unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 16 12 2025

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unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 16 12 2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 16 12 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Jeunesse, 1

COMPTE RENDU ET PROCES-VERBAL

Séance du conseil communautaire du

16 DECEMBRE 2025

Le seize décembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle EDA de Bligny-sur-Ouche, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la communauté de communes, Yves COURTOT.

CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Madame, Monsieur le Conseiller Communautaire,

J'ai l'honneur de vous inviter à participer à la réunion du Conseil Communautaire qui se tiendra le :

Mardi 16 décembre 2025 à 18H

A la salle EDA

De Bligny-sur-Ouche

L’ordre du jour est le suivant :

Procès-verbal de la séance précédente

Désignation du secrétaire de séance

• Marché Public

• Validation de l'Avant-Projet Définitif du projet "Rénovation & extension de la

maison des enfants à Pouilly-en-Auxois

• Administration Générale

• Modification des statuts de la Communauté de Communes (ajout du contrôle

périodique SPANC)

• Modification périmètre ZA les portes de Bourgogne à Créancey

• Achat parcelle à Panthier

• Signature convention pluriannuelle d'objectifs avec Office de Tourisme

• Avenant 4 à la convention de partenariat pour le transport solidaire

pouilly/bligny entre l’association du secours catholique et la communauté de

communes

• Déchets Ménagers

• Convention pour la filière des huiles minérales ou synthétiques2

• Finances

• Montant de la redevance spéciale 2026

• Bacs jaunes pour la collecte des recyclables _ tarifs des pénalités

• Budget Annexe 914 - Admission non-valeurs

• Budget Annexe 918 - Admission non-valeurs

• Budget Annexe 927 - Admission non-valeurs

• Financement des BAFA

• Décisions modificatives

• Virement du Budget Annexe 911 pistes sur Budget Principal 290

• Ressources Humaines

• Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire

d’activité au service SCE en 2026

• Modification du temps de travail d’un emploi permanent crée par délibération

du 14 décembre 2022

• Suppression d’un emploi permanent de conseiller socioéducatif suite

avancement de grade et création d’un emploi permanent de conseiller

supérieur socioéducatif au 1 er février 2026

• Informations et questions diverses

• Nombre de membres Date de la convocation

10 décembre 2025

Afférents

Titulaires

Présents

Pouvoirs

Suppléants

Présents

Qui ont pris

part au

vote

Secrétaire de séance

BARBIER

Jean-Luc

62 49 3 0 52

Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à

BARBIER

Daniel

Pr DUPUIS

Guy

Pr MERCEY

Lydie

Pr

BARBIER

Jean-Luc

Pr FAIVRET

Jean-Marie

Pr MERCUZOT

Patrick

Pr

BASSARD

Karine

Pr FAVELIER

Marie-

Odile

Pr FLOUR Jean Po COURTOT

YVES

BAUDOT

Fabrice

Ab FEBVRE

Monique

Pr MILLANVOYE

MAUD

Pr

BAZEROLLE

Anne-Marie

Pr FICHOT

Denis

Ab MORTIER-

JEANNIN Y.

Po COMPERAT

JOSEPH

BERAUD

Eric

Pr FILLON

Nicole

Pr MOUILLON

Olivier

Pr

BONIFACE

Estelle

Pr FLEUROT

Jean Luc

Ab MYOTTE

Denis

Pr

BOUGE FAVRE

Florian

Pr GAILLOT

Evelyne

Pr PETION

Bernard

Ex

BROCARD

Laurent

Ex GAUTHIER

CINDY

Pr PIESVAUX

Eric

Pr

CASMAYOR

Monique

Pr GIBOULOT

Jean-Paul

Pr POILLOT

Michel

Pr

CHALON

Bernard

Pr GODOT

Véronique

Pr PAIN Valéry Ex

CHAMPRENAULT

François

Pr GUYON

Dominique

Pr RAFFEAU

Michel

Pr

DESBOIS

Charline

Pr HERBERT

Magali

Pr RENARD

André

Pr

CHAUCHEFOIN

Yvette

Pr HUMBERT

Bernard

Pr SEGUIN

Aurélie

Pr3

CHAUCHOT

Philippe

Pr JANISZEWSKI

Pascal

Pr SEGUIN

Patrick

Pr

COUSIN

Laurent

Ex JONDOT

Geneviève

Pr SIMONNET

Florian

Pr

COGNARD

Isabelle

Ab LASSEY

Sylvie

Pr TAINTURIER

Chantal

Pr

COL Camille Pr LIEBAULT

Jean-Pierre

Pr TERRAND

Nathalie

Pr

COMPERAT

Joseph

Pr MAUFAY

Françoise

Pr THOMAS

Joel

Pr

COURTOT

Yves

Pr MAUGEY

Corinne

Pr TIMECHINAT

Denis

Po POILLOT

MICHEL

DEVELLE

Hubert

Ab MAURICE

Jean-Paul

Ab

Ab : absent, Ex : absent excusé, Po : titulaire absent ayant donné pouvoir, Su : titulaire absent remplacé par son suppléant.

La séance ouverte,

Monsieur BARBIER jean Luc à l’unanimité, est désigné comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente : approuvé à l’unanimité.

Séance du 16 décembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-114

CONVENTION POUR LA FILIERE DES HUILES MINERALES OU

SYNTHETIQUES

Vu la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le Gaspillage et à l’Économie Circulaire dite loi

AGEC, qui prévoit la création de nouvelles filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) ;

Vu l’agrément du 24 février 2022 donné à Cyclévia pour une durée de 6 ans ;

Considérant que la REP consiste à imposer aux producteurs de certains types de produits

susceptibles de générer des déchets, de pouvoir et de contribuer à la gestion des déchets ;

Considérant que pour bénéficier d’un soutien financier ou d’une aide opérationnelle, les

collectivités qui assurent le tri et la collecte, doivent contractualiser avec les éco-organismes agrées

;

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ D’autoriser le Président à signer une convention avec l’éco-organisme CYCLEVIA pour la filière

des huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles usagées, et ainsi percevoir une

contribution financière.

2/ De donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à cette affaire et entreprendre

toutes les démarches administratives et financières liées.4

Séance du 16 décembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-115

MONTANT DE LA REDEVANCE SPECIALE FACTUREE EN 2026

Vu l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant la création d’une

redevance spéciale pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés ;

Vu la délibération n°2018-163 du 11 décembre 2018 portant validation du règlement de collecte

des déchets ménagers et assimilés, de la collecte sélective et des déchetteries du territoire de la

communauté de communes ;

Vu la délibération n°2019-120 du 1 er octobre 2019 relatif au règlement d’application de la

redevance spéciale

Vu la délibération n°2020-074 du 29 septembre 2020 modifiant ce règlement d’application ;

Vu la délibération n°2025-093 concernant l’exonération de la TEOM des locaux dont dispose les

personnes assujetties à la redevance spéciale ;

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ Calculer le montant 2026 de redevance spéciale pour les établissements assujettis comme

indiqué au règlement d’application de la redevance spéciale, en annexe de la présente délibération

;

2/ Adopter les montants de redevance spéciale précisés en annexe.

3/ Autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la présente

décision

Séance du 16 décembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-116

BACS JAUNE POUR LA COLLECTE DES RECYCLABLES _ TARIFS DES

PENALITES

Considérant que la Communauté de communes met à disposition des bacs jaune à titre gracieux et

en demeure le propriétaire ;

Considérant que la Communauté de communes est amenée à proposer aux redevables certaines

prestations de services ou de matériel.

Considérant la nécessité, en cas de non-respect du règlement de service, d’appliquer des pénalités.

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ Fixer, à compter du 1er janvier 2026, les tarifs de pénalité suivant :5

Description Tarifs 2025

Pénalités € / unité

Non-conformité d'un bac jaune nécessité une levée en ordures ménagères 100

Non évacuation des déchets selon les règles édictées par le SGPD 100

Non-conformité des déchets dans le bac d'ordures ménagères 50

Non-conformité des déchets dans le bac de multi-matériaux (bac jaune) 100

Non restitution bac 120L (OM et multi matériaux) 30

Non restitution bac 240L (OM et multi matériaux) 50

Non restitution bac 770L (OM et multi matériaux) 200

Non nettoyage d'un bac de prêt non nettoyé 50

Restitution d’un bac cassé 120L 30

Bac cassé 240L 50

Bac cassé 770L 200

Frais de livraison A/R 35

2/ Appliquer ces pénalités aux usagers concernés.

3/ Autoriser le Président à signer les documents et à entreprendre toute démarche nécessaire à

l’application de la présente décision.

Séance du 16 décembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-117

VALIDATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF DU PROJET « RENOVATION & EXTENSION DE LA MAISON DES ENFANTS A POUILLY-EN-AUXOIS »

Vu la délibération n° 115 du conseil communautaire du 11 décembre 2024 relative à l’autorisation

pour lancer le marché « Maîtrise d’œuvre extension & réaménagement de la maison des enfants » ;

Vu la délibération n° 116 du conseil communautaire du 11 décembre 2024 relative à la composition

du jury de concours pour « extension & réaménagement de la maison des enfants » ;

Vu la délibération n° 79 du conseil communautaire du 30 juin 2025 relative à l’attribution du

marché « Maîtrise d’œuvre pour l’extension & réaménagement de la maison des enfants » ;

Vu l’arrêté n° 02-2025 relative au concours de maîtrise d’œuvre pour la « Rénovation & extension

de la maison des enfants à Pouilly-en-Auxois » - désignation des candidats admis à concourir ;

Vu la décision n° 03-2025 relative au concours de maîtrise d’œuvre pour la « Rénovation &

extension de la maison des enfants à Pouilly-en-Auxois » - choix du lauréat ;

Considérant qu'à ce stade d'avancement du projet, il convient d'approuver l'avant-projet définitif (APD) remis par le maître d'œuvre avant de poursuivre la phase d'étude de projet (PRO) ; et de lancer la procédure liée à la réalisation des travaux ;6

Considérant que l’enveloppe travaux de l'opération est estimée en phase APD est de 2 056 000.00 € HT ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De prendre connaissance de l’Avant-Projet Définitif (APD) pour la rénovation & extension de la maison des enfants à Pouilly-en-Auxois ;

- D’approuver la phase d’Avant-Projet Définitif (APD) pour la rénovation & extension de la maison des enfants à Pouilly-en-Auxois sur le montant prévisionnel de 2 056 000.00 € HT ;

- D’autoriser le Président à solliciter les aides de l’état au titre de la DETR, de la Région au titre du programme Territoires en Action, du Département au titre du programme « Plan Marshall – Contrats Grands Projets Côte d’Or », et du SICECO ;

- D’autoriser le Président à solliciter les aides de la CAF au titre des programmes PIAJE pour l'EAJE, PIAJE pour le RPE et Investissement des Alsh ;

- D’autoriser le Président à solliciter les aides de la MSA pour l'EAJE, le RPE et l’Alsh ;

- De préciser que les dépenses seront inscrites à la section investissement du budget 2026,

- D’autoriser le Président à engager la poursuite des études de réalisation du projet (PRO) et de dépôt des demandes de permis de construire (PC), à signer et à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la présente décision.

Séance du 16 décembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-118

Vu la délibération n°37-2020 du conseil communautaire Pouilly / Bligny du 10 mars 2020 relative à

la délimitation des zones d’activité ;

Vu la délibération n°92-2018 du conseil communautaire Pouilly / Bligny du 31 juillet 2018 relative à

la répartition de la taxe d’aménagement sur la ZA des Portes de Bourgogne à Créancey ;

Vu la délibération n° D2018-26 du conseil municipal de Créancey du 23 août 2018 relative à

l’acceptation de la convention de répartition de la taxe d’aménagement sur la ZA des Portes de

Bourgogne à Créancey ;

Considérant l’opportunité de fusion de la ZA des Portes de Bourgogne à Créancey et la ZA En

Gibassier à Créancey ;

Considérant la nécessité de mettre à jour la convention de répartition de la taxe d’aménagement

sur la ZA des Portes de Bourgogne ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’accepter l’absorption de la ZA en Gibassier à Créancey par la ZA des Portes de Bourgogne à

Créancey ;7

- De délimiter la nouvelle ZA des portes de Bourgogne à Créancey comme suit ;

Les Portes de

Bourgogne à

Créancey

ZK 0058, ZK 0059,

Section ZR n° :

0044, 0045, 0047, 0051 à 0055,

0072, 0073, 0080, 0081, 0084,

0086, 0087, 0090, 0091, 0102 à

0104, 0110, 0113, 0114, 0116,

0120, 0122, 0124, 0126, 0128,

0130, 0131, 0133, 0134, 0136,

0142, 0143, 0145 à 0150, 0159,

0160, 0163 à 0166, 0168, 0171 à

0174, 0176 à 0183

Section ZP n° :

0020, 0023, 0024, 0039, 0041,

0042, 0043, 0054, 0056,

0057,0058, 0059, 0060, 0061,

0062, 0063, 0064, 0065, 0066,

0067, 0068, 0069, 0070, 0071

ZR 133 ZR 102, ZR

128, ZR 160,

ZR 182

Coffrets F et M

Lampadaires

F1 à F28, M1 à

M5, M6 à

M13, M14 à

M18

- D’intégrer les parcelles de l’ancienne ZA En Gibassier dans la convention de répartition de

la Taxe d’Aménagement signée avec la Commune de Créancey.

- De préciser que l’éventuel redécoupage issu de ces parcelles sera automatiquement intégré

dans ce zonage

- D’autoriser le Président à signer un avenant à la convention de répartition de la Taxe

d’Aménagement contractée avec la Commune de Créancey.

- D’autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la

présente décision.

Séance du 16 décembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-119

ACQUISITION PARCELLE PANTHIER

Considérant que le site du réservoir de Panthier est un lieu essentiel de l’attractivité du territoire et

que ses diverses activités nautiques et de loisirs entrainent une très forte affluence composée de

touristes, d’habitants et d’occupants du camping en période estivale.

Considérant que ce site est confronté à des problèmes de stationnement, le parking actuel ne

contenant que 25 places.8

Considérant que les visiteurs se stationnent des deux côtés de la route, rendant dangereux la

circulation, le cheminement et la traversée des piétons pour atteindre la plage.

Considérant le rachat par VNF d’une partie de la parcelle privée anciennement numérotée C 72

désormais cadastrée C 113 pour pouvoir mener à bien les importants travaux de rénovation du

réservoir, notamment la réalisation d’un déversoir. La parcelle VNF étant numérotée C 114.

Considérant que la parcelle C 113 est attenante au parking susmentionné.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’acter pour principe l’acquisition future d’une partie de la parcelle mentionnée, issue de la division de la parcelle C 113, pour un montant de 4 € le m2 et d’inclure dans la transaction le paiement des frais afférents à l’acquisition (géomètre, notaire,

compensation…).

- D’autoriser le Président à signer tous les actes préalables ou consécutifs à cette acquisition

Séance du 16 décembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-120

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC L’EPIC

Vu le code du tourisme, notamment les articles L133-1 à L133-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la

Communauté de Communes Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche stipulant que la promotion du

territoire, dont la création d’offices du tourisme est une compétence communautaire ;

Vu les statuts de l’Office de Tourisme validés le 28 janvier 2020 par la délibération n°2020-001 du

conseil communautaire ;

Considérant que la convention pluriannuelle d’objectifs actuelle avec l’EPIC arrive à échéance le 31

décembre 2025 ;

Considérant la nécessité de renouveler cette convention pluriannuelle d’objectifs avec l’EPIC ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la convention pluriannuelle d’objectifs annexées à la présente délibération.

- D’autoriser le Président à signer cette convention avec l’EPIC.

- D’autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la présente décision.9

Séance du 16 décembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-121

AVENANT 4 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE TRANSPORT

SOLIDAIRE POUILLY BLIGNY Entre l’ASSOCIATION DU SECOURS CATHOLIQUE

ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 PRMX1001610 relative aux relations entre les pouvoirs publics,

les collectivités territoriales et les associations ;

Vu les articles L1611-4 et L2121-29 du code général des collectivités territoriales sur le contrôle et

l’attribution des subventions par les collectivités

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la

communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ; la délibération n°2018-135 du

15 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire pour la compétence action

sociale ;

Vu la Délibération du conseil communautaire n°2021-024 du 30 mars 2021 concernant la prise de

compétence mobilité par l’intercommunalité,

Vu la délibération N° 2023-85 du 4 juillet 2023 autorisant le président à signer la convention pour le

transport solidaire,

Vu la délibération N2024-072 du 9 Juillet 2024 autorisant le président à signer l’avenant 1 de

partenariat pour le transport solidaire Pouilly Bligny,

Vu la délibération N2025-016 du 25 mars autorisant le président à signer l’avenant 2 de partenariat

pour le transport solidaire Pouilly Bligny,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Pour : 51

Contre : 0

Abstention : Madame TAINTURIER Chantal

décide de :

1/ Fixer la participation des usagers à hauteur de 2.5 euros par trajet aller-retour sur la

communauté de communes et 5 euros hors territoire communauté de communes. Cette dernière

sera encaissée directement par l’association, constituant la dernière partie de la contribution

financière de la communauté de communes pour amortir les dépenses de l’association liées au

projet.

2/ Préciser que les crédits nécessaires au développement du service sont inscrits au budget 202510

3/ Autoriser le Président à signer l’avenant 4 en annexe de la présente décision au nom de la

Communauté de Communes,

4/ Autoriser le président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’application de la

présente décision

Séance du 16 décembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-122

FINANCEMENT DES BREVETS D’APTITUDE AUX FONCTIONS

D’ANIMATEURS

Vu l’arrêté préfectoral 935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la

communauté de communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°20186135 du 15 novembre 2018 relative à la définition de l’intérêt

communautaire pour la compétence action sociale et enfance jeunesse stipulant que la

communauté de communes est compétente pour l’organisation, la participation et le soutien des

actions destinées aux jeunes ;

Vu le décret 2015-872 du 15 juillet 2015 définissant les caractéristiques du BAFA qui est composé

d’un stage théorique de 8 jours, un stage pratique de 14 jours et un stage d’approfondissement de

8 jours.

Vu le décret 2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l’article D. 432-10 du code de l’action sociale et des familles abaisse de 17 ans au 16 ans la possibilité d’ouvrir la formation BAFA aux jeunes.

Considérant le bilan positif des formations BAFA qui sont proposées à l’ensemble des jeunes du

territoire et également aux adultes travaillant en SIVOS et Mairie en responsabilité d’accueils

d’enfants du territoire.

Considérant que dans le cadre de sa politique enfance jeunesse, cette action est notifiée dans l’axe

1 du projet social de territoire visant à développer les services à destination des familles en

favorisant l’accessibilité et la qualité des accueils péri et extrascolaires.

Considérant que la communauté de communes prend financièrement en charge l’inscription à la

formation de brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) ou brevets d’aptitude aux

fonctions de directeur (BAFD) de personnes domiciliées sur le territoire.

Considérant que le financement des BAFA a permis d’améliorer la qualification des animateurs de

l’équipe et facilité le recrutement des animateurs.

Considérant que cette action a donné l’occasion à des personnes du territoire de se qualifier pour

un premier travail, d’aider au financement des études, de venir confirmer une orientation

professionnelle et/ou d’offrir une expérience en milieu d’éducation populaire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Renouveler le financement d’un maximum de 12 BAFA- BAFD pour l’année 2026 suivant les

possibilités d’accueil des structures (temps d’ouverture et taux d’encadrement lié aux effectifs des

accueils notamment),11

- Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à cette affaire et entreprendre

toutes les démarches administratives et financières liées.

Séance du 16 décembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-123

BA 914 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / ADMISSION EN NON-

VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Monsieur le Président informe les membres présents qu’il convient d’admettre en non-valeur les

titres dont le détail figure ci-dessous, fourni par le SGC de Pouilly en Auxois, pour un montant de

1593.99 € HT, en raison de leur irrécouvrabilité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Accepter l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par le

Président,

- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits en DM au C/6541 du BA 914,

- Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Séance du 16 décembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-124

BA 918 – SOCIAL / ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES

IRRECOUVRABLES

Monsieur le Président informe les membres présents qu’il convient d’admettre en non-valeur les

titres dont le détail figure ci-dessous, fourni par le SGC de Pouilly en Auxois, pour un montant de

224.76 € TTC, en raison de leur irrécouvrabilité.

Exercice N° de pièce Nom du débiteur Objet du titre

Montant principal

TTC RAR TTC RAR HT

2021 T-712600000007 ass passion mineraux location + charges hall auxois sud expo 1 008,68 € 897,04 € 747,53 €

2021 T-712600000013 ass passion mineraux location + charges hall auxois sud expo juin 2021 1 015,75 € 1 015,75 € 846,46 €

1 593,99 €

224,76 €

Exercice N° de pièce Nom du débiteur Objet du titre Montant du principal TTC RAR TTC RAR HT

2020 T-712900000106 aubain catherine 3 repas fevrier 2020 21,62 € 21,62 € 19,65 €

2020 T-712900000157 aubain catherine 7 repas mars 2020 50,44 € 50,44 € 45,85 €

2020 T-712900000483 boscher henriette 31 repas aout 2020 0,20 € 0,20 € 0,18 €

2020 T-712900000146 dezert ludmila 1 repas fevrier 2020 7,20 € 7,20 € 6,55 €

2022 T-712900000416 grosperrin jean marie 1 repas simple juillet 2022 7,20 € 7,20 € 6,55 €

2018 T-712900000201 jennecourt pierre 5 repas mars 2018 34,49 € 34,49 € 31,35 €

2020 T-712900000583 jennecourt pierre 5 repas octobre 2020 36,03 € 36,03 € 32,75 €

2021 T-712900000167 millet alain 4 repas fevrier 2021 1,98 € 1,98 € 1,80 €

2020 T-712900000512 pain jean pierre 30 repas aout 2020 pour m. et mme 0,60 € 0,60 € 0,55 €

2023 T-614 rosselin guy 13 repas simples juillet 2023 103,96 € 2,00 € 1,82 €

2020 T-712900000088 sabourin marie helene 31 repas janvier 2020 63,00 € 63,00 € 57,27 €

224,76 € 204,32 €

liste non valeurs 669587153212

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Accepter l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par le

Président,

- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits en DM au C/6541 du BA 918,

- Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Séance du 16 décembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-125

BA 927 – TOURISME / ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES

IRRECOUVRABLES

Monsieur le Président informe les membres présents qu’il convient d’admettre en non-valeur le

titre dont le détail figure ci-dessous, fourni par le SGC de Pouilly en Auxois, pour un montant de 2

457.71 €, en raison de son irrécouvrabilité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Accepter l’admission en non-valeur de la créance irrécouvrable présentée par le

Président,

- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits en DM au C/6541 du BA 927,

- Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Séance du 16 décembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-126

910- BA DECHETS MENAGERS TTC / DECISION MODIFICATIVE N° 1

AU BUDGET PRIMITIF 2025

Vu la délibération n°2025-035 portant sur les budgets primitifs,

Considérant la nécessité de procéder à plusieurs régularisations,

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Adopter la décision modificative n° 1 comme indiqué ci-dessous.

Exercice N° de pièce Date PEC Nom du débiteur Objet du titre Reste à recouvrer

2019 T-710400000199 29/04/2020 hotel 3 faisans taxe sejour 2017 2 457,71 €13

- Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Séance du 16 décembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-127

911- BA PISTES HT / DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET

PRIMITIF 2025

Vu la délibération n°2025-035 portant sur les budgets primitifs,

Considérant la nécessité de procéder à plusieurs régularisations,

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Adopter la décision modificative n° 1 comme indiqué ci-dessous.

- Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.14

Séance du 16 décembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-128

914- BA DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE HT / DECISION

MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET PRIMITIF 2025

Vu la délibération n°2025-035 portant sur les budgets primitifs,

Vu la délibération n°2025-075 portant sur la DM 1,

Considérant la nécessité de procéder à plusieurs régularisations,

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Adopter la décision modificative n° 2 comme indiqué ci-dessous.

- Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Séance du 16 décembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-129

921- BA ENFANCE TTC / DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET

PRIMITIF 2025

Vu la délibération n°2025-035 portant sur les budgets primitifs,

Vu la délibération n°2025-076 portant sur la DM 1,

Considérant la nécessité de procéder à plusieurs régularisations,

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Adopter la décision modificative n° 2 comme indiqué ci-dessous.15

- Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Séance du 16 décembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-130

918- BA SOCIAL TTC / DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET

PRIMITIF 2025

Vu la délibération n°2025-035 portant sur les budgets primitifs,

Vu la délibération n°2025-077 portant sur la DM 1,

Considérant la nécessité de procéder à plusieurs régularisations,

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Adopter la décision modificative n° 2 comme indiqué ci-dessous.16

- Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Séance du 16 décembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-131

927- BA TOURISME TTC / DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET

PRIMITIF 2025

Vu la délibération n°2025-035 portant sur les budgets primitifs,

Vu la délibération n°2025-078 portant sur la DM 1,

Considérant la nécessité de procéder à plusieurs régularisations,

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Adopter la décision modificative n° 2 comme indiqué ci-dessous.

- Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.17

Séance du 16 décembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-132

290- BUDGET PRINCIPAL TTC / DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET PRIMITIF 2025

Vu la délibération n°2025-035 portant sur les budgets primitifs,

Vu la délibération n°2025-074 portant sur la DM 1,

Considérant la nécessité de procéder à plusieurs régularisations,

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Adopter la décision modificative n° 2 comme indiqué ci-dessous.

- Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.18

Séance du 16 décembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-133

VIREMENT DU BA911 PISTES SUR BP 290

Vu la délibération n°2025-035 portant sur les budgets primitifs,

Vu la délibération n°2025-127 portant décision modificative n°1 du BA PISTES ;

Considérant les débats en séance

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

1/ décide d’effectuer un virement du budget annexe 911 pistes au budget principal d’un montant

de 120 000 € (C/65822),

2/ Précise que les crédits sont inscrits aux budgets.

Séance du 16 décembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-134

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE AU SERVICE SCE EN 2026

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 1° (anciennes loi n° 83-

634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

article 3, I 1°),

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique qui prévoit que les collectivités et

établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer

des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de

12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18

mois consécutifs.

Considérant l’intérêt du recrutement d’un agent pour renforcer l’équipe du service cantonal de

l’environnement (SCE) vu la demande constante des communes du territoire ;

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu de l’accroissement

temporaire d’activité au service cantonal de l’environnement (SCE) ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

1/ Créer à compter du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2026 un emploi non permanent de 35 heures

hebdomadaire pour des missions d’agent technique relevant de la catégorie C à la suite de19

l’accroissement temporaire d’activité au SCE, pour une durée maximale de 12 mois sur une

période de 18 mois ;

2/ Fixer le temps de travail comme suit : temps complet, soit 35 heures par semaine

3/ Exiger que le candidat retenu possède une expérience dans l’entretien des espaces verts ;

4/ De recruter en interne si des agents actuellement en contrat à durée déterminée au sein de la

collectivité remplissent les conditions fixées au 3/ ;

5/ Calculer le niveau de rémunération par référence à l’échelon 1 du grade des adjoints

techniques territoriaux ;

6/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de ces

décisions ;

7/ Préciser que les crédits sont inscrits au budget.

Séance du 16 décembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-135

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI PERMANENT

CREE PAR DELIBERATION DU 14 DECEMBRE 2022

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de

coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois-Sud et du

canton de Bligny sur Ouche ;

Vu la délibération n°2018-079 du 25 juin 2018 portant sur la convention de partenariat avec le

centre social pour la MSAP de Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n° 2018-111 du 25 septembre 2018 portant sur les modalités de délégation des

MSAP à l’association l’Agora ;

Vu la délibération n°2022-062 du 17 mai 2022 portant sur la convention d’objectifs entre la

Communauté de Communes Pouilly Bligny et l’Agora ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1373 – 2016 portant labellisation de la MSAP de Pouilly-en-Auxois ;

Vu la délibération n°2019-110 du 1er octobre 2019 concernant l’homologation en France Service du

dispositif MSAP,

Vu la délibération n° 2022-113 en date du 27 septembre 2022 concernant la reprise de la gestion du

dispositif France Services par la collectivité,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

constitue le titre I du statut général et s’applique à tous les agents des trois versants de la fonction

publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale constitue le titre III du statut ;

Vu l’article L 332-8 3° du Code général de la fonction Publique suite au nouveau fondement de

recrutement depuis le 1er mars 2022, anciennement l’article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale20

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9 et L.5211-10 ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° 2022-144 en date du 14 décembre 2022 créant les trois emplois permanents

dont un poste à raison de 30 heures hebdomadaires et deux postes à raison de 26 heures

hebdomadaires,

Vu la délibération n°2023-055 du 25 avril 2023 modifiant le temps de travail d’un poste à 26 heures

pour le passer à 30 heures hebdomadaires,

Considérant les besoins des usagers nécessitant l’augmentation de 4 heures du temps de travail

d’un agent pour le dernier poste à 26 heures hebdomadaires créé par délibération n° 2022-144,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Modifier le temps de travail comme suit au 01/01/2026 : temps non complet, soit 30

heures par semaine et non plus 26 heures,

- Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette

décision ;

- Inscrire les crédits correspondants au budget.

Séance du 16 décembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-136

CREATION ET SUPPRESSION D’UN EMPLOI PERMANENT

SUITE A AVANCEMENT DE GRADE

L’autorité territoriale rappelle à l’assemblée

Que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique (ancien article 34 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe

délibérant.

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services et de modifier le tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade.

Considérant l’inscription des agents au tableau annuel d’avancement de grade de la collectivité par

arrêté en date du 10/12/2025,

Considérant les ratios d’avancement fixés par délibération n°2022-126 en date du 25 octobre 2022,

Considérant les lignes directrices de gestion fixées par la collectivité ayant reçu un avis favorable du

Comité Social Territorial (CST) le 10/05/2022,

Considérant qu’il est nécessaire de créer l’emploi correspondant à ce grade d’avancement et de

supprimer l’emploi précédemment occupé, ne correspondant plus à un besoin de la collectivité,21

Vu le décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020, article 30, permettant de nommer des conseillers

socio-éducatifs supérieurs par voie d’inscription à un tableau d’avancement sous conditions

d’ancienneté dans le grade et dans l’échelon,

Considérant que l’agent fonctionnaire rempli les conditions d’ancienneté pour accéder à un grade

supérieur à l’intérieur du cadre d’emploi des conseillers socio-éducatifs,

Sous réserve de l’avis favorable du CST concernant la suppression de l’emploi,

L’autorité territoriale propose à l’assemblée de :

1) Créer un emploi permanent de conseiller supérieur socio-éducatif (grade d’avancement) à raison

de 35 heures hebdomadaires.

Cet emploi figure dans la catégorie A.

Cet emploi est créé à compter du 01/02/2026.

2) Supprimer l’emploi permanent au 01/02/2026 de conseiller socio-éducatif à raison de 35 heures

hebdomadaires créé par délibération du 18/12/2013,

Vu Le code général de la fonction publique (ancienne loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale),

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

DECIDER d’adopter la proposition de l’autorité territoriale :

- de créer un emploi permanent de conseiller supérieur socio-éducatif à 35 heures

hebdomadaires ;

- de supprimer un emploi permanent de conseiller socio-éducatif à 35 heures hebdomadaires ;

- de modifier en conséquence le tableau des emplois annexé à la présente délibération ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Séance levée à 20 heures 45 minutes.

Le Président, Le secrétaire de séance,

Yves COURTOT BARBIER Jean Luc