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Arrêté - ARR 2026 0276
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 0276)
Thèmes du document : Industrie, Histoire et mémoire, Institutions publiques,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DESIGNATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (PRADA)
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses articles L.330-1, R.330-2 et suivants,
Considérant la nécessité de procéder à la désignation d'une Personne Responsable de l'Accès Aux Documents Administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Xavier CALIOT, Directeur des Affaires Juridiques et de la Commande Publique est désigné comme Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques de la Ville de Chatou.
Article 2 : La PRADA est notamment chargée :
• de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et aux questions relatives à la réutilisation des informations publiques, de recevoir les éventuelles réclamations et veiller à leur instruction,
• d’assurer la liaison entre la collectivité auprès de laquelle elle est désignée et la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA),
Elle peut également être chargée d'établir un bilan des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisations des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse une copie à la CADA.
Article 3 : Les coordonnées professionnelles de la PRADA sont les suivantes :
Ville de Chatou
Directeur des Affaires Juridiques et de la Commande publique PRADA
Centre administratif
3 rue des Beaunes
78400 CHATOU
archives@mairie-chatou.fr
ARR_2026_0276 Article 4 : Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Lorsqu'elle estime se trouver dans une telle situation, la personne désignée doit s'abstenir d'en user et en informer Monsieur le Maire de Chatou.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis à la CADA et publié sur le site internet de la Ville de Chatou.
Article 6 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité et publié selon la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
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PUBLIE le
NOTIFIÉ, le