Conseil Municipal - cm 2010 02 011

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Conseil Municipal - cm 2010 02 011 Document publié le Lundi 1 février 2010 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2010 02 011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, C OMPTE R ENDU

DU C ONSEIL M UNICIPAL

(article 23 du règlement intérieur)

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Séance du Lundi 1er Février 2010

CM en exercice 33

CM Présents 30

CM Votants 32

Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 26 janvier 2010

L’an deux mil dix, le lundi 1er février dix huit heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis PETIT, adjoint au Maire

Présents : Marie Madeleine MONVAL, Jean Pierre FILLION, Françoise GONNET, Bernard

MARANDET, Isabel DE OLIVEIRA, Didier BRIFFOD, Jacqueline MENU, Jean Paul

PICARD, Odette DUPIN, Serge RONZON, Maria BURDALLET, Thierry MARTINET, Odile

GIBERNON, Jacqueline GALLIA, Yves RETHOUZE, Marie Antoinette MOUREAUX, Jean

Paul COUDURIER CURVEUR, Christiane BOUCHOT, Mourad BELLAMMOU, André

POUGHEON, Fabienne MONOD, Marianne PEIREIRA, Guy LARMANJAT, Lionel

PASQUALIN, Jean Louis THIELLAND, Sonia RAYMOND, Corneille AGAZZI, Yvette

BRACHET, Jean Sébastien BLOCH

Absents représentés : Annie DUNAND par Régis PETIT

Samir OULAHRIR par Mourad BELLAMMOU

Excusé : Claude TURC

Absents :

Secrétaire de séance Mourad BELLAMMOU Nature de l’acte : urbanisme : documents d’urbanisme

DELIBERATION 10.01 DEPOT DE DEMANDES D’AUTORISATIONS DE TRAVAUX ET DOSSIER D’URBANISME DANS LE CADRE DES AMENAGEMENTS DE LOCAUX DE L’HOTEL DE VILLE

M. BRIFFOD explique à l’assemblée délibérante que dans le cadre de l’aménagement des locaux de l’Hôtel de Ville (RDC, R+1, R+2), il y a lieu de déposer des autorisations de travaux et des dossiers d’urbanisme.

M. BRIFFOD demande au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué d’approuver le projet.

Le Conseil Municipal, vu l’exposé de son président et après en avoir délibéré à la majorité et sept abstentions (Messieurs PASQUALIN, AGAZZI, BLOCH, THIELLAND, LARMANJAT, Mesdames BRACHET et RAYMOND) :

Autorise le Maire à déposer une autorisation de travaux et un dossier d’urbanisme lié à l’aménagement du bâtiment,

Habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Nature de l’acte : urbanisme : documents d’urbanisme

DELIBERATION 10.02 DEPOT D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX ET DOSSIER D’URBANISME POUR LE REAMENAGEMENT DU POLE CULTUREL PLACE CHARLES DE GAULLE A BELLEGARDE SUR VALSERINE

M. BRIFFOD explique à l’assemblée délibérante que dans le cadre du réaménagement du Pôle Culturel, il y a lieu de déposer une autorisation de travaux et un dossier d’urbanisme.

M. BRIFFOD demande au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué d’approuver le projet.

Le Conseil Municipal, vu l’exposé de son président et après en avoir délibéré à la majorité et sept abstentions (Messieurs PASQUALIN, AGAZZI, BLOCH, THIELLAND, LARMANJAT, Mesdames BRACHET et RAYMOND) :

Autorise le Maire à déposer une autorisation de travaux et un dossier d’urbanisme lié au réaménagement de cet équipement,

Habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Nature de l’acte : Finances locales : convention

DELIBERATION 10.03 CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT D’EAUX RESIDUAIRES NON DOMESTIQUES DE LA SOCIETE PANCOSMA DANS LE RESEAU COMMUNAL D’ASSAINISSEMENT

Monsieur Serge RONZON expose au Conseil Municipal que la Société PANCOSMA rejette des effluents autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement.

Conformément à l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, il doit être rédigé entre la société PANCOSMA et la Collectivité une convention spéciale de déversement précisant les caractéristiques que doivent présenter leurs eaux usées pour être reçues à la station d’épuration.La mise en application autorisant l’industriel à déverser ses eaux usées dans le réseau communal est réalisée par la prise d’un arrêté du Maire, reprenant succinctement la convention.

Cette convention est valable pour une durée de quatre ans.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve cette convention spéciale de déversement d’eaux résiduaires dans le réseau communal d’assainissement avec la société PANCOSMA,

Habilite le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer cette convention et tous documents s’y afférents.

Nature de l'acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine public

DELIBERATION 10.04 PARTICIPATION FINANCIERE POUR NON REALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT – REVISION DES TARIFS

Monsieur MARANDET rappelle que dans le cadre des autorisations de construire, le demandeur peut être astreint à la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette de l’autorisation de construire ou sur son environnement immédiat conformément aux prescriptions du PLU, et ce pour les zones Ua et Uh.

Il rappelle également que cette obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux demandes portant sur des travaux de transformation ou d’amélioration du bâtiment objet de la demande, si ce bâtiment est « affecté à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ».

Cette participation n’est exigée qu’en cas de contrainte d’ordre technique ou urbanistique empêchant la réalisation matérielle de places réglementaires, telle que prescrite par le Plan Local d’Urbanisme. Elle a été fixée à 8 000 € par place manquante par délibération n° 06/186.

Conformément aux dispositions de l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme, le montant plafond de la participation pour non réalisation de places de stationnement est fixé (et réactualisé) chaque année par l’Etat : celui connu pour la période du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2010 (ICC au 1er novembre 2009 : 1498) est de 13 480,91 Euros.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer,

o soit sur le maintien du tarif de la participation (8 000 €),

o soit sa réévaluation, sachant que celle-ci peut varier de 8 000 € à 13 480,91 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité avec quatre voix contre (Messieurs LARMANJAT, BLOCH, AGAZZI, Madame RAYMOND) et deux abstentions (Madame BRACHET, Monsieur PASQUALIN),

Se prononce sur le maintien du tarif de la participation financière (8000 euros) pour la non réalisation des places de stationnement.

Nature de l'acte : urbanisme : documents d’urbanisme

DELIBERATION 10/05 AUTORISATION DE DEPOT D'UNE DEMANDE DE TRANSFERT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN COURS DE VALIDITE AU PROFIT DE LA COMMUNE

Monsieur Bernard MARANDET, Adjoint à l’Urbanisme, expose :3 VU le permis de construire n° PC 001 033 06 B 1019 délivré en date du 19 juillet 2006 à la Communauté de Communes du Bassin Bellegardien concernant la réhabilitation du bâtiment de la Gare situé Place Charles de Gaulle en vue d’y aménager les bureaux de l’Hôtel Communautaire ;

3 VU le permis modificatif n° PC 001 033 06 B 1019 01 délivré en date du 2 mai 2007 à la Communauté de Commune prévoyant en sus des travaux initiaux l’aménagement des combles en salles de réunion ;

3 VU la déclaration d’ouverture de chantier en date du 18 juin 2007 déposée par la CCBB ;

3 VU la délibération prise par la CCBB en date du 26 février 2009 prévoyant le transfert dudit permis suite à sa renonciation d’occuper les locaux en cours de construction destinés à constituer le siège de la Communauté de Communes ;

3 VU la déclaration attestant l’achèvement partiel des travaux au 30 mars 2009 ;

3 VU la délibération prise par la Commune de Bellegarde en date du 15 juillet 2009 prévoyant l’acquisition par elle du bâtiment afin d’y regrouper les activités d’un nouveau Pôle Culturel et notamment l’école de musique municipale ;

3 CONSIDERANT que l’aménagement du futur Pôle Culturel par la Commune de Bellegarde dans les locaux initialement prévus pour le siège de l’Hôtel Communautaire nécessitera l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ;

3 CONSIDERANT que le permis de construire délivré en date du 19 juillet 2006 à la Communauté de Communes est en cours de validité ;

3 CONSIDERANT qu’il convient de transférer en totalité à la Commune de Bellegarde le permis de construire en cours de validité délivré à la Communauté de Communes ;

3 CONSIDERANT que ce transfert nécessite le dépôt d’une demande par la Commune ;

Il convient d’autoriser :

3 Monsieur le Maire à signer et déposer une demande de transfert, au profit de la Commune, du permis n° PC 011 033 06 B 1019 ainsi que de son modificatif délivrés successivement les 19 juillet 2006 et 2 mai 2007 à la Communauté de Communes et en cours de validité.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité et sept abstentions (Messieurs PASQUALIN, AGAZZI, BLOCH, THIELLAND, LARMANJAT, Mesdames BRACHET et RAYMOND), approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Nature de l'acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 10.06 AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE A DYNACITE SUR DES PARCELLES COMMUNALES

Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son L.2221-1 ;

Vu la délibération n° 08.178 du conseil municipal du 15 septembre 2008 autorisant la cession de terrains à DYNACITE pour la réalisation de logements sociaux ;

Considérant que DYNACITE doit déposer un permis de construire avant la signature de l’acte notarié ;Qu’il convient d’autoriser,

o DYNACITE à déposer un permis de construire sur les parcelles cadastrées AH n° 286 et AH n° 307.

Les membres de la commission urbanisme foncier, réunis le 12 janvier 2010 ont émis un avis favorable.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Nature de l'acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 10.07 AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE A L’ASSOCIATION CULTURELLE TURQUE DE BELLEGARDE ET SES ENVIRONS

Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son L.2221-1 ;

Vu la délibération n° 09.63 du conseil municipal du 11 mai 2009 autorisant la cession d’un terrain sous forme d’indemnité à l’ASSOCIATION CULTURELLE TURQUE DE BELLEGARDE ET SES ENVIRONS pour la réalisation d’un centre culturel ;

Considérant que l’ASSOCIATION FRANCO TURQUE DE BELLEGARDE ET SES ENVIRONS doit déposer un permis de construire avant la signature de l’acte notarié ;

Qu’il convient d’autoriser,

o L’ASSOCIATION CULTURELLE TURQUE DE BELLEGARDE ET SES ENVIRONS à déposer un permis de construire sur la parcelle cadastrée 018 AE n° 352

Les membres de la commission urbanisme foncier, réunis le 12 janvier 2010 ont émis un avis favorable.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité et une abstention (Madame GIBERNON) approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisitions

DELIBERATION 10.08 ACQUISITION D’UN TENEMENT SIS 24 ET 26 RUE PAUL PAINLEVE APPARTENANT A MONSIEUR MURAT CAGLAR

Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L.1111-1 ;

Vu la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise de Monsieur Murat CAGLAR ayant pour conséquence l’arrêt des travaux de réhabilitation du bâtiment situé 24 et 26 rue Paul Painlevé ;

Vu les problèmes de sécurité publique liés à l’arrêt de ces travaux, qui ont conduit la Commune a proposer l’acquisition des quatre tènements concernés, propriétés de Monsieur Murat CAGLAR ; Vu l’avis des services de France DOMAINES en date du 7 mai 2009 ;

Vu l’ordonnance du 7 décembre 2009 rendue par Madame le Juge Commissaire acceptant la proposition de la Commune ;

Considérant la demande de la commune de Bellegarde sur Valserine d’acquérir les tènements cadastrés AL n° 179 – 180 – 319 et 332 au prix estimé par les services de France DOMAINE, soit 99 600 € ;

Considérant qu’il est nécessaire d’acquérir ces tènements aux fins de démolition ;

Qu’il convient d’autoriser,

o L’acquisition des tènements cadastrés AL n° 179 – 180 – 319 et 332 d’une superficie de 587 mètres carrés au prix de 99 600 €uro dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de Monsieur Murat CAGLAR ;

o La Commune à déposer un permis de démolir sur les parcelles cadastrées AL n° 179 et 180 sans attendre la régularisation de l’acte notarié conformément à l’ordonnance du 7 décembre 2009 ;

o L’acte correspondant sera rédigé par Maître Andrée BERNARD, Notaire à Bellegarde sur Valserine (01200)

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint à signer tout document s’y rapportant.

Nature de l’acte : urbanisme : documents d’urbanisme

DELIBERATION 10.09 PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU P.L.U DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

Vu les lois n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (S.R.U), et celle du 2 Juillet 2003 Urbanisme et Habitat,

Vu le Code de l’Urbanisme notamment les articles L 123-1 et suivants et les articles R-123-1 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 Septembre 2006, modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 25 Février 2008,

Considérant que la révision du PLU présente un intérêt évident pour la gestion du développement durable, compte tenu des prévisions économiques et démographiques,

Vu l’avis de la Commission d’Urbanisme du 12 Janvier 2010,

Considérant que les objectifs de la révision du PLU, conformément à l’article L 121-1 du Code de l’Urbanisme, sont les suivants :

- réaffirmer le projet urbain de la Ville de Bellegarde/Valserine,

- revoir la vocation de la friche « SKW », anciennement PECHINEY par la réalisation d’équipements publics structurants,

- créer une offre équilibrée de logement en favorisant la mise en place d’un éco-quartier sur les Hauts de Bellegarde,

- requalifier les espaces autour de la nouvelle gare TGV

Considérant que l’économie générale du document est largement bouleversée.Monsieur le Maire propose :

1°- De prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’intégralité du territoire de la Commune,

2°- De fixer les objectifs de la révision comme énoncés ci-dessus,

3°- De lancer la concertation prévue à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme selon les modalités suivantes :

- article spécial dans la presse

- articles dans le bulletin municipal,

- réunions publiques avec la population,

- affichage dans les lieux publics,

- dossier disponible en Mairie

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de révision du PLU. A l’issue de cette concertation, M. le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de la révision du PLU.

4°- D’associer les personnes publiques mentionnées aux articles L 121-4 et L 123-6 du Code de l’Urbanisme ainsi que les services de l’Etat selon l’article L 123 -7 du Code de l’Urbanisme

5°- De donner autorisation à M. le Maire pour signer tout contrat, avenant ou prestation de service concernant l’élaboration technique du dossier de révision du PLU

6°- De solliciter de l’Etat conformément aux articles R 1614-41 du Code Général des Collectivités une dotation pour compenser la charge financière de la Commune correspondant à la révision du PLU, ainsi que du Conseil Général de l’Ain

7°- De charger M. le Maire des transmissions et formalités de publicité requises à savoir :

- au préfet

- aux présidents du conseil régional et du conseil général

- au président de l’établissement public en matière de schéma de cohérence territorial,

- au président de l’autorité compétente en matière de programme local de l’habitat dont la commune est membre

- aux présidents de la Chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture,

- au président du parc naturel régional,

Conformément à l’article R 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

Cette délibération fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité et cinq abstentions (Madame RAYMOND, Messieurs LARMANJAT, AGAZZI, BLOCH, PASQUALIN) approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.Nature de l’acte : urbanisme : documents d’urbanisme

DELIBERATION 10.10 PRISE EN CONSIDERATION D’UNE OPERATION D’AMENAGEMENT

Vu les lois n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (S.R.U), et celle du 2 Juillet 2003 Urbanisme et Habitat,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 Septembre 2006, modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 25 Février 2008,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 111-8 à L 111 – 11,

Vu l’avis de la Commission d’Urbanisme du 12 Janvier 2010,

Considérant qu’il ressort du projet d’aménagement et de développement durable que la commune de Bellegarde sur Valserine, dont le paysage et l’image ont été fortement marqués par l’industrie lourde, souhaite transformer son image et son cadre de vie, et dans cette perspective, engager la reconversion du « site industriel SKW » anciennement PECHINEY,

Considérant que ce site, situé dans le quartier d’Arlod, se révèle propice à accueillir un programme d’équipements publics comprenant un complexe sportif et un parc ludique,

Considérant qu’il y a lieu de lancer les études nécessaires à la définition des aménagements pour permettre la réalisation de ce programme,

Considérant que l’article L 111-10 du Code de l’Urbanisme permet de prendre en considération la mise à l’étude d’une opération d’aménagement portant sur un secteur du territoire communal (8 ha) susceptible d’accueillir un programme d’équipements publics comportant un complexe sportif (terrains de sports) et des espaces ludiques,

Considérant que la prise en considération de la mise à l’étude de cette opération d’aménagement permettra d’opposer un sursis à statuer à des demandes de réalisation d’opérations ou de constructions susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération d’aménagement mise à l’étude destinée à l’accueil d’un complexe sportif,

Monsieur le Maire propose :

1°- De prendre en considération la mise à l’étude d’une opération d’aménagement destinée à l’accueil d’équipements publics tel qu’un complexe sportif,

2°- De délimiter les terrains concernés de la « friche industrielle SKW » conformément au plan parcellaire annexé à la présente délibération,

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, mention en sera insérée dans un journal diffusé dans le département conformément aux dispositions de l’article R 111-47 du Code de l’Urbanisme.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité et cinq abstentions (Messieurs LARMANJAT, AGAZZI, BLOCH, PASQUALIN, pouvoir de Madame RAYMOND) approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant. Nature de l’acte : Finances locales : Subventions

DELIBERATION 10.11 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION SCOLAIRE DU FSE LOUIS DUMONT POUR L’ANNEE 2010

Madame Isabel DE OLIVEIRA expose au Conseil Municipal que le Foyer Socio Educatif du Collège Louis Dumont a demandé une subvention exceptionnelle pour financer un voyage en Espagne pour des élèves d’une classe de 4ème. Ce projet prévu initialement devait se faire dans le cadre d’un échange avec des collégiens de la Ville de Barcelone et aurait dû obtenir un soutien du Comité des Echanges.

Le collège de Barcelone n’est pas en mesure d’honorer ses engagements. De ce fait, les collégiens bellegardiens iront en Espagne mais ne recevront pas les Barcelonais en retour.

Pour ne pas pénaliser le Collège Louis Dumont pour que ce voyage puisse avoir lieu, il est proposé au Conseil Municipal de voter une subvention exceptionnelle de 12 € par élève pour les 28 collégiens bellegardiens sur les 43 enfants concernés.

Suite à la réunion de la Commission Education Enfance Jeunesse réunie le 12 janvier 2010, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle

Article 6574 - Fonction 202 - Enveloppe Scolaire

Foyer Socio Educatif du Collège Louis Dumont 336 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la présente délibération et habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

Nature de l’acte : Personnel contractuel de la fonction publique territoriale.

DELIBERATION 10.12 PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION D’UN EMPLOI DE CONTRACTUEL POUR LA DIRECTION DU SERVICE FINANCES – INFORMATIQUE –

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en raison de la mutation de la responsable du Service Finances le 1er janvier 2010, une déclaration de vacance de poste a été adressée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale le 13 octobre 2009 (reçue le 14 octobre 2009, date de publicité le 15 octobre 2009, sous le n° d’enregistrement 1564).

Parallèlement une offre d’emploi a été diffusée dans la Gazette des Communes du mois d’octobre 2009.

Suite à la réception des candidatures, une commission de recrutement s’est réunie le 20 novembre 2009, et une personne reçue a pu faire l’objet d’une embauche, titulaire d’un DEUG Administration Economique et sociale et d’un Diplôme d’Etudes Comptables et Financières.

En conséquence, il propose de créer un emploi de contractuel pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2010 pour faire face à une vacance d’emploi qui n’a pu être pourvue dans les conditions statutaires normales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide la création d’un emploi de contractuel chargé de la responsabilité du Service Finances – Informatique à compter du 1er février 2010.

Autorise le Maire ou le Conseiller municipal délégué au personnel à signer toute pièce nécessaire à cette embauche.

Nature de l'acte : Autres contrats

DELIBERATION 10.13 CONTRAT DE MAINTENANCE – PANNEAU D’AFFICHAGE STADE GÉRARD ARMAND ( B T 1045 H F)

Monsieur Jean Paul Picard propose d’attribuer le contrat de maintenance du panneau d’affichage du Stade Gérard Armand à la société BODET.

Le contrat d’un an se renouvellera trois fois pour une durée d’une année, s’il y n’est pas dénoncé par l’une et l’autre des parties au moins trois mois avant la date anniversaire.

La formule de révision est ,ICHTrev-TS Juillet N-1

P = P0 (0,15 + 0,85 ----------------------------- )

ICHTrev-TS Juillet N-2

Le contrat est de 720,00 € HT soit 861,00 € TTC ;

La commission des sports approuve ce contrat lors de sa réunion du 14 janvier 2010.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la proposition et autorise le Maire ou son Représentant à signer tout document s'y rapportant.

DELIBERATION 10.14 RECTIFICATIF À LA DÉLIBÉRATION 09/74 CONCERNANT L’AUTORISATION DES TRAVAUX LIES A LA CREATION D’UNE PORTE D’ACCÈS GÉRANT LE FLUX PIEDS PROPRES ET PIEDS SALES DANS LE COULOIR D’ACCÈS DU CENTRE SPORTIF MARCEL BERTHET.

Vu la délibération 09/74.autorisant Monsieur le Maire à déposer le permis d’aménager une porte d’accès aux différentes salles du centre Marcel Berthet.

Vu la délibération 09/74 par sa rédaction n’attribuait pas la bonne destination des travaux au sein du complexe sportif, au Dojo de la Salle Marcel Berthet au lieu du couloir d’accès aux différents salles sportives.

Monsieur Jean Paul Picard demande au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer et à déposer l’autorisation de travaux liés à la création de la porte d’accès gérant les flux pieds propres et pieds sales dans le couloir d’accès aux différentes salles sportives du centre Sportif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer l’autorisation de travaux liés à la réalisation de la porte de gestion pieds propres, pieds sales dans le couloir d’accès du centre sportif Marcel Berthet.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué pour signer tout document s'y rapportant.

Nature de l'acte : Autres contrats

DELIBERATION 10.15 CONTRAT DE MAINTENANCE – DE LA PLATEFORME ÉLÉVATRICE POUR HANDICAPÉS AU COMPLEXE SPORTIF ANTOINE JACQUET

Monsieur Jean Paul Picard rappelle la délibération 09/75 et l’attribution du contrat de maintenance de la plate forme élévatrice pour handicapés à la société OTIS. Ce contrat est établi pour une durée de trois ans renouvelable par reconduction express et résiliable à la date anniversaire du 1er avril par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.L’entreprise fera parvenir le tarif révisé selon la formule citée dans le contrat avant le 1er janvier de chaque année.

Le contrat au tarif de 275,00 € HT (328,90 € TTC) tarif 2009 est reconduit pour l’année 2010 après proposition de la société OTIS au 10 janvier 2010 pour la somme de 272.20 HT soit 325.55 TTC.

Ce contrat comprend deux visites réglementaires et le dépannage en ligne avec intervention dans la demi-journée.

La commission des sports approuve ce contrat lors de sa réunion du 14 janvier 2010.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la proposition et autorise le Maire ou son Représentant à signer tout document s'y rapportant.

DELIBERATION 10.16 CONVENTION D’UTILISATION DES COMPLEXES SPORTIFS PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS

Monsieur Jean Paul Picard expose que la commission des sports réunie le 14 janvier 2010, a donné un avis favorable à l'établissement d’une convention d’utilisation des complexes sportifs entre la commune de Bellegarde et le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

La convention porte sur la mise à disposition du Complexe sportif Marcel Berthet (Dojo), du Complexe sportif Antoine Jacquet (mur d’escalade et Alvéole de la salle du Sorgia) et de la piscine municipale.

La convention est établie pour une durée d’une année scolaire et reconduite suivant les disponibilités des locaux après demande du SDIS au mois de Mai.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition et autorise le Marie à signer tout document s'y rapportant

Nature de l’acte : finances locales : subventions

DELIBERATION 10.17 SUBVENTION GROSSES MANIFESTATIONS – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION SKI CLUB POUR LA PARTICIPATION AUX JEUX OLYMPIQUES D’HIVER DE NELLY MOENNE LOCCOZ

Mr Jean Paul Picard expose que la Commission des Sports du 14 janvier 2010 souhaite que soit versée exceptionnellement la somme de 1 000 € à l’association du ski club de Bellegarde sur Valserine dans le cadre des subventions destinées à l’organisation de grosses manifestations en l’occurrence la participation de Nelly MOENNE-LOCCOZ aux Jeux Olympiques d’hiver 2010 de Vancouver.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la proposition et autorise le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

Nature de l'acte : Autres contrats

DELIBERATION 10.18 CONTRAT D’ENTRETIEN DE CHAUFFAGE DU BOULODROME COUVERT

Mr Jean Paul Picard expose que, par délibération 01/83 d’avril 2001, l’entretien du chauffage du boulodrome couvert a été confié à l’entreprise LANCIA René, rue de la Maladière 01200 Bellegarde.

Le contrat est révisé annuellement suivant l’article 1.2 des conditions générales, il s’élève au 31 décembre 2009 à 1374.78 HT.Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

Nature de l'acte : Autres contrats

DELIBERATION 10.19 CONTRAT DE MAINTENANCE – CONTRAT D’ENTRETIEN DES ADOUCISSEURS D’EAU DU STADE ROGER PETIT ET DU GYMNASE ANTOINE JACQUET

Monsieur Jean Paul Picard rappelle que par la délibération la société A Q S Pro, 8 rue de la Véore 26120 CHABEUIL a été choisi pour assurer l’entretien des adoucisseurs d’eau de la nouvelle salle du Complexe Sportif Antoine Jacquet et du Stade Roger Petit.

Ce contrat, s’élève à 210,00 € TTC par installation soit un coût de 420,00 € TTC pour les deux.

Ce contrat est reconduit sans augmentation (devis DE0017 du 02/12/2009).

Il comprend une visite annuelle, les préconisations d’usage vis-à-vis de l’installation, le nettoyage général et désinfection de l’ensemble.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la proposition et autorise le Maire ou son Représentant à signer tout document s'y rapportant.

Nature de l’acte : Finances locales : subventions

DELIBERATION 10.20 SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS À VOCATION EDUCATIVE PAR LE BIAIS DES : « FICHES ACTIONS » DU PROJET EDUCATIF LOCAL

Monsieur FILLION expose qu’il convient d’accorder un financement aux actions retenues dans la programmation 2010 du Projet Educatif Local de Bellegarde sur Valserine.

Les actions présentées ont été instruites dans le cadre des procédures du PEL, elles concernent les enfants et les adolescents durant les temps scolaires et extrascolaires.

Il sera procédé à un bilan de chacune de ces actions, lequel sera présenté lors du comité de pilotage du PEL.

Les actions qui n’auront pas été réalisées feront l’objet d’un remboursement.

Les subventions seront imputées sur l’enveloppe PEL, article 6574, fonction 5225.

STRUCTURE TITRE DE L'ACTION OBJET SOMME FIXÉE

PAR LA

COMMISSION

Plateforme d’été Programmation unique d'activités et de séjours 1000

Projet jeunes

Accompagnement de projet (implication des jeunes dans

la réalisation de leurs envies)

1250

Centre social

maison de Savoie

s/s total 2250

SELB Spectacle Spectacle de théâtre et de chant 440Trombinoschool

mercredis neige Cinq sorties "découverte de la neige" + création d'un groupe autour du jeu, la luge, et les raquettes

3000

J’ai attrapé une

minute

Spectacle de théâtre musical (ombres et lumières) 890

Plouf dans le ciel Spectacle le rêve et l'imaginaire 940

s/s total 5270

Accompagnement

de groupe

Accompagnement des groupes repères dans le cadre de

pôle Musac

600 APEEM

s/s total 600

Séjour de ski Mettre en place une actions partenariale et un mixité des différents quartiersde la ville

1290 Bel Air

s/s total 1290

Cœur chantant Accompagnement du projet de création 1000

Atelier Oriental Mise en place d'un atelier de musique orientale

(Participation aux Palais Orientaux 2010)

2000

Recherche talent Répétitions et accompagnement de projet par des professionnels

1300

L'oreille en fête

s/s total 4300

semaine du jeu Faire découvrir aux familles et aux enfants le plaisir de jouer

1000

Atelier de cultures

urbaines

Mettre en place des ateliers de cultures urbaines durant

les vacances scolaire mercredis et samedis

1500

Centre social de Musinens

s/s total 2500

projet théâtre Stage de théâtre durant les périodes de vacances

scolaire

1000 Centre de loisirs

s/s total 1000

Stage de tennis Faire découvrir la pratique autour d'un stage convivial 300 Tennis club

s/s total 300

tournoi de fin de

cycle I

Faire découvrir la pratique 440 USBC

s/s total 440

TOTAL 17 950

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la proposition et autorise le Maire ou son Représentant à signer tout document s'y rapportant.

Nature de l’acte : Politique de la ville et de l’habitat

DELIBERATION 10.21 AVENANT N°2 A LA CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A LA PREVENTION SPECIALISEE, ENTRE LE DEPARTEMENT, LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L’ENFANT A L’ADULTE DE L’AIN

Madame MONVAL rappelle,

la délibération 09.69 approuvant la convention de partenariat avec l’ADSEA, et définissant également la contribution financière de la commune à l’action de prévention spécialisée et aux actions spécifiques développées par l’association.

Qu’en cas d’absence des éducateurs constatée au mois de décembre après l’émission du titre des recettes, la régularisation doit être faite sur l’année suivante et doit faire l’objet d’un avenant.

Suite à l’avis favorable de la commission politique de la ville le 19 janvier 2010, je vous propose d’approuver l’avenant n°2 à la convention

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la présente délibération et habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 10.22 AMENAGEMENT DES BERGES DU RHONE: DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT DE RHONE-ALPES (CDRA)

Monsieur le Maire rappelle qu’une étude a été lancée dans le cadre de la requalification de son centre-ville pour l’aménagement paysager et urbain des Berges du Rhône consistant dans la réalisation,

• d’un parking paysager de 80 places, de la promenade des berges jusqu’à la place centrale, d’un point d’observation, d’un espace ados,

• d’un théâtre de verdure , d’une place centrale avec scène, de chemins et escaliers de liaisons, de la suite de la promenade des berges, d’un espace petite enfance, d’un quai et d’un point d’observation,

• de la promenade des berges jusqu’à la passerelle, d’une zone 30, du parc Henri Dunant avec espace détente, de parkings et trottoirs complémentaires.

Le coût de l’étude s’élève à un coût prévisionnel de 16 000 € HT.

Monsieur le Maire sollicite le concours du Conseil Régional Rhône-Alpes dans le cadre du Contrat de Développement Rhône Alpes à hauteur de 30 % de l'action 04.1c- tourisme fluvial ou lié à l'eau: travaux d'aménagement.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal : De solliciter le concours financier du Conseil Régional de Rhône-Alpes à hauteur de 30 % soit la somme de 4 800 €uros HT de l’action intitulée dans le cadre du CDRA «action 04.1c- tourisme fluvial ou lié à l'eau: travaux d'aménagement».

De donner mandat à Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué pour signer tout document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la proposition et autorise le Maire ou son Représentant à signer tout document s'y rapportant.

DELIBERATION 10.23 ACQUISITION D’UN TENEMENT SIS 2 RUE DU DEPOT APPARTENANT A L’ASSOCIATION CULTURELLE TURQUE DE BELLEGARDE ET SES ENVIRONS - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES GRANDS PROJETS DANS LE CADRE DU PROJET D’AGGLOMERATION FRANCO-VALDO-GENEVOIS

Monsieur le Maire expose :

Vu la délibération 09.63 du 11 mai 2009 autorisant l’acquisition du tènement cadastré AI n° 248 d’une superficie de 580 mètres carrés, propriété de l’Association Culturelle Turque de Bellegarde et ses environs demeurant 2 rue du Dépôt, au prix de 120 000 €uros,

Vu le versement d’une indemnité sous forme de terrain d’un montant de 160 000 euros, sis dans la zone industrielle d’Arlod cadastré 018 AE n° 352 représentant une superficie de 10 084 mètres carrés,

Considérant que la Commune de Bellegarde sur Valserine dans le cadre de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien est membre de l’Agglomération Franco-Valdo-Genevois,

Qu’il convient,

De solliciter, le concours financier du Conseil Régional de Rhône-Alpes dans le cadre de la procédure régionale des Grands Projets du Projet d’agglomération à hauteur de 30 % soit 84 000 euros,

De donner mandat à Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué pour signer tout document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la proposition et autorise le Maire ou son Représentant à signer tout document s'y rapportant. DELIBERATION 10.24 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET DU SERVICE GENERAL

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 1 du Budget du Service Général.

Op Chap. Glob. Art. Intitulé BUDGET TOTAL DM N° 1 TOTAL

102 20 201 Terrain Mathieu 56 000,00 56 000,00 €

ONA 20 202 Thermographie 30 000,00 30 000,00 €

ONA 20 202 Etude PPP 20 000,00 20 000,00 €

109 23 2313 Travaux plafond château de Musinens 9 000,00 9 000,00 €

45 2313 Travaux collège Louis Dumont 5 000,00 5 000,00 €

119 23 2315 P rov isio n p ro jet urb ain 1 2 4 2 0 0 0,0 0 € -115 000,00 1 127 000,00 €

5 000,00

45 2 313 Remboursement travaux collège 5 000,00

5 000,00 - € TO T AL RE CET TE S D'INV EST ISS EM ENT

BUDGET GENER AL

DECISION MODIFICATIVE N °1

INVE STISSEM E NT

TOTAL DEPENSES D'IN VESTISSEMEN T

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité et sept voix contre (Madame BRACHET, Messieurs PASQUALIN, THIELLAND, LARMANJAT, AGAZZI, BLOCH, pouvoir de madame RAYMOND, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Nature de l’acte : finances locales : contributions budgétaires

DELIBERATION 10.25 TARIFS APPLICABLES AU CINEMA « LES VARIETES » A COMPTER DU 1ER FEVRIER 2010

Monsieur RETHOUZE rappelle les délibérations 07/146 du 2 juillet 2007 et 07/194 du 17 septembre 2007 par lesquelles le Conseil Municipal a fixé les tarifs applicables au cinéma municipal « les Variétés ».

Il informe que le cinéma s’est doté des équipements permettant la diffusion de films numériques et de films en 3 Dimensions. Pour pouvoir regarder un film en 3D numérique, il est nécessaire de porter des lunettes. Ces dernières seront louées individuellement, à la séance, et devront être restituées à la fin de la projection. Les lunettes restent propriété du Cinéma Municipal.

- Après consultation et avis favorable de la Commission finances, réunie le 19 janvier 2010

- Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les tarifs des entrées fixés en 2007 et d’approuver le tarif de location des lunettes valable pour une séance, pour tous les usagers.

Tarif individuel de location des lunettes pour regarder une projection en numérique 3 dimensions

Valable pour tous les usagers, 2 €, payable au guichet avant la séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve la présente délibération fixant le tarif ci-dessus énoncé, applicable à compter du 1er février 2010.

Précise que les recettes générées seront inscrites au budget annexe du Cinéma de la Ville de Bellegarde sur ValserineHabilite le Maire ou un adjoint à signer tout document s’y rapportant.

Nature de l’acte : commande publique : marchés publics

DELIBERATION 10/26 AUTORISATION DE SIGNATURE AVEC LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L’AIN DE L’AVENANT N°5 A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS URBAINS-

Monsieur Jean-Pierre FILLION expose,

VU l’article L.1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°04173 en date du 22 novembre 2004 autorisant le Maire à signer la délégation de service public concernant les transports urbains avec la Régie Départementale des Transports de l’Ain,

VU l’avenant 1 relatif à la gestion du service de transport urbain et particulièrement l’augmentation du kilométrage et l’adaptation de certains modèles de bus.

VU l’avenant 2 relatif à la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres des voyageurs.

VU l’avenant 3 relatif à la compensation au prestataire du différentiel entre les tarifs de base et les tarifs réduits imposés par la commune et ce, dans l’hypothèse où le nombre de titres vendus est supérieur à celui ayant servi de base pour l’établissement du compte prévisionnel.

VU l’avenant 4 relatif à la prorogation de la présente délégation de service public

VU l’avis de la commission de délégation de gestion de service public qui s’est réunie le jeudi 5 novembre 2009

Considérant qu’il est nécessaire d’augmenter le montant de la prolongation de la DSP pour tenir compte de l’indexation, des frais kilométriques et des abonnements Tempo.

Le montant de l’avenant s’élève à :

• 8 Mensualités : 190 630,56 € HT

• Remplacement chauffeur : 26 852,96 € HT

• Abonnements Tempo : 12 034,00 € HT

Total pour 8 mois : 229 517,52 € HT au lieu de 170 811,80 € HT

Monsieur Jean- Pierre FILLION propose au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°5 de la délégation de service public avec la société RDTA et d’autoriser Monsieur le Maire de la Commune de Bellegarde sur Valserine à signer cet avenant et toutes pièces annexes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le dit avenant ainsi que tous documents afférents.

Les clauses du marché initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant. DELIBERATION 10.27 MODIFICATION DE LA DELIBERATION 08.54 SUITE A LA DEMISSION DE MADAME BRUANT GRIVET -CONSTITUTION DES COMMISSIONS PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL

Suite à la démission de madame Viviane BRUANT GRIVET et l’installation d’un nouveau conseiller municipal monsieur Lionel PASQUALIN, il convient de modifier la composition de deux commissions :

POLE CITOYEN – SECURITE – CLS

5 représentants de la Majorité Annie DUNAND, Jean Pierre FILLION, André POUGHEON, Yves RETHOUZE, Françoise GONNET

1 Représentant de la Minorité Yvette BRACHET (à la place de Madame BRUANT GRIVET)

POLE CITOYEN - SOCIAL

7 représentants de la Majorité Jacqueline MENU, Odette DUPIN, Marianne PEREIRA, Christiane BOUCHOT, Odile GIBERNON, André POUGHEON, Fabienne MONOD

2 Représentants de la Minorité Jean Sébastien BLOCH,

Lionel PASQUALIN (à la place de Madame BRUANT GRIVET)

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Je certifie que le présent acte a été publié le lundi 8 février 2010

notifié selon les lois et règlements en vigueur

Pour le Maire,

l’Adjoint délégué,