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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU DM 2026 018 fixation traif pret vaisselle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218301539-20260505-2026-018-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/05/2026]
Publication :
13/05/2026
UauQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
DEPARTEMENT
DU
VAR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULON
N°
2026-018
DECISION
MUNICIPALE
FIXATION
DES
TARIFS
DE
LOCATION
DE LA
VAISSELLE
ET
USTENSILES
Gilles
VINCENT,
maire
de
la
commune
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
-
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122-22
et
L.
2122-23
;
-
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2026-044
en
date
du
8
avril
2026
au
terme
de
laquelle
le
conseil
municipal
a
délégué
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
CONSIDERANT
la
compétence
du
maire
pour
«fixer,
pour
un
montant
maximum
de
2000
€,
les
tarifs
des
de
droits
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et
d'une
manière
générale,
des
droits prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont pas
un
caractère
fiscal»
;
-__
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
fixer
les
tarifs
de
location
de
la
vaisselle
;
DECIDE
ARTICLE
1 - De
dire
que
les
tarifs
applicables
sont
fixés
comme
suit :
FACTURATION
EN
CAS
DE
PERTE
PRIX
OU
CASSE
De
0 à
25
personnes
40.00
€
De
26
à
50
personnes
80.00
€
De
51
à
100
personnes
120.00
€
Tout
objet
manquant
sera
facturé
au
prix
coûtant.
De
101
à
150
personnes
160.00
€
Plus
de
151
personnes
200.00
€
ARTICLE
2
-
La
présente
décision
sera
applicable
à
compter
de
son
caractère
exécutoire. ARTICLE
3
-
La
présente
décision
sera
transmise
à
monsieur
le
préfet
du
Var,
publiée
et
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la commune.
ARTICLE
4
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
de
Toulon
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens
»
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
ou
par
requête
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
- Monsieur
le directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
municipale.
Fait
à
Saint-Mandrier-sur-Mer,
le
5
mai
2026. Gilles
VINCENT