Arrêté - Préfecture - Cher - arrete n 2015 1 0582 du 18 juin 2015 PREF portant composition du conseil communautaire CDC Vals de Cher et Arnon

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Arrêté - Préfecture - Cher - arrete n 2015 1 0582 du 18 juin 2015 PREF portant composition du conseil communautaire CDC Vals de Cher et Arnon Document publié le Jeudi 18 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - arrete n 2015 1 0582 du 18 juin 2015 PREF portant composition du conseil communautaire CDC Vals de Cher et Arnon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer, PRÉFÈTE DU CHER

Préfecture

Direction des collectivités locales

et des affaires financières

Bureau des affaires financières et

de l’intercommunalité

A R R Ê T É n° 2015-1-0582 du 18 juin 2015

Portant composition du conseil communautaire

de la communauté de communes des Vals de Cher et d’Arnon

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 5211-6-1,

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°99-1269 du 18 novembre 1999 modifié portant création de la communauté de communes des Vals de Cher et d’Arnon,

VU l’arrêté préfectoral n°2013-1-1397 du 17 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Vals de Cher et d’Arnon,

VU le procès verbal d’installation du conseil communautaire de la communauté de communes des Vals de Cher et d’Arnon en date du 10 avril 2014,

VU la décision du conseil constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 – commune de Salbris,

VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,

VU le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

VU l’arrêté préfectoral n°2014-1-0734 en date du 25 juillet 2014 modifié par l’arrêté n°2015-1-0204 en date du 25 février 2015 portant délégation de signature à M. Éric BOUCOURT, sous-préfet de Vierzon,

VU les délibérations concordantes unanimes des conseils municipaux des communes de Brinay (4 juin 2015), Cerbois (11 mai 2015), Chéry (19 mai 2015), Lazenay (21 mai 2015 ), Limeux (8 juin 2015), Lury sur Arnon (4 juin 2015), Massay (26 mai 2015), Méreau ( 17 juin 2015), Poisieux (19 mai 2015), Preuilly (12 mai 2015), Quincy (20 mai 2015), Sainte-Thorette (26 mai 2015), …/...

9 avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hautecloque - BP 598- 18 105 Vierzon Tel: 02.48.53.04.40 t Fax 02.48.71.04.09

Site internet: www.cher.gouv.frCONSIDERANT que la démission, à compter du 20 avril 2015, de cinq conseillers municipaux sur les onze que compte le conseil municipal de la commune de Preuilly entraîne des élections municipales complémentaires,

CONSIDERANT que le renouvellement partiel d'un conseil municipal d'une commune membre remet en cause la répartition des sièges au sein du conseil communautaire obtenue par un accord local antérieur au 20 juin 2014,

CONSIDERANT que la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 a autorisé un nouvel accord local de répartition des sièges au sein du conseil communautaire,

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi susvisée, dans un délai de deux mois à compter de l’événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal,

CONSIDERANT que le nombre total et la nouvelle répartition des sièges des conseillers communautaires ont été calculés selon les règles d’un nouvel accord local conformément à l’article L. 5211-6-1,

CONSIDERANT l'unanimité des décisions des conseils municipaux,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Le conseil communautaire de la communauté de communes des Vals de Cher et d’Arnon est composé de 29 délégués répartis comme suit :

Méreau 7 Cerbois 2

Massay 4 Preuilly 2

Quincy 3 Lazenay 2

Lury-sur-Arnon 2 Chéry 1

Brinay 2 Poisieux 1

Sainte-Thorette 2 Limeux 1

ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date du premier tour de l’élection municipale complémentaire de la commune de Preuilly.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif d’Orléans) dans le délai de deux mois suivant sa notification.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, le sous-préfet de l’arrondissement de Vierzon, le président de la communauté de communes des Vals de Cher et d’Arnon, les maires des communes concernées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

La Préfète,

Pour le Préfète et par délégation

Le Sous-Préfet de Vierzon,

signé Éric BOUCOURT

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