unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 25 01 2022

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unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 25 01 2022 Document publié le Mardi 25 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 25 01 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques, COMPTE RENDU ET PROCES-VERBAL

Séance du conseil communautaire du

25 Janvier 2022

Le vingt-cinq Janvier deux mille vingt-deux à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Vandenesse en Auxois, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la communauté de communes.

L’ordre du jour était le suivant :

Procès-verbal de la séance précédente

Désignation du secrétaire de séance

• Eau et Assainissement

1- Désignation d’un suppléant au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Dheune 2- Avenant au marché de service du SPANC concernant la mission de contrôle de conception et de réalisation des installations neuves ou à réhabiliter et mission de contrôle occasionnel

3- Révision des prix publics du SPANC

• Social

4- Actualisation de la répartition du versement de la subvention à la Coudée 5- Création de poste : animateur de l’accueil jeune

6- Création de poste : responsable de l’accueil jeune

7- Mise à disposition d’agents du SIVOS de Pouilly en Auxois à la Communauté de Communes

8- Avenants aux marchés de travaux du Centre Social : point sur les travaux

• Tourisme

9- Avenants aux marchés de travaux de la Capitainerie : point sur les travaux

• Transition Ecologique

10- Financement 2022 du pôle rénovation du Pays Beaunois

• Maison de Pays

11- Convention d’objectifs et subvention de l’association des exposants de la maison de pays

• Informations et questions diverseNombre de membres Date de la convocation

afférents

titulaires

présents

pouvoirs

suppléants

présents

qui ont pris

part au vote

19/01/2022

Secrétaire de séance

62 38 11 2 51 JONDOT Geneviève

Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à

BARBIER

Daniel

Pr DUPUIS

Guy

Pr MERCUZOT

Patrick

Su BOUSQUET

Robert

BARBIER

Jean-Luc

Ab FAIVRET

Jean-Marie

Pr MILLANVOYE

Maud

Pr

BASSARD

Karine

Po GAILLOT

Evelyne

FAVELIER

Marie-Odile

Po COURTOT

Yves

MORTIER-

JEANNIN Y.

Pr

BAUDOT

Fabrice

Ex FEBVRE

Monique

Pr MOUILLON

Olivier

Pr

BAZEROLLE

Anne-Marie

Pr FICHOT

Denis

Ab MYOTTE

Denis

Pr

BERAUD

Éric

Pr FILLON

Nicole

Pr PERRUCHE

Corinne

Ab

BONIFACE

Estelle

Po BAZEROLLE Anne Marie GAILLOT

Evelyne

Pr PETION

Bernard

Ab

CASMAYOR

Monique

Po FAIVRET

Jean Marie

GIBOULOT

Jean-Paul

Pr PIESVAUX

Éric

Pr

CHALON

Bernard

Pr GODOT

Véronique

Pr POILLOT

Michel

Pr

CHAMPRENAULT

François

Su DUMONT

Philippe

GUYON

Dominique

Pr QUIGNARD

Jean-Pierre

Ab

CHAPOTOT

Jocelyn

Pr HERBERT

Magali

Po MAUGEY

Corinne

RAFFEAU

Michel

Pr

CHAUCHEFOIN

Yvette

Po GAILLOT

Evelyne

HUMBERT

Bernard

Ex RENARD

André

Pr

CHAUCHOT

Philippe

Ab JANISZEWSKI

Pascal

Pr ROYER

Yannick

Po SEGUIN

Martine

CHODRON DE

COURCEL Marie

Pr JONDOT

Geneviève

Pr SEGUIN

Martine

Pr

COGNARD

Isabelle

Pr LACAZE

Jean

Po MYOTTE

Denis

SEGUIN

Patrick

Pr

COL

Camille

Ex LASSEY

Sylvie

Pr SIMONNET

Florian

Po JANISZEWSKI

Pascal

COMPERAT

Joseph

Pr LIEBAULT

Jean-Pierre

Pr TAINTURIER

Chantal

Pr

COURTOT

Yves

Pr MAUFAY

Françoise

Pr TERRAND

Nathalie

Ab

DESBOIS

Charline

Pr MAUGEY

Corinne

Pr THOMAS

Joël

Pr

DEVELLE

Hubert

Ab MAURICE

Jean-Paul

Pr TIMECHINAT

Denis

Pr

DUCRET-LAMALLE

Danielle

Po MYOTTE

Denis

MERCEY

Pierre-Etienne

Po JONDOT

Geneviève

Ab : absent, Ex : absent excusé, Po : titulaire absent ayant donné pouvoir, Su : titulaire absent remplacé par son suppléant.

La séance ouverte,

Madame JONDOT Geneviève, à l’unanimité, est désignée comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente :

Approuvé à l’unanimitéMonsieur COURTOT Yves propose l’ajout des points suivants à l’ordre du jour :

- Création d’un emploi pour un adjoint à la piste

- Modification du plafond de la prime mensuelle du groupe 1 des catégories C

- Convention d’occupation du terrain du futur parking de covoiturage avec APRR

- Charte informatique à annexer au règlement intérieur

Le Conseil Communautaire accepte cet ajout à l’unanimité.

Délibération du conseil communautaire n°2022-001

DESIGNATION D’UN SUPPLEANT AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE

LA DHEUNE

Vu les articles. L.5211-18, L.5211 -20 et L.5211 -61 du CGCT,

Vu l'arrêté inter préfectoral n° 71-2019 -01-15-007 du 15 janvier 2019 et l’arrêté inter préfectoral modificatif n° 71-2019-03-07-001 du 7 mars 2019 portant projet de périmètre du futur syndicat issu de la fusion du syndicat mixte d’aménagement des affluents rive gauche de la Dheune, du syndicat mixte du Meuzin et de ses affluents, du syndicat mixte de la Dheune et du syndicat mixte d’aménagement de la Bouzaize, de la Lauve et du Rhoin ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n° 71-2019 -07-26-002 du 26 juillet 2019 portant création à compter du 1er septembre 2019 du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin Versant de la Dheune (SMABVD) ;

Vu l’article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables à un syndicat mixte fermé qui renvoie aux articles L 5711-18 et L 5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales pour ce qui concerne le projet d’extension de périmètre ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant de la Dheune,

Vu la Délibération du conseil communautaire n°2021-053 du 18 mai 2021 concernant l’adhésion au SMABVD,

Considérant la nécessité de désigner un suppléant, en plus du titulaire, pour y représenter la Communauté de Communes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De designer Madame Monique FEBVRE en tant que déléguée représentant suppléant de la Communauté de Communes au sein du Syndicat Mixte

d’Aménagement du Bassin Versant de la Dheune.

- D’autoriser le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour appliquer la présente décisionDélibération du conseil communautaire n°2022-002

SPANC – MARCHE PUBLIC DE SERVICE

MISSION DE CONTROLE DE CONCEPTION ET DE REALISATION DES INSTALLATIONS NEUVES OU A

REHABILITER ET MISSION DE CONTROLE OCCASIONNEL

MODIFICATION N°2 AU CONTRAT

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du 11 décembre 2018, approuvant l’attribution du marché de services « Service Public d'Assainissement Non Collectif - SPANC / Mission de contrôle de conception et de réalisation des installations neuves ou à réhabiliter / Mission de contrôle occasionnel »,

Considérant la fréquentation accrue du service du Service public d’assainissement non collectif de la Communauté de Communes et du besoin de traiter rapidement les demandes,

Considérant la nécessité de rendre l’organisation de la réception des demandes des usagers plus efficace et plus efficiente,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver les modifications du marché public « Service Public d'Assainissement Non Collectif - SPANC / Mission de contrôle de conception et de réalisation des installations neuves ou à réhabiliter / Mission de contrôle occasionnel » , conformément à l’avenant joint en annexe, à compter du 1er février 2022,

- d’autoriser le Président à signer tous actes afférents.

Délibération du conseil communautaire n°2022-003

SPANC – REVISION DES PRIX PUBLICS

Considérant l'extension de la compétence « service public de l'assainissement non collectif »

à l'ensemble du territoire pour les missions suivantes :

- pour les installations neuves ou à réhabiliter : examen préalable de la

conception de l'installation, le cas échéant production d'un document attestant de la

conformité du projet, à l'issue de la réalisation de l'installation vérification de l’exécution ;

- pour les installations existantes : à la demande de l'usager, vérification du

fonctionnement et de l'entretien des installations (diagnostic de l'existant) ;

Considérant la nécessité de réviser les tarifs du SPANC pour suivre l’augmentation des coûts

du service,Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de fixer les nouveaux tarifs au public du SPANC au 1er février 2022 comme suit :

Prestations tarifs

Contrôle de conception et d'implantation 140 €

Contrôle de conception et d'implantation sans

visite

105 €

Contrôle de réalisation 185€

Plus-value pour visite supplémentaire 60 €

Installations existantes (diagnostic immobilier) 150 €

- d’autoriser le Président à signer tous actes afférents.

Délibération du conseil communautaire n°2022-004

ACTUALISATION DE LA REPARTITION DU VERSEMENT DE LA SUBVENTION A

LA COUDEE

Vu les articles L. 1115-1, L. 1111-2, L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 422 du code général des

collectivités territoriales ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 PRMX1001610 relative aux relations entre les pouvoirs

publics, les collectivités territoriales et les associations ;

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la

communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2018-135 du 15 novembre 2018 portant définition de l’intérêt

communautaire pour la compétence action sociale ;

Vu la délibération n°2019-082 du 25 juin 2019 :

- Autorisant le président à négocier une convention de financement d’actions régulières, à destination de la population du territoire, s’intégrant dans les orientations de l’enfance jeunesse ainsi que dans la pérennisation des actions TEPCV

- Etablissant une enveloppe affectée à cette convention de financement de 10 000 € maximum annuelle et renouvelable trois fois. Le conseil communautaire délibérant sur les actions choisies, ces dernières devront être conformes aux objectifs et orientations fixés dans la convention.

Vu la délibération n° 20216-35 autorisant le président à signer l’avenant N°1 convention de

partenariat pour financer les actions en 2021 pour un montant de 8000 euros sous réserve

de la validation annuelle de ce programme d’actions par le conseil communautaire et sa

répartition par action rappelé sur le bilan d’action annexéConsidérant la fin du dispositif TEPCV en 2019 et le fait que l’association La Coudée

l’association est un partenaire clé dans l’extrémité nord-ouest du territoire (Mont St Jean),

avec plus de 500 bénévoles, l’importance de ses moyens humains et financiers font d’eux un

relais essentiel pour animer depuis 2021 le CRTE sur cette partie de territoire.

Considérant la gestion par la communauté de communes d’un accueil de loisirs et le soutien

financier à l’association L’Agora pour des activités destinées à l’enfance et à la jeunesse ;

Considérant les orientations dégagées au terme du diagnostic de territoire 2019 et le souhait

de la communauté de communes de mener des missions de service public conduites,

directement ou indirectement, dans l’intérêt du public de son territoire ;

Considérant que l’association La Coudée a pour objectif de favoriser les liens sociaux,

l’information, l’échange, l’entraide et la solidarité en milieu rural en proposant, notamment,

des activités d’animation sociales et culturelles, de sensibilisation à l’écologie et à sa

pratique, de création et de maintien de services de proximité en milieu rural ;

Considérant les débats en réunion de concertation avec La Coudée, réunie le janvier 13

janvier 2022, de dresser le bilan des actions réalisées sur l’année 2021

Précisant que les actions enfance jeunesse proposées par l’association devront favoriser

l’épanouissement de l’enfant, favoriser l’accès aux loisirs culturels et aux vacances,

permettre une appropriation de l’environnement et du cadre de vie, être régulières et être

complémentaires et non concurrentielles aux actions existantes sur le territoire ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

1/ Contribuer financièrement pour l’année 2021 aux actions suivantes :

- Stages enfants pour un montant de 1235.74 euros

- Séjours d’été pour un montant de 2000 euros

- Activité les mercredis pour un montant de 1780 euros

- Action sociale en lien avec les pratiques culturelles et éco-citoyennes pour un montant de

500 euros

-Rémunération de l’ingénierie des actions : charges sociales coordinateur animateur enfance

jeunesse pour un montant de 1000 euros

Soit un total de 6515.74 euros

4/ Donne pouvoir au président pour signer tout document relatif à cette affaireDélibération du conseil communautaire n°2022-005

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT POUR UN ADJOINT

D’ANIMATION AU SEIN DE L’ESPACE JEUNES

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3 3° ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale constitue le titre III du statut ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, constitue le titre I du statut général et s’applique à tous les agents des trois

versants de la fonction publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9 et

L.5211-10 ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la

communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Considérant la possibilité ouverte par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, pour les

groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, de recourir à des agents

contractuels pour pourvoir à tout emploi dans le cadre de CDD de 3 ans au plus,

renouvelables dans la limite de 6 ans ;

Vu la délibération n°2018-135 du 15 novembre 2018 relative à la définition de l’intérêt

communautaire pour la compétence action sociale et enfance jeunesse stipulant que la

communauté de communes est compétente pour l’organisation, la participation et le

soutien des actions destinées aux enfants et aux jeunes.

Vu la délibération n°2021-127 en date du 14 décembre 2021 portant création d’un accueil

jeunes et considérant la nécessité d’améliorer le service rendu aux familles et la qualité

d’accueil et de vie des jeunes sur le territoire ;

Considérant que la communauté de communes a initié une première réponse au besoin en

proposant : des camps, des ateliers jeunes, la mise en place d’un accueil des adolescents,

accessible à tous les collégiens situés à la Maison Familiale et Rurale de l’Auxois Sud Morvan,

avec une animation éducative et pédagogique adaptée au public avec des horaires libres et

la présence permanente d’un adulte, la nomination d’un référent jeunesse.Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ Créer un emploi permanent à compter du 01/02/2022, pour des missions d’adjoint

d’animation relevant de la catégorie C ;

2/ Fixer le temps de travail comme suit : temps complet, soit 20 heures par semaine ;

3/ Calculer le niveau de rémunération par référence à l’échelon 6 du grade d’adjoint

d’animation territorial ;

5/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette

décision ;

6/ Inscrire les crédits correspondants au budget.

Délibération du conseil communautaire n°2022-006

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT POUR UN RESPONSABLE DE

L’ESPACE JEUNES

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3 3° ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale constitue le titre III du statut ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, constitue le titre I du statut général et s’applique à tous les agents des trois

versants de la fonction publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9 et

L.5211-10 ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la

communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Considérant la possibilité ouverte par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, pour les

groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, de recourir à des agents

contractuels pour pourvoir à tout emploi dans le cadre de CDD de 3 ans au plus,

renouvelables dans la limite de 6 ans ;

Vu la délibération n°2018-135 du 15 novembre 2018 relative à la définition de l’intérêt

communautaire pour la compétence action sociale et enfance jeunesse stipulant que lacommunauté de communes est compétente pour l’organisation, la participation et le

soutien des actions destinées aux enfants et aux jeunes.

Vu la délibération n°2021-127 en date du 14 décembre 2021 portant création d’un accueil

jeunes et considérant la nécessité d’améliorer le service rendu aux familles et la qualité

d’accueil et de vie des jeunes sur le territoire ;

Considérant que la communauté de communes a initié une première réponse au besoin en

proposant : des camps, des ateliers jeunes, la mise en place d’un accueil des adolescents,

accessible à tous les collégiens situés à la Maison Familiale et Rurale de l’Auxois Sud Morvan,

avec une animation éducative et pédagogique adaptée au public avec des horaires libres et

la présence permanente d’un adulte, la nomination d’un référent jeunesse.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ Créer un emploi permanent à compter du 01/02/2022, pour des missions d’adjoint

d’animation relevant de la catégorie C en tant que responsable de l’accueil jeune ;

2/ Fixer le temps de travail comme suit : temps complet, soit 26 heures par semaine ;

3/ Calculer le niveau de rémunération par référence à l’échelon 8 du grade d’adjoint

d’animation territorial ;

5/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette

décision ;

6/ Inscrire les crédits correspondants au budget.

Délibération du conseil communautaire n°2022-007

MISE A DISPOSITION D’AGENTS DU SIVOS DE POUILLY EN AUXOIS A

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D.

5211-16

VU la loi modifiée 11083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

VU la loi modifiée 11084-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale (article 61, 62 et 63)

VU le décret n02008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable

aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

VU la délibération n° 2021-032 en date du 9 décembre 2021 du SIVOS de Pouilly en Auxois

proposant la mise à disposition du service animation au sein de l’accueil de loisirs de la

collectivitéLe Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- Autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition, en annexe de la présente délibération, afin de faire appel au service animation du SIVOS de Pouilly en Auxois,

- Inscrire les crédits correspondants au budget.

- Autoriser le président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la

présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2022-008

TRAVAUX D’AMELIORATION DU BATIMENT DU CENTRE SOCIAL

MARCHES DE TRAVAUX – MODIFICATIONS LOT

Vu la délibération n°2020-015 en date du 10 mars 2020 approuvant l’attribution des marchés de travaux relatifs à l’amélioration du bâtiment du centre social à Pouilly-en-Auxois, passé sous forme de marché à procédure adaptée ;

Vu la délibération n°2021-152 en date du 14 décembre 2021 approuvant modifications au lot 1 et au lot 3 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Considérant les modifications à apporter en cours d’exécution liées aux observations du bureau de contrôle ;

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2022 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver les modifications du marché public proposées, selon les incidences financières suivantes

- d’autoriser le Président à signer les avenants présentés.

Attributaires HT Avenant

%/

marché

de base Total

Lot 04 ELECTRICITE DESCHAMPS POUILLY en A. 49 500,00 € 3 117,32 € 6,30% 52 617,32 €

Lot 06

CLOISON DOUBLAGES

PLAFONDS DEMONT. BONGLET LONS le S 31 194,83 € 1 645,75 € 5,28% 32 840,58 €Délibération du conseil communautaire n°2022-009

REHABILITATION ET EXTENSION DE LA CAPITAINERIE AU PORT DE POUILLY-EN-AUXOIS MARCHÉS DE TRAVAUX – MODIFICATIONS – LOT 1, LOT 2, LOT 5, LOT 6, LOT 10

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020-120 en date du 15 décembre 2020 approuvant l’attribution des marchés de travaux relatifs à la réhabilitation et l’extension de la capitainerie au port de Pouilly-en-Auxois, passé sous forme de marché à procédure adaptée et dont les travaux ont commencé en janvier 2021 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2021-102 en date du 26 octobre 2021 approuvant modification du marché, lot 2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Considérant les modifications à apporter en cours d’exécution qui s’avèrent nécessaires pour mener à bien le projet, à savoir

• Lot 1 - Terrassements généraux, VRD, gros-oeuvre : après visite des services du CD 21 (la véloroute passant au droit du bâtiment), les accès piétons et bateau doivent être repris. De plus, après creusement devant le local technique, nécessité de poser un regard et des fourreaux en prévision pour le téléphone.

• Lot 2 - Charpente bois : en vue de pérenniser dans le temps le rendu actuel, il est décidé de procéder à une saturation des bardages.

• Lot 3 – Couverture – bardage zinc – couverture tuiles : décision d’habiller les sous-faces.

• Lot 5 – Menuiserie intérieure bois : nécessité de sécuriser la porte du local vélos.

• Lot 6 - Revêtements sols, carrelage : la référence initiale choisie est supprimée, ceci entraine une plus-value pour la référence équivalente en qualité.

• Lot 10 - Mobilier aménagements : prise en compte de la hausse imprévisible des matières premières suite à la crise COVID (110% sur le contre-plaqué de bouleau).

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2022,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- d’approuver les modifications proposées du marché public susvisé, selon les incidences financières suivantes :- d’autoriser le Président à signer les avenants présentés.

Délibération du conseil communautaire n°2022-010

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT POUR UN ADJOINT A LA PISTE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l’article 3-3 3° ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale constitue le titre III du statut ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constitue le titre I

du statut général et s’applique à tous les agents des trois versants de la fonction publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9 et

L.5211-10 ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la

fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de

communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Considérant la possibilité ouverte par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, pour les groupements de communes

regroupant moins de 15 000 habitants, de recourir à des agents contractuels pour pourvoir à tout emploi dans

le cadre de CDD de 3 ans au plus, renouvelables dans la limite de 6 ans ;

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu du souhait de la collectivité de

développer les nombreux atouts qui caractérisent la piste et poursuivre la dynamisation de son Circuit Auto-

Moto qui prend une certaine envergure,

Considérant le besoin d’accompagner le gestionnaire du Circuit dans ses missions (d’animation et

administratives notamment) et de continuer à développer l’accueil des pilotes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ Créer un emploi permanent à compter du 01/03/2022, pour des missions d’adjoint d’animation relevant de

la catégorie C ;

Nature des travaux Marché base HT avenant HT

%/

marché

de base

Total

Lot 1 DEBLANGEY BTP Terrassement -VRD - Gros O. 194 026,16 € 17 020,00 € 8,77% 211 046,16 €

Lot 2 SACET Charpente bois 50 989,57 € 9 767,06 € 19,16% PM délib oct 21

12 712,70 € 24,93% 73 469,33 €

Lot 3 SAS Alain PIGUET Couvert.-Bardage zinc- couv.tuiles 77 783,42 € 2 335,00 € 3,00% 80 118,42 €

Lot 5 Menuisier ROBERT V. Menuiseries intérieurs bois 28 593,89 € 209,00 € 0,73% 28 802,89 €

Lot 6 SIA Revêtements Revêtements de sols / carrelage 15 852,14 € 889,13 € 5,61% 16 741,27 €

Lot 10 ADIMES CONCEPT Mobilier aménagements 36 500,00 € 4 610,77 € 12,63% 41 110,77 €

Nom de l'entreprise2/ Fixer le temps de travail comme suit : temps complet, soit 35 heures par semaine ;

3/ Calculer le niveau de rémunération par référence à l’échelon 1 du grade d’adjoint d’animation territorial ;

5/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision ;

6/ Inscrire les crédits correspondants au budget.

Délibération du conseil communautaire n°2022-010 BIS

CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT DANS LE CADRE DU

RECRUTEMENT D’UN ADJOINT A LA PISTE

Vu la circulaire n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2019/17 du 31 janvier 2019 relative aux parcours emploi

compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de

l’emploi ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de

coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois-Sud et du

canton de Bligny-sur-Ouche ;

Considérant la possibilité ouverte par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, pour les groupements de

communes regroupant moins de 15 000 habitants, de recourir à des agents contractuels pour

pourvoir à tout emploi dans le cadre de CDD de 3 ans au plus, renouvelables dans la limite de 6 ans ;

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu du souhait de la collectivité de

développer les nombreux atouts qui caractérisent la piste et poursuivre la dynamisation de son

Circuit Auto-Moto qui prend une certaine envergure,

Considérant le besoin d’accompagner le gestionnaire du Circuit dans ses missions (d’animation et

administratives notamment) et de continuer à développer l’accueil des pilotes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ donner l’autorisation au président pour le recrutement d’un agent en contrat aidé intitulé

parcours emploi compétences (PEC) à temps non complet, soit 35 heures par semaine, dans le cadre

d’un contrat à durée déterminée d’un an, rémunéré au taux horaire de 10.57 euros, pour des

missions d’adjoint d’animation, à compter du 01/03/2022 ;

2/donner l’autorisation au président de signer tout document relatif aux formations gratuites ou

payantes nécessaires à l’exercice de cet emploi de secrétaire ;

3/ préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget.Délibération du conseil communautaire n°2022-011

CHARTE INFORMATIQUE

Vu la délibération n°2017-049 du 27 février 2017 concernant le règlement intérieur du personnel de la Communauté de Communes,

Sous réserve de l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Côte d’Or,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- Adopter la charte informatique jointe à la présente décision

- Annexer cette Charte au règlement intérieur du personnel de la Communauté de Communes

- Autoriser le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’application de la

présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2022-012

MODIFICATION DU PLAFOND DE LA PRIME MENSUELLE DU GROUPE 1

DES CATEGORIE C

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et

notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique

d’Etat et le décret n°2015-661 modifiant ce décret et portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat ;

Vu les délibérations n°2017-02-27-053 du 27/02/2017, n°2017-06-20-187 du 20/06/2017, n°2017-12-

19-311 du 19/12/2017 et n°2119-167 du 11/12/2019 ;

Considérant la nécessité de relever pour la catégorie C le plafond de l’indemnité tenant compte des

fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les emplois à

responsabilités particulières ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ Modifier le montant du plafond de l’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions

et de l’expertise (IFSE) pour les emplois de catégorie C groupe 1 comme suit : 11 340 € ;

2/ Laisser les autres montants plafonds de l’IFSE inchangés, soit :

- pour les emplois relevant de la catégorie A Montant plafond

Non logé

groupe 1 DGS 15 000 €

groupe 2 responsable de secteur 7 900 €groupe 3 responsable de service 7 000 € -

- pour les emplois relevant de la catégorie B Montant plafond

Non logé

groupe 1 responsable de secteurs 12 000 €

groupe 2 responsable de service 7 000 € -

- pour les emplois relevant de la catégorie C Montant plafond

Non logé

groupe 1 emploi à responsabilités particulières Modifié par 1/

groupe 2 emploi polyvalent et (ou) soumis à

contraintes spécifiques

5 000 €

groupe 3 agent d’exécution polyvalent 3 000 €

groupe 4 agent d’exécution 1 500 €

Délibération du conseil communautaire n°2022-013

TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE

Pôle Rénovation Conseil du Pays Beaunois : aides financières aux particuliers pour

l’année 2022 (« Aide Réno’ »)

Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-111 en date du 1er/10/2019 qui acte

l’adhésion de la Communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche au dispositif

PTRE-SPEE porté par le Pays Beaunois ; appelé aujourd’hui dispositif Effilogis – Maison individuelle.

Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-144 en date du 11/12/2019 qui définit

les aides financières aux particuliers mises en place par la Communauté de communes et qui fixe les

montants et l’enveloppe pour l’année 2020.

Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-116 qui fixe le montant de l’enveloppe

allouée pour l’année 2021.

Considérant que le Pôle Rénovation Conseil du Pays Beaunois est un espace d’accueil,

d’information et d’orientation des habitants sur toutes les questions ayant trait à la rénovation

énergétique, qui permet d’accompagner au plus près les particuliers afin de concrétiser leur projet de

travaux en leur offrant un service de proximité, gratuit et indépendant. Il s’inscrit dans le service

Effilogis – Maison individuelle.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De prévoir au budget principal un montant de 80 000 € pour l’année 2022 pour le financement du pôle rénovation du Pays Beaunois,

- De confirmer que le nombre de dossiers instruits sera limité par l’enveloppe financière ouverte ;

- D’autoriser le Président à signer tout document et convention permettant l’exécution de cette délibération.Délibération du conseil communautaire n°2022-014

CONVENTION D’OBJECTIFS ET SUBVENTION DE L’ASSOCIATION DES

EXPOSANTS DE LA MAISON DE PAYS

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la

communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2018-144 du 11 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire

pour la compétence politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales ;

Vu la délibération n°2018-152 du 11 décembre 2018 relative à la convention d’objectifs 2019 entre la

communauté de communes et l’association des exposants de la maison de Pays ;

Considérant les missions de service public dont la réalisation est demandée à l’association des

exposants de la maison de Pays pour le compte de la communauté de communes ;

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ Autoriser le président à signer avec l’association des exposants de la maison de Pays la convention

d’objectifs 2022 annexée à la présente délibération ;

2/ Préciser que cette convention prévoit le versement d’une subvention de 75 000 € à cette

association ;

3/ Prévoir cette somme au budget primitif 2022

4/ Autoriser le président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

Délibération du conseil communautaire n°2022-015

PARKING MULTIMODAL DE COVOITURAGE

Signature d’une convention d’occupation du terrain avec APRR

Vu la délibération n°2021-150 pour l’APD, les marchés de travaux et les demandes de subventions ;

Vu la délibération n°2021-024 pour la prise de compétence mobilité par la Communauté de

communes ;

Vu la décision du Président n°2020-01 pour le marché de maitrise d’œuvre pour la réalisation d’un

parking dédié au covoiturage ;

Considérant la convention APRR d’occupation pour la réalisation de sondages présentée au Conseil

communautaire ;Considérant que le projet de parking multimodal de covoiturage en sortie du péage des autoroutes A6

et A38 et au droit de la route départementale D981 sera situé à un lieu stratégique pour la mobilité

des habitants du territoire,

Considérant que ce projet s’inscrit dans notre Contrat de Transition Ecologique,

Considérant qu’une convention d’occupation du terrain doit être signée avec APRR afin d’occuper la

parcelle autoroutière située à proximité du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC), sur le

territoire de la commune de Pouilly-en-Auxois, en vue de réaliser les études préalables,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

➢ D’autoriser le Président à signer ladite convention avec APRR en annexe de la présente délibération

Séance levée à 21 heures trente minutes.