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Acte - DAG.25.00.A27
Acte - DAG.25.00.A32
Acte - DAG.25.00.A33
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - DAG.25.00.A33)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANgAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESAKON Arrete du Maire
de la Ville de Besangon
DAG.25.00.A33
OBJET: Delegation de signature — Pole Services Techniques, Urbanisme, Environnement - Departement Architecture et Batiments — Modification de l'arrete DAG.24.00.A58
La Maire de la Ville de Besancon,
Vu le Code General des Collectivites Territoriales, et notamment les articles L.2122-19, L.5211-4-2 et R.2122-8,
Vu la deliberation du Conseil Municipal portant delegation au Maire pour accomplir certains actes de gestion,
Considerant qu'il convient de modifier l'arrete DAG.24.00.A58 en date du 18 decembre 2024,
Considerant quit convient d'assurer materiellement et dans des conditions de rapidite optimale le bon fonctionnement des services,
Considerant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilite, par arrete, delegation de signature aux responsables de service pour l'exercice des missions qui leur sont confiees,
ARRETE
Article 1er : Dans le cadre de leurs fonctions, delegation de signature est donnee aux agents du Departement Architecture et Batiments listes dans le tableau figurant al'article 2, pour les actes et decisions relevant exclusivement de leur domaine de competence, detailles ci-apres:
Type de
delegation Contenu de la delegation
Groupe 1
- les courriers de demande de precisions administratives ou techniques hors commande publique,
- les accuses de reception et les bordereaux d'envoi a portee strictement administrative lies a l'activite du service et dont la signature ne porte pas decision,
- les convocations a des reunions techniques, de suivi ou de travail, reunissant uniquement des agents et techniciens, et leurs comptes rendus,
- les comptes rendus des entretiens professionnels des agents places sous sa responsabilite,
- les ordres de mission des agents et les autorisations d'absence,
- la certification de la conformite et de l'exactitude des pieces justificatives produites a l'appui des mandats de paiement
Groupe 2
En matiere de commande publique : toutes correspondances, actes et documents a portee strictement administrative et n'emportant pas decision, dans le cadre de la preparation, la passation et l'execution des marches publics et des contrats de concession, quel que soit le montant et la procedure
Groupe 3
En matiere de commande publique :
- Les decisions relatives a la preparation, a la passation et a l'execution des marches publics dune valeur HT inferieure a la somme mentionnee dans le tableau de l'article 2
- Les bons de commandes d'une valeur HT inferieure a la somme mentionnee dans le tableau de l'article 2 relatifs aux marches et accords-cadres
- les marches subsequents dune valeur HT inferieure a la somme mentionnee dans le tableau de radicle 2
IIIIIIIIIIIIIIIIIIIII111111111II111111111111111111111111111IIIIIIIIIIIIIII
Reçu en préfecture le 13/08/2025
ID : 025-212500565-20250811-DAG2500A33-AR
Publié le : 14/08/2025 Groupe 4
En matiere de commande publique, quel que salt le montant et la procedure du marche public ou accord-cadre auquel Is se rapportent: les decisions d'infructuosite,
les actes et courriers relatifs aux offres irregulieres,
les actes de mains levees,
les avenants sans incidence financiere
les decisions d'affermissement des tranches,
les ordres de service sans incidence financiere (et notamment
relatifs au dernarrage de prestations, a l'arret de prestations, ala
reprise de prestations, al'integration de prix nouveaux),
les actes de sous-traitance et actes modificatifs de sous-traitance
Article 2: Delegation est donnee aux agents mentionnes ci-dessous, dans les limites suivantes:
Direction / Service Fonction NOM Prenom a
CD
a,
g CD
el
a
CS
a g
‘11-
CS
pepartement
Architecture et
aliments
Directeur du
Departement
LEGUAY
Jean-Luc X X 50 000 € x
pirection
atrimoine Directeur
TOURNOUX
Didier X X 50 000 € X
irection
atrimoine
hef du service Regie
aliments
HENRY
Alexandre X X x 15 000 €
irection
atrimoine
heffe du service Travaux
rogrammes et Entretien
LACROIX
Claire X X 15 000 € x
rection
rchitecture recteur
BERGEROT
Chnstophe x X 50 000 € X
irection
Architecture
hef du Service Maitrise
'Ouvrage et Aides aux
ommunes Thomas
VILLALBA X X 15 000 € x
Direction
Architecture
hef du service Maitrise
'CEuvre
PIHAN
Fabien X X x 15 000 €
Direction
rArchitecture djoint au Chef du service aitrise d'CEuvre
RIFFIOD
Gerald X X 15 000 € x
Direction
architecture irectrice de projet
BRICOUT
Marie-Frangoise x x x
irection
Architecture at
aliments
-
heffe du service
dministratif et Financier
MONNIN
Aurelie X X 15 000 € x
Article 3 : La presente delegation s'exerce de fagon prioritaire par le l er niveau de la chaine hierarchique disposant d'une delegation de signature dans le domaine concerne (chef de service ou directeur le cas echeant). En cas d'absence, d'empechement ou d'indisponibilite, la delegation s'exerce en suppleance par l'echelon hierarchique superieur.
111111111111111111111111 V111101011111111111 111011111111111111111 Anne VIGNOT
Article 4: Le present arrete abroge l'arrete DAG.24.00.A58.
Article 5 : Tout recours contentieux contre le present arrete peut etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besangon dans les deux mois suivant la publicite de l'arrete.
Article 6: Le Directeur General des Services est chargé de l'execution du present arrete qui sera:
- publie au registre des arretes et sur le site Internet de la Ville.
- adresse en Prefecture.
Besancon, le 1 1 ANT 2025
La Maire
111111 liii11111 III 0101liii liii 0101111111111011111111 III! Ill III