Déliberation - DECISION 38 1

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Déliberation - DECISION 38 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Déliberation - DECISION 38 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine, Envoyé en préfecture le 23/06/2023

Reçu en préfecture le 23/06/2023

puiée 2 3 JUIN 2073 CESR ID :071-217104454-20230622-DEC__38_2023-AU

LC EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL

DEC- 38-2023

ACCORD-CADRE

FOURNITURE, ACHEMINEMENT DE GAZ ET DE SERVICES ASSOCIÉS

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE ET TOTAL ÉNERGIES

Raymond BURDIN, Maire de la commune de Saint Marcel,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 me donnant délégation pour prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-

cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Considérant la nécessité pour la Ville et le CCAS de Saint-Marcel de satisfaire les besoins en matière de fourniture et d'acheminement de gaz naturel et de services associés de lacollectivité,

Considérant qu’un avis d'appel public à candidatures a été lancé le 8 mai 2023 sur la plateforme du profil acheteur TERNUM, le JSL, le BOAMP et le JOUE, sous la forme d'un appel d'offres ouvert,

Considérant que cette mise en concurrence se fait au moyen d’un Accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents,

Considérant la consultation des entreprises au stade de l'Accord-Cadre, conformément à l'article

L2125-1 du Code de la commande publique,

Considérant que deux candidatures ont été reçues et admises suite à l'analyse des offres jugées au regard du critère de la valeur technique noté sur 30 points. au stade de l'Accord-Cadre,

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres lors de sa séance du 20 juin 2023, a décidé d'attribuer l'Accord-Cadre aux sociétés Électricité De France et Total Énergies,

DECIDE:

Article 1er : Est acceptée la signature d'un marché à procédure formalisée, passée sous la forme d’un Accord-Cadre multi attributaires à marchés subséquents, pour la fourniture et l'acheminement de gez naturel, pour les points de comptage et services associés avec les sociétés :

- Total Énergies — 2 Bis rue Louis Armand — 75015 PARIS

- Électricité De France - 1 rue Henriette Gallé Grimm — TSA 70002 — 54005 NANCY Cedex

Article 2 : L’Accord-Cadre prend effet à sa notification et se termine le 31 décembre 2024. Il ne sera pas reconduit.

Article 3 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Marcel et le Service Gestion Comptable de

Chalon-sur-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision.

Article 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à dater de sa notification.

Fait à Saint-Marcel, le 22 juin 2023

Le Maire,

Signé : Raymond BÜRDIN

Pour copie conforme,

Raymond BURDIN

Maire,