Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 119 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 119 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 21 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 119 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Outre-mer, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-119

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2018Sommaire

DEAL

R03-2018-06-18-008 - AP 18 06 18 CNDPS carrière modification de l'arrêté

R03-2016-12-12-006 du 16/12/2016 (4 pages) Page 3

R03-2018-06-18-009 - AP 18 06 18 modification AP CDNPS Carrières de 2016 (4 pages) Page 8

R03-2018-06-18-007 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet de construction de l’espace artisanal « Brandon » sur la parcelle BC 88 de la

commune de Montsinéry-Tonnegrande, en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement (2 pages) Page 13

R03-2018-06-18-006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet d’autorisation de recherche minière (ARM) Bois Violet sud à KOUROU en

application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 16

2DEAL

R03-2018-06-18-008

AP 18 06 18 CNDPS carrière modification de l'arrêté

R03-2016-12-12-006 du 16/12/2016

DEAL - R03-2018-06-18-008 - AP 18 06 18 CNDPS carrière modification de l'arrêté R03-2016-12-12-006 du 16/12/2016 34

= Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Services pilotage, stratégie du développement durable

Unité procédures et réglementation

R0O3-2018-06-18-001

Arrêté

Portant modification de l’arrêté n° R03-2016-12-12-006 du 16 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale

de Ia nature, des paysages et des sites

(formation spécialisée dite « des carrières »)

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code forestier ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives :

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUETEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane.

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,

VU l'arrêté n°2143/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

VU l'arrêté n°2144/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

DEAL - R03-2018-06-18-008 - AP 18 06 18 CNDPS carrière modification de l'arrêté R03-2016-12-12-006 du 16/12/2016 4VU l'arrêté n° R03-2016-12-12-006 du 12 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (formation spécialisée « des carrières ») ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUETEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2017-10-18-004 du 18 octobre 2017 portant modification de l’arrêté n° R03-2016-12-12- 006 du 12 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (formation spécialisée « des carrières ») ;

Vu le courrier du 06 juin 2018 portant désignation par la société des Carrières de Cabassou (SCC) de son

nouveau représentant au sein de la CDNPS en formation « carrières », en la personne de Mme Marie-Priscilla GUILLON ;

Vu le courrier du 14 juin 2018 du président de Association des maires portant désignation de ses représentants au sein de la CDNPS en formation « carrières » ; :

Sur proposition du secrétaire général dé la préfecture de la Guyane,

ARRETE :

Article 1* L'arrêté n° R03-2016-12-12-006 du 12 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (formation spécialisée « des

carrières ») est modifié comme suit :

Premier collège : Représentants des services de l'État

« Le directeur de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) ou son . représentant

° Le directeur adjoint de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) ou son représentant

« Le directeur de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) ou son représentant e Le directeur de la direction des affaires culturelles (DAC) ou son représentant

Deuxième collège: Représentants des collectivités territoriales

Membres représentants la Collectivité Territoriale :

e Mme Hélène SIRDER, titulaire

M. Denis BURLOT, suppléant

e Mme Céline REGIS, titulaire

e M. Picrre DESERT, suppléant

Membres représentants les maires :

e Mme Marie-Hélène CHARLES, maire de Saul, titulaire

e Mme Véronique JACARIA, maire de Saint-lie, en remplacement de M. Michel QUAMMIE maire de Régina, suppléante

e Mme Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, maire d’Iracoubo, titulaire

e M. David RICHE, maire de Roura, président de l’association des maires de Guyane, suppléant

Troisième collège : Personnalités qualifiées

o Mme Laure VERNEYRE, directrice du BRGM, titulaire

o M. Geoffrey AERTGEERTS du BRGM, suppléant

Mme Lucie MATO représentante de l'association Guyane Nature Environnement, titulaire

o Monsieur François JEANNE, (GEPOG) représentant de l'association Guyane Nature Environnement, suppléant

DEAL - R03-2018-06-18-008 - AP 18 06 18 CNDPS carrière modification de l'arrêté R03-2016-12-12-006 du 16/12/2016 5©

©

M. Paul TRITSCH, représentant du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, titulaire

Mme Marie-Laure DRILLIEN ou M. Alain CHARLES, représentants du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, suppléant (e)

O

© M. Albert SIONG, représentant de la Chambre d'Agriculture, titulaire

M. Didier TCHA, représentant de la Chambre d'Agriculture, suppléant

Quatrième collège : Personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation

o Mile Sabrina KALOKO, Carrière du Galion, titulaire,

o M. Philippe VILLERONCE Société des Gravières du Maroni, suppléant

o M. Fabrice GARBY, Société Eiffage Route Guyane, titulaire

o M. Francis TINCO, S.A.S.U Guyane Agrégats, suppléant

o Mme Marie-Priscilla GUILLON en remplacement de M.Jean-Pierre DUPUY, Société des Carrières de Cabassou, titulaire

o M. Christian AGNES, Ciments Guyanais, suppléant

o M. Henri HAUSERMAN, Société Guyanaise Rapid’Béton, titulaire

o M.Thomas CHAND, Société Sands Ressources, suppléant

Article 4

Les membres du deuxième, troisième et quatrième collège sont désignés pour une durée de trois

ans renouvelables.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la CDNPS sont présents

ou ont donné mandat, En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le titulaire peut donner mandat

à un autre membre de la commission départementale de l nature, des paysages et des sites.

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le, 18/0 G / L Oo?

Le Préfet,

Pour le E et

DEAL - R03-2018-06-18-008 - AP 18 06 18 CNDPS carrière modification de l'arrêté R03-2016-12-12-006 du 16/12/2016 6DEAL - R03-2018-06-18-008 - AP 18 06 18 CNDPS carrière modification de l'arrêté R03-2016-12-12-006 du 16/12/2016 7DEAL

R03-2018-06-18-009

AP 18 06 18 modification AP CDNPS Carrières de 2016

DEAL - R03-2018-06-18-009 - AP 18 06 18 modification AP CDNPS Carrières de 2016 8DE A à

Liberté Égalité + Fraternité

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PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Services pilotage, stratégie du développement durable

Unité procédures et réglementation

Arrêté

Portant modification de l’arrêté n° R03-2016-12-12-006 du 16 décembre 2016 portant renouvellement de la composition dela commission départementale de la nature, des paysages et des sites

(formation spécialisée dite « des carrières »)

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code forestier ;

VU le code du domaine de l'État :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane.

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,

VU l'arrêté n°2143/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

VU l'arrêté n°2144/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

DEAL - R03-2018-06-18-009 - AP 18 06 18 modification AP CDNPS Carrières de 2016 9VU l'arrêté n° R03-2016-12-12-006 du 12 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (formation spécialisée « des carrières ») ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2017-10-18-004 du 18 octobre 2017 portant modification de l’arrêté n° R03-2016-12-12- 006 du 12 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de La nature, des paysages et des sites (formation spécialisée « des carrières ») ;

Vu le courrier du 06 juin 2018 portant désignation par la société des Carrières de Cabassou (SCC) de son nouveau représentant au sein de la CDNPS en formation « carrières », en la personne de Mme Marie-Priscilla GUILLON ;

Vu le courrier du 14 juin 2018 du président de l’ Association des maires portant désignation de ses représentants au sein de la CDNPS en formation « carrières » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,

ARRETE

Article 1* L'arrêté n° R03-2016-12-12-006 du 12 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (formation spécialisée « des

carrières ») est modifié comme suit :

Premier collège : Représentants des services de 1 "État

« Le directeur de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) ou son représentant

e Le directeur adjoint de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou son représentant

Le directeur de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) ou son représentant Le directeur de la direction des affaires culturelles (DAC) ou son représentant

Deuxième collège : Représentants des collectivités territoriales

Membres représentants la Collectivité Territoriale :

e Mme Hélène SIRDER, titulaire

e M. Denis BURLOT, suppléant

e Mme Céline REGIS, titulaire

e M. Pierre DESERT, suppléant

Membres représentants les maires :

e Mme Marie-Hélène CHARLES, maire de Saul, titulaire

° Mme Véronique JACARIA, maire de Saint-Elie, en remplacement de M. Michel QUAMMIE maire de Régina, suppléante

e Mme Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, maire d’Iracoubo, titulaire

e M. David RICHE, maire de Roura, président de l’association des maires de Guyane, suppléant

Troisième collège : Personnalités qualifiées

o Mme Laure VERNEYRE, directrice du BRGM, titulaire

o M. Geoffrey AERTGEERTS du BRGM, suppléant

Mme Lucie MATO représentante de l’association Guyane Nature Environnement, titulaire Monsicur François JEANNE, (GEPOG) représentant de l’association Guyane Nature Environnement, suppléant

DEAL - R03-2018-06-18-009 - AP 18 06 18 modification AP CDNPS Carrières de 2016 10© M. Paul TRITSCH, représentant du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, titulaire 0 Mme Marie-Laure DRILLIEN ou M. Alain CHARLES, représentants du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, suppléant (e)

© M. Albert SIONG, représentant de la Chambre d'Agriculture, titulaire

M. Didier TCHA, représentant de la Chambre d'Agriculture, suppléant O

Quatrième collège : Personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation

o Mile Sabrina KALOKO), Carrière du Galion, titulaire,

© M. Philippe VILLERONCE Société des Gravières du Maroni, suppléant

M. Fabrice GARBY, Société Eiffage Route Guyane, titulaire

M. Francis TINCO, S.A.S.U Guyane Agrégats, suppléant

0 Mme Marie-Priscilla GUILLON en remplacement de M.Jean-Pierre DUPUY, Société des Carrières de Cabassou, titulaire

© M. Christian AGNES, Ciments Guyanais, suppléant

M. Henri HAUSERMAN, Société Guyanaise Rapid’ Béton, titulaire

M. Thomas CHAND), Société Sands Ressources, suppléant

ArticleZ Les membres du deuxième, troisième et quatrième collège sont désignés pour une durée de trois ans renouvelables.

Article3 Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la CDNPS sont présents ou ont donné mandat. En cas d’absence du titulaire et du suppléant, le titulaire peut donner mandat à un autre membre de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Article 4 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le, A] ob}
Le Préfet,

Pour le Préfet

Le secrétaife général

» Yven de FEUIL

DEAL - R03-2018-06-18-009 - AP 18 06 18 modification AP CDNPS Carrières de 2016 11DEAL - R03-2018-06-18-009 - AP 18 06 18 modification AP CDNPS Carrières de 2016 12DEAL

R03-2018-06-18-007

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet de construction de l’espace artisanal

« Brandon » sur la parcelle BC 88 de la commune de

Montsinéry-Tonnegrande, en application de l’article R.

122-2 du Code de l’environnement

DEAL - R03-2018-06-18-007 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de construction de l’espace artisanal « Brandon » sur la parcelle BC 88 de la commune de Montsinéry-Tonnegrande, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 13EX nr À

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PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de construction de l’espace artisanal « Brandon » sur la parcelle BC 88 de la commune de Montsinéry-Tonnegrande, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU larrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la «demande d'examen au cas

par cas» en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU Parrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et

financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SAS Savane Marivat, relative au projet de construction de l’espace artisanal « Brandon » sur la parcelle BC 88 à Montsinéry-Tonnegrande, et déclarée complète le 17 mai 2018 ;

Considérant que le projet de construction, qui s’étend sur un terrain d’assiette d’environ 8,3 ha pour une surface plancher d’un peu plus de 27 500 m°, se composera de 7 bâtiments de plain pied de type hangar destinés à des activités de distribution ou de production;

Considérant que le projet prévoit la réalisation d’une micro-station de traitement des eaux usées dimensionnée pour 150 eq-Hab et d’un bassin de rétention de 780 m3, l’une et l’autre étant régulièrement entretenus en phase d’exploitation;

DEAL - R03-2018-06-18-007 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de construction de l’espace artisanal « Brandon » sur la parcelle BC 88 de la commune de Montsinéry-Tonnegrande, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 14Considérant que le projet est limitrophe de la ZNIEFF de type 2 des marais de Macouria,

Considérant que le projet est situé à proximité de zones d’activités touristique, notamment le Zoo de

Macouria et la crique Patate,

Considérant que le projet est classé en zone AUi au PLU de la commune, destinée aux activités

économiques et proche d’établissements existants, notamment une scierie et une menuiserie ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE:

Article 1%: - En application de la section première du chapitre II du titre IT du livre premier du Code de lPenvironnement, le projet de construction de l’espace artisanal « Brandon » sur la parcelle BC 88 à Montsinery-Tonnégrande est exempté étude d’impact.

Article 2 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

lPenvironnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 9 06 [to1x

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

* d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut. faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

* d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

DEAL - R03-2018-06-18-007 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de construction de l’espace artisanal « Brandon » sur la parcelle BC 88 de la commune de Montsinéry-Tonnegrande, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 15DEAL

R03-2018-06-18-006

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM)

Bois Violet sud à KOUROU en application de l’article R.

122-2 du Code de l’environnement

DEAL - R03-2018-06-18-006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM) Bois Violet sud à KOUROU en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 16=

Liberté + Égalité - Fraternité

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PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRÉTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM) Bois Violet sud à KOUROU en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 relatif au modèle du formulaire de demande d'examen au cas par cas ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU larrêté R 03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;

VU larrêté R03-2018-01-26-003 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d’encadrement de la DEAL ;

VU ja demande d’examen au cas par cas présentée par la société CMG relative au projet d’autorisation de

recherche minière Bois Violet sud déclarée complète le S juin 2018 ;

Considérant que le projet concerne une demande de recherche minière sur 3 secteurs totalisant 3 km? et

nécessitant l’ouverture de 6,5 km de layons au maximum et le franchissement de cours d’eau sur 9 points ;

Considérant que le projet se trouve dans le SAR en espaces forestiers de développement, dans le périmètre

de protection éloigné du captage d’eau potable de Kourou,

Considérant que le projet est inclus dans un corridor écologique à 20 km en amont de la ZNIEFF de type Il

« Montagne Saint-Michel » et à 16 km en amont de la Concession Collective accordée à l’association

Papakal qui organise des activités touristiques et culturelles sur ce site ;

DEAL - R03-2018-06-18-006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM) Bois Violet sud à KOUROU en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 17Considérant que l’impact sur le milieu naturel sera contenu par l’absence d’abattage des gros arbres et de

terrassement des layons, par le comblement progressif des puits en respectant l’ordre initial des horizons excavés,

Considérant que la durée de ces travaux est réduite à 10 jours et que les impacts en seront limités en

importance et dans le temps ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1® - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code

de l’environnement, le projet de recherche minière Bois Violet sud est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, let Jo£ [o\ÿ

ir le Préfet &t par délégation

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2018-06-18-006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM) Bois Violet sud à KOUROU en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 18