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Déliberation - DECISION 43 1
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 43 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 11/08/2023
Reçu en préfecture le 11/08/2023
Pas 1 1 AOÛT 20232 ID :071-217104454-2023081 0-DEC__43_2023-AU
L EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL |
DEC- 43-2023
MARCHÉ SUBSÉQUENT À L’ACCORD-CADRE
FOURNITURE, ACHEMINEMENT DE GAZ ET DE SERVICES ASSOCIÉS
ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
Raymond BURDIN, Maire de la commune de Saint Marcel,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020, me
donnant délégation pour prendre toute décision concernant la préparation,
la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision Concernant leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget,
Considérant la nécessité pour la ville de Saint-Marcel de satisfaire les besoins
en matière de fourniture et d'acheminement de gaz naturel et de services associés de la collectivité,
Considérant la décision n°38-2023 du 22 juin 2023, portant attribution du marché
au stade de l'accord cadre multi-attributaires aux entreprises EDF et Total Énergies,
Considérant que l’accord-cadre permet de remetire les attributaires en
concurrence lors de la Survenance du besoin par un marché subséquent,
passé en application des articles R2162-2 alinéa 1, R2164-4 2°
et R2162-7 à R2162-12 du Code de la commande publique,
Considérant qu'une invitation à concourir a été envoyée le 10 juillet 2023 aux entreprises, la consultation des entreprises via le profil acheteur TERNUM,
Considérant que deux offres ont été rèçues et admises à la suite de l'analyse
des offres jugées au regard du critère de la valeur technique noté sur 30
points au stade de l’Accord-Cadre, et du critère prix noté sur 70 points
pour le marché Subséquent,
Considérant que l'offre la mieux classée est celle de la société Électricité De France (EDF),
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres lors de sa séance du 31 juillet
2023, a décidé d'attribuer le marché subséquent à l'entreprise Électricité
De France (EDF),
DÉCIDE:
Article 1* : Est acceptée la signature du marché n°234 606 pour la fourniture et acheminement de gaz naturel pour les points de comptage et services associés avec
la société Électricité De France (EDF) — Siège sociale : 22 avenue de
Wagram — 75008 PARIS.
Article 2 : Le marché prend effet à sa notification, l'exécution est fixée au 1° octobre 2023 et se termine le 31 décembre 2024. || ne sera pas reconduit.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Marcel et le Service Gestion Comptable de Chalon-sur-Saône, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Article 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à dater de sa notification.
Fait à Saint-Marcel, le 10 août 2023
Pour copie conforme,
Raymond BURDIN
Maire,