Conseil Municipal - cm 2010 07 191

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Conseil Municipal - cm 2010 07 191 Document publié le Lundi 19 juillet 2010 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2010 07 191)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement, C OMPTE R ENDU

DU C ONSEIL M UNICIPAL

(Article 23 du règlement intérieur)

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Séance du Lundi 19 Juillet 2010

CM en exercice 33

CM Présents 25

CM Votants 33

Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 13er juillet 2010

L’an deux mil dix, le lundi 19 juillet dix huit heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis PETIT, Maire

Présents : Marie Madeleine MONVAL, Jean Pierre FILLION, Françoise GONNET, Bernard

MARANDET, Didier BRIFFOD, Jacqueline MENU, Odette DUPIN, Serge RONZON, Maria

BURDALLET, Thierry MARTINET, Odile GIBERNON, Claude TURC, Jacqueline GALLIA,

Marie Antoinette MOUREAUX, Jean Paul COUDURIER, Mourad BELLAMMOU, Annie

DUNAND, Fabienne MONOD, Samir OULAHRIR, Marianne PEIREIRA, Guy

LARMANJAT, Jean Louis THIELLAND (à compter de la délibération 10.119), Sonia

RAYMOND, Corneille AGAZZI, Yvette BRACHET

Absents représentés : Isabel DE OLIVEIRA par Marie Madeleine MONVAL

Jean Paul PICARD par Bernard MARANDET

Yves RETHOUZE par Samir OULAHRIR

Christiane BOUCHOT par Régis PETIT

André POUGHEON par Thierry MARTINET

Lionel PASCALIN par Yvette BRACHET

Jean Louis THIELLAND par Sonia RAYMOND (jusqu’à la délibération 10.118)

Jean Sébastien BLOCH par Corneille AGAZZI

Secrétaire de séance Samir OULAHRIR Monsieur PETIT informe le conseil municipal des décisions 10-51. 10-52. 10-69. 10-70. 10-71. 10-72. 10-73m1.

10-74. 10-75. 10-76. 10-77. 10-78. 10-79. 10-80. 10-81. 10-82. 10-83. 10-84. 10-85. 10-86. 10-87. 10-88. 10-89.

10-90. 10-91. 10-93. 10-94. 10-95. 10-96. 10-97. 10-98

DELIBERATION 10.109 CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DE L’AIN ET LA VILLE DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT SECURITAIRE, PAYSAGER ET ENVIRONNEMENTAL PAR LA CREATION D’UN PLATEAU SURELEVE SUR LA RD 25

Monsieur Serge RONZON informe le Conseil Municipal que la convention entre le Conseil Général de l’Ain et la Ville de Bellegarde-sur-Valserine a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières de réalisation des travaux d’aménagement d’un plateau surélevé sur le RD 25 à l’intersection de la rue Colette.

Le financement de l’opération est assuré par la Ville de Bellegarde-sur-Valserine.

Cette convention durera tant que l’équipement restera en service.

Monsieur RONZON propose au Conseil Municipal :

D’approuver cette convention avec le Conseil Général de l’Ain pour la réalisation d’un passage surélevé sur la RD 25.

D’habiliter le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer cette convention et tous documents s’y afférents.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.110 CONVENTION CONCERNANT LA DISSIMULATION DES RESEAUX DE FRANCE TELECOM SUR LA RUE DES ECLUSES ENTRE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE ET FRANCE TELECOM

Monsieur le Maire explique à l’assemblée délibérante que la Commune de Bellegarde-sur-Valserine a demandé des travaux de dissimulation des réseaux de France Télécom et électriques sur la rue des Ecluses

Il est nécessaire de conclure une convention entre la Commune de Bellegarde-sur-Valserine et France Télécom, la présente convention a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de réalisation de ces travaux.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

D’approuver la convention avec France Télécom,

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents,

D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès du Syndicat Intercommunal d’Electricité de l’Ain.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.111 AUTORISATION DE SIGNATURED’UNE CONVENTION DE MANDAT POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE GENIE CIVIL POUR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION AVEC LE SYNDICAT

INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE DE L’AIN – RUE LIERNA

L’adjoint chargé des travaux rappelle le projet d’amélioration esthétique des réseaux électriques et téléphoniques de la « Rue de Lierna».

Dans le cadre de ces travaux, il faut procéder à la mise en souterrain des réseaux de télécommunication.Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

De confier au Syndicat Intercommunal d’Electricité de l’Ain la réalisation de cette opération au nom et pour le compte de la Commune de Bellegarde sur Valserine dans le cadre d’une convention de mandat conclue à titre gratuit, la Commune s’engageant à assurer le financement de l’opération à hauteur de 14 000 euros.

D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 10.112 AUTORISATION DE DEPÔT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN HANGAR DE STOCKAGE DE SEL DE

DENEIGEMENT AUX ATELIERS MUNICIPAUX

Monsieur Didier BRIFFOD informe l’assemblée délibérante que dans le cadre du développement durable, la commune va construire un hangar pour le stockage de sel de déneigement au Centre Technique Municipal, route des Etournelles. M. BRIFFOD précise que cet ouvrage en béton armé de 23.06 m de long par 6.80 m de large, permettra de stocker environ 250 tonnes de sel.

Celui-ci sera couvert par une toiture en arc surbaissé coulissant, pour permettre l’approvisionnement par semi- remorques, et chargement par engin à godet.

Conformément au Code de l’Urbanisme, article R 421.1, il y a lieu de déposer un permis de construire. De plus, d’après la Loi du 3 janvier 1977, l’article L431-2 et les articles de R 431-1 à R 431.3 du Code de l’Urbanisme, la ville doit avoir recours à un architecte.

M. BRIFFOD propose au Conseil Municipal,

D’autoriser M. Le Maire et l’Adjoint Délégué à déposer un permis de construire pour la construction d’un hangar de stockage pour le sel de déneigement.

D’habiliter le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout les documents s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.113 PERSONNEL COMMUNAL - EXPERIMENTATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL D’EVALUATION DU PERSONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -

Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR, Conseiller municipal délégué au personnel, explique à l’assemblée qu’au terme de la loi du 26 janvier 1984, article 76-1, l’autorité territoriale peut se fonder en 2010, à titre expérimental, sur un entretien professionnel annuel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la collectivité, en substitution de la procédure de notation ; la mise en application des entretiens professionnels à l’ensemble des fonctionnaires de la collectivité, est subordonnée à une délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 76-1,

Vu le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 modifié relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 16 mars 2010 saisi pour avis sur les critères d’évaluation,PROPOSE :

Le principe de l’expérimentation de l’entretien professionnel annuel.

Il sera appliqué en 2010 à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux et la notation sera supprimée.

L’entretien professionnel annuel sera conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et donnera lieu à un compte-rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct ; ce compte-rendu comportera une appréciation générale littérale, sans notation, traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

L’entretien professionnel portera principalement sur :

- La manière de servir du fonctionnaire,

- Les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs qui lui ont été assignés,

- La détermination des objectifs assignés pour l’année à venir, les perspectives d’amélioration des résultats professionnels compte tenu des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service,

- Les acquis de son expérience professionnelle,

- Le cas échéant, ses capacités d’encadrement,

- Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard aux missions imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficiées.

- Les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Au terme de cet entretien, la valeur professionnelle du fonctionnaire sera appréciée à partir des critères fixés et validés par le Comité Technique Paritaire lors de la réunion du 16 mars 2010. Ces critères sont fonction de la nature des tâches qui sont confiées aux fonctionnaires et du niveau de responsabilité assumé.

Les critères d’évaluation portent notamment sur :

- L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs,

- Les compétences professionnelles et techniques,

- Les qualités relationnelles,

- La capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Le compte-rendu sera rédigé à l’issue de l’entretien professionnel.

Il sera notifié dans un délai maximum de dix jours au fonctionnaire, qui pourra le compléter, le cas échéant, par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets abordés, et devra le signer pour attester qu’il en a pris connaissance, avant de le renvoyer à son supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de dix jours.

Un exemplaire du compte-rendu définitif est conservé dans le dossier individuel du fonctionnaire : une copie sera adressée au Centre de Gestion de l’Ain pour insertion dans son dossier et, le cas échéant, à la Commission Administrative Paritaire dans le mois qui suit la réception de son avis sur la révision.

Les comptes-rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l’examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire lors de l’établissement des tableaux annuels d’avancement de grade.

Un bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué au Comité Technique Paritaire.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,DECIDE l’application de l’expérimentation de l’entretien professionnel annuel d’évaluation du personnel dans la fonction publique territoriale.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.114 PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS -

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

- Que deux postes d’ATSEM de 1ère classe doivent être créés pour compléter l’effectif des écoles maternelles de la Ville et propose à cet effet la nomination de deux agents actuellement non titulaires affectés à ces mêmes postes et ayant réussi le concours correspondant,

- Qu’afin de pouvoir nommer l’actuel chef de service de police municipale au grade supérieur, l’emploi correspondant doit être créé.

En conséquence, monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

le tableau des effectifs modifié comme suit :

Emplois créés au 1er septembre 2010 :

- 2 ATSEM de 1ère classe,

- 1 Chef de service de police municipale de classe supérieure.

Emplois supprimés à la même date :

- 1 Chef de service de police municipale.

D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant cette décision.

DELIBERATION 10.115 APPROBATION DU PROJET DE VIE DU MULTI-ACCUEIL LES MILLE PATTES

Suite à la délibération 04/152 du 4 octobre 2004 approuvant les projets social et éducatif de la crèche collective,

Suite à la réunion de la commission pôle citoyen social du 7 juillet 2010, madame MENU expose qu’il est nécessaire d’établir un nouveau projet de vie.

Madame MENU propose au Conseil Municipal,

D’approuver le projet

D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.DELIBERATION 10.116 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BELLEGARDE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN (CAF) POUR LE FONCTIONNEMENT ET LE FINANCEMENT DU CENTRE SOCIAL MAISON DE SAVOIE

Monsieur FILLION rappelle le cadre de la convention de gestion entre la ville de Bellegarde et la CAF de l’Ain ; la ville alloue, chaque année, à la Caf de l’Ain une subvention de fonctionnement égale à 50% des charges de fonctionnement résiduelles, déduction faite de la participation des familles et des produits divers.

Monsieur FILLION propose au Conseil Municipal,

De renouveler la convention conclue pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012,

D’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.117 PARTICIPATION FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE SOCIAL MAISON DE SAVOIE

Vu la convention pour le fonctionnement et le financement du centre social Maison de Savoie,

Vu le calcul de la participation de la ville établi à partir du compte de résultat 2009 adopté lors du comité de gestion du centre social Maison de Savoie, du 12 novembre 2009,

Monsieur FILLION expose qu’il convient de verser la participation au fonctionnement du centre social Maison de Savoie pour l’année 2010.

Le montant de la participation s’élève à la somme de 122 167,50 €, somme prévue dans l’enveloppe Pôle Citoyen, fonction 5222 article 65738.

Monsieur FILLION propose au Conseil Municipal,

D’approuver le montant cette participation financière,

D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 10.118 CONVENTION D’ABONNEMENT ENTRE LA VILLE DE BELLEGARDE/VALSERINE ET LE RÉSEAU DE VIDÉOTRANSMISSION CIELECRAN.

Monsieur MARTINET expose qu’il convient au vu des derniers investissements réalisés pour accueillir les retransmissions numériques au cinéma municipal de conclure avec la société CIELECRAN une convention d’une durée de trois ans afin de retransmettre des programmes audiovisuels annuels au format 4/3 ou 16/9.

Cette société exploite le premier réseau français de vidéotransmission haute résolution sur écran géant et nous permettra à terme de retransmettre en direct ou en différé dix événements importants de type culturel, artistique et sportif chaque année.

Monsieur MARTINET propose au Conseil Municipal,

D’approuver cette convention dont la prestation s’élève à 7000 euros HT par an avec un droit d’entrée au réseau de 1500 euros HT

D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITEDELIBERATION 10.119 CONVENTION D’UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES A TITRE GRATUIT

Monsieur PETIT expose que la commission des sports, a donné un avis favorable à l'établissement de conventions concernant l’utilisation des locaux sportifs et de leur matériel.

Les conventions portent sur la mise à disposition des locaux et leurs conditions d’utilisation à titre gratuit.

Les conventions sont établies pour une durée d’une année scolaire, reconduite pour une durée maximum de trois ans sauf dénonciation par la collectivité pour non respect de celles-ci.

Monsieur PETIT propose au Conseil Municipal,

D’approuver les conventions,

D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.120 CONVENTION D’UTILISATION DE LA PISCINE MUNICIPALE A TITRE PAYANT

Monsieur PETIT expose que la commission des sports, a donné un avis favorable à l'établissement de conventions concernant l’utilisation de la piscine municipale à titre payant.

Pour les associations extérieures à la ville de Bellegarde :

Le tarif est fixé à 25 € par ligne d’eau utilisée pour un créneau d’une heure. Pour le petit bain, le tarif est de 50 € par créneau d’une heure.

Pour les groupes d’usagers à qui sont attribués un ou des créneaux récurrents sur l’année scolaire :

L’entrée piscine est de 1.60 € par personne, paiement par facture.

Pour les classes scolaires extérieures à la Ville de Bellegarde :

L’entrée par classe pour un créneau est de 45 € ;

Les conventions sont établies pour une durée d’une année scolaire, reconduite pour une durée maximum de trois ans sauf dénonciation par la collectivité pour non respect de celles-ci. Le tarif de location peut-être modifié lors de la reconduction de celles-ci au 1er septembre sur avis de la commission des sports.

Monsieur PICARD propose au Conseil Municipal,

D’approuver la proposition ci-dessus,

D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.121 REVISION DES LOCATIONS DE BASSINS PAR LES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS POUR LES COURS PRIVES DE NATATION

Mr PETIT rappelle la délibération 01/230 instituant le principe d’une convention réglementant les cours de natation dispensés par les MNS en dehors de leurs heures de service.

Monsieur PETIT propose au Conseil Municipal,

De réactualiser les tarifs pour la saison 2010/2011 à plus 5 % arrondis : Location 2010/2011 : 145 € + 5 % = arrondi à 152 € pour les dix mois de septembre à juin

28 € + 5 % = arrondi à 29 € pour les deux mois de juillet et août

D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.122 ACQUISITION DE TENEMENTS SIS 2 RUE PAUL PAINLEVE PROPRIETE DE LA SOCIETE IMPRIMERIE DU MESSAGER

Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier propose au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L.1111-1 ;

Vu l’avis des services de France DOMAINES en date du 19 février 2010 ;

Vu l’extrait du procès verbal de la réunion du conseil d’administration de la société IMPRIMERIE DU MESSAGER dont le siège social est situé 22 avenue du Général De Gaulle à Thonon les Bains (74200) en date du 28 avril 2010 autorisant la cession de la parcelle AL n° 206 au prix de 80 000 €uro ;

Considérant que cette acquisition permettra le réaménagement de la place Victor Bérard et notamment le parking de La Valserine ;

D’autoriser

o L’acquisition, par la Commune de Bellegarde sur Valserine, du tènement cadastré AL n° 206 d’une superficie de 288 mètres carrés, propriété de la société IMPRIMERIE DU MESSAGER moyennant 80 000 €uro ;

L’acte correspondant sera rédigé par Maître Michel VISO, Notaire à Bellegarde sur Valserine.

D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

La Commission Urbanisme Foncier, réunie le 5 juillet 2010 a émis un avis favorable.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.123 CESSION DU BATIMENT EX. BILLET FOURNIER SIS 32 RUE LOUIS DUMONT A MONSIEUR RINALDI TELLIER JEAN PIERRE

Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier propose au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L.3211-14 ;

Vu la demande de Monsieur RINALDI TELLIER Jean Pierre d’acquérir le bâtiment et terrain ex. Billet-Fournier sis 32 rue Louis Dumont, cadastré AH n° 97 et AH n° 184, d’une superficie respective de 1379 m² et 1812 m² ;

Vu l’avis des services de France Domaine en date du 15 janvier 2010 ;

Considérant que l’acquisition de ces tènements permettrait à Monsieur RINALDI TELLIER de créer diverses activités, telles que, bar brasserie, local pour véhicules de location, bureaux.

D’autorisero La cession des parcelles communales cadastrées AH n° 97 et AH n° 184 d’une superficie respective de 1379 m² et 1812 m², au profit de Monsieur RINALDI TELLIER Jean-Pierre, demeurant 14 impasse de la Cornache à Chatillon en Michaille (01200), moyennant la somme de 80 000 €uro ;

Les frais d’acte, émoluments et géomètre seront à la charge de l’acquéreur.

o Sous réserve d’une stipulation de clause de vente de réméré dans le compromis permettant le respect de l’affectation du bien comme précisé ci-dessus.

D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

La Commission Urbanisme Foncier, réunie le 5 juillet 2010 a émis un avis favorable.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.124 RETROCESSION DE TERRAINS PROPRIETES DE DYNACITE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier expose :

Dans le cadre des régularisations foncières devant intervenir dans la ZAC de la Papeterie, il est convenu de procéder à la rétrocession de terrains, propriétés de DYNACITE au profit de la commune de Bellegarde sur Valserine.

Les parcelles concernées, situées au bord du Rhône, sont cadastrées AL n° 642 – 644 – 703 et 711

Monsieur MARANDET propose au Conseil Municipal,

La rétrocession des parcelles, propriétés de DYNACITE, cadastrées AL n° 642 – 644 – 703 et 711 à titre gratuit.

Les frais d’acte, émoluments et géomètre seront à la charge de la Commune.

D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

La Commission Urbanisme Foncier, réunie le 5 juillet 2010 a émis un avis favorable.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.125 MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL DE PULICITE

L'implantation de panneaux publicitaires, des enseignes et des pré-enseignes est régie sur le territoire national par la loi du 29 décembre 1979 et ses décrets d'application. Ces textes définissent des sites et supports interdits pour ces matériels et des prescriptions particulières concernant leurs dimensions.

La commune de Bellegarde sur Valserine a adopté la délibération 95/19 du 20 février 1995 concernant la réglementation de la publicité, enseignes et pré-enseignes, puis pris l'arrêté 11/95 afférent.

Ce règlement doit être mis à jour et adapté aux évolutions de la ville, notamment en matière de publicité et d'enseignes.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.585-1 et R 585-1 et suivants ;

- Vu la Loi N°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré enseignes ;

- Vu le Décret 80-923 portant règlement national de la publicité en agglomération ;

- Vu le Décret 82-211 portant règlement sur les enseignes et pré enseignes ;

- Vu le règlement local de publicité approuvé par délibération du conseil municipal du 20 février 1995 ;Suite à cet exposé, Monsieur MARANDET propose aux membres du Conseil Municipal :

La mise en révision du règlement local de publicité,

D’autoriser Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Préfet pour la constitution d'un groupe de travail, et à prendre toutes les dispositions, à signer tous les actes ou tous documents tendant à rendre effective cette décision.

La présente délibération fera l'objet d'une mention insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

La Commission Urbanisme Foncier, réunie le 5 juillet 2010 a émis un avis favorable.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.126 DENOMINATION DE LA VOIE NOUVELLE DESSERVANT LE PÔLE MULTIMODAL SITUEE ENTRE LES RUES BEAUSEJOUR / LOUIS DUMONT- RUE FAVRE ET PERREARD

Monsieur Bernard MARANDET, Adjoint à l’urbanisme foncier propose au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités ;

Vu le Code de la Voirie routière ;

Vu la création d’une voie nouvelle desservant le pôle multimodal ;

Vu les courriers envoyés aux familles ;

Vu l’accord des familles respectives ;

Vu qu’il est nécessaire, pour le bon fonctionnement des services (circulation, distribution de courriers, etc.) de dénommer la voie nouvelle qui dessert le pôle multimodal ;

Considérant que les membres du Bureau Municipal (du lundi 29 mars 2010), ont proposé une dénomination pour la voie nouvelle desservant le pôle multimodal, à savoir : rue FAVRE ET PERREARD ;

De rendre hommage à des personnages qui ont joué un rôle important en tant qu’anciens résistants : il s’agit de Messieurs FAVRE et PERREARD

De dénommer la voie nouvelle desservant le pôle multimodal : rue FAVRE ET PERREARD

D’habiliter Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué, à prendre un Arrêté Municipal pour porter à la connaissance des administrés la dénomination de la voie nouvelle desservant le pôle multimodal.

De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à l’Adjoint Délégué, à signer tous documents relatifs à la dénomination de la voie nouvelle.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.127 SUPPRESSION DE L’APPELLATION DE LA RUE DES ACACIAS POUR LA RENOMMER : RUE MONVAL CHARLES

Monsieur Bernard MARANDET, Adjoint à l’urbanisme foncier propose au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités ;

Vu le Code de la Voirie routière ;

Vu la future restructuration urbaine du secteur des cités ;Vu le courrier envoyé à la famille ;

Vu l’accord de la famille;

De rendre hommage à un personnage qui a joué un rôle important en tant qu’ancien résistant : il s’agit de Monsieur MONVAL

De renommer la rue des Acacias: rue MONVAL CHARLES

D’habiliter Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué, à prendre un Arrêté Municipal pour porter à la connaissance des administrés la nouvelle appellation de la rue

De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à l’Adjoint Délégué, à signer tous documents relatifs à la dénomination de la voie nouvelle.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.128 ACQUISITION DE TERRAIN A FRANCE TELECOM

Dans le cadre du réaménagement du quartier de La Filature, la commune doit procéder à l’acquisition de parcelles privées, propriétés de France TELECOM, afin de créer une voirie nouvelle reliant la Rue de Savoie à la Rue Hector Berlioz.

Les tènements concernés sont cadastrés AL n° 354 et AL n° 355 p, représentant une superficie de 1253 carrés.

A ce jour, les négociations menées par la Commune ont permis d’obtenir l’accord du propriétaire, France TELECOM pour l’acquisition amiable des terrains nécessaires à la réalisation du projet.

Conformément à l’avis du service des Domaines, cette acquisition sera réalisée au prix de 50,00 €uros le mètre carré.

Après la réalisation des travaux, la commune s’engage à remettre en l’état la clôture et à réparer les différents dommages qui auraient pu être occasionnés.

Monsieur MARANDET propose au Conseil Municipal,

L’acquisition par la commune des terrains cadastrés AL n° 354 et AL n° 355 p, représentant une superficie de 1253 carrés, propriété de France TELECOM, moyennant la somme de 50 € le mètre carré soit 62 650 €uro.

La rédaction de l’acte par Maître Michel VISO, Notaire à Bellegarde sur Valserine. Les frais d’acte, émoluments et géomètre seront à la charge de la commune.

D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Cette délibération vient en complément et précision de la délibération n° 07/59 du conseil municipal du 26 avril 2007, notamment en ce qui concerne la surface à acquérir.

La Commission Urbanisme Foncier, réunie le 5 juillet 2010 a émis un avis favorable.

APPROUVE A L’UNANIMITEDELIBERATION 10.129 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE n°3 – BUDGET DU SERVICE GENERAL

Monsieur PETIT propose au Conseil Municipal,

d'adopter la présente décision modificative n° 3 du Budget du Service Général,

DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET GENERAL

Numéro Date Motif

00000003 09/07/2010 absence de crédits

Sens Article Chapitre Libellé Fonction Op. Progr Montant dépense Montant Recette

Dép 6811 042 dot aux amort des immo incorporelles ... 01 300 000,00

Rec 2803 040 frais d'études, de recherche et de développement 01 75 000,00

Rec 2804 040 amortissement subventions d'équipement 01 60 000,00

Rec 2805 040 concessions et droits similaires, brevets, licence... 01 80 000,00

Rec 28138 040 autres constructions 01 85 000,00

Dép 31311 041 hôtel de ville 0203 944,45

Dép 21312 041 bâtiments scolaires 421 357,05

Dép 21318 041 autres bâtiments publics 0204 563,76

Dép 2132 041 immeubles de rapport 5210 378,80

Dép 2151 041 réseaux de voirie 8212 206,05

Dép 2151 041 réseaux de voirie 8221 913,69

Dép 21534 041 réseaux d'électrification 814 313,30

Rec 2033 041 frais d'insertion (appel d'offres dans la presse..) 0203 944,45

Rec 2033 041 frais d'insertion (appel d'offres dans la presse..) 0204 563,76

Rec 2033 041 frais d'insertion (appel d'offres dans la presse..) 421 357,05

Rec 2033 041 frais d'insertion (appel d'offres dans la presse..) 5212 378,80

Rec 2033 041 frais d'insertion (appel d'offres dans la presse..) 814 313,30

Rec 2033 041 frais d'insertion (appel d'offres dans la presse..) 8212 206,05

Rec 2033 041 frais d'insertion (appel d'offres dans la presse..) 8221 913,69

Totaux 303 677,10 303 677,10

Solde 0,00

D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A LA MAJORITE ET SEPT ABSTENTIONS

(Messieurs LARMANJAT, AGAZZI, THIELLAND, Mesdames BRACHET, RAYMOND, pouvoir de Messieurs PASCALIN et BLOCH)DELIBERATION 10.130 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET DU SERVICE GENERAL

Monsieur PETIT propose au Conseil Municipal,

d'adopter la présente décision modificative n° 4 du Budget du Service Général.

DECISION MODIFICATIVE N°4 - BUDGET GENERAL

Numéro Date Motif

00000004 12/07/2010 mauvaise imputation

Sens Article Chapitre Libellé Fonction Op. Progr Montant dépense Montant Recette

Dép 21318 041 autres bâtiments publics 311 -800 000,00

Rec 16878 041 aux organismes particuliers 311 -800 000,00

Dép 16878 16 autres organismes particuliers 311 800 000,00

Dép 21318 21 autres bâtiments publics 311 119 -800 000,00

Totaux -800 000,00 -800 000,00

Solde 0,00

D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A LA MAJORITE ET SEPT VOIX CONTRE

(Messieurs LARMANJAT, AGAZZI, THIELLAND, Mesdames BRACHET, RAYMOND, pouvoir de Messieurs PASCALIN et BLOCH)

DELIBERATION 10.131 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur PETIT propose au Conseil Municipal,

D'adopter la présente décision modificative n° 2 du Budget Assainissement :

DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Numéro Date Motif

00000002 12/07/2010 absence de crédits

Sens Article Chapitre Libellé Opération Montant dépense Montant Recette

Dép 13918 040 autres 30,00

Dép 21311 041 bâtiments d'exploitation 20 450,00

Dép 21532 041 réseau d'assainissement 852 200,00

Dép 701249 014 reversement redevance pour pollution d'origine domestique 60 000,00

Dép 6811 042 dotation aux amortissements sur immo incorp 6 000,00Rec 2031 041 frais d'études 22 430,00

Rec 2315 041 installation, matériel et outillage technique 850 150,00

Rec 2801 040 frais d'établissement 5 730,00

Dép 2315 23 installation, matériel et outillage techniques -60 000,00

Rec 28031 040 frais d'études 370,00

Totaux 878 680,00 878 680,00

Solde 0,00

D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A LA MAJORITE ET SEPT CONTRE

(Messieurs LARMANJAT, AGAZZI, THIELLAND, Mesdames BRACHET, RAYMOND, pouvoir de Messieurs PASCALIN et BLOCH)

DELIBERATION 10.132 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET EAU

Monsieur PETIT propose au Conseil Municipal,

d'adopter la présente décision modificative n° 2 du Budget Eau :

DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET EAU

Numéro Date Motif

00000002 12/07/2010 absence de crédits

Sens Article Chapitre Libellé Opération Montant dépense Montant Recette

Dép 13911 040 état et établisssements nationaux 293,71

Dép 13915 040 groupements de collectivités 2 059,21

Dép 21531 041 réseaux d'adduction d'eau 579 432,76

Dép 6718 67 autres charges exceptionnelles sur opé. 238,38

Dép 673 67 titres annulés (sur exercices antérieurs) 21 509,00

Dép 23 023 virement à la section d'investissement 21 747,38

Dép 6811 042 dotations aux amortissements sur immo incorp... 24 313,77

Rec 21 021 virement de la section d'exploitation 21 747,38

Dép 2315 23 installations matériel et outillage techniques -21 747,38

Rec 2801 040 frais d'établissement 3 858,21

Rec 28031 040 frais d'études 19 991,97

Rec 2315 041 installations matériel et outillage techniques 579 432,76

Rec 777 042 quote part des subv d'invt virée 2 352,91

Rec 281531 040 reseau d'adduction d'eau 341,22Rec 28155 040 outillage industriel 122,19

Rec 281311 040 bâtiments d'exploitation 0,19

Totaux 627 846,83 627 846,83

Solde 0,00

D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A LA MAJORITE ET SEPT VOIX CONTRE

(Messieurs LARMANJAT, AGAZZI, THIELLAND, Mesdames BRACHET, RAYMOND, pouvoir de Messieurs PASCALIN et BLOCH)

DELIBERATION 10.133 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET CINEMA LES VARIETES

Monsieur PETIT propose au Conseil Municipal,

d'adopter la présente décision modificative n° 2 du Budget Cinéma les Variétés :

DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET CINEMA LES VARIETES

Numéro Date Motif

00000002 12/07/2010 absence de crédits

Sens Article Chapitre Libellé Fonction Opération Montant dépense Montant Recette

Rec 28088 040 autres immobilisations incorporelles 314 2 731,14

Rec 28181 040 installations générales agencement et aménagement 314 765,35

Rec 28188 040 autres 314 258,68

Dép 6811 042 dot.aux amort.des immo.incorporelles... 314 3 755,17

Totaux 3 755,17 3 755,17

Solde 0,00

D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.134 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET ABATTOIR

Monsieur PETIT propose au Conseil Municipal,

d'adopter la présente décision modificative n° 2 du Budget Abattoir:

DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET ABATTOIRNuméro Date Motif

00000002 12/07/2010 absence de crédits

Sens Article Chapitre Libellé Opération Montant dépense Montant Recette

Rec 28188 040 autres 2 561,63

Dép 6811 042 dotations aux amortissements sur immob. 2 561,63

Totaux 2 561,63 2 561,63

Solde 0,00

D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.135 GARANTIE FINANCIERE DE 224 000 EUROS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA REHABILITATION DE 16 LOGEMENTS COLLECTIFS A BELLEGARDE SUR VALSERINE, 47 RUE HOCHE

Vu la demande formulée par l’Office Dynacité et tendant à la garantie d’un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation de 16 logements collectifs à Bellegarde sur Valserine, 47, rue Hoche ;

Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier ;

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l’article 2298 du code Civil ;

Délibère

Article 1 : La Commune de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditions définies à l’article 2, d’un emprunt d’un montant de 224 000 euros que Dynacité se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 16 logements collectifs à Bellegarde sur Valserine, 47 rue Hoche, en complément des autres financements.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt complémentaire consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

¾ Montant du prêt : 224 000 €

¾ Echéances : annuelles

¾ Durée : 15 ans

¾ Taux d’intérêt actuariel annuel : 1.90%

¾ Taux annuel de progressivité : 0%

¾ Modalité de révision des taux : non révisable

¾ Différé d’amortissement : aucun

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas de toutes les sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer lepaiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.136 AVENANTS REAMENAGEMENT DE DEUX PRETS GARANTIS PAR LA VILLE DE BELLEGARDE (DELIBERATIONS 98/231 ET 05/89) POUR LA SEMCODA AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Monsieur PETIT, adjoint aux finances, explique que la SEMCODA a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexes de la présente délibération initialement garantis par la commune de Bellegarde sur Valserine, le réaménagement par voie d’avenant de deux contrats unitaires, assortis de nouvelles conditions de remboursement.

En conséquence, la commune de Bellegarde sur Valserine est appelée à délibérer en vue d’adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement desdits prêts.

La garantie de la commune de Bellegarde sur Valserine est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

DELIBERE

Article 1 : la commune de Bellegarde sur Valserine accorde sa garantie pour le remboursement, des prêts réaménagés référencés en annexe 1, selon les conditions définies à l’article 3, contractés par la SEMCODA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de la quotité indiquée dans le tableau pour chacun des prêts, jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Article 2 : en conséquence, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré le cas échéant des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des emprunts réaménagés, la Commune de Bellegarde sur Valserine s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : les nouvelles caractéristiques des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacun d’entre eux dans l’annexe 1.

Concernant les prêts à taux révisables indexés sur base du taux du livret A de 1.25%, les taux d’intérêts actuariels annuels mentionnés sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A. En conséquence, le taux du livret A effectivement appliqué aux prêts réaménagés sera celui en vigueur à la date d’effet du réaménagement. Par ailleurs, la durée de remboursement du prêt indiquée est susceptible d’être réduite ou allongée en fonction des révisions consécutives du taux d’intérêt sans pouvoir excéder de plus ou moins cinq années cette durée centrale.

Pour chacun de ces prêts le taux de construction fixé à 3.50% et le taux de progression de l’échéance de référence fixé à 0% permettent de calculer un échéancier de référence à partir duquel les échéances effectivement dues sont déduites de la manière suivante : la part d’intérêts est calculée sur la base du taux d’intérêt actuariel révisé et la part d’amortissement est calculée par différence entre la part d’intérêts et le montant de l’échéance de référence préalablement arrêté. Au cas où la part d’intérêts calculée serait supérieure au montant de l’échéance de référence, la totalité des intérêts est due.L’échéancier de référence est initialement calculé à partir du taux de construction, du taux de progression de l’échance de référence et sur la base de la durée centrale. De manière à conserver la stabilité de l’échéancier de référence, la durée de remboursement du prêt est ajustée dans les limites précisées ci-dessus. Dès lors que les limites maximale ou minimale autorisées par rapport à la durée centrale ont été atteintes, l’échéancier de référence est recalculé avec un taux de construction égal au taux d’intérêt actuariel révisé applicable, sur la base de la durée de remboursement résiduelle du prêt, nouvelle durée centrale, le taux de progression de l’échéance de référence restant inchangé.

Les caractéristiques modifiées s’appliquent aux montants réaménagés des prêts référencés dans le tableau annexé à la date d’effet du contrat de compactage ou de l’avenant constatant le réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Article 4 : le conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : le Conseil autorise le Maire à intervenir à chacun des contrats de compactage et des avenants de réaménagement qui seront entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

APPROUVE A L’UNANIMITE