Conseil Municipal - cm 2007 07 02 1

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Conseil Municipal - cm 2007 07 02 1 Document publié le Lundi 2 juillet 2007 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2007 07 02 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, 1

EXTRAIT

DU R EGISTRE DES D ÉLIBÉRATIONS

DU C ONSEIL M UNICIPAL

---------------------------

Séance du Lundi 2 Juillet 2007

CM en exercice 33

CM Présents 21

CM Votants 25

Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 26 juin 2007-

L’an deux mil sept, le lundi 2 juillet dix heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis PETIT Maire,

Présents : Michel CHAPPUIS, Elisabeth GONIN, Bernard MARANDET, Janine GAVEN, Lucien

BOUVET, Brigitte OLMI, Françoise GONNET, Jacqueline MENU, Jacqueline GALLIA,

Odile GIBERNON, Janine MENEGHINI, Didier BRIFFOD, Claude TURC, Elisabeth

PICARD, Florence GALLIA, Guy LARMANJAT, Françoise FALCONNIER, Annie

FREYDIER SCHITTLY, Jean Pierre MICHEL, Corneille AGAZZI

Absents représentés : Jean ROBIN par Régis PETIT

Roland MULTIN par Didier BRIFFOD

Madeleine MONVAL par Elisabeth PICARD

Viviane BRUANT GRIVET par Guy LARMANJAT

Excusée Christiane BOUCHOT

Absents : Léon GAVAGGIO, Bernard VOLLE, Marc NUBLAT, Isabel RICHOZ, Marcel PICCHIOLI,

David DELGADO, Daniel BRUYERE

Secrétaire de séance Didier BRIFFOD

Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisitions 2

DELIBERATION 07/130 ECHANGE DE TERRAINS AVEC MONSIEUR ET MADAME BERTHOD HERVE

Monsieur MARANDET expose au Conseil Municipal que Monsieur et Madame BERTHOD Hervé, demeurant 3 allée Bouvreuil 01200 Bellegarde sur Valserine, souhaitent échanger un terrain avec la Commune situé « Le Ponthoud ».

Les parcelles à échanger sont cadastrées comme suit :

AM n° 249 d’une superficie de 666 m², propriété de Mr et Mme BERTHOD

AM n° 446 d’une superficie de 1084 m², propriété de la Commune

Le service des Domaines a estimé ces tènements à 0,20 €uros le mètre carré.

Monsieur MARANDET propose d’accepter cet échange au prix de 0,20 €uros le mètre carré, soit une soulte au profit de la Commune de 83,60 €uros.

Les frais d’acte, émoluments et géomètre seront divisés entre les deux parties.

Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 14 juin ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07/131 ACQUISITION D’UN TENEMENT A LA SCI CHEMIN DU MOULIN

Monsieur MARANDET expose au Conseil Municipal que la SCI CHEMIN DU MOULIN, représentée par Monsieur et Madame LION souhaite céder son tènement sis « Sur Les Moulins ».

Située en zone Ue/c (activités commerciales et artisanales liées au cimetière), Monsieur MARANDET indique que l’acquisition de cette parcelle pourrait être utilisée pour l’agrandissement (à plus ou moins long terme) du cimetière.

Le tènement concerné, cadastré AE n° 443, représente une superficie de 1600 m². Il est précisé qu’un bâtiment, anciennement utilisé comme entrepôt, est implanté sur ce terrain.

Le service des Domaines, consulté, a estimé ce tènement à 130 000 €uros.

Monsieur MARANDET propose d’acquérir cette parcelle au prix de 130 000 €uros, payable sur deux années, soit 65 000 €uros à la signature de l’acte en 2007 et 65 000 €uros en 2008. Il sera fait application d’un taux d’intérêts de 2,95 %.

Les frais d’acte, émoluments et géomètre seront à la charge de la Commune.

Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 14 juin ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07/132 REPRISE DU FONDS DE COMMERCE DU CINEMA « LES VARIETES 1 et 2» A MADAME JOTTERAND MAURICETTE

Monsieur MARANDET rappelle la délibération n° 07/42 relative au cinéma « Les Variétés 1 et 2».

Il est rappelé les difficultés pour Madame JOTTERAND Mauricette, de trouver un repreneur à son activité, aucune entité privée ne s’étant manifestée aux fins de gérer le cinéma.

Considérant cette activité culturelle nécessaire au dynamisme et à l’animation de la commune, la ville de Bellegarde sur Valserine a donc décidé d’en assurer la gestion. 3

Cette délibération n° 07/42 a entériné d’une part, le principe de création d’un service public du cinéma et la reprise de l’exploitation cinématographique actuelle et d’autre part, le principe de gestion directe par la Commune.

Il convient, dans un premier temps d’assurer la reprise du fonds de commerce (éléments incorporels et corporels) aux fins d’assurer la gestion des deux salles de cinéma.

Après négociations avec Madame Mauricette JOTTERAND, il a été décidé que cette reprise s’élèverait à un montant de 125 000 €uros.

Il a été convenu de régler cette somme sur trois ans, à savoir 41 667 €uros en 2007 – 41 667 €uros en 2008 et 41 666 €uros en 2009.

Le service des Domaines consulté a estimé ce fonds de commerce à 150 000 €uros.

Il est précisé que la reprise du fonds de commerce entraîne le droit d’entrée au bail.

Ce bail, industriel et commercial, d’une durée de neuf ans, prendra ainsi effet le 1er septembre 2007 pour se terminer le 31 août 2016, moyennant un loyer mensuel de 2500 €uros.

Le service des domaines a estimé l’immeuble à la somme de 500 000 euros.

Monsieur MARANDET propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise du fonds de commerce du cinéma « Les Variétés 1 et 2» pour un montant de 125 000 €uros payable sur trois ans (2007 – 2008 – 2009).

Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 14 juin ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité et une abstention (Monsieur TURC) approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07/133 CESSION DE TERRAIN A MONSIEUR ET MADAME UZEYIR MERT

Monsieur MARANDET expose que Monsieur et Madame Uzeyir MERT, demeurant 39 avenue Maréchal Leclerc 01200 Châtillon en Michaille, souhaitent acquérir une bande de terrain jouxtant leur propriété.

Le terrain concerné, situé sur le territoire de Châtillon en Michaille, propriété de la commune de Bellegarde sur Valserine, est cadastré 458 ZC n° 325.

La partie que souhaitent acquérir Monsieur et Madame MERT représente une superficie d’environ 188 mètres carrés.

Le service des Domaines a estimé ce tènement à 1,00 €uro le mètre carré.

Après négociation, le prix de cession est arrêté à 5,00 €uros le mètre carré.

Les frais d’acte, géomètre et émoluments seront à la charge de l’acquéreur.

Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 14 juin ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07/134 CESSION DE TERRAIN A MONSIEUR ET MADAME JEAN-LUC SAGNE

Monsieur MARANDET expose que Monsieur et Madame Jean-Luc SAGNE, demeurant 37 avenue Maréchal Leclerc 01200 Châtillon en Michaille, souhaitent acquérir une bande de terrain jouxtant leur propriété.

Le terrain concerné, situé sur le territoire de Châtillon en Michaille, propriété de la commune de Bellegarde sur Valserine, est cadastré 458 ZC n° 325.

La partie que souhaitent acquérir Monsieur et Madame SAGNE représente une superficie d’environ 90 mètres 4

carrés.

Le service des Domaines a estimé ce tènement à 1,00 €uro le mètre carré.

Après négociation, le prix de cession est arrêté à 5,00 €uros le mètre carré.

Les frais d’acte, géomètre et émoluments seront à la charge de l’acquéreur.

Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 14 juin ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07/135 AUTORISATION DE DEPOSER UNE DEMANDE RELATIVE AUX INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS AU PROFIT DE LA SOCIETE TOURMALINE REAL ESTATE

Monsieur MARANDET rappelle la délibération n° 06/118 relative à la cession des terrains permettant la réalisation d’un pôle à vocation commerciale sur le secteur de PIERRE BLANCHE et notamment la création de bassins de rétention.

Avant d’entériner la vente, la société TOURMALINE REAL ESTATE doit déposer une demande relative aux installations et travaux divers sur les parcelles AB n° 48 p et AB n° 50 p.

C’est pourquoi, il convient d’autoriser la société TOURMALINE REAL ESTATE à déposer une demande relative aux installations et travaux divers pour la réalisation du bassin de rétention sur lesdites parcelles.

Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 14 juin ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité et six voix contre (Messieurs AGAZZI, LARMANJAT, MICHEL, Mesdames FREYDIER SCHITTLY, FALCONNIER, pouvoir de Madame BRUANT GRIVET) approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07/136 SOCIETE FAMY : POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE – MISE EN SERVICE D'UN CONVOYEUR A BANDE – REMPLACEMENT DE L'INSTALLATION DE TRAITEMENT DES MATERIAUX

Monsieur MARANDET informe le Conseil Municipal que la SAS FAMY sollicite la poursuite – sur le site de LANCRANS - de l'exploitation de la Carrière, la mise en service d'une nouvelle installation de traitement des matériaux (en remplacement de celle actuellement en place) et la mise en service d'un convoyeur à bande entre la carrière et l'installation de traitement.

Cette demande fait suite à la décision du Tribunal Administratif en date du 12 octobre 2006 annulant l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation du 13 juin 2003.

Monsieur MARANDET rappelle que, suite à ce jugement, Monsieur le Préfet a mis en demeure la Société FAMY de régulariser sa situation en déposant une nouvelle demande d'autorisation, tout en lui permettant de poursuivre son activité dans l'attente d’une nouvelle décision.

Monsieur MARANDET signale qu'une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, relative à cette nouvelle demande, se déroule du 11 juin au 11 juillet 2007.

Monsieur MARANDET expose que le projet présenté porte :

¾ D'une part, sur la poursuite de l'exploitation de la carrière de LANCRANS, sur une durée de 15 ans, sur une surface de 38 ha 57 a 99 ca (dont 7 ha 58a 38 ca sur la Commune de BELLEGARDE), pour une production annuelle moyenne de 425 000 tonnes et sur une profondeur d'environ 55 mètres ; le carreau au final se situant à la cote 650 NGF (projet sensiblement identique à l'arrêté préfectoral de 2003). 5

¾ D'autre part, sur la mise en service d'un convoyeur à bande pour le transport des matériaux extraits entre le site de la carrière et l'unité de traitement de Rougeland – situé sur la Commune de LANCRANS – qui devrait permettre une diminution du trafic et des nuisances induites entre ces deux sites.

¾ Et enfin, sur la mise en service d'une nouvelle installation de traitement sur le site de Rougeland (en remplacement de celle actuellement en place qui n'est pas adaptée à la réception des matériaux pour le transporteur à bande) ainsi que - en complément – une activité de recyclage des matériaux issus de chantiers du BTP avec un groupe mobile de concassage pouvant concerner des volumes de l'ordre de 20 000 à 23 000 tonnes par an.

Monsieur MARANDET rappelle que, lors de la demande similaire présentée en 2001 par la Société FAMY (pour la seule activité "carrière" à l'exception du convoyeur et de l'activité "traitement"), le Conseil Municipal avait donné un avis favorable avec des réserves portant sur :

¾ une limitation d'extraction ;

¾ une remise en état ;

¾ l'arrêt des travaux d'extraction en cas de détérioration des eaux des sources des Ecluses et Brocard ; ¾ le paiement d'un droit de fortage sur les terrains communaux (délibération n° 01/72 du 21 septembre 2001) ;

¾ la mise en place d'une commission locale d'information et de surveillance.

Monsieur MARANDET propose au Conseil Municipal de se prononcer suivant les trois avis possibles :

a) Un avis favorable sans aucune réserve

b) Un avis favorable avec les réserves suivantes

o l’extraction sera limitée ;

o l’entreprise devra remettre en état le site ;

o l’entreprise devra procéder à l'arrêt des travaux d'extraction en cas de détérioration des eaux des sources des Ecluses et Brocard ;

o l’entreprise devra faire réaliser par un laboratoire agréé une analyse trimestrielle de type C3 de la qualité des eaux captée, complétée par le paramètre hydrocarbures totaux. Ces analyses devront être communiquées dès réception à la commune de Bellegarde sur Valserine. o l’entreprise devra réaliser un regard avec pose d’un compteur mesurant en permanence le débit de la source.

o l’entreprise devra se conformer aux préconisations communes et spécifiques liées aux périmètres de protection des captages des Ecluses, Brocard (rapport géologique de monsieur Christian GAILLARD du 25/11/2005)

• l’entreprise devra s’acquitter d'un droit de fortage sur les terrains communaux (délibération n° 01/72 du 21 septembre 2001) ;

• une commission locale d'information et de surveillance devra se réunir régulièrement.

c) Un avis défavorable

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

9 EMET UN AVIS .................... à la poursuite de l'exploitation de la carrière FAMY, à la mise en service d'un convoyeur à bande et au remplacement de l'installation de traitement des matériaux.

9 DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Maire ou à l'Adjoint Délégué à signer tout document s'y rattachant

Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 14 juin ont émis un avis favorable.

RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR 6

DELIBERATION 07/137 AVENANT : MARCHE DE TRAVAUX DE V.R.D. DU QUARTIER DE VANCHY

M. CHAPPUIS rappelle la délibération n°05/109 du 27 juin 2005 selon laquelle l’assemblée délibérante de la commune autorisait Monsieur le Maire à signer le marché de travaux de V.R.D. du quartier de Vanchy, passé selon la procédure de l’appel d’offre ouvert.

Le marché initial a été conclu avec ce groupement pour un montant de 693 219.55 € HT.

Il s’avère aujourd’hui nécessaire de conclure un avenant avec le groupement FAMY SAS/EUROVIA, dans le respect de l’article 19 du Code des Marchés Publics.

L’avenant n°1 proposé concerne des modifications des travaux tant en moins value qu’en plus value, à savoir :

- Pose de bordures granit plein à la place des bordures béton

- Modification de la rue des Molasses suite à la décision de démolition de la maison GONNET : création d’une placette au centre du Village

- Modification du rond point rue de l’Ecole en le translattant sur les remblais réalisés - Amélioration de l’impasse des Coutats

- Prolongement du chantier jusqu’au sommet de la Place de Vanchy (+40ml) - Pose par anticipation d’un réseau câblé en parallèle au réseau Télécom classique, y compris en branchements particuliers.

Cet avenant s’élève à un montant de 90 938.41 € HT, ramenant ainsi le montant total du marché à 784 157.96 € HT.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 19 juin 2007 et a émis un avis favorable.

M. CHAPPUIS demande au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer cet avenant.

Madame OLMI ne prenant pas part au vote le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07/138 CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DE L’AIN ET LA VILLE DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CARREFOUR GIRATOIRE QUARTIER D’ARLOD RD 25 ET RD 25 A

Monsieur CHAPPPUIS Michel informe le Conseil Municipal de la nécessité de conclure une convention entre la Commune de Bellegarde-sur-Valserine et le Département de l’Ain afin de définir les engagements respectifs de chacun concernant l’aménagement du carrefour giratoire entre la RD 25 et la RD 25 A.

Cette convention a notamment pour objet :

- La répartition financière des charges d’investissements, d’entretien et de fonctionnement relatives à cette opération. La Commune, maître d’ouvrage de l’opération financera les travaux. Elle assurera également les charges d’entretien et de fonctionnement de l’aménagement. Quant au Conseil Général de l’Ain, il assumera les charges d’entretien et de fonctionnement relatives aux chaussées,

- L’autorisation pour la Commune de Bellegarde-sur-Valserine d’occuper le domaine public départemental pour l’implantation des différents supports (poteaux, ....).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Conseil Général de l’Ain autorisant la Commune de Bellegarde-sur-Valserine à réaliser les travaux sur la RD 25 et la RD 25 A et tous les documents s’y rattachant. 7

DELIBERATION 07/139 CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DE L’AIN ET LA VILLE DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CARREFOUR GIRATOIRE AUX PORTES DE L’AIN

Monsieur CHAPPUIS Michel informe le Conseil Municipal que la convention entre le Conseil Général et la ville a pour objet de définir la répartition des charges financières d’investissement, d’entretien et de fonctionnement relatives à l’aménagement du carrefour giratoire aux Portes de l’Ain : au carrefour de la RD 1508, de la rue Lafayette RD 150, de la route de Vouvray RD 101F et de la rue de l’Industrie.

Le financement de l’opération est assuré par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.

Le département de l’Ain participe à cette opération sous forme d’aide financière comme suit :

- concernant le renouvellement de la couche de roulement : 33 444,92 € H.T.

- concernant l’aménagement de l’accès aux zones d’activités : 122 000,00 € H.T (participation plafonnée)

Le montant total de l’aide consentie par le département de l’Ain s’élève à 155 444,92 € H.T ; le Conseil Général assurera les charges d’entretien relatives aux chaussées.

Monsieur CHAPPUIS demande au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer toutes les demandes de participations auprès des services concernés

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention avec le Conseil Général de l’Ain et tous les documents s’y rattachant.

DELIBERATION 07/140 AVENANTS : MARCHE DE TRAVAUX D’AGRANDISSEMENT DU CENTRE SOCIAL MAISON DE SAVOIE POUR LES LOTS N° 2 ET N° 8

M. BRIFFOD rappelle la délibération n°05/201 du 14 décembre 2005, selon laquelle l’assemblée délibérante de la commune autorisait Monsieur le Maire à signer le marché alloti de travaux d’agrandissement du centre social Maison de Savoie (passé selon la procédure de l’appel d’offre ouvert), et notamment pour le lot n°8 – sols scellés avec l’entreprise BERRY.

M. BRIFFOD rappelle également la délibération n°06/39 du 20 mars 2006, selon laquelle l’assemblée délibérante de la commune autorisait Monsieur le Maire à signer le marché concernant le lot n°2 – Gros œuvre avec l’entreprise ANGELLOZ, marché passé selon la procédure de marché négocié.

Il s’avère aujourd’hui nécessaire de conclure deux avenants dans le respect du Code des Marchés Publics (article 19).

Concernant le lot n°08 – Sols scellés, le marché initial a été conclu avec l’entreprise BERRY (01380 St André de Bage) pour un montant de 11 385.50 € HT.

L’avenant n°1 proposé concerne des modifications des prestations techniques : reprise de carrelages détériorés suite aux reprises de démolitions.

Cet avenant s’élève à un montant de 350.00 € HT, ramenant ainsi le montant total du marché à 11 735.50 € HT.

Concernant le lot n°02 – Gros-oeuvre, le marché initial a été conclu avec l’entreprise ANGELLOZ (01200 Bellegarde-sur-Valserine) pour un montant de 156 280.00 € HT.

L’avenant n°1 proposé concerne des modifications des prestations techniques : reprise en sous-œuvre d’un mur intérieur et réalisation d’une ventilation du local chaufferie 8

Cet avenant s’élève à un montant de 2 592.20 € HT, ramenant ainsi le montant total du marché à 158 872.20 € HT.

M. BRIFFOD demande au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer cet avenant.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07/141 REHABILITATION DES SYSTEMES DE PRE-TRAITEMENT SUR LE REJET LIQUIDE DE L’ABATTOIR MUNICIPAL

Monsieur Didier BRIFFOD rappelle,

La délibération n°06/129 du 3 juillet 2006 portant sur la nécessité d’installer un pré-traitement à l’abattoir municipal de Bellegarde-sur-Valserine,

La délibération n°06/209 du 2 octobre 2006 portant sur la déclaration d’infructuosité du marché concernant les travaux de réhabilitation des systèmes de pré-traitement sur le rejet liquide de l’Abattoir Muncipal.

M. BRIFFOD rappelle que ces travaux consistent à :

- Démolition et dépose des anciennes installations de pré-traitement,

- Création d’un bâtiment abritant les ouvrages de pré-traitement :

. la construction d’une bâche de stockage de 80 m3 en béton armé,

. la construction d’un bâtiment en structure métallique, à bardage métallique, . les équipements de traitement,

. des équipements divers : canal de comptage, auto-surveillance, ...

. l’aménagement de la voirie et accès au bâtiment,

. la modification de la toiture de la zone de lavage des bétaillères,

. l’adaptation des écoulements de la zone de lavage des bétaillères.

- Y compris clôtures, aménagements extérieurs et remise en état.

M. BRIFFOD expose qu’il a été lancé un appel d’offre ouvert en application des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics, le 13 avril 2007.

Il précise que la Commission d’appel d’offres s’est réunie le 29 mai 2007 pour procéder à l’ouverture des 2èmes enveloppes reçues en Mairie. Ensuite, elle s’est réunie le 19 juin 2007 pour procéder au choix de l’attributaire au vu des critères énoncés dans le règlement de consultation.

La Commission d’Appel d’Offres a choisi d’attribuer le marché à l’entreprise CALLIPS’EAU (01360 LOYETTES) qui présentait l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant HT de 300 306.21, soit un montant de 359 166.22 TTC.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer ce marché de travaux de réhabilitation des systèmes de pré-traitement de l’abattoir municipal de Bellegarde-sur-Valserine.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant. 9

DELIBERATION 07/142 APPROBATION DE LA CONVENTION TRIENNALE ENTRE LA MAIRIE DE BELLEGARDE ET GAZ DE FRANCE POUR LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT AU RESEAU GAZ NATUREL DES BATIMENTS COMMUNAUX POUR LA PERIODE DE 2007 A 2009

Monsieur BRIFFOD Didier informe l’assemblée délibérante que la commune de Bellegarde sur Valserine va souscrire une convention triennale avec Gaz de France Annecy-Léman pour les travaux de raccordement au réseau de gaz naturel de la période 2007 à 2009.

Les chaufferies concernées des 7 bâtiments communaux fonctionnent actuellement au F.O.D..

Le but de cette convention est de continuer à bénéficier d’un coût de raccordement identique à la précédente, (ticket d’entrée à 45.73 € HT), au réseau gaz naturel en limite de propriété des bâtiments concernés.

La liste des bâtiments concernés, (dont les chaufferies doivent être mises en gaz six mois maximum après la mise en gaz des branchements), ainsi que les dates de branchements sont les suivantes :

- Centre de Loisirs – Restaurant scolaire année 2007

- Centre technique municipal des Etournelles année 2007

- Groupe scolaire d’Arlod année 2008

- Bourse du travail année 2008

- Hôtel de Ville année 2008

- Stade Gérard Armand année 2008

- Foyer du 3ème âge Viala année 2009

Monsieur BRIFFOD précise que cette liste peut être complétée ou réduite en fonction des possibilités du budget communal, de même que l’année de raccordement peut être modulée, (sauf pour 2007),

Il est possible de remplacer des bâtiments par d’autres en fonction de l’opportunité, soit du réseau gaz déjà existant à proximité de l’équipement, soit en fonction du coût de transformation des chaufferies.

Monsieur BRIFFOD rappelle que nous avons souscrit une telle convention pour la période de 2003 à 2006.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

o Approuve le projet présenté par les services techniques

o Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rattachant.

DELIBERATION 07/143 DEMANDE D’AIDE A L’AGENCE DE L’EAU RMC - ABATTOIR MUNICIPAL REFONTE DU PRETRAITEMENT DES REJETS

Monsieur Didier BRIFFOD rappelle au Conseil Municipal les arrêtés préfectoraux du 15 juillet 2002, du 25 juin 2004 et du 14 août 2004 fixant les prescriptions complémentaires à l’autorisation d’exploiter l’abattoir municipal. La commune entreprend des travaux de refonte du prétraitement, pour l’amélioration du traitement des rejets liquides.

L’ensemble de l’ouvrage comprendra un bâtiment technique abritant un dégrilleur compacteur, un dégraisseur aéré raclé, une auto surveillance équipée d’un canal venturi, et dans le hall d’abattage 6 bondes de siphons munies de panier amovible.

Le montant total du projet, inscrit au chapitre 2315 - 9024 opération 18, s’élève à 375 901.25 € HT comprenant les honoraires du maître d’oeuvre, études diverses (58 338.00 € HT) et les travaux de VRD, bâtiment, prétraitement, 10

auto surveillance, réaménagement de l’aire de lavage, remplacement de bondes de siphon, pour un montant total estimé de 317 563.25 € HT.

Afin que le Maître d’ouvrage puisse obtenir l’aide de l’Agence de l’Eau, en lieu et place de l’Exploitant SNUAB assujetti à la redevance de pollution, il y a lieu de conclure un contrat de transfert d’aide avec cet Exploitant.

Ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés, le projet de réalisation sera soumis pour demande d’aide à l’Agence de l’Eau, en fonction du 9e plan en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

¾ Accepte de solliciter une aide financière auprès de l’Agence de l’Eau et approuve le contrat de transfert des subventions

¾ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rattachant.

Cette délibération annule et remplace la délibération 05/151 du 10 octobre 2005.

Nature de l’acte : finances locales : contributions budgétaires

DELIBERATION 07/144 TARIFS APPLICABLES A L’ESPACE ENFANCE MUNICIPAL (RESTAURANT D’ENFANTS, COMMENSAUX, PORTAGE DE REPAS, CENTRE DE LOISIRS, ACCUEILS PERISCOLAIRES)

Madame GAVEN rappelle que la Commune de Bellegarde-sur-Valserine dispose de services et d’équipements permettant de répondre aux besoins périscolaires, et plus particulièrement :

) D’un restaurant d’enfants qui accueille les élèves durant le temps méridien en période scolaire mais également en période extra scolaire les mercredis, de même que pendant les vacances de la Toussaint, d’Hiver, de Printemps et d’Eté.

) D’une salle située dans les locaux du restaurant scolaire permettant d’accueillir des commensaux en fonction des places disponibles.

) D’un service de portage de repas aux personnes âgées dépendantes.

) D’accueils périscolaires installés dans les écoles de la ville qui fonctionnent le matin de 7 heures à 8 heures 30 et le soir de 16 heures 30 à 18 heures 30. Une unité correspond à 30 minutes de service. L’unité n’est pas fractionnable.

) D’un centre de loisirs municipal qui propose des activités aux enfants de 3 à 12 ans le mercredi et les vacances scolaires. Les enfants sont inscrits en fonction de la capacité d’accueil et d’encadrement.

Vu l’avis favorable de la commission du pôle citoyenneté réunie le 14 juin 2007, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs suivants applicables à compter de la rentrée scolaire 2007/2008 (vacances d’été 2008 comprises).

Tarifs des repas produits par le service de restauration municipale 11

prix journalier tarif semaine - 5% soit le repas + 6 ans - 6 ans prix journalier tarif semaine - 5% soit le repas + 6 ans - 6 ans

ticket occasionnel 5,90 € 6,00 € 4,80 € 8,45 € 7,20 € 5,76 €

quotient supérieur à 691 € 5,66 € 21,52 € 5,38 € 5,70 € 4,56 € 8,00 € 30,95 € 7,74 € 6,84 € 5,47 €

quotient 586 € à 690 € 5,00 € 19,00 € 4,75 € 4,80 € 3,84 € 8,00 € 30,95 € 7,74 € 5,76 € 4,61 €

quotient 346 € à 585 € 4,00 € 15,20 € 3,80 € 3,90 € 3,12 € 8,00 € 30,95 € 7,74 € 4,68 € 3,74 €

quotient inférieur à 345 € 2,71 € 10,28 € 2,57 € 3,00 € 2,40 € 8,00 € 30,95 € 7,74 € 3,60 € 2,88 €

Bellegarde

Répartition

rappel 2006/2007 BELLEGARDE Commune extérieure

PRIX DU REPAS POUR LES ENFANTS

rappel 2006/2007 EXTERIEUR

Le mode de calcul reste basé sur le quotient familial établi et actualisé par la CAF chaque année.

En contrepartie, il est proposé de valider deux types de tarifications ; la première pour les plus de 6 ans et la seconde pour les moins de 6 ans.

Ce service est facturé aux familles en fin de mois en fonction du nombre de repas enregistrés.

Commensaux #REF! 7,50 €

PRIX DU REPAS POUR LES COMMENSAUX

Les commensaux peuvent prendre leur repas au restaurant d’enfants en fonction des places disponibles. Le prix reste inchangé depuis 2006. Ce service est facturé aux usagers en fin de mois, en fonction du nombre de repas consommés.

Portage de repas #REF! 7,50 €

PRIX DU PORTAGE DE REPAS AUX PERSONNES AGEES

Le tarif concernant la préparation et le portage des repas aux personnes âgées bénéficiant de ce service reste inchangé depuis le 1er février 2005.

La facturation se fait en fin de mois en fonction du nombre de repas livrés.

Tarifs pour les accueils périscolaires

7h00 7h30 8h00 8h30 16h30 17h00 17h30 18h00 18h30

30 minutes = 1 unité

30 minutes = 1 unité

MATIN SOIR

1 heures 30 = 3 unités

1 heures 30 = 3 unités

30 minutes = 1 unité

30 minutes = 1 unité

2 heures = 4 unités

1 heure = 2 unités

30 minutes = 1 unité

30 minutes = 1 unité

1 heure = 2 unités

1 heure = 2 unités

1 heure = 2 unités

30 minutes = 1 unité

1 heure = 2 unités

1 heures 30 = 3 unités

L’accueil se fait par tranche de demi-heure. Ce service existe dans l’ensemble des écoles de la Commune. 12

unité Tarif Tarif Tarif

ticket occasionnel 30 minutes 1 0,72 € 0,86 €

carte 7 unités 3 heures 30 7 4,06 € 4,84 €

carte 35 unités 15 heures 35 16,45 € 19,66 €

carte 70 unités 30 heures 70 25,20 € 30,24 €

60 minutes 1 €

ACCUEILS PERISCOLAIRES DANS LES ECOLES

Répartition Durée

Bellegarde Communes extérieures RAPPEL 2006/2007 Unités

2007/

2008

Les achats des tickets ou des cartes se font au Service Education. Pour les familles, le règlement se fera par paiement au comptant. La régie permet d’autoriser ces encaissements. Pour les organismes agissant dans le cadre de la protection de l’enfance, une facture sera établie et un avis des sommes à payer sera émis à l’encontre du débiteur.

Tarifs applicables pour les mercredis aux familles ayant leur résidence principale à Bellegarde ou dans une autre communes, y compris hors du département de l’Ain

En vertu des engagements pris dans le cadre du Projet Educatif Local, et plus particulièrement l’axe 1 dont l’objectif est de favoriser l’accès aux loisirs, et compte tenu que les tarifs des années antérieures ne tenaient pas compte des revenus des familles. Il est proposé de mettre en place une grille tarifaire en instaurant comme pour les prestations du restaurant scolaire, les tranches de quotient familial en tenant compte de l’accueil des plus de six ans et des moins de six ans. 13

+ 6 ans - 6 ans + 6 ans - 6 ans + 6 ans - 6 ans + 6 ans - 6 ans

Journée complète avec repas 15,20 16,68 15,54 15,78 14,82 14,88 14,10 13,98 13,38

Journée complète sans repas 11,62

Demi-journée avec repas 11,17 12,29 11,15 11,39 10,43 10,49 9,71 9,59 8,99

Demi-journée sans repas 7,60

RAPPEL 2006/2007

BV 0 + 6 ans - 6 ans + 6 ans - 6 ans + 6 ans - 6 ans + 6 ans - 6 ans

Journée complète avec repas 19,00 20,02 18,65 18,94 17,78 17,86 16,92 16,78 16,06

Journée complète sans repas 14,53

Demi-journée avec repas 13,96 14,75 13,38 13,67 12,51 12,59 11,65 11,51 10,79

Demi-journée sans repas 9,50

A U T R E S C O M M U N E S

Tarifs / Quotient

supérieur à 691 de 586 à 690 de 346 à 585 inférieur à 345

B E L L E G A R D E

supérieur à 691 de 586 à 690 de 346 à 585 inférieur à 345 RAPPEL

2006/2007 Tarifs / Quotient

M E R C R E D I

M E R C R E D I

10,98

6,59

13,18

7,91

Tarifs applicables les vacances scolaires aux familles ayant leur résidence principale à Bellegarde ou dans une autre communes, y compris hors du département de l’Ain

BV 0 BV 4 BV 5,9 BV 7,20 + 6 ans - 6 ans + 6 ans - 6 ans + 6 ans - 6 ans + 6 ans - 6 ans

Journée complète avec repas 17,90 16,76 17,00 16,04 16,10 15,32 15,20 14,60

Journée complète sans repas

Demi-journée avec repas 13,02 11,88 12,12 11,16 11,22 10,44 10,32 9,72

Demi-journée sans repas

BV 0 BV 4 BV 5,9 BV 7,20 + 6 ans - 6 ans + 6 ans - 6 ans + 6 ans - 6 ans + 6 ans - 6 ans

Journée complète avec repas 21,48 20,11 20,40 19,25 19,32 18,38 18,24 17,52

Journée complète sans repas

Demi-journée avec repas 15,62 14,26 14,54 13,39 13,46 12,53 12,38 11,66

Demi-journée sans repas 10,60

15,04

16,70

21,16

8,46

12,03

13,36

16,93

RAPPEL 2006/2007

RAPPEL 2006/2007

V A C A N C E S S C O L A I R E S

B E L L E G A R D E

de 346 à 585 inférieur à 345

Tarifs / Quotient

supérieur à 691 de 586 à 690

inférieur à 345

V A C A N C E S S C O L A I R E S

A U T R E S C O M M U N E S

Tarifs / Quotient

supérieur à 691 de 586 à 690 de 346 à 585

12,20

7,32

8,78

14,64 14

Les arrhes correspondent à des frais de dossier et d’inscription. La somme versée sera déduite de la facture mais ne fera en aucun cas l’objet d’un remboursement en cas d’annulation du séjour.

Sur certains des tarifs ci-dessus énoncés, pourront avoir lieu divers abattements :

- Participation de la CNAF qui verse une prestation de service aux familles allocataires relevant du régime général.

- Participation de la CAF qui intervient pour les familles bénéficiaires sous certaines conditions de ressources.

- Participation du Conseil Général qui aide les familles suivant le département de résidence.

- Participation des Comités d’Entreprises, Œuvres sociales, suivant l’employeur des parents.

- Aides diverses.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération et habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR

DELIBERATION 07/145 AVENANT N°2 AU MARCHE D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

Mme GONNET rappelle la délibération n°05/28 du 21 mars 2005 selon laquelle l’assemblée délibérante de la commune autorisait Monsieur le Maire à signer le marché d’entretien des espaces verts, passé selon la procédure de l’appel d’offre ouvert.

Le marché initial a été conclu avec l’ADAPEI de l’Ain (01200 Bellegarde-sur-Valserine) pour un montant annuel de 191 245.81 € TTC.

Un premier avenant a été conclu par délibération n°06/130 du 3 juillet 2006 concernant la révision de la formule de réactualisation des prix.

Il s’avère aujourd’hui nécessaire de conclure un deuxième avenant avec l’ADAPEI de l’Ain, dans le respect de l’article 19 du Code des Marchés Publics.

L’avenant n°2 concerne des modifications des prestations réalisées par l’ADAPEI, aux fins de tenir compte des différentes transactions foncières (cessions et acquisitions) réalisées par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.

Cet avenant s’élève à un montant négatif de 3 580,15 € TTC, ramenant ainsi le montant annuel total du marché à 187 665,66 € TTC.

Mme GONNET demande au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer cet avenant.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07/146 TARIFS APPLICABLES AU CINEMA « LES VARIETES »

Monsieur ROBIN rappelle qu’en vue de la reprise effective du cinéma « Les Variétés », il s’avère nécessaire de fixer les tarifs des séances.

- Après consultation et avis favorable de la Commission Cinéma, réunie le 18 juin 2007

- Après avoir informé la Commission Culture,

- Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs ci-après, applicables au cinéma les variétés 15

Tarifs municipaux

Plein tarif 6.50 €

Tarif groupe 5.50 € à partir de 20 personnes

Tarif réduit 5 € 1ère séance du samedi

enfant de moins de 9 ans à toutes les séances

Abonnement 25 € 5 entrées à utiliser dans les 3 mois qui suivent la date d’achat. Un abonnement est valable pour 3 personnes au maximum par séance.

Ces recettes seront perçues contre remise à l’usager d’un ticket ou formule assimilée émis par système informatique pour justifier l’encaissement.

Tarifs faisant l’objet d’une réglementation particulière

Ecole et cinéma

les tarifs « Lycéens et collégiens au cinéma » sont fixés respectivement au plan national, régional, départemental dans le cadre de dispositifs spécifiques

Carte Rhône Alpes (carte M’Ra)

le montant est fixé par la Région Rhône-Alpes

Fête au cinéma

le tarif de la fête au cinéma est fixé par la Fédération Nationale du Cinéma Français

Pour les recettes spécifiques une convention sera établie avec les différents organismes pour définir les modalités de fonctionnement et la mise en recouvrement des sommes à percevoir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Approuve la présente délibération fixant les tarifs ci-dessus énoncés

- Habilite le Maire ou un adjoint à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 07/147 CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES - CINEMA « LES VARIETES »

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'avis conforme du comptable en date du 20 juin 2007

Considérant qu’il s’avère nécessaire afin d’assurer la gestion et l’exploitation du cinéma « Les Variétés » de créer une régie de recettes, 16

Considérant que cette régie de recettes permettra l’encaissement des sommes correspondant aux droits d’entrées des usagers du cinéma ainsi qu’à l’encaissement des sommes produites par la vente de boissons et friandises diverses.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Décide d’instituer une régie de recettes auprès du service municipal du cinéma « Les Variétés » de la Commune de Bellegarde su Valserine. Cette régie est installée 34 rue de la Rue de la République à Bellegarde sur Valserine.

- Précise que cette régie est créée pour l’encaissement des recettes suivantes :

o droits d’entrée au cinéma municipal dont les tarifs sont fixés par délibération en date du 2 juillet 2007

o vente de boissons et friandises diverses dont les tarifs seront établis ultérieurement.

- Approuve le principe d’encaissement des recettes désignées ci-dessus selon les modes de recouvrement suivants :

o en numéraires

o au moyen de chèques bancaires ou assimilés

o à l’aide d’instruments de paiement (chèque-vacances, chèques d’accompagnement personnalisé, ciné chèques, chèques emploi service universels, ...)

Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket ou formule assimilée émis par système informatique.

- Fixe le montant maximum de recettes que le régisseur est autorisé à conserver à 7 600 €

- Autorise la mise à disposition au profit du régisseur d’un fond de caisse d’un montant de 800 euros

- Précise que le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public assignataire le montant de l’encaisse et la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes chaque fois qu’il le jugera utile ou lorsque l’encaisse maximum sera atteinte et, au minimum une fois par semaine.

- Précise que le régisseur sera désigné par arrêté municipal par Monsieur le Maire de Bellegarde sur Valserine, sur avis conforme du comptable.

- Précise que le régisseur sera assujetti à cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

- Précise que le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

Habilite le Maire ou un adjoint à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 07/148 TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE A DATER DU 1ER SEPTEMBRE 2007

Monsieur Jean ROBIN expose qu’il convient d’actualiser les tarifs applicables à l’école de musique.

Cette nouvelle délibération qui est destinée à mieux répondre à la diversité des publics et aux enseignements proposés prendra effet à compter du 1er septembre 2007 17

01/09/2005 01/09/2005 annuel 01/09/2007 annuel 01/09/2007

EVEIL OU BABY MUSIC (Tarif dégressif enfants issus de la même famille)

1er enfant 36 € 71 € 108 € 36 € 219 € 73 €

2ème enfant - 25 % 27 € 54 € 81 € 27 € 165 € 55 €

3ème enfant - 50 % 18 € 36 € 54 € 18 € 111 € 37 €

4ème enfant - 60 % 14 € 29 € 42 € 14 € 87 € 29 €

Jeunes 36 € 36 € 108 € 36 € 108 € 36 €

Adultes 53 € 53 € 162 € 54 € 162 € 54 €

ENFANTS (Tarif dégressif enfants issus de la même famille) 89 € 177 € 273 € 91 € 543 € 181 €

2ème enfant - 25 % 67 € 133 € 204 € 68 € 408 € 136 €

3ème enfant - 50 % 44 € 89 € 138 € 46 € 273 € 91 €

4ème enfant - 60 % 35 € 71 € 108 € 36 € 216 € 72 €

Tarif deuxième instrument 27 € 53 € 81 € 27 € 162 € 54 €

CURSUS LIBRE (soumis à condition)

INSTRUMENTS + ATELIERS (Tarif dégressif enfants issus de la même famille)

Jeunes de + de 15 ans et Adultes 89 € 177 € 273 € 91 € 543 € 181 €

2ème enfant - 25 % 67 € 133 € 204 € 68 € 408 € 136 €

3ème enfant - 50 % 44 € 89 € 138 € 46 € 273 € 91 €

4ème enfant - 60 % 35 € 71 € 108 € 36 € 216 € 72 €

Droit d'utilisation instrument priorité donnée aux Bellegardiens

Ensemble des communes 20 € 20 € 66 € 22 € 66 € 22 €

10% 5%

15% 15%

20% 30%

25% 45%

30%

Quotients

supérieur à 691 €

de 586 € à 690 €

de 346 € à 585 €

inférieur à 345 €

Familles Bellegardiennes exclusivement

oins de 5 121

Quotient familial de

989 € à 7 272

272 € à 6 555

555 € à 5 838

838 € à 5 121

TARIFS 2

CURSUS INITIATION 1er, 2ème et 3ème cycle : Instrument + unités de valeur

TARIFS 3

Sur justificatif du quotient familial : revenu imposable divisé par le nombre de part

BELLEGARDE Communes extérieures TARIFS TRIMESTRIELS DE L'ECOLE DE MUSIQUE

ATELIERS seuls (pratiques collectives soumises à condition) (choix et nombre libre)

Bellegarde Communes extérieures

TARIFS 1

Les sociétés Ensemble Harmonique, la Villanelle, la Barcarolle bénéficient d’un abattement de 50 % sur justificatifs produits par les associations ainsi subventionnées pour leur participation à l’animation culturelle de la Ville.

Dans le cadre du prêt de matériel, un chèque de caution sera demandé aux usagers. Il devra être libellé à l’ordre du Trésor Public et sera déposé à la trésorerie. Un certificat administratif nominatif sera établi pour permettre la restitution aux familles à la fin de l’activité.

- pour les guitares 300 €

- pour les bois, cuivres, cordes 600 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité adopte la présente délibération et autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 07/149 SUBVENTIONS 2007 DE FONCTIONNEMENT – CENTRE SOCIAL DE MUSINENS

Madame Monval expose qu’il convient d’accorder une subvention pour le fonctionnement de l’association : centre social de Musinens.

Cette subvention d’un montant total de 67 400€ (enveloppe Pôle Citoyen, article 6574, fonction 5223) se répartiT comme suit : 18

Rappels 2006 Propositions 2007

Pilotage 38 800 39 600

Financement poste animateur des jeunes 14 000 24 300

Financement secteur des jeunes 5000 3500

total 57 800€ 67 400€

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité adopte la présente délibération et autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 07/150 PARTICIPATION FINANCIÈRE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE SOCIAL MAISON DE SAVOIE

Madame Monval expose qu’il convient d’accorder la participation financière au centre social Maison de Savoie pour 2007.

Celle-ci est calculée selon les modalités prévues à l’article 7 de l’avenant 2007 à la convention du 1er avril 2004 (délibération 04/10 du 09 février 2004)

Pour l’année 2007 le montant de la participation s’élève à la somme de 55 450,26€, somme prévue dans l’enveloppe Pôle Citoyen, fonction 5222 article 65738.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité adopte la présente délibération et autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 07/151 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL – SERVICES CULTUREL, SPORTS ET SCOLAIRE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il conviendrait de renforcer pour la rentrée scolaire la discipline violoncelle enseignée à l’école municipale de musique ainsi que de pérenniser un poste d’Adjoint d’Animation actuellement remplaçant au service des sports.

D’autre part, compte tenu de mouvements de personnels (départs à la retraite, mutation) au service scolaire, il y a lieu de créer des postes d’Agents spécialisés des écoles maternelles et de supprimer des poste d’Adjoints techniques principaux de 1ère classe qui ne seront plus occupés à la rentrée scolaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de modifier comme suit le tableau des effectifs :

Ecole de musique :

Emploi créé au 1er septembre 2007 :

- 1 assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps complet 20 h hebdomadaires

Emploi supprimé à la même date :

- 1 assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps non complet 8 h hebdomadaires 19

Service des sports :

Emploi créé au 1er septembre 2007 :

- 1 adjoint d’animation de 2ème classe

Service scolaire :

Emplois créés au 20 août 2007 :

- 3 agents spécialisés des écoles maternelles de 2ème classe (ou de 1ère classe si recrutement sur concours ou par mutation)

Emplois supprimés à la même date :

- 4 adjoints techniques principaux de 1ère classe

Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant les modifications susvisées.

DELIBERATION 07/152 PERSONNEL COMMUNAL – RECLASSEMENT PAR TRANCHES DE CERTAINS AGENTS DE CATEGORIE C EN ECHELLE 4

Mr le Maire expose à l’assemblée que des décrets en date du 22 décembre 2006 modifiant la carrière des agents de catégorie C prévoient que le niveau de recrutement de certains grades s’effectuera désormais en échelle de rémunération 4, l’échelle 3 étant désormais exclusivement destinée aux grades accessibles sans concours.

Or certains grades accessibles par concours étaient jusqu’alors rémunérées sur l’échelle 3.

La réforme apportée par les décrets ci-dessus mentionnés a donc prévu un dispositif particulier de reclassement en faveur des agents titulaires de ces grades afin d’éviter les disparités entre agents.

Les reclassements devront être effectués sur 3 ans à partir de l’année 2007.

En conséquence, il propose de créer les emplois suivants pour constituer le premier train de reclassement sur 2007.

Emplois créés : 1 auxiliaire de puériculture de 1ère classe

4 agents spécialisés des écoles maternelles de 1ère classe

Emplois supprimés : 1 auxiliaire de puériculture

4 agents spécialisés des écoles maternelles de 2ème classe

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant la modification susvisée

DELIBERATION 07/153 EMBAUCHE D’UN JEUNE DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’une circulaire ministérielle du 16 novembre 1993 précise les modalités de mise en œuvre des contrats relatifs à l’apprentissage dans le secteur public. 20

Le principe du contrat d’apprentissage consiste à embaucher un jeune travailleur salarié afin qu’il puisse associer des pratiques acquises au sein de la collectivité auprès de professionnels confirmés à des connaissances techniques et générales dispensées par le centre de formation d’apprentis.

L’apprenti est payé par la collectivité selon un pourcentage du SMIC qui varie en l’espèce de 61% à 69% en fonction de l’âge de l’intéressé et de la durée de l’embauche.

Il propose d’embaucher à cet effet sur une période de deux ans un jeune présenté par le Lycée agricole de POISY- CHAVANOD à ANNECY dans le cadre d’une préparation au BTSA – Gestion et maîtrise de l’eau.

Il précise que l’Etat prend à sa charge sur une base forfaitaire la totalité des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dues par l’employeur et des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle, y compris les cotisations patronales d’assurances chômage versées par les employeurs. Il reste à la charge de l’employeur la cotisation patronale de retraite complémentaire ainsi que la contribution au fonds national d’aide au logement sur une base inférieure de 11% au pourcentage de rémunération versé à l’apprenti.

La mairie dispose déjà d’un agrément de la Préfecture pour ce type d’apprentissage qui avait été mis en œuvre en 2002.

Le Conseil municipal,

- Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire,

- Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Décide de mettre en œuvre un contrat d’apprentissage à compter de la rentrée scolaire 2007 dans la spécialité BTSA – Gestion et maîtrise de l’eau,

- Autorise le Maire à signer le contrat correspondant ainsi que toutes pièces nécessaires à l’embauche.

DELIBERATION 07/154 PERSONNEL COMMUNAL – TRANSFERT D’UN CONTRAT DE TRAVAIL DANS LE CADRE D’UN SERVICE PUBLIC MUNICIPAL DESTINE A EXPLOITER LE CINEMA « LE S VARIETES »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération en date du 19 mars 2007 par laquelle avait été approuvé le principe de création du service public du cinéma « Les Variétés » et de reprise de l’exploitation actuelle en gestion directe.

Vu la loi 2005-843 du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique territoriale,

Vu plus spécialement l’article 20 de la dite loi,

Considérant que la reprise du cinéma « Les Variétés » par la commune de Bellegarde entraîne de plein droit la reprise du contrat de travail du régisseur-directeur actuel,

Vu la directive communautaire 2001-23-CE du 12 mars 2001,

Il est proposé au Conseil municipal de créer un poste de régisseur-directeur embauché dans le cadre d’un contrat de travail de droit public à durée indéterminé, étant précisé que sa rémunération sera calculée sur la base du 6ème er échelon grade d’attaché territorial, indice brut 698.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- approuve les propositions du Maire évoquées ci-dessus en vue de la reprise du cinéma « Les Variétés » dans le cadre d’un service public municipal. 21

- Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer touts pièces concernant la présente décision.

DELIBERATION 07/ 155 P ROJET DE CENTRE DE MARQUES "LE VILLAGE DES ALPES" – DISPOSITIF DE SOUTIEN ENVERS CERTAINS COMMERÇANTS ET ARTISANS LOCAUX – PRINCIPE D'INTERVENTION

Monsieur le Maire rappelle les différentes composantes de l'accord intervenu avec la Société BERGERAC OUTLETS SA, le promoteur et maître d'ouvrage du projet de Centre de Marques "Le Village des Alpes" à réaliser dans la Zone d'Activité Economique Intercommunale de Vouvray à Châtillon-en-Michaille.

Il souligne parmi celles-ci, celles afférentes au dispositif de soutien envisagé envers certains commerçants et artisans locaux concernés par le projet du Village des Alpes, pour accompagner l’évolution de l’offre commerciale et l’outil de travail de ceux qui le jugeraient nécessaire et dont la demande répondrait aux critères de sélection des dossiers et de sa recevabilité.

Il fait part qu'à cet égard, dans le cadre du protocole d'accord conclu par la Communauté de Communes et la Société BERGERAC, et les discussions qui ont précédé son établissement, des mesures d'accompagnement au projet avaient été envisagées et actées sous la forme d'un dispositif de soutien envers le commerce et l'activité économique locale existants.

Il précise que ce dispositif consisterait en la mise en place d'un fonds d'intervention dont les ressources seraient constituées par une participation financière partenariale de BERGERAC OUTLETS, de la Communauté de Communes du Bassin Bellegardien, et des Communes de Bellegarde sur Valserine et Chatillon-en-Michaille, à parts égales, sur une période de 3 années dont le point de départ serait l'autorisation administrative définitive de réalisation du Centre de Marques, et le résultat de l’étude du Schéma Directeur Commercial (SDC) dans le cadre du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de la CCBB.

Il indique que cet apport financier serait limité à un plafond maximal de 20 dossiers, à raison d'une contribution unitaire de 6 000 € chacun soit 40 000 € / an (120 000 € maximum sur les 3 années, pour chacun des partenaires, avec un cahier des charges qui définira les critères de recevabilité et sélection des dossiers selon des dispositions à définir ultérieurement, et à l’appui du SDC issu du SCOT de la CCBB)

Il donne lecture du paragraphe intégré dans le protocole d'accord intervenu avec BERGERAC OUTLETS, et qui s'énonce comme suit :

"La CCBB, la Ville de Bellegarde sur Valserine, la Commune de Châtillon-en-Michaille et la société Bergerac Outlets ont la volonté commune de mettre en place un dispositif d’aide aux commerçants ou artisans commerçants situé aux alentours du Village des Alpes qui souhaiteraient faire évoluer leur activité commerciale pour la mettre en adéquation avec les futures demandes générées par l’afflux de la nouvelle clientèle qu’il engendrera.

Cette attente doit être prise en compte par les 3 collectivités concernées citées ci-dessus et par BERGERAC OUTLETS et fera l'objet d'actions et opérations spécifiques et de délibérations antérieures ou ultérieures de la part des collectivités.

Les 3 collectivités et BERGERAC OUTLETS s'engagent à apporter leur soutien financier à ce type de commerçants et d'artisans commerçants locaux, afin de contribuer à leur requalification dans les conditions ci-après définies.

Les 3 collectivités et BERGERAC OUTLETS s'engagent à verser respectivement chacun et à la demande selon les besoins, la somme de 120 000 € maximum à l'institution qui aura été désignée pour recevoir ces fonds et autorisée à verser les subventions telles que définies ci-après. L'institution concernée pourra être, soit la MEEF (Maison de l'Economie, de l'Emploi et de la Formation), soit l'ADE (Agence de Développement Economique ou une autre structure adaptée et habilitée à l’accueil de ses fonds et au versement aux intéressés.

Cette somme sera versée en vue de l'allocation de subvention d'un montant fixe de 6 000 € en moyenne par dossier, et couvrant une période de trois ans, à tout commerçant ou artisan commerçant dont la demande de soutien aura été acceptée après examen de son dossier.

Le nombre de dossiers éligibles est plafonné à 20 maximum et les fonds seront versés selon la demande et après l’acceptation de la demande par la commission compétente telle que décrite ci-dessous. 22

Un cahier des charges sera rédigé par la CCBB en vue de préciser les critères et les modalités de sélection des dossiers de demande de subventions, dans le respect des orientations du SDC, associé au SCOT.

Une commission compétente constituée par un membre de la commune de Châtillon-en-Michaille, un membre de la commune de Bellegarde sur Valserine, un membre de la CCBB, un membre de l’ADE, un membre de la MEEF, et Un représentant BERGERAC OUTLETS, examinera les dossiers de demandes de subventions et donnera sa décision d’acceptation ou de refus au plus tard 4 semaines après l’examen du dossier en commission.

La date d’entrée en vigueur de cet engagement de verser la somme de 120 000 euros commence le premier jour après l’autorisation administrative et la délivrance du SDC le cadre du SCOT de la CCBB, et expire le dernier jour d’un délai de 36 mois commençant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du dispositif d’aide.

La CCBB procédera aux mesures de publicité adaptées à l’ampleur de cette opération, auprès des commerces et artisans commerçants concernés."

Il propose à l'assemblée d'adhérer à ce dispositif et de se prononcer sur son principe de mise en œuvre selon des conditions qui seront reprécisées ultérieurement au moment opportun, lors de la mise en place dudit dispositif, et donneront lieu à des délibérations concordantes des collectivités partenaires.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à la majorité et une abstention (Monsieur MICHEL)

VU le protocole initial d'accord intervenu avec BERGERAC OUTLETS SA dans le cadre du projet de Centre de Marques "Le Village des Alpes",

VU le protocole complémentaire venant compléter et renforcer les dispositions de cet accord, et à signer par le Président de la CCBB avant le 31 juillet 2007,

VU les dispositions envisagées dans le cadre des mesures d'accompagnement et soutien à apporter au commerçants et artisans locaux qui seraient reconnus impactés défavorablement par la réalisation du projet,

CONSIDERANT que l'effort demandé à la Commune Bellegarde sur Valserine en partenariat et à part égale avec la Commune de Châtillon-en-Michaille, la CCBB et le promoteur la société BERGERAC OUTLETS SA, reste raisonnable et adapté à la situation,

CONSIDERANT que cette action de soutien est justifiée et doit être acceptée,

- DECIDE d'adhérer sur son principe au dispositif envisagé dans le cadre de la réalisation du projet de Centre de Marques "Le Village des Alpes" et relatif aux mesures d'accompagnement et de soutien envisagé pour aider à la requalification, reconversion etc... des commerçants et artisans commerçants locaux qui seraient reconnus éligibles au dispositif.

- ACCEPTE le principe de contribuer financièrement dans les conditions énoncées pendant 3 années au fonds d'intervention qui sera constitué pour la circonstance.

- DIT que les règles précises de fonctionnement dudit fonds, sa nature, sa structure juridique, ainsi que les critères de recevabilité et sélection des bénéficiaires seront définies ultérieurement par un cahier des charges et validées de même, ultérieurement par délibérations concordantes des collectivités concernées et participant à ce partenariat.

- DONNE son accord pour que le nouveau protocole d'accord à signer avec BERGERAC OUTLETS SA intègre ce dispositif incluant l'apport financier de la Commune.

- HABILITE le maire à poursuivre l'exécution du présent accord, et AUTORISE le Président de la Communauté de Communes à signer tout document faisant référence à ce dispositif d'accompagnement et soutien au commerce local. 23

DELIBERATION 07/156 MISE A JOUR DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame GONIN expose la nécessité de modifier la délibération 04/144 du 4 octobre 2004 portant délégations du Conseil Municipal au Maire.

Ainsi, Madame GONIN rappelle que le Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal, pour la durée du mandat, dans les domaines définis précisément par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce afin de prendre certaines décisions rapidement sans avoir à réunir le Conseil.

Le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal qui peut toujours mettre fin à la délégation.

Madame GONIN souhaite que le Conseil Municipal accepte cette délégation et charge le Maire :

1 d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

2 de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal

3 de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

4 de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget

5 de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

6 de passer les contrats d’assurance

7 de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8 de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9 d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges

10 de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600,00 €

11 de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

12 de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

13 de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement

14 de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme 24

15 d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa L 213-3 de ce même code.

16 d’intenter au nom de la Commune, toutes les actions en justice ou de défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle, devant toute juridiction.

17 de régler toutes les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

18 de donner, en application de l’articles L 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la Commune préalable aux opérations menées par un établissement public foncier local

19 de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20 de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 1 000 000 d’euros.

21 d’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité et six abstentions (Messieurs LARMANJAT, AGAZZI, MICHEL, Mesdames FREYDIER SCHITTLY, FALCONNIER, pouvoir de Madame BRUANT GRIVET) adopte la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 07/157 RETROCESSION DE CONCESSION A LA COMMUNE

Madame GONIN informe que Monsieur Jean-Pierre PIGALE, domicilié précédemment à Bellegarde-sur-Valserine et résidant actuellement à Challes-la-Montagne Village (Ain), désire rétrocéder à la Commune, la concession de la case qu’il possède au Columbarium de Bellegarde, sous le N° 54013 et dont il n’aura plus l’usage.

Cette concession accordée le 19 juin 2006 pour une durée de 30 ans, moyennant la somme totale de trois cents euros (300 €) peut être remboursée au prorata des années restant à courir, sur la base de deux cents euros (200 €) qui revenaient à l’époque à la Commune, le tiers restant, versé au CCAS ne pouvant faire l’objet d’un remboursement, soit :

200 € x 29 ans / 30 ans =193,30€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le remboursement de cent quatre vingt treize euros et trente centimes (193,30 €) à M. Jean-Pierre PIGALE et habilite le Maire ou un adjoint à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 07/158 GARANTIE FINANCIERE DE 3 390 000 EUROSAUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONSPOUR LA CONSTRUCTION DE 28 LOGEMENTS « LES GRANGES D’ARLOD »DESTINES A LA LOCATION (OPAC) (RÉVISABLE LIVRET A ET ÉCHÉANCES ANNUELLES) DELIBERATION DE GARANTIE TOTALE OU PARTIELLE

Vu la demande formulée par L’Office Public d’aménagement et de construction de l’Ain (O.P.A.C.) et tendant à la garantie de deux emprunts auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l’acquisition du terrain et la construction de 28 logements. 25

Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2021 du code Civil ;

DELIBERE

Article 1 : La Commune de Bellegarde sur Valserine accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditions définies à l’article 2, de deux emprunts d'un montant total de3 390 000 euros que L’O.P.A.C se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ces prêts sont destinés à financer d’une part l’acquisition du terrain et d’autre part, la construction sur ledit terrain de 28 logements destinés à la location situés à Arlod.. « Les Granges ».

Article 2 : Les caractéristiques de chacun des deux prêts garantis consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont mentionnées ci-après.

2.1. Pour le prêt destiné à la charge foncière :

Montant du prêt : 405 200 euros

Echéances : annuelles

Taux d'intérêt actuariel annuel ........... : 3.75 %

Taux annuel de progressivité ................ : 0.50 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Durée totale du prêt : 50 ans

Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d'être révisé à la date d'établissement du contrat de prêt, si les taux du livret A et / ou du commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être révisé en fonction de la variation du taux du Livret A.

2.2. Pour le prêt destiné à la construction:

Montant du prêt : 2 984 800 euros

Echéances : annuelles

Taux d'intérêt actuariel annuel ........... : 3.75 %

Taux annuel de progressivité ................ : 0.50 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A., sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Durée totale du prêt : 40 ans 26

Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d'être révisé à la date d'établissement du contrat de prêt, si les taux du livret A et / ou du commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être révisé en fonction de la variation du taux du Livret A.

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la Commune (ou le Département ou la Région) s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

Cette délibération annule et remplace la délibération 07/94 du 21 mai 2007.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 07/159 GARANTIE FINANCIERE DE 210 000 EUROSAUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONSPOUR LA CONSTRUCTION DE 2 LOGEMENTS « LES GRANGES D’ARLOD » DESTINES A LA LOCATION (OPAC) (RÉVISABLE LIVRET A ET ÉCHÉANCES ANNUELLES) DELIBERATION DE GARANTIE TOTALE OU PARTIELLE

Vu la demande formulée par L’Office Public d’aménagement et de construction de l’Ain (O.P.A.C.)

et tendant à la garantie deux emprunts auprès de la Caisse des dépôts et consignations la construction de 2 logements.

Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2021 du code Civil ;

DELIBERE

Article 1 : La Commune de Bellegarde sur Valserine accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditions définies à l’article 2, de deux emprunts d'un montant total de 210 000 euros que L’O.P.A.C se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ces prêts sont destinés à financer la construction sur ledit terrain de 2 logements situés à BELLEGARDE SUR VALSERINE – Les Granges d’Arlod.

Article 2 : Les caractéristiques de chacun des deux prêts garantis consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont mentionnées ci-après.

2.2. Pour le prêt destiné à la construction :

Montant du prêt : 182 000 euros 27

Echéances : annuelles

Taux d'intérêt actuariel annuel ........... : 3.25 %

Taux annuel de progressivité ................ : 0.50 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Durée totale du prêt : 40 ans

Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d'être révisé à la date d'établissement du contrat de prêt, si les taux du livret A et / ou du commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être révisé en fonction de la variation du taux du Livret A.

2.3. Pour le prêt destiné à la charge foncière :

Montant du prêt : 28 000 euros

Echéances : annuelles

Taux d'intérêt actuariel annuel ........... : 3.25 %

Taux annuel de progressivité ................ : 0.50 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A., sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Durée totale du prêt : 50 ans

Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d'être révisé à la date d'établissement du contrat de prêt, si les taux du livret A et / ou du commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être révisé en fonction de la variation du taux du Livret A.

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la Commune (ou le Département ou la Région) s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

Cette délibération annule et remplace la délibération 07/93 du 21 mai 2007.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant. 28

MOTION CONTRE LE RETRAIT D’UN EMPLOI BUDGETAIRE A L’ECOLE ELEMENTAIRE DE VANCHY ET LE RETRAIT CONDITIONNEL D’UN EMPLOI BUDGETAIRE A L’ECOLE ÉLÉMENTAIRE DU GRAND-CLOS

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux d'adopter une motion :

) dénonçant les mesures arrêtées par les services de l’Inspection Académique de l’Ain se rapportant aux mesures suivantes :

o retrait conditionnel d’un emploi budgétaire à l’école élémentaire « Grand Clos » n° 001 1208 H - poste de la 7ème classe

Notification de retrait conditionnel par courrier du 16 février 2007

o retrait d’un emploi budgétaire à l’école élémentaire « Vanchy » n° 001 0587 H - classe unique

Cette décision de retrait d’emploi budgétaire entraînerait non seulement la suppression d'un poste mais aussi la fermeture de l’école qui fonctionne en classe unique.

) rappelant que le nombre d’enfants déjà inscrits pour la prochaine rentrée scolaire est supérieur à l’effectif actuel :

o pour l’école élémentaire « Grand Clos » : 142 enfants au lieu de 138 actuellement

) signalant que l’effectif de l’école de Vanchy se maintient à 15 enfants,

) précisant que Bellegarde sur Valserine se situe dans un réseau d’éducation prioritaire

o que la Commune dispose d’une équipe de réussite éducative,

) Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal propose de demander

o Le maintien de la 7ème classe du Grand Clos

o Le maintien de l’école de Vanchy.

DELIBERATION 07/160 PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS –

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de renforcer les effectifs du Service Finances – Comptabilité. Il propose à cet effet la création d’un poste d’Adjoint administratif de 2ème classe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de modifier comme suit le tableau des effectifs :

Services administratifs –

Emploi créé : un Adjoint administratif de 2ème classe.

Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant ce poste.

DELIBERATION 07/161 RD 101 – CONSTRUCTION DU GIRATOIRE DE LA GENDARMERIE DU BASSIN BELLEGARDIEN – CONVENTION D’INTERVENTION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de construction de la nouvelle gendarmerie du Bassin Bellegardien sur le territoire de la Commune de Châtillon-en-Michaille. L’accès commun à cet équipement et à la caserne des Sapeurs Pompiers de la Compagnie de la Valserine, est réalisé à partir d’un giratoire situé sur la Route 29

Départementale n° 101. Ce rond point permet également la desserte du chemin rural de la Barbière et d’une future zone d’activité.

Il précise que le Département de l’Ain assure la maîtrise d’ouvrage de la totalité de cette opération à l’exception de l’éclairage public (maîtrise d’ouvrage communale)

Monsieur le Maire présente le projet de convention à intervenir avec le Département de l’Ain, le SIVU de la Gendarmerie du Bassin Bellegardien et la Commune de Châtillon en Michaille, qui a pour objet de définir notamment les modalités de réalisation et de répartition financière des charges d’investissement d’entretien et de maintenance incombant au Conseil Général de l’Ain, au SIVU, et à la commune de Châtillon en Michaille et les modalités de libération des emprises.

Monsieur le Maire expose que cette convention intéresse la commune de Bellegarde plus particulièrement sur le point des acquisitions foncières, celle-ci s’engageant à céder gratuitement au département de l’Ain tous les terrains nécessaires à la réalisation de l’aménagement.

Le Conseil Municipal,

après avoir entendu l'exposé du maire,

après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la convention à intervenir avec le Département de l’Ain, le SIVU de la Gendarmerie du Bassin Bellegardien et la Commune de Châtillon en Michaille, qui a pour objet de définir les modalités susvisées.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier au nom de la Commune.

Je certifie que le présent acte a été publié le mardi 3 juillet 2007

notifié selon les lois et règlements en vigueur

Pour le Maire,

l’adjoint délégué