Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 068 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 068 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 068 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sport, Eau et assainissement, Outre-mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-068

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2018Sommaire

DEAL

R03-2018-04-05-002 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine

public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « PALI BOTO » sur la

commune de Mana (3 pages) Page 3

R03-2018-04-03-010 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00057 en application de

l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la

demande d'ARM n°2018-007 de 5 franchissements de cours d'eau sur la crique Janvier et

affluents par la société SARL CEA commune de Saint Laurent du Maroni. (4 pages) Page 7

DRL

R03-2018-04-05-001 - Arrêté des jurés d'assises (2 pages) Page 12

2DEAL

R03-2018-04-05-002

Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du

domaine public fluvial

pour le déroulement d’une course de pirogues « PALI

BOTO » sur la commune de Mana

DEAL - R03-2018-04-05-002 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « PALI BOTO » sur la commune de Mana 3EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral

Aménagement et Gestion

Unité Fleuves

ARRÊTÉ N°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

pour le déroulement d’une course de pirogues « PALI BOTO », sur la commune de Mana.

Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports en son livre 4 ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux

superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de

la Réunion ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services et organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-224-0006 du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de la

plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours

d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral R03-2016-07-07-007 du 7 juillet 2016 portant règlement particulier de police pour

l'exercice de la navigation et des activités sportives diverses sur le plan d’eau situé entre la piscine mu- nicipale et la pointe bleue de la commune de Saint-Laurent du Maroni;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature

administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

Vu la demande initiale déposée, par l'association sportive de l’ouest (ASdO), représentée par Monsieur

Myrtho ADELAIDE, en date du 14 février 2018 ;

Vu l'avis de la Mairie de Mana, en date du 26 février 2018 ;

Vu l'avis du Service Départemental d’'Incendie et de Secours en date du 27 février 2018 ;

Vu l'avis de la Direction de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, en date du 1° mars

2018

Vu l'avis et accord annuel de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 20 mars 2018 ;

Vu l'avis du Commandement de la Gendarmerie de Guyane en date du 27 mars 2018 ;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, l'aménagement, et du logement ;

DEAL - R03-2018-04-05-002 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « PALI BOTO » sur la commune de Mana 4ARRETE

Article 1 : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, l'association sportive de l'ouest (ASdO), représenté par Monsieur Myrtho ADELAIDE

est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et et au plan ci-dessous

pour organiser une course de pirogues traditionnelles « PALI BOTO » située sur le fleuve Mana sur la

commune de Mana.

Site

‘85 [CT]

Are Dutte Pre Le FLE

4 lg 25. Bassins 39e / anus

érodrome

Oratoire

Article 2 : Clauses financières

L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.

Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs

destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements

sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.

Article 5 : Obligation liée à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations à moteur devront se

déplacer à une vitesse maximum de 5KM/H afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des

épreuves.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est

accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y

a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour les journées du 14 et 15 avril 2018.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser le date fixée et l'occupation cessera de plein droit à

l'issue de la période autorisée.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou

particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées

par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

DEAL - R03-2018-04-05-002 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « PALI BOTO » sur la commune de Mana 5Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan

d’eau et propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra

impérativement :

— s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il

devra prendre des dispositions pour annuler la compétition.

— veiller à ce que les règles de sécurité de les fédérations françaises de Canoë-kayak pour ce type de

manifestation soient appliquées.

— veiller à disposer d’un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités.

— s'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques

étrangers à l’organisation.

— s'assurer que toutes les autres embarcations devront se tenir à environ 100 m des compétiteurs.

— mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA

pour assurer la sécurité du plan d’eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 4).

— s'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire

pour la navigation en eaux intérieures

— interdire l’arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche.

— mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles

comme les lignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités.

— réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager.

— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.

— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d’acheminer

les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de

Secours.

— disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.

— s'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant le début de

l'épreuve.

— fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des

moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d’alerte du n°18

et au FLAG)

— prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de

débarquement.

— mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital.

— mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement

signalés.

— garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque

participant.

— disposer d’une assurance couvrant la manifestation.

— posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.

— mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.

— ne stocker aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou de provoquer une pollution sur le

fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.

— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de

droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes

publiques.

Article 12 : Publication et exécution

Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent

arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la

commune de Mana sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le, S avai! Loi à

Le Préfet Je la Région Guyane

Par délégation le directeur de l’environnement, l'aménagement, et du logement.

Par/subdélégation

L'adjoint au €

DEAL - R03-2018-04-05-002 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « PALI BOTO » sur la commune de Mana 6DEAL

R03-2018-04-03-010

Récépissé de déclaration n°973-2018-00057 en application

de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant

l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM

n°2018-007 de 5 franchissements de cours d'eau sur la

crique Janvier et affluents par la société SARL CEA

commune de Saint Laurent du Maroni.

RD2018-00057 SARL CEA crique janvier SLM

DEAL - R03-2018-04-03-010 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00057 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-007 de 5 franchissements de cours d'eau sur la crique Janvier et affluents par la société SARL CEA 7CU Liberté » Égalité » Fraternité .... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Récépissé de déclaration n° 973-2018-00057

en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement

concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d’ARM n°2018-007

de 5 franchissements de cours d’eau sur la crique Janvier et affluents

par la société SARL CEA

Commune de Saint Laurent du Maroni

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de lordre national du Mérite

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU Flarrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « SARL CEA », reçue le 28 mars 2018, mise en ligne le 26 mars 2018 sur le site dédié Alfresco et enregistrée sous le n° 973-2018-00057 ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;

donne récépissé à :

SARL CEA

13, rue des Acacias

97 351 MATOURY

de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-007, de 5 franchissements de cours d'eau sur la crique Janvier et affluents, sur la commune de Saint Laurent du Maroni.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 68 62 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2018-04-03-010 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00057 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-007 de 5 franchissements de cours d'eau sur la crique Janvier et affluents par la société SARL CEA 8Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

Profils en travers

Crique Janvier et affluents :

1°’ franchissement : 1m

2 franchissement : 2m

Installations, ouvrages, travaux ou activités, % franchissement : 1m

conduisant à modifier le profil en long ou le profil 4° franchissement : 3,5m

en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 5° franchissement : 4m

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou Total Janvier et affluents : Arrêté du 28

3.1.2.0 conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 11,5m Déclaration novembre 2007

1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure Profils en long

ou égale à 100 m (A) Crique Janvier et affluents :

27 Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 1°" franchissement : 4m

100 m (D) 2° franchissement : 4m

3° franchissement : 4m

4° franchissement : 4m

5° franchissement : 4m

Total Janvier et affluents : 20m

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans

le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à] Crique Mousse et affluents :

détruire les frayères, les zones de croissance ou 1° franchissement : 4m?

les zones d'alimentation de la faune piscicole, 2° franchissement : 8m?

3.1,5.0 des crustacés et des batraciens , ou dans le lit 3° franchissement : 4m° Déclaration Arrêté du 30

.. majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 4 franchissement : 14m? septembre 2014

détruire les frayères de brochet : 5° franchissement : 16m?

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères {A)| Total Mousse et affluents :

' 46m°

2° Dans les autres cas (D)

Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés

dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’ARM n°2018-007, respecter en tout point les termes du dossier

de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014

susvisés. En cas de renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à

compter de ce renouvellement.

Une copie de la déclaration et une copie de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAINT LAURENT DU MARONI

où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à

disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable,

sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

DEAL Guyane

Impasse Buzaré — C.S 76003

97306 CAYENNE CEDEX

Cette décision est alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif dans les conditions définies à l’article

R.514-3-1 du code de l’environnement par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent récépissé et

par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent récépissé.

En application de l'article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou

l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité où à leur

voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa

réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des

milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par

d’autres réglementations.

A Cayenne, le = ANR 2010

Le Chef de l'Unité Police de l'Eau

À

a DS

Benoît JEAN

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -

téléphone : 0594 29 68 62 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.gouv.fr

Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2018-04-03-010 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00057 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-007 de 5 franchissements de cours d'eau sur la crique Janvier et affluents par la société SARL CEA 9ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :

Numéro | Coordonnées

Crique Janvier et affluents

1 161260 568210

2 161410 568020

3 160290 567455

4 160105 567165

5 160750 567590

———

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 68 62 télécopie : 0594 2907 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL GUYANE

Service milleux naturels, biodiversité,

sites et paysages

Pôle Eau et milleux aquatiques

Responsabie de ta poiice de l'eau

DEAL - R03-2018-04-03-010 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00057 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-007 de 5 franchissements de cours d'eau sur la crique Janvier et affluents par la société SARL CEA 10DEAL - R03-2018-04-03-010 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00057 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-007 de 5 franchissements de cours d'eau sur la crique Janvier et affluents par la société SARL CEA 11DRL

R03-2018-04-05-001

Arrêté des jurés d'assises

Arrêté fixant le nombre des jurés d'assises pour l'année 2019

DRL - R03-2018-04-05-001 - Arrêté des jurés d'assises 12Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation,

et de la légalité

Bureau de la réglementation

Arrêté n°

fixant, par commune,

le nombre des jurés d’assises pour l’année 2019

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 259, 260, 261, 264, A.36-12 et A.36-13 ;

Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane

M. Patrice FAURE :

Vu le décret n° 2017-11873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole,

des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-

Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de

ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

Arrête

Article 1 : le nombre des jurés d’assises pour l’année 2019 est réparti entre les communes du département

de la Guyane de la manière suivante :

COMMUNE | Population Nombre de jurés

Apatou | 8431 18

Awala-Yalimapo | 1379 3

Camopi | 1769 4

Cayenne | 57614 122

Grand-Santi | 6969 15

Iracoubo 1878 +

Kourou 26221 55

Macouria 11719 | 25

Mana 10241 | 22

Matoury 32427 | 69

Montsinéry-Tonnegrande 2473 | 5

| Papaichton 7266 | 15

| Rémire-Montjoly 23976 | 51

| Roura 3713 8

Saint-Georges 4020 9

Saint-Laurent-Du-Maroni 43600 92

1/2

DRL - R03-2018-04-05-001 - Arrêté des jurés d'assises 13Lens Population | Nombre de jurés

Maripasoula et Saul 12006 (11856+150) 23

Régina et Ouanary | 1111 (946+165) 2

Sinnamary et Saint-Elie 3052 (2957+95) 6

Article 2 : le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune à partir de la liste générale des électeurs de la commune (ou des communes si elles sont regroupées).

Article 3 : pour les communes regroupées, le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune ci-

dessous désignée en présence du maire de l’autre commune, ou à défaut, d’un représentant dûment mandaté

par lui :

Commune responsable du

Communes regroupées . ÉTAPE tirage au sort

Maripa-Soula et Saül Maripa-Soula

Régina et Ouanary Régina

Sinnamary et Saint-Elie Sinnamary

Article 4: la commune de Cayenne, siège de la cour d’assises, constituera la liste préparatoire complémentaire des jurés du département. Cette liste comprendra 600 noms correspondant au triple du nombre de jurés suppléants prévus par l’article A36-13 susvisé.

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et les maires des communes du

département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratif de la région Guyane.

Le 05 AVR 2918

Yves de ROQUEFEUIL

DRL - R03-2018-04-05-001 - Arrêté des jurés d'assises 14