivée au Nord de l’Aygues – compensation ex situ
Les parcelles cartographiées sur la figure ci-dessous sont converties vers des parcelles en prairies sub-naturelles ou en lavande sur une surface de 4,4 hectares. Sur ces parcelles, tout labour est inter- dit et le travail du sol se limite aux horizons superficiels du sol, sauf en cas de changement de produc- tion, tout en restant sur une culture permanente. Tout engrais et produit phytosanitaire de synthèse est interdit. Les inter-rangs sont végétalisés de septembre à avril. Ils font l’objet à maxima d’une fauche annuelle, en fin de saison (après le 15 août). Ils ne sont pas arrachés pour être ressemées là ou les années suivantes. Les résidus de fauche sont laissés sur place.
Des haies arbustives et arborées sont plantées sur une largeur minimale de 2,5 mètres.
La gestion future du site est assurée sur une période de 50 ans par le maître d’ouvrage. La mesure fait l’objet d’une sécurisation foncière via la mise en place sous un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, d’un contrat d’obligation réelle environnementale (ORE).
Cartographie du site de compensation : parcelle cultivées au Nord de l’Aygues
- Ripisylves de bords de la Meyne – compensation ex situ
La parcelle cartographiée sur la figure ci-dessous fait l’objet d’une restauration afin d’obtenir un boise- ment alluvial permettant l’accueil et l’expression d’une faune diversifiée.
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600 mètres linéaires de ripisylves sont plantées et gérées en libre évolution, sans coupe forestière autre que celle impérative à une mise en sécurité et de façon à obtenir des boisements matures pré- sentant des arbres âgés et large section.
Un boisement alluvial est planté et géré en libre évolution sur 1,2 hectares. Un travail du sol préalable est réalisé, afin de permettre une plantation manuelle. Les jeunes plants de 1 ou 2 ans, sont installés en motte avec des tailles variables de 40/60 cm à 175/200 cm suivant les espèces. Une protection an- ti-rongeur ainsi qu’un tuteurage sont installés systématiquement. La liste des espèces plantées en mélange est mentionnée page 218 du dossier technique.
La gestion future du site sera assurée sur une période de 50 ans par le maître d’ouvrage, en conven- tionnement avec le propriétaire des terrains. La mesure fait l’objet d’une sécurisation via la mise en place sous un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, d’un contrat d’obligation réelle environnementale (ORE).
Cartographie du site de compensation : ripisylves de bords de la Meyne
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Sur le site de Grangeneuve, l’objectif est, via la réalisation d’opérations de plantation puis de gestion, sur une période de 50 ans, d’améliorer la capacité d’accueil de ce site agricole afin que la faune puisse s’y développer, d’y épanouir et s’y maintenir.
Des bandes prairiales sont enherbées sur une largeur minimale de 8 mètres, permettant de restaurer près de 1,4 ha de végétation prairiale. Ces bandes font l’objet d’une gestion extensive permettant de viser un caractère sub-naturel, avec aucune ou une fauche par an. Elles ne font l’objet d’aucun retour- nement, aucun apport d’intrant, aucun travail du sol. Les résidus de fauche sont laissés sur place. L’ensemble du site est exploité en agriculture biologique : tout produit phytosanitaire est interdit, les in- trants sont limités, tout labour est interdit, sauf en cas de nécessité liée au remplacement de change- ment de production, en restant sur une culture permanente.
200 mètres linéaires de haies sont également plantés.
La gestion future du site sera assurée sur une période de 50 ans par le maître d’ouvrage. La mesure fait l’objet d’une sécurisation via la mise en place sous un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, d’un contrat d’obligation réelle environnementale (ORE) avec le propriétaire des ter- rains.
Cartographie du site de compensation : site de Grangeneuve
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L’objectif de cette mesure est de réaliser une restauration écologique de ce site initialement dégradé afin de mettre en œuvre, sur une période de 50 ans, une gestion des habitats ouverts (prairies et pe- louses) et arbustifs (fruticées) favorable pour la faune et la flore protégée ciblée par la mesure.
Les opérations de restauration suivantes sont réalisées :
– suppression du remblai et des enrobés. L’enrobé et le remblai routier sont déconstruits jusqu’à re- trouver les horizons du sol. Les gravats sont ensuite évacués dans la filière adéquate. Si nécessaire, un rechargement en terre végétale est réalisé avant de procéder à la plantation ; – suppression de tout foyer existant ou nouveau d’espèces végétales exotiques envahissantes (Ai- lante glanduleux, Herbe de la Pampa, Canne de Provence, Robinier faux-acacia, etc), selon les dispo- sitions de la mesure de réduction n°7 ;
– mise en place d’une prairie sur 3 100 m². La composition du semis est faite afin d’obtenir sur le long terme une prairie à caractère sub-naturelle et non dans un objectif de recouvrement rapide. – mise en place d’une végétation arbustive (fruticée) sur un minimum de 1,8 hectare. Les plantations sont effectuées à une densité d’arbre moyenne (un arbre tous les 3 à 5 mètres) et les plants arbustifs sont plantés à intervalle de 2 mètres environ. La plantation est faite de manière hétérogène, sur 4 rangs. Une densité relativement faible, de l’ordre de 400 à 600 tiges par hectare, est préconisée afin de permettre un développement optimal des arbres.
La gestion future du site est assurée sur une période de 50 ans par le maître d’ouvrage et est laissé en libre évolution. La mesure fait l’objet d’une sécurisation via la mise en place sous un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, d’un contrat d’obligation réelle environnementale (ORE) avec le propriétaire des terrains.
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- Parcelles agricoles au sud d’ORANGE – compensation ex-situ
L’objectif est, via la réalisation d’opérations de plantation puis de gestion, sur une période de 50 ans, d’améliorer la capacité d’accueil de ce site agricole afin que la faune puisse s’y développer, s’y épa- nouir et s’y maintenir.
Les opérations suivantes sont réalisées :
– conversion des cultures de céréales en culture de plantes aromatiques et médicinales sur 9,9 hec- tares exploités en agriculture biologique. Les produits phytosanitaires et engrais de synthèse sont in- terdits. Le labour est interdit et le travail du sol est limité aux horizons superficiels du sol, sauf en cas de changement de production, tout en restant sur une culture permanente. Tout emploi d’intrant d’ori- gine organique et tout travail du sol est limité :
– enherbement des inter-rangs ou tournières sur 0,64 ha environ. Ils sont végétalisés en permanence et font l’objet a maxima d’une fauche annuelle après le 15 août. Les résidus de fauche sont laissés sur place ;
– plantation de haies. Ces haies arbustives et arborées permettront l’installation de l’avifaune des boi- sements et haies ;
– suppression des déchets au sein du boisement ;
– installation d’un minimum de 5 nichoirs sur le bâti du siège d’exploitation.
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Cartographie du site de compensation : parcelles au sud d’ORANGE
- Parcelles d’Entraigues-sur-la-Sorgue – compensation ex-situ
L’objectif de cette mesure est de réaliser une restauration écologique de ce site initialement dégradé afin de mettre en œuvre, sur une période de 50 ans, une gestion des habitats ouverts (prairies et pelouses) et arbustifs (fruticées) favorable pour la faune et la flore protégée ciblée par la mesure. Elle est mise en œuvre à travers une Obligation Réelle Environnementale d’une durée de 50 ans, et contractualisée dans les 2 ans suivant la date de signature du présent arrêté.
Les opérations suivantes sont mises en œuvre:
– restauration et diversification de 1120 mètres linéaires haies : les Cyprès morts et/ou malades ; – plantation de 6 000 m² fruticées, surtout en partie nord de la parcelle, la plus éloignée de l’actuelle RD 942). Les haies, fruticées et bosquets ne font pas l’objet d’entretien, sauf en cas de danger immédiat (risque de chute d’arbre) ;
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- pression maximale de 400 JB /ha.
Les friches du nord de la parcelle compensatoire font l’objet d’une gestion de façon à éviter leur fer- meture. Des débroussaillages ciblés sont conduits, afin de maintenir les milieux favorables à la faune.
Cartographie du site de compensation : parcelles d’Entraigues
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- Suivi du respect des mesures d’évitement et de réduction en phase chantier Un écologue indépendant, qualifié pour l’expertise naturaliste, assiste à la mise en œuvre du chantier et constate le respect de l’ensemble des mesures d’évitement et de réduction fixés aux paragraphes 3.1 et 3.2. Cet accompagnement est notamment composé de trois audits (avant travaux, pendant travaux et après travaux). Le suivi est assuré pour les années N+1, N+2, N+3, N+4 où N représente l’année de mise en œuvre des mesures correspondantes.
Un bilan annuel sur la mise en œuvre de ces mesures et abordant l’ensemble des phases et des audits est remis aux services de l’État, et systématiquement transmis à la DREAL PACA, dans un délai de 2 mois à compter de la date de fin de travaux et avant le 30 mars de chaque année calendaire.
Ce bilan annuel justifie de la mise en œuvre des mesures de réduction prescrites et apprécie la correspondance entre l’objectif de chaque mesure et les résultats réels constatés. Il s’at- tache à démontrer l’additionnalité de la mise en œuvre des mesures. Il est conclusif sur l’ef- fectivité des mesures mises en œuvre et propose, le cas échéant, une mesure actualisée, alter- native ou complémentaire en cas d’échec ou d’inadéquation de la mesure initialement mise en œuvre. Les bilans présentent les résultats observés in situ mais également les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles pour atteindre les ob- jectifs fixés par la mesure. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent, afin d’avoir un historique détaillé. Les méthodologies de suivi s’appuient sur des protocoles re- productibles aisément (témoins, parcours échantillons, relevés par placettes géolocalisées).
Le maître d’ouvrage s’engage à réaliser un suivi par piège photographique des aménagements de transparence écologique (ouvrages mixtes, passage petite faune) sur 50 ans, aux années sui- vantes après la mise en service de la déviation : N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10, N+15 puis à N+20, N+25, N+30, N+35, N+40, N+50.
- Suivi des mesures compensatoires
Le maître d’ouvrage réalise un suivi écologique de l’intégralité des parcelles compensatoires aux années N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30, N+35, N+40, N+50. Ce suivi porte sur l’ensemble des habitats présents dans chacun des sites de compensation.
Un état initial des sites de compensation est réalisé préalablement à la réalisation des opéra- tions de compensations, afin de pouvoir quantifier et qualifier l’évolution des cortèges faunis- tiques et floristiques sur les sites et de mettre en œuvre les mesures correctives appropriées si nécessaire.
Les suivis portent sur la totalité des espèces cibles de chaque parcelle et notamment sur : – la végétation par relevés phytoécologiques exhaustifs sur des placettes « témoin » et/ou par transect lorsque cela est possible ;
– mammifères et notamment les chiroptères afin de vérifier notamment leur adaptation aux lisières forestières et aménagements paysagers (renforcement des trames bocagères exis- tantes, rétablissement des routes de vol…) ;
– oiseaux afin de suivre notamment les populations d’oiseaux arboricoles et des zones semi- ouvertes ;
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Le bilan annuel justifie de la mise en œuvre des mesures de compensation prescrites et ap- précie la correspondance entre l’objectif de chaque mesure et les résultats réels constatés. Il s’attache à démontrer l’additionnalité de la mise en œuvre des mesures. Il est conclusif sur l’effectivité des mesures mises en œuvre et propose, le cas échéant, une mesure actualisée, al- ternative ou complémentaire en cas d’échec ou d’inadéquation de la mesure initialement mise en œuvre. Les bilans présentent les résultats observés in situ mais également les difficul- tés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles pour atteindre les objectifs fixés par la mesure. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent, afin d’avoir un historique détaillé. Les méthodologies de suivi s’appuient sur des protocoles re- productibles aisément (témoins, parcours échantillons, relevés par placettes géolocalisées).
Afin de garantir l’efficacité sur la durée de ces mesures de compensation et d’accompagne- ment, le maître d’ouvrage peut confier le suivi et la gestion des milieux retenus à des orga - nismes compétents en matière de gestion d’espaces naturels.
Les résultats des suivis sont transmis annuellement au service Patrimoine naturel de la DREAL ARTICLE 13 : Prescriptions spécifiques - mesures d’accompagnement
Coordination écologique en phase chantier
Afin de garantir la bonne mise en œuvre et l’efficacité de ces mesures d’évitement et de ré- duction, un suivi du chantier est réalisé par un coordinateur de chantier spécialisé en écologie (écologue confirmé). Il doit être accompagné de spécialistes afin d’intervenir ponctuellement selon les besoins sur des questions précises (suivi de certaines espèces, évaluation de risques, intégration d’une contrainte non identifiée en amont, etc.). Ce suivi est lancé en amont des travaux et se termine seulement à la réception finale du chantier. Le coordinateur assure un suivi régulier du chantier, en cohérence avec les enjeux, la sensibilité du site et de chaque pé- riode de chantier. Il est présent lors de la phase de défavorabilisation (mesure de réduction n°1) pour encadrer les opérations de défrichement et de débroussaillage et effectuer d’éven- tuels captures et transfert de spécimens.
Ensuite, pour toute la durée de chantier, un ratio minimal de 2 visites par mois pendant la pé- riode sensible et un passage par mois en dehors de cette période sont effectués. La fré- quence de ces visites est ajustée en fonction du risque d’impact écologique de chaque phase de travaux. Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu synthétique et illustré présentant l’objet de la visite et les constats réalisés.
Il appuie le responsable « environnement » pour la coordination, tout au long du chantier, avec le référent environnement des entreprises en charge des travaux.
En phase préliminaire, l’écologue analyse et valide le Plan de Respect de l’Environnement (PRE) produit par l’entreprise titulaire. Il participe aux réunions préparatoires de phasage et d’organisation globale du chantier pour valider notamment la localisation des emprises tra- vaux, les accès et cheminements piétons, les zones de stockage, les zones refuges de la faune et toutes les prescriptions du présent arrêté où sa validation est nécessaire. Il participe à la réalisation des Documents de Consultation des Entreprises (DCE) pour s’assurer que les pré-
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En phase préparatoire du chantier, l’écologue appuie le responsable « environnement » du chantier pour la sensibilisation du personnel de chantier aux enjeux de préservation des es- pèces protégées (propreté du chantier, respect de l’emprise des travaux, etc.). Cette sensibili- sation se fait dans le cadre de la formation et de l’accueil général des entreprises et est assu- rée par le responsable « environnement » (ou son suppléant). L’écologue localise les zones sen- sibles des espèces protégées, situées à proximité de la zone de chantier et à baliser (cf. me- sure de réduction n°6). Il appuie le responsable « environnement » du chantier pour l’élabora- tion d’un programme d’exécution sur le volet biodiversité et en particulier pour les espèces protégées. Il valide les balisages des zones à enjeux et des chemins d’accès effectués.
Durant le chantier, l’écologue assure le respect, en lien avec le responsable « environnement du chantier », l’ensemble des mesures de réduction. Il suit de la mise en œuvre et l’efficacité des mesures de réduction par les opérateurs de travaux, particulièrement lors des phases de démarrage du chantier et durant les périodes de fortes sensibilités écologiques. Il contrôle les emprises et le bon état des installations mises en place (balisage notamment) pour la protec- tion des milieux naturels mis en défens ainsi que leur intégrité, le respect du calendrier et de l’emprise des travaux, la réalisation par le responsable environnement du chantier du journal environnement du chantier et sa participation aux réunions de chantier avec la maîtrise d’ou- vrage et d’œuvre. Il assiste et conseille, en lien avec le responsable environnement du chantier aux décisions opérationnelles relatives à la protection du milieu naturel. Il propose en fonc- tion des difficultés rencontrées sur le terrain, de nouvelles prescriptions ou révision de cer- taines prescriptions pour les futures consultations d’entreprises.
En phase post-travaux, il assiste le responsable environnement du chantier pour définir les mesures de remise en état du site et suit de la procédure de remise en état du site (cf. mesure de réduction n°12). Il rédige un bilan du déroulement des opérations en termes de respect du milieu naturel.
Le responsable « environnement » ou l’écologue qualifié peuvent arrêter le chantier si un en- jeu de conservation ou réglementaire est mis à jour et que les travaux risquent de lui porter atteinte.
ARTICLE 14 : Prescriptions spécifiques - mesures en faveur du cadre de vie
- Mesures en faveur de la qualité de l’air
Afin de limiter les émissions atmosphériques provenant du chantier, il est mis en œuvre deux grands types de mesures existantes : techniques et comportementales. Les mesures de réduction portent sur plusieurs volets :
Gaz d’échappement des engins : utilisation exclusive de technologies limitant les pollutions ▪ par les gaz d’échappement (filtres à particules, carburants « propres »,…), réalisation régulière d’entretien des machines selon le calendrier proposé par le constructeur, réglage des engins,
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Émissions de poussières : humidification du terrain, bâchage systématique des camions, mise ▪ en place de dispositifs d'arrosage lors de toute phase ou travaux générateurs de poussières ; Émissions de composés organiques volatils et d’ hydrocarbures aromatiques polycycliques : ▪ utilisation si possible de produits contenant peu ou pas de solvants, utilisation de vernis, colles et autres substances le plus parcimonieusement possible, utilisation d’asphaltes coulés et de bitumes à chaud et à faibles émanations de fumées ;
Respect de la charte « Chantiers verts » définissant les bonnes pratiques et règles environne ▪ - mentales de fonctionnement du chantier.
- Mesures en faveur de l’environnement sonores en phase chantier - Les riverains sont informés, au préalable, des périodes de chantier par voie d’affichage ou communication auprès des services municipaux.
- Les travaux les plus bruyants sont réalisés pendant les périodes les moins gênantes pour le voisinage. Ainsi, les éventuels travaux de nuit (22h-7h) sont limités au strict nécessaire (contraintes SNCF).
- Les itinéraires d’accès et les plans de circulation des véhicules sur chantier sont définis de telle manière à être le plus distant des habitations.
- Les matériels et engins employés sont homologués. Ils sont insonorisés dans la mesure du possible.
- L’usage des avertisseurs sonores est limité aux règles de sécurité sur chantier. - La vitesse de circulation des engins est réduite aux abords des habitations et limitée à 30 km/h sur les pistes.
- Les moteurs des engins sont arrêtés en cas de stationnement prolongé.
Le déroulé prévisionnel est transmis au Préfet de Département de Vaucluse (ddt-spe@vau- cluse.gouv.fr) et au Maire d’Orange (dgs@ville-orange.fr) avec les principales caractéristiques (travaux et installations de chantier, durée prévisible, nuisances sonores attendues et mesures prises pour limiter ces nuisances), et ce 1 mois avant le démarrage des travaux.
- Mesures en faveur de l’environnement sonore en phase exploitation 92 logements sont identifiés en dépassement des seuils, le dispositif de protection phonique à la source concerne 84 logements en habitat groupé (plus de 3 habitations). Parmi ces habi- tats groupés, 15 d’entre eux bénéficient d’un traitement d’isolation de façades, dont 7 situés à l’arrière des écrans comprenant uniquement des traitements aux étages élevés. Les logements isolés sont traités avec une solution d’isolation de façade.
- Pour les habitats groupés : il est créé, au plus tard avant la mise en service de la déviation 3 écrans acoustiques avec parements ayant des propriétés acoustiques absorbantes ou réflé- chissantes.
- Sur les ouvrages de franchissement, il est créé des glissières de type GBA (glissière en béton adhérent) de 0,8 m de hauteur prolongées de part et d’autre de l’ouvrage lorsque des bâti- ments isolés sont situés à proximité.
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Le maître d’ouvrage effectue, dans l’année qui suit la mise en service complète de la dévia- tion, un suivi acoustique afin de s’assurer que les protections phoniques mises en œuvre ré- pondent aux objectifs chiffrés de réduction des niveaux sonores pour les logements concer- nés.
Voir en annexe 3 la carte de l’implantation des écrans acoustiques et des glissières en béton armé (GBA).
ARTICLE 15 : Prescriptions spécifiques – mesures en faveur du paysage
En phase chantier, des mesures usuelles sont prises afin de réduire l’impact visuel des travaux. Ces mesures, relatives à l’organisation du chantier sont : chantier propre et ordonné, net- toyage des zones de circulation, accès et voirie, délimitation des zones de travail de manière claire, conservation de la végétation hors emprise de chantier, etc.
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Séquence 1 :
Côté Ouest, des bosquets ponctuent le tracé de la déviation (associations de garrigue arborée sur terrain sec – associations du cortège des ripisylves à proximité des cours d’eau et ouvrages hydrauliques). Dès que les opportunités se présentent, ces formations arborées sont position- nées en continuité de bosquets existants qui se voient ainsi confortés par le projet d’insertion paysagère. Des fenêtres sur les zones d’activités économiques (ZAE) sont maintenues pour préserver la perception des activités commerciales depuis la déviation. Pour atténuer la pré- sence du mur de soutènement le long de la voie de rétablissement, une banquette étroite en pied de mur est réservée à la plantation d’arbustes fastigiés d’une hauteur de 2 à 3 mètres à terme.
Côté Est, un alignement mixte et irrégulier d’arbres de haut jet sur prairie sèche vient souli- gner le caractère urbain de la séquence.
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Les formations végétales proposées sont les suivantes :
- Arbres de haut-jet d’essences diversifiées pour limiter les risques sanitaires et favoriser la bio- diversité. Il s’agit d’essences à grand développement pour faire écho à l’échelle importante des bâtiments industriels et commerciaux en arrière-plan ;
- Bosquets méditerranéens qui s’inscrivent dans la mesure du possible en continuité avec la végétation arborée des abords de l’emprise. Ils sont également utilisés ponctuellement pour l’intégration paysagère des ouvrages d’arts ;
- Bande arbustive et cyprès de Provence : de part et d’autre de la route de Jonquières, une bande arbustive ponctuée de Cyprès accompagne l’ouvrage du mur de soutènement sur une largeur restreinte. Il s’agit de limiter les graffitis en partie basse de l’ouvrage et d’atténuer la hauteur de l’ouvrage des verticales plus hautes que le mur ;
- Prairies de type « prairies sèche méditerranéennes » et gérées en fauches tardives.
Séquence 2 :
Côté Ouest, des bandes boisées denses créent une protection visuelle pour les riverains des maisons individuelles (associations de garrigue arborée sur terrain sec – associations du cor- tège des ripisylves à proximité des cours d’eau et ouvrages hydrauliques). Dès que les opportunités se présentent ces formations arborées sont positionnées en conti- nuité de bosquets existants qui se voient ainsi confortés par le projet d’insertion paysagère. Côté Est, un alignement mixte et irrégulier d’arbres de haut jet sur prairie sèche vient souli- gner le caractère urbain de la séquence.
La diversification des espèces végétales et des ports identifie la séquence pour l’automobi- liste.
Séquence 3 :
Côté Ouest, l’aménagement paysager est conçu comme une continuité du paysage agricole en fonction de la nature des parcelles contigües à l’emprise de la déviation. Ainsi, le projet prolonge l’oliveraie située à proximité de la voie ferrée.
Côté Est, des sections de haies mixtes discontinues (avec présence ponctuelle du cyprès) et ponctuées par des bosquets d’arbres remarquables viennent accompagner le tracé de la dé- viation. Ce séquençage est à l’image du paysage environnant. Les haies sont discontinues et ménagent de larges ouvertures sur la plaine agricole. Elles ne doivent en aucun cas souligner le tracé de la route.
Les sections de haies sont positionnées préférentiellement pour occulter l’infrastructure per- çue depuis les mas isolés les plus proches.
Palette végétale :
La palette végétale vient conforter les associations végétales déjà présentes dans les environs. Les essences locales et résistantes à la sécheresse sont privilégiés afin de limiter les apports d’eau d’arrosage. Les plantations d’arbres comprennent des sujets pour l’ombrage, pour la protection visuelle, pour la séquençassions de l’espace.
Seul le giratoire des Crémades est pourvu d’un arrosage automatique. Le reste des aménage- ments ne possède pas de réseau d’eau à proximité permettant l’installation d’un système d’ar- rosage.
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Sous réserve des éventuelles préconisations suite aux fouilles complémentaires de la DRAC, les principales mesures sur ce volet portent sur le traitement architectural des ouvrages des sections du projet. Le projet doit proposer une unité de traitement entre architecture et pay- sage mais aussi entre les ouvrages et les écrans acoustiques.
Ouvrages d’art (OA) :
OA10 – Passage inférieur (PI) – Route Jonquières
Aspects et matières
L’ensemble est réalisé avec des teintes et des aspects différents : Le cadre et la traverse sont gris béton brut de décoffrage ; ▪
L’enrobé foncé pour la chaussée, les accotements, la piste cyclable (l’aspect est différent ▪ pour matérialiser une usure différente pour la bande d’arrêt d’urgence) ; Les trottoirs en béton désactivé ; ▪
Les murs en retour en béton lisse avec un habillage en treillis métallique ; ▪ La barrière en béton BN2 est brute de décoffrage ; ▪
La lisse de la barrière BN2 est grise de teinte Ral 7035 ; ▪
Le caniveau est en acier galvanisé de teinte naturelle ; ▪
La glissière en béton Gba est brute de décoffrage ; ▪
Les barrières de type h2 sont en acier galvanisé de teinte naturelle. ▪
Caractéristiques du pont :
La prolongation des piédroits + traverses en béton brut de décoffrage et avec une finition ▪ lisse et soignée ;
Les piédroits en béton matricé 2/168 Somme de Reckli (35 mm profondeur maxi) sur une ▪ hauteur variable mais limité plus ou moins 3 m de haut. Les bandes sont horizontales à hau- teur variable entre 2,00 et 3,00 m de haut dans l’esprit des bandes de treillis ; Les murs en retour en béton brut de décoffrage et avec une finition lisse et soignée avec ▪ mise en place d’un treillis métallique pour réaliser la protection anti-graffiti ; Deux types de treillis, en acier galvanisé de teinte naturelle, bande verticale largeur 2,00 m, ▪ avec un fil de 4 mm, des vides de 10x10 cm et bande de largeur 2,00 m, hauteur 50 cm, avec des vides de 5x5 cm, permettent de rythmer le parement et obtenir une meilleure intégra- tion. Un élément de fermeture est mis en place en tête des murs ; Les trottoirs suivent la géométrie de l’ouvrage avec une finition en béton balayé de teinte ▪ identique aux accotements + piste cyclable en enrobé ;
La corniche constituant la face arrière de la Bn2 en béton armé est habillé de treillis ; ▪ Le dispositif de sécurité de type Bn2 constitue une barrière en béton avec raccordement sur ▪ GBA ;
Les talus ont une pente de type 3 pour 2 ; ▪
Les enrochements avec une bande de 50 cm mise en place en bas des murs en retour. Ils fe ▪ - ront la liaison entre les talus et les murs. Ces blocs sont identiques à ceux de l’ouvrage PS7 (bloc de 40x60 cm, de teinte ocre jaune) ;
L’accompagnement végétal de l’arrière du trottoir au bas des talus. ▪
OA9 – PI – Voie ferrée
Aspects et matériels
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/SEE – 2023/242 portant autorisation environnementale en application de l'article L.181-1 à L.181-32 du code de l'environnement et de l'ordonnance n°2017-80 57L’ensemble est réalisé avec des teintes et des aspects différents : Le tablier est en acier avec une couleur Ral 7001 ; ▪
L’enrobé foncé pour la chaussée ▪ ; Les accotements (l’aspect est différent pour matérialiser une usure différente pour la bande ▪ d’arrêt d’urgence) ;
Les trottoirs en béton balayé ; ▪
Les murs en retour en béton matricé ; ▪
Les barrières de type h3 sont acier galvanisé de teinte naturelle. ▪ Caractéristiques du pont
Les principales caractéristiques de l’ouvrage d’art sont récapitulées ci-dessous : Le tablier : en béton brut de décoffrage, finition lisse et soignée ; ▪ Les poutres : métalliques teintes acqpa Ral 7001 ; ▪
Les culées : en béton brut de décoffrage, finition lisse et soignée avec une partie matricé et ▪ non une tôle. Le matriçage est réalisé à partir de d’éléments verticaux en bois de type che- vrons et lambourdes taillés dans l’esprit de la tôle de bardage : Eclectic-9-56-30-B Arcelor Mit- tal ;
Trottoirs uniquement au droit de l’ouvrage, arrêt suivant géométrie de l’ouvrage avec une fi ▪ - nition en béton balayé de teinte identique aux accotements ;
La corniche - écran acoustique : elle est métallique, teinte ocre clair, de type Eclectic-9-56- ▪ 30-B profil de bardage Arcelor Mittal, avec une tôle perforée en partie haute. La taille des trous est égale à 2 cm de diamètre. L’arrêts des 2 tôles est à hauteur variable. La teinte Ral re- tenue est fixée par le Maître d’ouvrage après validation des enrochements pour plus de cohérence ;
Dispositif de sécurité niveau h3 w4 , des dispositifs de sécurité à 3 lisses galvanisées de ▪ teinte naturelle avec raccordement GBA sont proposés ;
Les talus ont une pente de type 3 pour 2. ▪
OA7 – Passage supérieur (PS) – Chemin communal de Nogaret
Aspects et matériels
L’ensemble est réalisé avec des teintes et des aspects différents : Le pont et le tablier sont gris béton brut de décoffrage ; ▪
L’enrobé foncé pour la chaussée, les accotements (l’aspect est différent pour matérialiser ▪ une usure différente pour la bande d’arrêt d’urgence) ;
Les trottoirs en béton balayé ; ▪
Les culées sont en béton lisse, matricé ; ▪
La glissière en béton Gba est brut de décoffrage ; ▪
Les barrières de type GCDF (barrière garde-corps double fonction) sont acier galvanisé de ▪ teinte naturelle.
Au même titre que l’OA9 précédemment présenté, l’OA7 prend pour référence un ouvrage d’art présent sur la RN106 (déviation de la Calmette).
Caractéristiques du pont
Les principales caractéristiques de l’ouvrage d’art sont récapitulées ci-dessous : Les piles + tablier : en béton brut de décoffrage, finition lisse et soignée avec la mise en ▪ place d’une matrice ;
Les culées : en béton brut de décoffrage, finition lisse et soignée avec une partie matricé et ▪ non une tôle. Le matriçage est réalisé à partir d’éléments verticaux en bois de type chevrons et lambourdes taillés dans l’esprit de la tôle de bardage : Eclectic-9-56-30-B Arcelor Mittal ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/SEE – 2023/242 portant autorisation environnementale en application de l'article L.181-1 à L.181-32 du code de l'environnement et de l'ordonnance n°2017-80 58Trottoirs uniquement au droit de l’ouvrage, arrêt suivant géométrie de l’ouvrage avec une fi ▪ - nition en béton balayé de teinte identique aux accotements + piste cyclable ; La corniche : elle est métallique, teinte ocre clair, de type utilisé la tôle Eclectic-9-56-30-B ▪ profil de bardage Arcelor Mittal, en continuité à l’arrière du GDCF. La teinte Ral retenue est fixée par le Maître d’ouvrage après validation des enrochements pour plus de cohérence ; Dispositif de sécurité de type GCDF finition acier galvanisé de teinte naturelle ; ▪ Les talus ont une pente de type 3 pour 2 ; ▪
Un accompagnement végétal. ▪
Écrans acoustiques
Les adaptations visant le traitement des problèmes d’usage concernent : L’écran avec une arase haute irrégulière afin de rompre avec le côté linaire et continu ; ▪ Ecran avec une face coté usagers non lisse, avec création d’ombre ; ▪ La prise en compte des problèmes d’entretiens et de tags ; ▪
La durabilité des matériaux (bois fragile quand grande variation d’hygrométrie). ▪ Les écrans acoustiques posés répondent à plusieurs points :
Principe de traitement et aspect : ce principe se caractérise par la mise en place d’un mur de ▪ section courante de faible épaisseur. Il est constitué d’une structure principale par des po- teaux métalliques de type HEA suivant un entraxe de 4 00 ml. L’ensemble a une hauteur de 2,00 m par rapport à la voie. Les poteaux verticaux ne sont pas visibles depuis la route. Le mur est opaque et continu, il a un aspect d’un mur non lisse avec des creux et des pleins ; Panneau type de remplissage : il est constitué de grosses cannelures verticales pour la face ▪ avant. En face arrière, c’est un béton balayé. Le mélange de béton et des agrégats de bois sont teintés dans la masse ;
Protection anti-tags : application d’un produit anti-graffiti. En face riverain, possibilité d’ ▪ ajouter un treillis métallique ;
Fondation : l’ensemble du mur est fixé sur le mur qui fera office de longrine en béton ; ▪ Matériaux : l’ensemble de la structure principale : les HEA sont métalliques. Le panneau de ▪ remplissage est en béton de bois teinté dans la masse ;
Couleurs : pour les poteaux la teinte est acier galvanisé de teinte naturelle, pour le panneau ▪ acoustique la teinte est foncé de la teinte des agrégats.
ARTICLE 17 : Prescriptions spécifiques – mesures en faveur du milieu agricole
Pendant les travaux, les circulations agricoles existantes sont maintenues par des aménage- ments provisoires afin de ne pas perturber l’activité. La pose de clôtures dans certains sec - teurs permet de délimiter la zone de travaux des terrains agricoles, et ainsi d’éviter les intru- sions réciproques d’engins, de personnes ou la divagation des animaux. Par ailleurs, des fossés provisoires et des bassins de décantation sont mis en place afin d’éviter la fuite vers les terres agricoles d’eaux de ruissellement du chantier. Concernant les impacts microclimatiques et atmosphériques, l’entreprise en charge des travaux est particulièrement attentive à ne pas émettre de fumées, de vapeurs ou de nuages de poussières, … Pour cela :
Les épandages de matières volatiles sont interdits par grand vent ; ▪ Les pistes de chantier sont arrosées en période sèche pour éviter l’envol de poussières ; ▪ Un cahier des charges strict est respecté vis-à-vis du matériel utilisé ou des méthodes à em ▪ - ployer ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/SEE – 2023/242 portant autorisation environnementale en application de l'article L.181-1 à L.181-32 du code de l'environnement et de l'ordonnance n°2017-80 59Une vigilance toute particulière est apportée aux cultures sensibles situées à proximité im ▪ - médiate du projet routier. Elles doivent être repérées, donnant lieu, le cas échéant, à des études spécifiques et localisées des impacts.
Stockage temporaire de matériaux
La phase travaux, plus particulièrement le terrassement nécessaire à la préparation de l’assise de la route, produit quantité de matériaux dont il faut assurer un stockage temporaire. Celui- ci se situe au maximum dans l’emprise travaux afin de ne pas grever davantage le support fon - cier de l’activité agricole. Tout autre choix de ces zones de dépôts temporaires hors emprise travaux, est localisé préférentiellement sur :
Des terres agricoles ou forestières de moindre qualité, en concertation avec les acteurs agri ▪ - coles et sylvicoles ;
Voire dans la mesure du possible sur des délaissés. ▪
Les terrains ayant servi pour ces dépôts temporaires sont remis dans leur état initial et resti- tués à l’agriculture. Les délaissés ou friches peuvent être réhabilités et remis en culture dans ce cadre. Dans tous les cas, le mode opératoire de ces réhabilitations est validé en concerta - tion avec les acteurs de la profession agricole et sylvicole et ces terrains font l’objet d’indem - nités selon le protocole établi avec la profession agricole et en relation étroite avec les exploi- tants concernés.
Stockage définitif de matériaux
En cas d’excédents de matériaux, les dépôts sont situés à proximité de la route. Comme pour les stockages temporaires, le choix des zones de dépôts doit grever le moins possible le sup- port foncier de l’activité agricole.
A ce niveau, la concertation étroite avec la profession agricole est indispensable. Elle pourrait avantageusement permettre d’avancer conjointement sur des projets structurants d’aména- gement du territoire et de développement agricole (réalisation de réserve de substitution pour l’abreuvement des animaux par exemple).
La réhabilitation de ces terrains à destination de l’agriculture doit suivre un mode opératoire précis et strict, défini et validé en concertation avec les acteurs de la profession agricole. Des protocoles d’indemnisation sont également établis.
D’autres solutions alternatives peuvent être étudiées, notamment par : Le dépôt sur des futures zones artisanales, industrielles ou commerciales (ces futures zones ▪ sont généralement prévues dans les documents d’urbanisme) pour la réalisation des terrasse- ments ;
Le comblement de certaines carrières désaffectées ou en voie de l’être. ▪
ARTICLE 18 : Prescriptions spécifiques – dispositifs de suivi en phase chantier
Le Maître d’ouvrage et l’entreprise qui a en charge l’exécution des travaux effectueront un sui- vi permanent durant la phase chantier. Les travaux se déroulent sous la responsabilité du maître d’œuvre et sous l’autorité de la Police de l’eau.
Celle-ci est prévenue du démarrage des travaux et définit des mesures spécifiques à observer. Les mesures de suivi permettent de s’assurer de l’atteinte des objectifs visés par les mesures d’évitement, de réduction. Les mesures d’accompagnement visent à améliorer l’efficience ou donner des garanties supplémentaires de succès environnemental aux mesures compensa- toires.
Le suivi des mesures environnementales est initié dès la phase de construction :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/SEE – 2023/242 portant autorisation environnementale en application de l'article L.181-1 à L.181-32 du code de l'environnement et de l'ordonnance n°2017-80 60D’une part pour les éventuelles mesures mises en place avant le démarrage des travaux ; ▪ D’autre part pour s’assurer que les travaux se déroulent conformément aux prescriptions en ▪ - vironnementales et n’entravent pas la réalisation des mesures encore non réalisées. La mise en œuvre des mesures présentées est suivie dans le cadre des travaux de réalisation du projet, de même que leurs effets.
Pour cela, plusieurs outils sont mis en place :
Une démarche de qualité environnementale, par le biais de la mise en place d’un Système de ▪ Management Environnemental (SME) des travaux, qui doit être appliquée par toutes les entre- prises intervenant dans le cadre du chantier ;
Un Plan du Respect de l’Environnement (PRE), établi par l’entrepreneur, véritable engage ▪ - ment vis-à-vis du Maître d’ouvrage, détaillant toutes les précautions relatives à la préservation de l’environnement pendant les travaux ;
Un Plan d’Organisation et d’Intervention (POI) en cas de pollution accidentelle qui définit les ▪ procédures à mettre en œuvre dans le cas de la survenue d’une pollution accidentelle. Ce plan rappelle également les activités présentant un risque ;
Un Schéma d’Organisation et de Gestion de l’Élimination des Déchets (SOGED) pour la ges ▪ - tion des déchets ;
Un suivi environnemental de chantier. ▪
Suivi environnemental de chantier
Le Maître d'ouvrage désigne un coordonnateur environnement (société CEREG) qui sera en charge du suivi et du contrôle extérieur du chantier. Ce coordonnateur en phase chantier est complémentaire d'un assistant à maîtrise d'ouvrage en génie écologique qui a comme mission de définir en détails les projets des mesures de compensation environnementale, de rédiger les dossiers de la présente demande d'autorisation environnementale, d'en suivre les travaux (un écologue vérifie la bonne mise en place des mesures prévues sur les volets zones humides, passages faunes et espèces protégées) et d'en assurer le suivi dans le temps. L’objectif est de disposer d’une assistance garantissant, a minima, le respect des obligations réglementaires dans le domaine de l’environnement en phase projet et lors de la réalisation de travaux.
Le coordonnateur environnement intervient, a minima, sur tous les domaines de l’environne- ment, soumis à réglementation :
Pollution atmosphérique ; ▪
Nuisances sonores ; ▪
Eau ; ▪
Gestion des déchets ; ▪
Protection de la nature (faune-flore) et du patrimoine (sites classés, monuments historiques, ▪ archéologie, paléontologie)
Installations classées pour la protection de l’environnement (si nécessaire). ▪ Le coordonnateur environnement assiste le Maître d’œuvre vis-à-vis des problèmes environne- mentaux concernant le chantier.
Il est présent à minima une fois par semaine sur le chantier. Cette fréquence peut être aug- mentée selon les enjeux des différentes phases de chantier. Il assiste le maître d’œuvre pour l'agrément du plan de respect de l’environnement fourni par l'entreprise. Ce dernier constitue un engagement vis à vis du maître d'ouvrage et du maître d’œuvre dans le cadre des engage - ments de l'État en matière de protection de l'environnement.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/SEE – 2023/242 portant autorisation environnementale en application de l'article L.181-1 à L.181-32 du code de l'environnement et de l'ordonnance n°2017-80 61Il vérifie que les engagements de l'entreprise concernant l'environnement sont bien respectés sur le chantier. Il contrôle que la transmission organisée par le chargé environnement de l’en- treprise a été correctement prise en compte par les travailleurs. Il assure le suivi de la mise en application du plan de respect de l’environnement sur le chan - tier et vérifie que l'information et la sensibilisation des différents intervenants de l'entreprise a bien été effectué.
Il assure les contrôles de l'exécution tels que définis dans le Plan de Respect de l’Environne - ment (PRE) et des contrôles inopinés sur des points critiques touchant à la protection de l'en- vironnement.
La partie environnementale du journal de chantier est suivie par le chargé environnement de l'entreprise qui y consigne les événements environnementaux apparus au cours du chantier et les mesures adoptées suite à ces événements.
Le coordonnateur environnement est particulièrement vigilant sur le respect de la règle de dissociation du suivi des déchets produits au cours du chantier et du suivi des déchets pré- sents sur le terrain avant les travaux, la gestion de ces derniers étant confiée à l'entreprise de travaux.
Le coordonnateur environnement contrôle que l'entrepreneur ou son chargé environnement assure correctement :
Le suivi des quantités de matériaux réellement traités par filières ; ▪ Le suivi du matériel, des bennes et conteneurs, de leur collecte, de leur accessibilité, de leur ▪ signalétique... ;
Le contrôle des bordereaux de suivi et registre de suivi des déchets dangereux ainsi que le ▪ traitement des refus ;
Le contrôle des bordereaux de suivi des déchets de chantier du bâtiment et des travaux pu ▪ - blics ainsi que le traitement des refus ;
L'évaluation et le suivi en continu des quantités de matériaux réellement traités par filières. ▪ La réception des travaux donnera lieu à l’établissement par le coordonnateur environnement ▪ d’un bilan environnemental de fin de travaux.
ARTICLE 19 : Prescriptions spécifiques en phase exploitation – Modalités d’entretien courant des ouvrages d’assainissement pluviales
Pour la surveillance et entretien des ouvrages, les équipes techniques chargés de l’entretien des ouvrages en place sur le site doivent régulièrement s’assurer de leur bon fonctionnement, en particulier :
Vérification de la non-obstruction des ouvrages hydrauliques : enlèvement des feuilles et ▪ autres encombrants ;
Entretien des noues et des bassins de rétention / infiltration. ▪
L'entretien des ouvrages est assuré par le gestionnaire ayant compétence en matière de ges- tion des eaux pluviales sur le site : Conseil Départemental de Vaucluse – Agence Routière de Vaison la Romaine - Centre d’entretien et d’exploitation routier d’ORANGE
Principe d’intervention suite à une crue majeure
En cas de remplissage des ouvrages de rétention lors d'une inondation du projet, il convient de réaliser une inspection visuelle de l'ensemble des surfaces noyées lors de la crue et de re- mettre en fonction les entrées et les sorties des ouvrages.
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les ouvrages de rétention ; ▪
les ouvrages de sortie des ouvrages de rétention. ▪
Entretien des ouvrages
Des pistes d’accès seront réalisées, depuis le réseau local de voirie : Pour chaque bassin de rétention ▪
Pour chaque bassin de compensation aux remblais ▪
Pour chaque ouvrage d’art / ouvrage hydraulique. Pour les mayres sous gestion de l’ASA de la ▪ Meyne, l’ASA pourra emprunter ces pistes d’accès.
En parallèle à la section courante, pour accéder aux talus de hauteur de plus de 2.5m afin de ▪ faucher les talus
Accès aux 2 stations SIREDO et place de stationnement sur voirie locale ▪
Les espaces verts des giratoires peuvent être entretenus par les collectivités.
ARTICLE 20 : Prescriptions spécifiques en phase exploitation – Modalités d’intervention en cas de pollution accidentelle
Alerte d’une pollution accidentelle
La gestion d'un accident démarre à partir de l'alerte dont l'origine est diverse. Elle peut prove - nir d'un témoin, de l'équipe de patrouille du Conseil départemental de Vaucluse, des forces de l'ordre... Une fois l'alerte donnée, les services du Conseil Départemental sont alertés et in- terviennent sur l'accident.
Leur intervention varie en fonction du type d'accident, de la présence ou non d'une pollution accidentelle, et des conditions météorologiques.
L'intervention des agents ne peut se faire qu'une fois la matière polluante identifiée par les pompiers et classée sans risque pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Le Conseil départemental dispose un contrat de fourniture d’observations et de prévisions météorologiques. Cette démarche de vigilance météo et expertise hydrométéorologique vise à anticiper les évènements climatiques pouvant avoir un impact sur le réseau routier.
En cas d’évènement météorologique à risque (orage ou fortes précipitations attendus), le ma- tériel et toutes matières ou substances de nature à polluer le milieu aquatique sont préalable- ment mis en sécurité afin d’éviter toute pollution accidentelle.
Niveaux d’intervention et actions
En fonction de la localisation de la pollution, les niveaux d’intervention et les actions à mettre en œuvre seront distinctes. Ainsi, il est distingué :
Une pollution sur la plateforme routière recueillie par le système d’assainissement pluvial de ▪ la déviation ;
Une pollution sur la plateforme routière n’étant pas collectée par le système d’assainisse ▪ - ment pluvial de la déviation (certaines voies de rétablissement).
Pollution drainée par le réseau de collecte de la déviation
Le niveau d’intervention est défini en fonction :
des conditions météorologiques ; ▪
du type de polluant ; ▪
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Par temps sec et faible pluie, la pollution est collectée par l’assainissement pluvial de la plate- forme et dirigée vers le bassin de rétention permettant de confiner une pollution acciden- telle.
La capacité des bassins de rétention permet d’intercepter une pollution accidentelle par temps sec après fermeture de la vanne de sortie. Par temps de pluie ou en cas de bassin rem - plie ne disposant pas d’un volume résiduel pour intercepter une pollution accidentelle, la pol- lution est susceptible de ne pas être interceptée par le bassin de rétention et de se propager vers les eaux superficielles (dont certains secteurs présentent une vulnérabilité forte). Le risque de pollution des eaux souterraines s’avère limité dans la mesure ou les formations géo- logiques de surfaces sont peu perméables sur le secteur.
Par ailleurs en cas de dysfonctionnement des bassins, cas critique, la pollution est susceptible de ne pas être interceptée par le bassin de rétention et de se propager vers les eaux superfi - cielles.
Selon le type de polluant les interventions ne sont pas les mêmes, car avant toute interven- tion la priorité est de veiller à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ainsi, le polluant peut être classé en deux catégories : dangerosité limitée ou forte dangerosité. Un polluant dont la dangerosité est limitée signifie qu'il est jugé par les pompiers sans danger pour la sécurité et la santé des travailleurs.
A l'inverse, un polluant à forte dangerosité est jugé par les pompiers comme présentant un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs. L'intervention ne peut se faire qu'avec des équipements adaptés ou par du personnel spécifique.
Pollution drainée hors du réseau de collecte de la déviation (voie de rétablissement) Certaines voies de rétablissement, ne sont pas drainées par le réseau de collecte la déviation de la RN7 entre le giratoire du Coudoulet et la RD975.
Les secteurs concernés par une évacuation de la pollution accidentelle hors du dispositif d’as- sainissement créé dans le cadre de la déviation de la RN7 sont situés au droit de zones vulné - rables pour les eaux superficielles.
Pour la gestion de ces pollutions hors du réseau de collecte, le maître d’ouvrage doit disposer et mettre en place des systèmes ou dispositifs anti-pollution rapidement mobilisables adaptés pour éviter la contamination des eaux superficielles.
ARTICLE 21 : Prescriptions spécifiques en phase travaux sur les incidences temporaires sur les eaux superficielles et souterraines
Les mesures d’Évitement, de Réduction et de Compensation (ERC) sont les suivantes :
Description
de l’impact
Nature
de l’im-
pact
Mesures d’évitement Mesures
de réduc-
tion
Impact
résiduel
Mesures
com-
pensa-
toires
Augmenta-
tion des
matières en
suspension
Direct - Accès au chantier en zone asséchée
(parkings ou voiries)
- Aménagements de transparence hy-
draulique réalisés sans intervention
d'engins dans le lit mineur. Travaux réali-
- Retrait
des en-
gins et
arrêt des
travaux
Non si-
gnificatif
Non né-
cessaire
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d'eau.
en cas de
condi-
tions
météoro-
logiques
défavo-
rables
Pollution
accidentelle
:
déverse-
ment,
re-largage
(huiles,
hydrocar-
bures, ...)
Direct - Emploi d'engins mécaniques
conformes aux normes d'usages et d'en-
tretien,
- Aucun captage recensé à proximité,
- Aires de stationnement des engins et
centrales de fabrication du béton (si né-
cessaire) à proximité du chantier sur des
zones imperméabilisées,
- Opérations de nettoyage, d’entretien,
de réparation et de ravitaillement des
engins et du matériel sur l’emprise des
installations de chantier prévues à cet
effet,
- Stockage des matériaux sur les aires de
stationnement des engins,
- Cuves de stockage répondant aux
normes en vigueur avec bac à sable
étanche situées sur les installations de
chantier,
- Systèmes de récupération et de traite-
ment des eaux de lavage et de ruisselle-
ment ,
- En fin de chantier, dépôts et déchets
de toute nature éliminés,
- Aucune manipulation de produits pol-
luants sur site,
- Opérations à risques réalisées sur les
aires prévues à cet effet, hors espaces
d’infiltration.
- Confi-
nement
de la pol-
lution,
- Pom-
page de
la pollu-
tion par
camion
pompe
- Perméa-
bilité
faible du
sol
- Calage
des ou-
vrages
par rap-
port à
la nappe
Non si-
gnificatif
Non né-
cessaire
Inondation Indirect - Travaux des ouvrages de voirie et des
ouvrages de compensation en dehors
de la période la plus pluvieuse (sep-
tembre / octobre / novembre)
- Stockage et installations de chantier
en dehors des zones inondables dès
que possible
- Arrêt du
chantier
et retrait
des
engins en
cas de
crue im-
portante
Non si-
gnificatif
Non né-
cessaire
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Lors de la réalisation des travaux concernant les ouvrages hydrauliques et notamment la mise en place de pont cadre sur les cours d’eau classés au titre de la police de l’eau situés dans l’emprise des travaux , un porté à connaissance sera adressé au préfet qui mentionnera no- tamment les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts sur le milieu aquatique au titre des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 23 : Prescriptions spécifiques loi sur l’eau – sur la mise en place de système de trai- tement des pollutions dans les bassins de rétention
Les dispositifs seront choisis selon 3 schémas :
- Schéma de principe de l’ouvrage de sortie du bassin de rétention : volume mort par profon- deur
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- Schéma de principe de l’ouvrage de sortie du bassin de rétention : déversoir de grande lon- gueur
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ARTICLE 24 : Prescriptions spécifiques au titre de la préservation des milieux naturels rela- tives à la localisation des bases travaux et leur fonctionnement quotidien
Les zones temporaires d’implantation des bases vies s’inscrivent dans des secteurs éloignés des zones d’habitations :
- Pour la Section 1 : Nord-Est du giratoire du Coudoulet (NB. sur l’ancienne décharge ISOVER, zone accueillant des futurs modelés hydrauliques) ;
- Pour la Section 2 :
o Alentours du BR5, avec un accès par le chemin du Ramas ;
o Sud-Ouest de la VC3.
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• ARTICLE 25 : Compte rendus de chantier et plan de récolement
Les comptes-rendus de chantier doivent être transmis pour information au service police de l’eau par courriel : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr.
Un compte-rendu de fin de chantier (avec photographies avant-après) analysant les impacts des travaux et proposant s’il y a lieu des mesures destinées à compenser les impacts résiduels
sera transmis au service police de l’eau dès achèvement des travaux par courriel : ddt-spe@-
vaucluse.gouv.fr ;
- Ce compte-rendu doit être complété dans un délai d’un mois à l’issue des travaux, par des plans de récolement.
ARTICLE 26 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques appli- cables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 27 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier d’autorisation environnementale déposé pour l’enquête pu- blique non contraires aux dispositions du présent arrêté.
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Le préfet définit, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires par un arrêté de prescriptions complémentaires ou demande le dépôt d’un nouveau dossier d’autorisation environnemen- tal.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments figurés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement, le préfet pourra de - mander le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation conformément aux dispositions de l’article R.181-12 à R.181-15 du code de l’environnement.
ARTICLE 28 : Contrôle
Les entreprises chargées des opérations doivent être en possession du présent arrêté sur le site de réalisation et doivent pouvoir le présenter lors de toute réquisition des agents chargés de la police des eaux.
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l’environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Si nécessaire, le maître d’ouvrage met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens techniques permettant d’accéder au secteur de travaux et aux ouvrages.
ARTICLE 29 : Durée de l’autorisation
En référence à l’article R181-48 du code de l’environnement, le présent arrêté d’autorisation cessera de produire effet si le projet n’a pas été réalisé dans un délai de 10 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
ARTICLE 30 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 31 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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ARTICLE 32 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera déposée à la mairie d'ORANGE et de PIOLENC et pourra y être consultée.
Un extrait de l'arrêté sera transmis à la mairie d'ORANGE et de PIOLENC pour affichage pen- dant une durée minimale d'un mois.
L'arrêté sera adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du Code de l'environnement, à savoir : la com- mune d'ORANGE, la Communauté de Communes du Pays Réuni d'ORANGE (CCPOP), le Syn- dicat de la Meyne, la Direction départementale des Territoires du Vaucluse, la Direction ré- gionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de PACA, l'Agence régionale de santé, et le Service départementale de Vaucluse de l'office français de la Biodi- versité.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Vaucluse durant une durée d’au moins 4 mois.
ARTICLE 33 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - 30000 NIMES), conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-47 du code de l’environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
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Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 34 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le sous-pré- fet de Carpentras, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le colonel com- mandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et les maires d’ORANGE et de PIOLENC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et transmis pour information au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse.
Avignon, le 28 juillet 2023
SIGNE
La préfète,
Violaine DEMARET
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Tronçon 2
Tronçon 1 Tronçon 1
Tronçon 2
Tronçon 1
Tronçon 2
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Section 8 collectée par BR7
Section 7 collectée par BR6
Section 6 collectée par BR6
Section 5 collectée par BR5
Section 4 collectée par BR5
Section 3 collectée par NR4
Section 2 collectée par BR2
Section 1 collectée par BR1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/SEE – 2023/242 portant autorisation environnementale en application de l'article L.181-1 à L.181-32 du code de l'environnement et de l'ordonnance n°2017-80 74ANNEXE 3 :
Carte de l’implantation des écrans acoustiques et des glissières en béton armé (GBA).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/SEE – 2023/242 portant autorisation environnementale en application de l'article L.181-1 à L.181-32 du code de l'environnement et de l'ordonnance n°2017-80 75DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-08-01-00001
Arrêté restituant l'exercice du droit de
préemption urbain à la commune de
CHEVAL-BLANC pour l'acquisition d'un bien en
vue de réaliser une réserve foncière en
application de l'article L.210-1 du Code de
l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-01-00001 - Arrêté restituant l'exercice du droit de préemption urbain à la commune de CHEVAL-BLANC pour l'acquisition d'un bien en vue de réaliser une réserve foncière en application de l'article L.210-1 76
Arrêté
Arrêté restituant l’exercice du droit de préemption urbain à la commune de CHEVAL-BLANC pour l’acquisition d’un bien en vue de réaliser une réserve foncière en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme.
La préfète de Vaucluse
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9- 2 et R.302-14 à R.302-26 et L.365-1, L.365-2, R.365-1, R.365-2 et R.365-5 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction issue de l’article 71 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ;
Vu la circulaire du 21 février 2012, relative à l’exercice du droit de préemption dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de CHEVAL-BLANC ;
Vu la délibération n° MA-DEL-2019-022 du 12/03/2019 du conseil municipal de la commune de CHEVAL-BLANC instaurant, suite à l’approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), le droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines et d’urbanisation future (U et AU) délimitées par le PLU ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n° 2023-016 souscrite par Maître Thierry MICHEL, notaire à Villeneuve-les-Avignon (30), représentant Madame Laurence BUREAU, reçue en mairie le 16 juin 2023 et portant sur la vente d’un bien, situé lieudit Logis Neuf à CHEVAL-BLANC, cadastré section AY numéro 313, d’une superficie totale de 1440 m², selon la description et les conditions détaillées dans la déclaration d’intention d'aliéner et ses annexes ;
Vu le courrier électronique de la commune du 27/06/2023 déclarant : « la volonté de la commune de constituer des réserves foncières pour créer des logements sociaux (orientation d’aménagement et de programmation du Logis neuf). » ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-01-00001 - Arrêté restituant l'exercice du droit de préemption urbain à la commune de CHEVAL-BLANC pour l'acquisition d'un bien en vue de réaliser une réserve foncière en application de l'article L.210-1 77Considérant que la commune souhaite acquérir le bien de la DIA sus-visée pour réaliser l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du lieudit Logis Neuf ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien situé au lieudit Logis Neuf à CHEVAL-BLANC, cadastré section AY numéro 313, d’une superficie totale de 1440 m² est restitué à la commune de CHEVAL-BLANC en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme. Le bien acquis sera utilisé pour créer une réserve foncière en vue de réaliser l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du lieudit Logis Neuf sur la commune de CHEVAL-BLANC.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication: -soit d’un recours gracieux auprès de la préfete de Vaucluse
-soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, via l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Madame la préfète de Vaucluse et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 01 Août 2023
Pour la préfète,
le secrétaire général,
SIGNE
Christian GUYARD
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Préfete de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-01-00001 - Arrêté restituant l'exercice du droit de préemption urbain à la commune de CHEVAL-BLANC pour l'acquisition d'un bien en vue de réaliser une réserve foncière en application de l'article L.210-1 78DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE, RHONE ALPES
84-2023-07-26-00004
ARRÊTÉ autorisant les travaux de réfection des
parements amonts des digues du canal
d'amenée du pk 173 au pk 186, sur les communes
de Donzère (26), La Garde Adhémar (26),
Saint-Paul Trois-Châteaux (26) et Bollène (84),
dans l'aménagement hydroélectrique de
Donzère Mondragon
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2023-07-26-00004 - ARRÊTÉ autorisant les travaux de réfection des parements amonts des digues du canal d'amenée du pk 173 au 79Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 26 juillet 2023
ARRÊTÉ N°
autorisant les travaux de réfection des parements amonts des digues du canal d’amenée du pk 173 au pk 186, sur les communes de Donzère (26), La Garde Adhémar (26), Saint-Paul-Trois-Châteaux (26) et Bollène (84), dans l’aménagement hydroélectrique de Donzère-Mondragon
LA PRÉFÈTE DE LA DROME
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de l’énergie, livre V ;
Vu le code de l’environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921, modifiée par la loi du 28 février 2022, approuvant le programme des travaux
d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la
navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l’aménagement de la chute de Donzère Mondragon, sur le Rhône,
ainsi que la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 09/08/06 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 2021 portant agrément de deux entités de la Compagnie nationale du Rhône en tant
qu'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites
techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-22-00001 du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean - Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-42/26 du 10 juillet 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
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PRÉFÈTE DE LA DRÔME
PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2023-07-26-00004 - ARRÊTÉ autorisant les travaux de réfection des parements amonts des digues du canal d'amenée du pk 173 au 80Vu l’arrêté préfectoral n°84-2022-08-00041 du 28 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean - Philippe
DENEUVY, Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-13/84 du 3 juillet 2023 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
Vaucluse ;
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 23 mars 2023, accompagnée d’un dossier
d’exécution relatif à la réfection des parements amonts des digues du canal d’amenée du pk 173 au pk 186, sur
les communes de Donzère (26), La Garde Adhémar (26), Saint-Paul-Trois-Châteaux (26) et Bollène (84), dans
l’aménagement hydroélectrique de Donzère-Mondragon ;
Vu les consultations des services de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes en charge de la police de l’eau d’axe
Rhône Saône et des espèces protégées ; des services de la DREAL Provence Alpes Côte d’Azur en charge de
la sûreté des ouvrages hydrauliques et des espèces protégées ; de la DDT de la Drôme ; de la DDT de
Vaucluse ; et de l’office français de la biodiversité ;
Vu l’avis réputé favorable des conseils municipaux de Donzère, de La Garde Adhémar, de Saint-Paul-les-Trois-
Châteaux et de Bollène ; des communautés de communes Drôme Sud Provence et Rhône Lez Provence ; et
l’avis de la commune du Pouzin du 17 mai 2023 ;
Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession du
Rhône, consulté le 4 mai 2023 pour une durée d’un mois ;
Vu la demande de compléments adressée à CNR par courrier du 28 avril 2023 et les compléments apportés au
dossier d’exécution par le concessionnaire, par courriel du 3 mai 2023 ;
Vu la consultation de CNR sur le projet d’arrêté d’autorisation par courrier n° SEHN-23-PACH-488-AL du 18
juillet 2023 ;
Vu la réponse de CNR par courriel du 21 juillet 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet
d’arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 26 juillet 2023 ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la
concession ;
Considérant que plusieurs désordres sont identifiés sur les parements amont des digues du canal d’amenée de Donzère-Mondragon et qu’ils nécessitent une réparation ;
Considérant que le dossier d’exécution ne conclut pas à la nécessité de définir des mesures de réduction des risques supplémentaires à celles déjà identifiées dans l'étude des dangers de l'aménagement de Donzère – Mondragon – mars 2021 ;
Considérant que la maîtrise des risques induits par les travaux sur l'ouvrage est assurée par les dispositions géotechniques définies dans le dossier d’exécution et les dispositions organisationnelles définies dans le document d’organisation ;
Considérant que la CNR est agréée pour la réalisation d’études, de diagnostics et le suivi des travaux en application de l’article R 214-130 du code de l’environnement par l'arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant agrément de deux entités de la Compagnie nationale du Rhône en tant qu’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
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situés en crête de digue, insubmersible jusqu’à la crue de projet ;
Considérant que le site des travaux ne présente pas d’enjeu en matière de zone de frai ;
Considérant que le projet s’accompagne de mesures pour limiter l’impact des travaux sur la qualité des eaux,
leur écoulement, et sur les milieux et les espèces aquatiques ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire dans son dossier limitent le risque de
prolifération des espèces exotiques envahissantes ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Considérant que les incidences prévisibles du projet, après la mise en œuvre des mesures d’atténuation, tel que proposé dans le dossier d’exécution, ne sont pas de nature à porter atteinte aux espèces et aux habitats d’intérêt communautaire des sites Natura 2000 « Marais de l'Ile Vieille et alentour », « Milieux alluviaux du Rhône aval », et « Le Rhône aval » dans lesquels s’inscrit le projet ;
Considérant l’absence d’impact hydraulique des travaux sur la ligne d’eau du Rhône en crue et l’absence de
volume soustrait aux capacités d’expansion des crues et que par conséquent le projet permet de garantir la non-
aggravation des crues et qu’il est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin
versant Rhône-Méditerranée pour 2022-2027 ;
Considérant que le projet ne présente pas d’enjeu vis-à-vis de la protection des captages pour l’alimentation en
eau potable ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire dans son dossier permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation et autorisation
Le dossier d’exécution « Réfection des parements de digue amont du canal d’amenée de Donzère Mondragon
du pk 173 au pk 186 » est approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l’aménagement du Rhône, est
autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de procédure, selon
les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à la Compagnie nationale du Rhône, dans
l’aménagement de Donzère Mondragon, sur les communes de Donzère, de La Garde Adhémar, de Saint-Paul-
les-Trois-Châteaux et de Bollène.
Le plan masse des linéaires de digue concernés par les travaux est présenté en annexe 1.
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Les travaux consistent en la réfection des désordres sur les parements amont des digues du canal d’amenée dans l’aménagement de Donzère Mondragon sur les tronçons suivants :
PK Rive Linéaire (Km) Surface de
dégradation
Type de
digue
Type de
protection
Type de REstaura-
tion
177.000 à
177.800
Rive Gauche 0,8 650 Limon Persiennes/ dalles
Enrochements Per-
colés au béton
177.800 à
178.600
Rive Gauche 0,8 650 Limon Revêtement bitumeux
Enrochements per-
colés aux graves li-
moneuses
182.960 à
183.460
Rive Gauche 0,5 15 Limon Revêtement Bitumineux
Enrochements per-
colés aux graves li-
moneuses
185.05 à
185.750
Rive Gauche 0,7 95,68 Gravier Revêtement Bitumineux
Enrochements per-
colés aux graves li-
moneuses
173.500 à
174.500
Rive Droite 1 185 Limon Revêtement Bitumineux
Enrochements per-
colés aux graves li-
moneuses
185.450 à
185.600
Rive Droite 0,15 18 Gravier Revêtement Bitumineux
Enrochements per-
colés aux graves li-
moneuses
La solution retenue est la pose d’enrochements de type 10/100 kg percolés au limon et au gravier, sauf pour les tronçons entre le PK 177.000 et le PK 177.800 rive gauche ou les enrochements sont percolés au béton.
La restauration des parements a lieu sur la partie hors d’eau et jusqu’à 1.5 m sous le plan d’eau du canal en régime semi-permanent, soit entre les cotes 59,5 et 57,0 NGFO. Les travaux sont réalisés sans abaissement de la retenue de Donzère Mondragon.
Enfin, le site est remis en état.
ARTICLE 3 : Calendrier et phasage des travaux
Les travaux sont réalisés sur trois périodes consécutives allant du 1er septembre au 28 février.
Les travaux sont réalisés selon les schémas de principes en annexe 2. Un maximum de 25 mètres glissant de
parement ouvert est autorisé entre la dépose des enrobés/déblais et la pose des enrochements .
Les travaux sont réalisés selon les séquences suivantes :
• l’enlèvement à l’avancement du revêtement en enrobés ;
• le terrassement immédiat des matériaux du massif de berge, puis la pose des enrochements ;
• la percolation au mélange limon-gravier ou au béton pour les tronçons concernés.
Le chantier fait l’objet d’une fermeture systématique en fin de journée (absence d’ouvrage laissé sans
enrochement) des plots ayant fait l’objet d’aménagement.
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Le document d’organisation prévu à l’article R 214-122 du code de l’environnement est mis à jour pour intégrer
la phase de déroulement des travaux. L’instruction temporaire correspondante est établie avant le début des
travaux et tenue à disposition du SCSOH. Ce document intègre :
• les mesures spécifiques de surveillance pendant les travaux, notamment en cas de disjonction au
niveau de l’usine (périodicité, nature de la surveillance, etc.) ;
• les modalités d’évacuation et de sécurisation du chantier, les mesures d’urgence à mettre en œuvre si
des désordres venaient à être observés sur les ouvrages (nature des mesures d’urgence, modalités,
temps de mise en œuvre) ;
• les mesures de surveillance après travaux.
ARTICLE 5 : Mesures d’évitement des impacts sur l’environnement
• ME1 : Évitement et balisage des zones sensibles
Avant le démarrage de chaque période de travaux, une reconnaissance des zones à enjeu et sensibles est
réalisé par l’écologue mentionné à la mesure MR1. Un balisage de ces zones est ensuite réalisé.
ARTICLE 6 : Mesures de réduction des impacts sur l’environnement
• MR1 : Accompagnement environnemental de chantier
Un écologue est mandaté pour réaliser le suivi environnemental des travaux.
L’Office français de la Biodiversité est associé en tant que gestionnaire de la réserve nationale de chasse et de
faune sauvage de Donzère-Mondragon en phase travaux et postérieurement aux travaux afin de mesurer la
renaturation des milieux végétalisés.
Les missions de l’écologue de suivi de chantier sont notamment :
• d’assister le Maître d’ouvrage et le Maître d’œuvre durant les phases pré-travaux, de réalisation des
travaux ;
• d’assurer la concertation avec l’OFB en tant que gestionnaire de la RNCFS de Donzère-Mondragon ;
• de sensibiliser et assurer l’information du personnel responsable de chantier ;
• d’assurer le respect des mesures d’atténuation détaillées dans le présent arrêté, dans le dossier
d’exécution de travaux et par toutes autres pièces contractuelles prises par le concessionnaire ;
• d’assurer que les entreprises respectent bien la réglementation et les normes en vigueur ;
• d’assurer que les entreprises maintiennent la propreté du chantier ;
• de veiller à la remise en état des parcelles ;
• d’apporter une expertise et des propositions de mesures d’atténuation supplémentaires face à
d’éventuels enjeux environnementaux identifiés en cours de chantier.
• MR2 : Prévention du risque de pollution accidentelle
Un plan d’intervention est établi par l’entreprise attributaire pour intervenir en cas de pollution accidentelle. Il
précise notamment :
• Les modalités de récupération et d’évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel
nécessaire (l’entreprise mandataire du marché devra avoir les moyens de circonscrire rapidement la
pollution générée) ;
• Le plan des accès permettant d’intervenir rapidement ;
• La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité ;
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matières concernées…).
Tout déversement de matières polluantes (hydrocarbures, ciment…) ou de matières solides (souche, déblais…)
dans les cours d’eau est interdit. Tout rejet en provenance des installations de chantier est interdit. Les
substances non naturelles ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont retraitées par des filières
appropriées.
Les aires de stationnement et de lavage des véhicules est à l’écart du cours d’eau et à l’abri des inondations.
Les zones de stockage des lubrifiants, des hydrocarbures et des autres produits toxiques sont étanches et
confinées et sont éloignées du cours d’eau.
Les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent et sont entretenus régulièrement.
Les vidanges, nettoyages, entretiens et réparation des engins sont réalisés sur des emplacements spécialement
aménagés à cet effet et imperméabilisés, à l'écart de la zone de travaux. Les opérations de maintenance
inopinées présentant un faible risque de pollution sont autorisées au niveau de la zone de travail, moyennant
des protections adaptées pour éviter les pollutions accidentelles et des moyens d’intervention rapides en cas de
fuite d’huiles, d’hydrocarbures ou de lubrifiants.
Les ravitaillements sont effectués avec mise en place de rétenteurs sous le réservoir et suivent le protocole du
« bord à bord » par camion ravitailleur doté d’équipements de sécurité : clapet anti-retour, débit de remplissage
réglable, pompe à arrêt automatique, kit anti-pollution ; et d’un pistolet d’alimentation assurant l’étanchéité entre
le réservoir et le tuyau de remplissage.
Le lavage des toupies béton est effectué en centrale autant que possible ou au niveau des zones de lavage des
engins. Les eaux de lavage sont recueillies puis traitées. Les produits de vidanges sont recueillis puis évacués
en fûts fermés vers des filières agréées.
Des kits antipollution sont présents et disponibles en permanence sur le chantier.
• MR3 : Lutte contre la dissémination des espèces exotiques envahissantes
Une vérification préalable de la présence d’espèce envahissante est réalisée avant chacune des trois périodes
de travaux. Un balisage est réalisé sur les stations qui ne sont pas concernées par les travaux. La circulation
d’engins est interdite au sein des zones ainsi balisées.
En cas de présence d’espèces exotiques envahissantes sur les zones d’intervention, un traitement adapté est
appliqué. L’écologue évoqué à la mesure MR1 environnemental définit les protocoles de gestion adaptés à
chaque espèce végétale exotiques envahissante en cas de découverte sur site. En particulier, en cas de
présence d’ambroisie, un arrachage manuel ou un fauchage / broyage des plants est réalisé avant la période de
floraison.
• MR4 : Gestion des déchets
Le concessionnaire identifie les différentes catégories de déchets induits par les travaux (inertes, non-dangereux
non-inertes, dangereux) et les traite conformément à la réglementation.
Les déchets sont stockés provisoirement dans des bennes régulièrement vidées, hors zone inondable. Les
déchets sont collectés séparément en fonction de leur catégorie et sont évacués dans les filières adéquates.
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centre de revalorisation agréée, soit jusqu’aux deux zones de stockage temporaire avant évacuation en centre
de valorisation agréée.
• MR5 : Limitation des risques sanitaires
En cas de besoin, un arrosage des pistes est réalisé afin de limiter l’envol de poussière dû à l’activité du
chantier.
• MR6 : Qualité des eaux superficielles
Lorsque le liaisonnement des enrochements est prévu en béton, un béton hydrofuge est utilisé.
Un protocole de surveillance de la qualité des eaux par un suivi de la turbidité est mis en place pendant les
phases de travaux en interaction avec le milieu aquatique. La consigne limitant l’élévation de la turbidité de l’eau
à l’aval du point de restitution des sédiments est la suivante :
Les valeurs sont données en NTU (Normal Turbidity Unit). Les classes utilisées pour la turbidité mesurée à
l’amont sont celles du SEQ-Eau (classes d’aptitude à la biologie).
Pour chaque tronçon d’intervention sur les digues, une mesure est réalisée à 100 m à l’amont du chantier, une
seconde mesure à 300 m à l’aval et, en cas de dépassement, une troisième mesure à 500 m à l’aval.
Pour chaque tronçon d’intervention sur les digues, les mesures sont réalisées à raison d’une fois par jour la
première semaine, puis deux fois par semaine les 2ᵉ et 3ᵉ semaines, puis une fois par semaine à compter de la
4ᵉ semaine.
Si l’écart maximal admissible de turbidité est dépassé, l’entreprise prend rapidement les mesures nécessaires
jusqu’à retrouver des mesures conformes à la consigne. Une fiche d’incident est ensuite produite qui explique
les causes du dépassement ainsi que les mesures correctives prises. La fréquence de mesure recommence au
début du cycle détaillé à l’alinéa précédent.
Une mesure quotidienne de la température et du taux d’oxygène dissous est réalisée pendant la durée des
travaux en eau, à 100 m en amont et 300 m en aval du chantier. La teneur minimale en oxygène dissous est
fixée à 4 mg/l. En cas de dépassement, l’entreprise prend rapidement les mesures nécessaires jusqu’à retrouver
des mesures conformes à la consigne.
Une mesure quotidienne du PH est réalisé pendant les phases de bétonnage, à 100 m en amont et 300 m en
aval du chantier.
• MR7 : Remise en état
À l’issue des travaux, les travaux de remises en état suivant sont mis en œuvre :
• Un enlèvement des installations de chantier (bâtiments temporaires, barrières, signalétique…)
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• Un enlèvement après un nettoyage de la zone de lavage,
• Une remise en état des voies d’accès dans leur état initial.
Un ensemencement est réalisé dans le parement amont depuis le bord de la piste de crête, de la cote 60.50m
NGFO à 59.50m NGFO dans le haut du parement soit, sur un développé de 3 m ou 5 m en fonction de la pente
du talus. Un second ensemencement est réalisé sur les parties hautes des talus réparés, pour la
revégétalisation de sites ayant une percolation en gravier limons avec enrochements.
L’OFB en tant que gestionnaire de la RNCFS de Donzère-Mondragon est associé afin d’évaluer l’efficacité de la
renaturation des milieux végétalisés.
ARTICLE 7 : Accès aux voiries départementales
Une réunion avec le Centre Technique Départemental de Pierrelatte du Conseil départemental est organisée avant le début des travaux pour définir avec précisions les accès au site et coordonner les travaux avec la programmation des travaux prévus par le Conseil Départemental de la Drôme sur le réseau routier départemental.
ARTICLE 8 : Information préalable aux travaux
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours avant le début du chantier, du démarrage de l’opération et du
phasage des travaux les services et organismes suivants :
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service eau, hydroélectricité et nature par courriel à pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence Alpes Côte
d’Azur, service prévention des risques par courriel à ucoh.spr.dreal-paca@developpement-
durable.gouv.fr
ARTICLE 9 : Informations relatives à la phase travaux
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l’environnement.
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement l’Office Français de la Biodiversité, le service
de contrôle de la concession et les maires de Donzère (26), de La Garde Adhémar (26), de Saint-Paul-Trois-
Châteaux (26) et de Bollène (84) de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement
aquatique. Le chantier est interrompu jusqu’à ce que toute nouvelle occurrence soit écartée par des mesures
correctives.
Le concessionnaire met en place une signalisation et des barrières matérialisant l’interdiction d’accès temporaire
du site du chantier. Il installe un panneau de signalisation et d’information du public et des riverains.
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours à l’issue des travaux, de la fin effective du chantier les
services et organismes suivants :
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service eau, hydroélectricité et nature par courriel à pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence Alpes Côte
d’Azur, service prévention des risques par courriel à ucoh.spr.dreal-paca@developpement-
durable.gouv.fr
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l’importance sera proportionnée à l’ampleur et à la durée des travaux précisant a minima le déroulement de
l’opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets, les difficultés éventuellement rencontrées et les
solutions apportées, la comparaison entre les travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le
dossier. Ce compte-rendu est transmis dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin des travaux avec les
plans détaillés des travaux exécutés.
ARTICLE 10 : Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse au service en charge du contrôle de la concession de la DREAL AuRA et au service en
charge de sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA une analyse comparative des ouvrages
réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution pré-cité.
Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de 6 mois à
l’issue des travaux.
ARTICLE 11 : Modification du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures
prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes avec tous les éléments d’appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.
ARTICLE 12 : Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes à la Direction territoriale Rhône Méditerranée de la Compagnie Nationale du Rhône, 25
bis chemin des Rocailles, 30400 Villeneuve-lès-Avignon.
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et de
Vaucluse. Une copie de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la
préfecture pré-citée et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes.
ARTICLE 14 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef de pôle police d’axe et concessions
hydroélectriques, adjoint à la cheffe de service eau,
hydroélectricité et nature,
Signé
Jérôme CROSNIER
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source : extrait du dossier d’exécution de travaux
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source : extrait du dossier d’exécution de travaux
Solution de réfection en enrochement standard
Solution de réfection en enrochements percolés
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84-2023-07-28-00003
Arrêté Appliquant une amende administrative à
la SCI LB Immo gérée par M. Jean-Marc
BENKIMOUN domicilié à 19 Traverse des
Partisans 13013 MARSEILLE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-28-00003 - Arrêté Appliquant une amende administrative à la SCI LB Immo gérée par M. Jean-Marc BENKIMOUN domicilié à 19 Traverse des Partisans 13013 MARSEILLE 92
Arrêté
Appliquant une amende administrative à
la SCI LB Immo gérée par M. Jean-Marc BENKIMOUN
domicilié à 19 Traverse des Partisans
13013 MARSEILLE
La préfète de Vaucluse,
Vu le code de la construction et de l’habitation (C.C.H.) et notamment ses articles L. 635-1 à
L. 635-11 et R. 635-1 à R.635-4 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, paru au journal officiel le 21 juillet 2022, portant nomination
de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté de Communes du Pays Réuni d’Orange
(C.C.P.R.O.) en date du 08 novembre 21 instaurant la mise en œuvre sur le territoire de la
commune de Caderousse, du dispositif d’autorisation préalable de mise en location, avec
entrée en vigueur dès le 1er juin 2022;
Vu l’arrêté du 27 mars 2023 fixant le montant des amendes administratives ;
Vu la mise en location d’un appartement situé à 26 rue du Docteur Guérin, entre la SCI LB
Immo, représentée par M. Jean-Marc BENKIMOUN, et Mme Maddy GIRAUD,
Vu le courrier adressé par la C.C.P.R.O. le 16 septembre 2022 à la SCI LB Immo, domiciliée au
19 Traverse des Partisans à MARSEILLE 13, la mettant en demeure de régulariser sa situation
dans un délai d’un mois,
Vu la demande d’autorisation sollicitée par la SCI LB Immo en date du 08 novembre 2022 ;
Vu le refus d’autorisation de la C.C.P.R.O. en date du 05 décembre 2022 aux motifs de la non-
conformité de la rampe d’accès à la mezzanine et de l’absence de cache électriques ;
Vu la nouvelle mise en demeure de la C.C.P.R.O. en date du 22 décembre 2022 ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-28-00003 - Arrêté Appliquant une amende administrative à la SCI LB Immo gérée par M. Jean-Marc BENKIMOUN domicilié à 19 Traverse des Partisans 13013 MARSEILLE 93Vu la saisine de la Communauté de Communes Pays d’Orange en Provence (C.C.P.O.P.)
demandant à Mme la Préfète de Vaucluse de mettre en place l’amende administrative à
l’encontre de la SCI LB Immo ;
Vu le courrier de Madame la Préfète de Vaucluse (courrier RAR n°2C16700487775) notifié à la
SCI LB Immo le 21 avril 2023 et revenu à l’expéditeur le 11 mai 2023 avec la mention « envoi
non retiré par le destinataire », portant observation contradictoire d’une infraction au regard
du dispositif du permis de louer concernant la mise en location d’un logement situé 26 rue
du Docteur Guérin – Entrée B, rez-de-chaussée porte 6 à Caderousse et mettant en demeure
le propriétaire de présenter ses observations ou de régulariser sa situation dans un délai d’un
mois ;
Vu la demande d’autorisation sollicitée par la SCI LB Immo en date du 19 mai 2023 ;
Vu le refus d’autorisation de la C.C.P.O.P. en date du 12 juin 2023 au motif de la non-
conformité de la rampe d’escalier ;
CONSIDERANT la réponse par courriel de la SCI LB Immo au courrier de Mme la Préfète de
Vaucluse en date du 18 avril 2023 signalant que sa locataire ne réside plus dans le logement ;
CONSIDERANT que la mise en location en l’absence d’autorisation du logement sus-
référencé constitue un manquement aux obligations prévues par la délibération de la
C.C.P.R.O. en date du 08 novembre 2021 ;
CONSIDERANT qu’en l’absence d’autorisation et en application des articles du code de la
construction et de l’habitation susvisés, une amende administrative peut être appliquée ;
ARRETE
Article 1er :
Une amende administrative d’un montant de cinq mille euros (5 000 €) est appliquée à la SCI
LB Immo gérée par M. BENKIMOUN Jean-Marc et domicilié au 19 Traverse des Partisans 13013
MARSEILLE, bailleur du logement situé au 26 rue du Docteur Guérin 84860 CADEROUSSE, aux
motifs de sa mise en location malgré l’absence d’autorisation préalable de mise en location
puis du refus de mise en location prononcé les 5 décembre 2022 et 12 juin 2023 par la
communauté de communes.
.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de cinq mille euros (5 000 €),
immédiatement exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de l’amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
intégralement versé au budget de l’Agence Nationale de l’Habitat.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-28-00003 - Arrêté Appliquant une amende administrative à la SCI LB Immo gérée par M. Jean-Marc BENKIMOUN domicilié à 19 Traverse des Partisans 13013 MARSEILLE 94Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus. Il sera affiché
en marie de Caderousse ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via
l’application informatique « télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
La préfète de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et le directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de la
commune de Caderousse, ainsi qu’au président de la Communauté de Communes du Pays
d’Orange en Provence.
Avignon, le 28 juillet 2023
Pour la préfète
la sous-préfète chargée de mission
SIGNÉ
Justine RENAULT
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-28-00003 - Arrêté Appliquant une amende administrative à la SCI LB Immo gérée par M. Jean-Marc BENKIMOUN domicilié à 19 Traverse des Partisans 13013 MARSEILLE 95PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-24-00009
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023 N°028 portant retrait
d'une habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-24-00009 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023 N°028 portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire 96DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2023 N°028
portant retrait d’une habilitation dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23 à L2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 nommant Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-BRTE-2022-057 du 22 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l’établissement SAS « POMPES FUNEBRES FAILLA » exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES MORALIS-FIGUIERE » sis 270, place de Croze à Pertuis (84120) ;
VU l’attestation relative à l’acquisition par la société FUNECAP SUD-EST sise rue du Souvenir Français – quartier Saint Roch à Cuers (83390) de la société POMPES FUNEBRES FAILLA dont le siège social est situé à PERTUIS (84120) au 270, place de Croze, en date du 6 juin 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de VAUCLUSE ;
ARRÊTE
Article 1er : l’habilitation dans le domaine funéraire, délivrée le 22 novembre 2022 sous le numéro 2022-84-248 à la SAS « POMPES FUNEBRES FAILLA » exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES MORALIS-FIGUIERE » pour l’établissement sis 270, place de Croze à Pertuis (84120), dirigée par Madame Juline FAILLA, est retirée.
Article 2 : l’arrêté préfectoral DCL-BRTE-2022-057 du 22 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l’établissement SAS « POMPES FUNEBRES FAILLA » est abrogé ;
2 avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
Télléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-24-00009 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023 N°028 portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire 97ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur et des outre-mer, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 24 juillet 2023
Pour la préfète,
la sous-préfète, chargée de mission
signé
Justine RENAULT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-24-00009 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023 N°028 portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire 98PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-25-00008
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023 N°029 portant retrait
d'une habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-25-00008 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023 N°029 portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire 99DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2023 N°029
portant retrait d’une habilitation dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23 à L2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 nommant Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-BRTE-2023-023 du 5 juin 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l’établissement secondaire de la SAS « POMPES FUNEBRES FAILLA » exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES MORALIS-FIGUIERE » sis ZA du Revol à la Tour d’Aigues (84240) ;
VU l’attestation relative à l’acquisition par la société FUNECAP SUD-EST sise rue du Souvenir Français – quartier Saint Roch à Cuers (83390) de la société POMPES FUNEBRES FAILLA dont le siège social est situé à PERTUIS (84120) au 270, place de Croze, en date du 6 juin 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de VAUCLUSE ;
ARRÊTE
Article 1er : l’habilitation dans le domaine funéraire, délivrée le 5 juin 2023 sous le numéro 2023-84-365 à la SAS « POMPES FUNEBRES FAILLA » exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES MORALIS-FIGUIERE » pour son établissement secondaire sis ZA du Revol à la Tour d’Aigues (84240), dirigée par Madame Juline FAILLA, est retirée.
Article 2 : l’arrêté préfectoral DCL-BRTE-2023-023 du 5 juin 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l’établissement secondaire de la SAS « POMPES FUNEBRES FAILLA » est abrogé ;
2 avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
Télléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
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Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 25 juillet 2023
Pour la préfète,
la sous-préfète chargée de mission
signé
Justine RENAULT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-25-00008 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023 N°029 portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire 101PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-25-00006
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023 N°031 portant
habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-25-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023 N°031 portant habilitation dans le domaine funéraire 102DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
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ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2023 N°031
portant habilitation dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23 à L2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 nommant Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU l’attestation relative à l’acquisition par la société FUNECAP SUD-EST sise rue du Souvenir Français – quartier Saint Roch à Cuers (83390) de la société POMPES FUNEBRES FAILLA, exploité sous la dénomination commerciale « Pompes Funèbres Moralis-Figuière » dont le siège social est situé à PERTUIS (84120) au 270, place de Croze, en date du 6 juin 2023 ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire, formulée le 07 juillet 2023, par Madame Julie HAVEL, Directrice Exécutive Adjointe – pôle PACA de la SAS FUNECAP SUD- EST sise rue du Souvenir Français – quartier Saint Roch à Cuers (83390), pour l’établissement secondaire «ROC’ECLERC », sis 270, place des Crozes à Pertuis (84120), suite au rachat des POMPES FUNEBRES FAILLA ;
Considérant que le dossier produit à l’appui de la demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de VAUCLUSE ;
ARRÊTE
Article 1er : l’établissement secondaire « ROC’ECLERC », sis 270, place des Crozes à Pertuis (84120), de la SAS FUNECAP SUD-EST, dont le siège social est situé rue du Souvenir Français – quartier Saint Roch à Cuers (83390), exploité par Madame Julie HAVEL, Directrice Exécutive Adjointe – pôle PACA est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
2 avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
Télléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-25-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023 N°031 portant habilitation dans le domaine funéraire 103➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
➢ Fourniture de corbillard et de voiture de deuil
➢ Soins de conservation (sous-traitance)
➢ Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : le numéro de l'habilitation est : 2023-84-369
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur et des outre-mer, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 25 juillet 2023
Pour la préfète,
la sous-préfète chargée de mission
signé
Justine RENAULT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-25-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023 N°031 portant habilitation dans le domaine funéraire 104PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-27-00005
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023 N°034 portant
habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-27-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023 N°034 portant habilitation dans le domaine funéraire 105,
, DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2023 N°034
portant habilitation dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23 à L2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 nommant Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU l’attestation relative à l’acquisition par la société FUNECAP SUD-EST sise rue du Souvenir Français – quartier Saint Roch à Cuers (83390) de la société POMPES FUNEBRES FAILLA dont le siège social est situé à PERTUIS (84120) au 270, place de Croze, en date du 6 juin 2023 ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire, formulée le 07 juillet 2023, par Madame Julie HAVEL, Directrice Exécutive Adjointe – pôle PACA de la SAS FUNECAP SUD- EST sise rue du Souvenir Français – quartier Saint Roch à Cuers (83390), pour la chambre funéraire située 46, ZA du Revol à la Tour d’Aigues (84240), suite au rachat des POMPES FUNEBRES FAILLA ;
VU le rapport de conformité référencé 19015242/S1.1.1.R, établi par l’organisme « BUREAU VERITAS - exploitation SAS» , sis ZI du bois des lots, allée du rossignol à SAINT PAUL LES 3 CHÂTEAUX (26130), en date du 24 mai 2023
Considérant que le dossier produit à l’appui de la demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de VAUCLUSE ;
ARRÊTE
2 avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
Télléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : vaucluse.gouv.Fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-27-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023 N°034 portant habilitation dans le domaine funéraire 106Article 1er : l’établissement secondaire situé 46, ZA du Revol à la Tour d’Aigues (84240), de la SAS FUNECAP SUD-EST, dont le siège social est situé rue du Souvenir Français – quartier Saint Roch à Cuers (83390), exploité par Madame Julie HAVEL, Directrice Exécutive Adjointe – pôle PACA est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’ activité funéraire suivante :
➢ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise 46, ZA du Revol à la Tour d’Aigues (84240)
Article 2 : le numéro de l'habilitation est : 2023-84-368
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur et des outre-mer, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 27 juillet 2023
pour la préfète
la sous-préfète chargée de mission
signé
Justine RENAULT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-27-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023 N°034 portant habilitation dans le domaine funéraire 107PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-27-00004
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023- 033 portant création
d'une habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-27-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023- 033 portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire 108DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2023- 033
portant création d’une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 nommant Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire, formulée par M. Romain GANDILLET, dirigeant de l’entreprise individuelle « RG TRANSPORTS » sise 10 chemin des prairies à MORIERES-LES-AVIGNON (84310), en date du 5 juillet 2023 ;
CONSIDERANT : que le dossier produit à l’appui de la demande de renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’entreprise individuelle « RG TRANSPORTS» sise 10 chemin des prairies à MORIERES-LES-AVIGNON (84310), exploitée par M. Romain GANDILLET est habilitée pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Organisation des obsèques (en sous-traitance)
➢ Transport de corps avant et après mises en bière
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires (en sous-traitance)
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-27-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023- 033 portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire 109ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2023-84-367
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 27 juillet 2023
pour la préfète
la sous-préfète chargée de mission
signé
Justine RENAULT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-27-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2023- 033 portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire 110PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-25-00007
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2023-030 portant
renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire Crématorium d'Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-25-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2023-030 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire Crématorium d'Avignon 111DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2023-030
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire Crématorium d’Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-67 à D.2223-109 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 nommant Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU la demande de renouvellement d’une habilitation funéraire présentée par Madame Cécile HELLE, maire d’Avignon, pour le crématorium d’Avignon sis 1483, chemin du Lavarin à Avignon (84000), en date du 21 mars 2023 ;
VU le rapport de vérification de conformité du crématorium n° 13231361-001-1 établi le 12 juillet 2023, par l’organisme «APAVE» Agence de Pau – ZI Induspal de Lons – BP 202 – BILLIERE Cédex (64142) ;
VU le rapport relatif aux mesures des émissions atmosphériques n° 370070383.3.R, délivré le 30 décembre 2022 par l’organisme « Bureau Véritas Exploitation SAS » - BV expl- Aix-en-Provence – 405, rue Emilien Gautier – ZA l’Enfant – à AIX-EN-PROVENCE (13593) ;
Considérant que le dossier produit à l’appui de la demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-25-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2023-030 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire Crématorium d'Avignon 112ARTICLE 1er : le service funéraire municipal de la ville d’Avignon, exploité dans le cadre d’une régie municipale, représenté par Madame Cécile HELLE, maire de la commune d’Avignon et dirigé par Monsieur Jean-Christophe ASCIONE, responsable de l’établissement en qualité de directeur, est habilité pour exercer l’activité funéraire suivante :
➢ Gestion d’un crématorium sis 1483, chemin du Lavarin à Avignon (84000)
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2023-84-190
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur et des outre-mer, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 25 juillet 2023
Pour la préfète,
la sous-préfète chargée de mission
signé
Justine RENAULT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-25-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2023-030 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire Crématorium d'Avignon 113PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-27-00006
Arrêté inter-préfectoral du 27 juillet 2023
Déclarant d'utilité publique la restructuration du
secteur amont de la digue de la Durance,
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la
réalisation de l’opération et instituant des
servitudes d'utilité publique sur le territoire de la
commune d'Avignon au bénéfice de la
communauté d'agglomération du Grand
Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-27-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 27 juillet 2023 Déclarant d'utilité publique la restructuration du secteur amont de la digue de la Durance, déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération 114Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté inter-préfectoral du 27 juillet 2023
Déclarant d’utilité publique la restructuration du secteur amont de la digue de la Durance, déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération et instituant des servitudes d’utilité publique sur le territoire de la commune d’Avignon au bénéfice de la communauté d’agglomération du Grand Avignon -------------------------------------------
La Préfète de Vaucluse Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD, Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature et d’ordonnancement à Monsieur Yvan CORDIER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 2 septembre 2022 portant ouverture d’une enquête publique unique sur le territoire des communes d’Avignon, Caumont-sur-Durance, Rognonas, Chateaurenard, Noves, Cabannes et Barbentane préalable à la déclaration d’utilité publique, l’autorisation unique au titre du code de l’environnement, l’instauration de servitudes d’utilité publique et l’enquête parcellaire pour déterminer la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet aux fins de restructuration du secteur amont de la digue de la Durance ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis le 5 décembre 2022 au terme de l’enquête précitée ;
Vu l’avis favorable à la déclaration d’utilité publique ;
Vu l’avis favorable à l’instauration de servitudes d’utilité publique ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-27-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 27 juillet 2023 Déclarant d'utilité publique la restructuration du secteur amont de la digue de la Durance, déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération 115Vu l’avis favorable à l’enquête parcellaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant autorisation environnementale au titre du Code de l’environnement des travaux de restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d’Avignon et du système d’endiguement en rive droite de la Durance à Avignon et Caumont-sur-Durance ;
Vu la transmission, pour information, au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique (CODERST) ;
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant (annexe 2) ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération (annexe 3) ;
Vu le courrier du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance du 21 février 2023 sollicitant la poursuite de la procédure ;
Considérant que l’enquête publique est close depuis le 31 octobre 2022, soit moins d’un an à la date du présent arrêté ;
Considérant la nécessité d’acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
Considérant que les formalités de notifications individuelles aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire, prévues à l’article R.131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ont été régulièrement effectuées par l’expropriant et l’affichage requis pour justifier certaines preuves de dépôt a bien été effectué ;
Considérant que les mesures de publicité ont été régulièrement effectuées ;
Considérant la nécessité de conforter la digue d’Avignon pour atteindre un niveau de protection pour la crue centennale et un niveau de sûreté pour une crue exceptionnelle
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de Vaucluse et des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTENT
Article 1 : Est déclarée d’utilité publique la restructuration du secteur amont de la digue de la
Durance au bénéfice de la communauté d’agglomération du Grand Avignon. Le périmètre de la déclaration d’utilité publique figure en annexe du présent arrêté (annexe 1).
/ 4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-27-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 27 juillet 2023 Déclarant d'utilité publique la restructuration du secteur amont de la digue de la Durance, déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération 116Article 2 : La communauté d’agglomération du Grand Avignon est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet.
Article 3 : La présente déclaration d’utilité publique de cette opération deviendra caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de l’affichage et de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce délai. Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n’a pas eu lieu et qu’aucune prorogation n’a été effectuée, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de déclaration d’utilité publique.
Conformément à l’article L121-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la possibilité de proroger sans nouvelle enquête les effets de la déclaration d’utilité publique est faite à condition que la demande de prorogation et la décision de prorogation interviennent avant l’expiration de validité de la déclaration d’utilité publique initiale. En outre, le projet initial ne doit pas avoir été modifié de manière substantielle d’un point de vue financier, technique et environnementale.
Article 4 : Sont déclarés cessibles au bénéfice de la communauté d’agglomération du Grand Avignon, les parcelles figurant sur le plan et l’état parcellaires, annexés au présent arrêté (annexe 2 et 3).
Article 5 : Sont instaurées sur le territoire de la commune d’Avignon, au bénéfice de la communauté d’agglomération du Grand Avignon, des servitudes d’utilité publiques sur les parcelles suivantes :
CL339 – CL661 – CL662 – BX554 – BX245 – BX371 – BX53 – BX539 – BX375 – BX376 – BX380 – BX381
Ces servitudes sont destinées à :
- Assurer la conservation des ouvrages existants construits ou à réhabiliter, en vue de prévenir les inondations
- Réaliser les ouvrages complémentaires nécessaires
- Effectuer les aménagements nécessaires à l’adaptation des ouvrages et des infrastructures précités qui contribuent à la prévention des inondations
- Maintenir ces ouvrages ou aménagements en bon état de fonctionnement - Assurer un passage permettant la surveillance et l’auscultation des ouvrages, leur exploitation, leur entretien ainsi que l’exécution de travaux
Dans le cas où les propriétaires des parcelles concernées décident de mettre à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ces parcelles, les propriétaires informent les éventuels occupants de la présente servitude.
De même, les propriétaires des parcelles concernées informent en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux le nouveau propriétaire de la présente servitude. Les occupants et les nouveaux propriétaires concernés doivent autoriser l’accès au Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance ou à tout autre personne mandatée par ce dernier.
Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’une indemnisation conformément au IV de l’article L.566-12-2 du code de l’environnement en cas de préjudice direct, matériel et certain du propriétaire du terrain ou l’exploitant.
/ 4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-27-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 27 juillet 2023 Déclarant d'utilité publique la restructuration du secteur amont de la digue de la Durance, déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération 117Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées, sans délai, aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 6 : Notification individuelle du présent arrêté et de ses annexes sera effectuée par la communauté d’agglomération du Grand Avignon à chacun des propriétaires concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune concernée.
Article 7 : La communauté d’agglomération du Grand Avignon devra, le cas échéant, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles, dans les conditions prévues par l’article L122-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 8 : Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il sera également affiché durant au moins un mois dans chacune des mairies concernées. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat d’affichage.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Président du Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif de Nîmes peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Cet arrêté peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux devant l’autorité qui l’a pris.
Article 10 : MM. les Secrétaires Généraux de la Préfecture de Vaucluse et de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, M. le Président du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance, Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Grand Avignon et Mme le Maire d’Avignon, M. le Maire de Caumont-sur-Durance, M. le Maire de Rognonas, M. le Maire de Chateaurenard, M. le Maire de Noves, M. le Maire de Cabannes, M. le Maire de Barbentane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète,
La Sous-Préfète chargée de mission
SIGNÉ : Justine RENAULT
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ :Yvan CORDIER
/ 4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-27-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 27 juillet 2023 Déclarant d'utilité publique la restructuration du secteur amont de la digue de la Durance, déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération 118PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-31-00002
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº26-2023-07-27-00004 EN DATE DU 27 JUILLET
2023
Nº 05-2023- EN DATE DU JUILLET 2023
Nº84-2023- EN DATE DU 31 JUILLET 2023
PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ
PROVENÇAL – LAUZON ET DE L'ÆYGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-31-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2023-07-27-00004 EN DATE DU 27 JUILLET 2023 119La Préfète,
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du
Mérite
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du
Mérite
La Préfète
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-2023-07-27-00004 EN DATE DU 27 JUILLET 2023
Nº 05-2023- EN DATE DU JUILLET 2023
Nº 84-2023- EN DATE DU 31 JUILLET 2023
PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’ÆYGUES
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Violaine DEMARET, Préfète de Vaucluse à compter du 23 août 2022 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Dominique DUFOUR, Préfet des Hautes Alpes à compter du 23 août 2022 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par l’arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale ;
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes 4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-31-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2023-07-27-00004 EN DATE DU 27 JUILLET 2023 120VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) du Ministère de la Transition Ecologique du 16 mai 2021 ;
VU l’avis du Comité interdépartemental « Ressources en Eau » des bassins du Lez Provençal – Lauzon et de l’ Æygues formulé lors de sa réunion du 27 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que les niveaux de l’ensemble des cours d‘eau des secteurs Lez Provençal – Lauzon et
Æygues ont respectivement dépassé les seuils d’alerte renforcée et d’alerte ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable des membres du comité départemental « Ressource en eau » du 27 juillet 2023 ;
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes Alpes ;
A R R Ê T E
Article 1 : L’arrêté inter-préfectoral n°26-2023-06-12-00005 (Drôme) du 12 juin 2023, n°05-2023-06-12- 00009 (Hautes-Alpes) du 12 juin 2023 et du 12 juin 2023 pour le Vaucluse portant restriction provisoire des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l’Æygues est abrogé.
Article 2 : situation sur les zones de gestion du Lez Provençal-Lauzon et de l’Æygues . Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
Lez Provençal – Lauzon Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
Æygues Eaux superficielles et souterraines Alerte
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06- 00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07- 00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr, des Hautes- Alpes : https://www.hautes-alpes.gouv.fr et du Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 3 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022- 04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022- 04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes 4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr 2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-31-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2023-07-27-00004 EN DATE DU 27 JUILLET 2023 121PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau : Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels) : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue du réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :
- alimentation en eau potable des populations,
- intervention des services d’incendie et de secours,
- abreuvement des animaux,
- rafraîchissement des bâtiments.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : – d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau, – d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau, – d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2023 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe d’un montant maximum de 1 ᵉ 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l’application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme. la préfète de la Drôme - Direction départementale des territoires de la Drôme – 26015 VALENCE Cedex ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de Mme la préfète de Vaucluse - Direction départementale des territoires de Vaucluse – 84
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes 4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr 3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-31-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2023-07-27-00004 EN DATE DU 27 JUILLET 2023 122905 AVIGNON Cedex 9 ou de M le préfet des Hautes-Alpes – Direction territoriales des Hautes-Alpes - 05 000 GAP comme d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, des Hautes-Alpes et du Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
sur les sites internet des préfectures de la Drôme, des Hautes-Alpes et du Vaucluse sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique : https://propluvia.developpement- durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : - les Secrétaires Généraux et Directeurs de Cabinet des Préfectures de la Drôme des Hautes-Alpes et du Vaucluse ;
- les Maires des Communes de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes concernés ; - les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ; - les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ; - les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ; - les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes;
- les Services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes- Alpes ;
- les Directeurs Régionaux de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région AURA et PACA ;
- les Directeurs Territoriaux Départementaux de l’Agence Régionale de Santé de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes;
- le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Lez.
Une copie sera adressée pour information à :
M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ; M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
Fait à VALENCE, le 27 juillet 2023
La Préfète,
Fait à GAP, le
Le Préfet,
Fait à AVIGNON, le 31 juillet 2023
La Préfète,
SIGNE SIGNE Elodie DEGIOVANNI Christian GUYARD
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes 4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr 4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-31-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2023-07-27-00004 EN DATE DU 27 JUILLET 2023 123Annexe 1 à l’Arrêté interdépartemental n°26-2023-
N°05-2023-
N°84-2023-
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées
à la situation de la ressource en eau
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les mesures suivantes :
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l’arrêté de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent erre
enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera
présenté à toute réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont la
sécurité incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements d’eau
directement dans les
cours d’eau à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur
à 1 000 m³/an n’ayant
pas d’usage agricole)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Interdit entre
9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des espaces
verts et des ronds
points
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1 an
avec restriction d’horaire)
Interdiction X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des pelouses,
massifs fleuris et jardins potagers avec
recommandation d’une abstention d’arrosage entre
9 h et 19 h
X X X X
Annexe 1 – Page 1/8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-31-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2023-07-27-00004 EN DATE DU 27 JUILLET 2023 124Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau(affich
age en
marie, mise
à jour du
site
Propluvia,
communisa
tion par
voie de
presse)
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage et de
vidange sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange et
remplissage
soumise à
autorisation
auprès de l’ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation
auprès de l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression OU avec un système
équipé d’un système de recyclage
de l'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Jeux d’eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d’activation du niveau 3
du plan national canicule par le préfet de
département)
X X X X
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
Annexe 1 – Page 2/8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-31-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2023-07-27-00004 EN DATE DU 27 JUILLET 2023 125Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des terrains
de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d’entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 heures à 20
heures de façon
à diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
pour l’arrosage.
Réduction des
volumes d’au
moins 60 % par
une interdiction
d’arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit
au strict
nécessaire »
entre 20 h et 8 h,
et qui ne pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
X X X
Annexe 1 – Page 3/8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-31-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2023-07-27-00004 EN DATE DU 27 JUILLET 2023 126Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s’appliquent sauf si :
a/ L’établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économies
d’eau à réaliser en cas de sécheresse. L’arrêté
préfectoral d’autorisation de l’établissement prévaut
alors.
b/ L’établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au minimum
(mise en œuvre des techniques les plus économes du
secteur d’activité, actions et investissements
spécifiques, …). L’établissement tient à la disposition
de l’inspection des installations classées un document
spécifique argumenté permettant de justifier qu’il
relève de ce cadre particulier d’application.
C / L’exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
X X
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation d’eau
est > à 1000 m³/an
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements
d’eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d’eau de 40 % de
la consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
L’interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de
département.
X X
Centrales
hydroélectriques,
moulins (< 500 kW)
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Obligation de restituer à l’aval immédiat des ouvrages
de prise d’eau l’intégralité du débit amont
(sauf :
- installations dont le règlement prévoit des
dispositions sécheresse
- si le canal d’amenée comporte un usage agricole
autorisé, possibilité de maintenir l’ouvrage en eau
jusqu’à l’atteinte du débit réservé)
X X X X
Annexe 1 – Page 4/8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-31-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2023-07-27-00004 EN DATE DU 27 JUILLET 2023 127Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d’électricité d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet
dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et
décision "Limites") homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte
d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du
système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à
l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
X
irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.
Prévenir les
agriculteurs
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l’horaire de
début
d’interdiction
pour l’irrigation
par enrouleur,
jusqu’à 11 h)
– Réduction des
prélèvements de
20 %
(2)
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Annexe 1 – Page 5/8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-31-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2023-07-27-00004 EN DATE DU 27 JUILLET 2023 128Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.)
– Réduction des
prélèvements de
20 %
(2)
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction
X
Irrigation des cultures
de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières,
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
Soumis aux
mesures
correspondante
s à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h X
Annexe 1 – Page 6/8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-31-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2023-07-27-00004 EN DATE DU 27 JUILLET 2023 129Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des cultures
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.
Recommandation d’une abstention d’irrigation entre
9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipati
on par
l’OUGC
Proposition par l’OUGC de
modalités de gestion spécifiques
après validation par le préfet et
inscription dans l’arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage / vidange
des plans d’eau (dont
retenues de stockage)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l’eau concerné (4)
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
situation d’assec total ;
pour des raisons de sécurité ;
dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
Déclaration au service de police de
l’eau de la DDT
X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-31-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2023-07-27-00004 EN DATE DU 27 JUILLET 2023 130(2) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous- catégorie d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet
4) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
Annexe 1 – Page 8/8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-31-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2023-07-27-00004 EN DATE DU 27 JUILLET 2023 131Annexe 2 à l’Arrêté interdépartemetal n°26-2023-
N°05-2023-
N°84-2023-
Zones hydrographiques de gestion
Annexe 2 – Page 1/1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-31-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2023-07-27-00004 EN DATE DU 27 JUILLET 2023 132Annexe 3 à l’Arrêté interdépartemetal n°26-2023-
N°05-2023-
N°84-2023-
Appartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion
Bassin versant du Lez Provençal – Lauzon
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
26 26033 BAUME-DE-TRANSIT (LA)
26 26064 BOUCHET
26 26070 CHAMARET
26 26099 COLONZELLE
26 26146 GRIGNAN
26 26192 MONTBRISON-SUR-LEZ
26 26202 MONTJOUX
26 26211 MONTSEGUR-SUR-LAUZON
26 26226 LE PEGUE
26 26275 ROCHEGUDE
26 26276 ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE (LA)
26 26286 ROUSSET-LES-VIGNES
26 26322 SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES
26 26335 SALLES-SOUS-BOIS
26 26326 SAINT-RESTITUT
26 26342 SOLERIEUX
26 26346 SUZE-LA-ROUSSE
26 26348 TAULIGNAN
26 26360 TEYSSIERES
26 26373 VESC
84 84019 BOLLENE
84 84053 GRILLON
84 84097 RICHERENCHES
84 84138 VALREAS
84 84150 VISAN
Annexe 3 – Page 1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-31-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2023-07-27-00004 EN DATE DU 27 JUILLET 2023 133Bassin versant de l’Æygues
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
05 05091 MOYDANS
05 05117 RIBEYRET
05 05126 ROSANS
05 05129 SAINT-ANDRE-DE-ROSANS
05 05169 SORBIERS
05 05024 VALDOULE
26 26013 ARPAVON
26 26016 AUBRES
26 26046 BELLECOMBE-TARENDOL
26 26047 BELLEGARDE-EN-DIOIS
26 26060 BESIGNAN
26 26076 LA CHARCE
26 26082 CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE
26 26089 CHAUDEBONNE
26 26091 CHAUVAC-LAUX-MONTAUX
26 26103 CONDORCET
26 26104 CORNILLAC
26 26106 CORNILLON-SUR-L’OULE
26 26112 CURNIER
26 26123 ESTABLET
26 26130 EYROLES
26 26161 LEMPS
26 26182 MIRABEL-AUX-BARONNIES
26 26190 MONTAULIEU
26 26199 MONTFERRAND-LA-FARE
26 26209 MONTREAL-LES-SOURCES
26 26216 MOTTE-CHALANCON (LA)
26 26220 NYONS
26 26227 PELONNE
26 26233 PIEGON
26 26238 PILLES (LES)
26 26244 POET-SIGILLAT (LE)
26 26246 POMMEROL
26 26264 REMUZAT
26 26269 ROCHEBRUNE
26 26283 ROTTIER
26 26286 ROUSSIEUX
26 26288 SAHUNE
Annexe 3 – Page 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-31-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2023-07-27-00004 EN DATE DU 27 JUILLET 2023 134DEPT Code INSEE Nom de la Commune
26 26300 SAINT-DIZIER-EN-DIOIS
26 26304 SAINT-FERREOL-TRENTE-PAS
26 26317 SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES
26 26318 SAINT-MAY
26 26329 SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET
26 26306 SAINTE-JALLE
26 26367 TULETTE
26 26363 VALOUSE
26 26367 VENTEROL
26 26369 VERCLAUSE
26 26376 VILLEPERDRIX
26 26377 VINSOBRES
84 84022 BUISSON
84 84028 CAIRANNE
84 84061 LAGARDE-PAREOL
84 84091 PIOLENC
84 84117 SAINT-ROMAIN-DE-MALEGARDE
84 84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
84 84127 SERIGNAN-DU-COMTAT
84 84134 TRAVAILLAN
84 84135 UCHAUX
84 84146 VILLEDIEU
Annexe 3 – Page 3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-31-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2023-07-27-00004 EN DATE DU 27 JUILLET 2023 135PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-26-00005
Arrêté Préfectoral du 26 juillet 2023 portant
ouverture d'une enquête publique unique
préalable à : la déclaration d'utilité publique/ la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
d'Entraigues-sur-la-Sorgue/ la détermination des
parcelles à déclarer cessibles du projet
d'aménagement du Quartier Gare sur le
territoire de la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-26-00005 - Arrêté Préfectoral du 26 juillet 2023 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à : la déclaration d'utilité publique/ la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Entraigues-sur-la-Sorgue/ la 136
Arrêté Préfectoral du 26 juillet 2023
portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à :
- la déclaration d’utilité publique
- la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme d’Entraigues-sur-la-Sorgue
- la détermination des parcelles à déclarer cessibles
du projet d’aménagement du Quartier Gare
sur le territoire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 donnant délégation de signature à M.
Christian GUYARD, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2021 du ministère de la Transition Ecologique relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;
1/8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-26-00005 - Arrêté Préfectoral du 26 juillet 2023 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à : la déclaration d'utilité publique/ la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Entraigues-sur-la-Sorgue/ la 137Vu le plan local d’urbanisme d’Entraigues-sur-la-Sorgue ;
Vu les pièces des dossiers devant être soumis à l’enquête publique ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération ;
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Entraigues-sur-la-Sorgue en sa séance du 6 avril 2011 approuvant la convention d’intervention foncière avec l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur (EPF PACA) ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Entraigues-sur-la-Sorgue en sa séance du 11 juillet 2022 approuvant le lancement de la procédure de déclaration d’enquête publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue et autorisant l’EPF PACA à poursuivre les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l’opération ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Entraigues-sur-la-Sorgue en sa séance du 29 septembre 2022 approuvant le recours à la procédure d’expropriation et sollicitant Madame la préfète pour l’ouverture d’une enquête publique ;
Vu l’avis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du dossier ;
Vu la décision n°CU-2022-3104 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 18 mai 2022 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d’Entraigues-sur-la-Sorgue, qui s’est tenue le 23 mai 2023 ;
Vu les courriers de la directrice générale de l’EPF PACA des 17 octobre 2022 et 29 juin 2023 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs établie pour le Vaucluse au titre de l’année 2023 ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Nîmes n° E2300062/84 du 4 juillet
2023 ;
Considérant que l’opération précitée doit faire l’objet d’une enquête publique dans les conditions définies aux articles L.110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et R. 123-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que Monsieur le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de
déroulement de cette nouvelle enquête publique ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
2/8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-26-00005 - Arrêté Préfectoral du 26 juillet 2023 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à : la déclaration d'utilité publique/ la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Entraigues-sur-la-Sorgue/ la 138Arrête
Article 1er : Objet et siège de l’enquête
Il sera procédé, sur le territoire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue, à une enquête publique unique portant sur le projet d’aménagement Quartier Gare.
Cette nouvelle enquête comportera les volets suivants :
– déclaration d’utilité publique,
– mise en compatibilité du plan local d’urbanisme d’Entraigues-sur-la-Sorgue,
– la détermination des parcelles à déclarer cessibles ou à l’égard desquelles prononcer un transfert de gestion nécessaires à la réalisation de l’opération.
Le siège de l’enquête sera situé en Mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue, Service urbanisme 1115, route de Sorgues, 84320 ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE.
Article 2 : Caractéristiques principales du projet
Le projet a pour but de créer un nouveau quartier urbain, à proximité immédiate du centre ancien et de la gare ferroviaire, qui permettra de renforcer la mixité urbaine et sociale de la commune
Le responsable du projet est la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue
Article 3 : Durée de l’enquête
Cette enquête publique se déroulera pendant 33 jours consécutifs, du lundi 28 août
2023 à 9h au vendredi 29 septembre 2023 à 16h30, en mairie d’Entraigues-sur-la-
Sorgue – service urbanisme – 1115, route de Sorgues, 84320 ENTRAIGUES-SUR-LA-
SORGUE
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Jérôme LEROY, officier
supérieur au sein de l’armée de l’air en retraite.
Monsieur Bruno ESPIEUX, commissaire des armées en retraite est désigné en qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
Pour l'accomplissement de cette mission, le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d'assurance par la législation en vigueur.
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
3/8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-26-00005 - Arrêté Préfectoral du 26 juillet 2023 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à : la déclaration d'utilité publique/ la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Entraigues-sur-la-Sorgue/ la 139Article 5 : Modalités de consultation
Le dossier d'enquête sur support papier comprenant notamment les volets DUP et mise en compatibilité des documents d’urbanisme, les plans parcellaires et l’état parcellaire relatifs aux immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération, sera déposé en Mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue – Service urbanisme 1115 route de Sorgues, 84320 ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h du lundi au jeudi et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture habituels au public, comme susmentionné.
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de Vaucluse à
l’adresse suivante : www.vaucluse.gouv.fr / Rubriques Publications / Enquêtes
publiques / ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE – QUARTIER GARE
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la mairie d’Entraigues-sur-
la-Sorgue à l’adresse suivante : https://ville-entraigues84.fr/ma_ville/urbanisme/projet-
quartier-gare.
Le dossier sera en outre consultable sur le poste informatique mis à la disposition du public en accès gratuit à l’accueil du service urbanisme à l’adresse susvisée.
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d’ouvrage :
Mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue.
Service urbanisme
Madame Lise CHAUVOT
04 90 16 01 60
1115, route de Sorgues,
84320 ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
Article 6 : Observations du public
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête unique, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet à la Mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue- Service Urbanisme, 1115 route de Sorgues, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue – 35 rue du 8 mai 1945 – 84320 ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE.
Il pourra également les faire parvenir par voie électronique à l’adresse mail suivante pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l’objet ci-après devant être bien précisé : « ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE – QUARTIER GARE ». Elles seront consultables sur le site internet de la préfecture (www.vaucluse.gouv.fr / Rubriques Publications / Enquêtes publiques / ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE – QUARTIER GARE) où elles seront publiées dans les meilleurs délais.
Les observations et propositions du public sont communicables pendant toute la durée de l’enquête aux frais de la personne qui en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l’enquête seront prises en considération.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-26-00005 - Arrêté Préfectoral du 26 juillet 2023 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à : la déclaration d'utilité publique/ la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Entraigues-sur-la-Sorgue/ la 140Article 7 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie d’Entraigues-sur- la-Sorgue, Service Urbanisme, 1115 route de Sorgues, aux dates et heures ci-après :
- le lundi 28 août 2023 de 9h à 12h
- le mercredi 13 septembre 2023 de 9h à 12h
- le jeudi 21 septembre 2023 de 14h à 17h
- le vendredi 29 septembre 2023 de 13h30 à 16h30
Article 8 : Publicité de l’avis d’ouverture d’enquête
Un avis au public faisant connaître l'ouverture d'enquête publique unique sera :
- publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Vaucluse par les soins du Préfet,
- affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la porte de la Mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue, et publié éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune , tel le site internet de la mairie. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire, et adressé à la préfecture de Vaucluse – Service des Relations avec les Collectivités Territoriales – 2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON cedex 9
- affiché par les soins du maître d’ouvrage quinze jours au moins avant le début de l’enquête unique et durant toute la durée de celle-ci sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et être visible et lisible de la voie publique. Ces affiches devront être conformes aux dispositions de l’arrêté du 9 septembre 2021 du ministère de la Transition Ecologique. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage établi par le maître d’ouvrage,
- publié sur le site internet des services de l’Etat en Vaucluse (http://www.vaucluse.gouv.fr/ Rubriques Publications / Enquêtes publiques / ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE – QUARTIER GARE).
Article 9: Formalités propres à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la
commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue
A l’issue de l’enquête, le préfet soumettra pour avis au conseil municipal d’Entraigues-sur-
la-Sorgue le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme d’Entraigues-sur-
la-Sorgue. Dans ce cadre, la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue se verra également
remettre le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-
verbal d’examen conjoint qui s’est tenue le 23 mai 2023. Si l’organe délibérant de cette
collectivité ne s’est pas prononcé sur cette question dans le délai de deux mois à dater de
cette saisine, leur avis sera réputé favorable.
Article 10 : Formalités propres au volet parcellaire
En ce qui concerne le volet parcellaire de l’enquête, la notification individuelle du dépôt du dossier et des dates d’ouverture et de clôture de l’enquête sera effectuée par le responsable du projet, à chacun des propriétaires intéressés dont le domicile est connu ou à son mandataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-26-00005 - Arrêté Préfectoral du 26 juillet 2023 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à : la déclaration d'utilité publique/ la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Entraigues-sur-la-Sorgue/ la 141préalablement à l’ouverture de l’enquête et dans des délais devant permettre aux propriétaires de disposer d’au moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations.
En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie au maire d’Entraigues- sur-la-Sorgue qui en fera afficher une en mairie. Un certificat du maire attestera l’accomplissement de cette formalité.
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif au volet parcellaire est faite à la mairie par l’expropriant, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité des propriétaires actuels.
Le présent arrêté est également prescrit en vue de l'application des articles L.311-1, L311-2 et L311-3 et R311-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi qu’il suit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité. »
Article 11 : Formalités à l’issue de l’enquête publique
A l'expiration du délai d’enquête fixé à l’article 3 du présent arrêté, le registre d’enquête unique est clos par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le responsable du projet afin de lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
A l’issue de cette procédure, le commissaire enquêteur établira un rapport unique qui relatera le déroulement de l’enquête, comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, la synthèse des observations du public recueillies durant l’enquête et les réponses éventuelles du responsable de projet.
Le commissaire enquêteur consignera, séparément, ses conclusions motivées au titre de chacun des volets de la présente enquête publique unique, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra au Préfet de Vaucluse dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-26-00005 - Arrêté Préfectoral du 26 juillet 2023 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à : la déclaration d'utilité publique/ la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Entraigues-sur-la-Sorgue/ la 142siège de l’enquête, le registre d’enquête et les pièces annexées, son rapport et les conclusions motivées. Il transmettra simultanément au Président du Tribunal Administratif de Nîmes, une copie du rapport et de ses conclusions motivées.
Le Préfet de Vaucluse adressera dès leur réception une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au maître d’ouvrage.
Le rapport et les conclusions seront également adressées par le Préfet à la mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue pour y être tenues à la disposition du public pendant le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la préfecture de Vaucluse (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des relations avec les collectivités territoriales – Pôle affaires générales et foncières) ainsi que sur le site internet des services de l’Etat en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / Rubrique Publications / Enquêtes publiques / ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE – QUARTIER GARE).
Article 12 : Décisions éventuellement adoptées au terme de l'enquête publique Au terme de l'enquête publique et dans un délai d'un an à compter de la clôture de ladite enquête, le Préfet de Vaucluse pourra, le cas échéant, prononcer par un arrêté, l'utilité publique du projet au bénéfice de l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur.
L’arrêté déclarant d’utilité publique ledit projet vaudra mise en compatibilité du plan local d’urbanisme d’Entraigues-sur-la-Sorgue.
Au vu du rapport du commissaire enquêteur et des documents annexés, le Préfet de Vaucluse pourra, le cas échéant, par arrêté, déclarer cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation de l’opération.
L’arrêté portant déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU et cessibilité peut faire l’objet d’un seul document.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Président du
Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Ce délai court à partir de la plus tardive des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 14 : Exécution du présent arrêté
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, Mme la Directrice Générale de l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur, M. le maire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue, M. le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète, et par délégation
la Sous-Préfète chargée de mission
SIGNE : Justine RENAULT
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-26-00005 - Arrêté Préfectoral du 26 juillet 2023 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à : la déclaration d'utilité publique/ la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Entraigues-sur-la-Sorgue/ la 1438/8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-26-00005 - Arrêté Préfectoral du 26 juillet 2023 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à : la déclaration d'utilité publique/ la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Entraigues-sur-la-Sorgue/ la 144