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Déliberation - DEC 29 2022
Document publié le Jeudi 11 août 2022 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 29 2022)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfeciure le 1208/2022
Rep en préfecur le 12/08/2022
anus 12 AUUT2022 CR
ID: o7ra17104aSé 2022081 -DEC_29 2022-AR
ÀCOMMUNE DE SAINT-MARGEL
C_smar ou REGISTRE DES DEC)
DEC-28.2022
FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ÉNERGIES Er De.
SERVICES ASSOCIES PECLARATION D'INFRUCTUOSITE
DE LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES SUBSÉQUENTS
DE L'ACCORD CADRE
Raymond BURDIN, Maire de la commune de Saint Marcel,
Vu l'aricle L 2122-22 du Code Général des. Collectivités
Territoriales, Vu le
code de la commande publique,
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.445-4 ot
L337-9,
décision concermant leurs avenants lorsque les crâcits sonne au
budget, Sonsidérant
que le collectivité a des besoins en matière de fourniture et d'acheminement
ds SE7 neturel, d'électricité et de services associés,
Sonsidérant que, la commune de Saint-Marcel à mis en Concurrence
les fournisseurs d'énergies. pour la fourniture et à l'acheminement de gaz natarel d'électricité, au
moyen d'un Sccord-cedre mul-attributaires à marchés subséquents,
Considérant l'extrême tension du marché de fourniture des énergies due
à le volatiité des prix,
Considérant que le société TOTAL DIRECT ENERGIE, déclarée Hitulaire
de l'accord cadre, n'a P8S Souhaitez déposer d'offres au stade de la consultation pour les marcnce subséquents.
DECIDE:
Article 1%: Est déclarée infructueuse la procédure de passation d'un 2ccord
cadre à marchés Subséquents pour absence d'offres de la société TOTAL DIRECT ENERGIE
SA, 2 bis rue Louis Armand, 75015 Paris :
= Pour le Lot 1 - foumiure et cheminement de gaz naturel pour les points de comptage
et Services associés, = Rourle Lot2= fourniture
et acheminement d'électicité aux points de [raison des bâtiments communaux et services associés.
Article 2 : seront relancées de nouvelles procédures adaptées dans [es conditions
fixées par l'article R. 21231 du code de là commande publique.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devent
le Tribunal Administratif dans le délei de deux mois à dater de sa notification,
Fait à Saint-Marcel le 11 août 2022
Le Maire, Signé : Raymond SURDIN
Pour copie conte Eat re ou mor
en MOT ai sien
Pen Le Mr.
Raymond SURDIN